Memorandum Elia, gestionnaire de réseau de transport

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1 Memorandum Elia, gestionnaire de réseau de transport 1. Qui sommes-nous? 2. Le secteur de l énergie en pleine transition 3. La transition, un défi pour Elia Le parc de production en transition Développement du réseau Gestion du réseau Organisation du marché intérieur de l énergie 4. Prérequis essentiels Mai 2014

2 02 MEMORANDUM Qui sommes-nous? Elia System Operator SA («Elia») est le gestionnaire du réseau de transport d électricité en Belgique. L entreprise a pour mission de transporter l électricité injectée par les producteurs vers les gestionnaires de réseau de distribution et les grands utilisateurs industriels et de mettre à disposition les infrastructures nécessaires permettant d importer et exporter l énergie électrique depuis et vers les pays voisins. Elia possède la totalité du réseau à très haute tension belge (150 à 380 kv) et quelque 94% (propriété et droits d utilisation) de l infrastructure à haute tension belge de 30 à 70 kv. Le réseau d Elia se compose de kilomètres de lignes aériennes et de kilomètres de câbles souterrains et est un maillon essentiel entre les marchés de l électricité d Europe du Sud et d Europe du Nord. Grâce à des investissements récents dans les capacités d interconnexion avec les pays limitrophes et ceux planifiés à moyen terme, la Belgique se situe parmi les pays européens les plus ouverts à l importation d énergie électrique et les mieux interconnectés. LONGUEUR DU RÉSEAU À HAUTE TENSION EN BELGIQUE Tension (kv) Câbles souterrains (km) Lignes aériennes (km) Total (km) Elia Total Elia Elia occupe une position influente dans le concert des gestionnaires de réseau européens, avec ses participations dans les bourses d énergie APX et Powernext (via HGRT), dans CASC et Coreso, et tout particulièrement suite à l acquisition, en collaboration avec son partenaire financier IFM, du gestionnaire de réseau allemand 50Hertz Transmission. Ces participations s inscrivent dans la stratégie d Elia de servir au mieux les entreprises et la communauté en Belgique et de favoriser les politiques en matière d énergie et de climat par l intégration d une part croissante d énergie à caractère renouvelable. Elia et 50Hertz unissent également leur force, via la constitution de Elia Grid International, filiale commerciale chargée de développer des activités de services et de conseil, et de missions EPC (Engineering, Purshasing & Constructing) dans le domaine de la gestion de réseau électrique.

3 03 MEMORANDUM Le secteur de l énergie en pleine transition 1 Directive 2009/72, règlements 713/2009 et 714/2009 Le secteur de l énergie est en pleine transition. D importantes décisions politiques à l échelon européen, belge et régional sont déterminantes et influencent le contexte dans lequel cette transition s opère. Premièrement, le troisième paquet Énergie 1 a contribué à renforcer le marché intérieur de l électricité au sein de l Union européenne. Ce marché intérieur de l électricité vise à offrir une véritable liberté de choix à tous les consommateurs de l Union européenne, particuliers et entreprises, à créer de nouvelles possibilités de croissance économique et à favoriser le commerce transfrontalier, pour parvenir ainsi à des améliorations de l efficacité, des tarifs concurrentiels et une meilleure prestation de services, et contribuer enfin à la sécurité d approvisionnement et à une économie durable. Deuxièmement, le paquet Climat et Énergie a un impact déterminant sur le contexte de transition. Ce paquet comprend trois objectifs européens à atteindre pour 2020 : une réduction de 20% des gaz à effet de serre par rapport à 1990, 20% d énergies renouvelables dans le mix énergétique total de l UE et la réalisation de 20% d efficacité énergétique. D ici 2020, la Belgique doit pour sa part totaliser 13% d énergie issue de sources renouvelables dans sa consommation finale d énergie, ce qui se traduit par un objectif de 20,9% de sources d énergie renouvelable dans la production d électricité. Le paquet Climat et Énergie a donc jeté les bases de la transition du secteur énergétique vers une production d énergie rejetant peu de CO 2. Les deux paquets précités sont soutenus en outre par de nouvelles décisions politiques, dont le règlement 347/2013, qui vise à accélérer la modernisation de l infrastructure énergétique existante et à construire de nouvelles infrastructures de transport d énergie par la reconnaissance de «projets d intérêt commun» (PCI). Le 3 ème paquet Énergie prévoit également l élaboration de codes de réseau qui doivent faciliter l harmonisation, l intégration et l efficacité d un marché unique européen de l électricité. Outre ces initiatives législatives européennes, d importantes décisions politiques belges et régionales influencent cette transiton. La loi sur la sortie progressive du nucléaire prévoit la fermeture des centrales nucléaires en Belgique d ici Doel 1 et 2 seront mises hors service en 2015, entraînant une réduction de la capacité de production de 866 MW. Pour compenser cette diminution et compte tenu des différentes fermetures d unités de production conventionnelles, le gouvernement a pris des mesures supplémentaires pour pouvoir garantir la sécurité d approvisionnement en Belgique («Plan Wathelet»). Parmi celles-ci, la prolongation de l ouverture de Tihange 1 jusqu en 2025, un appel d offres pour 800 MW de nouvelles centrales au gaz, la constitution de réserves stratégiques, le soutien au renforcement des interconnexions. De même, une révision du soutien à la production éolienne offshore a été décidée. Pour atteindre les objectifs européens, des initiatives importantes ont aussi été prises au niveau des régions en ce qui concerne les aides aux énergies renouvelables, la promotion de l utilisation rationnelle de l énergie et l accélération des procédures d autorisation. DOEL 1 DOEL 2 DOEL 3 TIHANGE 2 DOEL 4 TIHANGE 3 TIHANGE 1 MW /02 01/12 01/10 01/02 01/07 01/09 01/

4 04 MEMORANDUM 2014 Le parc de production en transition Développement du réseau Gestion du réseau Organisation du marché intérieur de l énergie 3. La transition, un défi pour Elia Le parc de production en transition La transition du secteur de l énergie a un impact important sur quatre grandes dimensions : la composition du parc de production, le développement et la gestion du réseau et l organisation du marché intérieur de l énergie. Elia est confrontée à de grands défis dans ces quatre domaines. Pour pouvoir relever ces défis et permettre à Elia de continuer à jouer son rôle de maillon essentiel sur le marché de l électricité, une vision à long terme concrétisée par un cadre régulatoire solide, la détermination et la hiérarchisation des moyens nécessaires et le soutien des autorités à tous les niveaux sont nécessaires. CONTEXTE La composition du parc de production est fortement influencée tant par le paquet Climat et Énergie que par les décisions politiques nationales. Les objectifs 2020 ont été à la base de l essor des énergies renouvelables, fortement stimulée par la mise en place de mécanismes de soutien. En raison de la part croissante de production issue de sources d énergie renouvelable, les centrales traditionnelles au gaz comptent de moins en moins d heures de fonctionnement (les énergies renouvelables sont mieux classées dans le «merit order») et leur rentabilité est compromise. Conjugué à un vieillissement du parc de production existant, ces éléments conduisent aujourd hui à la fermeture effective de plusieurs centrales au gaz et à l annonce de nouvelles fermetures à venir. Si l on ajoute encore la sortie du nucléaire, cette évolution pose un véritable défi en matière de sécurité d approvisionnement. Bien qu Elia ne soit pas responsable de la disponibilité d un parc de production suffisant pour couvrir la consommation en toutes circonstances, les problèmes précités en matière de sécurité d approvisionnement peuvent avoir un impact considérable sur les tâches d Elia. Dans ce cadre, Elia s est déjà vue attribuer la nouvelle tâche de gérer les réserves stratégiques. Dans le cadre de la constitution de réserves stratégiques, Elia a procédé à une analyse qui comprend une évaluation de la réduction de la capacité de production installée et qui se base sur la sortie du nucléaire ainsi que sur l annonce des fermetures temporaires et définitives de plusieurs centrales. D après les informations reçues, la capacité installée baissera de MW entre 2014 et 2016/2017, soit une réduction de plus de 25% (voir graphique page suivante). Cette analyse, prenant en compte une utilisation maximale de la capacité d interconnexion disponible, met en évidence la nécessité de disposer d un certain volume de réserves stratégiques pour les périodes hivernales à venir. Après proposition d Elia, le Secrétaire d État a fixé à 800 MW le volume de réserves stratégiques fournies à partir de la production et de la demande pour lequel Elia a lancé une procédure d appel d offres.

5 05 MEMORANDUM 2014 La capacité installée totale des unités de production centralisées (fossiles et nucléaires) avec une limite minimum et maximum étant donné qu un certain nombre d unités seront mises hors service pendant la période considérée MW JANUARY / / /2017 L analyse ci-dessus a toutefois été réalisée avant l annonce de la mise hors service (temporaire?) des centrales nucléaires Doel 3 et Tihange 2 en raison de problèmes techniques. D après de nouvelles analyses, malgré la prise en compte maximale de la capacité MIN d interconnexion disponible, de la production flexible et des MAX réserves stratégiques, la sécurité d approvisionnement posera problème durant l hiver 2014/2015, et au-delà, si ces centrales ne sont pas remises en service. En effet, les autres mesures prises par le gouvernement fédéral, telles que la procédure d appel d offres pour 800 MW de nouvelles centrales au gaz et le renforcement des interconnexions ne peuvent pas fournir à court terme les résultats escomptés. Bien que le marché de l électricité soit une question européenne et que les gestionnaires de réseau européens aient mis en place des organes de coordination transfrontaliers pour surveiller l équilibre sur les réseaux européens, Elia continue à dépendre du parc de production national, qui évolue sans coordination européenne. Les États membres ont toujours toute autonomie de déterminer eux-mêmes leur mix énergétique et d assurer leur propre sécurité d approvisionnement. Ce paradoxe doit être résolu au plus vite. Le défi consiste à garantir une sécurité d approvisionnement européenne, où les mesures des différents États membres sont harmonisées et influencent le moins possible le fonctionnement du marché européen. Max Min

6 06 MEMORANDUM 2014 Mesures Vu le risque de problèmes d approvisionnement pour l hiver 2014/2015 et les hivers suivants, le temps presse. À court terme, Elia demande : de veiller à une mise en œuvre correcte des mesures prises par le gouvernement afin de garantir la sécurité d approvisionnement ; d effectuer une évaluation de ces mesures en tenant compte de la mise hors service de Doel 3 et de Tihange 2. S il ressort de l évaluation que les mesures prises ne suffisent pas pour garantir la sécurité d approvisionnement, ces mesures devront être adaptées : - prévision d un volume supplémentaire de réserves stratégiques (fournies par la production et la demande) ; - réévaluation de la procédure d appel d offres en cours pour une nouvelle capacité de production tant en termes de volume qu en termes de conditions de participation pour pouvoir contracter un volume maximum ; adoption de mesures afin d éviter la mise hors service d unités de production conventionnelles existantes qui ne sont pas encore en fin de vie; initier les négociations avec les pays voisins afin de mieux harmoniser les mesures relatives à la sécurité d approvisionnement dans les différents pays tout en tenant compte du mix énergétique.

7 07 MEMORANDUM 2014 Le parc de production en transition Développement du réseau Gestion du réseau Organisation du marché intérieur de l énergie Développement du réseau CONTEXTE Pour réaliser le marché intérieur de l énergie, intégrer les énergies renouvelables et garantir la sécurité d approvisionnement, il est capital de continuer à développer le réseau de transport. Il faut tout d abord poursuivre la mise en place des interconnexions avec les pays voisins. Celles-ci constituent un maillon essentiel de la sécurité d approvisionnement et d un bon fonctionnement du marché. Outre les interconnexions, des renforcements du réseau sont nécessaires pour raccorder la production décentralisée et renouvelable en constante progression, mais aussi pour répondre aux besoins des consommateurs. Enfin, d importants investissements de remplacement doivent aussi être réalisés pour pallier le vieillissement du réseau. Les investissements prévus par Elia pour les niveaux de tension à partir de 70 kv seront repris dans un nouveau plan de développement fédéral , que le futur Ministre de l Énergie devra approuver. Les autres investissements sont repris dans les plans d investissement régionaux. Les plans d investissement approuvés constituent une base importante pour les tarifs qui seront approuvés par la CREG pour la période Sur la base de ses prévisions, Elia a calculé que ses besoins en investissements s élèveront à plus de 2 milliards d euros pour la prochaine décennie. Au même titre que les autres gestionnaires de réseau de transport européens, Elia est confrontée à la demande croissante de raccordements, notamment pour les parcs éoliens onshore et les installations de cogénération dans des endroits géographiques où le réseau n a pas une capacité suffisante pour garantir un fonctionnement du réseau en toute sécurité. L extension du réseau dans ces régions demande beaucoup de temps et prend généralement plus longtemps que le temps nécessaire à l installation de l unité de production en question. Il est dès lors important d effectuer des choix rationnels en concertation avec les autorités quant au développement optimal du réseau et à l implantation idéale pour le raccordement de cette nouvelle capacité de production (décentralisée). Outre les renforcements du réseau, il faut également accorder une attention suffisante à la flexibilité d accés des installations de production. De plus, Elia mène également une politique d investissement proactive pour augmenter la capacité du réseau de transport dans les zones géographiques où il y aura très probablement une forte croissance de la production d énergie renouvelable. La réalisation des interconnexions, des renforcements du réseau, du raccordement de la production décentralisée et des remplacements sont autant d éléments essentiels pour plusieurs raisons : le développement économique de la région concernée, l intégration de la production décentralisée, la réalisation du marché intérieur de l énergie, la garantie de la sécurité d approvisionnement, l augmentation du bien-être notamment environnemental, etc. En dépit de l intérêt manifeste pour la communauté et de la reconnaissance par la Commission européenne de certains projets comme «projets d intérêt général» (PCI), leur mise en œuvre dépend de l acceptation du public, de la rapidité d octroi des permis nécessaires et d éventuelles procédures judiciaires entamées par les pouvoirs publics ou des citoyens. Les projets suivants d Elia illustrent cette problématique. * PCI: Project of Common Interest. Les projets dits «d intérêt commun» (PCI) bénéficient notamment de procédures d obtention des autorisations plus rapides et plus efficaces et d un traitement favorable sur le plan régulatoire.

8 08 MEMORANDUM 2014 Eeklo Avelgem Avelin France Mercator Bruegel Netherlands Zandvilet Maasbracht Meerhout Lint Verbrande Brug Lixhe Drogenbos Courcelles Brume Gramme Achene Monceau Chooz Luxembourg Lonny Aubange Schiffelange Germany ➊ Projet Stevin : début du projet retardé sine die, par suite de procédures en cours devant le Conseil d État. Ce projet est indispensable pour le raccordement des parcs éoliens offshore, l interconnexion avec le Royaume-Uni ainsi que le développement économique des ports maritimes et de la région côtière. ➋ Belgian Offshore Grid (PCI)* : prévoit, en collaboration avec les producteurs offshore, l installation d un réseau en mer pour le raccordement efficace des différents parcs éoliens prévus. Ce projet aussi retardé sine die à cause de l incertitude relative au projet Stevin et de l incertitude réglementaire qui l entoure. ➌ Projet Nemo (PCI)* : la première interconnexion avec le Royaume-Uni pourrait être retardée, en raison de l incertitude autour du projet Stevin. Ce projet est essentiel pour la sécurité d approvisionnement et la réalisation du marché unique. ➍ Brabo : après un arrêt du Conseil d État en 2012, qui a annulé le GRUP, le projet a été redémarré et devrait être réalisé pour Il est nécessaire pour l interconnexion avec les Pays-Bas et les prélèvements dans le port d Anvers. ➎ Alegro (PCI)* : lancé en 2012, il devrait être terminé pour La première interconnexion avec l Allemagne est indispensable pour la sécurité d approvisionnement, l intégration des sources d énergie renouvelable et la réalisation du marché unique. ➏ Renforcement de la Boucle de l Est : les permis pour ce projet ont été délivrés, mais contestés par les communes concernées. Ce projet est indispensable pour l intégration de la production décentralisée dans la région de Butgenbach-Amel. Légende Power station HV-station 380 kv Other companies Planning procedure Being studied Line 380 kv Other companies 380 / 220 kv ➊ Extension 380 kv to the coast Windparks + Zeebrugge (Stevin) ➋ Belgian Offshore Grid ➌ HVDC connection UK (Nemo) ➍ Reinforcement 380 kv Antwerp port area (Brabo) ➎ Interconnection HVDC Belgium-Germany (Alegro) ➏ Reinforcement East loop (wind power decentralized power units) Enfin, Elia investit également beaucoup de moyens dans la recherche et le développement de nouvelles technologies, permettant de réaliser les investissements nécessaires dans le réseau en limitant l impact environnemental, de gérer le réseau de manière optimale (ex : conducteurs à haute performance, consoles compactes, contrôle de la température des lignes en temps réel, etc.) et de le rendre toujours plus intelligent (technologie HVDC, intégration du renouvelable, etc.). * PCI: Project of Common Interest. Voir p. 6.

9 09 MEMORANDUM 2014 Mesures Pour que le réseau puisse se développer rapidement et efficacement sur le plan économique, avec plus d unités de production renouvelable et décentralisée, Elia demande : La clarification du mix énergétique belge pour garantir la sécurité d approvisionnement d une part, et permettre au gestionnaire de réseau de prévoir les développements indispensables du réseau de transport et d effectuer les travaux de renforcement nécessaires, d autre part. La transposition concrète des objectifs européens en matière de production d électricité issue de sources d énergie renouvelable dans le Plan national d allocation est importante pour clarifier le mix et a également des conséquences pour la préparation du plan de développement De tenir compte, pour déterminer l emplacement des futurs raccordements, de la capacité de réseau disponible et ce, pour garantir une utilisation optimale de l infrastructure existante et limiter les coûts de réseau, dans l intérêt de tous. L accés flexible doit faire partie de la solution pour les raccordements en cas de capacité de réseau limitée et pour éviter des investissements moins utiles. Le soutien nécessaire pour mener une politique d investissement proactive en étroite concertation avec les autorités, les organismes de régulation, les utilisateurs finaux, les acteurs du marché et en particulier avec le gestionnaire de réseau. La collaboration et la coordination permettront de prendre les mesures fédérales et régionales adéquates. Pour pouvoir réaliser rapidement les investissements indispensables, Elia demande : une collaboration cohérente et efficace avec les organismes publics, pour déterminer les projets d investissement prioritaires en concertation : accueil de la production d électricité offshore, développement des interconnexions avec les pays voisins (Nemo, ALEGrO, Brabo), capacité d accueil à développer pour les énergies renouvelables, etc. ; une prise de responsabilité par les autorités locales, régionales et fédérales dans la communication proactive concernant la transition énergétique et la défense de l intérêt des investissements indispensables sur lesquels il existe un consensus, pour que les administrations publiques cessent d attaquer les permis délivrés ; le soutien, par les pouvoirs publics concernés, des initiatives prises par Elia pour encourager l acceptation générale du public ; un véritable «guichet unique» (en matière de permis), avec intégration complète des procédures d autorisation existantes en matière d urbanisme, d environnement et d énergie, au niveau fédéral et régional, pour l infrastructure de transport d électricité ; la prévention de la multiplication des études environnementales et des enquêtes publiques ayant un même sujet ou un sujet similaire, au niveau régional et fédéral, de façon à éviter toute confusion auprès du citoyen et de longs délais de procédure. Pour que l extension et la gestion du réseau se fassent de manière efficace et avec les meilleures technologies, Elia demande : de stimuler et soutenir les investissements dans la recherche, nécessaires pour développer de nouvelles technologies et rendre le réseau de transport encore plus intelligent.

10 wind onshore run of river 10 MEMORANDUM 2014 Le parc de production en transition Développement du réseau Gestion du réseau Organisation du marché intérieur de l énergie Gestion du réseau CONTEXTE Il n est pas possible de stocker de grandes quantités d électricité. L électricité doit être produite au moment même où le besoin de consommation se manifeste. Le gestionnaire de réseau a pour tâche de veiller constamment à l équilibre entre la production et la consommation. Il s agit d une condition du bon fonctionnement du réseau et de la qualité de l approvisionnement. Le paquet Climat et Énergie induit de nouveaux défis pour la gestion du réseau. La capacité installée en sources d énergie renouvelable, de même que la production effective, ont considérablement augmenté ces dernières années. Les énergies renouvelables continueront à jouer un rôle important dans les années à venir. L intégration des sources d énergie renouvelables au marché de l énergie constitue dès lors également un défi dans la mesure où la production est difficile à prévoir, est par nature variable et est soutenue par des mécanismes de subvention qui peuvent perturber le fonctionnement du marché Elia soutient l objectif de permettre une augmentation de la part des énergies renouvelables et reconnaît la nécessité de mécanismes de soutien pour des technologies qui ne sont pas encore matures. Les mécanismes actuels et les signaux qu ils donnent empêchent toutefois les acteurs de marché concernés d assumer leur pleine responsabilité en matière d équilibre entre l injection et le prélèvement dans leur propre portefeuille. Outre l intégration des énergies renouvelables, d autres changements du parc de production, en particulier la fermeture effective ou annoncée de centrales au gaz, constituent aussi un défi pour la gestion du réseau. Ce type de centrale fournit en effet toujours une grande partie des services permettant de maintenir en permanence l équilibre sur le réseau électrique (services auxiliaires) et la diminution de l offre de ces services aura un impact sur le fonctionnement concurrentiel du marché des services auxiliaires. Elia met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du réseau et faire face aux changements sur le marché des services auxiliaires. Elia a déjà entrepris des initiatives innovantes pour diversifier les sources (cogénération, hydraulique, éolien, etc.) et les fournisseurs (gestion de la demande émanant des réseaux de transport et de distribution) qui fournissent des services auxiliaires, dans les limites techniques du réseau électrique. Evolution SER* (MW) Total SER* 2013: 5800 MW 21% 48% 19% 10% 2% Biomass Solar Wind offshore Wind onshore Run of river * SER : Sources d Energie Renouvelables 2014

11 11 MEMORANDUM 2014 Mesures Pour exploiter le réseau aussi efficacement que possible, Elia demande de revoir plusieurs modalités des mécanismes de soutien, sans porter atteinte au niveau général du soutien nécessaire. Elia demande en particulier : l harmonisation des mécanismes de soutien au niveau régional et fédéral, ainsi que l harmonisation des mesures et règles qui y sont liées ; l adaptation des futurs mécanismes de soutien de manière à lever l actuel soutien à l électricité produite et à parvenir à une intégration complète des sources d énergies renouvelables (SER) dans les marchés ; des adaptations, si nécessaire, des mécanismes de soutien existants, pour parvenir à une meilleure intégration du marché, et ce en respectant les engagements pris ; l utilisation, pour l adaptation de ces mécanismes de soutien, des lignes directrices européennes («lignes directrices concernant les aides dans le domaine de l environnement et l énergie ») en guise de fil conducteur ; la dissociation du financement et du traitement administratif de ces mécanismes des tâches d Elia en sa qualité de gestionnaire de réseau. Afin d assurer le bon fonctionnement du réseau et de faire face aux changements sur le marché des services auxiliaires, Elia demande de prévoir : les moyens adéquats pour pouvoir contracter les services auxiliaires ; la liberté nécessaire pour développer le marché des services auxiliaires ainsi que le soutien nécessaire lors de leur développement ; le cadre légal et régulatoire pour le développement de la gestion de la demande ; l élaboration de mesures pour garantir un parc de production répondant aux besoins, qui dispose de la flexibilité nécessaire et dont le gestionnaire de réseau peut disposer pour effectuer ses tâches. Ces mesures doivent être examinées le plus largement possible, y compris la possibilité pour Elia de disposer de moyens propres, notamment de stockage.

12 12 MEMORANDUM 2014 Le parc de production en transition Développement du réseau Gestion du réseau Organisation du marché intérieur de l énergie Organisation du marché intérieur de l énergie CONTEXTE De grandes étapes ont déjà été franchies dans la réalisation du marché intérieur de l énergie. Après le couplage trilatéral du marché, Elia a travaillé avec d autres gestionnaires de réseau de transport et bourses d électricité au développement du marché d Europe du Centre-Ouest (CWE). Une étape suivante du processus d intégration a été le couplage du marché journalier en Europe du Nord-Ouest (NWE). Enfin, le très récent couplage du marché NWE 1 au marché SWE 2 (Europe du Sud-Ouest) a mené à la création d un marché unique pour l Europe occidentale. Les bourses d électricité, en Belgique et dans les pays voisins, sont des entités non régulées qui, de par leur collaboration dans un cadre spécifiquement européen, jouent un rôle central dans la construction du marché intérieur européen de l électricité. Modifier unilatéralement le cadre régulatoire pourrait nuire à ces évolutions. Pour Elia, le défi reste de parvenir à une intégration avancée du marché en vue d améliorer l efficacité, de favoriser la concurrence et de contribuer à la sécurité d approvisionnement. Partenaires 13 gestionnaires de réseau 4 bourses de l énergie Couplage de la région CWE, la Grande-Bretagne et la région nordique Grâce à ces projets, le marché de gros de l électricité belge n est plus aujourd hui une donnée nationale et les prix de l électricité ne sont plus fixés au niveau national. Elia participe aussi activement à des projets pour les marchés infrajournaliers en vue d augmenter la liquidité, au bénéfice des acteurs du marché. Ces initiatives sont rendues possibles grâce à l intense coopération entre les gestionnaires de réseau de transport et les bourses d électricité actifs dans ces régions. 1 Le marché CWE se compose de : Belgique, France, Pays-Bas, Luxembourg, Allemagne 2 Le marché NWE se compose des pays CWE, Grande-Bretagne, Norvège, Suède, Finlande, Danemark et Autriche

13 13 MEMORANDUM 2014 Mesures La réalisation du marché intérieur de l énergie constitue un défi considérable et dès lors, Elia demande : des moyens adéquats pour pouvoir conserver le rôle de pionnier qu Elia ne cesse de jouer et pour tout mettre en œuvre en vue de faciliter l intégration du marché ; dans le cas d une éventuelle modification du cadre régulatoire de la bourse d électricité Belpex, prévoir une concertation préalable avec les pays voisins ou, à défaut, tenir compte du modèle d entreprise de cette activité dans les pays voisins ; une collaboration fructueuse avec les autorités belges pour transposer, de la manière la plus adéquate et cohérente possible, les dispositions européennes des codes de réseau dans la législation nationale, afin que le gestionnaire du réseau de transport puisse effectuer les tâches que cette réglementation lui attribue ; le soutien aux activités favorisant la poursuite de l intégration des marchés (couplage de marché, développement des marchés infrajournaliers, etc.) et la réalisation du modèle de marché européen de même qu une flexibilité suffisante dans les dispositions réglementaires belges. De fournir au gestionnaire de réseau un cadre régulatoire et législatif qui correspond aux évolutions européennes.

14 14 MEMORANDUM Prérequis essentiels La transition entraîne inévitablement des changements qui mettent Elia, en sa qualité de gestionnaire de réseau, face à de nouveaux défis en matière de développement et de gestion du réseau, d intégration du marché ou encore de facilitation de la sécurité d approvisionnement. Pour relever ces défis, certaines conditions préalables doivent être remplies. CADRE RÉGULATOIRE SOLIDE ET STABLE Il faut accorder une attention particulière à la création d un cadre régulatoire solide et stable dans lequel Elia peut développer ses activités en toute clarté. Lors de l élaboration de ce cadre, Elia doit être suffisamment consultée au sujet des aspects de la législation qui concernent le gestionnaire du réseau de transport. De récents changements dans le cadre légal du développement du Belgian Offshore Grid devraient avoir des conséquences significatives pour Elia et ses partenaires. Le développement de ce réseau en mer du Nord est pourtant nécessaire pour pouvoir raccorder de manière efficace les différents parcs éoliens prévus et constitue une étape importante pour la réalisation du futur North Sea Grid. Elia demande également la mise en place d un cadre légal solide assurant la réalisation du Belgian Offshore Grid, reconnu comme projet d intérêt général. Le cadre juridique et régulatoire doit tenir compte des risques encourus par les consommateurs et les gestionnaires de réseau en matière d investissements dans l infrastructure de réseau si les projets annoncés ne sont pas réalisés (stranded costs). Afin de conserver un cadre régulatoire stable, Elia demande aussi de maintenir les contrats et structures tarifaires communs pour tous les utilisateurs des réseaux gérés par Elia, et ce dans leur intérêt : en effet, ils ont souvent plusieurs lieux de consommation dans différentes régions ou sont raccordés à différents niveaux de tension. Plusieurs communes prélèvent des taxes sur les différents pylônes, qui sont disproportionnées et peuvent faire augmenter sensiblement les tarifs du réseau de transport (le coût total pourrait atteindre +/ par an si une telle taxe était imposée sur tous les pylônes Elia en Belgique). Cette pratique revient à hypothéquer le développement du réseau, le rendant impayable. Elia demande dès lors une concertation à ce sujet avec les instances compétentes afin de réfléchir à une solution. MOYENS ADÉQUATS D après la comparaison faite au niveau de ENTSO-E (European Network of Transmission System Operators for Electricity), les tarifs d Elia comptent parmi les moins élevés d Europe. Selon les informations publiées par la Commission de Régulation de l Électricité et du Gaz (CREG), la part des tarifs du réseau de transport sur la facture des ménages oscille actuellement entre 3 et 6 %. Elia met tout en œuvre pour assurer également des tarifs compétitifs à l avenir. Toutefois, Elia s est vue confiée de nombreuses missions supplémentaires ces dernières années et ses fonctions ne se limitent plus uniquement à l entretien, au développement et à l exploitation du réseau. Elia prend à cœur son rôle de facilitateur du marché et prend l initiative dans divers projets d intégration du marché, s investit dans la recherche et le développement, cherche activement des solutions pour intégrer les énergies renouvelables dans le marché, élabore des mesures ambitieuses pour soutenir la sécurité d approvisionnement, développe des produits innovants pour promouvoir la gestion de la demande Toutes ces activités requièrent des ressources humaines, mais également des moyens financiers. Dans le cadre de la prochaine période tarifaire, il faudra veiller à ce qu Elia soit encouragée à relever ces défis et qu elle puisse trouver sur le marché les moyens nécessaires pour financer les investissements.

15 15 MEMORANDUM 2014 Composantes des tarifs du réseau de transport en /MWh (ENTSO-E, 2013) STRUCTURE TARIFAIRE APPROPRIÉE Une troisième condition OTHER essentielle est l élaboration d une structure tarifaire appropriée qui tient compte de l augmentation du LOSSES nombre d unités de production décentralisée. Ce dernier paramètre conduit en effet à des investissements SYSTEM dans le réseau S qui ne vont pas de pair avec une augmentation de la consommation, mais avec une diminution de l énergie prélevée INFRASTRUC sur le réseau, en particulier le réseau de transport. Actuellement, les tarifs sont fixés par unité de volume et le nombre croissant d unités de production décentralisée a donc une influence considérable sur le financement des tarifs et des obligations de service public imposées à Elia par les autorités. 0 AT BE BH BG HR CZ DK EE FI FR DE GB GR HU Autres charges régulées Pertes Services Système Infrastructure IE IT LV LT LU MK NL NI NO PL PT RO RS SK SI ES SE CH Une structure tarifaire appropriée doit également conserver le principe de cascade grâce auquel les coûts du réseau de transport sont récupérés par le biais des gestionnaires de réseau de distribution, qui à leur tour répercutent ces coûts auprès des fournisseurs, qui les facturent finalement à l utilisateur final.

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