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3 ESP_VB_12003.fm Page 3 Monday, July 9, :30 AM Le licenciement des représentants du personnel 4 e édition H.-F. LENAERTS Avocat au Barreau de Bruxelles Avocat associé Claeys & Engels

4 ESP_VB_12003.fm Page 4 Monday, July 9, :30 AM Editeur responsable: H. Suijkerbuijk 2012 Wolters Kluwer Belgium SA Drève Richelle, 161 L B-1410 Waterloo Tél: (0800) (appel gratuit) (02) contact@kluwer.be Hormis les exceptions expressément fixées par la loi, aucun extrait de cette publication ne peut être reproduit, introduit dans un fichier de données automatisé, ni diffusé, sous quelque forme que ce soit, sans l autorisation expresse, préalable et écrite de l éditeur. ISBN D/2012/2664/210 BP/ESP-BI12003

5 ESP_VB_12003.fm Page 5 Monday, July 9, :30 AM ÉTUDES PRATIQUES DE DROIT SOCIAL Titres disponibles Motivation et motifs du congé Actes du colloque organisé à l UCL le 27 mai 2005 Criminalité au travail Détecter et contrôler les comportements frauduleux Sanctions et responsabilité du travailleur M. LAUVAUX, V. SIMON & D. STAS DE RICHELLE La réparation des séquelles de l accident (sur le chemin) du travail M. JOURDAN & S. REMOUCHAMPS Indemnisation de l accident (sur le chemin) du travail: le paiement des prestations M. JOURDAN & S. REMOUCHAMPS Dix ans d application de la Charte de l assuré social Actes de l après-midi d étude organisé sous la direction de J.-F. NEVEN et S. GIL- SON par le Département de droit économique et social de la Faculté de droit de l UCL le 19 octobre 2007 Le licenciement pour motif grave H. DECKERS Motif grave: les enseignements de la jurisprudence B. PATERNOSTRE Assujettissement personnel à la sécurité sociale et recouvrement des cotisations: questions spéciales Actes de l après-midi d étude organisé sous la coordination de J.-Fr. NEVEN et S. GILSON par le Département de droit économique et social de la Faculté de droit de l UCL le 27 mai 2008 Le bien-être psychosocial au travail: harcèlement moral, harcèlement sexuel, violence, stress, conflits... P. BRASSEUR & J.-Ph. CORDIER La prescription en droit social A. VERMOTE Le licenciement des représentants du personnel 5

6 ESP_VB_12003.fm Page 6 Monday, July 9, :30 AM LE LICENCIEMENT DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL Accident (sur le chemin) du travail: responsabilité et subrogation légale M. JOURDAN & S. REMOUCHAMPS Accident (sur le chemin) du travail: la rémunération de base M. JOURDAN & S. REMOUCHAMPS La CCT n 100 ou le choix de la prévention face à l alcool et la drogue sur le lieu de travail A. PIRLET Actualités du dialogue social et du droit de grève Journée d études organisée à la Faculté de droit de l UCL le 3 octobre 2008, en hommage au Professeur Marcel BOURLARD L aide sociale entre solidarité étatitique et solidarité familiale Colloque organisé le 8 mai 2009 à la Faculté de droit de l UCL par l Atelier de droit social sous la coordination de J.-Fr. NEVEN et S. GILSON L exception culturelle au statut social des travailleurs indépendants: évolution ou dérive? Considérations sur l article 5 de l arrêté royal n 38 du 27 juillet 1967 et sa justification aujourd hui V. FRANQUET Les documents sociaux J.-C. HEIRMAN, M. GRATIA & G. VAN DE MOSSELAER Le droit du licenciement collectif en Belgique O. WÉRY La prévention des maladies professionnelles O. LANGLET Le licenciement abusif de l ouvrier ou la transformation d un droit discrétionnaire en droit contrôlé M. JOURDAN La réparation des maladies professionnelles: de la procédure administrative à la procédure judiciaire O. LANGLET 6 Kluwer

7 ESP_VB_12003.fm Page 7 Monday, July 9, :30 AM La notion d accident (sur le chemin) du travail: état des lieux M. JOURDAN & S. REMOUCHAMPS ÉTUDES PRATIQUES DE DROIT SOCIAL Les défauts de conformité du droit belge au droit européen en matière de congés dans le secteur public et le secteur privé C. BOULANGER Les sanctions pénales applicables en cas de manquement aux obligations contractuelles Ch.-E. CLESSE La réglementation du chômage: vingt ans d application de l arrêté royal du 25 novembre 1191 J.-Fr. NEVEN et S. GILSON (coord.) Les pouvoirs des inspecteurs sociaux à la lumière du nouveau Code pénal social J.-C. HEIRMAN et M. GRATIA Le respect de la vie privée dans la relation de travail O. RIJCKAERT et N. LAMBERT Les infractions de droit pénal social C.-E. CLESSE & G. DEPLUS Le licenciement des représentants du personnel 7

8 ESP_VB_12003.fm Page 8 Monday, July 9, :30 AM

9 ESP_VB_12003.fm Page 9 Monday, July 9, :30 AM Table des matières INTRODUCTION 17 PARTIE 1. LES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL EFFECTIFS ET SUPPLÉANTS ET LES CANDIDATS NON ÉLUS AU CONSEIL D ENTREPRISE ET AU COMITÉ POUR LA PRÉVENTION ET LA PROTECTION AU TRAVAIL 19 Chapitre 1. Portée de la protection 19 Section 1. Généralités 19 Section 2. Régime protecteur et ordre public 20 Section 3. La limitation du droit de rupture Notion de licenciement Autres modes de rupture du contrat de travail 24 Section 4. La limitation du droit de transférer 28 Section 5. Ni préjudice ni avantage spéciaux 29 Chapitre 2. Naissance et conditions de la protection 29 Section 1. Conditions d éligibilité 30 Section 2. Naissance de la protection Protection occulte Candidature abusive 34 Chapitre 3. Titulaires de la protection 39 Section 1. Les délégués du personnel et les candidats non élus 39 Section 2. Cas particuliers Retrait de la candidature Arrêt de la procédure électorale 43 Le licenciement des représentants du personnel 9

10 ESP_VB_12003.fm Page 10 Monday, July 9, :30 AM LE LICENCIEMENT DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL 3. Annulation des élections 43 Section 3. Les délégués syndicaux dans les entreprises ne disposant pas d un comité pour la prévention et la protection au travail 43 Section 4. Le sort des représentants "conventionnels" 44 Chapitre 4. Durée et fin de la protection 46 Section 1. Période de protection Principe Les membres effectifs et suppléants au conseil d entreprise et au comité pour la prévention et la protection au travail Les candidats délégués du personnel 48 Section 2. Exceptions Fin anticipée de la période de protection 55 I. Disposition commune 55 II. Délégué du personnel Perte du mandat, perte de la protection? 56 A. Position du problème 56 B. Candidat délégué du personnel Discrimination? 61 C. Conséquences pratiques? 62 D. Les arrêts rendus par la Cour constitutionnelle les 23 janvier 2002 et 8 novembre E. Conclusion: la protection attachée à l acte de candidature 69 III. Renonciation à la protection? Prolongation de la période de protection 70 I. Dispositions communes 70 II. Candidat devenant délégué du personnel 70 Chapitre 5. Le licenciement pour motif grave 71 Section 1. Notions Admission préalable par les juridictions du travail Notion de motif grave et faits liés à l exercice du mandat Kluwer

11 ESP_VB_12003.fm Page 11 Monday, July 9, :30 AM TABLE DES MATIÈRES Section 2. Procédure devant les juridictions du travail Cas dans lesquels la procédure doit être respectée 78 I. Que se passe-t-il si, pendant la période de "protection occulte" (soit du jour X 30 au jour où les listes de candidats sont communiquées, soit au plus tard au jour X + 35), un employeur est amené à licencier un travailleur pour motif grave et que ce dernier, postérieurement au licenciement, présente sa candidature aux élections sociales? 78 II. Qu advient-il si, au moment de l introduction d une procédure judiciaire en admission du motif grave, le travailleur est toujours protégé mais qu il perd sa protection en cours d instance? Déroulement de la procédure Phase d information, de négociation et de conciliation 81 I. Information du travailleur, de son organisation syndicale et du président du tribunal du travail 81 A. Contenu, formes, délais et sanctions 81 B. Portée des obligations de l employeur Nature du délai Dépôt au greffe Compétence territoriale Signataire Contenu des lettres Adresse du travailleur Identité de l organisation syndicale à mettre à la cause Emploi des langues Emploi des langues en matière de relations sociales Bruxelles-Capitale et Région de langue allemande Région de langue néerlandaise Région de langue française Emploi des langues en matière judiciaire Conclusion Certificat de domicile Faits nouveaux Incidence d une plainte pénale Incidence d une procédure de licenciement particulière 98 II. Période de négociations Première comparution devant le tribunal du travail 98 Le licenciement des représentants du personnel 11

12 ESP_VB_12003.fm Page 12 Monday, July 9, :30 AM LE LICENCIEMENT DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL III. Tentative de conciliation Deuxième comparution devant le tribunal du travail Phase contentieuse 101 I. Saisine, selon les formes du référé, du président du tribunal du travail par voie de citation Nouvelle tentative de conciliation 101 A. Délai de citation 101 B. Contenu de la citation 102 C. Parties citées 103 D. Introduction et tentative de conciliation 103 II. Fixation des délais pour le dépôt des pièces et des conclusions 104 III. Déroulement de l instance et jugement 105 IV. Appel contre le jugement rendu 106 V. Autorisation de licencier 110 A. Le tribunal reconnaît le motif grave 111 B. La cour reconnaît le motif grave 111 C. Notification du licenciement en dehors du délai 111 VI. Pourvoi en cassation 113 Section 3. Sort du contrat de travail pendant la procédure Le délégué du personnel Le candidat délégué du personnel Conséquences de la suspension du contrat de travail Qu advient-il dans l hypothèse où l employeur procède à la suspension immédiate de l exécution du contrat de travail, sans attendre l ordonnance ou la date de citation? Suspension de commun accord Incidence d un pourvoi en cassation 119 Section 4. Rupture par le travailleur en cours de procédure 120 Section 5. Schéma Kluwer

13 ESP_VB_12003.fm Page 13 Monday, July 9, :30 AM TABLE DES MATIÈRES Chapitre 6. Licenciement pour des raisons d ordre économique ou technique 121 Section 1. Procédure devant l organe paritaire compétent Conditions générales Saisine de l organe paritaire en cas de faillite? Validité de la saisine de l organe paritaire 128 Section 2. Au terme de la procédure suivie devant l organe paritaire Différentes hypothèses Recours contre la décision de l organe paritaire Procédure applicable en cas d absence de décision de l organe paritaire compétent 134 Section 3. Notions de fermeture d entreprise ou de division, de licenciement d une catégorie déterminée de personnel et procédures Fermeture de l entreprise ou d une division de l entreprise 135 I. Notions 135 A. Fermeture 135 B. Entreprise et division d entreprise 139 II. Procédure Licenciement d une catégorie déterminée du personnel 144 I. Notion 144 II. Procédure 147 Section 4. Étendue du contrôle juridictionnel 148 Section 5. Schéma 152 Chapitre 7. Procédure Dispositions communes 152 Le licenciement des représentants du personnel 13

14 ESP_VB_12003.fm Page 14 Monday, July 9, :30 AM LE LICENCIEMENT DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL Chapitre 8. Sanctions en cas de licenciement irrégulier 153 Section 1. La demande de réintégration Formes Délai Conditions Conséquences 158 Section 2. Les indemnités de protection Montant des indemnités de protection 158 I. Indemnité fixe 159 II. Indemnité variable Différentes hypothèses Base de calcul des indemnités de protection Nature des indemnités de protection Caractère d ordre public des indemnités de protection possibilité d y renoncer Prescription des indemnités de protection Cumul des indemnités de protection avec d autres indemnités 170 I. Cumul autorisé 170 II. Cumul interdit Abus du droit d exiger le paiement des indemnités de protection? 174 PARTIE 2. LES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION SYNDICALE 177 Chapitre 1. Portée de la protection 177 Section 1. Source de la protection 177 Section 2. Aperçu du régime protecteur Kluwer

15 ESP_VB_12003.fm Page 15 Monday, July 9, :30 AM TABLE DES MATIÈRES Section 3. Délégation syndicale dans les entreprises ne disposant pas d un comité pour la prévention et la protection au travail Situation antérieure à la loi du 4 août Situation postérieure à la loi du 4 août Chapitre 2. Titulaires de la protection 183 Section 1. Le délégué syndical effectif 184 Section 2. Le délégué syndical suppléant 184 Chapitre 3. Durée de la protection 186 Section 1. Début 186 Section 2. Durée et fin de la protection 186 Chapitre 4. Procédure de licenciement 187 Section 1. Licenciement pour motif grave 188 Section 2. Autres cas 188 Chapitre 5. Sanctions en cas de licenciement irrégulier 189 Section 1. L indemnité forfaitaire Montant Base de calcul Cumul Statut fiscal et parafiscal 190 Section 2. Cas dans lesquels l indemnité est due Licenciement pour motif grave 190 Le licenciement des représentants du personnel 15

16 ESP_VB_12003.fm Page 16 Monday, July 9, :30 AM LE LICENCIEMENT DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL 2. Faute grave de l employeur Dans tous les autres cas de licenciement 191 BIBLIOGRAPHIE 193 I. Membres effectifs et suppléants et candidats non élus au conseil d entreprise et au comité pour la prévention et la protection au travail 193 II. Membres de la délégation syndicale Kluwer