CONDITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES PROPOSITIONS ET LES BONS DE COMMANDE 2. ACCEPTATION DE PROPOSITION ET BONS DE COMMANDE

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1 CONDITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES PROPOSITIONS ET LES BONS DE COMMANDE Aux présentes, le terme «Vendeur» représente Opal-RT Technologies et «Acheteur» représente l acquéreur de la proposition et l émetteur du bon de commande. 1. GÉNÉRAL 1.1. Les propositions sont valides pendant trente (30) jours, à moins qu une période plus longue ne soit spécifiée dans l introduction de la proposition, et seront considérées comme retirées si elles ne sont pas acceptées dans les délais mentionnés Tous les achats sont sujets à ces Conditions Générales Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions Générales moyennant un préavis de trente (30) jour à l Acheteur Dans ces Conditions Générales, l expression «Biens» signifie les biens et services que le Vendeur a vendu ou se propose de vendre à l Acheteur, tels que décrits dans la proposition et la référence aux biens inclus des services et produits électroniques en tout genre. 2. ACCEPTATION DE PROPOSITION ET BONS DE COMMANDE 2.1. Pour une proposition d une valeur supérieure à 100,000 $, l Acheteur doit fournir l acceptation, par écrit, en envoyant la proposition contresignée. Les propositions inférieures à 100,000 $ peuvent être acceptées par confirmation électronique L acceptation par le Vendeur de tout bon de commande est sujette à l approbation du dossier de crédit de l Acheteur L acceptation par le Vendeur du bon de commande de l Acheteur ne signifie aucunement l acceptation des Conditions Générales de ce dernier, sauf lors d une dérogation approuvée par écrit par le Vendeur. Advenant un manquement par le Vendeur, un de ses agents ou une de ses filiales à appliquer les Conditions Générales du Vendeur, cela ne constitue pas une renonciation des Conditions Générales de vente du Vendeur, ni une acceptation des conditions d achat de l Acheteur. L Acheteur sera réputé avoir accepté la commande, telle que présentée dans l accusé de réception, s il n a pas avisé le Vendeur de toute condition lui étant inacceptable dans les dix (10) jours suivant l accusé de réception de la commande. Un contrat accepté de cette façon ne peut être annulé, résilié ou modifié d aucune façon sans le consentement écrit du Vendeur, et ce, après que l Acheteur ait payé les coûts et dépenses supplémentaires résultants de ces modifications. 1

2 3. LIVRAISON 3.1. Toutes les dates de livraison sont approximatives, ne sont pas garanties et n implique aucun engagement contractuel. Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires afin de respecter l horaire de livraison, mais n acceptera aucune annulation de contrat, ni responsabilité pour les pertes, soit directes ou indirectes, occasionnées par un retard de livraison Les frais de livraison sont assumés par l Acheteur, à moins d une entente écrite avec le Vendeur Le Vendeur ne sera pas tenu responsable des pertes ou dommages occasionnés par un défaut de livraison pour quelle que raison que soit, incluant, sans limitation : Cas de force majeure, feu, foudre, explosion ou inondation; Lock-out, grève ou autre conflit collectif; Manque ou non-disponibilité de matières premières, de main-d'œuvre ou de services de transport, coupure de courant, incapacité à obtenir des permis ou effet de l application de lois, décrets, réglementations, règles, ou ordonnances d un gouvernement ou de toute autre autorité compétente Bris, accident ou autre dommage ou défectuosité de machinerie ou d équipement. 4. TRANSPORT La livraison des Biens s effectue FOB au bureau chef du Vendeur et le transport se fait aux frais et risques de l Acheteur. Il incombe à l Acheteur de souscrire à une assurance protégeant les biens pendant le transport. Le Vendeur n accepte aucune responsabilité pour les dommages ou pertes encourus en dehors de ses installations. Les réclamations pour des pertes ou dommages causés lors du transport devront être adressées au transporteur sans délai. Le Vendeur doit être avisé immédiatement si l Acheteur ne reçoit pas les biens dans les six (6) jours suivant la date de facturation. 5. PRIX ET PROPOSITION 5.1. À moins d un avis contraire rédigé par Opal-RT, la proposition est valide pendant les trente (30) jours suivant la date de l offre. Par la suite, les prix peuvent changer sans préavis et les biens seront facturés aux prix en vigueur à la date de facturation. 2

3 5.2. Tous les biens sont facturés aux prix en vigueur à la date de la commande, et la facture comprendra les taxes de produits et services (TPS) devant être acquittées par l Acheteur au Vendeur lors du paiement 5.3. Les prix sont arrondis au cent supérieur sur la facture du Vendeur à l Acheteur. 6. MODALITÉS DE PAIEMENT 6.1. Selon les dispositions de la Proposition, le paiement doit être fait au comptant ou par lettre de crédit approuvée par le Vendeur, sans retenue, dans les 30 suivant la date de facturation, à moins d une entente écrite entre le Vendeur et l Acheteur lors de la réception du bon de commande Les Distributeurs doivent effectuer leurs paiements selon les accords de distribution Le Vendeur se réserve le droit de modifier les modalités de paiement et d exiger le paiement en totalité avant la livraison des biens si le crédit de l Acheteur s avère insatisfaisant. Si l Acheteur n a pas acquitté la facture à la date d échéance ou dans les trente (30) jours suivant la date d échéance. Le Vendeur peut résilier le contrat, à sa discrétion, et disposer des Biens comme bon lui semble, sans préjudice à une éventuelle réclamation en dommages-intérêts de l Acheteur Le paiement des factures doit être reçu dans les trente (30) jours suivant la date de facturation. Le Vendeur se réserve le droit d imputer des frais d intérêt de 2% par mois aux comptes en souffrance Lorsqu aucun paiement n est pas reçu dans les 30 jours suivant la date de facturation, le Vendeur peut, à sa discrétion : a) Retenir toute fourniture, activer le verrouillage de logiciels et disposer de tout inventaire retenu pour la commande, b) Intenter une poursuite pour tout solde impayé, les intérêts et les frais de recouvrement engagés, c) Exiger le paiement au comptant de l Acheteur pour tout achat ultérieur, et d) Le Vendeur ne sera en aucun cas tenu responsable des pertes ou dommages occasionnés à l Acheteur par une telle poursuite. 7. MODIFICATIONS ET ANNULATION 7.1. Toute modification à la commande par l Acheteur, entraînant des délais de livraison, ou l annulation d une commande moins de trente (30) jours avant la date d expédition prévue, occasionnera des frais supplémentaires de 5% du prix courant des Biens en question. 3

4 7.2. De plus, lorsqu une modification engendre un retard de plus d un (1) mois de la date d expédition prévue, l Acheteur s engage à payer un supplément de 1% par mois, appliqué sur le montant de la vente, et ce, jusqu à la livraison finale Si l Acheteur annule la commande de biens non inclus dans la liste des prix courants du Vendeur, après la réception du bon de commande, l acheteur sera responsable de ces frais supplémentaires Si l Acheteur annule une commande ou refuse une partie ou tous les Biens prévus dans la commande, pour toute autre raison que celles stipulées aux présentes, l Acheteur sera tenu responsable des dommages ou pertes en résultant pour le Vendeur. Si les Biens destinés à l Acheteur sont fabriqués ou en cours de fabrication, celui-ci s engage à payer au Vendeur, sous forme de dommages-intérêts liquidés, le montant total du contrat ainsi que tous frais engagés par le Vendeur (incluant, sans limitations, toute TPS) moins la valeur à la casse des Biens, telle que déterminée par le Vendeur. 8. RESPONSABILITÉ 8.1. RESPONSABILITÉ LIMITÉE : NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION DE CE CONTRAT, LE VENDEUR, SES AGENTS, SES FILIALES, SES SOUS-TRAITANTS OU SES FOURNISSEURS NE SERONT PAS TENUS RESPONSABLES PAR L ACHETEUR OU TOUTE TIERCE PARTIE DES DOMMAGES, RÉCLAMATIONS, OU FRAIS DE TOUT GENRE, INCLUANT PERTE DE PROFIT OU AUTRE PERTE ÉCONOMIQUE (RÉSULTANT D UNE FAUTE CONTRACTUELLE OU EXTRACONTRACTUELLE, OU DE NÉGLIGENCE), SOIT DIRECTE OU INDIRECTE, SPÉCIALE, IMPRÉVUE, PUNITIVE, LIÉE À L UTILISATION DES BIENS, MÊME SI LE VENDEUR FUT AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CERTAINES JURIDICTIONS INTERDISENT L EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES DIRECTES OU INDIRECTES, IL EST DONC POSSIBLE QU UNE OU PLUSIEURS DES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS MENTIONNÉES CI-DESSUS NE S APPLIQUENT PAS À L ACHETEUR. IL EST ÉGALEMENT POSSIBLE QUE L ACHETEUR AIT D AUTRES DROITS, POUVANT VARIER SELON LA JURIDICTION. LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR N EXCÈDERA EN AUCUNE CIRCONSTANCE, LA VALEUR DES BIENS OU LA VALEUR DU PRODUIT DÉFAILLANT, FOURNI PAR LE VENDEUR ET PAYÉ PAR L ACHETEUR CLAUSE D EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ: Sauf dans le cas d une inconduite volontaire ou de négligence de la part du Vendeur, le Vendeur ne peut être tenu responsable pour toute faute ou dommage direct ou indirect à l Acheteur résultant: a) Des services offerts ou effectués par le Vendeur; b) Du travail effectué par l Acheteur ou ses représentants en collaboration avec le Vendeur, par l utilisation ou non des Biens du Vendeur, et; 4

5 c) Du défaut, de l utilisation ou du résultat de l utilisation des Biens du Vendeur en ce qui concerne leur exactitude, précision, fiabilité ou autre caractéristique INDEMNISATION: L Acheteur s engage à indemniser, à dégager le Vendeur de tout préjudice et à défendre le Vendeur contre les dommages, frais, pertes, réclamations, poursuites et dépens, incluant toute réclamation sous garantie résultant de l utilisation des Biens par l Acheteur dans les cas suivant: a) La modification de matériel ou de logiciels ou l ajout d équipement informatique de l Acheteur affectant le bon fonctionnement des Biens du Vendeur; b) L introduction d un virus informatique dans l équipement informatique de l Acheteur affectant le bon fonctionnement des Biens du Vendeur; c) La migration des Biens du Vendeur à un nouvel environnement matériel ou logiciel; d) La perte de perspectives commerciales ou de revenu lié au fonctionnement ou à la défectuosité des biens du Vendeur, et; e) Le piratage illégal ou non autorisé de l équipement informatique de l Acheteur par une tierce partie. 9. BREVETS 9.1. La vente et l achat des Biens ne confèrent à l Acheteur, aucune licence ou droit d exploitation d un brevet, marque de commerce ou droit d auteur appartenant au Vendeur, 10. POLITIQUE DE RETOUR Le Vendeur garanti à l Acheteur original ou à l Acheteur final des Biens, qu une pièce s avérant défectueuse sera réparée ou remplacée, sans frais, à la discrétion du Vendeur, si expédiée dans les douze (12) mois suivant la date facturation, port payé à Opal-RT Technologies inc. at 1751 Richardson, suite 2525, Montréal, Québec, Canada, H3K 3G6, dans son emballage original ou un emballage semblable. Les biens seront retournés réparés ou remplacés à l Acheteur aux frais du Vendeur si ce dernier considère que la pièce comportait effectivement un défaut matériel ou de main d oeuvre. Autrement, les frais seront facturés à l Acheteur (voir les politiques d Opal-RT dans le 5

6 site Internet sous la rubrique Support, Retour de Marchandises). La seule et unique responsabilité du Vendeur, en vertu de la présente garantie, sera la réparation ou le remplacement d une pièce défectueuse. 11. PRÉSÉANCE DE CONTRAT Ces conditions Générales ont préséance sur tout autre acte instrumentaire, sauf ceux prévus par la loi, et aucune modification à ces Conditions Générales ne sera acceptée sans qu elle ne soit exécutée par un représentant autorisé du Vendeur. Les Conditions Générales de cet acte instrumentaire ont préséance sur les conditions apparaissant sur les confirmations de bon de commande ou autres documents présentés par l Acheteur. De plus, les conditions de ce document ont force obligatoire. L acceptation d une proposition est limitée aux Conditions Générales aux présentes. 12. LOIS APPLICABLES Ce Contrat, constitué de la proposition du Vendeur, du bon de commande de l Acheteur et de l accusé de réception du Vendeur, sera régit par et interprété conformément aux lois de la province de Québec et du Canada applicables aux présentes. 6

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