F CH 11 : Fiscalité. Guide pour les frontaliers de la France vers la Suisse

Transcription

1 1. Ce qui est différent en Suisse Droit interétatique Où faut-il payer ses impôts? Qui est travailleur frontalier au sens fiscal? La situation en Suisse Le dispositif fiscal en Suisse Les barèmes d imposition à la source Les possibilités de déduction Le frontalier au sens fiscal et les formalités à remplir Qui n est pas frontalier au sens fiscal? Informations et conseils sur place Conseillers EURES Administrations des contributions en Suisse (Centres des impôts)... 9 Note: pour une lecture plus aisée, le texte n indique pas systématiquement la forme féminine. Lorsque le masculin est utilisé, cela englobe bien entendu les femmes. Version 2014

2 1. Ce qui est différent en Suisse En Suisse, il y a trois niveaux administratifs: la Confédération, les cantons et les communes. On y distingue également trois types d impôts: les impôts fédéraux, cantonaux et communaux. Alors que le taux d imposition fédéral est partout identique, les écarts entre les impôts cantonaux et communaux sont parfois considérables. En Suisse, l'impôt sur le revenu est perçu tant par la Confédération (impôt fédéral direct) que par les cantons et les communes (impôt cantonal et communal). Pour les frontaliers ayant leur résidence dans un autre Etat, ces impôts sont directement retenus à la source et versés par l employeur à l administration fiscale. 2. Droit interétatique 2.1 Où faut-il payer ses impôts? Contrairement au système de sécurité sociale, il n existe aucune harmonisation fiscale au sein de l Union europérenne (UE), ni au sein de l Espace économique européen (EEE). Les questions fiscales ne font pas non plus l objet d accords bilatéraux entre la Suisse et l UE. Les personnes qui travaillent dans un Etat européen mais résident dans un autre pays peuvent, en toute théorie, être assujetties à l impôt sur le revenu dans les deux pays. Il existe donc un risque de double imposition. La plupart des Etats européens ont conclu des accords bilatéraux, par exemple la France et la Suisse. Cette situation est toutefois réglementée par les accords visant à éviter la double imposition, de façon à ce que le salarié ne soit imposable que dans un Etat. La «Convention entre la Suisse et la France en vue d éliminer les doubles impositions en matière d impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l évasion fiscales» (ci-après Convention) se trouve à l adresse suivante : Qui est travailleur frontalier au sens fiscal? L obligation fiscale des frontaliers résidant en France et travaillant en Suisse est régie par l Accord conclu le 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, modifié par l'échange de lettres des 2 et 5 septembre L impôt sur le revenu est dû en France, si l intéressé exerce une activité salariée dans un des cantons suivants: Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Jura ou Soleure et rentre quotidiennement en France (l intéressé pourra ne pas rentrer à son lieu de résidence qu au maximum 45 jours ouvrables par an). L imposition des revenus dans l Etat résidence s applique également à tous les frontaliers travaillant dans les cantons de Berne, du Valais, de Vaud et de Neuchâtel. 2

3 Toutefois l Etat français rétrocède à la Suisse 4,5 % de la masse salariale des frontaliers français. Ce procédé de rétrocession ne modifie en aucune sorte la façon de déclarer les revenus des frontaliers. En outre, aux termes de cette Convention, le certificat de salaire doit être remis avec la déclaration des revenus. Selon ledit Accord, l'expression «travailleur frontalier» désigne «toute personne résidente d'un Etat qui exerce une activité salariée dans l'autre Etat chez un employeur établi dans cet autre Etat et qui retourne, en règle générale, chaque jour dans l'etat dont elle est le résident». Contrairement à la définition du travailleur frontalier dans le cadre de l'assurance sociale, en droit fiscal, la régularité suppose un retour quotidien sur le lieu de résidence Citoyens suisses travaillant comme frontaliers dans l administration publique Les citoyens suisses (également les bi-nationaux franco-suisses domiciliés en France) qui exercent une activité salariée dans l administration publique ou auprès d un employeur public suisse, sont soumis à l impôt à la source pour leur revenu professionnel obtenu en Suisse Séjour hebdomadaire en Suisse Les frontaliers résidant en Suisse durant la semaine sont imposés par le «fisc» suisse pour l ensemble de leur revenu, et non pas seulement à concurrence de 4,5 %. Il est recommandé de se renseigner auprès du Centre des impôts compétent sur les conséquences fiscales d une résidence hebdomadaire en Suisse Particularité: règle des 60 jours Les travailleurs frontaliers qui, pour des raisons professionnelles, ne rentrent pas à leur domicile plus de 60 jours au cours de l année civile (pour les emplois à temps partiel, le nombre de jours est réduit en conséquence) sont imposés en Suisse pour l activité professionnelle exercée en Suisse. Si l employeur peut prévoir que le frontalier ne rentrera pas à son domicile pendant plus de 60 jours par année civile pour des raisons professionnelles, il doit déduire le montant total de l impôt à la source du premier salaire selon le barème fiscal, autrement dit pas de limitation à 4,5 %. Les voyages professionnels d une journée dans des «pays tiers» (donc ni en France ni en Suisse, mais p. ex. en Allemagne) ne comptent pas comme des jours de non-retour, indépendamment du fait que le frontalier rentre ou non à son lieu de résidence. Pour déterminer chaque cas particulier, il est recommandé de s informer auprès du Centre des impôts du lieu de résidence en France ainsi qu auprès de l administration cantonale des impôts compétente en Suisse. Pour obtenir une exonération de l impôt en France, le frontalier doit présenter au Centre des impôts de son domicile une attestation de l employeur sur le non-retour pendant plus de 60 jours (2041-AS) et justifier le non-retour sur demande du fisc. 3

4 Pour les frontaliers qui produisent un certificat de résidence ou sa prolongation et pour lesquels le montant total de l impôt a été prélevé en raison des jours de non-retour, l employeur doit remplir une attestation de non-retour pendant plus de 60 jours (formulaire 2041-AS) et l envoyer pour information à l administration cantonale des impôts, accompagnée de la liste des déplacements qu il aura validée et d une copie du certificat de salaire. Cette administration validera l attestation et la renverra à l employeur. L employeur devra remettre cette attestation au travailleur pour qu il puisse faire valoir l exonération des revenus concernés auprès du Centre des impôts de son domicile. 3. La situation en Suisse 3.1 Le dispositif fiscal en Suisse Comme expliqué en introduction, il y a trois niveaux administratifs en Suisse et trois types d impôts. En matière de fiscalité, il peut y avoir de très grandes disparités entre les cantons; il en est de même au niveau des communes. Quant au taux d imposition fédéral, il est identique dans toute la Suisse. Pour rappel, l impôt sur le revenu est perçu tant par la Confédération que par les cantons et les communes. Pour les frontaliers ayant leur résidence dans un autre Etat, ces impôts sont directement retenus à la source et versés par l employeur à l administration fiscale. Les impôts du frontalier sont toujours déterminés sur la base du revenu imposable; ce dernier est calculé en additionnant tous les revenus du frontalier (salaire, revenus d une activité indépendante, intérêts financiers, etc.) et en déduisant certains postes (cotisations sociales, frais professionnels, etc.). Le frontalier est tenu de remplir chaque année une déclaration d impôts à partir de laquelle seront calculés les facteurs fiscaux (revenu et patrimoine) et le montant de ses impôts. La plupart des cantons n applique pas ce principe d auto-déclaration pour les salariés étrangers qui ne disposent pas d un permis de résidence permanente (autorisation C); pour ces derniers, l employeur prélève les impôts sur le revenu (fédéraux, cantonaux et communaux) directement sur le salaire (imposition à la source). 3.2 Les barèmes d imposition à la source Il existe quatre barèmes d imposition à la source: Barème A: contribuables vivant seuls (célibataires, séparés en droit, divorcés, veufs et veuves); Barème B: contribuables mariés vivant en ménage commun avec un seul revenu, ainsi que contribuables séparés en droit, divorcés, célibataires, veufs ou veuves, vivant avec leurs enfants ou des personnes dont ils assument principalement la charge; Barème C: personnes mariées vivant en ménage commun, lorsque les deux conjoints exercent une activité lucrative principale en Suisse. Si un conjoint travaille à l'étranger (dans ce cas en France) et est imposable dans cet Etat, le conjoint travaillant en Suisse sera probablement soumis au barème A; Barème D: contribuables exerçant une activité accessoire (durée de travail hebdomadaire inférieure à 15 heures par semaine et un salaire inférieur à CHF par mois). 4

5 L impôt fédéral direct est systématiquement compris. Au sein de chaque barème, le taux d imposition augmente proportionnellement au revenu. Un simulateur fiscal se trouve sur le site Internet de l Administration fédérale des contributions, à l adresse suivante: Les possibilités de déduction Les barèmes légaux d impôts à la source tiennent compte de déductions forfaitaires pour les dépenses professionnelles, les cotisations sociales en général, les primes d'assurance, ainsi que d abattements en fonction de la situation familiale (enfants, pension alimentaire, etc.). Dans certaines circonstances, les personnes sans domicile fiscal en Suisse peuvent faire valoir des déductions supplémentaires. 3.4 Le frontalier au sens fiscal et les formalités à remplir Notion Pour rappel, selon l Accord conclu le 11 avril 1983 entre la Confédération helvétique et le Gouvernement français relatif à l imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, le «travailleur frontalier» se définit comme suit: «toute personne résidente d'un Etat qui exerce une activité salariée dans l'autre Etat chez un employeur établi dans cet autre Etat et qui retourne, en règle générale, chaque jour dans l'etat dont elle est le résident» Formalités à remplir par les frontaliers au sens fiscal: attestation de résidence fiscale française Depuis le 1 er janvier 2008, les frontaliers résidant en France et exerçant une activité salariée dans un des cantons suisses limitrophes sont soumis à une procédure prévoyant les formalités suivantes: Le Centre des impôts fait automatiquement parvenir au frontalier une attestation de résidence fiscale pré-remplie (imprimé 2041-AS). Si les informations pré-imprimées sur l attestation sont erronées (adresse, employeur, etc.), le frontalier est tenu de remplir un nouvel imprimé 2041-AS et de le faire valider par le Centre des impôts compétent; Un travailleur transfrontalier travaillant pour la première fois dans un canton suisse limitrophe de la France remplira également l imprimé 2041-AS avant de le faire valider par le Centre des impôts du lieu de son domicile; L attestation 2041-AS sera ensuite remise à l employeur en deux exemplaires. Un exemplaire est destiné à l employeur, l autre sera joint au certificat de salaire avant d être transmis à l administration fiscale cantonale compétente avant la fin de l exercice. En l'absence de cette attestation, l'employeur est tenu de prélever l'impôt à la source sur les salaires versés. 5

6 3.5 Qui n est pas frontalier au sens fiscal? Deux situations sont à considérer: les revenus tirés exclusivement d activités en Suisse et les revenus complémentaires en France Activité en Suisse exclusivement Si le frontalier (et son conjoint) tire ses (leurs) revenus exclusivement d activités en Suisse, il est intégralement redevable des impôts dans le canton dans lequel il travaille. Il n aura pas d obligation fiscale au lieu de résidence français, mais sera néanmoins tenu de remplir une déclaration d impôt française Revenus complémentaires en France Si le frontalier, ou son conjoint, a des revenus (complémentaires) en France, seul le revenu tiré de son activité en Suisse sera imposé en Suisse. Dans le cas d une imposition en France, le calcul de l impôt sur le revenu tiendra compte de tous les revenus du frontalier, donc des revenus imposables en Suisse également. Un crédit d'impôt représentatif de l'impôt payé dans l'etat source sera toutefois accordé au frontalier en France. L impôt sur le revenu payé en Suisse ne pourra pas être déduit de l assiette fiscale en France. 4.2 Attestation de résidence fiscale française Pour éviter d être imposé deux fois, le travailleur frontalier doit remplir une «attestation de résidence fiscale française des travailleurs frontaliers franco-suisses» (voir sous : espid=-1&sfid=440&choix=che 6

7 5. Informations et conseils sur place 5.1 Conseillers EURES Conseillers EURES en Suisse (sélection) Les conseillers EURES suisses suivants informent et conseillent sur les questions transfrontalières. Basel-Landschaft (Bâle-Campagne), Basel-Stadt (Bâle-Ville), Jura Martin Kaeser AWA BS Hochstrasse 37 CH Basel Tél.: +41 (0) Courriel: martin.kaeser@bs.ch Berne, Genève et Valais Karin Leu-Steimen SECO - Direction du travail Marché du travail / Assurance-chômage EURES Holzikofenweg 36 CH Berne Tél.: +41 (0) Courriel: karin.leu@seco.admin.ch Vaud et Fribourg Paola Bricalli Secrétariat d'etat à l'économie SECO EURES Holzikofenweg 36 CH Berne Tél.: +41 (0) Courriel:paola.bricalli@seco.admin.ch Neuchâtel Sergio Pellegrini Office Régional de Placement neuchâtelois Rue du Parc 119 Case Postale 1113 CH La Chaux-de-Fonds Tél.: +41 (0) Courriel : sergio.pellegrini@ne.ch Un récapitulatif de tous les conseillers EURES suisses se trouve à l adresse suivante : > Qu est-ce que EURES? > Personnes de contact Conseillers EURES en France (sélection) Les conseillers EURES français officiellement en charge du frontalier avec la Suisse travaillent pour le service public de l emploi (Pôle emploi) et pour les partenaires sociaux. 7

8 Conseillers EURES du service public de l emploi Trois régions françaises sont frontalières de la Suisse et toutes ont au moins un conseiller EURES travaillant pour le service public de l emploi : Alsace : Marc Dorschner : marc.dorschner@pole-emploi.fr / Annie Renault : annie.renault@pole-emploi.fr Pôle emploi international 2, rue Gustave Adolphe Hirn F Strasbourg Tél.: +33 (0) Franche-Comté: Carole Debauge-Jacquemin Pôle emploi 6, Rue Claude Chape F Pontarlier Tél: +33 (0) Courriel : carole.debauge@pole-emploi.fr Rhône-Alpes : André Bonier Pôle emploi international 26, avenue de Genève Immeuble le Galien B F St Julien en Genevois Tél.: +33 (0) Courriel : andre.bonier@pole-emploi.fr Anne Le Cornu Pôle emploi international 60, rue de Genève F Saint-Genis Pouilly Tél.: +33 (0) Courriel : anne.le-cornu@pole-emploi.fr Conseillers EURES des partenaires sociaux (syndicats) Du côté des organisations syndicales, il y a un conseiller EURES en activité dans les régions françaises frontalières de la Suisse: Albert Riedinger 31, rue du Traîneau F Hoerdt Tél.: Courriel : walch.riedinger@orange.fr 8

9 5.2 Administrations des contributions en Suisse (Centres des impôts) Secrétariat d Etat aux questions financières internationales (SFI) En Suisse, le Secrétariat d'etat aux questions financières internationales (SFI) répond de la coordination et de la conduite stratégique des affaires financières, monétaires et fiscales de portée internationale. Département Fédéral des Finances (DFF) Secrétariat d'etat aux questions financières internationales SFI Division fiscalité Section C1 Bundesgasse Berne - Suisse Tél Courriel: dba@sif.admin.ch Internet : Administrations cantonales des contributions (sélection) Pour rappel, il y a 26 lois fiscales en Suisse, il est donc très important de s adresser à l administration des contributions (Centre des impôts) du canton concerné. Les administrations des contributions des cantons à la frontière de la France se trouvent cidessous : Basel-Landschaft (Bâle-Campagne) Kantonale Steuerverwaltung Rheinstrasse 33 CH Liestal Tél.: +41 (0) Courriel : steuerverwaltung@bl.ch Internet : Basel-Stadt (Bâle-Ville) Kantonale Steuerverwaltung Fischmarkt 10 CH Basel Tél.: +41 (0) Courriel : steuerverwaltung@bs.ch Internet : Berne Intendance des impôts du canton de Berne Case postale 8334 CH Berne Tél.: +41 (0) Courriel: (contact via page Internet) Internet : Fribourg Service cantonal des contributions (SCC) Rue Joseph-Piller 13 CH 1701 Fribourg Tél. : + 41 (0) Courriel : (contact via page Internet) Internet : Genève Jura 9

10 Administration fiscale cantonale Rue du Stand 26 Case Postale 3937 CH Genève 3 Tél.: +41 (0) Courriel: (contact via page Internet) Internet : Neuchâtel Service des contributions Rue du Docteur-Coullery 5 CH La Chaux-de-Fonds Tél.: +41 (0) Courriel : ServiceContributions@ne.ch Internet : Service cantonal des contributions Rue de la Justice 2 CH Delémont Tél.: +41 (0) Courriel : secr.ctr@jura.ch Internet : Valais Service cantonal des contributions Avenue de la Gare 35 CH Sion Tél.: +41 (0) Courriel : scc@admin.vs.ch Internet : Vaud Administration cantonale des impôts Route de Berne 46 CH Lausanne Tél.: +41 (0) Courriel : info.aci@vd.ch Internet : Toutes les administrations cantonales des contributions se trouvent sur la page Internet suivante: 10