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1 POLITIQUE DE CERTIFICATION Sunnystamp 2D-Doc Services CA Tous droits réservés Technopole de l Aube en Champagne CS Troyes Cedex 9 Tél. : +33 (0) Fax : +33 (0) SARL au capital de Euros R.C.S. Troyes Code NAF 6202A TVA FR

2 Politique de certification Sunnystamp 2D-Doc Services CA Etat des validations Vérificateur Approbateur Nom Olivier LEVERT Julien PASQUIER Fonction Responsable Systèmes et Réseaux Responsable d AC Date 09/02/ /02/2015 Historique des révisions Version Date Auteur Commentaires /03/2014 Julien PASQUIER Création du document /02/2015 François DEVORET Définition et précisions quant au représentant légal et corrections mineures Table des matières 1 Introduction Présentation générale Identification du document Entités intervenant dans l IGC Autorités de certification Autorité d enregistrement Responsables de certificats cachets (RCC) Les utilisateurs de certificats Autres participants Usage des certificats Domaines d utilisation applicables Domaines d utilisation interdits Gestion de la PC Entité gérant la PC Point de contact Entité déterminant la conformité d une DPC avec cette PC Procédure d approbation de la conformité de la DPC Définitions et Acronymes Acronymes Page 2 sur 57

3 1.6.2 Définitions Responsabilité concernant la mise à disposition des informations devant être publiées Entités chargées de la mise à disposition des informations Informations devant être publiées Délais et fréquences de publication Contrôle d accès aux informations publiées Identification et authentification Nommage Types des noms Nécessité d utilisation de noms explicites Anonymisation ou pseudonymisation de serveurs Règles d interprétation des différentes formes de nom Unicité des noms Identification, authentification et rôle des marques déposées Validation initiale de l identité Méthodes pour prouver la possession de la clé privée Validation de l'identité d'un organisme Validation de l identité d un individu Informations non vérifiées du RCC et/ou du serveur informatique Validation de l autorité du demandeur Certification croisée Identification et validation d'une demande de renouvellement des clés Identification et validation d un renouvellement courant Identification et validation pour un renouvellement après révocation Identification et validation d une demande de révocation Exigences opérationnelles sur le cycle de vie des certificats Demande de certificat Origine d'une demande de certificat Processus et responsabilités pour l'établissement d'une demande de certificat Exécution des processus d'identification et de validation de la demande Acceptation ou rejet de la demande Durée d établissement du certificat Délivrance du certificat Actions de l'ac concernant la délivrance du certificat Notification par l'ac de la délivrance du certificat au porteur Acceptation du certificat Démarche d'acceptation du certificat Publication du certificat Notification par l AC aux autres entités de la délivrance du certificat Usages de la bi-clé et du certificat Utilisation de la clé privée et du certificat par le porteur Utilisation de la clé publique et du certificat par l'utilisateur du certificat Renouvellement d'un certificat Causes possibles de renouvellement d un certificat Origine d une demande de renouvellement Procédure de traitement d'une demande de renouvellement Notification au porteur de l'établissement du nouveau certificat Démarche d'acceptation du nouveau certificat Publication du nouveau certificat Notification par l'ac aux autres entités de la délivrance du nouveau certificat Délivrance d'un nouveau certificat suite à changement de la bi-clé Causes possibles de changement d'une bi-clé Page 3 sur 57

4 4.6.2 Origine d une demande d'un nouveau certificat Procédure de traitement d'une demande d'un nouveau certificat Notification au porteur de l'établissement du nouveau certificat Démarche d'acceptation du nouveau certificat Publication du nouveau certificat Notification par l'ac aux autres entités de la délivrance du nouveau certificat Modification du certificat Causes possibles de modification d un certificat Origine d une demande de modification de certificat Procédure de traitement d une demande de modification de certificat Notification au RCC de l établissement du certificat modifié Démarche d acceptation du certificat modifié Publication du certificat modifié Notification par l AC aux autres entités de la délivrance du certificat modifié Révocation et suspension des certificats Causes possibles d une révocation Origine d une demande de révocation Procédure de traitement d une demande de révocation Délai accordé au RCC pour formuler la demande de révocation Délai de traitement par l AC d une demande de révocation Exigences de vérification de la révocation par les utilisateurs de certificats Fréquence d établissement des CRL Délai maximum de publication d un CRL Disponibilité d un système de vérification en ligne et de l état des certificats Exigences de vérification en ligne de la révocation des certificats par les utilisateurs de certificats Autres moyens disponibles d information sur les révocations Exigences spécifiques en cas de compromission de la clé privée Causes possibles d une suspension Origine d une demande de suspension Procédure de traitement d une demande de suspension Limites de la période de suspension d un certificat Fonction d information sur l état des certificats Caractéristiques opérationnelles Disponibilité de la fonction Dispositifs optionnels Fin de la relation entre le RCC et l AC Séquestre de clé et recouvrement Politiques et pratiques de recouvrement par séquestre des clés Politique et pratiques de recouvrement par encapsulation des clés de session Mesures de sécurité non techniques Mesures de sécurité physique Situation géographique et construction des sites Accès physique Alimentation électrique et climatisation Vulnérabilité aux dégâts des eaux Prévention et protection incendie Conservation des supports Mise hors service des supports Sauvegardes hors site Mesures de sécurité procédurales Rôles de confiances Nombre de personnes requises par tâches Page 4 sur 57

5 5.2.3 Indentification et authentification pour chaque rôle Rôles exigeant une séparation des attributions Mesures de sécurité vis-à-vis du personnel Qualifications, compétences et habilitations requises Procédures de vérification des antécédents Exigences en matière de formation initiale Exigences et fréquence en matière de formation continue Fréquence et séquence de rotation entre différentes attributions Sanctions en cas d actions non autorisées Exigences vis-à-vis du personnel des prestataires externes Documentation fournie au personnel Procédures de constitution des données d audit Type d événement à enregistrer Fréquence de traitement des journaux d événements Période de conservation des journaux d événements Protection des journaux d événement Procédures de sauvegarde des journaux d événements Système de collecte des journaux d événements Notification de l enregistrement d un événement au responsable de l événement Evaluation des vulnérabilités Archivage des données Types de données à archiver Période de conservation des archives Protection des archives Procédure de sauvegarde des archives Exigence d horodatage des données Systèmes de collecte des archives Procédures de récupération et de vérification des archives Changement de clé d AC Reprise suite à compromission et sinistre Procédures de remontée et de traitement des incidents et des compromissions Procédures de reprise en cas de corruption des ressources informatiques (matériels, logiciels et / ou données) Procédures de reprise en cas de corruption de la clé privée de la composante Capacités de continuité d activité suite à un sinistre Fin de vie de l ICG Transfert d activité ou cessation d activité affectant une composante de l IGC Cessation d activité affectant l'ac Mesures de sécurité techniques Génération et installation de bi-clés Génération des bi-clés Transmission de la clé privée au serveur Transmission de la clé publique à l AC Transmission de la clé publique de l AC aux utilisateurs de certificats Tailles des clés Vérification de la génération des paramètres des bi-clés et de leur qualité Objectifs d usage de la clé Mesures de sécurité pour la protection des clés privées et pour les modules cryptographiques Standards et mesures de sécurité pour les modules cryptographiques Contrôle de la clé privée par plusieurs personnes Séquestre de la clé privée Copie de secours de la clé privée Page 5 sur 57

6 6.2.5 Archivage de la clé privée Transfert de la clé privée vers / depuis le module cryptographique Stockage de la clé privée dans un module cryptographique Méthode d activation de la clé privée Méthode de désactivation de la clé privée Méthode de destruction des clés privées Niveau de qualification du module cryptographique et des dispositifs de création de cachet Autres aspects de la gestion des bi-clés Archivages des clés publiques Durées de vie des bi-clés et des certificats Données d activation Génération et installation des données d activation Protection des données d activation Autres aspects liés aux données d activation Mesures de sécurité des systèmes informatiques Exigences de sécurité technique spécifiques aux systèmes informatiques Niveau de qualification des systèmes informatiques Mesures de sécurité des systèmes durant leur cycle de vie Mesures de sécurité liées au développement des systèmes Mesures liées à la gestion de la sécurité Niveau d évaluation sécurité du cycle de vie des systèmes Mesures de sécurité réseau Horodatage / Systèmes de datation Profils des certificats, OCSP et CRL Profils des certificats Certificat d AC Certificats des cachets Profil des CRL Champs de base des CRL Extensions des CRL Profil OCSP Champs de base du certificat de signature des réponses OCSP Extensions du certificat de signature des réponses OCSP Audit de conformité et autres évaluations Fréquences et / ou circonstances des évaluations Identités / qualification des évaluateurs Relations entre évaluateurs et entités évaluées Sujets couverts par les évaluations Actions prises suite aux conclusions des évaluations Communication des résultats Autres problématiques métiers et légales Tarifs Tarifs pour la fourniture ou le renouvellement de certificats Tarifs pour accéder aux certificats Tarifs pour accéder aux informations d état et de révocation des certificats Tarifs pour d autres services Politiques de remboursement Responsabilité financière Couverture par les assurances Autres ressources Couvertures et garantie concernant les entités utilisatrices Confidentialité des données professionnelles Page 6 sur 57

7 9.3.1 Périmètre des informations confidentielles Informations hors périmètre des informations confidentielles Responsabilités en terme de protection des informations confidentielles Protection des données personnelles Politique de protection des données personnelles Informations à caractère personnel Informations à caractère non personnel Responsabilité en termes de protection des données personnelles Notification et consentement d utilisation des données personnelles Conditions de divulgation d informations personnelles aux autorités judiciaires ou administratives Autres circonstances de divulgation d informations personnelles Droits sur la propriété intellectuelle et industrielle Interprétations contractuelles et garanties Autorités de Certification Services d enregistrement RCC Utilisateurs de certificats Autres participants Limite de garantie Limite de responsabilité Indemnités Durée et fin anticipé de validité de la PC Durée de validité Fin anticipée de validité Effets de la fin de validité et clauses restant applicables Notification individuelles et communications entre les participants Amendements à la PC Procédures d amendements Mécanisme et période d information sur les amendements Circonstances selon lesquelles l OID doit être changé Dispositions concernant la résolution de conflits Juridictions compétentes Conformité aux législations et réglementations Dispositions diverses Accord global Transfert d activités Conséquences d une clause non valide Application et renonciation Force majeure Autres dispositions Annexe 1 : Documents cités en référence Documents cités en référence Documents techniques Page 7 sur 57

8 1 Introduction 1.1 Présentation générale LEX PERSONA est un éditeur de logiciels spécialisé dans le domaine de la signature électronique qui facilite la dématérialisation à valeur probatoire grâce à des produits simples à utiliser et faciles à intégrer aux applications métiers. LEX PERSONA s est positionné en tant que prestataire de services de certificats électroniques (PSCE) et respecte les exigences sur les plans techniques et réglementaires afin de pouvoir proposer une offre de certificats 2D-Doc. La présente politique de certification (PC) définit les engagements de LEX PERSONA pour son offre de certificats de la fonction de sécurité type «Cachet» de l Autorité de Certification «Sunnystamp 2D-Doc Services CA» (désignée par le terme AC dans le reste du document) répondant aux exigences du «Référentiel Général de Sécurité» respectant le niveau * (une étoile). L AC est une autorité de certification racine auto-signée qui délivre directement les cachets serveurs. Sunnystamp 2D-Doc Services CA Certificats cachets serveurs 1.2 Identification du document Ce document est la politique de certification RGS niveau *(une étoile) de LEX PERSONA. Cette PC est identifiée par son numéro d OID Le numéro d OID répond au principe de nommage suivant : Iso : 1 Identified-organization : 3 Dod : 6 Internet : 1 Private : 4 Entreprise : 1 LEX PERSONA : Sunnystamp : 6 PKI : 0 Sunnystamp 2D-Doc Services CA : 12 Politique de certification: 1 Version: 1 Page 8 sur 57

9 1.3 Entités intervenant dans l IGC Autorités de certification L Autorité de Certification (AC) est LEX PERSONA dûment représentée par son gérant. L AC a en charge la fourniture des prestations de gestion des certificats tout au long de leur cycle de vie vis-à-vis à des Responsables de Certificat Cachet (RCC) et des Utilisateurs et s appuie pour cela sur une infrastructure de gestion des clés (IGC). L AC est garante du niveau de confiance des certificats qu elle émet. Ce niveau de confiance repose sur des mesures techniques et organisationnelles et sur une gouvernance qui sont décrits dans la présente Politique de Certification. L AC veille à l application de la présente Politique de Certification. Mise en application de la PC Gestion des certificats Publication des documents réglementaires (informations sur l état des certificats) Journalisation et archivage des évènements et informations relatifs au fonctionnement de l IGC. Réception et exécution des demandes de révocation des certificats Archivage des dossiers de demande de certificats ou de révocation Autorité d enregistrement Dans le cadre de la délivrance de certificats LEX PERSONA est sa propre Autorité d Enregistrement (AE). N.B : il n existe pas de mécanisme de délégation des pouvoirs de l AE à des entités tierces. L AE a pour rôle de vérifier l identité du futur RCC du certificat et les informations liées au serveur informatique. L AE est responsable de la gestion du cycle de vie des certificats. Elle gère pour le compte des porteurs : Les demandes d enregistrement Les demandes de révocation Le renouvellement des certificats L archivage des dossiers d enregistrement Elle joue le rôle d interface auprès de l AC pour mener à bien les actions ci-dessus Responsables de certificats cachets (RCC) Dans le cadre de la présente PC, un RCC est une personne physique qui est responsable de l utilisation du certificat de cachet du serveur informatique identifié dans le certificat et de la clé privée correspondant à ce certificat, pour le compte de l entité également identifiée dans ce certificat. Le RCC appartient à l entité. En cas de changement de fonction ou de départ de RCC, un nouveau RCC doit être nommé sans délai. N.B : un certificat de cachet pour lequel il n y a plus de RCC explicitement identifié doit être révoqué par l AC. Page 9 sur 57

10 1.3.4 Les utilisateurs de certificats Les utilisateurs de certificats sont définis dans la norme 2D-Doc. Ils sont de deux types : Les émetteurs de 2D-Doc : ils utilisent la clé privée associée au certificat cachet pour signer les données contenues dans le 2D-Doc. Les consommateurs de 2D-Doc : ils utilisent le certificat cachet serveur lors de la vérification de la signature électronique d un 2D-Doc. Dans le cas des justificatifs de domicile, les émetteurs de 2D-Doc doivent être référencés par l ANTS. D après cette norme, un émetteur référencé correspond à un Participant référencé (personne morale signant les 2D-Doc) qui s appuie sur la solution d un éditeur référencé (fournisseur de la solution technique). Dans les autres cas, ce référencement n est pas exigé. Un RCC est lié hiérarchiquement ou contractuellement à l entité à laquelle il est rattaché. L ANTS ne contrôle pas les consommateurs de 2D-Doc : la validation d un 2D-Doc est libre. Remarque : un client de LEX PERSONA pour la solution 2D-Doc peut être soit un émetteur soit un consommateur de 2D-Doc. Dans le cas où il s agit d un émetteur de 2D-Doc, il devra désigner au moins un RCC afin d obtenir un certificat de cachet, et de gérer le cycle de vie du certificat Autres participants Les composantes de l IGC sont gérées par LEX PERSONA et sont présentées dans la Déclaration des Pratiques de Certification. Le rôle de mandataire de certification n est pas mis en œuvre. L ANTS contribue à l établissement de la confiance dans les certificats délivrés par l AC : L AC est référencée par l ANTS, conformément aux exigences de la norme 2D-Doc. Ce référencement peut être vérifié via une liste de confiance (Trust Service List, TSL) publiée par l ANTS sur son site de publication. 1.4 Usage des certificats Domaines d utilisation applicables Bi-clés des certificats du serveur informatique La clé privée associée au cachet serveur sert exclusivement à signer les données contenues dans les 2D-Doc. Le niveau de sécurité des certificats cachets exigé dans la norme 2D-Doc est le niveau * du RGS Bi-clés et certificats d AC et de composantes La clé privée de l AC est utilisée exclusivement dans les cas suivants : Signature des certificats cachet serveur ; Page 10 sur 57

11 Signature des CRL ; Signature des certificats dédiés à la signature des réponses OCSP Domaines d utilisation interdits L utilisation de la clé privée du serveur et du certificat associé est strictement limitée au service de cachet de données émise par le serveur. Les responsables de certificats de cachets doivent s assurer du respect strict des usages autorisés des bi-clés des certificats au niveau des serveurs. Dans le cas contraire, leur responsabilité pourrait être engagée. Les usages autres que ceux listés dans le paragraphe sont interdits. En cas de non-respect, la responsabilité de LEX PERSONA ne saurait être engagée. 1.5 Gestion de la PC Entité gérant la PC La présente PC est gérée par le responsable de l offre de certificats électronique de LEX PERSONA dans le respect des exigences de la norme 2D-Doc Point de contact Courier Lex Persona 2 rue Gustave Eiffel CS Troyes Cedex 9 France Téléphone : +33 (0) Entité déterminant la conformité d une DPC avec cette PC La direction de LEX PERSONA décide et pilote la mise en œuvre des opérations de contrôle de conformité de la DPC à la PC. Le responsable de l AC est chargé de la conformité avec les normes RGS et 2D-Doc Procédure d approbation de la conformité de la DPC L approbation de conformité de la DPC à la PC est prononcée par le responsable de l AC. Page 11 sur 57

12 1.6 Définitions et Acronymes Acronymes A AC AE AH Autorité de Certification Autorité d enregistrement Autorité d horodatage ANSSI Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d Information ANTS Agence Nationale des Titres Sécurisés C CEN CRL CSR Comité Européen de Normalisation Certificate Revocation List (ou LCR) Certificate Signing Request CISSI Commission Interministérielle pour la SSI D DGME Direction Générale de la Modernisation de l Etat DN DPC Distinguished Name Déclaration des Pratiques de Certification E ETSI European Telecommunications Standards Institute H HSM Hardware Security Module I IGC Infrastructure de Gestion de Clés L LAR LCR Liste des Certificats d AC révoqués Liste des Certificats Révoqués Page 12 sur 57

13 M MC Mandataire de certification O OC Opérateur de Certification OCSP Online Certificate Status Protocol OID Object Indentifier P PC PP Politique de Certification Profil de Protection PSCE Prestataire de Services de Certification Electronique R RCC RGS RSA Responsable du Certificat Cachet Référentiel Général de Sécurité Rivest Shamir Adelman S SP SSI SSL Service de Publication Sécurité des Systèmes d Information Secure sockets Layer SSCD Signature Secure Creation Device T TLS Transport Layer Security U URL Uniform Resource Locator Définitions A Agent personne physique agissant pour le compte d une autorité administrative Page 13 sur 57

14 Applicatif de vérification de cachet il s agit de l application mise en œuvre par l utilisateur pour vérifier le cachet des données reçues à partir de la clé publique du serveur contenue dans le certificat correspondant. Applications utilisatrices services applicatifs exploitant les certificats émis par l autorité de certification pour des besoins d authentification, de chiffrement ou de signature du porteur de certificat ou des besoins d authentification ou de cachet du serveur auquel le certificat est rattaché. Autorités administratives ce terme générique désigne les administrations de l Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes gérant des régimes de protection sociale et les autres organismes chargés de la gestion d un service public administratif. Autorité d Enregistrement C f. Chapitre Autorité d Horodatage Autorité responsable de la gestion d un service d horodatage. Autorité de Certification(AC) Au sein d une PSCE, une autorité de certification a en charge, au nom et sous la responsabilité de ce PSCE, l application d au moins une politique de certification et est identifiée comme telle, en tant que qu émetteur (champ «issuer» du certificat), dans les certificats émis au titre de cette politique de certification. Autorité de certification racine AC prise comme référence par une communauté d utilisateurs (incluant d autres AC). Elle est un élément essentiel de la confiance qui peut lui être accordée dans un contexte donné. B Bi-clé couple composé d une clé privé (devant être conservée secrète) et d une clé publique correspondante, nécessaire à la mise en œuvre d une prestation de cryptologie basée sur de s algorithme asymétriques. C Certificat électronique Ensemble d informations d un utilisateur, y compris la clé publique, rendu infalsifiable par le chiffrement, avec la clé secrète de l AC qui l a délivré, d un condensat calculé sur l ensemble de ces informations. Un certificat contient des informations telles que : L identité du porteur de certificat La clé publique du porteur de certificat Usage(s) autorisé(s) de la clé La durée de vie du certificat L identité de l AC qui l a émis La signature de l AC qui l a émis Un format standard de certificat est défini dans la recommandation X.509 v3. Dans le cadre de la présente PC, le terme "certificat électronique" désigne uniquement un certificat délivré à un serveur informatique sous la responsabilité d'un RCC et portant sur une bi-clé de cachet de données, sauf mention explicite contraire (certificat d'ac, certificat d'une composante, ). Composante - Plate-forme opérée par une entité et constituée d au moins un poste informatique, une application et, le cas échéant, un moyen de cryptologie et jouant un rôle déterminé dans la mise en œuvre Page 14 sur 57

15 opérationnelle d'au moins une fonction de l IGC. L'entité peut être le PSCE lui-même ou une entité externe liée au PSCE par voie contractuelle, réglementaire ou hiérarchique. D Déclaration de pratiques de certification (DPC) - Une DPC identifie les pratiques (organisation, procédures opérationnelles, moyens techniques et humains) que l'ac applique dans le cadre de la fourniture de ses services de certification électronique aux usagers et en conformité avec la ou les politiques de certification qu'elle s'est engagée à respecter. Dispositif de création de cachet - Il s'agit du dispositif matériel et/ou logiciel utilisé par le serveur pour stocker et mettre en œuvre sa clé privée pour la création de cachet. E Entité - Désigne une autorité administrative ou une entreprise au sens le plus large, c'est-à-dire également les personnes morales de droit privé de type associations. F Fonction de génération des certificats Cette fonction génère (création du format, signature électronique avec la clé privée de l'ac) les certificats à partir des informations transmises par l'autorité d'enregistrement et de la clé publique du service provenant soit du RCC, soit de la fonction de génération des éléments secrets du service, si c'est cette dernière qui génère la bi-clé du service applicatif déployé sur le serveur. Fonction de génération des éléments secrets du serveur Cette fonction génère les éléments secrets du service à destination du RCC, si l'ac a en charge une telle génération, et les prépare en vue de leur remise au RCC (par exemple, personnalisation d'une carte à puce ou d'une carte cryptographique destinée au serveur, courrier sécurisé avec le code d'activation, etc.). De tels éléments secrets peuvent être, par exemple, directement la bi-clé du serveur, les codes (activation / déblocage) liés au dispositif de création de cachet du serveur ou encore des codes ou clés temporaires permettant au RCC de mener à distance le processus de génération / récupération du certificat du serveur. Fonction de gestion des révocations Cette fonction traite les demandes de révocation (notamment identification et authentification du demandeur) et détermine les actions à mener. Les résultats des traitements sont diffusés via la fonction d'information sur l'état des certificats. Fonction de publication Cette fonction met à disposition des différentes parties concernées, les conditions générales, politiques et pratiques publiées par l'ac, les certificats d'ac et toute autre information pertinente destinée aux RCC et/ou aux utilisateurs de certificats, hors informations d'état des certificats. Elle peut également mettre à disposition, en fonction de la politique de l'ac, les certificats valides des serveurs. Fonction de remise au RCC Cette fonction remet au RCC au minimum le certificat du serveur ainsi que, le cas échéant, les autres éléments fournis par l'ac (dispositif de création de cachet, clé privée du serveur, codes d'activation, ). Fonction d'information sur l'état des certificats Cette fonction fournit aux utilisateurs de certificats des informations sur l'état des certificats (révoqués, suspendus, etc.). Cette fonction peut être mise en œuvre selon Page 15 sur 57

16 un mode de publication d'informations mises à jour à intervalles réguliers (LCR, LAR) et éventuellement également selon un mode requête / réponse temps réel (OCSP). I Infrastructure de gestion de clés (IGC) - Ensemble de composantes, fonctions et procédures dédiées à la gestion de clés cryptographiques et de leurs certificats utilisés par des services de confiance. Une IGC peut être composée d'une autorité de certification, d'un opérateur de certification, d'une autorité d enregistrement centralisée et/ou locale, de mandataires de certification, d'une entité d'archivage, d'une entité de publication, etc. M Mandataire de certification Il est désigné par et placé sous la responsabilité de l entité cliente. Il assure pour elle un certain nombre de vérifications concernant l identité et, éventuellement, les attributs des porteurs de cette entité. P Personne autorisée il s agit d une personne autre que le porteur qui est autorisée par la politique de certification de l AC ou par contrat avec l AC à mener certaines actions pour le compte du porteur. Politique de certification (PC) - Ensemble de règles, identifié par un nom (OID), définissant les exigences auxquelles une AC se conforme dans la mise en place et la fourniture de ses prestations et indiquant l'applicabilité d'un certificat à une communauté particulière et/ou à une classe d'applications avec des exigences de sécurité communes. Une PC peut également, si nécessaire, identifier les obligations et exigences portant sur les autres intervenants, notamment les RCC et les utilisateurs de certificats. Prestataire de services de certification électronique (PSCE) - L [ORDONNANCE] introduit et définit les prestataires de service de confiance (PSCO). Un PSCE est un type de PSCO particulier. Un PSCE se définit comme toute personne ou entité qui est responsable de la gestion de certificats électroniques tout au long de leur cycle de vie, vis-à-vis des RCC et utilisateurs de ces certificats. Un PSCE peut fournir différentes familles de certificats correspondant à des finalités différentes et/ou des niveaux de sécurité différents. Un PSCE comporte au moins une AC mais peut en comporter plusieurs en fonction de son organisation. Les différentes AC d'un PSCE peuvent être indépendantes les unes des autres et/ou liées par des liens hiérarchiques ou autres (AC Racines / AC Filles). Un PSCE est identifié dans un certificat dont il a la responsabilité au travers de son AC ayant émis ce certificat et qui est elle-même directement identifiée dans le champ "issuer" du certificat. Produit de sécurité - Un dispositif, de nature logicielle et/ou matérielle, dont l utilisation est requise pour mettre en œuvre des fonctions de sécurité nécessaires à la sécurisation d une information dématérialisée (lors d'un échange, d'un traitement et/ou du stockage de cette information). Ce terme générique couvre notamment les dispositifs de signature électronique, les dispositifs d authentification et les dispositifs de protection de la confidentialité. Promoteur d application - Un responsable d'un service de la sphère publique accessible par voie électronique. Q Page 16 sur 57

17 Qualification d'un prestataire de services de certification électronique - Le RGS décrit la procédure de qualification des PSCO. Un PSCE étant un PSCO particulier, la qualification d un PSCE est un acte par lequel un organisme de certification atteste de la conformité de tout ou partie de l'offre de certification électronique d un PSCE (famille de certificats) à certaines exigences d une PC Type pour un niveau de sécurité donné et correspondant au service visé par les certificats. Qualification d'un produit de sécurité - Acte par lequel l ANSSI atteste de la capacité d un produit à assurer, avec un niveau de robustesse donné, les fonctions de sécurité objet de la qualification. L attestation de qualification indique le cas échéant l aptitude du produit à participer à la réalisation, à un niveau de sécurité donné, d une ou plusieurs fonctions traitées dans le RGS. La procédure de qualification des produits de sécurité est décrite dans le RGS. Le RGS précise les trois processus de qualification : qualification de niveau élémentaire, qualification de niveau standard et qualification de niveau renforcé. R Représentant légal Représentant légal de l organisation d un Client ayant le pouvoir ou une délégation de pouvoir lui permettant d agir officiellement au nom du Client. Le représentant légal nomme le Responsable de Certificats de Cachet. Dans le cadre des présentes Conditions Générales d Utilisation, il a le droit de faire une demande de certificat, et de demander la révocation d un certificat. Responsable du certificat de cachet La personne physique responsable du certificat de cachet, notamment de l utilisation de ce certificat et de la bi-clé correspondante, pour le compte de l entité identifiée dans le certificat. Dans le cadre de le présente PC, le Responsable du certificat de cachet peut demander ou révoquer un certificat de cachet. S Serveur informatique - Il s'agit d'un service applicatif (disposant d'un certificat fourni par l'ac) rattaché à l'entité, (identifiée dans le certificat) détenant le nom de domaine correspondant au service ou en charge de ce service. Système d information Tout ensemble de moyens destinés à élaborer, traiter, stocker ou transmettre des informations faisant l objet d échanges par voie électronique entre autorités administratives et usagers ainsi qu entre autorités administratives. U Usager - Personne physique agissant pour son propre compte ou pour le compte d'une personne morale et procédant à des échanges électroniques avec des autorités administratives. Nota - Un agent d'une autorité administrative qui procède à des échanges électroniques avec une autre autorité administrative est, pour cette dernière, un usager. Utilisateur de certificat L'entité ou la personne physique qui reçoit un certificat et qui s'y fie pour vérifier une valeur de cachet provenant du serveur auquel le certificat est rattaché. Page 17 sur 57

18 2 Responsabilité concernant la mise à disposition des informations devant être publiées 2.1 Entités chargées de la mise à disposition des informations LEX PERSONA, en tant qu AC, est chargée de la mise en place et de la mise à disposition, aux utilisateurs de certificats et aux RCC, des informations devant être publiées. Ces informations, énumérées au paragraphe 2.2, sont publiées sur le site Web de publication : https://www.sunnystamp.com/2d-doc. 2.2 Informations devant être publiées Les informations publiées par l AC sont les suivantes : Politique de Certification ; Conditions Générales d Utilisation (CGU) ; Formulaires nécessaires à la gestion des certificats : o Formulaire de demande de création de certificats (ce formulaire sert aussi aux demandes de renouvellement de certificat) ; o Formulaire de demande de révocation de certificats ; o Formulaires de nomination d un nouveau RCC (comprenant l obligation de désigner un successeur en cas de départ). Certificat X.509 de l AC ; Empreinte de hachage du certificat X.509 de l AC ; CRL à jour : ; Annuaire des certificats émis par l AC au format RFC4387, conformément aux exigences de la norme 2D-Doc ; Adresse du point de contact de l AC ; Coordonnées de l Autorité d Enregistrement : numéro de téléphone, adresse mail, adresse postale. Remarque : les CGU décrivent de manière compréhensible par les personnes extérieures de l AC : Les conditions d usages des certificats et leurs limites, L identifiant (OID) de la PC applicable, Les obligations et responsabilités des différentes parties, notamment les exigences relatives à la vérification du statut de révocation d un certificat pour les utilisateurs, Les garanties et limites de garanties l AC, Les informations sur comment vérifier un certificat, La durée de conservation des dossiers d enregistrement et des journaux d événements, Les procédures pour la résolution des réclamations et des litiges, Le système légal applicable. 2.3 Délais et fréquences de publication Les informations liées à l IGC (PC, CGU, ) sont publiées dès leur validation par la direction de LEX PERSONA. Page 18 sur 57

19 La disponibilité des systèmes publiant ces informations est assurée pendant les jours ouvrés. La disponibilité des systèmes publiant les certificats d AC est assurée 24h/24 et 7j/ Contrôle d accès aux informations publiées L ensemble des informations publiées sont accessible en lecture à l ensemble des personnes accédant au site Web de publication (ouvert sur Internet). L ajout, la suppression et la modification des certificats sont strictement limités aux fonctions internes habilitées à travers une authentification par certificats. L'accès en modification aux systèmes de publication (ajout, suppression, modification des informations publiées) est strictement limité aux fonctions internes habilitées de l'igc, au travers d'une authentification par mot de passe selon une politique interne bien définie. 3 Identification et authentification 3.1 Nommage Types des noms Les noms utilisés sont conformes aux spécifications de la norme [X.500]. Les certificats d AC et de cachet sont identifiés par un DN de type [X.501]. Le DN du certificat d AC est construit selon le modèle suivant : Common Name = FR02 Organization Unit = Organization Unit = Sunnystamp 2D-Doc Services Organization = LEX PERSONA Country = FR Le DN du certificat des cachets serveurs est construit selon le modèle suivant : Common Name = <nom du certificat tel que décrit au paragraphe 3.1.2> Organization = <Nom de l organisation du client> Organization Unit = 002 <Numéro de SIREN de l organisation du client> Country = FR Nécessité d utilisation de noms explicites Les noms choisis pour désigner les services de création de cachet respectent la nomenclature définie par l ANTS dans la norme 2D-Doc. La norme 2D-Doc impose que les noms, spécifiés dans l attribut CN (Common Name) du champ «subjectdn» des certificats, soient codés sur 4 caractères alphanumériques majuscules. De plus : Le nom de l AC est défini par l ANTS. Il s agit de FR02 dans le cas de la présente PC. Le nom des certificats cachets émis par l AC est composé de 4 caractères alphanumériques [A-Z] [0-9] et doit identifier de manière unique une entité et le type de document qu elle peut signer. Page 19 sur 57

20 3.1.3 Anonymisation ou pseudonymisation de serveurs Règles d interprétation des différentes formes de nom Aucune interprétation particulière n est à faire sur le nom des certificats Unicité des noms L ANTS est garante de l unicité des noms d AC qu elle référence conformément à la norme 2D-Doc. L AC se porte garante de l unicité des noms des certificats de cachets serveurs qui repose sur la nomenclature utilisée par l AC décrite au paragraphe Identification, authentification et rôle des marques déposées Le droit d utiliser un nom qui est une marque de fabrique, de commerce ou de services ou un autre signe distinctif (nom commercial, enseigne, dénomination sociale) au sens des articles L et suivants du Code de la Propriété intellectuelle (codifié par la loi n du 1 er juillet 1992 et ses modifications ultérieures) appartient au titulaire légitime de cette marque de fabrique, de commerce ou de services, ou de ce signe distinctif ou encore à ses licenciés ou cessionnaires. L AC ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d utilisation illicite par les clients et bénéficiaires des marques déposées, des marques notoires et des signes distinctifs, ainsi que des noms de domaine. 3.2 Validation initiale de l identité L enregistrement d une demande de certificat cachet requiert l enregistrement du RCC qui lui est associé Méthodes pour prouver la possession de la clé privée Si la bi-clé est générée par le RCC qui aura la charge du certificat, l AC exige que la bi-clé soit générée dans un dispositif de création de cachet qualifié au minimum au niveau élémentaire selon le processus décrit dans le [RGS] ou, dans un dispositif de sécurité matériel certifié au minimum au niveau 2 selon la norme [FIPS 140-2]. Le RCC doit fournir à l AC une requête de certificat signée au format PKCS#10 et dont l AC vérifiera la validité de la signature Validation de l'identité d'un organisme Cf. paragraphe Validation de l identité d un individu Enregistrement d un Responsable de Certificat Cachet sans MC pour un certificat serveur à émettre La validation de l identité et de la qualité du RCC requiert un face-à-face physique entre l AE et le RCC ainsi que la présentation d un ensemble de justificatifs papiers constituant le dossier d enregistrement : Le formulaire de demande de certificat de cachet, daté de moins de 3 mois, signé par le RCC ; Page 20 sur 57

21 Le formulaire de nomination, daté de moins de 3 mois, signé par un représentant légal de l entité et cosigné, pour acceptation, par le RCC et désignant le RCC comme étant habilité pour le service de création de cachet pour lequel le certificat de cachet doit être délivré ; Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou carte de séjour) du représentant légal (qui a signé le formulaire de nomination) certifiée conforme à l'original par lui-même, signée et datée de moins de 3 mois ; Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou carte de séjour) du RCC certifiée conforme à l'original par lui-même, signée et datée de moins de 3 mois ; Si le RCC : o est rattaché à une entreprise : un document valide attestant de l existence de l entreprise (extrait K-bis, inscription au répertoire des métiers ) portant le numéro de SIREN de l entité et datant de moins de 3 mois, ou bien une copie certifiée conforme des statuts de l entreprise ; o est rattaché à une administration : une pièce, valide au moment de l'enregistrement, portant délégation ou subdélégation de l'autorité responsable de la structure administrative ; Si le représentant légal n est pas celui identifié dans le justificatif d existence de l entité, il devra fournir un document attestant son appartenance et sa qualité de représentant légal dans l entité. Les Conditions Générales d Utilisation paraphées, datées et signées avec la mention «lu et approuvé» par le RCC ; Dans le cas des justificatifs de domicile, une copie de l avis de participation délivré par le Ministère de l Intérieur qui garantit le référencement en tant que Participant au dispositif de sécurisation des justificatifs de domicile par codes à barres 2D-Doc. Une copie du dossier d enregistrement sera conservée pour archivage. L authentification du RCC sera réalisée par l AE à partir d un face-à-face physique comme définit dans les CGU et la DPC Enregistrement d'un nouveau Responsable de Certificat Cachet sans MC pour un certificat serveur déjà émis Un certificat de cachet serveur doit toujours être placé sous la responsabilité d un RCC disposant d un lien hiérarchique ou contractuel valide avec l organisation mentionnée dans le DN du certificat. Le RCC a pour obligation de signaler la fin de ses fonctions de RCC à l AE. Si aucun nouveau RCC n est désigné pour ce certificat, l AE se réserve le droit de révoquer ce certificat (voir paragraphe 4.9.1). Sinon, l AE procède à la validation de l identité et de la qualité du nouveau RCC, de la même manière que lors de l enregistrement d un RCC à l occasion d une demande d un nouveau certificat (voir paragraphe ). L authentification du RCC se fera comme décrit dans le paragraphe Enregistrement d un Mandataire de certification Enregistrement d un RCC via un MC pour un certificat de cachet à émettre Enregistrement d'un nouveau RCC via un MC pour un certificat de cachet déjà émis Page 21 sur 57

22 3.2.4 Informations non vérifiées du RCC et/ou du serveur informatique Validation de l autorité du demandeur Voir paragraphe Certification croisée 3.3 Identification et validation d'une demande de renouvellement des clés Un renouvellement de bi-clé entraine nécessairement le renouvellement du certificat correspondant. Réciproquement, un nouveau certificat ne peut pas être délivré au RCC sans renouvellement de la bi-clé correspondante. Voir paragraphe 4.6 et Identification et validation d un renouvellement courant Lors de toute demande de renouvellement courant, la demande sera faite conformément à la procédure d enregistrement décrite au chapitre (enregistrement initial) Identification et validation pour un renouvellement après révocation Suite à la révocation définitive d'un certificat, quelle qu'en soit la cause, la procédure d'identification et de validation de la demande de renouvellement doit être identique à la procédure d'enregistrement initial décrite au chapitre Identification et validation d une demande de révocation Une demande de révocation peut provenir d un ensemble d acteurs autorisés par cette PC (voir chapitre 4.9.2) Si le demandeur de la révocation appartient à l AE, l accès à la fonction de révocation est soumis à : Une authentification réalisée à l aide d une authentification forte. Un contrôle d accès sur la base d une vérification des droits d accès (habilitation). Remarque : les droits d accès auront été positionnés en cohérence avec le rôle de confiance de la personne, lors de l affectation de son rôle (voir paragraphe 5.2.1). Si le demandeur de la révocation est le responsable de l AC, il doit créer sa demande de révocation à l aide d un formulaire (papier ou électronique). Le personnel de l AE valide son identité, puis traite la demande. Si le demandeur de la révocation est un RCC ou un représentant légal d un client, l accès à la fonction de révocation est réalisé par l AE après contrôle de l identité du RCC. Page 22 sur 57

23 4 Exigences opérationnelles sur le cycle de vie des certificats 4.1 Demande de certificat Origine d'une demande de certificat Un certificat peut être demandé par le futur RCC qui en aura la responsabilité, ou bien par son représentant légal Processus et responsabilités pour l'établissement d'une demande de certificat Une demande de certificat doit être adressée à l AE, elle s appuie sur le dossier d enregistrement (voir paragraphe 3.2). Le formulaire de demande de certificat contenu dans le dossier d enregistrement doit mentionner au minima : Le nom et prénom du RCC ; L adresse du RCC ; Le numéro de téléphone du RCC ; Le nom de la personne morale qui sera identifiée dans le DN du certificat et dans les signatures réalisées avec le certificat ; Les types de documents qui seront signés. Remarque : Un certificat de cachet sera délivré pour chaque type de document spécifié dans le formulaire de demande de certificat. Par conséquent, plusieurs cachets serveurs pourront être délivrés au RCC par l AC suite à une seule demande de certificat. Le dossier d enregistrement contient les Conditions Générales d Utilisation du certificat. Le dossier d enregistrement doit être envoyé au format papier par courrier à l adresse du point de contact de l AE (voir paragraphe 1.5.2) Exécution des processus d'identification et de validation de la demande L AE procède au traitement de la demande de certificat : L AE valide l identité et l autorité du demandeur conformément au paragraphe L AE valide l existence de l organisation du client. Elle vérifie la cohérence des justificatifs présentés dans le dossier d enregistrement. Si la nomination du RCC est acceptée, l AE vérifie les éventuels cas d homonymie, et statue sur le nom du certificat porté dans le champ Common Name dans le DN du certificat, conformément aux règles de l AC (voir paragraphe 3.1). Si la demande de certificat est acceptée, l AE créé un compte utilisateur d entité finale (identifié par un nom d utilisateur et un mot de passe) pour chaque cachet serveur à délivrer au RCC. Après analyse du dossier d enregistrement, l AE procède à son archivage (voir paragraphe 5.5) Acceptation ou rejet de la demande L AE informe par mail le demandeur de l acception ou du rejet de la demande de certificat. Le rejet d une demande est justifié par l AE. Page 23 sur 57

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