Lancement public du Diagnostic du cadre législatif anti-corruption marocain (M1.2) Mardi, 10 juillet h 00 13h 00 **** ICPC, Rabat

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Lancement public du Diagnostic du cadre législatif anti-corruption marocain (M1.2) Mardi, 10 juillet 2013 10h 00 13h 00 **** ICPC, Rabat"

Transcription

1 Lancement public du Diagnostic du cadre législatif anti-corruption marocain (M1.2) Mardi, 10 juillet h 00 13h 00 **** ICPC, Rabat

2 Renforcer la réforme démocratique dans les pays du voisinage méridional Promotion de la bonne gouvernance, la lutte contre la corruption et le blanchiment d argent

3 Qu est ce que le Conseil de l Europe? Créé en Etats-Membres Le but premier du Conseil de l Europe est de créer sur tout le continent européen un espace démocratique et juridique commun, en veillant au respect de valeurs fondamentales: les droits de l homme, la démocratie et la prééminence du droit Défendre les droits de l homme, la démocratie pluraliste et la prééminence du droit Favoriser la prise de conscience et la mise en valeur de l identité culturelle de l Europe et de sa diversité Rechercher des solutions communes aux problèmes de nos sociétés Développer la stabilité démocratique en Europe en soutenant les réformes politiques, législatives et constitutionnelles Une approche triangulaire (définition des standards, contrôle des engagements et assistance technique)

4 Qu est ce que l UCCE? L Unité de coopération du Crime économique est en charge de l assistance technique au sein de la DG-I du Conseil de l Europe Une expérience acquise au cours des 15 dernières années Gère et met en œuvre 9 projets, couvrant 16 pays. Le budget opérationnel pour gérer ces projets et programmes s élève à 12 millions d euros Le Programme Sud, composante 2 «SNAC»

5 Qu est ce que le GRECO? GRECO a été fondé en 1999 par 17 Etats-Membres du Conseil de l Europe pour renforcer les capacités à combattre la corruption par le biais d un contrôle par les pairs de la mise en œuvre des engagements 1994 : décision des Ministres européens de la justice de traiter la corruption à l échelle européenne 1996 : Le Programme d Action contre la Corruption est adopté Accord ouvert aux Etats: ils adhèrent : 1) en fonction de leurs priorités politiques, leurs avancées et acceptent de se soumettre au principe de l évaluation mutuelle et de pression par les pairs, sur la base de l égalité; 2) adhésion automatique si ratification de l une des deux conventions de 1999 (convention pénale sur la corruption, convention civile sur la corruption) 49 pays-membres en 2013 Accord ouvert aux pays non-membres sous certaines conditions (être invité par le Comité des Ministres): Belarus et Etats Unis

6 Qu est ce qui est évalué? Il s agit de vérifier la conformité des législations nationales avec les 6 textes de l organisation Couverture similaire à la CNUCC (+large que les textes OCDE, Union Africaine, UE); une seule et même philosophie de ces textes «Résolution (97)24 sur les 20 principes directeurs pour la lutte contre la corruption»

7 Quand se font les évaluations? Système de cycles de 4 à 5 ans 1 er cycle: les institutions préventives et répressives, 2 ème cycle: mesures préventives au niveau de l administration; saisie et confiscation des produits de la corruption; 3 ème cycle: cadre pénal général; financement politique; 4 ème cycle lancé en 2012: prévention de la corruption dans la justice et dans les parlements Dès qu un nouveau pays adhère: il est alors évalué sur tous les thèmes des cycles écoulés avant son adhésion

8 Comment se font les évaluations? Traditionnellement, on distingue 1) «l auto-évaluation» de «l évaluation externe», 2) l évaluation «à distance» et l évaluation «sur place» Tous les mécanismes réputés dans le domaine des questions pénales (GAFI, OCDE, GRECO, MONEYVAL etc.) combinent 1) des informations fournies à l avance sur base d un questionnaire par le pays; 2) une visite sur place, 3) un rapport fait par des personnes tierces au pays; 4) un stade final de discussion des rapports par les pairs («évaluation mutuelle et de pression par les pairs») Place essentielle de la visite sur place (environ une semaine): permet 1) de pallier aux insuffisances dans les informations fournies (technicité, coordination nationale ), 2) d apprécier les dispositifs nationaux en pratique; 3) identifier des questions connexes pertinentes non prévues dans les questionnaires; 4) discuter avec les praticiens, entreprises, ONG, médias etc. la nature des problèmes afin de les comprendre

9 Qui fait les évaluations? Selon l étendue des problématiques abordées: une délégation de 4 à 5 experts nationaux + 1 ou 2 membres du Secrétariat La délégation prépare la visite: examen des réponses, discussion d un programme de visite sur base de directives et conseils généraux, consultation des autres sources d informations (rapports nationaux d entités étatiques, rapports internationaux, presse etc.); le programme prévoit 6 à 8 entretiens par jour, des possibilités d entretiens ad hoc et une réunion finale pour clarification après la visite: 3 semaines pour la contribution des experts, puis 3 semaines pour la consolidation par le Secrétariat, puis 3 semaines pour la soumission de corrections et commentaires par le pays, puis finalisation par les experts/secrétariat avant présentation au GRECO Le GRECO discute, amende puis adopte les projets, et fait siennes les conclusions du rapport: étape essentielle sinon risques de blocages et différences de traitement des pays

10 Profil de l évaluateur Sont nommés par les pays et font partie d un «pool» à partir duquel on compose des équipes Sont choisis en fonction du niveau d expertise, complémentaire avec le reste de l équipe Équilibre géographique et de tradition historico-juridicoinstitutionnelle dans la composition de l équipe L évaluateur idéal (ils sont rares et donc précieux!) a la connaissance d une diversité de pays et des diverses façons de traiter de certaines questions de politiques anti-corruption exercice technique plus proche de l audit et de l inspection que de la diplomatie: courtoisie mais détermination dans le travail les entretiens doivent clarifier ce qui doit l être

11 Les experts en charge du Diagnostic Une équipe intégrée menée par M. Edmond Dunga Une équipe de 6 experts 4 experts internationaux francophones ayant déjà participé à des évaluation dans le cadre du GRECO (Albanie, Belgique, France et Roumanie) 2 experts marocains Le suivi scrupuleux de la méthodologie du GRECO Des profils de haut niveau Ancien membre du Bureau du GRECO Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), France Procureur, Roumanie Commissaire divisionnaire retraité, Belgique Commissaire divisionnaire, Maroc Haut fonctionnaire du Ministère des finances, Maroc

12 Suites des rapports Les rapports sont traduits dans la langue du pays et mis sur internet lorsque le pays en autorise la publication Délai de mois (en pratique 48 mois environ) pour mettre en œuvre les améliorations préconisées dans les rapports Si la réaction du pays est globalement insatisfaisante, application de mesures spéciales graduelles: faire rapport à intervalles rapprochés, envoi de courriers officiels, envoi d une délégation à haut niveau sur place, déclaration publique.

13 Conclusion: la maturation d un processus Phase 1: crise de légitimité Phase 2: consolidation Phase 3 actuelle: confiance établie

14 SNAC - Promotion of Good Governance and Fight against corruption Merci pour votre attention! Edmund Dunga, administrateur, Conseil de l Europe Guillaume Parent, Coordinateur du Projet SNAC

Programme «Renforcer la réforme démocratique dans les pays du voisinage méridional»

Programme «Renforcer la réforme démocratique dans les pays du voisinage méridional» Programme «Renforcer la réforme démocratique dans les pays du voisinage méridional» Projet «Promotion de la bonne gouvernance, lutte contre la corruption et le blanchiment d argent» (SNAC Tunisie) Lancement

Plus en détail

Résolutions et décisions prises par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption

Résolutions et décisions prises par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Résolutions et décisions prises par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption V.07-80749 (F) 150207 160207 *0780749* Table des matières A. Résolutions... 3

Plus en détail

Mandat du Comité ad hoc sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (PC-ISP)

Mandat du Comité ad hoc sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (PC-ISP) 1031e réunion 2 juillet 2008 Annexe 29 (Point 10.3c) Mandat du Comité ad hoc sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (PCISP) Fiche synoptique Nom

Plus en détail

Présentation du Programme : Phase II

Présentation du Programme : Phase II PROGRAMME D APPUI A LA MISE EN ŒUVRE DE L ACCORD D ASSOCIATION Présentation du Programme : Phase II L Accord d Association constitue le cadre juridique L Accord d Association constitue le cadre juridique

Plus en détail

Priorités 2012-2014 pour le Maroc. de la coopération

Priorités 2012-2014 pour le Maroc. de la coopération Priorités 2012-2014 pour le Maroc dans le cadre de la coopération avec le voisinage Priorités 2012-2014 pour le Maroc dans le cadre de la coopération avec le voisinage Toute demande de reproduction ou

Plus en détail

Groupe de travail. Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT

Groupe de travail. Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT Groupe de travail Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT Les participants ont tous reçu une copie du rapport particulièrement riche du précédent groupe de travail. A l issue des rapports des représentantes

Plus en détail

Monsieur le Consul général du Maroc, Mesdames, Messieurs

Monsieur le Consul général du Maroc, Mesdames, Messieurs Discours d ouverture de M. Jan Kleijssen, Directeur de la société de l information et de la lutte contre la criminalité, DG I (17 octobre, 9h 30 9h 50) Monsieur le Consul général du Maroc, Mesdames, Messieurs

Plus en détail

Forum Arabe sur le Recouvrement des Avoirs II AGENDA 26 28 Octobre 2013;Marrakech, Royaume du Maroc

Forum Arabe sur le Recouvrement des Avoirs II AGENDA 26 28 Octobre 2013;Marrakech, Royaume du Maroc Forum Arabe sur le Recouvrement des Avoirs II AGENDA 26 28 Octobre 2013;Marrakech, Royaume du Maroc L'objectif principal du Forum Arabe II est de poursuivre et approfondir la collaboration sur la question

Plus en détail

Ordre du jour provisoire annoté et projet d organisation des travaux

Ordre du jour provisoire annoté et projet d organisation des travaux Nations Unies A/AC.260/1 Assemblée générale Distr.: Générale 25 juin 2001 Français Original: Anglais Réunion du Groupe intergouvernemental d experts à composition non limitée chargé d élaborer un projet

Plus en détail

Le Comité des Ministres, en vertu des articles 15.a et 16 du Statut du Conseil de l Europe,

Le Comité des Ministres, en vertu des articles 15.a et 16 du Statut du Conseil de l Europe, Résolution CM/Res(2013)13 sur le statut du Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) (adoptée par le Comité des

Plus en détail

Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption

Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Nations Unies CAC/COSP/IRG/2015/2 Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Distr. générale 24 mars 2015 Français Original: anglais Groupe d examen de l application

Plus en détail

EUROMED JUSTICE II. AGENDA 30 juin 2008. 09h30 10h00 Message d'ouverture, Marcus CORNARO, Directeur, EuropeAid Direction A

EUROMED JUSTICE II. AGENDA 30 juin 2008. 09h30 10h00 Message d'ouverture, Marcus CORNARO, Directeur, EuropeAid Direction A Projet financé par l Union européenne EUROMED JUSTICE II CONFÉRENCE D'OUVERTURE Centre Albert Borschette Salle de réunion AB 3B 36, rue Froissart 1049 Bruxelles Le 30 juin 2008, de 09h00 à 17h00 AGENDA

Plus en détail

Propositions de suivi

Propositions de suivi Documents d information SG/Inf(2014)2 20 janvier 2014 Débat thématique : «Sécurité des journalistes Mesures à prendre pour améliorer la mise en œuvre des normes en matière de droits de l homme» Propositions

Plus en détail

PROTOCOLE A LA CONVENTION DE L OUA SUR LA PREVENTION ET LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME

PROTOCOLE A LA CONVENTION DE L OUA SUR LA PREVENTION ET LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME PROTOCOLE A LA CONVENTION DE L OUA SUR LA PREVENTION ET LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME 1 PROTOCOLE A LA CONVENTION DE L OUA SUR LA PREVENTION ET LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME Nous les chefs d Etat et de

Plus en détail

Plan de Travail Commun entre le Cluster Protection, le Gouvernement Centrafricain et les ONGs Nationales pour 2008

Plan de Travail Commun entre le Cluster Protection, le Gouvernement Centrafricain et les ONGs Nationales pour 2008 Plan de Travail Commun entre le Cluster Protection, le Gouvernement Centrafricain et les ONGs Nationales pour Le Plan de Travail Commun se base sur les objectifs stratégiques de l Appel Consolidé (CAP)

Plus en détail

Je suis honnorée de m' addresser à vous à l'occasion du Onzième Congrès des Nations Unis pour la Prevention du Crime et la Justice Penale.

Je suis honnorée de m' addresser à vous à l'occasion du Onzième Congrès des Nations Unis pour la Prevention du Crime et la Justice Penale. Intervention de la Roumanie à l'occasion de la session «Haut Niveau» de l' Onzieme Congrès des Nations Unis sur la prévention du crime et la justice pénale Madame KIBEDI Katalin Barbara, Sécretaire d'

Plus en détail

En novembre 2004, le Conseil européen a adopté le «programme de La Haye : renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l Union européenne».

En novembre 2004, le Conseil européen a adopté le «programme de La Haye : renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l Union européenne». AVIS SUR LE PROCHAIN PROGRAMME JUSTICE DE L UNION EUROPEENNE 1. Cadre de l avis En novembre 2004, le Conseil européen a adopté le «programme de La Haye : renforcer la liberté, la sécurité et la justice

Plus en détail

RECOMMANDATIONS COMMISSION

RECOMMANDATIONS COMMISSION L 120/20 Journal officiel de l Union européenne 7.5.2008 RECOMMANDATIONS COMMISSION RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 mai 2008 relative à l assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes

Plus en détail

Conférence des États Parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption

Conférence des États Parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Nations Unies CAC/COSP/WG.4/2012/1 Conférence des États Parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Distr. générale 25 mai 2012 Français Original: anglais Groupe de travail intergouvernemental

Plus en détail

Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption

Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Nations Unies CAC/COSP/2006/10 Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Distr.: Générale 29 novembre 2006 Français Original: Anglais Première session Amman, 10-14

Plus en détail

Forum Pan-Africain des Secrétaires Généraux de Gouvernements

Forum Pan-Africain des Secrétaires Généraux de Gouvernements Centre Africain de Formation et de Recherche Administratives pour le Développement La République de Madagascar Forum Pan-Africain des Secrétaires Généraux de Gouvernements Thème : Les Nouvelles Approches

Plus en détail

SEMINAIRE SUR LES ACTIVITES DE FORMATION EN ETHIQUEPROFESSIONNELLE POUR LES FONCTIONNAIRES D AUJOURD HUI PROJET DE CD-ROM POUR L AFRIQUE.

SEMINAIRE SUR LES ACTIVITES DE FORMATION EN ETHIQUEPROFESSIONNELLE POUR LES FONCTIONNAIRES D AUJOURD HUI PROJET DE CD-ROM POUR L AFRIQUE. Centre Africain de Formation et de Recherche Administrative pour le Développement Nations Unies Département des Affaires Economiques et Sociales SEMINAIRE SUR LES ACTIVITES DE FORMATION EN ETHIQUEPROFESSIONNELLE

Plus en détail

Première réunion. 21 février 2006 LA PREMIERE REUNION DU COMITE REGIONAL DE PLANIFICATION DU NECEMA

Première réunion. 21 février 2006 LA PREMIERE REUNION DU COMITE REGIONAL DE PLANIFICATION DU NECEMA Première réunion 21 février 2006 LA PREMIERE REUNION DU COMITE REGIONAL DE PLANIFICATION DU NECEMA Description: Ce document constitue les termes de référence du réseau régional pour la conformité et lʹapplication

Plus en détail

Deuxième Cycle d Evaluation. Addendum au Rapport de Conformité sur l Albanie

Deuxième Cycle d Evaluation. Addendum au Rapport de Conformité sur l Albanie DIRECTION GENERALE DES DROITS DE L HOMME ET DES AFFAIRES JURIDIQUES DIRECTION DES MONITORINGS Strasbourg, le 8 octobre 2009 Public Greco RC-II (2007) 12F Addendum Deuxième Cycle d Evaluation Addendum au

Plus en détail

Atelier consacré aux méthodologies de l analyse de risques (T3.3) Mardi, 18 juin 2013 9h 00 17h 00 **** Hôtel Golden Tulip El Mechtel

Atelier consacré aux méthodologies de l analyse de risques (T3.3) Mardi, 18 juin 2013 9h 00 17h 00 **** Hôtel Golden Tulip El Mechtel Atelier consacré aux méthodologies de l analyse de risques (T3.3) Mardi, 18 juin 2013 9h 00 17h 00 **** Hôtel Golden Tulip El Mechtel Renforcer la réforme démocratique dans les pays du voisinage méridional

Plus en détail

25 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE

25 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE MJU-25 (2003) 6 25 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE Sofia (9-10 octobre 2003) - COOPERATION INTERNATIONALE DANS LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME INTERNATIONAL ET MISE EN OEUVRE DES INSTRUMENTS

Plus en détail

THEMATIC COMPILATION OF RELEVANT INFORMATION SUBMITTED BY FRANCE ARTICLE 6 OF THE UNITED NATIONS CONVENTION AGAINST CORRUPTION

THEMATIC COMPILATION OF RELEVANT INFORMATION SUBMITTED BY FRANCE ARTICLE 6 OF THE UNITED NATIONS CONVENTION AGAINST CORRUPTION THEMATIC COMPILATION OF RELEVANT INFORMATION SUBMITTED BY FRANCE ARTICLE 6 OF THE UNITED NATIONS CONVENTION AGAINST CORRUPTION PREVENTIVE ANTI-CORRUPTION BODY OR BODIES FRANCE (FIFTH MEETING) Le Service

Plus en détail

Fiche d information. Action du G8 concernant le Partenariat de Deauville avec les pays arabes en transition

Fiche d information. Action du G8 concernant le Partenariat de Deauville avec les pays arabes en transition Fiche d information Action du G8 concernant le Partenariat de Deauville avec les pays arabes en transition Un an après le début des événements historiques qui ont marqué l Afrique du Nord et le Moyen-

Plus en détail

Programme d Appui à la Société Civile en Tunisie (PASC Tunisie)

Programme d Appui à la Société Civile en Tunisie (PASC Tunisie) Termes de Référence Evaluation Intermédiaire Programme d Appui à la Société Civile en Tunisie (PASC Tunisie) Composante géré par EPD Introduction Le Programme d'appui à la Société Civile en Tunisie (PASC

Plus en détail

Chapitre V. Les missions internationales

Chapitre V. Les missions internationales Chapitre V Les missions internationales L activité internationale des juridictions financières prend deux formes : la réalisation de missions d audit externe d organisations internationales (rôle de commissaire

Plus en détail

www.pwc.lu/secteur-public Gestion des risques, contrôle interne et audit interne

www.pwc.lu/secteur-public Gestion des risques, contrôle interne et audit interne www.pwc.lu/secteur-public Gestion des risques, contrôle interne et audit interne Contexte Depuis plusieurs années, les institutions publiques doivent faire face à de nouveaux défis pour améliorer leurs

Plus en détail

Initiative conjointe BAfD/OCDE pour l intégrité dans les affaires et la lutte contre la corruption en Afrique

Initiative conjointe BAfD/OCDE pour l intégrité dans les affaires et la lutte contre la corruption en Afrique Initiative conjointe BAfD/OCDE pour l intégrité dans les affaires et la lutte contre la corruption en Afrique FORUM NEPAD-OCDE Session Parallèle 3.3 Sandrine Hannedouche-Leric - OCDE 26 avril 2011 Qu est-ce

Plus en détail

Constitutions d'europe centrale, orientale et balte

Constitutions d'europe centrale, orientale et balte Merci d'utiliser le titre suivant lorsque vous citez ce document : OCDE (1995), «Constitutions d'europe centrale, orientale et balte», Documents SIGMA, No. 2, Éditions OCDE. http://dx.doi.org/10.1787/5kml6gc7k4jj-fr

Plus en détail

CTOC/COP/WG.1/2010/2. I. Introduction

CTOC/COP/WG.1/2010/2. I. Introduction Distr. générale 29 décembre 2009 Français Original: anglais Réunion intergouvernementale d experts à composition non limitée sur les mécanismes d examen à envisager pour l application de la Convention

Plus en détail

Termes de référence. «Stratégie de mobilisation sociale autour de l Ecole Marocaine» ****

Termes de référence. «Stratégie de mobilisation sociale autour de l Ecole Marocaine» **** Termes de référence «Stratégie de mobilisation sociale autour de l Ecole Marocaine» Contexte général **** La mobilisation nationale autour des réformes entamées depuis 2000 dans le secteur de l éducation,

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n o 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d un secrétariat général

Plus en détail

AXES MAJEURS DU RENFORCEMENT DE L INTEGRITÉ DANS LES MARCHES PUBLICS AU HAMID BENABBOU, EXPERT DES MARCHES PUBLICS, TGR, MAROC

AXES MAJEURS DU RENFORCEMENT DE L INTEGRITÉ DANS LES MARCHES PUBLICS AU HAMID BENABBOU, EXPERT DES MARCHES PUBLICS, TGR, MAROC AXES MAJEURS DU RENFORCEMENT DE L INTEGRITÉ DANS LES MARCHES PUBLICS AU MAROC HAMID BENABBOU, EXPERT DES MARCHES PUBLICS, TGR, MAROC Axes majeurs 2 Données essentielles sur la commande publique; Les principaux

Plus en détail

Programme Provisoire

Programme Provisoire DDCP-YD/JP - South (2014) 7(rev) Strasbourg, le 25 novembre2014 La Participation Démocratique des Jeunes - Droits et pratiques - Conférence régionale d évaluation et consolidation du projet de formation

Plus en détail

NATIONS UNIES COMMISSION ECONOMIQUE POUR L AFRIQUE Bureau Sous-Régional pour l Afrique Centrale

NATIONS UNIES COMMISSION ECONOMIQUE POUR L AFRIQUE Bureau Sous-Régional pour l Afrique Centrale Réunion Ad hoc NATIONS UNIES COMMISSION ECONOMIQUE POUR L AFRIQUE Bureau Sous-Régional pour l Afrique Centrale F Distr. : GENERAL ECA/SRO-CA/AHEGM.HLTIC/13/Inf.1 Février : 2013 Original : Français Ad Hoc

Plus en détail

Conférence internationale. Promotion et mise en oeuvre de la Convention sur la manipulation de compétitions sportives

Conférence internationale. Promotion et mise en oeuvre de la Convention sur la manipulation de compétitions sportives Strasbourg, 18 décembre 2014 Accord partiel élargi sur le Sport (APES) Conférence internationale Promotion et mise en oeuvre de la Convention sur la manipulation de compétitions sportives organisée par

Plus en détail

ECE/MP.WH/WG.1/2014/3 EUDCE/1408105/1.10/2014/WGWH/07. Conseil économique et social

ECE/MP.WH/WG.1/2014/3 EUDCE/1408105/1.10/2014/WGWH/07. Conseil économique et social Nations Unies Conseil économique et social Distr. générale 17 septembre 2014 Français Original: anglais Commission économique pour l Europe Organisation mondiale de la Santé Bureau régional pour l Europe

Plus en détail

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL FR FR FR COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le XXX SEC(2009) yyy final RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue de la

Plus en détail

Dossier de presse «LUTTER ENSEMBLE CONTRE LA FRAUDE ET L ÉVASION FISCALES»

Dossier de presse «LUTTER ENSEMBLE CONTRE LA FRAUDE ET L ÉVASION FISCALES» Dossier de presse «LUTTER ENSEMBLE CONTRE LA FRAUDE ET L ÉVASION FISCALES» MARDI 15 DÉCEMBRE 2015 --- Evénement présidé par Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et Michel SAPIN,

Plus en détail

Groupe de travail FSESP/ISP

Groupe de travail FSESP/ISP Groupe de travail FSESP/ISP 4-5 mai 2006, Bruxelles Une nouvelle Fédération Notre voix en Europe La Fédération européenne a besoin d une constitution qui reflète nos objectifs et nous donne la structure,

Plus en détail

Séminaire sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la Torture au Bénin

Séminaire sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la Torture au Bénin Séminaire sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la Torture au Bénin Recommandations / Feuille de route Les participants au séminaire sur la mise en œuvre

Plus en détail

Notre candidature. Les Pays-Bas, un candidat. engagé pour le Conseil. des droits de l homme

Notre candidature. Les Pays-Bas, un candidat. engagé pour le Conseil. des droits de l homme Les Pays-Bas, un candidat engagé pour le Conseil des droits de l homme Notre candidature Les Pays-Bas ont chaleureusement accueilli la création du Conseil des droits de l homme. Membre actuel du Conseil

Plus en détail

AUX MÉTIERS DE LA DIPLOMATIE ET DES AFFAIRES INTERNATIONALES

AUX MÉTIERS DE LA DIPLOMATIE ET DES AFFAIRES INTERNATIONALES ACADEMIE DIPLOMATIQUE INTERNATIONALE en partenariat avec PROJET DE FORMATION AUX MÉTIERS DE LA DIPLOMATIE ET DES AFFAIRES INTERNATIONALES destiné aux diplomates originaires des pays membres de l OIF Septembre

Plus en détail

RAPPORT FINAL DE PROJET

RAPPORT FINAL DE PROJET REPUBLIQUE DU TCHAD --------------- PRIMATURE --------------- MINISTERE DE L ENVIRONNEMENT, DE L EAU ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES --------------- PROJET PNUD/FEM/ANCR/PIMS/2452/G3 --------------- Project

Plus en détail

Projet MAE médicaments falsifiés en Afrique de l ouest : Proposition de la CIOPF

Projet MAE médicaments falsifiés en Afrique de l ouest : Proposition de la CIOPF Projet MAE médicaments falsifiés en Afrique de l ouest : Proposition de la CIOPF Olivier ANDRIOLLO Novembre 2012 Le Projet MAE : Lutte contre les Médicaments Falsifiés en Afrique de L ouest A Contexte

Plus en détail

COMMENT LA COOPÉRATION ENTRE LE CONSEIL DE L EUROPE ET L UNION EUROPÉENNE CONTRIBUE AU DÉVELOPPEMENT JURIDIQUE DU CONTINENT EUROPÉEN GUY DE VEL

COMMENT LA COOPÉRATION ENTRE LE CONSEIL DE L EUROPE ET L UNION EUROPÉENNE CONTRIBUE AU DÉVELOPPEMENT JURIDIQUE DU CONTINENT EUROPÉEN GUY DE VEL COMMENT LA COOPÉRATION ENTRE LE CONSEIL DE L EUROPE ET L UNION EUROPÉENNE CONTRIBUE AU DÉVELOPPEMENT JURIDIQUE DU CONTINENT EUROPÉEN GUY DE VEL Ancien Directeur Général des Affaires Juridiques du Conseil

Plus en détail

Journal d apprentissage. Union Technique du Mali

Journal d apprentissage. Union Technique du Mali Journal d apprentissage Union Technique du Mali Projet Kénéya Sabatili «Assurer la santé» Contentus Le Projet... 1 Que quoi le projet traite t-il?... 1 Résumé du projet... 2 Faits Marquants... 3 Quelques

Plus en détail

La coopération universitaire Union Européenne Maghreb dans le cadre des programmes d éducation Tempus et Erasmus Mundus

La coopération universitaire Union Européenne Maghreb dans le cadre des programmes d éducation Tempus et Erasmus Mundus La coopération universitaire Union Européenne Maghreb dans le cadre des programmes d éducation Tempus et Erasmus Mundus Séminaire inaugural AUF Bureau Maghreb, Rabat, 25 26 juin 2012 Philippe Ruffio, Agence

Plus en détail

Stratégie de communication CountrySTAT. Formation régionale avancée 3-7 décembre 2012 Douala, Cameroun

Stratégie de communication CountrySTAT. Formation régionale avancée 3-7 décembre 2012 Douala, Cameroun Stratégie de communication CountrySTAT Formation régionale avancée 3-7 décembre 2012 Douala, Cameroun Sommaire Stratégie de Communication de CountrySTAT: Analyse de la situation Objectifs Messages Public

Plus en détail

Attendu que. Attendu que. La Partie italienne a exprimé sa disponibilité à financer la réalisation du projet susnommé;

Attendu que. Attendu que. La Partie italienne a exprimé sa disponibilité à financer la réalisation du projet susnommé; PROTOCOLE D ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE CONCERNANT LE PROJET FONDS D ETUDES ET D EXPERTISE Le Gouvernement de la République Italienne,

Plus en détail

Protocole d accord de coopération entre la Cour pénale internationale et le Commonwealth

Protocole d accord de coopération entre la Cour pénale internationale et le Commonwealth Protocole d accord de coopération entre la Cour pénale internationale et le Commonwealth ICC-PRES/10-04-11 Date d entrée en vigueur : 13 juillet 2011 Publication du Journal officiel PROTOCOLE D ACCORD

Plus en détail

Ghana, de l Inde, de la Jordanie, du Kenya, du Mexique, de New Zélande, du Portugal, de Serbie et du Royaume Uni.

Ghana, de l Inde, de la Jordanie, du Kenya, du Mexique, de New Zélande, du Portugal, de Serbie et du Royaume Uni. Principes de Belgrade sur la relation entre les Institutions nationales des droits de l Homme et les Parlements (Belgrade, Serbie, les 22-23 février 2012) Le séminaire international de février 2012 sur

Plus en détail

Evaluation des demandes d AMM pour les produits biocides à l Anses

Evaluation des demandes d AMM pour les produits biocides à l Anses Evaluation des demandes d AMM pour les produits biocides à l Anses Direction des produits réglementés Unité de Coordination Biocides 23 juin 2015 DPR - Circuit d un dossier Biocide Pétitionnaire Soumission

Plus en détail

Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence

Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence ministérielle sur la migration et le développement. Plan d Action

Plus en détail

MANUEL DE GESTION DE CYCLE DE PROJET DU SP/CONEDD

MANUEL DE GESTION DE CYCLE DE PROJET DU SP/CONEDD 1 MINISTERE DE L ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE SECRETRARIAT PERMANENT DU CONSEIL NATIONAL POUR L ENVIRONNEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DURABLE MANUEL DE GESTION DE CYCLE DE PROJET DU SP/CONEDD

Plus en détail

N 2157 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'assemblée nationale le 9 février 2000. PROJET DE LOI ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR LE SÉNAT

Plus en détail

Choisissez la filière de l excellence. Vers les métiers de l expertise comptable du conseil et de l audit

Choisissez la filière de l excellence. Vers les métiers de l expertise comptable du conseil et de l audit Choisissez la filière de l excellence Vers les métiers de l expertise comptable du conseil et de l audit L expertise comptable : un large éventail de possibilités La profession libérale L expertise comptable

Plus en détail

Séminaire sur les paris sportifs et la lutte contre le blanchiment d argent

Séminaire sur les paris sportifs et la lutte contre le blanchiment d argent Cyprus Sports Organisation Strasbourg, 22 novembre 2012 EPAS (2012) 59 Accord partiel élargi sur le Sport (APES) Séminaire sur les paris sportifs et la lutte contre le blanchiment d argent co-organisé

Plus en détail

Fédération Internationale des chambres Consulaires & de commerce d'afrique FICHE DE POSTE

Fédération Internationale des chambres Consulaires & de commerce d'afrique FICHE DE POSTE ! Fédération Internationale des chambres Consulaires & de commerce d'afrique FICHE DE POSTE Nom : Virginie TICHA Fonction : Expert en Bonne Gouvernance de projets La bonne gouvernance constitue l un des

Plus en détail

MANDAT DU GROUPE D ACTION FINANCIÈRE (2012-2020)

MANDAT DU GROUPE D ACTION FINANCIÈRE (2012-2020) MANDAT DU GROUPE D ACTION FINANCIÈRE (2012-2020) 20 avril 2012 Washington, DC MANDAT DU GROUPE D ACTION FINANCIÈRE (2012-2020) I. OBJECTIFS, FONCTIONS ET MISSIONS OBJECTIFS DU GROUPE D ACTION FINANCIÈRE

Plus en détail

Le Centre contre le trafic d œuvres d art (ci-après : CPKU), fondé en 2014, a organisé la première

Le Centre contre le trafic d œuvres d art (ci-après : CPKU), fondé en 2014, a organisé la première CENTAR PROTIV KRIJUMČARENJA UMJETNINAMA CENTER AGAINST TRAFFICKING IN WORKS OF ART KLOSTERSKA 19 75 000 TUZLA BOSNA I HERCEGOVINA CPKUBIH@GMAIL.COM WWW.CPKU.ORG +387 61 185 733 RAPPORT DE LA CONFERENCE

Plus en détail

Les missions du comité d audit

Les missions du comité d audit AUDIT COMMITTEE INSTITUTE FRANCE Les missions du comité d audit Aide mémoire kpmg.fr Sommaire Réglementation... 3 Exemples de bonnes pratiques... 6 Suivi de l efficacité des systèmes de contrôle interne

Plus en détail

Réponse du Congo ANNEXE I

Réponse du Congo ANNEXE I Réponse du Congo ANNEXE I QUESTIONNAIRE SUR LES BESOINS ET PRIORITÉS NATIONAUX EN MATIÈRE DE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS ET DE CRÉATION DE CAPACITÉS, AFIN D APPUYER LA MISE EN OEUVRE DU PROTOCOLE DE NAGOYA

Plus en détail

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC)

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) Strasbourg, 4 juillet 2003 MONEYVAL (2003)6 Res COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) COMITE RESTREINT D'EXPERTS SUR L'EVALUATION DES MESURES DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX (MONEYVAL)

Plus en détail

DAHIR N 1-15-75 DU 7 RAMADAN 1436 (24 JUIN 2015) PORTANT CREATION DE LA FONDATION MOHAMMED VI DES OULEMA AFRICAINS

DAHIR N 1-15-75 DU 7 RAMADAN 1436 (24 JUIN 2015) PORTANT CREATION DE LA FONDATION MOHAMMED VI DES OULEMA AFRICAINS DAHIR N 1-15-75 DU 7 RAMADAN 1436 (24 JUIN 2015) PORTANT CREATION DE LA FONDATION MOHAMMED VI DES OULEMA AFRICAINS 1 DAHIR N 1-15-75 DU 7 RAMADAN 1436 (24 JUIN 2015) PORTANT CREATION DE LA FONDATION MOHAMMED

Plus en détail

Budget Participatif, Décentralisation et Démocratie locale : de l expérience africaine

Budget Participatif, Décentralisation et Démocratie locale : de l expérience africaine Journée «Promotion d une économie territoriale coopérante pour lutter contre la pauvreté et l exclusion sociale.» Vers des P Actes européens. Réunion accueillie par le Comité des Régions européennes Bruxelles,

Plus en détail

http://ctlp.unodc.org

http://ctlp.unodc.org PLATEFORME DE FORMATION ET DE COOPERATION EN LIGNE CONTRE LE TERRORISME La Plateforme est un outil interactif permettant la formation des acteurs de la justice pénale et leur rapprochement au sein d une

Plus en détail

La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents Le dispositif La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007,

Plus en détail

Centre Régional de Formation en Suivi et Evaluation des Résultats, 2010

Centre Régional de Formation en Suivi et Evaluation des Résultats, 2010 Centre Régional de Formation en Suivi et Evaluation des Résultats, 2010 Dr. El Hadji Guèye / Arianne Wessal Journées béninoises de l évaluation 2-4 Juillet 2012 Cotonou, Bénin Plan 1. Introduction de CLEAR

Plus en détail

Introduction de la table-ronde n 2 Quels sont les acteurs de la mesure de qualité de service, quelle démarche choisir?

Introduction de la table-ronde n 2 Quels sont les acteurs de la mesure de qualité de service, quelle démarche choisir? Introduction de la table-ronde n 2 Quels sont les acteurs de la mesure de qualité de service, quelle démarche choisir? Présentation de M. Jean-François LE BIHAN Consultant principal, EuroReg, Luxembourg

Plus en détail

La problématique de l audit, du contrôle de l évaluation des institutions de l état et des politiques économiques et sociales en Afrique:

La problématique de l audit, du contrôle de l évaluation des institutions de l état et des politiques économiques et sociales en Afrique: Centre Africain de Formation et de Recherche Administratives pour le Développement Fondation Hanns Seidel Original : français La problématique de l audit, du contrôle de l évaluation des institutions de

Plus en détail

Outil 5 : Exemple de guide d évaluation des auditeurs internes

Outil 5 : Exemple de guide d évaluation des auditeurs internes Audit Committee Institute Outil 5 : Exemple de guide d évaluation des auditeurs internes Le comité d audit joue un rôle de plus en plus important dans l orientation et l exécution des travaux de l audit

Plus en détail

PRESENTATION DE L AFAPDP

PRESENTATION DE L AFAPDP PRESENTATION DE L AFAPDP PLAN I - Coopération du RECEF avec l AFAPDP II - Importance de la protection des données et rôle d une Autorité de protection des données III - Expérience du BF : coopération entre

Plus en détail

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------------------- Le Conseil des Ministres REGLEMENT N 04/2007/CM/UEMOA PORTANT CREATION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE CONSULTATIF SUR L

Plus en détail

Conforme à l original

Conforme à l original REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE Union - Discipline - Travail Copie certifiée ------------- Conforme à l original DECISION N 022/2015/ANRMP/CRS DU 06 AOUT 2015 SUR LE RECOURS DE LA SOCIETE GROUPEMENT INFORMATIQUE

Plus en détail

Organisation des Nations Unies pour le développement industriel

Organisation des Nations Unies pour le développement industriel Organisation des Nations Unies pour le développement industriel Distr. générale 11 mars 2010 Français Original: anglais Conseil du développement industriel Trente-septième session Vienne, 10-12 mai 2010

Plus en détail

L expérience du Maroc dans le processus d adoption des normes comptables internationales IAS/IFRS

L expérience du Maroc dans le processus d adoption des normes comptables internationales IAS/IFRS ROYAUME DU MAROC Ministère de l Economie et des Finances Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation L expérience du Maroc dans le processus d adoption des normes comptables internationales

Plus en détail

Gouvernance financière au Maroc Etat des lieux et perspectives

Gouvernance financière au Maroc Etat des lieux et perspectives Royaume du Maroc Le Chef du Gouvernement Gouvernance financière au Maroc Etat des lieux et perspectives Institut Supérieur de l Administration Programme «Agora de la gouvernance» 22 Mars 2012 M. Abdesselam

Plus en détail

CONFERENCE ANNUELLE. Dossier de presse. Groupe de Travail International des Banques Centrales pour la Gestion des Risques Opérationnels

CONFERENCE ANNUELLE. Dossier de presse. Groupe de Travail International des Banques Centrales pour la Gestion des Risques Opérationnels Groupe de Travail International des Banques Centrales pour la Gestion des Risques Opérationnels Dossier de presse 24-26 Avril 2013 Rabat - MAROC COMMUNIQUE DE PRESSE Bank Al-Maghrib organise la huitième

Plus en détail

efficace utile libre autonome1 solidaire Pour agir utile, et construire ensemble! Je crée une liste UNSA CE/DP dans mon entreprise! www.unsa.

efficace utile libre autonome1 solidaire Pour agir utile, et construire ensemble! Je crée une liste UNSA CE/DP dans mon entreprise! www.unsa. réformiste efficace www.unsa.org libre Pour agir utile, utile et construire ensemble! Je crée une liste UNSA CE/DP dans mon entreprise! solidaire autonome1 Depuis 1993, l UNSA a connu un fort développement

Plus en détail

LA LUTTE CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME. Par Mohamed Ely Keihell Secrétaire Général de la CANIF. Introduction

LA LUTTE CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME. Par Mohamed Ely Keihell Secrétaire Général de la CANIF. Introduction LA LUTTE CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME Par Mohamed Ely Keihell Secrétaire Général de la CANIF Introduction Le monde a été secoué ces dernières années par des attaques terroristes sanglantes et destructrices.

Plus en détail

Conférence d Oslo. Présentation générale des premières décisions à adopter. par le Comité de suivi de la convention. par Marie-Françoise Glatz

Conférence d Oslo. Présentation générale des premières décisions à adopter. par le Comité de suivi de la convention. par Marie-Françoise Glatz Conférence d Oslo Présentation générale des premières décisions à adopter par le Comité de suivi de la convention par Marie-Françoise Glatz Le Comité de suivi va devoir, dès sa première réunion, travailler

Plus en détail

Atelier de formation en «Genre»

Atelier de formation en «Genre» RESEAU OUEST ET CENTRE AFRICAIN DE RECHERCHE EN EDUCATION (ROCARE), SECRETARIAT EXECUTIF Atelier de formation en «Genre» Termes de Référence Programme des subventions pour la recherche en éducation Octobre

Plus en détail

Quelle est la pertinence de l accord sur la propriété industrielle passé entre le Maroc et l Organisation européenne des brevets?

Quelle est la pertinence de l accord sur la propriété industrielle passé entre le Maroc et l Organisation européenne des brevets? LES ENTRETIENS EXCLUSIFS Quelle est la pertinence de l accord sur la propriété industrielle passé entre le Maroc et l Organisation européenne des brevets? Entretien avec Mehdi Salmouni-Zerhouni, Conseil

Plus en détail

PLAN DE MOBILISATION DES FONDS 2014-2017 ALLIANCE BURUNDAISE CONTRE LE SIDA ET POUR LA PROMOTION DE LA SANTE

PLAN DE MOBILISATION DES FONDS 2014-2017 ALLIANCE BURUNDAISE CONTRE LE SIDA ET POUR LA PROMOTION DE LA SANTE ALLIANCE BURUNDAISE CONTRE LE SIDA ET POUR LA PROMOTION DE LA SANTE PLAN DE MOBILISATION DES FONDS ALLIANCE BURUNDAISE CONTRE LE SIDA ET POUR LA PROMOTION DE LA SANTE Bujumbura, JUIN 2014 0. Introduction

Plus en détail

Dispositions relatives à. l organisation de la transition. Dispositions relatives a l organisation de la transition. Annotations

Dispositions relatives à. l organisation de la transition. Dispositions relatives a l organisation de la transition. Annotations Dispositions relatives a l organisation de la transition Dispositions relatives à 3 l organisation de la transition Décret-loi n 2011-6 du 18 février 2011, portant création de l instance supérieure pour

Plus en détail

DÉLÉGATION FRANÇAISE À L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE L OSCE COMPTE RENDU N 2. Mercredi 23 février 2005 (Séance de 11 heures) SOMMAIRE

DÉLÉGATION FRANÇAISE À L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE L OSCE COMPTE RENDU N 2. Mercredi 23 février 2005 (Séance de 11 heures) SOMMAIRE DÉLÉGATION FRANÇAISE À L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE L OSCE COMPTE RENDU N 2 Mercredi 23 février 2005 (Séance de 11 heures) SOMMAIRE page Audition de M. Yves Doutriaux, Ambassadeur de France auprès de l

Plus en détail

Promotion de la bonne gouvernance et de lutte contre la corruption (SNAC Tunisie)

Promotion de la bonne gouvernance et de lutte contre la corruption (SNAC Tunisie) Promotion de la bonne gouvernance et de lutte contre la corruption (SNAC Tunisie) Activité T1.1: Visite d étude au Conseil de l Europe (lutte contre le crime économique), Palais, Strasbourg, 11-13 juin

Plus en détail

DG EAC, Unité Jeunesse - PEJA

DG EAC, Unité Jeunesse - PEJA DG EAC, Unité Jeunesse - PEJA DRJSCS-MP Janvier 2012 ecdc.europa.eu L UNION EUROPEENNE (UE) et le CONSEIL DE L EUROPE (COE) UNION EUROPEENNE Supranational 27 Etats membres Bruxelles, Luxembourg Strasbourg

Plus en détail

PROJET EUROMED JUSTICE III. Droit pénal et droit pénitentiaire. Deuxième réunion du GT 3 GT 3.2

PROJET EUROMED JUSTICE III. Droit pénal et droit pénitentiaire. Deuxième réunion du GT 3 GT 3.2 Projet financé par l Union européenne PROJET EUROMED JUSTICE III Droit pénal et droit pénitentiaire Deuxième réunion du GT 3 GT 3.2 Groupe de travail sur le droit pénal en vue de préparer un instrument

Plus en détail

L évaluation du climat des affaires au Maroc

L évaluation du climat des affaires au Maroc L évaluation du climat des affaires au Maroc Conférence sur le lancement de la publication de l OCDE Maroc : stratégie de développement du climat des affaires AGENDA Organisée par Le Programme MENA-OCDE

Plus en détail

(Communications) COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE PARLEMENT EUROPÉEN

(Communications) COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE PARLEMENT EUROPÉEN 4.8.2011 Journal officiel de l Union européenne C 229/1 II (Communications) COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE PARLEMENT EUROPÉEN Règlement de la conférence

Plus en détail

Résolution adoptée par l Assemblée générale. [sur le rapport de la Troisième Commission (A/58/499)]

Résolution adoptée par l Assemblée générale. [sur le rapport de la Troisième Commission (A/58/499)] Nations Unies A/RES/58/137 Assemblée générale Distr. générale 4 février 2004 Cinquante-huitième session Point 108 de l ordre du jour Résolution adoptée par l Assemblée générale [sur le rapport de la Troisième

Plus en détail

COMITE DE BIOETHIQUE (DH-BIO) 8 ème réunion 1-4 décembre 2015 Strasbourg. Décisions prises par le Comité de Bioéthique lors de sa 8 ème réunion

COMITE DE BIOETHIQUE (DH-BIO) 8 ème réunion 1-4 décembre 2015 Strasbourg. Décisions prises par le Comité de Bioéthique lors de sa 8 ème réunion Strasbourg, 4 décembre 2015 Décisions 8 ème DH-BIO Final COMITE DE BIOETHIQUE (DH-BIO) 8 ème réunion 1-4 décembre 2015 Strasbourg Décisions prises par le Comité de Bioéthique lors de sa 8 ème réunion Réexamen

Plus en détail

1- Contexte et justification

1- Contexte et justification REPUBLIQUE DU SENEGAL Présidence de la République Secrétariat Général Délégation au Management Public FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT PROGRAMME D APPUI AU PROGRAMME NATIONAL DE BONNE GOUVERNANCE PAPNBG

Plus en détail

FORMATION DES VETERINAIRES OFFICIELS : Expérience marocaine

FORMATION DES VETERINAIRES OFFICIELS : Expérience marocaine FORMATION DES VETERINAIRES OFFICIELS : Expérience marocaine 10 ème réunion du CPC du REMESA Hétraklion (Grèce), 16-17 mars 2015 Dr Abderrahman EL ABRAK, Directeur des Services Vétérinaires ONSSA- Maroc

Plus en détail