Les modalités de désignation d un délégué ou représentant syndical au comité d entreprise

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1 Les représentants du personnel Fiche n 20/350 La mise en place de délégués syndicaux et de représentants syndicaux au comité d entreprise (CE) ne résulte pas des élections professionnelles. Elle fait l objet d une désignation par les organisations syndicales représentatives dans l entreprise, qui doit respecter certaines formalités. Désignation d un délégué ou représentant syndical : synthèse Organisation syndicale représentative dans l entreprise désigne Dans les entreprises de 50 salariés et plus Dans les entreprises de moins de 50 salariés un salarié délégué syndical un salarié représentant syndical au comité d entreprise un délégué du personnel délégué syndical Information de l employeur et de l inspection du travail Affichage par le syndicat du nom du délégué syndical sur les panneaux syndicaux Délai de 15 jours pour contester la désignation Contestation par saisine du tribunal d instance Absence de contestation dans ce délai : la désignation est définitive 10 jours Information de l ensemble des parties par le greffe du tribunal d instance de la contestation 3jours Décision du tribunal d instance 10 jours Pourvoi en cassation Absence de pourvoi : décision du tribunal d instance définitive GESTION DU PERSONNEL SIMPLIFIÉE -OCTOBRE 2008-H EuDITIONS TISSOT

2 Fiche n 20/350 Quels sont les syndicats autorisés à désigner un délégué ou un représentant syndical au CE? Toutes les organisations syndicales représentatives dans l entreprise peuvent désigner un délégué syndical, qui représente son syndicat auprès de son employeur et auprès du personnel de l entreprise. Pour plus d informations sur la représentativité du syndicat vous pouvez vous reporter à la fiche n 20/360. Quant au représentant syndical, il représente son syndicat auprès du comité d entreprise uniquement. Son activité doit donc toujours être en rapport avec les attributions du CE. Jusqu à la loi du 20 août 2008, chaque organisation syndicale représentative dans l entreprise pouvait désigner un représentant au comité d entreprise, même s il n avait aucun élu. Désormais, seules les organisations syndicales ayant des élus au CE peuvent y nommer un représentant. Quelles sont les conditions pour pouvoir être désigné en qualité de délégué syndical ou de représentant syndical au comité d entreprise? Pour être désigné comme représentant ou délégué syndical (DS) dans l entreprise, le salarié doit : - appartenir au personnel de l entreprise (désignation possible quand le contrat est suspendu) ; - être âgé d au moins 18 ans ; - être titulaire de la capacité électorale ; - ne pas exercer de fonctions de direction ; - travailler dans l entreprise depuis au moins 1 an. j? ATTENTION La condition d ancienneté s apprécie au niveau de l ensemble des établissements de l entreprise. Elle peut résulter d un ou plusieurs contrats, même interrompus. En cas de création d entreprise, la condition d ancienneté est de 4 mois. En outre, la loi du 20 août 2008 ajoute une nouvelle exigence. En effet, le délégué syndical ne peut être désigné que parmi les candidats aux dernières élections professionnelles (CE, délégation unique du personnel, délégués du personnel) ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au 1 er tour (ce qui implique de procéder au dépouillement du 1 er tour même lorsque le quorum n a pas été atteint). Toutefois, si aucun candidat ne remplit cette condition, le délégué syndical peut être choisi parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi les adhérents du syndicat dans l entreprise. Le représentant syndical au comité d entreprise devra être choisi parmi les membres du personnel de l entreprise et remplir les conditions d éligibilité au comité d entreprise. En revanche, il n est pas exigé qu il ait recueilli un nombre minimum de suffrages lors des dernières élections. Dans les entreprises occupant moins de 300 salariés, le DS est de droit représentant syndical au CE. À quel moment peut intervenir la désignation? Elle peut intervenir à tout moment. Ainsi, un représentant syndical au CE peut être désigné au moment de la mise en place du comité, de son renouvellement ou en cours de mandat. Quels sont les cadres de la désignation d un délégué ou d un représentant syndical? Il peut être désigné : - au niveau de l entreprise occupant au moins 50 salariés, et composée de pas plus d un établissement distinct de plus de 50 salariés ; - au niveau de l établissement, lorsque l entreprise est constituée d établissements distincts occupant au moins 50 salariés ; - au niveau d un ensemble de sociétés lorsqu elles constituent une unité économique et sociale (UES) réunissant au moins 50 salariés. Quels sont les recours contre la désignation d un délégué ou d un représentant syndical au CE? Seul le tribunal d instance peut statuer sur la validité de la désignation, notamment sur les conditions tenant au syndicat ou celles tenant au salarié désigné. Tout membre de l entreprise ayant un intérêt à agir (syndicats, salariés ou employeur), peut saisir le tribunal d instance qui statue en dernier ressort, c est-à-dire que le seul recours contre sa décision est le pourvoi en cassation. Le tribunal doit être saisi dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la désignation qui court : - pour l employeur, dès le lendemain de l information par l organisation syndicale représentative de la désignation ; - pour les salariés ou syndicats, à compter de l affichage sur les panneaux syndicaux. Toutefois, ce délai ne s applique pas lorsque : - survient un événement de nature à remettre en cause le mandat syndical ; - la désignation est effectuée de manière frauduleuse, c est-à-dire dans l intérêt personnel du délégué ou du représentant syndical. ji Notez-le L annulation de la désignation d un délégué ou d un représentant syndical par le tribunal d instance a un effet rétroactif et prive donc le salarié de la protection attachée au représentant du personnel. Les organisations syndicales représentatives dans l entreprise Les délégués syndicaux Les représentants syndicaux au comité d entreprise L inspecteur du travail EuDITIONS TISSOT GESTION DU PERSONNEL SIMPLIFIÉE - OCTOBRE H

3 Fiche n 20/350 Veillez aux informations qui vous sont communiquées Les formalités de désignation des délégués ou représentants syndicaux ne sont prévues que pour faciliter la preuve de la désignation et non pour sa validité. Ainsi, en cas de non-respect de ces formalités par le syndicat, le délégué ou le représentant syndical peut rapporter la preuve que vous avez eu connaissance de sa désignation. Pour contester la désignation, vous devrez alors saisir le tribunal d instance. Si la désignation n est pas valable, le délégué ou le représentant syndical ne peut pas bénéficier : - des prérogatives attachées à son mandat, telles que le crédit d heures ; - de la protection spécifique des représentants du personnel. c C. trav., art. L , L , L et L (délégués syndicaux) et L (représentant au CE) GESTION DU PERSONNEL SIMPLIFIÉE -OCTOBRE 2008-H EuDITIONS TISSOT

4 Gestion du personnel simplifiée Pour que la gestion du personnel devienne un jeu d enfant, travaillez avec ces fiches ultra-pratiques : illustration de la procédure au recto et détail des informations au verso. Vos avantages Vous prenez vos décisions sereinement : ce qu il faut respecter étape par étape, les partenaires incontournables, les délais à observer Vous gagnez du temps : les réponses en un clin d oeil, les modèles personnalisables Les fiches pratiques Vous êtes guidé étape par étape pour chacune de vos décisions de gestion du personnel Chaque fiche pratique vous propose un schéma ou un tableau. Il résume toutes les étapes à suivre pour respecter les procédures face aux principales situations de gestion du personnel. Chaque fiche est indépendante des autres et traite d un cas précis et concret en un recto (schéma ou tableau) et un verso (contexte et conseils) : vous trouvez facilement toutes les informations utiles. Bénéficiez d illustrations claires, plus parlantes qu un long discours! Support Internet : accès illimité pendant 1 an. 4 mises à jour par an directement intégrées dans le corps du texte. Moteur de recherche par mots-clés. Support papier : 1 classeur à feuillets mobiles. 4 mises à jour par an à insérer dans le classeur. Format 21 X 29,7 cm. Environ 640 pages. Index de mots-clés. Les modèles personnalisables Plus de 160 modèles pour gagner du temps : personnalisez puis imprimez les documents utiles pour la gestion du personnel depuis votre espace abonné. Le Code du travail en intégralité Accédez rapidement et simplement à tous les textes officiels (lois, règlements, décrets) qui régissent le droit du travail. Support Internet : accès illimité pendant 1 an. Mises à jour hebdomadaires directement intégrées. Moteur de recherche par motsclés et numéros d articles. L'accès aux e-news Tissot de votre choix Recevez chaque semaine par des conseils opérationnels sous forme de brèves d actualité sociale, de cas de jurisprudence commentés, de modèles de lettres Offre Duo Offre Internet Pour 1 an d abonnement Papier + Internet Les fiches pratiques Les mises à jour Les modèles personnalisables Le Code du travail Les e-news Tissot Prix 229,50 HT 182,00 HT Référence GPSE GPSW Au terme de cette période, vous pourrez bénéficier d un réabonnement d un an au tarif indicatif de 15 HT par mois. Support Internet Support papier Voir la fiche produit en ligne SOMMAIRE DE LA PUBLICATION (susceptible de modifications) Partie n 01 - Les normes applicables à l employeur Partie n 02 - Recourir à la justice Partie n 03 - Les obligations de l employeur face à l Administration Partie n 04 - Les services de santé au travail Partie n 05 - Le recrutement Partie n 06 - Les aides financières à l embauche Partie n 07 - Le choix et la rédaction du contrat de travail Partie n 08 - L exécution du contrat de travail Partie n 09 - Les documents et affichages obligatoires dans l entreprise Partie n 10 - Les droits et libertés au travail Partie n 11 - La rémunération Partie n 12 - L obligation de formation Partie n 13 - La discipline dans l entreprise Partie n 14 - Le temps et la durée du travail Partie n 15 - La modification du contrat de travail Partie n 16 - Le départ des salariés Partie n 17 - La maternité, la maladie ou l inaptitude des salariés Partie n 18 - L hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail Partie n 19 - Les élections professionnelles Partie n 20 - Les représentants du personnel Partie n 21 - Les accords collectifs et le statut collectif non négocié Partie n 22 - Les conflits collectifs

5 BON DE COMMANDE Votre commande : Gestion du personnel simplifiée Choisissez votre offre, cochez la case correspondante : Offre DUO Papier + Internet L abonnement d 1 an comprend : les fiches pratiques dans un classeur (mises à jour trimestrielles), les e-news de votre choix et l accès illimité sur aux fiches pratiques (mises à jour trimestrielles), aux modèles personnalisables à télécharger et au Code du travail. Réf. Prix HT Frais de port HT** Total TTC GPSE 229,50 5,70 265,12 Offre Internet L abonnement d 1 an comprend : l accès illimité sur aux fiches pratiques (mises à jour trimestrielles), aux e-news de votre choix, aux modèles personnalisables à télécharger et au Code du travail. GPSW 182,00 217,67 Votre mode de paiement : Chèque bancaire ou postal (à l'ordre des ÉDITIONS TISSOT) Virement bancaire (Banque LAYDERNIER - RIB ) Vos coordonnées : *Champs obligatoires Raison sociale*:... Civilité* : M. Mme Mlle Nom*:... Prénom*:... *:... Fonction*:... Adresse de facturation*:... Code postal*: Ville*:... Adresse de livraison (si différente) :... Code postal : Ville :... Tél.* :... Fax :... Effectif :... N SIRET :... Code N.A.F. :... Commentaires : TVA incluse (5,5 % support papier ; 19,6 % support informatique). Tarifs en vigueur jusqu au L abonnement couvre une période d un an. A échéance, une proposition commerciale vous sera faite. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/78, vous disposez d un droit d accès et de rectification pour toute information vous concernant. **DOM-COM et étranger : selon nos conditions générales de vente disponibles sur une participation aux frais de port et d'emballage d'un montant forfaitaire de 18 HT (pour toute commande au montant inférieur à 120 HT) ou de 27 HT (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 HT) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets non contractuels. Date, cachet et signature obligatoires Pour tout renseignement, notre service Relation Clientèle est à votre disposition au : NP4033 Éditions Tissot - B.P Annecy-le-Vieux Cedex Fax relation.clienteleeditions-tissot.fr SAS au capital de euros R.C. Annecy 76 B 129 SIRET NAF 5811Z TVA intracommunautaire FR60/

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