CONDITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES PROPOSITIONS ET LES BONS DE COMMANDE 2. ACCEPTATION DE PROPOSITION ET BONS DE COMMANDE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONDITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES PROPOSITIONS ET LES BONS DE COMMANDE 2. ACCEPTATION DE PROPOSITION ET BONS DE COMMANDE"

Transcription

1 CONDITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES PROPOSITIONS ET LES BONS DE COMMANDE Aux présentes, le terme «Vendeur» représente Opal-RT Technologies et «Acheteur» représente l acquéreur de la proposition et l émetteur du bon de commande. 1. GÉNÉRAL 1.1. Les propositions sont valides pendant trente (30) jours, à moins qu une période plus longue ne soit spécifiée dans l introduction de la proposition, et seront considérées comme retirées si elles ne sont pas acceptées dans les délais mentionnés Tous les achats sont sujets à ces Conditions Générales Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions Générales moyennant un préavis de trente (30) jour à l Acheteur Dans ces Conditions Générales, l expression «Biens» signifie les biens et services que le Vendeur a vendu ou se propose de vendre à l Acheteur, tels que décrits dans la proposition et la référence aux biens inclus des services et produits électroniques en tout genre. 2. ACCEPTATION DE PROPOSITION ET BONS DE COMMANDE 2.1. Pour une proposition d une valeur supérieure à 100,000 $, l Acheteur doit fournir l acceptation, par écrit, en envoyant la proposition contresignée. Les propositions inférieures à 100,000 $ peuvent être acceptées par confirmation électronique L acceptation par le Vendeur de tout bon de commande est sujette à l approbation du dossier de crédit de l Acheteur L acceptation par le Vendeur du bon de commande de l Acheteur ne signifie aucunement l acceptation des Conditions Générales de ce dernier, sauf lors d une dérogation approuvée par écrit par le Vendeur. Advenant un manquement par le Vendeur, un de ses agents ou une de ses filiales à appliquer les Conditions Générales du Vendeur, cela ne constitue pas une renonciation des Conditions Générales de vente du Vendeur, ni une acceptation des conditions d achat de l Acheteur. L Acheteur sera réputé avoir accepté la commande, telle que présentée dans l accusé de réception, s il n a pas avisé le Vendeur de toute condition lui étant inacceptable dans les dix (10) jours suivant l accusé de réception de la commande. Un contrat accepté de cette façon ne peut être annulé, résilié ou modifié d aucune façon sans le consentement écrit du Vendeur, et ce, après que l Acheteur ait payé les coûts et dépenses supplémentaires résultants de ces modifications. 1

2 3. LIVRAISON 3.1. Toutes les dates de livraison sont approximatives, ne sont pas garanties et n implique aucun engagement contractuel. Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires afin de respecter l horaire de livraison, mais n acceptera aucune annulation de contrat, ni responsabilité pour les pertes, soit directes ou indirectes, occasionnées par un retard de livraison Les frais de livraison sont assumés par l Acheteur, à moins d une entente écrite avec le Vendeur Le Vendeur ne sera pas tenu responsable des pertes ou dommages occasionnés par un défaut de livraison pour quelle que raison que soit, incluant, sans limitation : Cas de force majeure, feu, foudre, explosion ou inondation; Lock-out, grève ou autre conflit collectif; Manque ou non-disponibilité de matières premières, de main-d'œuvre ou de services de transport, coupure de courant, incapacité à obtenir des permis ou effet de l application de lois, décrets, réglementations, règles, ou ordonnances d un gouvernement ou de toute autre autorité compétente Bris, accident ou autre dommage ou défectuosité de machinerie ou d équipement. 4. TRANSPORT La livraison des Biens s effectue FOB au bureau chef du Vendeur et le transport se fait aux frais et risques de l Acheteur. Il incombe à l Acheteur de souscrire à une assurance protégeant les biens pendant le transport. Le Vendeur n accepte aucune responsabilité pour les dommages ou pertes encourus en dehors de ses installations. Les réclamations pour des pertes ou dommages causés lors du transport devront être adressées au transporteur sans délai. Le Vendeur doit être avisé immédiatement si l Acheteur ne reçoit pas les biens dans les six (6) jours suivant la date de facturation. 5. PRIX ET PROPOSITION 5.1. À moins d un avis contraire rédigé par Opal-RT, la proposition est valide pendant les trente (30) jours suivant la date de l offre. Par la suite, les prix peuvent changer sans préavis et les biens seront facturés aux prix en vigueur à la date de facturation. 2

3 5.2. Tous les biens sont facturés aux prix en vigueur à la date de la commande, et la facture comprendra les taxes de produits et services (TPS) devant être acquittées par l Acheteur au Vendeur lors du paiement 5.3. Les prix sont arrondis au cent supérieur sur la facture du Vendeur à l Acheteur. 6. MODALITÉS DE PAIEMENT 6.1. Selon les dispositions de la Proposition, le paiement doit être fait au comptant ou par lettre de crédit approuvée par le Vendeur, sans retenue, dans les 30 suivant la date de facturation, à moins d une entente écrite entre le Vendeur et l Acheteur lors de la réception du bon de commande Les Distributeurs doivent effectuer leurs paiements selon les accords de distribution Le Vendeur se réserve le droit de modifier les modalités de paiement et d exiger le paiement en totalité avant la livraison des biens si le crédit de l Acheteur s avère insatisfaisant. Si l Acheteur n a pas acquitté la facture à la date d échéance ou dans les trente (30) jours suivant la date d échéance. Le Vendeur peut résilier le contrat, à sa discrétion, et disposer des Biens comme bon lui semble, sans préjudice à une éventuelle réclamation en dommages-intérêts de l Acheteur Le paiement des factures doit être reçu dans les trente (30) jours suivant la date de facturation. Le Vendeur se réserve le droit d imputer des frais d intérêt de 2% par mois aux comptes en souffrance Lorsqu aucun paiement n est pas reçu dans les 30 jours suivant la date de facturation, le Vendeur peut, à sa discrétion : a) Retenir toute fourniture, activer le verrouillage de logiciels et disposer de tout inventaire retenu pour la commande, b) Intenter une poursuite pour tout solde impayé, les intérêts et les frais de recouvrement engagés, c) Exiger le paiement au comptant de l Acheteur pour tout achat ultérieur, et d) Le Vendeur ne sera en aucun cas tenu responsable des pertes ou dommages occasionnés à l Acheteur par une telle poursuite. 7. MODIFICATIONS ET ANNULATION 7.1. Toute modification à la commande par l Acheteur, entraînant des délais de livraison, ou l annulation d une commande moins de trente (30) jours avant la date d expédition prévue, occasionnera des frais supplémentaires de 5% du prix courant des Biens en question. 3

4 7.2. De plus, lorsqu une modification engendre un retard de plus d un (1) mois de la date d expédition prévue, l Acheteur s engage à payer un supplément de 1% par mois, appliqué sur le montant de la vente, et ce, jusqu à la livraison finale Si l Acheteur annule la commande de biens non inclus dans la liste des prix courants du Vendeur, après la réception du bon de commande, l acheteur sera responsable de ces frais supplémentaires Si l Acheteur annule une commande ou refuse une partie ou tous les Biens prévus dans la commande, pour toute autre raison que celles stipulées aux présentes, l Acheteur sera tenu responsable des dommages ou pertes en résultant pour le Vendeur. Si les Biens destinés à l Acheteur sont fabriqués ou en cours de fabrication, celui-ci s engage à payer au Vendeur, sous forme de dommages-intérêts liquidés, le montant total du contrat ainsi que tous frais engagés par le Vendeur (incluant, sans limitations, toute TPS) moins la valeur à la casse des Biens, telle que déterminée par le Vendeur. 8. RESPONSABILITÉ 8.1. RESPONSABILITÉ LIMITÉE : NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION DE CE CONTRAT, LE VENDEUR, SES AGENTS, SES FILIALES, SES SOUS-TRAITANTS OU SES FOURNISSEURS NE SERONT PAS TENUS RESPONSABLES PAR L ACHETEUR OU TOUTE TIERCE PARTIE DES DOMMAGES, RÉCLAMATIONS, OU FRAIS DE TOUT GENRE, INCLUANT PERTE DE PROFIT OU AUTRE PERTE ÉCONOMIQUE (RÉSULTANT D UNE FAUTE CONTRACTUELLE OU EXTRACONTRACTUELLE, OU DE NÉGLIGENCE), SOIT DIRECTE OU INDIRECTE, SPÉCIALE, IMPRÉVUE, PUNITIVE, LIÉE À L UTILISATION DES BIENS, MÊME SI LE VENDEUR FUT AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CERTAINES JURIDICTIONS INTERDISENT L EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES DIRECTES OU INDIRECTES, IL EST DONC POSSIBLE QU UNE OU PLUSIEURS DES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS MENTIONNÉES CI-DESSUS NE S APPLIQUENT PAS À L ACHETEUR. IL EST ÉGALEMENT POSSIBLE QUE L ACHETEUR AIT D AUTRES DROITS, POUVANT VARIER SELON LA JURIDICTION. LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR N EXCÈDERA EN AUCUNE CIRCONSTANCE, LA VALEUR DES BIENS OU LA VALEUR DU PRODUIT DÉFAILLANT, FOURNI PAR LE VENDEUR ET PAYÉ PAR L ACHETEUR CLAUSE D EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ: Sauf dans le cas d une inconduite volontaire ou de négligence de la part du Vendeur, le Vendeur ne peut être tenu responsable pour toute faute ou dommage direct ou indirect à l Acheteur résultant: a) Des services offerts ou effectués par le Vendeur; b) Du travail effectué par l Acheteur ou ses représentants en collaboration avec le Vendeur, par l utilisation ou non des Biens du Vendeur, et; 4

5 c) Du défaut, de l utilisation ou du résultat de l utilisation des Biens du Vendeur en ce qui concerne leur exactitude, précision, fiabilité ou autre caractéristique INDEMNISATION: L Acheteur s engage à indemniser, à dégager le Vendeur de tout préjudice et à défendre le Vendeur contre les dommages, frais, pertes, réclamations, poursuites et dépens, incluant toute réclamation sous garantie résultant de l utilisation des Biens par l Acheteur dans les cas suivant: a) La modification de matériel ou de logiciels ou l ajout d équipement informatique de l Acheteur affectant le bon fonctionnement des Biens du Vendeur; b) L introduction d un virus informatique dans l équipement informatique de l Acheteur affectant le bon fonctionnement des Biens du Vendeur; c) La migration des Biens du Vendeur à un nouvel environnement matériel ou logiciel; d) La perte de perspectives commerciales ou de revenu lié au fonctionnement ou à la défectuosité des biens du Vendeur, et; e) Le piratage illégal ou non autorisé de l équipement informatique de l Acheteur par une tierce partie. 9. BREVETS 9.1. La vente et l achat des Biens ne confèrent à l Acheteur, aucune licence ou droit d exploitation d un brevet, marque de commerce ou droit d auteur appartenant au Vendeur, 10. POLITIQUE DE RETOUR Le Vendeur garanti à l Acheteur original ou à l Acheteur final des Biens, qu une pièce s avérant défectueuse sera réparée ou remplacée, sans frais, à la discrétion du Vendeur, si expédiée dans les douze (12) mois suivant la date facturation, port payé à Opal-RT Technologies inc. at 1751 Richardson, suite 2525, Montréal, Québec, Canada, H3K 3G6, dans son emballage original ou un emballage semblable. Les biens seront retournés réparés ou remplacés à l Acheteur aux frais du Vendeur si ce dernier considère que la pièce comportait effectivement un défaut matériel ou de main d oeuvre. Autrement, les frais seront facturés à l Acheteur (voir les politiques d Opal-RT dans le 5

6 site Internet sous la rubrique Support, Retour de Marchandises). La seule et unique responsabilité du Vendeur, en vertu de la présente garantie, sera la réparation ou le remplacement d une pièce défectueuse. 11. PRÉSÉANCE DE CONTRAT Ces conditions Générales ont préséance sur tout autre acte instrumentaire, sauf ceux prévus par la loi, et aucune modification à ces Conditions Générales ne sera acceptée sans qu elle ne soit exécutée par un représentant autorisé du Vendeur. Les Conditions Générales de cet acte instrumentaire ont préséance sur les conditions apparaissant sur les confirmations de bon de commande ou autres documents présentés par l Acheteur. De plus, les conditions de ce document ont force obligatoire. L acceptation d une proposition est limitée aux Conditions Générales aux présentes. 12. LOIS APPLICABLES Ce Contrat, constitué de la proposition du Vendeur, du bon de commande de l Acheteur et de l accusé de réception du Vendeur, sera régit par et interprété conformément aux lois de la province de Québec et du Canada applicables aux présentes. 6

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT EPS Conditions générales Page 1 sur 5 1. Définitions, termes acceptés : le terme «Acheteur» désigne Alcoa Inc., les entreprises agissant en tant que (a) filiale ou société affiliée, ou les sociétés liées

Plus en détail

MODALITÉS D ACHAT FLOTTE DOMESTIQUE

MODALITÉS D ACHAT FLOTTE DOMESTIQUE MODALITÉS D ACHAT FLOTTE DOMESTIQUE GÉNÉRALITÉS «Contrat» désigne, collectivement, les présentes modalités et la Commande à laquelle elles s appliquent. «CSL» désigne le Groupe CSL Inc., qui agit par l

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ET SERVICES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ET SERVICES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ET SERVICES Les présentes conditions de vente s appliquent à la vente par OPTIMAS OE SOLUTIONS SAS de tous produits, matériels et autres équipements (ci-après

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE TOUS MARCHES HORS PETROLE ET GAZ

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE TOUS MARCHES HORS PETROLE ET GAZ CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE TOUS MARCHES HORS PETROLE ET GAZ 1. Champ d application Les présentes conditions générales de vente («CGV») s appliquent à l ensemble des ventes de marchandises destinées

Plus en détail

Accord d Hébergement Web Mutualisé

Accord d Hébergement Web Mutualisé Les Conditions qui suivent s appliquent aux services d hébergement Web mutualisé et aux services associés de Radiant achetés sur le site Web de Radiant ou sur les sites d autres partenaires. D autres services

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT

CONDITIONS GENERALES D ACHAT CONDITIONS GENERALES D ACHAT Article 1 ACCEPTATION/ ACCUSE DE RECEPTION Sauf accords contraires et écrits entre AIRMETEC et le fournisseur, les présentes conditions s appliquent impérativement, à l exclusion

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009

CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009 CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009 PREAMBULE : 0.1 Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la conclusion du contrat avec la Société

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE I. GENERALITES Les présentes conditions générales de vente (Ci-après dénommées les «Conditions Générales de Vente») régissent de manière exclusive les relations commerciales

Plus en détail

Agence de rénovation du bâtiment Inc. (ARB)

Agence de rénovation du bâtiment Inc. (ARB) Agence de rénovation du bâtiment Inc. (ARB) Veuillez lire attentivement ces conditions d'utilisation avant toute navigation. Avis légal et Conditions d'utilisation Renseignements généraux Le présent Site

Plus en détail

Secteur de l éducation Conditions générales de vente

Secteur de l éducation Conditions générales de vente Secteur de l éducation Conditions générales de vente Nous vous prions de bien vouloir examiner soigneusement les présentes conditions, puisqu elles constituent les conditions de vente qui régissent vos

Plus en détail

Conditions générales de vente (version 2014.01)

Conditions générales de vente (version 2014.01) Conditions générales de vente (version 2014.01) 1. Champ d application 1.1. Les conditions suivantes (dénommées ci-après Conditions Générales ) s appliquent tant aux contrats de vente qu aux contrats d

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTES O&C SARL

CONDITIONS GENERALES DE VENTES O&C SARL CONDITIONS GENERALES DE VENTES O&C SARL 1) Objet / Généralités Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d achats, sauf accord particulier conclu préalablement

Plus en détail

LINDT & SPRÜNGLI (CANADA), INC. «Partagez votre véritable amour» RÈGLEMENTS DU CONCOURS (les «règlements»)

LINDT & SPRÜNGLI (CANADA), INC. «Partagez votre véritable amour» RÈGLEMENTS DU CONCOURS (les «règlements») LINDT & SPRÜNGLI (CANADA), INC. «Partagez votre véritable amour» RÈGLEMENTS DU CONCOURS (les «règlements») AUCUN ACHAT N EST REQUIS. 1. Durée du concours Le CONCOURS «Partagez votre véritable amour» de

Plus en détail

4. Espace serveur et transfert de données

4. Espace serveur et transfert de données 1 CONDITIONS GENERALES WHOMAN WHOMAN : WHISE : Client : Utilisateur(s) : Distributeur WHOMAN : Conditions générales : Annexes : Le logiciel est une plateforme de service telle que décrite sur la page d

Plus en détail

MODALITÉS GÉNÉRALES DE MERCK CANADA INC.

MODALITÉS GÉNÉRALES DE MERCK CANADA INC. MODALITÉS GÉNÉRALES DE MERCK CANADA INC. Les présentes modalités générales (les «MG») régissent les ventes directes et les retours des produits pharmaceutiques sur ordonnance et des vaccins («produits»)

Plus en détail

Règlements du concours Bureau en Gros

Règlements du concours Bureau en Gros Règlements du concours Bureau en Gros Le concours «Bureau en Gros Ü» se déroulera du 1 er octobre 2015 (00h01) (HAE) au 31 octobre 2015 (23h59) (HAE) (ci-après «la période du concours»). Il est organisé

Plus en détail

Demande d ouverture de compte pour une personne autre qu un consommateur. Identification du requérant. Nom, prénom ou raison sociale du requérant :

Demande d ouverture de compte pour une personne autre qu un consommateur. Identification du requérant. Nom, prénom ou raison sociale du requérant : Demande d ouverture de compte pour une personne autre qu un consommateur Identification du requérant Nom, prénom ou raison sociale du requérant : (ci-après appelé le «requérant») Nom du commerce ou de

Plus en détail

Pour continuer à aller de l avant, votre entreprise a besoin d une carte Esso pour parcs automobiles.

Pour continuer à aller de l avant, votre entreprise a besoin d une carte Esso pour parcs automobiles. Pour continuer à aller de l avant, votre entreprise a besoin d une carte Esso pour parcs automobiles. Avec les cartes Esso pour parcs automobiles, faites le plein et repartez. Que vous soyez à la tête

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Chris Imprimerie EURL au capital de 1000 euros 40 chemin de la Parette 13012 Marseille Siret 527 861 058 00016 TVA Intracom FR83527861058 Les rapports de la Société Chris

Plus en détail

Quartix Limited, Conditions Générales de Vente

Quartix Limited, Conditions Générales de Vente Quartix Limited, Conditions Générales de Vente Tous les contrats pour la vente de produits ou services fournis par Quartix Ltd «Quartix» (société inscrite au Registre du commerce d'angleterre et du Pays

Plus en détail

- et - CONDITIONS DE VENTE DU SYNDIC

- et - CONDITIONS DE VENTE DU SYNDIC Dans l'affaire de la faillite de : Centre du Pneu M.C. inc. Débitrice - et - DEMERS BEAULNE INC. Syndic CONDITIONS DE VENTE DU SYNDIC Voici les conditions de vente de DEMERS BEAULNE INC. Les conditions

Plus en détail

Conditions générales de vente Leeuwenburgh Fineer B.V.

Conditions générales de vente Leeuwenburgh Fineer B.V. Conditions générales de vente Leeuwenburgh Fineer B.V. Conditions générales Leeuwenburgh Fineer B.V, sise Raamsdonksveer, Bliek 9-13 (4941 SG) et enregistrée à la Chambre de commerce et d industrie sous

Plus en détail

Conditions Générales de Vente Internet. www.teicee.com. 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN. informatiquetélécominternet

Conditions Générales de Vente Internet. www.teicee.com. 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN. informatiquetélécominternet informatiquetélécominternet Conditions Générales de Vente Internet www.teicee.com 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN Table des matières 1 Identification de l entreprise 3 2 Objet 3 3 Conditions de vente

Plus en détail

DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited. («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE

DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited. («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE En soumettant les informations relatives à vos activités de courtage sur le formulaire d enregistrement en ligne

Plus en détail

SUPPLEMENT TRADING ELECTRONIQUE

SUPPLEMENT TRADING ELECTRONIQUE ActivTrades Plc est autorisée et réglementée par la Financial Conduct Authority SUPPLEMENT TRADING ELECTRONIQUE Ces conditions supplémentaires doivent être lues conjointement avec les Contrats Clients

Plus en détail

Conditions pour la location de matériel de chantier (Les présentes conditions ont été élaborées par des délégations de VSBM et SBI/SSE)

Conditions pour la location de matériel de chantier (Les présentes conditions ont été élaborées par des délégations de VSBM et SBI/SSE) Conditions pour la location de matériel de chantier (Les présentes conditions ont été élaborées par des délégations de VSBM et SBI/SSE) 1. Généralités Les conditions énoncées ci-après sont valables pour

Plus en détail

Conditions générales de vente et de livraison 2014 Knapzak Benelux BV Kraaivenstraat 36-09 5048 AB Tilburg (Pays-Bas)

Conditions générales de vente et de livraison 2014 Knapzak Benelux BV Kraaivenstraat 36-09 5048 AB Tilburg (Pays-Bas) Conditions générales de vente et de livraison 2014 Knapzak Benelux BV Kraaivenstraat 36-09 5048 AB Tilburg (Pays-Bas) Article 1. Dispositions générales 1.1. Les présentes conditions s appliquent à toutes

Plus en détail

Règlement officiel Concours «Courez la chance de gagner un voyage pour deux personnes en Jamaïque avec Tia Maria» («règlement officiel»)»

Règlement officiel Concours «Courez la chance de gagner un voyage pour deux personnes en Jamaïque avec Tia Maria» («règlement officiel»)» La promotion suivante est destinée aux résidents de la province de Québec. N y participer que si l on est un résident autorisé de la province de Québec. Règlement officiel Concours «Courez la chance de

Plus en détail

Rogers octroie au Client une licence pour chacune des vitrines des Services Shopify de Rogers que le Client a commandées.

Rogers octroie au Client une licence pour chacune des vitrines des Services Shopify de Rogers que le Client a commandées. Services Shopify offerts par Rogers Les modalités suivantes s'appliquent à votre adhésion aux Services Shopify offerts par Rogers. Ces services sont fournis par le fournisseur de Rogers, Shopify Inc. 1.

Plus en détail

TERMES ET CONDITIONS DE COMMANDES ET INSTRUCTIONS D EXPÉDITION

TERMES ET CONDITIONS DE COMMANDES ET INSTRUCTIONS D EXPÉDITION TERMES ET CONDITIONS DE COMMANDES ET INSTRUCTIONS D EXPÉDITION TERMES ET CONDITIONS DE COMMANDE LES PARTIES AUX PRÉSENTES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT : 1. OBJET Sous réserve des termes et conditions prévus

Plus en détail

CONTRAT DE SERVICE & CONDITIONS GÉNÉRALES D ABONNEMENT

CONTRAT DE SERVICE & CONDITIONS GÉNÉRALES D ABONNEMENT CONTRAT DE SERVICE & CONDITIONS GÉNÉRALES D ABONNEMENT Veuillez lire attentivement ce contrat de service qui prévoit les modalités et les conditions générales suivant lesquelles CCAP vous fournira les

Plus en détail

CONCOURS «EXPOPLUS» INSCRIPTION : du 5 février 2015 de 10h HAE au 22 mars 2015 à 23h59 HAE

CONCOURS «EXPOPLUS» INSCRIPTION : du 5 février 2015 de 10h HAE au 22 mars 2015 à 23h59 HAE CONCOURS «EXPOPLUS» 1. REGLEMENTS DE PARTICIPATION 1.1 Le concours «expoplus» est tenu par Québecor Média Affichage (ci-après collectivement les : «organisateurs du concours»). Il se déroule sur Internet

Plus en détail

1 - COMMANDE. 1.3. Sauf convention contraire, le client confie à SOJADIS le soin d installer le Produit commandé, prestation facturée en sus.

1 - COMMANDE. 1.3. Sauf convention contraire, le client confie à SOJADIS le soin d installer le Produit commandé, prestation facturée en sus. SOJADIS a pour activité l étude, la conception et la réalisation d installation de systèmes d équipements d aide à la conduite mais également de nombreux accessoires destinés à l adaptation de véhicules

Plus en détail

onditions Générales P h o n e W e b M é d i t e r r a n é e Club des Pins - STAOUELI- Tél : 021 394 460 Fax: 021 394 461 E-mail: info@phoneweb-med.

onditions Générales P h o n e W e b M é d i t e r r a n é e Club des Pins - STAOUELI- Tél : 021 394 460 Fax: 021 394 461 E-mail: info@phoneweb-med. onditions Générales P h o n e W e b M é d i t e r r a n é e Tél : 021 394 460 Fax: 021 394 461 E-mail: info@phoneweb-med.com Adresse : Ilot 128 Route du SAHEL Club des Pins - STAOUELI- Article 01:... -

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2015 A) COMMANDES 1. L'acceptation des commandes est soumise aux présentes conditions générales de vente qui régiront seules nos ventes à l'exclusion expresse des clauses

Plus en détail

Johnson Controls GWS Belgium SA NV Termes et Conditions générales d Achat de Fournitures

Johnson Controls GWS Belgium SA NV Termes et Conditions générales d Achat de Fournitures Johnson Controls GWS Belgium SA NV Termes et Conditions générales d Achat de Fournitures 1. Définitions "Législation applicable" désigne les lois belges à l exception du droit privé international. L application

Plus en détail

Conditions générales

Conditions générales Conditions générales Article 1 : Définitions Prestataire : La société MIMATECH SPRL qui fournit le service d hébergement de sites web est appelée le prestataire. Ses coordonnées sont les suivantes : Adresse

Plus en détail

Conditions générales de Ventes

Conditions générales de Ventes CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE RELATIA DEFINITIONS : Pour la bonne compréhension des présentes, il est convenu des définitions suivantes : «Le Client» : toute société qui contracte en vue

Plus en détail

LOI APPLICABLE ET CHOIX DU FORUM. EXCLUSIONS ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ.

LOI APPLICABLE ET CHOIX DU FORUM. EXCLUSIONS ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ. PRADA.COM Mentions légales CANADA Ces Mentions légales Canada («Mentions légales»), et leurs modifications ultérieures, régissent votre accès et votre utilisation des pages Web de la boutique en ligne

Plus en détail

Services Colocation Conditions Particulières

Services Colocation Conditions Particulières Services Colocation Conditions Particulières Les présentes Conditions Particulières et les Conditions Générales de DCLUX doivent être interprétées et appliquées comme un seul et même instrument ( l Accord

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTES LABORATOIRES GENEVRIER (CGV informatives susceptibles d être modifiées) Préambule

CONDITIONS GENERALES DE VENTES LABORATOIRES GENEVRIER (CGV informatives susceptibles d être modifiées) Préambule CONDITIONS GENERALES DE VENTES LABORATOIRES GENEVRIER (CGV informatives susceptibles d être modifiées) Préambule Ces conditions générales de vente sont diffusées sur le site internet institutionnel de

Plus en détail

NRJ 94,3 CONCOURS «100 % musique, 100 % cash, grâce à NRJ et Virement Interac MD!» RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION

NRJ 94,3 CONCOURS «100 % musique, 100 % cash, grâce à NRJ et Virement Interac MD!» RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION NRJ 94,3 CONCOURS «100 % musique, 100 % cash, grâce à NRJ et Virement Interac MD!» RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION 1. Le concours «100 % musique, 100 % cash, grâce à NRJ et Virement Interac MD!» (ci-après

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1 ) Définitions CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les termes ci-après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes : Vendeur : la société 37DEUX, société à responsabilité

Plus en détail

Conditions générales de Vente et de Service Reveb Sarl AlloPC

Conditions générales de Vente et de Service Reveb Sarl AlloPC AlloPC Reveb Sarl Conditions générales de Vente et de Service Reveb Sarl AlloPC Conditions générales de vente : Vente directe (s applique à toutes les ventes directes, par Internet ou par téléphone) 1.

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ARTICLE PREMIER - Champ d'application Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale et s'appliquent sans réserve et en priorité

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION DE LOCAUX À COURT TERME TERMES ET CONDITIONS

CONTRAT DE LOCATION DE LOCAUX À COURT TERME TERMES ET CONDITIONS CONTRAT DE LOCATION DE LOCAU À COURT TERME TERMES ET CONDITIONS EN CONTREPARTIE des engagements mutuels ci-énoncés, les parties conviennent de ce qui suit : L Université loue au locataire les locaux susmentionnés,

Plus en détail

Concours «Dites oui à Monetico Mobile» Règlements

Concours «Dites oui à Monetico Mobile» Règlements Concours «Dites oui à Monetico Mobile» Règlements DURÉE DU CONCOURS Le concours «Dites oui à Monetico Mobile» est organisé par la Fédération des caisses Desjardins du Québec (ci-après «l Organisateur»)

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ASSOCIATION NÉERLANDAISE DES TRADUCTEURS ET INTERPRÈTES (NGTV) POUR LA TRADUCTION DE DOCUMENTS ET FICHIERS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ASSOCIATION NÉERLANDAISE DES TRADUCTEURS ET INTERPRÈTES (NGTV) POUR LA TRADUCTION DE DOCUMENTS ET FICHIERS CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ASSOCIATION NÉERLANDAISE DES TRADUCTEURS ET INTERPRÈTES (NGTV) POUR LA TRADUCTION DE DOCUMENTS ET FICHIERS Version : mars 2013 Définitions Client 1) La personne physique ou morale

Plus en détail

CONCOURS GAGNER GROS POUR L ÉDUCATION DE VOTRE ENFANT DE KELLOGG S* RÈGLEMENT COMPLET DU CONCOURS. (le «règlement du concours»)

CONCOURS GAGNER GROS POUR L ÉDUCATION DE VOTRE ENFANT DE KELLOGG S* RÈGLEMENT COMPLET DU CONCOURS. (le «règlement du concours») CONCOURS GAGNER GROS POUR L ÉDUCATION DE VOTRE ENFANT DE KELLOGG S* RÈGLEMENT COMPLET DU CONCOURS (le «règlement du concours») CE CONCOURS S ADRESSE AUX RÉSIDANTS EN RÈGLE DU CANADA QUI ONT ATTEINT L ÂGE

Plus en détail

MODALITÉS ET CONDITIONS D UTILISATION DU SITE INTERNET. www.carrefourfrontenac.com

MODALITÉS ET CONDITIONS D UTILISATION DU SITE INTERNET. www.carrefourfrontenac.com MODALITÉS ET CONDITIONS D UTILISATION DU SITE INTERNET www.carrefourfrontenac.com L'accès au site internet du Carrefour Frontenac www.carrefourfrontenac.com («le site internet») vous est offert sous réserves

Plus en détail

G.Marin Sites Internet

G.Marin Sites Internet G.Marin Sites Internet 2 rue Pasteur 73200 Albertville N Siret 482 946 274 00040 Assurance Responsabilité Civile Professionnelle HISCOX Dernière modification des Conditions Générales de Vente au 15/06/2015

Plus en détail

CONDITION GENERALES DE VENTES V1.3 CONDITIONS MAINTENANCE V1.3 NOTE SUR LE PIRATAGE V1.2

CONDITION GENERALES DE VENTES V1.3 CONDITIONS MAINTENANCE V1.3 NOTE SUR LE PIRATAGE V1.2 CONDITION GENERALES DE VENTES V1.3 CONDITIONS MAINTENANCE V1.3 NOTE SUR LE PIRATAGE V1.2 ARTICLE 1 : Généralités Les installations téléphoniques et informatiques relevant des industries mécaniques et électriques

Plus en détail

DOCUMENT D INFORMATION DATÉ DU 7 NOVEMBRE 2011 PROGRAMME DE LIVRAISON PHYSIQUE DE LA BANQUE DE MONTRÉAL DESCRIPTION DU PROGRAMME DE LIVRAISON PHYSIQUE

DOCUMENT D INFORMATION DATÉ DU 7 NOVEMBRE 2011 PROGRAMME DE LIVRAISON PHYSIQUE DE LA BANQUE DE MONTRÉAL DESCRIPTION DU PROGRAMME DE LIVRAISON PHYSIQUE DOCUMENT D INFORMATION DATÉ DU 7 NOVEMBRE 2011 PROGRAMME DE LIVRAISON PHYSIQUE DE LA BANQUE DE MONTRÉAL DESCRIPTION DU PROGRAMME DE LIVRAISON PHYSIQUE Généralités Le programme de livraison physique de

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Exaprint SAS au capital de 40.000 euros 21 rue Marcel Carné 34970 LATTES Siret 42284379700024 VA FR7242284379 Code APE 1812Z Les rapports de la Société EXAPRINT (ci-après

Plus en détail

ENTENTE DE PRESTATION DU COURS

ENTENTE DE PRESTATION DU COURS ENTENTE DE PRESTATION DU COURS D AMBASSADEUR (Trainer Course) INDIVIDUEL avec Assurance - PRINCIPES ET TECHNIQUES 151, Boulevard Ste Rose, Laval, Québec, H7L1L2 Tél : 1-877-238-9343 Fax : 1-450-661-3884

Plus en détail

DURÉE DU CONCOURS : ADMISSIBILITÉ :

DURÉE DU CONCOURS : ADMISSIBILITÉ : MasterCard MD Services financiers le Choix du Président MD 2014 Règlement officiel du concours Devenez millionnaire de points PC («Règlement officiel») AUCUN ACHAT REQUIS. LE CONCOURS EST RÉSERVÉ AUX RÉSIDENTS

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACCÈS ET D UTILISATION (C.G.A.U.) DU SERVICE BIXI PAR LES ABONNÉS 1 AN OU 30 JOURS ARTICLE 1 OBJET DU SERVICE BIXI

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACCÈS ET D UTILISATION (C.G.A.U.) DU SERVICE BIXI PAR LES ABONNÉS 1 AN OU 30 JOURS ARTICLE 1 OBJET DU SERVICE BIXI CONDITIONS GÉNÉRALES D ACCÈS ET D UTILISATION (C.G.A.U.) DU SERVICE BIXI PAR LES ABONNÉS 1 AN OU 30 JOURS ARTICLE 1 OBJET DU SERVICE BIXI 1.1 BIXI est un système de vélos en libre-service (le «Service»).

Plus en détail

ACCORD DE LICENCE D UTILISATEUR FINAL (ALUF) DES PRODUITS NAUTIQUES NUMÉRIQUES DU SHC ENTRE

ACCORD DE LICENCE D UTILISATEUR FINAL (ALUF) DES PRODUITS NAUTIQUES NUMÉRIQUES DU SHC ENTRE ACCORD DE LICENCE D UTILISATEUR FINAL (ALUF) DES PRODUITS NAUTIQUES NUMÉRIQUES DU SHC ENTRE SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, REPRÉSENTÉE PAR LE MINISTRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS, AU NOM DU SERVICE

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES POUR LA FOURNITURE ET LE MONTAGE D UN ENSEMBLE INDUSTRIEL MECANIQUE, ELECTRIQUE ET/ OU METALLIQUE

CONDITIONS GENERALES POUR LA FOURNITURE ET LE MONTAGE D UN ENSEMBLE INDUSTRIEL MECANIQUE, ELECTRIQUE ET/ OU METALLIQUE CONDITIONS GENERALES POUR LA FOURNITURE ET LE MONTAGE D UN ENSEMBLE INDUSTRIEL MECANIQUE, ELECTRIQUE ET/ OU METALLIQUE sa 1. Préambule On entend par matériel, les machines, appareils, matériaux, et autres

Plus en détail

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum)

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) En cas de litige découlant de l'interprétation des présentes

Plus en détail

Carrier Enterprise Canada, L.P.

Carrier Enterprise Canada, L.P. Date : DEMANDE DE CRÉDIT Nom du demandeur (Si le demandeur est une société par actions ou une S.A.R.L., inscrire la dénomination indiquée dans les STATUTS CONSTITUTIFS) Énumérer toutes les appellations

Plus en détail

Conditions Générales de Vente - Site Internet Tiffany & Co.

Conditions Générales de Vente - Site Internet Tiffany & Co. Conditions Générales de Vente - Site Internet Tiffany & Co. Nous vous recommandons de lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente - Site Internet (les «Conditions Générales de Vente»)

Plus en détail

CONVENTION DE DISTRIBUTION FONDS FÉRIQUE

CONVENTION DE DISTRIBUTION FONDS FÉRIQUE CONVENTION DE DISTRIBUTION FONDS FÉRIQUE La présente Convention entre en vigueur en date du 12 juin 2006. ENTRE : PLACEMENTS BANQUE NATIONALE INC., agissant et représentée aux présentes par l intermédiaire

Plus en détail

Conditions générales de vente de Hologic Canada Limitée

Conditions générales de vente de Hologic Canada Limitée Conditions générales de vente de Hologic Canada Limitée Les présentes Conditions Générales de vente de Hologic Canada Limitée (les «Modalités») s appliquent à l utilisation et/ou à la vente d équipement

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LA FOURNITURE DE BIENS

CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LA FOURNITURE DE BIENS CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LA FOURNITURE DE BIENS DÉFINITIONS Le terme «Contrat» désigne tout bon de commande et tout contrat, ainsi que toute modification ou tout amendement apporté à ceux-ci, y compris

Plus en détail

Nous réceptionnons les commandes par Internet, téléphone, courrier ou fax.

Nous réceptionnons les commandes par Internet, téléphone, courrier ou fax. Conditions générales R.C. Exploitation GARAGE 1. Définitions Client: personne morale et/ou physique achetant ou utilisant POWERCONCEPT. Consommateur: particulier achetant des Produits pour son usage privé.

Plus en détail

Contrat de commande Œuvre musicale

Contrat de commande Œuvre musicale Contrat de commande Œuvre musicale Définitions Commande : Relation contractuelle conclue entre un Commanditaire et un Compositeur, pour un tarif prédéterminé, en vertu de laquelle une Œuvre musicale sera

Plus en détail

CONCOURS «addiktv la chaîne des plus grandes séries» Gagnez l un des dix (10) ensembles-cadeaux de coffrets DVD de séries d addiktv.

CONCOURS «addiktv la chaîne des plus grandes séries» Gagnez l un des dix (10) ensembles-cadeaux de coffrets DVD de séries d addiktv. CONCOURS «addiktv la chaîne des plus grandes séries» Gagnez l un des dix (10) ensembles-cadeaux de coffrets DVD de séries d addiktv. Règlements de participation 1. Le concours «addiktv la chaîne des plus

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT BONTAZ CENTRE

CONDITIONS GENERALES D ACHAT BONTAZ CENTRE CONDITIONS GENERALES D ACHAT BONTAZ CENTRE Article 1 : Objet et champ d application Sauf accord particulier dûment négocié entre les parties sous quelque forme que ce soit, ces présentes conditions générales

Plus en détail

Les termes suivants, dont la première lettre est en majuscule, répondent de la définition suivante :

Les termes suivants, dont la première lettre est en majuscule, répondent de la définition suivante : CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article préliminaire : Définitions Les termes suivants, dont la première lettre est en majuscule, répondent de la définition suivante : CGV : les présentes Conditions Générales

Plus en détail

94,9 ROUGE FM CONCOURS ROUGE AU TRAVAIL RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION

94,9 ROUGE FM CONCOURS ROUGE AU TRAVAIL RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION 94,9 ROUGE FM CONCOURS ROUGE AU TRAVAIL RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION 1. Le concours «Rouge au travail» (ci-après le «concours») est organisé par Bell Media inc. (ciaprès les «Organisateurs du concours»).

Plus en détail

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager (Québec) Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager (Québec) Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec Page 1 de 6 inc. a droit aux prestations de retraite qui sont régies par la (nom du constituant en caractères d'imprimerie) Loi du, et il désire transférer ces montants dans un Fonds de revenu viager (FRV)

Plus en détail

AVERTISSEMENT. Cette codification intègre les modifications apportées au règlement VS-R-2008-55.

AVERTISSEMENT. Cette codification intègre les modifications apportées au règlement VS-R-2008-55. CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT VS-R-2008-55 DE LA VILLE DE SAGUENAY DÉLÉGUANT CERTAINS POUVOIRS D AUTORISER DES DÉPENSES ET DE PASSER DES CONTRATS AVERTISSEMENT Le présent document constitue

Plus en détail

RÈGLEMENTS. Concours «Un voyage au pays du vrai Père Noël»

RÈGLEMENTS. Concours «Un voyage au pays du vrai Père Noël» RÈGLEMENTS Concours «Un voyage au pays du vrai Père Noël» Règlements 1. Les boutiques Souris Mini inc. est l Organisateur du concours «Un voyage au pays du vrai Père Noël». Admissibilité et inscription

Plus en détail

Contrat d abonnement SITE internet

Contrat d abonnement SITE internet WEB-CREATION, LELONG Jean-Charles, 16, rue Caqué 51100 Reims SIRET : 422 130 591 00023 e-mail : contact@mon-coiffeur.fr Contrat d abonnement SITE internet Nom de l entreprise :... Adresse de l entreprise

Plus en détail

Conditions Générales de vente

Conditions Générales de vente Conditions Générales de vente 1- Préambule Les présentes conditions générales de vente s appliquent à toutes les ventes conclues par la SARL SARRENERGY. Les présentes conditions générales de vente régissent

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES PROFESSIONNELLES de MAINTENANCE D EQUIPEMENTS

CONDITIONS GÉNÉRALES PROFESSIONNELLES de MAINTENANCE D EQUIPEMENTS CONDITIONS GÉNÉRALES PROFESSIONNELLES de MAINTENANCE D EQUIPEMENTS 1 APPLICATION des Conditions générales Les présentes conditions générales codifient les usages professionnels attestés et fondés sur les

Plus en détail

Inutilisable. transaction. Spécimen

Inutilisable. transaction. Spécimen Inutilisable FORMULAIRE OBLIGATOIRE À COMPTER DU 1 ER JANVIER 2015 CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF VENTE MAISON MOBILE SUR TERRAIN LOUÉ NOTE Le présent formulaire doit être utilisé à compter du 1 er janvier

Plus en détail

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique mondial.

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique mondial. CONDITIONS GENERALES DE VENTE Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles p DOMAINE-

Plus en détail

Boom fm Montérégie CONCOURS «SMS Madonna» RÈGLEMENT DE PARTICIPATION

Boom fm Montérégie CONCOURS «SMS Madonna» RÈGLEMENT DE PARTICIPATION Boom fm Montérégie CONCOURS «SMS Madonna» RÈGLEMENT DE PARTICIPATION 1. Le concours «SMS Madonna» (ci-après le «concours») est organisé par Bell Media Radio inc. (ci-après les «Organisateurs du concours»).

Plus en détail

Portefeuille HSBC Sélection mondiale MD Services de gestion privée HSBC. RER/FRR de Fonds en gestion commune HSBC Déclaration de fiducie

Portefeuille HSBC Sélection mondiale MD Services de gestion privée HSBC. RER/FRR de Fonds en gestion commune HSBC Déclaration de fiducie Portefeuille HSBC Sélection mondiale MD Services de gestion privée HSBC RER/FRR de Fonds en gestion commune HSBC Déclaration de fiducie Déclaration de fiducie Déclaration de fiducie RER La Société de

Plus en détail

OUVERTURE DE COMPTE PROFESSIONNEL

OUVERTURE DE COMPTE PROFESSIONNEL OUVERTURE DE COMPTE PROFESSIONNEL Remplissez et imprimez le formulaire d ouverture de compte pour professionnels accompagné de l ordre de domiciliation. Apposez votre signature sur la page d ouverture

Plus en détail

OUVERTURE DE COMPTE PARTICULIER

OUVERTURE DE COMPTE PARTICULIER OUVERTURE DE COMPTE PARTICULIER Remplissez et imprimez le formulaire d ouverture de compte pour particulier accompagné de l autorisation de prélèvement. Apposez votre signature sur la page d ouverture

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) DE PALMELIT POUR LE MATERIEL VEGETAL DE PALMIER A HUILE CIRAD

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) DE PALMELIT POUR LE MATERIEL VEGETAL DE PALMIER A HUILE CIRAD Planting Material Solutions for the Tropics 2214 Bd de la Lironde Bât 14 Parc Agropolis 34980 Montferrier sur Lez - France Tel +33 (0)4 67 45 79 25 Fax +33 (0)4 67 41 27 71 CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Plus en détail

Concours «Meublez votre maison»

Concours «Meublez votre maison» Concours «Meublez votre maison» RÈGLEMENT DURÉE DU CONCOURS Le concours «Meublez votre maison» est organisé par la Caisse Desjardins Des Rivières de Québec avec la participation de Ameublements Tanguay.

Plus en détail

Contrat de création d'un site internet

Contrat de création d'un site internet Contrat de création d'un site internet n du contrat :... ENTRE : Fasan Jean-Philippe ayant son siège social à : 11210 Port la Nouvelle 142, Boulevard Echasseriaux Tél : 04.68.33.50.18 - Portable : 06.86.65.78.57

Plus en détail

105,3 Rouge fm CONCOURS Tournée de bureau Rouge fm RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION

105,3 Rouge fm CONCOURS Tournée de bureau Rouge fm RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION 105,3 Rouge fm CONCOURS Tournée de bureau Rouge fm RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION 1. Le concours «Tournée de bureau Rouge fm» (ci-après le «concours») est organisé par Bell Média (ci-après les «Organisateurs

Plus en détail

Conditions d achat. 2. Commandes et confirmations de commande. 3. Délais et dates de livraison. Pour l entreprise: Schunk Electrographite S.A.S.

Conditions d achat. 2. Commandes et confirmations de commande. 3. Délais et dates de livraison. Pour l entreprise: Schunk Electrographite S.A.S. Conditions d achat Pour l entreprise: Schunk Electrographite S.A.S. Les conditions suivantes pour la conclusion de contrats d achats ne s appliquent que vis à vis de personnes agissant en leur qualité

Plus en détail

Concours «Ça arrondit les débuts de mois volet prix secondaires» Règlement

Concours «Ça arrondit les débuts de mois volet prix secondaires» Règlement Concours «Ça arrondit les débuts de mois volet prix secondaires» Règlement DURÉE DU CONCOURS Le concours «Ça arrondit les débuts de mois volet prix secondaires» est organisé par la Fédération des caisses

Plus en détail

POLITIQUE DE VENTE. Veuillez prendre note que nos heures d ouverture sont du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 13h à 17h.

POLITIQUE DE VENTE. Veuillez prendre note que nos heures d ouverture sont du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 13h à 17h. POLITIQUE DE VENTE 1. OUVERTURE DE COMPTE : Tout marchand qui désire ouvrir un compte doit remplir le formulaire d ouverture de compte disponible sur notre site Internet, au www.esfdirect.com dans la section

Plus en détail

CONCOURS C est le temps de changer pour mieux avec Germain Larivière et Rouge fm! RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION

CONCOURS C est le temps de changer pour mieux avec Germain Larivière et Rouge fm! RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION CONCOURS C est le temps de changer pour mieux avec Germain Larivière et Rouge fm! RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION 1. Le concours «C est le temps de changer pour mieux avec Germain Larivière et Rouge fm!» (ciaprès

Plus en détail

Indicateur de position PI-D2100 Guide de l utilisateur

Indicateur de position PI-D2100 Guide de l utilisateur Indicateur de position PI-D2100 Guide de l utilisateur Notre distributeur Automatisation JRT Inc. 405, avenue Galilée Québec (Québec) Canada G1P 4M6 Téléphone : (418) 871-6016 Sans frais : 1-877-871-6016

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON de la société KULLEN GmbH & Co KG, Reutlingen 1. Conditions générales 1.1 Nous n assumons les commandes et livraisons en tout genre que conformément aux clauses

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES POUR LA LOCATION DE GRUES, LE GRUTAGE ET LE TRANSPORT. 1. Conditions générales

CONDITIONS GENERALES POUR LA LOCATION DE GRUES, LE GRUTAGE ET LE TRANSPORT. 1. Conditions générales CONDITIONS GENERALES POUR LA LOCATION DE GRUES, LE GRUTAGE ET LE TRANSPORT 1. Conditions générales 1.1 Conditions générales : les contions ci-dessous concernent la location de grues, le grutage et le transport

Plus en détail

13091506 v1 CM/cp rév. LP GLENCORE CANADA CORPORATION CONDITIONS GÉNÉRALES DU BON DE COMMANDE

13091506 v1 CM/cp rév. LP GLENCORE CANADA CORPORATION CONDITIONS GÉNÉRALES DU BON DE COMMANDE 13091506 v1 CM/cp rév. LP CONDITIONS GÉNÉRALES DU BON DE COMMANDE Page 1 de 12 CONDITIONS GÉNÉRALES DU BON DE COMMANDE 1. Convention : A) La convention entre l acheteur et le fournisseur est le présent

Plus en détail

CONTRAT DE COMMISSION

CONTRAT DE COMMISSION CONTRAT DE COMMISSION ENTRE La Société E2G PHOTONICS MARKETPLACE, S.A.R.L. au capital de 60.000, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B 794 547 570, Dont le

Plus en détail

Association royale de produits de pépinière et de plantes à bulbe (ANTHOS) CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

Association royale de produits de pépinière et de plantes à bulbe (ANTHOS) CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON Association royale de produits de pépinière et de plantes à bulbe (ANTHOS) CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON 1. Application 1.1. Les présentes conditions ne s appliquent qu aux contrats dans

Plus en détail

Rouge fm CONCOURS 94 jours de l été RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION

Rouge fm CONCOURS 94 jours de l été RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION Rouge fm CONCOURS 94 jours de l été RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION 1. Le concours «94 jours de l été» (ci-après le «concours») est organisé par Bell Media inc. (ci-après les «Organisateurs du concours»).

Plus en détail

107,5 Rouge fm CONCOURS Envolez-vous vers Ricky Martin avec Complexe Capitale Hélicoptère et Rouge fm! RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION

107,5 Rouge fm CONCOURS Envolez-vous vers Ricky Martin avec Complexe Capitale Hélicoptère et Rouge fm! RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION 107,5 Rouge fm CONCOURS Envolez-vous vers Ricky Martin avec Complexe Capitale Hélicoptère et Rouge fm! RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION 1. Le concours «Envolez-vou vers Ricky Martin avec Complexe Capitale Hélicoptère

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES 1. Sauf stipulation contraire écrite, toutes offres et toutes conventions (même celles à venir) sont régies par les présentes conditions, lesquelles en font partie intégrante et priment

Plus en détail