CODE D ÉTHIQUE DE L ANACPNL CODE D ÉTHIQUE DES INTERVENANTS EN PNL

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1 CODE D ÉTHIQUE DE L ANACPNL CODE D ÉTHIQUE DES INTERVENANTS EN PNL

2 CODE D ÉTHIQUE DE L ANACPNL CODE D ÉTHIQUE DES INTERVENANTS EN PNL CHAPITRE I ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉS ENVERS LE PUBLIC 01. L intervenant en PNL doit favoriser les mesures d éducation et d information du public dans le domaine où il exerce. 02. L intervenant en PNL doit s appuyer, dans l exercice de sa profession, sur les fondements scientifiques généralement reconnus dans le domaine de la PNL. 03. L intervenant en PNL doit favoriser l amélioration de la qualité et de l accessibilité de ses services professionnels dans l exercice de ses fonctions ou dans son champ d activité professionnelle. CHAPITRE II ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉS ENVERS LE CLIENT SECTION I Dispositions générales 04. Dans le cadre de l exercice de la médecine, les activités réservées au médecin sont les suivantes: 1- diagnostiquer les maladies; 2- prescrire les examens diagnostiques; 3- utiliser les techniques diagnostiques invasives ou présentant des risques de préjudice; 4- déterminer le traitement médical; 5- prescrire les médicaments et les autres substances; 6- prescrire les traitements; 7-utiliser les techniques ou appliquer les traitements, invasifs ou présentant des risques de préjudice, incluant les interventions esthétiques; 8- exercer une surveillance clinique de la condition des personnes malades dont l état de santé présente des risques; 9- effectuer le suivi de la grossesse et pratiquer les accouchements; 10-décider de l utilisation des mesures de contention. Selon la loi médicale (L.R.Q., 1981 C.M-9) l exercice de la médecine consiste à évaluer et à diagnostiquer toute déficience de la santé de l être humain, à prévenir et à traiter les maladies dans le but de maintenir la santé ou de la rétablir. 05. Si l intervenant en PNL n a pas la compétence voulue pour procurer à son client l aide nécessaire, il doit le référer à un autre professionnel possédant les qualifications nécessaires.

3 06. L intervenant en PNL s engage à protéger le droit de son client à la confidentialité de son dossier et à ne donner aucune information verbale ou écrite sans la permission explicite de son client. Les exceptions sont faites pour les cas suivants: cas suicidaires, homicides, toute suspicion d abus de violence physique et/ou sexuelle fait à un enfant. 07. L intervenant en PNL favorisera uniquement une relation professionnelle avec son client. 08. L intervenant en PNL ne fera aucun attouchement physique et ne passera aucun commentaire que son client pourrait interpréter comme l expression d un sentiment et/ou d un désir sexuel de sa part à son égard. 09. L intervenant en PNL ne donnera à aucun de ses clients le faux espoir que sa relation puisse évoluer vers une relation plus intime ou que sa relation professionnelle puisse être permanente. 10. L intervenant en PNL s engage à ne jamais inciter son client à poursuivre une relation avec lui lorsque ce dernier exprime le désir de ne pas poursuivre cette relation. 11. L intervenant en PNL s engage à ne jamais réclamer d honoraires à un client avant de l avoir reçu en consultation et de lui être venu en aide. 12. L intervenant en PNL s engage à ne jamais utiliser la relation professionnelle qu il partage avec son client pour essayer de le convertir à ses valeurs et croyances spirituelles et/ou politiques personnelles. 13. L intervenant en PNL s engage à pratiquer sa profession dans des locaux sécuritaires et adéquats favorisant le confort du client et la confidentialité totale du contenu des consultations avec tout client. 14. L intervenant en PNL doit avoir le respect du client et de ses valeurs. 15. L intervenant en PNL doit édifier et garder une relation de confiance mutuelle entre lui et son client. 16. L intervenant en PNL doit s abstenir d exercer sa profession s il se trouve dans un état susceptible de compromettre la qualité de ses services. 17. L intervenant en PNL doit toujours rechercher l intérêt maximal de son client. 18. L intervenant en PNL doit reconnaître en tout temps le droit au client de consulter un confrère, un membre d une autre association et d une corporation professionnelle, ou toute autre personne. 19. Avant d accepter un mandat et pendant son exécution, l intervenant en PNL doit tenir compte des limites de sa compétence et des moyens dont il dispose. Il ne doit pas entreprendre ou poursuivre un mandat pour lequel il n est pas suffisamment préparé sans obtenir l aide nécessaire. 20. L intervenant en PNL doit consulter un confrère, un membre d une autre association ou d une corporation professionnelle, ou une autre personne, ou diriger son client vers l une de ces personnes, lorsque l intérêt du client l exige. 21. L intervenant en PNL gardera en dossier une évaluation hebdomadaire des progrès de chaque client qui le consulte, ceci afin de sensibiliser la personne traitée aux progrès qu elle fait durant sa thérapie et afin que cette dernière ne soit ou ne se sente jamais exploitée par lui.

4 22. L intervenant en PNL a le devoir d être toujours vigilant, personnellement bien informé, bien documenté, très prudent et surtout préventif, lui permettant par le fait même, d intervenir concrètement dans toute situation dangereuse provoquée par un de ses clients présentant un potentiel de comportement suicidaire et/ou d homicide. Dans l un ou l autre de ces cas, il se doit de référer ce client à son médecin traitant ou à la clinique médicale la plus proche ou un centre de prévention du suicide. 23. Dès que porté à son attention par un client, l intervenant en PNL doit rapporter le plus vite possible (dans les 24 heures qui suivent) aux autorités policières ou à toute personne autorisée à cet effet, tout abus de violence physique et/ou sexuelle, pratiqué sur un enfant. 24. L intervenant en PNL s engage à prendre des mesures directes et appropriées afin d informer dans les plus brefs délais possibles (dans les 24 heures qui suivent), toute victime potentielle sur laquelle plane une menace de mort par homicide, menace proférée devant lui par un de ses clients. 25. L intervenant en PNL n utilisera jamais l hypnose et/ou l imagerie mentale guidée comme outils pour traiter un client si ce dernier a déjà été hospitalisé afin d être soigné pour une psychose ou pour un état de dépression nerveuse majeure. 26. L intervenant en PNL censurera tout commentaire, fait par lui, qui pourrait porter à confusion et générer par le fait même, chez son client, une fausse mémoire d un abus sexuel supposément vécu antérieurement par ce dernier. 27. L intervenant en PNL ne dévalorisera jamais la compétence d un autre consultant et/ou intervenant en présence de ses clients. Cependant, il s engage à ce que toute plainte de nonrespect de l éthique professionnelle portée par son client soit présentée par lui devant le comité de discipline de l association ou de la corporation professionnelle à laquelle ledit consultant et/ou intervenant doit être affilié. SECTION II Intégrité 28. L intervenant en PNL doit s acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité et objectivité. 29. L intervenant en PNL doit informer son client de tous les aspects de son activité professionnelle susceptibles de l aider dans sa décision de recourir ou non à ses services. 30. L intervenant en PNL doit informer son client de l ampleur et des modalités du mandat que ce dernier lui a confié et il doit obtenir son accord à ce sujet. 31. L intervenant en PNL doit expliquer à son client la nature et la portée du (ou des) problème(s) qui, selon lui, découlent de l ensemble des faits dont il a pris connaissance. 32. L intervenant en PNL doit éviter toute fausse représentation en ce qui a trait à sa compétence, à l efficacité de ses propres services ou de ceux généralement rendus par les membres de sa profession ou par son employeur. Il ne devra en aucun cas donner de garantie de bénéfice qui pourrait résulter de son travail. 33. L intervenant en PNL doit s abstenir de rendre des services professionnels à des personnes avec qui il entretient une relation susceptible de nuire à la qualité de son intervention.

5 34. L intervenant en PNL ne doit pas refuser de remettre, lorsque son mandat prend fin, toute partie d une avance d honoraires pour laquelle aucune tâche n a été exécutée. 35. L intervenant en PNL doit éviter de poser ou de multiplier des actes professionnels sans raison suffisante et doit s abstenir de poser un acte inapproprié ou disproportionné au besoin de son client. SECTION III Disponibilités de l intervenant en PNL 36. L intervenant en PNL doit faire preuve de disponibilité et de diligence à l égard de son client. Quand il ne peut répondre à une demande dans un délai raisonnable, il doit aviser le client de ses nouvelles disponibilités. 37. L intervenant en PNL doit fournir à son client les explications nécessaires à la compréhension et à l appréciation des services qu il lui rend. 38. L intervenant en PNL doit fournir à tout client qui en fait la demande un résumé de dossier. 39. L intervenant en PNL ne peut, sauf pour un motif juste et raisonnable, cesser de rendre des services à un client. Constituent entre autres des motifs justes et raisonnables : 1) la perte de la confiance du client; 2) le fait que son client ne tire plus avantage des services de l intervenant; 3) le fait que l intervenant soit en situation de conflit d intérêt ou dans un contexte qui compromet sa relation avec le client; 4) l incitation du client à l accomplissement d actes illégaux, injustes ou frauduleux. 40. Avant d interrompre ses services auprès d un client, l intervenant en PNL doit l en aviser dans un délai raisonnable et s assurer que cette cessation de service ne lui soit pas préjudiciable. SECTION IV Responsabilité civile 41. L intervenant en PNL se doit d adhérer à une assurance responsabilité. Dans le cas où cela n est pas possible, il se doit de faire signer un contrat pour ses services professionnels avec une clause excluant cette responsabilité (voir clause d exclusion). Clause d exclusion : 1) pratiquer l approche PNL depuis moins de deux ans; 2) pratiquer l approche PNL à temps partiel (15 clients et moins); 3) répondre à un autre code d éthique; 4) lorsque l intervenant en PNL fait signer une décharge de responsabilité. SECTION V Indépendance et désintéressement 42. L intervenant en PNL doit subordonner son intérêt personnel ou, le cas échéant, celui de son employeur ou de ses collègues de travail à l intérêt de son client.

6 43. L intervenant en PNL doit ignorer toute intervention d un tiers qui pourrait avoir une influence préjudiciable quant à l exécution de ses devoirs professionnels. 44. L intervenant en PNL doit sauvegarder son indépendance professionnelle et éviter toute situation où il serait en conflit d intérêts. 45. Dès qu il constate qu il se trouve dans une situation de conflit d intérêts ou qu il risque de s y trouver, l intervenant en PNL doit définir la nature et le sens de ses obligations et de ses responsabilités, et en informer son client. 46. L intervenant en PNL ne peut partager ses honoraires avec une autre personne que dans la mesure où ce partage correspond à une répartition des services et des responsabilités. 47. L intervenant en PNL doit s abstenir d accepter, en plus de la rémunération à laquelle il a droit, tout avantage, ristourne ou commission, relatifs à l exercice de sa profession. De même, il ne doit pas verser, offrir de verser ou s engager à verser un tel avantage, ristourne ou commission. 48. Pour un service donné, l intervenant en PNL ne doit accepter des honoraires que d une seule source, sauf s il y a entente écrite entre les parties stipulant le contraire. Il ne doit accepter le versement de ses honoraires que de la part de son client. 49. L intervenant en PNL ne doit agir, dans la même affaire, que pour l une des parties en cause. Si ses devoirs professionnels exigent qu il agisse autrement, l intervenant en PNL doit préciser la nature de ses responsabilités et tenir toutes les parties intéressées informées qu il cessera d agir si la situation devient inconciliable avec son devoir d impartialité. SECTION VI Secret professionnel 50. L intervenant en PNL est tenu au secret professionnel. 51. L intervenant en PNL peut être relevé de son secret professionnel par une autorisation écrite de son client ou si la loi l ordonne. 52. Lorsque l intervenant en PNL demande à un client de lui révéler des renseignements confidentiels ou lorsqu il permet que de tels renseignements lui soient confiés, il doit s assurer que le client est pleinement informé des utilisations diverses qui peuvent être faites de ces renseignements. 53. L intervenant en PNL doit prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher que ses associés, employés ou autres personnes dont il retient les services ne divulguent les confidences de son client. 54. L intervenant en PNL doit s entendre avec son client quant à la divulgation de l identité de ce dernier lorsqu il utilise de l information obtenue de lui à des fins didactiques. 55. Le dossier tenu par l intervenant en PNL ne devra être divulgué qu avec l autorisation écrite de son client. 56. Dans le cas où l intervenant en PNL désire enregistrer ou filmer une entrevue, il doit au préalable obtenir la permission écrite du client. 57. L intervenant en PNL ne doit pas faire usage de renseignements de nature confidentielle préjudiciables au client ou en vue d obtenir un avantage pour lui-même ou pour autrui.

7 SECTION VII Accessibilité des dossiers 59. L intervenant en PNL doit demander et accepter des honoraires justes et raisonnables qui sont justifiés par les circonstances et proportionnels aux services rendus. Il doit notamment tenir compte des facteurs suivants: 1) son expérience; 2) le temps consacré à l exécution du service professionnel; 3) la difficulté et l importance du service; 4) la prestation de services inhabituels exigeant une compétence ou une célérité exceptionnelle. 60. L intervenant en PNL doit fournir à son client toutes les explications nécessaires à la compréhension de son relevé d honoraires et des modalités de paiement. Le fait qu un groupe (deux ou plus) d intervenant en PNL fournissent des services thérapeutiques à un même client ou qu il y ait mise en commun d honoraires ne dispense pas ceux-ci de cette obligation. 61. L intervenant en PNL ne peut exiger à l avance le paiement de ses honoraires professionnels. Par entente écrite avec son client, il peut cependant exiger une avance pour couvrir le paiement des déboursés nécessaires à l exécution des services professionnels requis. 62. L intervenant en PNL doit prévenir son client du coût approximatif et prévisible de ses services professionnels. 63. L intervenant en PNL ne peut percevoir des intérêts sur ses comptes qu après en avoir dûment avisé son client lors de la signature du contrat. Les intérêts ainsi exigés doivent être d un taux raisonnable. 64. Avant de recourir à des procédures judiciaires, l intervenant en PNL doit épuiser les autres moyens dont il dispose pour obtenir le paiement de ses honoraires. CHAPITRE III DEVOIRS ET OBLIGATIONS ENVERS LA PROFESSION SECTION I Actes dérogatoires 65. Les actes suivants sont dérogatoires à la dignité de la profession: 1- inciter quelqu un de façon pressante et répétée à recourir à ses services professionnels; 2- conseiller ou encourager un client à poser un acte illégal ou frauduleux; 3- réclamer des honoraires pour des actes professionnels non rendus; 4- fournir un reçu ou un autre document indiquant d une manière fausse que des services ont été rendus; 5- ne pas informer le plus tôt possible l association qu un candidat ne respecte pas les conditions d admission de l association; 6- ne pas informer le plus tôt possible l association du fait qu une personne usurpe le titre d intervenant en PNL; 7- ne pas informer le plus tôt possible l association qu il a des raisons de croire qu un

8 intervenant est incompétent ou déroge à la déontologie professionnelle. SECTION II Relations professionnelles 66. L intervenant en PNL doit répondre dans les plus brefs délais à toute correspondance provenant de l association ou des membres d un comité représentant l association. 67. L intervenant en PNL ne doit pas surprendre la bonne foi d un collègue. Il ne doit pas, notamment, s attribuer le mérite de travaux qui revient à un collègue. 68. L intervenant en PNL consulté par un collègue doit fournir à ce dernier son opinion et ses recommandations dans le plus bref délai possible. 69. L intervenant en PNL qui exerce conjointement sa profession avec d autres intervenants ou avec d autres personnes, doit veiller à ce que cette pratique ne cause aucun préjudice au client. 70. L intervenant en PNL appelé à collaborer avec un autre intervenant ou avec une autre personne, doit préserver son autonomie professionnelle. Il n est pas tenu d accomplir une tâche contraire à sa conscience professionnelle ou aux principes régissant l exercice de sa profession. 71. L intervenant en PNL à qui l association demande de participer à un arbitrage des comptes, à un comité de discipline ou d inspection professionnelle doit accepter cette fonction, à moins de motifs exceptionnels. 72. L intervenant en PNL doit, dans la mesure du possible, contribuer au développement de sa profession par l échange de ses connaissances et de son expérience avec ses collègues et les étudiants, et par sa participation aux cours et aux stages de formation continue. SECTION III Responsabilité morale et sociale 73. L intervenant en PNL doit fréquemment faire le point sur ses comportements et ses attitudes dans le but de rendre sa pratique professionnelle de plus en plus efficace. SECTION IV Déclarations publiques 74. Dans ses déclarations publiques traitant de la PNL, l intervenant en PNL doit éviter le recours à l exagération ainsi que toute affirmation revêtant un caractère purement sensationnel. 75. L intervenant en PNL doit éviter de discréditer auprès du public les méthodes d intervention nouvelles ou différentes des siennes, si celles-ci satisfont aux principes scientifiques généralement reconnus dans le domaine de la PNL. 76. L intervenant en PNL qui participe à la distribution commerciale de publications ou d autres produits concernant la PNL, doit faire preuve de professionnalisme en s appuyant sur des critères scientifiques reconnus par la profession.

9 CHAPITRE IV DURÉE DU SERVICE RENDU 77. La durée maximale d un service de consultation PNL est de 5 ans. Après avoir informé le client que le délai de 5 ans est écoulé, le choix est laissé à ce dernier de poursuivre pour une autre année et ce, renouvelable à chaque année. RESTRICTION DANS LA PRATIQUE DE L INTERVENTION EN PNL 78. Il est interdit pour l intervenant en PNL de traiter les problématiques relevant d un suivi médical exclusif. 79. L intervenant en PNL doit fournir la preuve qu il a une assurance responsabilité. N.B. Le genre masculin a été utilisé dans le texte dans le seul but d alléger le texte.

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