Les jumelages institutionnels du programme PHARE

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1 Les jmelages instittionnels d programme PHRE La contribtion française MINISTÈRE DES FFIRES ÉTRNGÈRES

2 Le Programme PHRE PHRE est n programme commnataire de coopération créé en 1989 qi est deven, depis la décision d Conseil eropéen de Lxemborg en décembre 1997, l'instrment financier essentiel d sotien à l'adhésion à l'union eropéenne des pays candidats d'erope centrale et orientale (voir carte en dernière page). Ce programme comporte dex volets : le premier concerne le renforcement des capacités instittionnelles des pays candidats,condition essentielle à l'élargissement. Il a por objectif le renforcement des strctres, des ressorces hmaines et des capacités de gestion nécessaires à la mise en œvre de l'acqis commnataire. Il représente environ 30 % de l'enveloppe financière totale. L'aide à l'investissement, second volet d programme PHRE, est destinée à renforcer les infrastrctres en intégrant les normes et les pratiqes commnataires, et à sotenir l'investissement en matière de cohésion économiqe et sociale : 70 % des ressorces PHRE y sont consacrées. Le bdget d programme PHRE (en milliards d'eros) ,153 1,389 1,57 1,60 1,664 Les jmelages instittionnels Ils constitent le principal instrment de renforcement des instittions dans le cadre de la préparation à l'adhésion à l'union eropéenne. Ils ont été largement tilisés par les pays candidats de 1998 à 001, pisqe 503 jmelages ont été lancés représentant n bdget de 471, millions d'eros. La France est présente, en qalité de chef de file o de partenaire, dans 5 % des projets de jmelages. Elle est devancée par l'llemagne qi est engagée dans 33 % des projets, et sivie par le Royame-Uni (1 %), l'espagne (14 %) et la Sède (13 %). C'est la Pologne qi vient a premier rang des tilisaters avec 104 jmelages, sivie par la Romanie et la Répbliqe tchèqe avec pls de 60 jmelages. rrivent ensite la Slovaqie, la Blgarie et la Hongrie avec ne cinqantaine de jmelages. Les jmelages répondent ax objectifs qi ont été fixés pisqe, sr les 103 projets mis en œvre en 1998, 94 sont considérés comme très satisfaisants o satisfaisants. Enfin, ils ont inagré ne atre manière de coopérer : en effet, basés sr n système concrrentiel entre les Etats membres qi laisse ax pays candidats bénéficiaires la liberté d choix de ler partenaire, ils s'appient sr la présence d'n expert et imposent ne obligation de résltats. Cette méthode, qi a maintenant fait ses preves devrait, dans n proche avenir, inspirer d'atres actions de coopération destinées à renforcer les instittions des Etats (Balkans, Noveax Etats indépendants) désirex de développer lers relations avec l'union eropéenne B Nombre dejmelages BULGRIE ESTONIE HONGRIE LETTONIE LITUNIE POLOGNE REPUBLIQUE TCHEQUE ROUMNIE SLOVQUIE SLOVENIE Jmelages obtens par la France de 1998 à 001 France chef de file France partenaire France Total

3 Un objectif : la reprise de l'acqis Les jmelages instittionnels résltent d'ne initiative de la Commission eropéenne destinée à aider les pays candidats à se doter d'administrations et d'instittions modernes et efficaces, capables d'appliqer et de faire respecter l'acqis commnataire avant ler entrée dans l'union eropéenne. Concentrés sr les secters de l'agricltre, des finances pbliqes, de l'environnement, de la jstice, des affaires intérieres et des fonds strctrels a débt de ler mise en œvre, les jmelages instittionnels ont été depis, étends à l'ensemble des domaines de l'acqis commnataire. Depis la fin de l'année 000, la formle d jmelage léger a permis d'introdire n dispositif pls sople qi pet être tilisé par le pays candidat por la mise en œvre de mesres d'ne portée limitée. Un dispositif original Le jmelage est n partenariat entre n o plsiers Etats membres et n pays candidat qi comprend le détachement d'a moins n conseiller pré-adhésion (CP), expert nommé por ne période de n à trois ans ainsi q'n "paqet" de moyens d'accompagnements nécessaires à la réalisation d projet. Ces moyens consistent en missions de corte o moyenne drée dans le pays bénéficiaire d'experts spécialisés, d'organisation de séminaires, de stages de formation et de formations de formaters, de fornitre de docments et de logiciels, et éventellement d'atres services jgés nécessaires à la réssite d projet. Le jmelage se caractérise par ne obligation de résltats. En effet, à la fin d projet, le pays candidat doit avoir mis sr pied n dispositif instittionnel efficace et performant qi li permettra de remplir ses obligations commnataires. Les jmelages sont régis par dex docments : n accord-cadre passé entre la Commission eropéenne et chaqe Etat membre. ne convention de jmelage concle entre le pays candidat et l'etat membre qi condit le projet. Ce docment détermine les résltats à atteindre, les moyens devant être mis en œvre por y parvenir ainsi qe ler coût et les responsabilités de chaqe partie. Un site internet Des informations complémentaires sr les jmelages sont disponibles sr le site internet de la Commission eropéenne ( Ce site contient le manel de procédres dans son intégralité, y compris le format standard des conventions de jmelage. La liste des points de contact nationax dans les Etats membres et les pays candidats et la liste consolidée des organismes mandatés à agir por le compte des administrations pbliqes sont réglièrement mises à jor. Enfin, le rapport des experts indépendants évalant l instrment de jmelage (jillet 000) est également disponible sr ce site. Sorce : La pratiqe d jmelage - Commission eropéenne - Direction générale Elargissement. 3

4 Les acters des jmelages en France, à Brxelles et dans les pays candidats Les En France administrations Si l'ensemble des administrations chargées de la mise en œvre de l'acqis commnataire sont éligibles comme partenaires des jmelages, c'est dans le secter des finances pbliqes et d marché intérier qe la participation a été la pls importante (31 jmelages), de l'agricltre (3), de la jstice et des affaires intérieres (0), des fonds strctrels et d développement régional (18), et de l'environnement (14). Mais la France est également engagée dans des jmelages concernant la santé et la sécrité a travail, l'administration pbliqe, les transports, l'énergie, les affaires sociales, la politiqe adioviselle, les procédres parlementaires, la formation professionnelle. Secter Résltats % 3% 4% 5% 18 % gricltre et pêche 3 18 % Environnement % Fonds strctrels et développement régional % Emploi et affaires sociales 7 5 % Finances pbliqes et marché intérier 31 4 % Jstice et affaires intérieres 0 16 % dministration pbliqe 4 3 % Transports, énergie et télécommnications 5 4 % tres 6 5 % Total % 16 % 4 % 5% 14 % 11 % Le SGCI Le SGCI, Secrétariat général d comité interministériel por les qestions de coopération économiqe eropéenne, est n point de passage obligé des commnications officielles entre la France et la Commission eropéenne por totes les affaires commnataires. C'est à ce titre qe le point national de contact se trove en son sein. Cette fonction créée à la demande de la Commission, correspond a système français de coordination des affaires eropéennes sr ne base interministérielle. Le point national de contact reçoit les demandes de jmelages, les transmet ax administrations concernées et coordonne les réponses françaises. Les actions de préparation à l'élargissement menées par la France, y compris la participation ax jmelages instittionnels s'inscrivant dans les orientations fixées par le ministre délégé, chargé des ffaires eropéennes, le point national de contact est chargé de la mobilisation des administrations françaises afin de mettre en œvre ces orientations. Le Clb des jmelages Le Clb des jmelages est n grope de travail interministériel d'information sr les jmelages créé en avril 1998 par le ministère des ffaires étrangères. Il s'agit d'ne instance de coordination et de sivi de la participation française, présidée par la Direction générale de la Coopération internationale et d Développement, qi se rénit périodiqement et associe la Direction de la Coopération eropéenne, la Direction générale de l'dministration, le SGCI, ainsi qe l'ensemble des administrations et opératers engagés dans ce programme. Totes les qestions relatives ax jmelages y sont examinées et débattes. 4

5 La Brxelles Représentation permanente de la France après de l'ue La Représentation permanente de la France après de l'union eropéenne assre la coordination entre les administrations françaises, le SGCI, et la Commission. Sr instrction d SGCI, elle remet officiellement les offres présentées par la France à la Direction générale élargissement, qi est elle-même chargée d'en assrer la diffsion vers la délégation concernée. Présente a Comité de gestion d programme PHRE où sont examinés, por avis des Etats membres, les docments de stratégie et les programmes annels, qi inclent les jmelages, la Représentation permanente dispose d'ne position d'observater privilégié sr l'ensemble d processs d jmelage, de la programmation jsq'à l'exéction en passant par la préparation de la convention. Elle entretient à chaqe étape n dialoge étroit avec la Commission à Brxelles. Les Dans les pays candidats conseillers pré-adhésion Le conseiller pré-adhésion (CP), nommé à plein temps dans le pays candidat pendant a moins doze mois conséctifs, est la véritable "clé de voûte" d projet de jmelage. Immergé dans l'administration jmelée d pays candidat, il assre n véritable transfert de savoir-faire en effectant n travail qotidien avec les partenaires. Le CP travaille sos l'atorité d'n chef de projet qi pilote l'opération et est chargé de coordonner totes les contribtions de l'etat membre. ce jor, 98 conseillers pré-adhésion ont été affectés a titre des jmelages mis en œvre par la France. Dans la plpart des cas, ces experts sont détachés par ler administration après d ministère des ffaires étrangères qi avance la part française de ler rémnération. Les indemnités et dépenses remborsables préves par la Commission eropéenne a titre de ler mission, sont versées directement par les Unités centrales de financement et de contrat et adaptées ax conditions spécifiqes de chaqe pays candidat. Le rôle de l'unité centrale de financement et de contrat Le ministère des finances de chaqe pays candidat s'est doté depis 1999 d'ne Unité centrale de financement et de contrat (UCFC) qi a por mission de verser les aides financières ax projets de jmelage. Cette nité centrale est associée par la Délégation de la Commission eropéenne à l'évalation des aspects bdgétaires des conventions de jmelages. Elle est également chargée d'avaliser ces conventions avant ler notification et est l'organisme payer des contribtions PHRE destinées à ces projets. Les postes diplomatiqes Les postes diplomatiqes dans les pays candidats fornissent n appi essentiel à l identification des jmelages et à la présentation des offres françaises. Ils sont également l'n des interlocters des conseillers pré-adhésion dont ils facilitent les démarches après des atorités locales a moment de ler prise de fonction. 5

6 Les principales étapes d'n projet de jmelage La Commission eropéenne et le pays candidat rédigent ensemble ne fiche détaillée por chaqe projet de jmelage qi est annexée a programme national PHRE. près approbation de ce programme par le Comité de gestion PHRE, la Direction générale élargissement de la Commission eropéenne transmet les fiches de projet ax points de contact nationax des Etats membres en fixant ne date limite de dépôt des propositions. La Commission eropéenne receille les propositions des Etats membres por chaqe projet de jmelage et les transmet à sa délégation dans le pays candidat concerné. La délégation de la Commission organise alors le calendrier des aditions des administrations des Etats membres qi ont élaboré des propositions de jmelage. Ces aditions axqelles participent le chef de projet et le(s) conseiller(s) pré-adhésion proposé(s) sont destinées à permettre a pays candidat de choisir l'etat membre avec leqel il sohaite se jmeler. Lorsqe le pays candidat a arrêté son choix, ne convention de jmelage est élaborée dans les six mois par les dex partenaires et paraphée par ex dès q'n accord est interven sr son conten. Ce docment est somis à la délégation de la Commission eropéenne dans le pays candidat por évalation et vérification de sa validité financière en liaison avec l'ucfc, pis est transmis à la Commission eropéenne por présentation a comité de pilotage, qi décide de l'acceptation conditionnelle o inconditionnelle d projet. Dès qe la convention de jmelage bénéficie d'ne approbation définitive, notification en est faite ax partenaires qi pevent mettre en œvre les activités d projet. Le projet de jmelage est sivi et évalé tot a long de son dérolement par la Commission et sa délégation. En otre, il fait l'objet d'ne évalation annelle portant sr la comparaison des résltats concrets obtens avec cex énoncés dans le programme national PHRE. 6

7 Trois exemples de projets de jmelage gricltre En août 001 a débté en Hongrie n jmelage vétérinaire, d'ne drée de 18 mois sr le bien-être animal et le contrôle de l'hygiène des denrées alimentaires dont la France (ministère de l'gricltre et de la Pêche) est chef de file et les Pays-Bas partenaires. Ce projet est destiné à renforcer les services vétérinaires hongrois afin qe cex-ci soient en mesre : d'appliqer l'acqis commnataire en matière d'hygiène des aliments : hygiène dans les établissements de prodction, srveillance des résids, ltte contre les zoonoses, de mettre en œvre la réglementation commnataire dans le domaine d bien-être animal, à savoir le transport, les conditions d'élevage et d'abattage des animax, la srveillance des animax de compagnie dangerex, des espèces protégées en voie de disparition et la protection des animax tilisés por la recherche. Dans le cadre de ce jmelage, 30 formaters hongrois seront formés sr le plan théoriqe et pratiqe (stages en France). Ces formaters seront ensite chargés de la formation d'environ 60 experts hongrois. Jstice et affaires intérieres Depis décembre 000 a commencé en Pologne, n jmelage d'ne drée de 19 mois por leqel la France (ministère de l'intérier et ministère de la Jstice) a été désignée comme chef de file avec le Royame-Uni et les Pays-Bas comme partenaires. Ce jmelage, qi vise à renforcer la ltte contre le crime organisé, doit permettre de : développer n système national atomatisé d'identification des empreintes digitales, renforcer l'expertise techniqe des services chargés de la police scientifiqe, de la criminalité informatiqe, de la ltte contre le blanchiment d'argent et la corrption, améliorer la collaboration entre les services de police polonais et étrangers, renforcer la formation des procrers polonais spécialisés dans la ltte contre le crime organisé, préparer la législation nécessaire por combattre le crime organisé dans le cadre de l'acqis commnataire, former 170 stagiaires polonais dans le cadre de visites d'étdes en France et dans les Etats membres partenaires et pls de 1000 lors de missions cort terme, séminaires et adits organisés en Pologne. Finances pbliqes En 1998, la Romanie a choisi de confier à la France (Direction générale des Impôts) n jmelage portant sr l amélioration d recovrement de l'impôt, en particlier de la TV et des atres taxes des par les entreprises. Ce jmelage d'ne drée de 18 mois s'est dérolé en 4 phases ayant por objectifs : d'élaborer le diagnostic d système fiscal romain en viger, de tracer les axes de sa modernisation et d'arrêter n plan d'action précis concernant le recovrement effectif de l'impôt, de préparer les mesres législatives et administratives por améliorer son recovrement, de mettre en œvre les novelles mesres dans n brea pilote, d'étendre progressivement ces novelles dispositions à l'ensemble d territoire romain, en les accompagnant d'n plan de formation d personnel et d'ne campagne de commnication avec les sagers. 7

8 Union eropéenne Union eropéenne Etats de l ELE * membres de l espace économiqe eropéen Etats candidats à l adhésion actellement en négociation Etat candidat dont les négociations à l adhésion n ont pas commencé * ssociation eropéenne de libre échange MINISTÈRE DES FFIRES ÉTRNGÈRES DIRECTION GÉNÉRLE DE COOPÉRTION INTERNTIONLE ET DU DÉVELOPPEMENT - DGCID Direction d développement et de la coopération techniqe Sos direction de la coopération instittionnelle 0, re Monsier Paris 07SP Téléphone : /0 Ministère des ffaires étrangères - mai 00

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