FlAN A. Rosine, épouse MOTCHIAN, Président; Avec l'assistance de Maître MALAN Brigitte, Greffier;

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1 REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 15 mai 2013 COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN le Tribunal de Commerce d'abidjan, en son audience publique ordinaire du 15 mai 2013 tenue au siège dudit Tribunal, à laquelle siégeaient: RG 579/2013 Madame FlAN A. Rosine, épouse MOTCHIAN, Président; JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 15 Mai 2013 Affaire: Messieurs BAGROU BAGROU Isidore, AllAH-KOUADIO Jean- Claude, COULIBAlY Adama et Madame TRAORE Kouao Marthe, Assesseurs, Société des Transports Abidjanais dite SOTRA (SCPA DOGUE-ABE- VAO et associés) Avec l'assistance de Maître MALAN Brigitte, Greffier; A rendu le jugement dont la teneur suit dans la cause entre: Contre Société Bolloré Africa logistics-ci (Me BOUAH KAMON) DECISION: la SOCIETE DES TRANSPORTS ABIDJANAIS dite SOTRA, au capital de de F CFA, dont le siège social est sis à Abidjan Vridi, rue des pêcheurs, 01 BP 2009 Abidjan 01, représentée par monsieur MEITE BOUAKE, son directeur général; Contradictoire Déclare la société des Transports Abidjanais dite SOTRA recevable en son opposition; Constate la non-conciliation des parties; laquelle a élu domicile en la SCPA DOGUE -ABE- YAO et associés, avocats près la cour d'appel d'abidjan, y demeurant, 29, boulevard ClOZEl, 01 BP 174 Abidjan 01 ; Demanderesse d'une part; Et Dit la SOCIETE DES TRANSPORTS ABIDJANAIS dite SOTRA bien fondée en son opposition; Déclare irrecevable la demande en paiement de la SOCIETE BOLLORE AFRICA LOGISTICS-CI ; Condamne la SOCIETE BOllORE AFRICA LOGISTICS-CI aux dépens. la SOCIETE BOllORE AFRICA logistics-ci, Société Anonyme, au capital social de FCFA, dont le siège social est à Abidjan Treichville, Avenue Christiani, 01 BP 1727 Abidjan 01, représentée par son Directeur Général, Monsieur Lionnel labarre, de nationalité française; laquelle a élu domicile au Cabinet de Maître BOUAH KAMON, Avocat à la cour d'appel d'abidjan, y demeurant, 2, avenue lamblln, immeuble Signal, 10ème étage, 04 BP 46 Abidjan 04 ; Défenderesse d'autre part, 1

2 ; Enrôlée pour l'audience du 15 mai 2013, l'affaire a été appelée; le tribunal a procédé à la tentative de conciliation qui s'est soldée par un échec; Une mise en état a alors été ordonnée et confiée au juge BAGROU B Isidore et la cause a été renvoyée à l'audience publique du 19 juin 2013 ; La cause étant en état de recevoir jugement, elle a été mise en délibéré pour jugement être rendu à l'audience du 10 juillet 2013 ; Advenue cette audience, le Tribunal a vidé son délibéré LE TRIBUNAL Vu les pièces du dossier; Ouï le demandeur en ses prétentions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par exploit d'huissier du 25 avril 2013, la SOCIETE DES TRANSPORTS ABIDJANAIS dite SOTRA a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer( OIP) W000819/2013 du 04 avril 2013, rendue par la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce d'abidjan, la condamnant à payer à la SOCIETE BOllORE AFRICA LOGISTICS-CI, la somme de FCFA, qui lui a été signifiée le 12 avril 2013, et a assigné ladite banque à comparaitre devant le Tribunal de Commerce d'abidjan le 15 mai 2013,pour statuer sur les mérites de son opposition; Au soutien de son action, la SOTRA, par le biais de son conseil, conclut à 1 Irrecevabilité de la requête aux fins d'injonction de payer pour deux raisons: D'abord elle relève l'indication erronée de sa forme juridique et indique qu'elle est désignée dans la requête 2

3 comme étant un Etablissement Public Industriel et Commercial alors qu'elle est en réalité, une Société Anonyme à participation financière publique; Pour elle, cette mauvaise indication de la forme sociale équivaut à une absence d'indication de la forme sociale et doit entrainer l'irrecevabilité de ladite requête conformément à l'article 4-1 de l'acte uniforme relatif au recouvrement simplifié des créances et aux voies d'exécution; Ensuite elle se prévaut de l'absence de décompte des éléments de la créance, en faisant remarquer que pour la défenderesse à l'opposition, la créance résulte d'opérations de manutention et de transit, sans préciser la part qui revient à la manutention et celle relative au transit; En réplique la SOCIETE BOllORE AFRICA logistics-ci rétorque qu'il n'y a pas défaut de mention de la forme juridique, car la SOTRA est bien un EPIC puisqu'elle elle est une personne morale créée à l'initiative de l'etat qui détient 60% du capital; Pour ce qui est du défaut de décompte des éléments de la créance, elle a produit les 21 factures matérialisant cette créance; SURCE EN LA FORME Sur le caractère de la décision la SOCIETE BOllORE AFRICA logistics-ci, défenderesse à l'opposition a été assignée à son siège social; Il y a lieu de statuer par décision contradictoire; Sur la recevabilité de l'opposition l'opposition de la SOTRA a été introduite suivant les formes et délais prescrits par la loi; Elle est donc recevable; AU FOND 3

4 Sur le défaut d'indication de la forme juridique la SOCIETEBOllORE AFRICA logistics-ci, pour réfuter l'irrecevabilité de la requête aux fins d'injonction de payer pour indication erronée de la forme sociale, soutient que la SOTRA est tout aussi un EPIC, forme juridique d'un établissement commercial à participation majoritaire publique; elle estime que pour que cette indication erronée entraine la rétractation de l'ordonnance querellée, il aurait fallu qu'elle vicie substantiellement la requête; Cependant l'article 4-1 de l'acte uniforme OHADA relatif au recouvrement simplifié des créances et aux voies d'exécution dispose clairement: «la requête... contient, à peine d'irrecevabilité: 1) les noms, prénoms, professions et domiciles des parties ou, pour les personnes morales, leurs formes, dénomination et siège social; 2) l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci» Ces dispositions impératives étant prescrites à peine de nullité, l'indication erronée de la forme juridique d'une société commerciale, équivaut bien à un défaut d'indication de la forme sociale; Dès lors, il y a lieu de déclarer irrecevable la requête de la SOCIETEBOllORE AFRICA logistics-ci ; Sur le défaut de décompte la SOTRA soutient qu'il n'y a pas décompte des sommes réclamées par la défenderesse à l'opposition, parce qu'elle a indiqué sur la requête, que la créance résulte d'opérations de manutention et de transit, sans préciser la part qui revient à la manutention et celle relative au transit; A l'analyse de la requête aux fins d'injonction de payer querellée, il apparait que le décompte des sommes réclamées par la SOCIETE BOllORE AFRICA logistics-ci a été fait en produisant les 21 factures qui matérialisent sa créance; Ainsi ce moyen soulevé par la SOTRA doit être rejeté; Sur les dépens 4

5 la SOCIETE BOllORE AFRICA logistics-ci succombant en l'instance, elle doit en supporte les dépens; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort; Déclare la société des Transports Abidjanais dite SOTRA recevable en son opposition; Constate la non-conciliation des parties; Dit la SOCIETE DES TRANSPORTS ABIDJANAIS dite SOTRA bien fondée en son opposition; Déclare irrecevable la demande en paiement de la SOCIETE BOllORE AFRICA logistics-c1; Condamne la SOCIETE BOllORE AFRICA logistics-c1 aux dépens. Et ont signé et le Président et le Greffier;

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