AVIS DU CIUF. 11 juin Relevé des principes en matière de publicité - Version mise à jour -

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "AVIS DU CIUF. 11 juin 2013. Relevé des principes en matière de publicité - Version mise à jour -"

Transcription

1 AVIS DU CIUF 11 juin 2013 Relevé des principes en matière de publicité - Version mise à jour -

2 P 2/5 11 juin 2013 RELEVE DES PRINCIPES DEFINIS PAR LA COMMISSION «PROMOTION-INFORMATION» I. OBJECTIF Créée par le Bureau le 14 juin 1988 dans le but de «définir une politique commune en matière de publicité afin d éviter les surenchères et d informer mutuellement les institutions des actions entreprises dans ce cadre», la Commission «Promotion-Information» élabore des principes et établit des règles complétées d exemples. Les institutions sont invitées à construire et à réaliser leur politique promotionnelle dans les limites ainsi convenues de commun accord. Ce document a pour objectif de rassembler les règles ainsi établies afin de faciliter la tâche du personnel des différents services des universités chargés de les faire respecter. La Commission a mis en place un monitoring pour examiner les manquements éventuels au relevé des principes. Après approbation annuelle par le Conseil et afin d assurer l application de ces principes, les Recteurs et les membres de la Commission «Promotion-Information» sont chargés d assurer la diffusion de ce relevé et de ses actualisations au sein des services concernés dans leur institution. II. LEGISLATION II.1. Décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration dans l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités Article Toute concurrence déloyale entre établissements est interdite. L'information pour des études ou un établissement déterminé doit rester objective et ne peut se référer à un autre établissement ni à des études organisées par un autre établissement. Le Gouvernement, sur proposition du CIUF, arrête les normes auxquelles doivent se soumettre les établissements en ce domaine. Article Les informations et documents diffusés par un établissement d'enseignement supérieur font mention de l'établissement et de l'académie universitaire dont il est membre. Toute autre référence à un autre établissement visé par ce décret est interdite, à l'exception de la mention de coorganisation d'enseignements en vertu de l'article 37, 3, de ce décret. Article Les informations concernant des études ou formations ne menant pas à un grade académique ou organisées en vertu des dispositions de l'article 14, 3, doivent

3 P 3/5 mentionner explicitement cette caractéristique afin d'éviter pour l'étudiant intéressé tout risque de confusion avec les autres études. Article Lorsque le Gouvernement prend connaissance d'infractions éventuelles aux dispositions des articles précédents, notamment via le contrôle exercé par les commissaires et délégués auprès des établissements, il décide de la sanction à l'égard de l'établissement concerné, après rapport des autorités académiques. Cette sanction peut entraîner une retenue partielle sur l'allocation annuelle de l'établissement concerné, sans que cette retenue ne puisse excéder cinq pour cent de l'allocation annuelle. II.2. Décret du 18 juillet 2008 démocratisant l enseignement supérieur, œuvrant à la promotion de la réussite des étudiants et créant l Observatoire de l enseignement supérieur Article Outre les dispositions prévues aux articles 86, 87, 88, 89 du décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités et les articles 23, 24, 25, 26 et 26bis du décret du 9 septembre 1996 relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, la publicité télévisuelle et radiophonique est interdite pour les Hautes Ecoles, les Ecoles supérieures des Arts, les Universités et les Instituts supérieurs d'architecture. Lorsque le Gouvernement prend connaissance d'infractions éventuelles à la disposition de l'alinéa 1 er, notamment via le contrôle exercé par les Commissaires et Délégués du Gouvernement auprès des établissements d'enseignement supérieur, il décide de la sanction à l'égard de l'établissement concerné, après rapport des autorités académiques. Cette sanction peut entraîner une retenue partielle sur l'allocation annuelle de l'établissement concerné, sans que cette retenue ne puisse excéder cinq pour cent de l'allocation annuelle. III. DEFINITION Par publicité, la Commission entend une information produite par l institution pour la promotion de l enseignement et des formations et faisant l objet d un paiement ou d un partenariat avec le media. IV. APPLICATION IV.1. Salons et séance d informations IV.1.1 Salons et séances d information en Belgique (hors établissement d enseignement) Les institutions ont la liberté d assister aux salons et séances d informations organisés en Belgique. Toute participation à un salon sera discutée en Commission avant sa tenue afin de dégager, si possible, une position commune. Les universités se présentent en institution. La surface maximale du stand d une institution est limitée à 120 m² (surface indivisible). Chaque institution informera la Commission des espaces réservés. La hauteur maximale (2,50 m) peut être dépassée de 50 cm maximum au-dessus de la frise pour l identification de l Académie ou de l institution. Aucun élément du stand ne peut dépasser sa surface au sol.

4 P 4/5 IV.1.2 Salons internationaux Les institutions ont la liberté d assister aux salons internationaux.. Les institutions informeront la Commission de toute participation à un salon international. Si le salon prévoit des espaces thématiques, les institutions peuvent être présentes sur plusieurs stands avec une surface totale de maximum 120 m². IV.2. Publicité télévisuelle et radiophonique La publicité de ce type est interdite sous toutes ses formes. IV.3. Publicité écrite en Belgique et à l étranger IV.3.1 Presse écrite Dans ce relevé, par presse écrite, on entend tous quotidiens et magazines, gratuits ou payants y compris les dossiers spéciaux (enseignement ou autres) Les universités ont la liberté d insérer dans la presse de la publicité, de type informatif sans agressivité. Une publicité ne peut dépasser une surface totale d un A4 (625 cm²). Les publicités d une institution, par média, par dates de publication ne peuvent dépasser une surface totale équivalente à un A3 (soit 1250 cm²) et ne peuvent être prises sur la même double page. IV.3.2 Catalogues, guides, annuaires non relatifs à l enseignement La liberté est laissée aux institutions dans les limites convenues pour la presse écrite Pages jaunes : nom de l institution en caractères gras, adresse et n de téléphone général (facultatif : site web de l institution). Pages blanches : la formule maximum est la présence du logo de l université également dans la liste alphabétique, pas de publicité extérieure à cette liste en colonne. Journaux de classe de l enseignement secondaire : pas de publicité. IV.3.3 Catalogues, guides, annuaires relatifs à l enseignement Toute publicité dans les documents dont l objectif est d informer sur l enseignement fera l objet d une discussion en Commission. La publicité dans les guides du SIEP, du CEDIEP et d InforJeunes est quant à elle autorisée et ne fera pas l objet d une telle discussion. IV.3.4 Journaux d école Si une école secondaire sollicite une université pour une publicité dans le journal édité par l école, la publicité est autorisée. Il est cependant demandé d éviter le plus possible de répondre à des sollicitations émanant des groupes de presse commerciaux.

5 P 5/5 IV.3.5 Affichage La publicité par affiche sur tous les supports est autorisée jusqu à un maximum de 3 m² par affiche. V. PUBLICITE SUR INTERNET La publicité est autorisée. Site Promedia : mention de l université cliquable. Pas de publicité extérieure à cette liste en colonne. VI. DIVERS Toute publicité dans un support de nature différente de ceux évoqués ci-dessus fera l objet d une discussion entre les membres de la Commission préalablement à sa réalisation.

Décret régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur D. 16-06-2006 M.B.

Décret régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur D. 16-06-2006 M.B. Lois 30746 p.1 Décret régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur D. 16-06-2006 M.B. 06-07-2006 modifications : D. 25-05-07 (M.B. 01-06-07) D. 09-05-08

Plus en détail

D. 18-07-2008 M.B. 10-09-2008. Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

D. 18-07-2008 M.B. 10-09-2008. Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Docu 33297 p.1 Décret fixant des conditions d'obtention des diplômes de bachelier sage-femme et de bachelier en soins infirmiers, renforçant la mobilité étudiante et portant diverses mesures en matière

Plus en détail

D. 09-07-2015 M.B. 29-07-2015

D. 09-07-2015 M.B. 29-07-2015 Docu 41705 p.1 Décret relatif aux études de sciences médicales et dentaires D. 09-07-2015 M.B. 29-07-2015 Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:

Plus en détail

Supérieur non universitaire Lois 13905 p.1

Supérieur non universitaire Lois 13905 p.1 Lois 13905 p.1 Arrêté royal fixant les notions "d'étudiant régulièrement inscrit" et "d'étudiant entrant en ligne de compte pour le financement" dans l'enseignement supérieur de plein exercice, à l'exception

Plus en détail

A.Gt 12-09-2008 M.B. 31-10-2008

A.Gt 12-09-2008 M.B. 31-10-2008 Lois 33546 p.1 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au patrimoine des Hautes Ecoles organisées par la Communauté française A.Gt 12-09-2008 M.B. 31-10-2008 Vu le décret du 9 septembre

Plus en détail

A.Gt 17-03-2011 M.B. 22-04-2011

A.Gt 17-03-2011 M.B. 22-04-2011 Lois 36482 p.1 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux grilles de cours dans l'enseignement supérieur artistique A.Gt 17-03-2011 M.B. 22-04-2011 Le Gouvernement de la Communauté française,

Plus en détail

Convention SEMU Pouvoirs Organisateurs (Enseignement Secondaire Artistique à Horaire Réduit) Date :... N SEMU :......

Convention SEMU Pouvoirs Organisateurs (Enseignement Secondaire Artistique à Horaire Réduit) Date :... N SEMU :...... Convention SEMU Pouvoirs Organisateurs (Enseignement Secondaire Artistique à Horaire Réduit) Réservé à la SEMU Date :... N SEMU :... ENTRE Pouvoir organisateur (nom et adresse):... Valablement représenté

Plus en détail

A.Gt 09-12-2005 M.B. 09-02-2006. Modifications : A.Gt 13-06-2008 - M.B. 12-08-2008 D. 17-07-2013 M.B. 21-08-2013

A.Gt 09-12-2005 M.B. 09-02-2006. Modifications : A.Gt 13-06-2008 - M.B. 12-08-2008 D. 17-07-2013 M.B. 21-08-2013 Lois 30321 p.1 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le programme et les conditions de validité de l'enseignement clinique pour l'obtention du grade académique de bachelier en soins

Plus en détail

RAPPORT AU PREMIER MINISTRE

RAPPORT AU PREMIER MINISTRE RAPPORT AU PREMIER MINISTRE Le présent décret vise à porter le recrutement par concours externe des conseillers principaux d éducation au niveau du master. La mise en œuvre de cette réforme nécessite la

Plus en détail

CIRCULAIRE N 000333 DU 2 JUILLET 2002

CIRCULAIRE N 000333 DU 2 JUILLET 2002 Bruxelles, le 2 juillet 2002 Administration Générale des Personnels de l Enseignement Cellule des Accidents du Travail de l enseignement CIRCULAIRE N 000333 DU 2 JUILLET 2002 Objet : Accidents du travail

Plus en détail

STATUTS DU SERVICE COMMUN UNIVERSITAIRE D INFORMATION, D ORIENTATION ET D INSERTION PROFESSIONNELLE DES ETUDIANTS DE L UNIVERSITE DE MONTPELLIER

STATUTS DU SERVICE COMMUN UNIVERSITAIRE D INFORMATION, D ORIENTATION ET D INSERTION PROFESSIONNELLE DES ETUDIANTS DE L UNIVERSITE DE MONTPELLIER STATUTS DU SERVICE COMMUN UNIVERSITAIRE D INFORMATION, D ORIENTATION ET D INSERTION PROFESSIONNELLE TABLE DES MATIERES TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES... 3 Article 1 : Création... 3 Article 2 : Missions...

Plus en détail

Règlement intérieur de l Université Sorbonne Paris Cité

Règlement intérieur de l Université Sorbonne Paris Cité Règlement intérieur de l Université Sorbonne Paris Cité (adopté par le Conseil d administration du 8 octobre 2014) * Chapitre 1. Dispositions électorales communes aux instances de gouvernance Article 1.

Plus en détail

D. 11-04-2014 M.B. 10-06-2014

D. 11-04-2014 M.B. 10-06-2014 Docu 40234 p.1 Décret adaptant le financement des établissements d'enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études D. 11-04-2014 M.B. 10-06-2014 Le Parlement de la Communauté française a adopté

Plus en détail

Rapport d'étude Mesure de la satisfaction des visiteurs et des exposants du salon de l'information sur les études et les professions

Rapport d'étude Mesure de la satisfaction des visiteurs et des exposants du salon de l'information sur les études et les professions Rapport d'étude Mesure de la des visiteurs et des exposants du salon de l'information sur les études et les professions Mons - Mars 1993 Rapport réalisé à la demande du SIEP ICET - Promotion Sociale Graduat

Plus en détail

BACHELIER EN INFORMATIQUE DE GESTION : ACTIVITES PROFESSIONNELLES DE FORMATION

BACHELIER EN INFORMATIQUE DE GESTION : ACTIVITES PROFESSIONNELLES DE FORMATION MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE REGIME 1 DOSSIER PEDAGOGIQUE UNITE DE FORMATION BACHELIER

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 85 DU 9 NOVEMBRE 2005 CONCERNANT LE TELETRAVAIL, MODIFIEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 85 DU 9 NOVEMBRE 2005 CONCERNANT LE TELETRAVAIL, MODIFIEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 85 DU 9 NOVEMBRE 2005 CONCERNANT LE TELETRAVAIL, MODIFIEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 85 BIS DU 27 FEVRIER 2008 ----------------------- Vu la loi du 5 décembre

Plus en détail

Professions immobilières - décret du 20 juillet 1972

Professions immobilières - décret du 20 juillet 1972 Professions immobilières - décret du 20 juillet 1972 DECRET N 2005-1315 du 21.10.2005 (EXTRAIT) ENTREE EN VIGUEUR : 1ER JANVIER 2006 Décret n 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d application

Plus en détail

BACHELIER EN SOINS INFIRMIERS SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES III

BACHELIER EN SOINS INFIRMIERS SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES III COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE L'EDUCATION, DE LA RECHERCHE ET DE LA FORMATION ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE REGIME 1 DOSSIER PEDAGOGIQUE UNITE DE FORMATION BACHELIER EN SOINS INFIRMIERS SCIENCES

Plus en détail

STAGE : TECHNICIEN EN INFORMATIQUE

STAGE : TECHNICIEN EN INFORMATIQUE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE REGIME 1 DOSSIER PEDAGOGIQUE UNITE DE FORMATION STAGE

Plus en détail

Vu la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel;

Vu la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel; AVIS N 07 / 2003 du 27 février 2003. N. Réf. : 10 / Se / 2003 / 005 / 009 / ACL OBJET : Utilisation des moyens de communication électroniques à des fins de propagande électorale. La Commission de la protection

Plus en détail

ASSOCIATION "AERONAUTIQUE EN MILIEU SCOLAIRE EN AQUITAINE" STATUTS. Article 1 : FORME ET DENOMINATION.

ASSOCIATION AERONAUTIQUE EN MILIEU SCOLAIRE EN AQUITAINE STATUTS. Article 1 : FORME ET DENOMINATION. ASSOCIATION "AERONAUTIQUE EN MILIEU SCOLAIRE EN AQUITAINE" Titre I Formation et objet de l'association : STATUTS Article 1 : FORME ET DENOMINATION. 1.1 - Il est créé une association dénommée "Aéronautique

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 19 JANVIER 2015 S.13.0108.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.13.0108.F OFFICE NATIONAL DE L EMPLOI, établissement public dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l Empereur, 7, demandeur

Plus en détail

Vu le décret n 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu le décret n 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ; Convention entre l Etat et l établissement d enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la sécurité routière Vu le code

Plus en détail

MANAGEMENT STRATEGIQUE

MANAGEMENT STRATEGIQUE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE REGIME 1 DOSSIER PEDAGOGIQUE UNITE DE FORMATION MANAGEMENT

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 32 QUINQUIES ----------------------------------------------------------------------------------

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 32 QUINQUIES ---------------------------------------------------------------------------------- CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 32 QUINQUIES ---------------------------------------------------------------------------------- Séance du mercredi 13 mars 2002 -------------------------------------------

Plus en détail

Section 3. Comment favoriser une bonne orientation lors du choix des études universitaires?

Section 3. Comment favoriser une bonne orientation lors du choix des études universitaires? Section 3 Comment favoriser une bonne orientation lors du choix des études universitaires? Frédéric Nils L enseignement supérieur en Communauté française se distinguant par un accès très ouvert, le choix

Plus en détail

OBJET : Utilisation des données contenues dans les annuaires téléphoniques.

OBJET : Utilisation des données contenues dans les annuaires téléphoniques. RECOMMANDATION N 01 / 1999 du 23 juin 1999 N. Réf. : 10 / IP / 1998 / 389 / 27 / ACL OBJET : Utilisation des données contenues dans les annuaires téléphoniques. La Commission de la protection de la vie

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE ÉTUDIANT

CONVENTION DE STAGE ÉTUDIANT CONVENTION DE STAGE ÉTUDIANT Entre les soussignés l'entreprise... (dénomination sociale),... (siège social/adresse) représentée par... (prénom)... (nom) en qualité de... (qualité/fonction/profession) d'une

Plus en détail

de la commune organisatrice ou bénéficiaire, ci-après dénommée «société de transports en commun bénéficiaire». Par dérogation aux dispositions de

de la commune organisatrice ou bénéficiaire, ci-après dénommée «société de transports en commun bénéficiaire». Par dérogation aux dispositions de 15 MAI 2007. - Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale (1)

Plus en détail

D. 12-01-2007 M.B. 20-03-2007. Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

D. 12-01-2007 M.B. 20-03-2007. Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Lois 31723 p.1 Décret relatif au renforcement de l'éducation à la citoyenneté responsable et active au sein des établissements organisés ou subventionnés par la Communauté française D. 12-01-2007 M.B.

Plus en détail

SÉNAT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

SÉNAT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT PROJET DE LOI adopté le 20 novembre 1974. N 39 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1974-1975 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT relatif aux. opérations des entreprises d'assurances dommages relevant des

Plus en détail

Directives pour le travail de fin d études août 2009. b) DIRECTIVES POUR LE TRAVAIL DE FIN D ETUDES. (Mémoire)

Directives pour le travail de fin d études août 2009. b) DIRECTIVES POUR LE TRAVAIL DE FIN D ETUDES. (Mémoire) b) DIRECTIVES POUR LE TRAVAIL DE FIN D ETUDES (Mémoire) 17 I Définition L art 8.1 du Règlement d études (ci-après RE) précise que le travail de fin d études est composé du mémoire et de sa soutenance.

Plus en détail

Décret concernant la comptabilité des écoles et l'accès à certaines fonctions de sélection et de promotion D. 30-04-2009 M.B.

Décret concernant la comptabilité des écoles et l'accès à certaines fonctions de sélection et de promotion D. 30-04-2009 M.B. Lois 34254 p.1 Décret concernant la comptabilité des écoles et l'accès à certaines fonctions de sélection et de promotion D. 30-04-2009 M.B. 30-06-2009 Le Parlement de la Communauté française a adopté

Plus en détail

ACCORD-CADRE FRANCO-QUÉBÉCOIS. entre

ACCORD-CADRE FRANCO-QUÉBÉCOIS. entre ACCORD-CADRE FRANCO-QUÉBÉCOIS entre la Conférence des Présidents d'université (CPU), la Conférence des Directeurs d'écoles et de Formations d'ingénieurs (CDEFI) et la Conférence des recteurs et des principaux

Plus en détail

INSCRIPTION DES ETUDIANTS NON- RESIDENTS EN BELGIQUE

INSCRIPTION DES ETUDIANTS NON- RESIDENTS EN BELGIQUE ACTUEL NORD-PAS DE CALAIS Centre Régional Information Jeunesse Nord-Pas de Calais 2, rue Nicolas Leblanc - 59000 LILLE Tél. : 03.20.12.87.30 - Fax : 03.20.12.87.31 - www.crij-npdc.asso.fr Information Jeunesse

Plus en détail

Décision n 2010 621 DC. Dossier documentaire

Décision n 2010 621 DC. Dossier documentaire Décision n 2010 621 DC Résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux Dossier documentaire Source : services

Plus en détail

PRINCIPES RÉGISSANT LES RELATIONS ENTRE L INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ET LE RÉSEAU RÉGIONAL DE CANCÉROLOGIE DU NORD PAS DE CALAIS

PRINCIPES RÉGISSANT LES RELATIONS ENTRE L INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ET LE RÉSEAU RÉGIONAL DE CANCÉROLOGIE DU NORD PAS DE CALAIS Charte Régionale PRINCIPES RÉGISSANT LES RELATIONS ENTRE L INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ET LE RÉSEAU RÉGIONAL DE CANCÉROLOGIE DU NORD PAS DE CALAIS PREAMBULE Le Réseau Régional de Cancérologie Nord Pas-de-Calais

Plus en détail

POLITIQUE EDITORIALE DU PORTAIL INTERNET DE LA SOCIETE CIVILE AU MALI

POLITIQUE EDITORIALE DU PORTAIL INTERNET DE LA SOCIETE CIVILE AU MALI POLITIQUE EDITORIALE DU PORTAIL INTERNET DE LA SOCIETE CIVILE AU MALI I Contexte de création du Portail Internet de la Société Civile au Mali Partant du constat que la majorité des Organisations de la

Plus en détail

Projet de modification de la loi concernant la profession d'avocat - RSJU 188.11

Projet de modification de la loi concernant la profession d'avocat - RSJU 188.11 Projet de modification de la loi concernant la profession d'avocat - RSJU 188.11 Tableau comparatif Législation actuelle Projet de loi Commentaires La loi du 3 septembre 2003 concernant la profession d'avocat

Plus en détail

DECRET. Relatif à l appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l Etat

DECRET. Relatif à l appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l Etat RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat NOR : DECRET Relatif à l appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de

Plus en détail

Loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises. Coordination officieuse au 22/04/2012. Article 1 er.

Loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises. Coordination officieuse au 22/04/2012. Article 1 er. Loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises Coordination officieuse au 22/04/2012 Chapitre I er - De la comptabilité et des comptes annuels des entreprises Article 1 er. Pour l'application

Plus en détail

A.Gt 16-09-2002 M.B. 13-11-2002. Le Gouvernement de la Communauté française,

A.Gt 16-09-2002 M.B. 13-11-2002. Le Gouvernement de la Communauté française, Lois 27136 p.1 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 29 du décret du 17 mai 1999 relatif à l'enseignement supérieur artistique A.Gt 16-09-2002 M.B. 13-11-2002

Plus en détail

D. 24-01-2013 M.B. 04-03-2013

D. 24-01-2013 M.B. 04-03-2013 Docu 38529 p.1 Décret portant création de la fonction de logisticien de recherche au sein des universités en Communauté française D. 24-01-2013 M.B. 04-03-2013 Le Parlement de la Communauté française a

Plus en détail

UNIVERSITÉ SAINT-LOUIS - BRUXELLES

UNIVERSITÉ SAINT-LOUIS - BRUXELLES RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES ÉTUDES ET DES EXAMENS 2014-2015 DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES Article 1. Les dispositions du présent règlement sont prises en application du décret de la Communauté française de Belgique

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 MARS 2012 5 B-13-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 MARS 2012 5 B-13-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 MARS 2012 5 B-13-12 IMPOT SUR LE REVENU. IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE. ALLEGEMENT DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES AYANTS DROIT DU DEFUNT

Plus en détail

Généralités sur l'éditeur de contenus (CMS) d'e-sidoc

Généralités sur l'éditeur de contenus (CMS) d'e-sidoc Académie de La Réunion Généralités sur l'éditeur de contenus (CMS) d'e-sidoc La publication du site rendra visible aux usagers (et à l'ensemble des internautes) le portail e-sidoc de votre établissement

Plus en détail

Stratégie de communication CountrySTAT. Formation régionale avancée 3-7 décembre 2012 Douala, Cameroun

Stratégie de communication CountrySTAT. Formation régionale avancée 3-7 décembre 2012 Douala, Cameroun Stratégie de communication CountrySTAT Formation régionale avancée 3-7 décembre 2012 Douala, Cameroun Sommaire Stratégie de Communication de CountrySTAT: Analyse de la situation Objectifs Messages Public

Plus en détail

SECRETARIAT : ORGANISATION, TECHNIQUES ET METHODES DE TRAVAIL

SECRETARIAT : ORGANISATION, TECHNIQUES ET METHODES DE TRAVAIL MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE REGIME 1 DOSSIER PEDAGOGIQUE UNITE DE FORMATION SECRETARIAT

Plus en détail

OUTILS DE COMMUNICATION

OUTILS DE COMMUNICATION 4I5I6 FÉVRIER LYON (FRANCE) OUTILS DE COMMUNICATION Contacts : Commercial et outils de communication payants : Anne SIZARET E-mail : anne@656editions.net Tel : + 33 (0)4 78 28 65 04 Apolline MINIER COTTIN

Plus en détail

Evaluation des stages hospitaliers par les étudiants en médecine

Evaluation des stages hospitaliers par les étudiants en médecine Evaluation des stages hospitaliers par les étudiants en médecine A partir du lundi 28 octobre, vous devrez évaluer votre stage d externe du premier trimestre effectué entre le 01/08/2013 et le 27/10/201.

Plus en détail

MANUEL DE PROCÉDURE POUR LA MISE À JOUR DU SITE DE FIDAFRIQUE. Documentation utilisateur Octobre 2005

MANUEL DE PROCÉDURE POUR LA MISE À JOUR DU SITE DE FIDAFRIQUE. Documentation utilisateur Octobre 2005 MANUEL DE PROCÉDURE POUR LA MISE À JOUR DU SITE DE FIDAFRIQUE Documentation utilisateur Octobre 2005 I. Principes 1.1 - Généralités Les personnes autorisées à intervenir sur le site sont enregistrées par

Plus en détail

NOTE TECHNIQUE SORTIES ET VOYAGES COLLECTIFS D ELEVES

NOTE TECHNIQUE SORTIES ET VOYAGES COLLECTIFS D ELEVES NOTE TECHNIQUE SORTIES ET VOYAGES COLLECTIFS D ELEVES SECOND DEGRE Rectorat Service des affaires juridiques et contentieuses Division des élèves et des établissements Délégation académique aux relations

Plus en détail

Guide de production des notes pédagogiques mai 2011, septembre 2014

Guide de production des notes pédagogiques mai 2011, septembre 2014 Centre de cas 7 99 2011 001 Guide de production des notes pédagogiques mai 2011, septembre 2014 Document produit par la professeure Anne MESNY, marginalement révisé par la professeure Alix MANDRON 1 En

Plus en détail

N 103 SENAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1970-1971 PROJET DE MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. modifiant et complétant le décret du 14 juin 1938

N 103 SENAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1970-1971 PROJET DE MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. modifiant et complétant le décret du 14 juin 1938 PROJET de loi N 103 adopté le 27 mai 1971. SENAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1970-1971 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT modifiant et complétant le décret du 14 juin 1938 unifiant le contrôle de l'état

Plus en détail

RAPPORT AU PREMIER MINISTRE

RAPPORT AU PREMIER MINISTRE RAPPORT AU PREMIER MINISTRE Le présent décret vise à porter le recrutement par concours externe des professeurs d éducation physique et sportive au niveau du master. La mise en œuvre de cette réforme nécessite

Plus en détail

Protection des données personnelles lors de l utilisation d appareils AIS Intérieur

Protection des données personnelles lors de l utilisation d appareils AIS Intérieur Protection des données personnelles lors de l utilisation d appareils AIS Intérieur Rapport de synthèse : état des lieux des règlementations nationales au 15 avril 2014 1. Etat des lieux de la réglementation

Plus en détail

Inscription aux séminaires

Inscription aux séminaires Inscription aux séminaires IMPORTANT Vous devez vous inscrire à 5 séminaires par semestre sans dépasser ce nombre et en respectant la maquette de la formation. Chaque séminaire est limité à un nombre maximum

Plus en détail

PUBLICITÉ ET CRÉDIT À LA CONSOMMATION. Les modifications apportées par la Loi du 1 er juillet 2010

PUBLICITÉ ET CRÉDIT À LA CONSOMMATION. Les modifications apportées par la Loi du 1 er juillet 2010 PUBLICITÉ ET CRÉDIT À LA CONSOMMATION Les modifications apportées par la Loi du 1 er juillet 2010 La Directive «crédit à la consommation» du 23 avril 2008 a été transposée par la loi n 2010-737 du 1 er

Plus en détail

Textes de référence : articles 314-44, 314-60 et 314-66 IV du règlement général de l AMF

Textes de référence : articles 314-44, 314-60 et 314-66 IV du règlement général de l AMF Position recommandation AMF n 2007-21 Les obligations professionnelles à l égard des clients non professionnels en matière de gestion de portefeuille pour le compte de tiers Textes de référence : articles

Plus en détail

Vu la demande du Fonds Commun de Garantie Automobile reçue le 09/03/2012;

Vu la demande du Fonds Commun de Garantie Automobile reçue le 09/03/2012; 1/10 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 59/2012 du 18 juillet 2012 Objet: demande d'autorisation émanant du Fonds Commun de Garantie Automobile pour accéder au Registre national et

Plus en détail

CHARTE DE BONNE CONDUITE ÉLECTORALE

CHARTE DE BONNE CONDUITE ÉLECTORALE CHARTE DE BONNE CONDUITE ÉLECTORALE 6 septembre 2012 Le Comité électoral consultatif, réuni le 06 septembre 2012, a émis un avis favorable sur le principe d'une charte de bonne conduite électorale. Cette

Plus en détail

TÉLÉMARKETING. La difficulté est de trouver un juste équilibre entre le droit d informer (du vendeur), le droit

TÉLÉMARKETING. La difficulté est de trouver un juste équilibre entre le droit d informer (du vendeur), le droit Big Brother est partout! Bon nombre d institutions, de personnes et d organisations ne sont pas très regardantes quant à la viee privée des citoyens. De Liga voor Mensenrechten et La Ligue des droits de

Plus en détail

1 - Les conditions légales et réglementaires

1 - Les conditions légales et réglementaires LES REMPLACEMENTS 1. Les conditions légales et réglementaires 2. Formalités diverses - obligations 3. Responsabilités du médecin remplacé et du médecin remplaçant 1 1 - Les conditions légales et réglementaires

Plus en détail

Système européen de transfert et d accumulation de crédits (ECTS)

Système européen de transfert et d accumulation de crédits (ECTS) Système européen de transfert et d accumulation de crédits (ECTS) Caractéristiques essentielles Commission européenne Europe Direct est un service destiné à vous aider à trouver des réponses aux questions

Plus en détail

REGLEMENT GENERAL DES ETUDES ANNEE ACADEMIQUE 2012-2013. Approuvé par le Conseil d'administration de l'ulb du 18/06/2012

REGLEMENT GENERAL DES ETUDES ANNEE ACADEMIQUE 2012-2013. Approuvé par le Conseil d'administration de l'ulb du 18/06/2012 Université Libre de Bruxelles, Université d'europe DEPARTEMENT EN SE IGNEM ENT REGLEMENT GENERAL DES ETUDES ANNEE ACADEMIQUE 2012-2013 Approuvé par le Conseil d'administration de l'ulb du 18/06/2012 PREAMBULE

Plus en détail

Charte du Portail de l information environnementale publique

Charte du Portail de l information environnementale publique Charte du Portail de l information environnementale publique ENTRE : L Etat, représenté par le ministre en charge de l environnement Dénommé ci après «maitre d ouvrage» d une part, ET L organisme. représenté

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 85 ------------------------------------------------------------------

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 85 ------------------------------------------------------------------ CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 85 ------------------------------------------------------------------ Séance du mercredi 9 novembre 2005 -------------------------------------------------- CONVENTION

Plus en détail

BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES

BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES AGREMENT DES CORRESPONDANTS REGLEMENT Préambule Conformément à l article 4 du Règlement Général 1 du Conseil des Bureaux qui a pour objet de régir les relations entre les Bureaux nationaux d assurance

Plus en détail

Bachelier en Traduction-Interprétation 2014-2015. Bloc 1 Paysage HAUTE ÉCOLE DE LA VILLE DE LIÈGE UNIVERSITÉ DE LIÈGE

Bachelier en Traduction-Interprétation 2014-2015. Bloc 1 Paysage HAUTE ÉCOLE DE LA VILLE DE LIÈGE UNIVERSITÉ DE LIÈGE Bachelier en Traduction-Interprétation 2014-2015 Bloc 1 Paysage HAUTE ÉCOLE DE LA VILLE DE LIÈGE UNIVERSITÉ DE LIÈGE Règlement des études et des examens 1 ère année de bachelier en traduction- interprétation

Plus en détail

Vade-mecum sur les regroupements

Vade-mecum sur les regroupements Vade-mecum sur les regroupements Le nouvel article L718-2 du code de l éducation fixe l objectif que «Sur un territoire donné, qui peut être académique ou inter académique, sur la base d'un projet partagé,

Plus en détail

CHARTE DES PRINCIPES RÉGISSANT LES RELATIONS ENTRE L INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ET LE RESEAU REGIONAL DE CANCEROLOGIE RHONE-ALPES

CHARTE DES PRINCIPES RÉGISSANT LES RELATIONS ENTRE L INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ET LE RESEAU REGIONAL DE CANCEROLOGIE RHONE-ALPES CHARTE DES PRINCIPES RÉGISSANT LES RELATIONS ENTRE L INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ET LE RESEAU REGIONAL DE CANCEROLOGIE RHONE-ALPES 1 PREAMBULE Le Réseau Régional de Cancérologie Rhône-Alpes (GIP ONCORA),

Plus en détail

Protection de la vie privée des membres du personnel à l égard des traitements de données à caractère personnel

Protection de la vie privée des membres du personnel à l égard des traitements de données à caractère personnel U N I V E R S I T É L I B R E D E B R U X E L L E S, U N I V E R S I T É D ' E U R O P E Protection de la vie privée des membres du personnel à l égard des traitements de données à caractère personnel

Plus en détail

Licence professionnelle Intégration des systèmes voix / données

Licence professionnelle Intégration des systèmes voix / données Formations et diplômes Rapport d'évaluation Licence professionnelle Intégration des systèmes voix / données Université de Pau et des Pays de l Adour - UPPA Campagne d évaluation 2014-2015 (Vague A) Formations

Plus en détail

NOUVEAU DEVOIR D INFORMATION POUR LES INTERMEDIAIRES D ASSURANCES NOTE EXPLICATIVE

NOUVEAU DEVOIR D INFORMATION POUR LES INTERMEDIAIRES D ASSURANCES NOTE EXPLICATIVE NOUVEAU DEVOIR D INFORMATION POUR LES INTERMEDIAIRES D ASSURANCES NOTE EXPLICATIVE FICHE POUR L EPARGNE OU L INVESTISSEMENT PAR LE BIAIS D UNE ASSURANCE VIE FICHE POUR UNE ASSURANCE VIE FICHE POUR UNE

Plus en détail

SÉNAT 5 novembre 1985 PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1985-1986

SÉNAT 5 novembre 1985 PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1985-1986 PROPOSITION DE LOI adoptée le N 18 SÉNAT 5 novembre 1985 PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1985-1986 PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR LE SÉNAT modifiant la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de

Plus en détail

FICHE «INTÉRÊTS LÉGAUX». Pour l année 2014 : 2,75% Avis publié au Moniteur belge du.

FICHE «INTÉRÊTS LÉGAUX». Pour l année 2014 : 2,75% Avis publié au Moniteur belge du. FICHE «INTÉRÊTS LÉGAUX». TAUX D INTÉRÊT LÉGAL TAUX D INTÉRÊT LÉGAL DANS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES HAUTEUR BASE LÉGALE MODE DE CALCUL Pour l année 2014 : 2,75% Avis publié au Moniteur belge du. -Loi

Plus en détail

Master Droit 1 ère année Règlement des études

Master Droit 1 ère année Règlement des études PRES Université Lille Nord de France Faculté de Droit de Boulogne sur Mer Centre universitaire Saint Louis 21, rue Saint Louis BP 774 62327 Boulogne sur Mer Master Droit 1 ère année Règlement des études

Plus en détail

Numéro spécial SOUFFRANCE AU TRAVAIL CHS-CT : ROLE ET TEXTES

Numéro spécial SOUFFRANCE AU TRAVAIL CHS-CT : ROLE ET TEXTES Numéro spécial SOUFFRANCE AU TRAVAIL Nos métiers de l Éducation sont difficiles, ils sont soumis à une organisation du travail pathogène (dont les dépressions, les phénomènes d usure, et les suicides sont

Plus en détail

La Valorisation des Acquis de l Expérience (VAE) en Communauté française.

La Valorisation des Acquis de l Expérience (VAE) en Communauté française. La Valorisation des Acquis de l Expérience (VAE) en Communauté française. Dossier de presse rédigé par : Françoise de Viron, Présidente de la Commission Education tout au Long de la Vie (ETALV) du CIUF,

Plus en détail

Règlement sur les droits de toute autre nature exigibles des étudiants

Règlement sur les droits de toute autre nature exigibles des étudiants Règlement sur les droits de toute autre nature exigibles des étudiants Responsabilité de gestion : Direction des études et de la vie étudiante (DÉVÉ) Date d approbation : 2015-06-08 C.A. C.E. Direction

Plus en détail

Arrêté du fixant les modalités d organisation des concours du certificat d aptitude aux fonctions de conseiller principal d éducation

Arrêté du fixant les modalités d organisation des concours du certificat d aptitude aux fonctions de conseiller principal d éducation RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l éducation nationale Arrêté du fixant les modalités d organisation des concours du certificat d aptitude aux fonctions de conseiller principal d éducation NOR : MENH1310117A

Plus en détail

La communication au sein de l entreprise: aspects de droit du travail

La communication au sein de l entreprise: aspects de droit du travail La communication au sein de l entreprise: aspects de droit du travail Jean-Paul Lacomble Avocat- Associé Claeys & Engels AGORIA Academy Social Relations 27 mai 2014 Plan I. La communication de l employeur

Plus en détail

D. 30-01-2014 M.B. 09-04-2014

D. 30-01-2014 M.B. 09-04-2014 Docu 39922 p.1 Décret relatif à l'enseignement supérieur inclusif D. 30-01-2014 M.B. 09-04-2014 Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE

Plus en détail

Commission Nationale de l Informatique et des Libertés Recommandation (97-008)

Commission Nationale de l Informatique et des Libertés Recommandation (97-008) RECOMMANDATION Délibération n 97-008 du 4 février 1997 portant adoption d'une recommandation sur le traitement des données de santé à caractère personnel (Journal officiel du 12 avril 1997) La Commission

Plus en détail

Collège d autorisation et de contrôle. Avis n 02/2011

Collège d autorisation et de contrôle. Avis n 02/2011 Collège d autorisation et de contrôle Avis n 02/2011 Première évaluation de la Recommandation du 24 juin 2010 relative à la mise en valeur des œuvres européennes et de la Communauté française dans les

Plus en détail

SECRETARIAT : ATELIER DE PROJET PROFESSIONNEL

SECRETARIAT : ATELIER DE PROJET PROFESSIONNEL MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE REGIME 1 DOSSIER PEDAGOGIQUE UNITE DE FORMATION SECRETARIAT

Plus en détail

PROCES-VERBAL DE LA 2 ème SÉANCE DE LA COMMISSION INFORMATIQUE ET COMMUNICATION Jeudi 10 février 2005

PROCES-VERBAL DE LA 2 ème SÉANCE DE LA COMMISSION INFORMATIQUE ET COMMUNICATION Jeudi 10 février 2005 Collège du Management de la Technologie EPFL CDM Bâtiment Odyssea Station 5 CH 1015 Lausanne Téléphone : Fax : E-mail : Site web : +4121 693 00 36 +4121 693 00 20 secretariat.cdm@epfl.ch http://cdm.epfl.ch

Plus en détail

Modèle du rapport. Stage Perfectionnement

Modèle du rapport. Stage Perfectionnement MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE DIRECTION GÉNÉRALE DES ÉTUDES TECHNOLOGIQUES Institut Supérieur des Études Technologiques de Djerba Unité des stages Département Génie

Plus en détail

ASSEMBLEE GENERALE DES 19 ET 20 OCTOBRE 2012

ASSEMBLEE GENERALE DES 19 ET 20 OCTOBRE 2012 ASSEMBLEE GENERALE DES 19 ET 20 OCTOBRE 2012 COMMISSION DES REGLES ET USAGES PUBLICITE DES AVOCATS NON CONFORMITE DU DECRET DU 25 AOUT 1972 RELATIF AU DEMARCHAGE PROPOSITIONS D AMENDEMENTS AUX ARTICLES

Plus en détail

Règlement sur le programme menant à une attestation de crédits d études en psychologie (30 ECTS de niveau Master)

Règlement sur le programme menant à une attestation de crédits d études en psychologie (30 ECTS de niveau Master) Règlement sur le programme menant à une attestation de crédits d études en psychologie (30 ECTS de niveau Master) modifications dues à l entrée en vigueur du Règlement général des études approuvées par

Plus en détail

Comparaison des normes IFRS et des PCGR du Canada Édition nº 2 Dépréciation des actifs

Comparaison des normes IFRS et des PCGR du Canada Édition nº 2 Dépréciation des actifs Comparaison des normes IFRS et des PCGR du Canada Édition nº 2 Dépréciation des actifs Les normes IFRS et les PCGR du Canada constituent des cadres fondés sur des concepts; de ce point de vue, bon nombre

Plus en détail

FICHE «INTÉRÊTS LÉGAUX». Pour l année 2015 : 2,5% Avis publié au Moniteur belge du 30/01/2015.

FICHE «INTÉRÊTS LÉGAUX». Pour l année 2015 : 2,5% Avis publié au Moniteur belge du 30/01/2015. FICHE «INTÉRÊTS LÉGAUX». HAUTEUR BASE LÉGALE MODE DE CALCUL TAUX D INTÉRÊT LÉGAL Pour l année 2015 : 2,5% Avis publié au Moniteur belge du 30/01/2015. -Loi du 05/05/1865 relative au prêt à l intérêt. (M.B.

Plus en détail

Circulaire n 108. OBJET: Régulation des travaux à domicile dans l enseignement fondamental

Circulaire n 108. OBJET: Régulation des travaux à domicile dans l enseignement fondamental Bruxelles, le 13 mai 2002 Circulaire n 108 OBJET: Régulation des travaux à domicile dans l enseignement fondamental En sa séance du 27 mars 2001, le Parlement de la Communauté française a adopté le décret

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Approuvé par le Conseil d'administration le 26 août 2014 CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Le Comité est chargé d'aider le Conseil d'administration à s'acquitter de ses

Plus en détail

N 498 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2007-2008

N 498 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2007-2008 N 498 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2007-2008 Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 23 juillet 2008 Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 août 2008 PROJET DE LOI autorisant l'approbation

Plus en détail

Ci-après dénommée Académie de Rennes, d'une part

Ci-après dénommée Académie de Rennes, d'une part CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE CENTRE INTERPROFESSIONNEL DE DOCUMENTATION ET D'INFORMATION LAITIERES, LE CENTRE REGIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ECONOMIE LAITIERE DE BRETAGNE ET L'ACADEMIE DE RENNES

Plus en détail

www.carthage-restate.com 1

www.carthage-restate.com 1 www.carthage-restate.com 1 Le printemps de l immobilier tunisien en France est une tournée en France (Road Show) qui comporte la participation tunisienne dans deux salons immobiliers dans les plus importantes

Plus en détail

Loi sur l enseignement privé (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014)

Loi sur l enseignement privé (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014) Loi sur l enseignement privé (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014) du 10 mai 1984 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu les articles 8, lettres d et h, 38 et 39 de la Constitution

Plus en détail

Maîtrise universitaire ès Sciences en Systèmes d Information Master of Science (MSc) in Information Systems Règlement d études

Maîtrise universitaire ès Sciences en Systèmes d Information Master of Science (MSc) in Information Systems Règlement d études Maîtrise universitaire ès Sciences en Systèmes d Information Master of Science (MSc) in Information Systems Règlement d études Par souci de lisibilité, l emploi du masculin comprend les femmes et les hommes

Plus en détail