Différentes étapes pour être sûr d appliquer la bonne méthode. Exemple :

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1 Extrait n 2 de la solution «Délégation unique du personnel» VRAI FAUX Dans le cadre d un cumul de mandats, les heures de délégation sont également cumulables Comprendre son mandat et collaborer avec les autres instances représentatives du personnel Quels sont les cumuls de mandats possibles avec le mandat d élu de la DUP? La pluralité des institutions de représentation des salariés dans l entreprise, élues et syndicales, pose la question du cumul possible des mandats : est-ce qu un même salarié peut être investi de plusieurs mandats? En principe admis, le cumul connaît cependant quelques exceptions. Il convient de rappeler que la délégation unique du personnel instaure un cumul dans la mesure où les salariés élus sont investis à la fois des prérogatives des délégués du personnel et des membres du comité d entreprise. Dans ce cas, la loi prévoit les moyens et les crédits d heures mis à disposition des élus de la DUP. Différentes étapes pour être sûr d appliquer la bonne méthode La bonne méthode Étape 1 Les situations de cumul autorisées En tant qu élu de la DUP, vouspouvez être : -déléguésyndical,enrenonçantaumandat de représentant syndical au CE ; La bonne méthode -membreduchsct; -représentantsyndicalaucces ilexiste. En tant que représentant syndical au sein de la DUP, vouspouvezêtre: -déléguésyndical; -membreduchsct. En tant que délégué syndical, vouspouvez être : -représentantsyndicalàladup(dansles entreprises de moins de 300 salariés, cette désignation est de droit) OU représentant élu à la DUP ; -membreduchsct. En tant que membre du CHSCT, vous pouvez être : -représentantéluàladup; -DSouRSS. En tant que représentant de la section syndicale, vouspouvezêtre: -représentantéluàladup(celaesten réalité théorique car il est fort probable que, dans une entreprise de moins de 200 salariés, l obtention d un élu implique pour le syndicat d être représentatif, ce qui rend alors impossible la désignation d un RSS) ; -membreduchsct. Étape 2 Les situations de cumul interdites Deux couples de mandats sont incompatibles : -cumulerlemandatderssetdeds; -cumulerlemandatdereprésentantéluà la DUP et celui de représentant syndical àladup. Étape 3 Conséquences du cumul des mandats Lorsque le cumul des mandats est autorisé, les moyens mis à disposition de chaque institution sont aussi cumulés. Ainsi, le salarié qui a plusieurs mandats dispose du crédit d heures donné à chaque institution dont il occupe la fonction. Exemple : Un salarié représentant élu de la DUP est par ailleurs membre du CHSCT. Il pourra alors disposer de deux crédits d heures : -entre2et5heuresdedélégationselon l effectif de l entreprise au titre de membre du CHSCT ; -20 heures de délégation en tant que membre élu de la DUP. Des exemples concrets pour appuyer les explications La délégation unique du personnel : missions et moyens - Éditions Tissot Mars VRAI

2 Quels sont les cumuls de mandats possibles avec le mandat d élu de la DUP? Tableau récapitulatif : Des mises en garde importantes Vous êtes Représentant élu de la DUP Représentant syndical au sein de la DUP Délégué syndical Membre du CHSCT Représentant de la section syndicale Les erreurs à éviter Vous pouvez cumuler votre mandat avec celui de : -déléguésyndical,enrenonçant au mandat de représentant syndical au CE -membreduchsct -représentantsyndicalaucces il existe - délégué syndical - membre du CHSCT -représentantéludeladupou représentant syndical au sein de la DUP -membreduchsct -représentantéludeladup -représentantsyndicalauseinde la DUP -déléguésyndicaloureprésentant de la section syndicale -représentantéludeladup -membreduchsct Dans les entreprises de moins de 200 salariés, le délégué syndical est de droit le représentant syndical au CE. Ainsi, même s il est possible en principe de cumuler le mandat de délégué syndical et celui de représentant élu de la DUP, l interdiction de cumul entre représentant élu et représentant syndical interdit en fait au salarié désigné délégué syndical et élu àladupdesiégercommereprésentant syndical à la DUP : -soit le salarié renonce à son mandat électif et il est remplacé par son suppléant ; -soitlesalariérenonceàsafonctionde représentant syndical à la DUP qui n est qu une faculté accordée au syndicat. Attention, le RSS n est pas de droit représentant syndical à la DUP car il n a pas la légitimité électorale requise. Vous ne pouvez pas cumuler votre mandat avec celui de : - représentant syndical au sein de la DUP représentant élu de la DUP, ou au CCE -représentantdelasection syndicale -représentantdelasection syndicale -déléguésyndical -représentantsyndicalauseinde la DUP Les Obligations de l employeur En cas d incompatibilité des mandats, la désignation en tant que représentant syndical doit être annulée. Le Conseil TISSOT Des conseils pratiques pour vous aider au quotiden Le cumul des mandats impose de bien savoir gérer son temps S il y a un cumul des heures de délégation, il faut veiller à ne pas privilégier une mission au détriment d une autre. Le cumul des mandats peut être un facteur de complémentarité entre les missions Il permet de savoir ce qui a été dit aux uns et aux autres et de suivre les dossiers d un bout à l autre du processus décisionnel. La délégation unique du personnel : missions et moyens - Éditions Tissot Mars

3 Droit du travail, comptabilité & fiscalité Service client » Voir la fiche produit en ligne tissot.fr DÉLÉGATION UNIQUE DU PERSONNEL La documentation entièrement consacrée à la DUP, faisant le tour en 145 fiches pratiques des spécificités du mandat et du rôle à tenir. Le guide pratique Le guide pratique a pour but : de vous aider à bien comprendre les spécificités de la DUP et distinguer les missions DP et CE ; de vous permettre d identifier vos droits et devoirs dans vos relations avec l employeur ; de vous accompagner dans la mise en œuvre de vos actions de représentation. Pour plus de facilité, le moteur de recherche (sur Internet) et un index détaillé (dans l ouvrage) sont à votre disposition Sur Internet, le guide est mis à jour et enrichi chaque trimestre Inclus : Alertes de mise à jour Le fascicule "Vos représentants du personnel, 110 réponses utiles pour tous les jours" Communiquez avec les salariés sur votre rôle de représentant du personnel! Ce fascicule est le support d information idéal pour communiquer avec ceux qui vous ont élu : Faites mieux connaitre votre rôle et vos attributions ; Valorisez votre image de représentant du personnel en montrant que vous avez à cœur d informer au mieux les salariés sur leurs droits et leurs obligations ; Ouvrez le dialogue avec les salariés grâce à un support pédagogique. VOS AVANTAGES 1. Pratique : les informations sont spécifiques à la DUP, donc vous êtes sûr de bien utiliser les moyens des deux institutions (DP et CE) pour représenter au mieux les salariés. 2. Gain de temps : vous êtes en mesure de définir rapidement les actions à mener dans le cadre de votre double mission, sans risquer de les mélanger. 3. Complet : pour chaque sujet, vous disposez des références officielles, pour conforter votre analyse de la situation et prouver si besoin à l employeur votre légitimité à agir. Support papier Support internet Offres d abonnement disponibles Tarifs totaux, hors frais de port Internet + Papier : 259 HT Internet : 229 HT

4 Droit du travail, comptabilité & fiscalité» Voir la fiche produit en ligne tissot.fr BON DE COMMANDE Votre commande : Délégation unique du personnel Cochez votre choix Référence Prix HT Frais de port HT** Frais d ouverture d abonnement HT Total HT Total TTC Offre Internet + Papier Détails de l abonnement pour une durée d un an comprend : Le guide pratique, Les articles du Code du travail sur Internet, Les services inclus DUPA 224, 00 8, 00 35, , , 76 Offre Internet Détails de l abonnement pour une durée d un an comprend : Le guide pratique sur Internet, Les articles du Code du travail sur Internet, Les services inclus DUPW 194, 00 35, , , 67 VOTRE MODE DE PAIEMENT Virement bancaire (Banque Laydernier RIB SWIFT BIC LAYDFR2W) Chèque bancaire ou postal (à l ordre des Éditions Tissot) VOS COORDONNÉES (*Champs obligatoires) Raison sociale* Civilité* Monsieur Madame Mademoiselle Nom* E mail* Prénom* Fonction, mandat* Adresse de facturation Code postal* Ville* Adresse de livraison (si différente) Code postal* Téléphone* Ville* Fax Effectif : Salariés SIRET Code APE/NAF Commentaires Tarifs HT (pleins tarifs) valables jusqu au 31/12/2014. TVA incluse dans les tarifs TTC (5,5% supports papier et informatique ; 20% services), sous réserve des taux de TVA applicables à la date de facturation. L abonnement couvre une période d un an et se renouvelle par tacite reconduction. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/78, vous disposez d un droit d accès et de rectification pour toute information vous concernant. **DOM COM et étranger : selon nos conditions générales de vente disponibles sur tissot.fr, une participation aux frais de port et d emballage d un montant forfaitaire de 18 HT (pour toute commande au montant inférieur à 120 HT) ou de 27 HT (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 HT) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets non contractuels. Les conditions générales de vente sont disponibles sur simple demande ou sur le site tissot.fr. DATE, CACHET ET SIGNATURE OBLIGATOIRES /73/ET/VBD1202 Éditions Tissot 9 rue du Pré Paillard CS Annecy le Vieux CEDEX Fax tissot.fr Pour tout renseignement, notre service client est à votre disposition au : SAS AU CAPITAL DE EUROS R.C.S. ANNECY B SIRET NAF 5811Z TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 60/

5 Pour aller plus loin, découvrez la formation complémentaire Elu d une DUP Approfondir les rôles et les attributions de chaque institution représentative du personnel O B J E C T I F S Clarifier les attributions d'une DUP par rapport aux CE et DP Vérifier la régularité des pratiques suivies dans l'entreprise Suivre les bonnes pratiques de contre-proposition et de négociation L E S + T I S S O T - Réponses juridiques accessibles à des non juristes - Tableaux des informations et des cas de consultations périodiques transmises - Cas pratiques et vrai / faux P R O G R A M M E 1. L'organisation de la Délégation Unique du Personnel - Le bureau : désignation et missions du secrétaire, du trésorier et de leurs adjoints - Les obligations de secret professionnel et de discrétion - La protection : discrimination et licenciement - Le positionnement de la DUP par rapport aux autres instances représentatives du personnel - Le règlement intérieur du CE : son intérêt, comment l'élaborer, le modifier, l'adopter 2. Ce que peut faire la DUP - Passer des contrats - Agir en justice - Sa responsabilité peut être engagée : incident lors d'une ASC 3. Ce que peut faire l'élu DUP en tant que DP - Présenter les réclamations des salariés à l'employeur - Veiller au respect du droit du travail : contact avec l'inspection du travail - Les sujets sur lesquels les DP doivent être informés ou consultés 4. Ce que peut faire l'élu DUP en tant que membre du CE - Informations et consultations économiques et financières : quand et comment - Gestion des activités sociales et culturelles (ASC) : les bénéficiaires, les financements, les contrôles URSSAF 5. Gérer la DUP et ses finances au quotidien - Les moyens financiers à disposition de la DUP - Budget de fonctionnement et budget des ASC : calcul, utilisation, modalités et périodicité de versement, placements possibles en cas d'excédent budgétaire... - Les panneaux d'affichage et le local - Les heures de délégation : durée, dépassement, conditions d'utilisation, paiement - La liberté de déplacement : à l'intérieur et à l'extérieur de l'entreprise 6. Préparer et dérouler efficacement les réunions de la DUP - Les réunions préparatoires, ordinaires, extraordinaires - Avant la réunion : rédiger l'ordre du jour Recueil des questions et choix des thèmes abordés Rédaction et ordonnancement des sujets abordés - Que faire en cas de désaccord avec le Président? - Rédiger et adresser la note écrite à l'employeur - Déroulement des réunions : adoption de délibérations, votes, suspension de séance - Après la réunion : Le procès-verbal du CE : rédaction, contenu, diffusion, etc. Le compte-rendu de la réunion DP P U B L I C C O N C E R N É - Membre d'une Délégation Unique du Personnel (DUP) I N T E RV E N A N T Nathalie ATTIA, juriste en droit social, consultante terrain et auteur aux Éditions TISSOT DURÉE : 2 JOURS TARIF : 990 HT DATES & LIEUX : MARS 2014, PARIS AVRIL 2014, PARIS JUILLET 2014, PARIS SEPTEMBRE 2014, LILLE RETROUVEZ TOUS LES PROGRAMMES SUR BULLETIN D INSCRIPTION page suivante

6 Bulletin d inscription À photocopier, compléter et renvoyer : par fax au par mail à par courrier à Tissot Formation 249 rue de Crimée Paris Vous pouvez également vous inscrire : par téléphone au sur TITRE DU STAGE DATE ET LIEU Groupez vos inscriptions pour bénéficier de tarifs préférentiels (-10 % sur vos 2 ème et 3 ème inscriptions, -15 % sur la 4 ème et les suivantes). Les réductions s appliquent sur les formations les moins chères et ne sont pas cumulables avec d autres offres. Merci de renvoyer un bulletin par session de formation. PARTICIPANT 1 REMISE Montant participant 1 Montant participant 2-10% Montant participant 3-10% Total HT TOTAL TTC (TVA 20 %) N de déclaration d activité : RESPONSABLE DE SUIVI DE L INSCRIPTION PRIX FONCTION SERVICE FONCTION PARTICIPANT 2 FONCTION SERVICE NAF EFFECTIF ADRESSE CODE POSTAL VILLE ADRESSE DE FACTURATION (si différente) /ORGANISME COLLECTEUR PARTICIPANT 3 FONCTION SERVICE FONCTION NAF EFFECTIF ADRESSE CODE POSTAL VILLE CACHET, DATE ET SIGNATURE CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION L inscription aux formations suppose le renvoi à Tissot Formation, par courrier, télécopie ou sur le site d un bulletin d inscription dûment complété soit par le stagiaire, soit par le responsable de l inscription. Les inscriptions par téléphone ne sont définitivement prises en compte qu à réception d une confirmation écrite. Suite à la réception du bulletin d inscription, le stagiaire reçoit sa convention de formation récapitulant l ensemble des caractéristiques de la formation. Les réductions pour inscriptions multiples s appliquent sur les formations les moins chères et ne sont pas cumulables avec d autres offres. Les frais d inscription comprennent l accès à la formation, les pauses, le déjeuner et aux documents dédiés. Ils ne comprennent pas l hébergement et le transport. Tissot Formation se réserve le droit de modifier le programme de formation ou de remplacer l intervenant si les circonstances l y obligent, sans que les participants ne puissent prétendre à une quelconque indemnisation. Par ailleurs, Tissot Formation se réserve le droit d annuler une session au plus tard 10 jours ouvrables avant le début de la formation si le nombre de participants est jugé insuffisant sur le plan pédagogique. Chaque fois que possible l inscription du participant sera reportée sur une prochaine session. Le règlement peut se faire par chèque ou par virement à l ordre de : Éditions Tissot. Domiciliation : Laydernier Entreprises Banque : Laydernier Code banque : Code guichet : N de compte : Clé RIB : 20 BIC : LAYDFR2W IBAN : FR Adresse d envoi du règlement : Éditions Tissot/Tissot Formation CS Annecy-le-Vieux Cedex Remplacement / Report Toute demande d annulation d une inscription à l initiative du participant ou du responsable de l inscription doit nous être communiquée par écrit (mail ou courrier). En cas d annulation reçue moins de 15 jours ouvrables avant le début de la formation, Tissot Formation facturera à l entreprise un dédit de 50% du prix de la formation, montant non imputable sur le budget formation de l entreprise inscrite. Toute formation commencée est due en totalité. Toutefois, lorsqu un participant ne peut réellement pas assister à une formation à laquelle il est inscrit, il peut être remplacé par un collaborateur de la même entreprise. Les noms et les coordonnées de ce nouveau participant doivent être confirmés par écrit à Tissot Formation. Confidentialité Le stagiaire s interdit de reproduire ou de représenter au bénéfice de toute personne n ayant pas pris part à la formation, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des supports de formation qui lui ont été remis, sans avoir préalablement obtenu l autorisation expresse des Éditions Tissot ou de ses ayants droit. Informatique et libertés En application de la loi Informatique et Libertés du 6/01/1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription. Vous pouvez exercer votre droit d accès, d opposition et d annulation par courrier adressé à Tissot Formation - CS Annecy-le-Vieux Cedex. Les informations à caractère personnel pourront être communiquées aux partenaires contractuels des Éditions Tissot pour les seuls besoins du stage. Pour consulter les conditions générales de participation en intégralité ou les conditions spécifiques applicables pour les formations de la gamme Anglais professionnel, consulter la page Éditions Tissot SAS au capital de RCS Annecy B SIRET TVA intracommunautaire FR

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