REGLEMENT DE JEU. «Le Grand Jeu 20 minutes»

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1 REGLEMENT DE JEU «Le Grand Jeu 20 minutes» Article 1 : Organisation La société Groupe ConcoursMania, Société Anonyme au capital de ,40, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro B , ayant son siège social au 1, cours Xavier Arnozan CS Bordeaux cedex, ci-après dénommée "Société Organisatrice" organise un jeu audiotel intitulé «Le Grand Jeu 20 minutes» (dénommé le «Jeu») du 13 avril 2015 au 28 juin 2015 inclus, selon les modalités décrites dans le présent règlement. L annonce de cette opération sera faite dans un encart du journal «20 Minutes». Cette opération constitue une animation proposée aux lecteurs du journal précité, étant précisé que ce journal est partenaire du jeu «Le Grand jeu 20 minutes». Article 2 : Participation Le jeu est ouvert à toute personne physique majeure au jour de sa participation, résidant en France Métropolitaine, à l exclusion des collaborateurs de la Société Organisatrice, ainsi que leurs conjoint(e)s, concubin(e)s, ascendants, descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit. La participation au jeu est illimitée pendant la durée du jeu. Le joueur utilisateur d une ligne téléphonique est réputé en être le titulaire ou à tout le moins, avoir l autorisation pour son utilisation. A ce titre, le joueur dégage la Société Organisatrice de toute responsabilité en cas de contestation éventuelle. La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier pourra être exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du ou des lots. Chaque participant a la possibilité, sur demande, d obtenir le remboursement des frais de participation au jeu, selon les modalités indiquées à l article 5 du présent règlement. Il est rappelé que le jeu doit rester un plaisir et qu il convient à chacun de jouer dans la limite de ses moyens. Article 3 : Principe et modalités du jeu La participation au jeu est possible en appelant le service audiotel au 3407 (1.35 /appel + 0,34 /minute + surcoût éventuel selon opérateur) ou par SMS en envoyant CHANCE au (0,65 par SMS + surcoût éventuel selon opérateur). Pour participer, il est nécessaire de disposer d un téléphone compatible et ayant un accès au réseau de téléphonie et de vérifier que le matériel, l opérateur téléphonique et le contrat d abonnement sont compatibles avec tous les services audiotel et SMS+. Dans le cas contraire, il est nécessaire de prendre contact avec son opérateur. Il est précisé que la ligne téléphonique utilisée doit être strictement personnelle. Il est également précisé que les participations effectuées depuis les cabines téléphoniques publiques ne sont pas possibles. 1

2 Principe des instants gagnants ouverts : Tous les jours 24h/24, le participant a la possibilité de gagner un des lots mis en jeu en appelant le 3407 (1.35 /appel /minute + surcoût éventuel de l opérateur) ou en envoyant par SMS CHANCE au (0,65 /SMS + surcoût éventuel selon les opérateurs). Minimum de 2 SMS nécessaires pour participer au jeu. Le joueur accède alors au jeu qui lui permet de participer à la phase d instants gagnants qui repose sur le principe d un gagnant toutes les 20 (vingt) minutes. Le joueur doit suivre les instructions données par le service audiotel ou SMS et est immédiatement informé s il a gagné ou s il a perdu. La participation aux instants gagnants est illimitée. Il est rappelé que jouer doit rester un plaisir et qu il convient à chacun de jouer dans la limite de ses moyens. Principe du tirage au sort : Dès sa première participation à la phase d instants gagnants du jeu «Le grand jeu 20 minutes» le participant ayant scrupuleusement suivi les instructions du service audiotel ou SMS jusqu à la fin est automatiquement inscrit pour le tirage au sort final. Le participant dispose d autant de chances supplémentaires au tirage au sort que de participations aux instants gagnants du jeu «Le grand jeu 20 minutes». Le tirage au sort se fera parmi l ensemble des participants ayant dûment poursuivi le jeu jusqu à leur inscription au tirage au sort le 2 juillet Article 4 : Dotations du jeu Le Jeu est doté de lots d une valeur commerciale globale de ,45 TTC. Les lots mis en jeu lors des instants gagnants sont : - 1 bon d achat CDiscount* d une valeur commerciale unitaire de 500 TTC - 1 TV écran plat d une valeur commerciale unitaire de 150 TTC livres photo à personnaliser Snapfish* d une valeur commerciale unitaire de TTC soit une valeur commerciale globale de TTC jeux vidéo Total Recall d une valeur commerciale unitaire de 9.99 TTC soit une valeur commerciale globale de TTC puzzles photo Snapfish* d une valeur commerciale unitaire de 9.95 TTC soit une valeur commerciale globale de 6965 TTC mugs Snapfish* d une valeur commerciale unitaire de 9.95 TTC soit une valeur commerciale de TTC tirages photos Snapfish* d une valeur commerciale unitaire de 5.50 TTC soit une valeur commerciale globale de 6600 TTC jeux vidéo Sammy 2 d une valeur commerciale unitaire de 4.99 TTC soit une valeur commerciale globale de TTC 2

3 Le lot mis en jeu lors du tirage au sort est : - Une Smartbox* Weekend Spa et Volupté d une valeur de TTC dont les offres sont utilisables jusqu au 31 mars Le coffret contient un chèque-cadeau sans valeur faciale valable aux jours et horaires d'ouverture du prestataire, sous réserve de disponibilité, et donnant à des prestations à choisir parmi les offres du guide détaillant les prestations proposées. Ce coffret donne droit à des Prestations différentes d'un Partenaire à l'autre, comme indiquées dans le Guide (papier ou électronique) ou sur le Site, que ce soit par le biais d'une réservation en ligne ou directement auprès du Partenaire et est utilisable une seule fois. La délivrance de la Prestation est soumise aux conditions spécifiques du Partenaire sélectionné, notamment en termes d'annulation ou de modification de la réservation, de limite d'âge et des conditions physiques du ou des Bénéficiaires. Ce prix n'inclut pas les frais de déplacement lieu de domicile / lieu du séjour sélectionné / lieu du domicile, ni les frais de restauration non mentionnés. La valeur commerciale des différentes dotations correspond à la valeur commerciale moyenne constatée à la date de dépôt du règlement. En aucun cas le gagnant ne pourra obtenir la valeur en espèces du lot attribué ou échanger ce lot contre un service, un gain en nature de même valeur ou de valeur différente. Toutefois, en cas de force majeure ou d événements indépendants de sa volonté et si les circonstances l exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit d attribuer au gagnant un lot de valeur équivalente et de caractéristiques proches. Si un gagnant souhaitait des prestations supplémentaires non comprises dans le descriptif d un prix, celles-ci seraient alors à sa charge personnelle exclusive. Les dotations sont nominatives, elles ne pourront donc pas être attribuées à d'autres personnes que celles identifiées aux instants gagnants. *Les marques des dotations mises en jeu ne sont en aucune manière impliquée dans l organisation du jeu «Grand Jeu 20 minutes». Attribution des dotations Chaque lot sera attribué au gagnant ayant communiqué son numéro de téléphone ou coordonnées via le service audiotel ou SMS. Dans le cas d une participation via le service audiotel, le nom du gagnant désigné est le titulaire du numéro de téléphone saisi par le participant conformément aux indications données sur le service et pour lequel l annuaire inversé a fonctionné, ou à défaut des coordonnées énoncées par le participant sur le répondeur vocal. Dans le cas d une participation via le service SMS, le nom du gagnant désigné est la personne désignée dans le SMS précisant les coordonnées complètes pour l envoi du gain. La Société Organisatrice se réserve la possibilité d effectuer toutes vérifications qu elle jugera utile concernant le gagnant et de solliciter pour permettre l attribution du lot la présentation de justificatifs permettant d identifier le titulaire du numéro de téléphone saisi sur le serveur du jeu (justificatifs : copie pièce d identité + facture téléphonique détaillée au nom du titulaire). Toutes coordonnées introuvables, incomplètes ou erronées donneront lieu à l annulation du gain après un délai de 15 jours suivant la date de gain si aucune réclamation justifiée n est faite par le gagnant. 3

4 Modalités de remise des gains Pour la Smartbox Weekend Spa et Volupté : La Société Organisatrice transmettra les coordonnées postales du gagnant au journal 20 Minutes. Ce dernier se chargera d envoyer le lot en question à la personne désignée gagnante. Toute réclamation devra être adressée à la Société Organisatrice dans les délais indiqués dans le présent règlement. Pour les dotations dématérialisées : Pour les lots de type «Snapfish» et bons d'achat Cdiscount, les gagnants devront communiquer leur numéro de téléphone portable afin de recevoir un code SMS et une adresse url et devront suivre les instructions données par la Société Organisatrice pour leur utilisation. Pour les lots de type jeux téléchargeables «Total Recall» et «Sammy 2», les gagnants devront communiquer leur numéro de téléphone portable afin de recevoir un SMS contenant un code de téléchargement et l adresse url du mini site de téléchargement afin de pouvoir ainsi bénéficier de leur gain. Article 5 : Remboursement des frais de participation Chaque participant peut obtenir le remboursement de ses frais de participation au jeu selon les modalités indiquées ci-après. Les appels ou envoi de SMS et le prix du timbre utilisé pour effectuer toute demande de remboursement (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe) seront remboursés intégralement sur simple demande écrite. Frais de communication téléphonique Audiotel : numéro (0.34 / minute + surcoût éventuel de l opérateur) jusqu au 3 mai 2015 et numéro 3407 (1.35 /appel /minute + surcoût éventuel de l opérateur) à compter du 4 mai Le remboursement est effectué sur la base des frais de communication au réel exposés par le participant, sur présentation des justificatifs demandés et précisés ci-après et limité aux numéros de téléphone dédiés à l opération. La facture téléphonique faisant foi. Frais de communication SMS : (1,50 par SMS + surcoût éventuel selon opérateur) jusqu au 14/06/2015 et (0,65 par SMS + surcoût éventuel selon opérateur) à compter du 15/06/2015. Le remboursement des frais est effectué sur la base des frais de communication au réel exposés par le participant, dès le 1 er SMS envoyé, sur présentation des justificatifs demandés et précisés ci-après et limité aux codes courts dédiés à l opération. La facture téléphonique faisant foi. Remboursement des frais de port liés à l envoi des lots «Snapfish» Remboursement d un montant de 4,99 TTC pour la livraison. Le remboursement des frais de port, s effectue dans la limite d une demande par participant, 30 jours après la date de clôture du jeu, par une demande écrite à l adresse de la Société Organisatrice indiquée ci-dessous, en joignant obligatoirement l intégralité des pièces suivantes : photocopie d un justificatif d identité, d un justificatif de domicile, de la lettre porteuse du code, du détail de la commande passée auprès de Snapfish.fr et d un RIB. Remboursement de timbre Le remboursement du timbre utilisé par le participant pour effectuer la demande de participation, d obtention de cartes jeu, de remboursement des frais, d obtention du règlement de l opération ou d envoi de la carte (validation de la carte) et de ses justificatifs, est effectué sur la base du tarif lent en vigueur. 4

5 Remboursement des photocopies Remboursement sur la base de 0,05 par photocopie. Les demandes devront être adressées, par écrit, à : Groupe Concoursmania «Grand Jeu 20 minutes» 1 cours Xavier Arnozan CS Bordeaux Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 45 jours après la date de clôture du jeu. Pour la demande de remboursement des frais téléphonique de participation et de validation des gains : Les justificatifs suivants doivent obligatoirement être joints à chaque demande de remboursement : - un relevé d'identité bancaire ou postal (IBAN/BIC) - une photocopie d'un justificatif d'identité - une photocopie d'un justificatif de domicile en France - une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique, précisant la date et l'heure de la communication (appel ou SMS) ainsi que la durée. La demande de remboursement sera traitée en moyenne sous trois mois et le remboursement sera effectué par virement bancaire. Les frais postaux et de copie liés à l envoi de la demande de remboursement seront également remboursés sur simple demande écrite concomitante à la demande de remboursement de frais de participation, sur la base du tarif postal lent en vigueur au moment de la demande et sur la base de cinq centimes d euro TTC par photocopie. Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir, que s il y a eu un déboursement réel de la part du joueur. Dans ces conditions sont exclus les forfaits permettant des appels illimités ou des appels réalisés dans le cadre d un forfait d heures souscrit chaque mois par le joueur. En cas de prolongement ou report éventuel de l Opération, la date limite d obtention du règlement de l opération, et les remboursements (timbre et frais téléphoniques), seraient reportés d autant. Toute demande de remboursement présentant une anomalie, notamment incomplète, illisible, non conforme au règlement, reçue après la date limite ou insuffisamment affranchie ne sera pas prise en considération. Article 6 : Réclamations Aucune réclamation ne sera plus recevable 3 mois après la clôture du jeu. Article 7 : Autorisation de publication du nom des gagnants Les gagnants acceptent par avance de voir publier leur nom, prénom, adresse aux fins de communication promotionnelle ou publicitaire liée au présent jeu, sans qu une quelconque contrepartie financière puisse être demandée. 5

6 Dans le cas où un gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le stipuler par courrier auprès de la Société Organisatrice à l adresse du Jeu, à compter de l annonce de son gain. Article 8 : Informatique et libertés Les données à renseigner par les participants sur la carte à gratter (partie identification joueur) ont pour finalité l identification des gagnants (nom, prénom), la prise de contact avec ces derniers (téléphone) et l envoi de leur éventuel lot (adresse postale complète). En application de la loi n du relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, les joueurs inscrits au jeu disposent des droits d'opposition (art. 26), d'accès (art. 34 à 38), de rectification et de suppression (art. 36) des données personnelles les concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant à l adresse suivante : Groupe Concoursmania «Grand jeu 20 minutes» 1 cours Xavier Arnozan CS Bordeaux Article 9 : Modification, annulation et interruption du jeu La Société Organisatrice ne pourra être tenu pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, l opération, ses modalités et/ou les prix devaient être en partie ou en totalité reportés, modifiés ou annulés. La Société Organisatrice se réserve le droit de cesser, d interrompre, de proroger le jeu en tout ou partie, ou de modifier le rythme de parution et les éléments du jeu (nombre et noms) en tout temps si les circonstances l exigeaient et sans qu une quelconque indemnité ne soit exigible par les participants. Il est précisé que dans une telle hypothèse les dotations et leur valeur pourront être ramenées au prorata de la nouvelle durée du jeu. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants. Article 10 : Fraudes La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Article 11 : Limitation de responsabilité La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où l accès au réseau téléphonique serait indisponible pendant la durée du jeu. La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à envoyer leurs SMS du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié par exemple à l encombrement du réseau, à la liaison téléphonique ou à toutes perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu. De même, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou pertes en cours d acheminement des demandes de remboursement du fait des services postaux ou des 6

7 transporteurs, ni de destruction totale ou partielle par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas. Enfin, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou pertes en cours d acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle d un lot par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas. Article 12 : Dépôt et publication du règlement de jeu La participation au jeu entraîne l'acceptation du présent règlement dans son intégralité et de la décision de la Société Organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l'interprétation et l'application du présent règlement. Le règlement est déposé auprès de Maître Stéphane Doniol, Huissier de Justice, sis 8 rue de Souilly Claye Souilly. Les conditions de remboursement et le règlement peuvent être également obtenus gratuitement sur simple demande écrite auprès de : Groupe Concoursmania «Le Grand jeu 20 minutes» 1 cours Xavier Arnozan CS Bordeaux Les demandes de remboursement du timbre utilisé pour la demande du règlement complet du jeu, dans la limite d'une demande par participant (même nom et même adresse postale) pour toute la durée du jeu devront être adressées, par écrit, à l'adresse de la Société Organisatrice. Le remboursement sera effectué sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe. Article 13 : Litiges Convention de la preuve Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la Société Organisatrice dont les décisions seront sans appel. La loi applicable au présent règlement est la loi française. Tout différend né à l'occasion de ce jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la Société Organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires. Il est convenu que seuls font foi à titre de preuves, les programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) sur supports informatiques, électroniques ou sur tout autre support, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information. Les participants s engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante de ces éléments, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Modifié par avenant n 1 en date du 22 avril 2015 Modifié par avenant n 2 en date du 04 mai 2015 Modifié par avenant n 3 en date du 06 mai 2015 Modifié par avenant n 4 en date du 16/06/2015 7

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