Sommaire. Les principales nouveautés du dispositif Robien. Le saviez-vous? Textes utiles... p 16. Adresses utiles... p 16

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2 Sommaire Les principas nouveautés du dispositif Robien Le nouveau dispositif Robien... p 2 Logement neuf ou ancien à réhabiliter : vous achetez pour louer... p 4 Ce qui change aussi... p 9 Le saviez-vous? Les autres ais fiscas et s garanties locatives dont vous pouvez bénéficier sous certaines conditions. Vous louez un logement ancien : vous pouvez bénéficier d un relèvement la déduction forfaitaire... p 12 Neuf ou ancien : vous pouvez déduire vos charges... p 14 Neuf ou ancien : votre revenu locatif est garanti... p 15 Textes utis... p 16 Adresses utis... p 16

3 dispositif robien Vous avez l intention réaliser un investissement locatif dans neuf ou dans l ancien? Vous avez l intention d acheter un logement neuf ou ancien pour louer Le gouvernement vient mettre en place un nouveau dispositif qui vous permettra bénéficier d un régime fiscal avantageux. Vous êtes propriétaire d un logement que vous louez Vous souhaitez remettre un logement vacant en location Sachez que taux déduction forfaitaire applicab à vos revenus fonciers a été revé à 40 % sous certaines conditions : montant s loyers et niveau s ressources du locataire. À l occasion l entrée en vigueur du dispositif Robien, ce gui a été conçu pour vous donner toutes s informations utis pour être propriétaire bailur. ispositif Robien 1

4 Le nouveau dispositif Robien Plus simplicité et une réel attractivité : c'est toute la nouveauté du dispositif Robien en faveur l'investissement locatif neuf ou ancien réhabilité. 2 ispositif Robien

5 Vous louez à qui vous souhaitez à condition qu'il ne soit pas membre votre foyer fiscal Il n y a plus plafonds ressources pour pour locataire. Vous pouvez aussi aussi déléguer la la gestion gestion du du logement.! es plafonds loyers proches du marché et un nouveau zonage Les plafonds loyers loyers sont sont fixés fixés à environ à environ 90 % 90 du % loyer du loyer du marché du marché s logements neufs. Ils Ils s appliquent aux aux locations logements acquis acquis neufs neufs ou ou en en l état l état futur futur d achèvement d achèvement (VEFA) (VEFA) à à compter compter du du avril avril Ils varient selon la zone géographique : Ils varient selon la zone géographique : Zone A Agglomération parisienne, Côte d Azur, Genevois français. Zone B Agglomérations plus habitants, et agglomérations chères situées aux franges l agglomération parisienne et en zones littoras ou frontalières. Zone C Reste du du territoire. Consultez la liste s communes El est disponib en ligne sur site Le bénéfice du dispositif au logement locatif ancien, en cas d acquisition suivie réhabilitation conséquente Le bénéfice l amortissement est est étendu aux aux logements anciens très très dégradés dégradés qui qui font font l objet l objet d une d une réhabilitation réhabilitation ur ur permettant permettant d acquérir d acquérir après travaux s caractéristiques voisines cels d un logement après travaux s caractéristiques voisines cels d un logement neuf neuf (voir ci-après). (voir ci-après). La possibilité bénéficier l amortissement sur 95 % du montant s parts SCPI à compter la date ur souscription ispositif Robien

6 Logement neuf ou ancien à réhabiliter : vous achetez pour louer Vous bénéficiez d un régime d'amortissement fiscal accéléré Vous pouvez déduire vos vos revenus fonciers un un amortissement égal égal à 8 % par par an an du du coût coût d'acquisition et, et, cas cas échéant, échéant, s s travaux travaux réhabilitation pendant pendant s s 5 premières premières années années et et égal égal à à 2,5 2,5 % % par par an an s 4 années suivantes. Puis, si s conditions meurent respectées : s années suivantes. Puis, si s conditions meurent respectées : 2,5 % par an pendant 6 ans (ux périos consécutives ans). 2,5 % par an pendant 6 ans.! Au total, vous pouvez donc bénéficier en en ans ans d'un d'un amortissement 65 % du du prix d'achat ; ; pendant toute la la durée l'amortissement une déduction forfaitaire 6 % est est appliquée sur sur montant s s loyers loyers que vous percevez. que vous percevez. Qu est-ce qu un amortissement? L'amortissement est une charge L'amortissement est une charge déductib s s revenus fonciers (loyers) (loyers) qui qui s'ajoute aux aux autres autres frais frais que que vous pouvez déduire afin d obtenir montant ces revenus qui sera soumis à l impôt (voir partie Vous Vous pouvez déduire vos charges p. p. 14). 14). Si Si s s charges sont sont supérieures aux aux loyers, loyers, déficit déficit foncier foncier constaté constaté est est imputab imputab sur sur votre votre revenu revenu global global dans dans la la limite limite (hors (hors intérêt intérêts d emprunt). Il entraîne donc une diminution votre impôt sur revenu. d emprunt). Il entraîne donc une diminution votre impôt sur revenu. 4 ispositif Robien

7 1 2 Si vous remplissez 2 conditions : vous louez logement nu à usage d'habitation principa pendant 9 ans au moins ; loyer votre locataire est inférieur aux plafonds loyer suivants : : dispositif robien Zone A Agglomération parisienne, Côte d Azur et Genevois français Zone B Agglomérations plus habitants et communes chères situées aux franges l'agglomération parisienne et dans s zones littoras ou frontalières Zone C Reste du territoire Plafonds loyer (2005) (en /m 2 ) 19,19 1, 9,59 La surface à prendre en compte est la la surface habitab + la la moitié s annexes (caves, (cave, cellier, balcons ) balcon ) retenues dans la limite 16 8 m 2. C est la même que cel retenue pour dispositif Besson. Vous achetez un logement ancien : il vra faire l objet d une réhabilitation attestée par s professionnels Avant travaux, vous vrez faire faire faire établir par par un un professionnel la construction, contrôur technique ou technicien la la construction qualifié, maître d œuvre, architecte, un un état état scriptif du du logement, contenant 15 rubriques (arrêté du 19 décembre 200 paru au Journal contenant 15 rubriques (arrêté du 19 décembre 200 paru au Journal officiel du 21 décembre 200). officiel du 21 décembre 200). Pour que logement ouvre droit à l amortissement, ce ce professionnel doit doit attester que, pour au moins 4 ces 15 rubriques, logement ne peut attester que, pour au moins ces 15 rubriques, logement ne peut ispositif Robien 5

8 être considéré comme décent au sens du du décret n n du du 0 janvier 0 janvier relatif relatif aux aux caractéristiques du logement du logement décent. décent. Après travaux, vous vrez faire établir un état scriptif par un professionnel Après travaux, vous la construction vrez faire faire qui peut un état être scriptif même que par celui qui a établi un professionnel l état avant travaux. la construction Ce rnier qui vra peutattester être même que que logement celui après qui a établi travaux l état peut avant non travaux. seument Ce être rnier considéré vra attester comme que décent logement au regard après travaux s 15 peut rubriques non seument évoquées être mais considéré satisfait 12 comme performances décent techniques au regard s voisines 15 rubriques cels évoquées d un logement mais satisfait neuf. 12 Par performances ailurs, il vra attester techniques que voisines 6 d entre els cels ont d un bien logement été obtenues neuf. à Par la ailurs, suite s il vra travaux réhabilitation effectués. attester que 6 d entre els ont bien été obtenues à la suite s travaux réhabilitation effectués. Ce professionnel vra être indépendant s personnes physiques ou moras Ce professionnel susceptibs vra être réaliser indépendant s travaux s personnes réhabilitation physiques et vra ou être moras couvert susceptibs par une assurance réaliser pour s travaux cette activité. réhabilitation Seuls s et vra être professionnels couvert par une assurance la construction pour cette sont activité. admis à Seuls faire s ces professionnels états, s professionnels du logement tels que s agents immobiliers ou s la construction sont admis à faire ces états, s professionnels notaires ne sont pas considérés comme s professionnels la du logement tels que s agents immobiliers ou s notaires ne sont pas construction. considérés comme s professionnels la construction. L amortissement pourra porter à la fois sur s coûts d acquisition et et s s travaux travaux réhabilitation réhabilitation mais mais aussi aussi sur sur montant montant s s prestations prestations d étus, d organisation et suivi s travaux ainsi que sur s frais liés d étus, d organisation et suivi s travaux ainsi que sur s frais liés à l établissement s états et attestations par s professionnels évoqués l établissement s états et attestations par s professionnels évoqués ci-ssus. ci-ssus. 1 2 Pour avoir la possibilité d opter pour l amortissement, l'investisseur vra fournir aux services fiscaux : L option établie sur un imprimé l administration fisca rappelant, outre l intité et l adresse du contribuab, l adresse du du logement concerné, sa sa date date d acquisition ou ou d achèvement, la la date date sa sa première première location location et et sa sa surface, surface, montant montant mensuel mensuel du du loyer, loyer, l engagement l engagement location pendant 9 ans, s modalités décompte la déduction, location pendant ans, s modalités décompte la déduction, une copie du bail. une copie du bail. En outre, pour s logements acquis et et réhabilités, s s états avant et et après travaux et s attestations professionnels évoqués ci-ssus indiquant, avant travaux, s rubriques pour squels logement ne ne correspond pas pas aux aux caractéristiques caractéristiques la la décence décence et, et, après après travaux travaux, que que logement logement 6 ispositif Robien

9 ! ainsi que s parties communes qui sservent sont décents et et que que logement satisfait aux 12 performances techniques mandées dont dont 66 ont ont été été obtenues obtenues grâce grâce aux aux travaux. travaux. Pour s logements anciens Les travaux réhabilitation sans acquisition Les travaux réhabilitation sans acquisition préalab du du logement n ouvrent pas pas droit droit au au bénéfice bénéfice l amortissement. En En revanche, si ces si ces logements font font l objet d un d un engagement location sous condition ressources du du locataire et et loyers, vous vous pouvez bénéficier d une déduction forfaitaire majorée %(cf. (cf. Le saviez-vous Le vous? 11). p.?, page 11). Exemp : Vous achetez un appartement d'une vaur que vous mettez en location. Vous pouvez déduire vos revenus fonciers imposabs chaque année pendant 5 ans, puis chaque année année s s 4 années 4 années suivantes. suivantes. Si Si s s conditions meurent respectées, vous vous pouvez pouvez nouveau nouveau déduire déduire pendant 6 années supplémentaires. Au bout 15 ans, vous 2500 pendant 6 années supplémentaires. Au bout 15 ans, vous avez avez donc déduit donc déduit Quel est la date d entrée en vigueur ce dispositif? Ce dispositif s applique aux acquisitions réalisées à à compter du du avril 200. Il s'applique égament à tous s investisseurs qui s engageraient à à louer ur logement dans ce cadre au au moment urs déclarations s s revenus 200 en février 2004 et s années suivantes. L'engagement location doit être joint à la la déclaration revenus revenus la la première première année année d'application d'application du régime : année d'achèvement ou, si el est postérieure, année du régime : année d'achèvement ou, si el est postérieure, année d'acquisition du logement. d'acquisition du logement. ispositif Robien 7

10 Cet assouplissement s applique aux acquisitions logements neufs réalisées à compter du du 1er 1er janvier janvier et et aux aux investissements en en VEFA VEFA antérieurs antérieurs au au avril avril 200, 200 portant portant sur sur s s immeubs immeubs dont dont l'achèvement a eu lieu puis 1er janvier 200. l'achèvement eu lieu puis 1er janvier 200. Que viennent s logements neufs déjà loués dans cadre du dispositif Besson? Ils meurent soumis aux plafonds loyer ce ce dispositif etet, en en ce ce qui qui concerne s s relocations, aux aux plafonds ressources. ressources. Il est Il est toutefois toutefois prévu prévu ur ur donner donner progressivement progressivement un un peu peu soupsse soupsse au au moment moment s mises à jour annuels s barèmes. s mises à jour annuels s barèmes. Peut-on louer son logement à un ascendant ou un scendant? Pour bénéfice la la nouvel déduction au au titre l amortissement, locataire doit être une personne physique autre qu un membre du foyer fiscal fiscal du du propriétaire. Sous Sous cette cette réserve, réserve, la la location location à à un ascendant ou un scendant du propriétaire est admise. un ascendant ou un scendant du propriétaire est admise. 8 ispositif Robien

11 Ce qui change aussi L extension aux locations déléguées Afin permettre à s bailurs déléguer la la gestion locative ur ur logement, nouveau dispositif s'applique aux aux locations nues nues consenties à un un organisme organisme public public ou ou privé privé qui qui donne donne en en sous-location. sous-location. Cette Cette mesure mesure permet développer une offre nouvel en particulier permet développer une offre nouvel en particulier résinces pour résinces pour étudiants et résinces pour personnes âgées.vous étudiants pourrez ainsi et confier résinces la gestion pour personnes d un logement âgées. dont Vous vous pourrez êtes ainsi propriétaire confier à la un gestion organisme d un public logement ou privé dont qui vous en êtes assurera propriétaire lui-même à un la organisme gestion ou public la ou confiera privé qui à un en organisme assurera lui-même indépendant. la gestion Le loyer ou la acquitté confiera par à un l organisme indépendant. locataire ne vra Le loyer pas acquitté excér par s l organisme plafonds en locataire vigueur, ne vra même pasque excér loyer acquitté s plafonds par en sous-locataire. vigueur, même que loyer acquitté par sous-locataire.! Les résinces dotées services colctifs ans s résinces dotées ans s résinces dotées services colctifs et composées d un ensemb homogène d au moins services colctifs et composées d un ensemb homogène d au moins 10 logements à usage d habitation principa,l organisme indépendant 10 logements à usage d habitation principa, l organisme indépendant gestionnaire du logement pourra manr au sous-locataire,outre gestionnaire du logement pourra manr au sous-locataire, outre versement du loyer et s charges locatives, versement d une revance versement représentative du loyer et s charges s frais locatives, gestion,d assurance, versement d une revance représentative gardiennage, s d amortissement frais gestion, s d assurance, locaux colctifs,d équipement gardiennage, s d amortissement logements et, s cas locaux échéant, colctifs, l ameubment.le d équipement s montant logements et, cette revance cas échéant ne sera l ameubment. pas pris en Le compte montant pour cette respect revance la condition ne sera pas pris loyer en compte à la condition pour qu il respect ne soit la pas condition supérieur loyer au montant à la condition du loyer qu il payé ne soit par pas sous-locataire. supérieur au montant du loyer payé par sous-locataire. ispositif Robien 9

12 L investissement dans s SCPI simplifié Les conditions d amortissement par s détenteurs parts SCPI urs investissements sont rééquilibrées à à l image cels cels s s acquéreurs acquéreurs en en direct direct ou ou investisseurs investisseurs individuels individuels : l amortissement : l amortissement est calculé sur 95 % du montant total la souscription et court dès est calculé sur 95 % du montant total la souscription et court dès la date la souscription, sans qu il soit nécessaire d attendre la mise en la location date s la souscription, logements correspondants. sans qu il soit nécessaire d attendre la mise en location s logements correspondants. 10 ispositif Robien

13 Le saviez-vous? Les autres ais fiscas et s garanties locatives dont vous pouvez bénéficier sous certaines conditions Le saviez-vous? 11

14 Vous louez un logement ancien : vous pouvez bénéficier d un relèvement la déduction forfaitaire Vous pouvez appliquer au montant vos loyers une déduction Vous pouvez appliquer au montant vos loyers une déduction forfaitaire 40 % (au lieu du taux normal 14 %) pendant toute la forfaitaire pério location. 40 % (au lieu du taux normal 14 %) pendant toute la pério location. En effet, si au-là la pério initia 6 ans, vous respectez toujours En effet, si au-là la pério initia 6 ans, vous respectez toujours s conditions la location, cette déduction reste valab et renouvelab s par conditions pério la ans. location, cette déduction reste valab et renouvelab par pério ans. Cette déduction forfaitaire majorée est applicab sous conditions : logement est à usage d'habitation principa ; vous louez celui-ci pendant 6 ans au au moins ; ; vous louez logement à un locataire (autre qu'un ascendant ou ou un scendant), dont s revenus lors l'entrée dans s s lieux, sont inférieurs à s s plafonds ;; loyer doit être inférieur à un plafond. 12 Le saviez-vous?

15 Les plafonds loyer Zone A Agglomération parisienne, Côte d Azur et Genevois français Zone B Agglomérations plus habitants et communes chères situées aux franges l'agglomération parisienne et dans s zones littoras ou frontalières Zone C Reste du territoire Plafonds loyer (en /m 2 ) 15,4 10,02 7,25 (2005) Les plafonds ressources 2005 en fonction la zone (en ) Les plafonds ressources en fonction la zone (en ) Revenu fiscal référence du foyer l'avant-rnière année (1) Composition du foyer locataire Zone A Zone B Zone C Personne seu Coup marié Personne seu ou coup marié ayant 1 personne à charge Personne seu ou coup marié ayant 2 personnes à charge Personne seu ou coup marié ayant personnes à charge Personne seu ou coup marié ayant 4 personnes à charge Majoration par personne à charge (1) Le revenu fiscal référence correspond, dans la majorité s cas, au revenu imposab. Pour s locataires qui ne perçoivent que s salaires et qui ne mannt pas la déduction s frais réels, revenu fiscal référence s'obtient en multipliant salaire annuel déclaré par 0,72 (abattements 10 % et 20 %). Le saviez-vous? 1

16 Neuf ou ancien : vous pouvez déduire vos charges Outre la déduction forfaitaire (selon s cas, 66 % ou ou %), %), vous vous pouvez déduire vos revenus fonciers imposabs vos vos charges charges propriété, à savoir savoir : :! En cas déficit s frais gérance et et rémunération s concierges ; ; la taxe foncière sur s propriétés bâties ; ; s primes d'assurance garantissant risque loyers impayés ; ; s intérêts d'emprunts contractés pour acquérir l'immeub ou réaliser s travaux ;; s dépenses travaux : : entretien, réparations (toiture, remplacement chaudière ), améliorations (isolation, renforcement la la sécurité, installation d'un d'un ascenseur ). ascenseur ). Si Si vous vous avez avez opté opté pour pour un un régime régime d'amortissement, s dépenses d'amélioration sont amortissabs d'amortissement, s dépenses d'amélioration sont amortissabs à raison 10 % pendant 10 ans. raison 10 % pendant 10 ans. Si l'ensemb ces charges ( y compris l'amortissement pour un logement neuf ) est supérieur au loyer, vous constatez un déficit foncier. Ce déficit est imputab sur votre revenu global imposab dans la limite et pour la partie qui ne provient pas s intérêts d'emprunt. La fraction du déficit qui est supérieure à ou qui a pour origine s intérêts d'emprunt vient en diminution vos revenus fonciers positifs imposabs s années ultérieures, dans un délai 10 ans. 14 Le saviez-vous?

17 Neuf ou ancien : votre revenu locatif est garanti En plus l'ai fisca, vous pouvez bénéficier ux ux mesures qui qui sécurisent votre location. Allocations en tiers payant Si votre locataire bénéficie d'une d'une ai ai personnel au logement, au logement, vous vous pouvez pouvez la percevoir directement, sur sur simp simp man man et sans et sans qu'il qu'il y aity besoin ait besoin son son accord accord en cas en cas location location dans l ancien dans l ancien, sous condition sous condition loyers et loyers et ressources et avec l accord votre locataire dans neuf ou l ancien acquis ressources et avec l accord votre locataire dans neuf ou l ancien acquis et et réhabilité assimilé au neuf. Vous percevez alors votre locataire la différence réhabilité assimilé entre au montant neuf. Vous du percevez loyer figurant alors sur votre bail locataire et l'ai la au différence logement. entre montant du loyer figurant sur bail et l'ai au logement. Adressez-vous à la Caisse d'allocations familias ou à la Caisse mutualité socia agrico votre locataire, qui est cel compétente pour la commune où se trouve logement. Garantie contre s impayés Votre locataire peut bénéficier la part du 11 % logement (participation s employeurs à l effort construction) d une ai ai Loca-Pass. Il s agit Il s agit d une d une garantie garantie assurant assurant au au bailur bailur paiement paiement du du loyer loyer et et s s charges charges locatives, pendant une durée ans et dont montant maximal s élève locatives, pendant une durée ans et dont montant maximal s élève à 18 mois quittances. Les 18 mois bénéficiaires quittances. sont s salariés, s jeunes moins 0 ans en formation Les bénéficiaires professionnel, sont s salariés, en recherche s jeunes ou en situation moins d emploi, 0 ans en s formation étudiants professionnel, boursiers d État. en recherche ou en situation d emploi, Votre s étudiants locataire boursiers peut s adresser d État. au Comité interprofessionnel du logement (CIL) Votre ou locataire à la Chambre peut s adresser commerce au Comité et d industrie interprofessionnel (CCI) son du logement employeur s il (CIL) est ou salarié à la Chambre ou au CIL commerce plus proche. et d industrie Le dossier (CCI) doit être son adressé employeur avant la signature du bail et est examiné dans un délai 8 jours. s il est salarié ou au CIL plus proche. Le dossier doit être adressé avant la signature du bail et est examiné dans un délai 8 jours. Le saviez-vous? 15

18 Textes utis Artic 1 du Co général s impôts Les dispositions prévues au au h h du du 1 1 du du I I concernent nouveau dispositif d investissement locatif. Artic 1 bis du Co général s impôts ispositions relatives aux SCPI. SCPI. écret n du 19 décembre 200 Il est relatif à la mise en location logements ainsi qu aux souscriptions au capital sociétés civis placement immobilier (Journal officiel Officiel du du décembre décembre 200). 200). Arrêté du 19 décembre 200 Il est relatif au classement s communes par zones, aux aux rubriques s s états scriptifs et aux performances techniques s logements acquis pour être réhabilités (Journal officiel du décembre décembre 200). 200). Instruction fisca À paraître du début 21 février Adresses utis Agence nationa pour l information sur sur logement (ANIL), Agences départementas pour l information sur sur logement logement (AIL) (AIL) Pour obtenir s la liste conseils s AIL sur s et aspects s ANIL, juridiques, s conseils financiers sur s et fiscaux du aspects logement juridiques, : financiers et fiscaux du logement : ou pour obtenir la liste s AIL : tél irection départementa l équipement (E), ministère l Équipement, s Transports, l Aménagement du Territoire, s du Logement, du Tourisme et la Mer du Tourisme et la Mer Pour connaître la régmentation et s ais accordées par l État : Pour connaître la régmentation et s ais accordées par l État : (0,20 la minute) 16 Textes utis

19 Centres s impôts, ministère l Économie, s Finances et l Industrie Pour se se renseigner sur sur la la fiscalité : : 6 15 irservice ou (0,225 la minute) (0,225 la minute) Caisses d allocations familias (CAF) Pour connaître la la régmentation s ais personnels au au logement : : ou 6 15 caf Comités interprofessionnels du logement (CIL) ou Chambre commerce et d industrie (CCI) Pour se renseigner sur s ais du 1% logement : la liste s CIL ou CCI est disponib sur site l Union d économie socia pour logement (UESL), qui regroupe s CIL et CCI. Les représentants s propriétaires Union nationa la propriété immobilière (UNPI) Tél Les professionnels Confédération nationa s administrateurs biens (CNAB) Tél Fédération nationa l immobilier (FNAIM) Tél Conseil supérieur du notariat Ce dépliant est un document simplifié qui ne se substitue pas à la documentation officiel l administration. Adresses utis 17

20 Arche la éfense La éfense Cex Photos : Tous droits réservés