Rapport pour la commission Permanente du conseil régional

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1 <%numcx%> CP Rapport pour la commission Permanente du conseil régional NOVEMBRE <%moiscx%> 2011 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional D Ile-de-France FINANCEMENT DES CENTRES DE FORMATION D APPRENTIS FRANCILIENS : AUTORISATION D ENGAGEMENT DU SOLDE DE LA SUBVENTION PREVISIONNELLE DE FONCTIONNEMENT POUR 2011 ET DU SOLDE DE LA SUBVENTION DEFINITIVE DE FONCTIONNEMENT POUR 2010 AFFECTATION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES A DES CENTRES DE FORMATION D APPRENTIS FRANCILIENS

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3 28/10/11 10:10:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP Chapitre budgétaire : «Formation professionnelle et apprentissage» Code fonctionnel 12 «Apprentissage» Programme : «Qualification par l apprentissage» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS Le financement du fonctionnement des CFA Subventions exceptionnelles pour trois CFA franciliens...5 PROJET DE DELIBERATION DU...9 ANNEXES A LA DELIBERATION...11

4 28/10/11 10:10:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP EXPOSE DES MOTIFS L objet du présent rapport consiste à soumettre à votre approbation une autorisation d engagement du solde de la subvention prévisionnelle de fonctionnement des CFA pour 2011 et du solde restant dû au titre de la subvention définitive de fonctionnement pour l année 2010, ainsi que de proposer des subventions exceptionnelles pour trois CFA franciliens.. 1. Le financement du fonctionnement des CFA 1.1. Rappel des délibérations correspondantes en La délibération CP n du 27 janvier 2011 a permis d engager une autorisation pour le paiement d une première et deuxième avance de subvention de fonctionnement prévisionnelle pour l année 2011, pour un montant global de prélevé sur le budget 2011, conformément aux termes des conventions passées avec chaque CFA. - La délibération CP n du 19 mai 2011 a permis d engager une autorisation pour le paiement d une première et deuxième avance de subvention de fonctionnement prévisionnelle pour l année 2011 pour deux CFA et un solde de subvention de fonctionnement définitive restant dû sur exercice antérieur pour un CFA pour un montant global de Les versements de ces deux premières avances de subvention correspondent au maximum à 80 % des prévisions de subvention de fonctionnement pour l année La délibération CP n du 7 juillet 2011 a permis d engager une autorisation pour le paiement d une régularisation du solde définitif de la subvention 2009 pour le CFA de la Faculté des Métiers de l Essonne pour un montant de ainsi qu une subvention exceptionnelle pour le CFA géré par l Association pour la Formation aux Métiers de l Audiovisuel (AFOMAV) pour un montant de , Autorisation d engagement du solde de la subvention prévisionnelle pour 2011 et du solde de la subvention définitive pour 2010 Afin d assurer le paiement du solde de la subvention prévisionnelle pour 2011 ainsi que le solde de la subvention définitive pour 2010 aux CFA, le présent rapport propose d affecter une autorisation d engagement de subventions de fonctionnement pour un montant de

5 28/10/11 10:10:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP Après l étude des comptes financiers 2010 et des budgets prévisionnels 2011 transmis par les CFA, le tableau joint en annexe 1 à la délibération détermine pour chacun : - le solde définitif de la subvention de fonctionnement 2010 (positif ou négatif pour chaque CFA en fonction des avances 2010 déjà versées au titre du budget prévisionnel 2010 et au vu des comptes financiers 2010 réalisés, reçus en 2011). - les montants versés au titre des avances 2011 pour chacun des CFA et le solde de la subvention prévisionnelle de fonctionnement L ensemble de ces subventions sera financé sur des crédits de paiement Ces soldes tiennent compte de l application du rapport cadre «pour une politique régionale de développement de l apprentissage durable et équitable» voté au CR du 7 avril 2011 (CR 07-11) : - sur les soldes de la subvention de fonctionnement prévisionnelle 2011, déduction faite des salaires supérieurs au 8 ème décile pour les trois catégories de personnel concernées (directeurs de CFA et secrétaires généraux, personnels de direction et d administration, responsables pédagogiques), - sur les soldes de la subvention de fonctionnement définitive 2010, de la non prise en charge de dépenses non éligibles, - pour les CFA dispensant des formations de niveaux V et IV dont les coûts de formation par apprenti sont au-delà de 120% du coût médian, la neutralisation de la hausse des barèmes par une baisse du coefficient à due concurrence 2. Subventions exceptionnelles pour trois CFA franciliens L objet du présent rapport est également de proposer l attribution de subventions exceptionnelles à trois CFA franciliens en vue d équilibrer leurs comptes financiers 2010, les autres ressources dont la taxe d apprentissage et la subvention de fonctionnement, calculée à partir du coefficient de prise en charge régional n ayant pas permis l équilibre des comptes.

6 28/10/11 10:10:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CP Le CFA des Métiers de la Gastronomie géré par le CEPROC Le CFA des Métiers de la Gastronomie géré par le CEPROC se situe 19 rue Goubet à Paris dans le 19 ème arrondissement. Ce CFA créé en 1969 par la Confédération Nationale des Charcutiers Traiteurs (CNCT), forme prés de apprentis aux métiers de l alimentation, la restauration, la charcuterie, la pâtisserie et la vente. Ses formations sont majoritairement de niveau V (70%) et de niveau IV et quelques CPA (classes préparatoires à l apprentissage). Son coefficient de prise en charge régional est de 0.85 Ce CFA a enregistré un déficit de en 2010 pour un budget global de K. La raison majeure de ce déficit s explique par le manque de collecte de taxe d apprentissage (seulement 928 /apprenti en 2010). Les coûts de formation par apprenti en moyenne de sont en dessous de la moyenne constatée en Ile de France. Afin d aider ce CFA dans sa phase de restructuration, il est proposé d accorder une subvention exceptionnelle de représentant 50% du déficit de l exercice Le versement de cette subvention est subordonné à la réalisation préalable par le CFA, des conditions suivantes : - couvrir le solde du déficit par des apports exceptionnels de taxe d apprentissage ou toutes autres ressources des partenaires professionnels du CFA. - présenter un plan de retour à l équilibre garantissant un financement équilibré du CFA sur une période de 3 ans. A défaut d exécution d une seule de ces conditions, la Région se réserve le droit de ne pas verser ou de demander la restitution de tout ou partie de la subvention exceptionnelle. Le CFA des Métiers de la Table géré par l Association pour le Développement des Métiers de la Table (ADMT). Le CFA des Métiers de la Table géré par l Association pour le Développement des Métiers de la Table (ADMT) accueille plus de apprentis pour se former aux métiers de l hôtellerie, restauration, pâtisserie, chocolaterie et boulangerie. Ses formations sont majoritairement de niveau V (53%) et de niveau IV (38%) auquel s ajoutent quelques formations de niveaux III et II ainsi que des CPA (classes préparatoires à l apprentissage). Son coefficient de prise en charge régional est de Ce CFA a enregistré au cours de l exercice 2010 un déficit de Ce déficit s explique principalement par la baisse de la taxe d apprentissage attribuée au CFA ( ) et à l absence désormais d un reliquat de taxe d apprentissage ( ont été utilisés à ce titre au 31/12/2009) et ceci malgré une maitrise des charges. Il est proposé d accorder une subvention exceptionnelle de représentant 50 % du déficit de l exercice 2010.

7 28/10/11 10:10:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CP Le versement de cette subvention est subordonné à la réalisation préalable par le CFA des conditions suivantes : - couvrir le solde du déficit par des apports exceptionnels de taxe d apprentissage ou toutes autres ressources des partenaires professionnels du CFA. - présenter un plan de retour à l équilibre garantissant un financement équilibré du CFA sur une période de 3 ans. A défaut d exécution d une seule de ces conditions, la Région se réserve le droit de ne pas verser ou de demander la restitution de tout ou partie de la subvention exceptionnelle. Le CFA de la Peinture, Vitrerie et du Revêtement d Apprentissage IFIDEC. géré par la Chambre Le CFA de la Peinture, Vitrerie et du Revêtement géré par la Chambre d Apprentissage IFIDEC accueille 250 apprentis pour se former aux métiers de la peinture, revêtements muraux et de sols sur des formations essentiellement de niveau V, IV (une seule section de niveau III). Son coefficient de prise en charge régional est jusqu alors de 0.70 (baisse prévue de 4 points en application du rapport cadre «pour une politique régionale de développement de l apprentissage durable et équitable» voté au CR du 7 avril 2011). Ce CFA a enregistré au cours de l exercice 2010 un déficit de pour un budget de Ce déficit s explique principalement par : - des coûts de formation par apprenti élevés, en dessus de 120% du coût médian régional, - des charges maintenues alors même que la collecte de taxe d apprentissage ne suffisait plus à équilibrer le compte d exploitation, induisant ainsi la consommation totale du reliquat de taxe dont disposait ce CFA, - une baisse des effectifs sans réactivité immédiate sur les charges, - l ouverture d une section de niveau III (BTS Finition) avec des effectifs faibles. Il est proposé d accorder une subvention exceptionnelle de représentant 50 % du déficit de l exercice Le versement de cette subvention est subordonné à la réalisation préalable par le CFA des conditions suivantes : - couvrir le solde du déficit par des apports exceptionnels de taxe d apprentissage ou toutes autres ressources des partenaires professionnels du CFA. - présenter un plan de retour à l équilibre garantissant un financement équilibré du CFA sur une période de 3 ans. A défaut d exécution d une seule de ces conditions, la Région se réserve le droit de ne pas verser ou de demander la restitution de tout ou partie de la subvention exceptionnelle.

8 28/10/11 10:10:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N <%numcx%> CP Le financement : Une autorisation d engagement de subventions exceptionnelles pour un montant total de est soumise à votre approbation sur le chapitre 931 «Formation Professionnelle et Apprentissage», code fonctionnel 12 «Apprentissage», Programme HP (112003) «Qualification par l apprentissage», Action «Financement des CFA», Nature 657 «Subventions» du budget L ensemble de ces subventions pour un montant de sera financé sur des crédits de paiement Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil Régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

9 28/10/11 10:10:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N <%numcx%> CP PROJET DE DELIBERATION DU FINANCEMENT DES CENTRES DE FORMATION D APPRENTIS FRANCILIENS : AUTORISATION D ENGAGEMENT DU SOLDE DE LA SUBVENTION PREVISIONNELLE DE FONCTIONNEMENT POUR 2011 ET DU SOLDE DE LA SUBVENTION DEFINITIVE DE FONCTIONNEMENT POUR 2010 AFFECTATION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES A DES CENTRES DE FORMATION D APPRENTIS FRANCILIENS LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le Code Général des collectivités territoriales ; VU Le Code de l Education ; VU Le livre II de la 6 ème partie du Code du Travail ; VU La délibération n CR du 7 avril 1987 relative à la politique régionale de formation professionnelle et d apprentissage ; VU La délibération n CR du 5 novembre 2005 relative au contrat d objectifs et de moyens ; VU La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations de compétences du Conseil régional à la Commission permanente ; VU La délibération n CR du 7 avril 2011 relative à la politique régionale de développement de l apprentissage durable et équitable VU La délibération n CP du 27 janvier 2011 relative au financement des Centres de Formation d Apprentis franciliens ; VU La délibération n CP du 19 mai 2011 relative aux renouvellements et aménagements de convention portant création de CFA VU La délibération n CP du 7 juillet 2011 relative aux renouvellements et aménagements de convention portant création de CFA et subvention exceptionnelle VU Le règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France adopté par la délibération n CR du 17 juin 2010 ; VU Le budget de la Région Ile-de-France pour 2011; VU Le rapport <%numcx%> CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France VU L avis de la Commission de la Formation Professionnelle, de l Apprentissage, de l emploi et de l Alternance. APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Autorise le versement des soldes de la subvention prévisionnelle de fonctionnement 2011 et le versement des soldes définitifs de la subvention de fonctionnement au titre de 2010 au vu des budgets prévisionnels 2011 ainsi que des comptes réalisés 2010, selon la répartition figurant en annexe 1 à la présente délibération. Les droits à subvention au titre de l année 2011 pour chaque CFA seront définitivement arrêtés par la Région après analyse des comptes réalisés 2011, conformément à l article R du Code de Travail.

10 28/10/11 10:10:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N <%numcx%> CP Article 2 : Affecte pour ce faire une autorisation d engagement de subventions prévisionnelles et de subventions définitives de , disponible sur le chapitre 931 «Formation professionnelle et apprentissage», code fonctionnel 12 «Apprentissage», Programme HP (112003) «Qualification par l apprentissage», Action «Financement des CFA», Nature 657 «Subventions» du budget Article 3 : Approuve la convention type ci-jointe en annexe II - relative au versement d une subvention exceptionnelle à un centre de formation d apprentis, destinée au financement d une partie du déficit du budget de fonctionnement de ce dernier. Article 4 : Décide l attribution d une subvention exceptionnelle aux CFA : - des Métiers de la Gastronomie géré par le CEPROC à Paris dans le 19 ème arrondissement pour un montant de ayant pour objet de prendre en charge le financement de 50 % du déficit 2010 de ce CFA. - des Métiers de la Table géré par l Association pour le Développement des Métiers de la Table (ADMT) dans le 17 ème arrondissement pour un montant de ayant pour objet de prendre en charge le financement de 50 % du déficit 2010 de ce CFA. - de la Peinture, Vitrerie et du Revêtement géré par la Chambre d Apprentissage IFIDEC situé à Pantin (93500) pour un montant de ayant pour objet de prendre en charge le financement de 50 % du déficit 2010 de ce CFA. Article 5 : Subordonne l attribution de ces subventions exceptionnelles définies à l article 4 ci-dessus, à la conclusion, avec chaque organisme gestionnaire bénéficiaire, d une convention conforme à la convention-type objet de l article 3 de la présente délibération, et autorise le Président du Conseil régional à signer lesdites conventions. Article 6 : Affecte une autorisation d engagement d un montant de prélevée sur les crédits du chapitre 931 «Formation Professionnelle et Apprentissage», code fonctionnel 12 «Apprentissage», programme HP (112003) «Qualification par apprentissage» du budget 2011 pour les dépenses afférentes aux trois CFA susvisés, code action «Financement des CFA», nature 657 «subventions» du budget JEAN-PAUL HUCHON

11 28/10/11 10:10:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXES A LA DELIBERATION

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19 D:\PROFILES\DEROUQ~1\LOCALS~1\Temp\BCL Technologies\easyPDF 19 SUBVENTION REGIONALE EXCPEPTIONELLE au CFA CONVENTION Convention n La Région Ile de France dont le siège est à PARIS (75007) - 33, rue Barbet de Jouy, représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul HUCHON, en vertu de la délibération n CP du ci-après dénommée «la Région» - organisme gestionnaire du CFA sis(e) à, représenté(e)* par son/sa, M./Mme, en vertu de ci-après, dénommé(e) «l organisme gestionnaire», d une part, d autre part, APRES AVOIR RAPPELE : Le règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France, approuvé par la délibération n CR du 17 juin 2010 applicable à tout versement de subvention par la Région y compris celle versée au titre de la présente convention ; Les termes de la délibération du Conseil Régional d Ile-de-France, n CR du 7 avril 2011 et plus particulièrement son article 1-3 ème alinéa - et son annexe n 2 portant règlement d attribution de la subvention régionale exceptionnelle qui peut être attribuée à un CFA destiné au financement d une partie du déficit de son budget de fonctionnement ; a conclu avec la Région Ile-de-France la convention n portant création du CFA, cette convention a pris effet le ; Le courrier de l organisme gestionnaire en date du demandant l attribution d une subvention exceptionnelle, régie par le dispositif cadre ci-dessus rappelé, accompagné des documents définis au paragraphe 4.1 dudit dispositif à savoir : - les comptes financiers annuels certifiés du CFA, - les comptes financiers de l organisme gestionnaire du CFA comptes certifiés selon la réglementation en vigueur, - l engagement de l organisme gestionnaire de réaliser un apport de ressources complémentaires, - le plan de retour à l équilibre établi conformément à l article du dispositif f régional précité

20 D:\PROFILES\DEROUQ~1\LOCALS~1\Temp\BCL Technologies\easyPDF 20 SONT CONVENU(E)S DE CE QUI SUIT : Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION Le déficit du budget de fonctionnement du CFA, que la Région Ile-de-France, par délibération n CP du, a décidé de financer partiellement est inscrit dans le compte certifié joint en annexe 1 à la présente convention Pour faciliter la résorption de ce déficit la Région attribue à l organisme gestionnaire une subvention exceptionnelle correspondant à % du montant du déficit du budget de fonctionnement qui s élève à TTC, soit un montant de subvention de TTC. Article 2 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE 2.1 : OBLIGATIONS RELATIVES A LA RESORPTION DU DEFICIT L organisme gestionnaire s engage à : - réaliser un apport de ressources complémentaires à celles de la Région pour résorber le déficit constaté et qui fait l objet de la subvention versée par la Région en exécution de la présente convention - respecter le plan de retour à l équilibre présenté à l appui de sa demande de subvention exceptionnelle et joint en annexe 2 à la présente convention. - transmettre à la Région pendant la durée du plan de retour à l équilibre (3 ans), en annexe aux comptes annuels, une note démontrant précisément le respect et le suivi des conditions du retour à l équilibre (c.a.d. le plan de relance et/ou le plan d économies) ou, le cas échéant, les causes empêchant sa réalisation: À défaut du respect des dispositions, ci-dessus, l organisme gestionnaire reverse à la Région Ile-de-France l intégralité de la subvention perçue au titre de la présente convention la collectivité territoriale peut demander un audit des comptes du CFA et de son organisme gestionnaire. Cet audit peut être également demandé dans l hypothèse ou le retour à l équilibre est compromis. 2.2 : OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES L organisme gestionnaire s engage à : - Informer la Région de toute modification survenue dans son organisation : changements de personnes chargées d une part des instances de décision et d autre part de l'administration, nouveaux établissements fondés, changement d adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire. Cette communication doit être réalisée, dans les deux mois de la survenance de la modification correspondante, par écrit et accompagnée de la copie «authentique» du ou des document(s) probant(s) correspondant(s) - Informer la Région des autres participations financières attribuées en cours d'exécution de la présente convention et relatives à l objet de cette dernière, - Informer la Région par écrit, documents à l appui, de toutes difficultés liées à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention, - Conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives qui se rapportent à l exécution de la présente convention,

21 D:\PROFILES\DEROUQ~1\LOCALS~1\Temp\BCL Technologies\easyPDF 21 - Faciliter tout contrôle par la Région, ou par toute personne habilitée à cet effet, sur pièces ou sur place, de l'emploi des fonds notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives, Article 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES 3.1 : CADUCITE Si à l expiration d un délai de 2 ans à compter de la délibération d attribution de la subvention par l assemblée délibérante, l organisme gestionnaire ne transmet à l administration régionale la demande de versement de la subvention exceptionnelle celle-ci est alors caduque et la convention est résiliée. 3.2 : MODALITES DE VERSEMENT Le versement de la subvention régionale est effectué en une seule fois après réception de la demande l organisme gestionnaire. Article 4 : RESTITUTION DE LA SUBVENTION La Région se réserve le droit d exiger la restitution de tout ou partie de la subvention versée si l organisme gestionnaire ne couvre pas le solde du déficit au besoin par des apports exceptionnels des partenaires professionnels du CFA, ou s il n a pas pris les mesures nécessaires pour le résorber et réaliser le plan de retour à l équilibre garantissant un financement équilibré du CFA ci-annexé, La restitution de la subvention est dans les cas exigibles si le déficit n est pas résorbé dans un délai de trois ans qui commence à courir à compter de la date de la délibération régionale qui a décidé de son attribution, soit à compter du Avant toute demande de restitution de tout ou partie de la subvention, l organisme gestionnaire est invité à présenter ses observations écrites sur les conditions d exécution de la présente convention. Les frais engagés par la Région pour recouvrer les sommes dues par l organisme gestionnaire sont à la charge de ce dernier. Article 5 : DATE D EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de la date d attribution par l assemblée régionale de la subvention au bénéficiaire, à savoir le (date de la délibération attribuant la subvention). Elle prend fin soit par application de la règle de caducité définie à l article 3.1 ci-dessus ; soit, dans le délai de trois ans ci-dessus défini, après constatation de la résorption du déficit du budget de fonctionnement du CFA et approbation du compte d emploi de la subvention régionale par les services de la collectivité territoriale. Article 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification de la convention fait l objet d'un avenant dont la signature est autorisée par l assemblée délibérante régionale.

22 D:\PROFILES\DEROUQ~1\LOCALS~1\Temp\BCL Technologies\easyPDF 22 Article 7 : RESILIATION DE LA CONVENTION La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal par la Région. La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d inexécution d une ou plusieurs de ses obligations par l organisme gestionnaire de l aide régionale. Dans ce cas, la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s il en est disposé autrement par cette dernière. Dans tous les cas, les parties sont tenues d exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu à la date de prise d effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région. La résiliation de la convention implique la réalisation d un arrêté définitif des comptes, et la restitution de tout ou partie de la subvention versée par la Région. La convention comprend les deux annexes suivantes Annexe 1. «compte certifié du CFA pour l exercice» établissant le déficit du budget de fonctionnement Annexe 2. «plan de retour à l équilibre» du CFA précité Fait à Paris en 3 exemplaires originaux Le (date de signature) Pour, Le ) Le (date de signature) Pour la Région Ile-de-France, Le Président du Conseil régional d Ile-de-France signature revêtue du cachet de l organisme bénéficiaire Jean-Paul HUCHON ATTENTION le titre et le nom du signataire inscrits ici doivent être strictement identiques à ceux inscrits à l emplacement désignant l organisme gestionnaire du CFA comme partie à la convention sur la 1 ère page du présent document.

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