Appel à manifestation d'intérêt. Agents temporaires (AD 10)

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1 Ressources humaines Recrutement et évolution de carrière Appel à manifestation d'intérêt Agents temporaires (AD 10) Experts en audit de l'union bancaire/de la résolution des défaillances bancaires (mécanisme de surveillance unique et mécanisme de résolution unique) NOUS SOMMES La Cour des comptes européenne est l'institution de l'union européenne (UE) établie par le traité pour assurer le contrôle des finances de l'union. En sa qualité d'auditeur externe de l'ue, elle contribue à l'amélioration de la gestion financière de celle-ci et joue le rôle de gardienne indépendante des intérêts financiers des citoyens de l'union. La Cour fournit des services d'audit dans le cadre desquels elle évalue la perception et l'utilisation des fonds de l'ue. Elle examine si les opérations financières ont été correctement enregistrées et présentées, exécutées de manière légale et régulière, et gérées dans un souci d'économie, d'efficience et d'efficacité. La Cour communique les résultats de ses audits dans des rapports clairs, pertinents et objectifs. Elle formule également des avis sur des questions concernant la gestion financière. La Cour œuvre au renforcement de l'obligation de rendre compte, encourage la transparence et assiste le Parlement européen et le Conseil dans la supervision de l'exécution du budget de l'ue, notamment pendant la procédure de décharge. La Cour s'engage à être une organisation efficiente à l'avant-garde du progrès dans le domaine de l'audit et de l'administration du secteur public. À compter du 1 er janvier 2016, la Cour sera organisée «par activités». Les agents seront regroupés au sein d'un «pool» à l'échelle de la Cour, mais ils seront affectés administrativement aux différentes chambres en fonction des priorités stratégiques. Le siège de la Cour des comptes est à Luxembourg. Les travaux d'audit de l'équipe de projet de la Cour sur la gouvernance économique et financière (FEG) couvrent les programmes d'ajustement financier (par exemple les programmes d'assistance financière relatifs à la Grèce, à l'irlande et au Portugal), la procédure concernant les déficits excessifs, les trois autorités européennes de surveillance (l'autorité bancaire européenne (ABE), l'autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et l'autorité européenne des marchés financiers (AEMF)), la BCE (le mécanisme de surveillance unique), ainsi que, à compter de 2016, le mécanisme de résolution unique. Ces travaux impliquent des audits de la performance, à savoir l'évaluation de l'efficience des opérations ou de l'efficacité des mesures. Par conséquent, il s'agit là d'une activité à la fois innovante et motivante sur le plan intellectuel, pour laquelle l'équipe doit baliser des travaux d'audit dans des domaines que la Cour n'a jamais contrôlés jusqu'ici.

2 L'équipe se compose de 22 experts confirmés et jeunes experts originaires de 11 pays. La cellule pour laquelle la Cour recrute aujourd'hui des experts s'occupe du volet «union bancaire», à savoir le mécanisme de surveillance unique (MSU) de la BCE et le mécanisme de résolution unique (MRU). Les audits du mécanisme de résolution unique concerneront l'ensemble des procédures pertinentes d'une résolution, notamment le calendrier du redressement de la banque concernée et de la résolution de ses défaillances, ainsi que la capacité d'absorption totale des pertes, l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles, les dispositifs de résolution et l'application des outils de résolution. Le mandat de la Cour des comptes européenne dans ce domaine est défini à l'article 92 du règlement relatif au MRU 1. NOUS PROPOSONS La Cour propose deux (2) emplois d'agent temporaire. En fonction du budget disponible et des besoins qui se font jour en cas de résolution, il se peut que la Cour propose des emplois supplémentaires auxquels elle pourvoira en puisant dans la liste de réserve établie dans le cadre de la présente procédure. Le traitement mensuel de base d'un agent de grade AD 10 (échelon 1) s'élève actuellement à 8 129,38 euros. Au traitement de base, qui est soumis à l'impôt interne de l'union européenne et exempté de l'impôt national, peuvent s'ajouter, dans les conditions prévues par le statut, certaines indemnités. Les institutions de l'ue disposent de leurs propres systèmes de retraite et de santé. Les contributions des agents sont prélevées à la source. Les enfants des membres du personnel peuvent bénéficier d'une inscription gratuite à l'école européenne. Les experts auront notamment pour mission de: contribuer à la conception et à la réalisation du programme d'audit dans le domaine de l'union bancaire européenne et des matières connexes; programmer et effectuer des audits sur des sujets précis relatifs au MRU et sur d'autres thèmes en lien avec l'union bancaire (ABE, AEMF et AEAPP, analyses panoramiques de la réglementation relative aux marchés financiers, etc.); élaborer et exécuter des procédures permettant de déterminer si une attention suffisante a été accordée à l'économie, à l'efficience et à l'efficacité lors de l'utilisation du Fonds de résolution unique et si l'évaluation de ce dernier a été efficiente et rigoureuse; concevoir des documents de planification d'audit et des listes de vérification dans leurs domaines d'expertise respectifs, développer les outils d'audit pour le contrôle du MRU et établir des rapports d'audit et d'autres documents à des fins de publication; participer à la création et au partage de connaissances et former les agents moins expérimentés; représenter l'équipe d'audit lors des réunions avec les parties prenantes, tant internes qu'externes, et canaliser l'information entre la haute direction de la Cour des comptes européenne et l'entité auditée. NOUS RECHERCHONS Cette procédure de sélection est ouverte aux candidats qui, à la date du dépôt de leur candidature, rempliront les conditions suivantes: 1. Qualifications - Conformément aux dispositions de l'article 5 du statut: * un niveau d'enseignement correspondant à un cycle complet d'études universitaires sanctionné par un diplôme lorsque la durée normale desdites études est de quatre années ou plus, ou 1 Règlement (UE) n 806/2014 du 15 juillet 2014.

3 * un niveau d'enseignement correspondant à un cycle complet d'études universitaires sanctionné par un diplôme et une expérience professionnelle d'une année au moins lorsque la durée normale desdites études est de trois années au moins, ou * lorsque l'intérêt du service le justifie, une formation professionnelle de niveau équivalent. Seules les certifications émises ou reconnues comme équivalentes par les autorités compétentes des États membres de l'ue seront acceptées. Dans certains cas dûment justifiés, la réussite d'examens professionnels (par exemple: ACCA, examens nationaux pour auditeurs, CVA, etc.) pourra être considérée comme équivalente à un diplôme sanctionnant une formation universitaire d'au moins trois ans. 2. Expérience professionnelle Les candidats devront pouvoir se prévaloir d'une expérience professionnelle de 10 années au moins, dont 3 au moins dans une ou plusieurs des fonctions suivantes: spécialiste de la valorisation (actif et passif/instruments dérivés) au sein d'une banque ou d'une institution financière; contrôleur bancaire ou contrôleur des risques; auditeur bancaire externe ou interne (ou auditeur d'une institution supérieure de contrôle ou inspecteur d'une autorité de surveillance bancaire) possédant une expérience de la résolution ou une grande maîtrise de la valorisation; expert en résolution/restructuration auprès d'une autorité nationale de résolution; expert en résolution/restructuration auprès d'une autorité nationale/supranationale de surveillance, avec une expérience concrète de la restructuration; expert en résolution des défaillances bancaires en tant qu'administrateur d'insolvabilité/liquidateur ou que conseil (en cas de fusion/acquisition, par exemple) dans ce cadre; expert en résolution des défaillances bancaires au sein d'une banque, avec une participation directe aux activités de résolution des défaillances bancaires/restructuration des banques; employé d'un système de garantie des dépôts (ou système de protection institutionnel), avec une participation aux activités de restructuration des banques ou de résolution de leurs défaillances; expert en résolution des défaillances bancaires auprès d'une institution supranationale de réglementation (ABE ou AEMF, par exemple) ayant un lien clair avec la résolution des défaillances bancaires; autre fonction ayant permis d'acquérir une expérience pertinente et concrète, dûment étayée, dans les activités de résolution ou de valorisation des institutions bancaires/financières (par exemple gestionnaire de dossiers en charge de la restructuration du secteur financier au sein d'une autorité nationale ou internationale de la concurrence). 3. Expérience et compétences supplémentaires Outre l'expérience indispensable décrite plus haut, les atouts suivants pourront également être pris en considération au cours de la procédure de sélection: une expérience dans l'élaboration de plans de résolution ou de redressement; une expérience universitaire en lien avec les activités; une expérience de la mise en œuvre du règlement et de la directive sur les exigences de fonds propres (CRR/CRD IV) et du règlement relatif au MRU (élaboration des plans de résolution ou de redressement, par exemple); une connaissance de la comptabilité IFRS correspondante; une certification professionnelle (par exemple CPA, ACCA, examens nationaux pour auditeurs, CFA, etc.), en particulier le titre de CVA. 4. Connaissances linguistiques Les candidats devront pouvoir démontrer leur connaissance approfondie d'une des langues officielles de l'union européenne, ainsi qu'une maîtrise suffisante d'une autre langue de l'ue.

4 Pour des raisons de service, une très bonne maîtrise de l'anglais et du français est requise. ÉLIGIBILITÉ CONDITIONS DE RECRUTEMENT Conformément aux dispositions de l'article 28 du statut, les candidats doivent: - être ressortissants d'un État membre de l'union européenne; - jouir de leurs droits civiques; - être en situation régulière au regard des lois de recrutement applicables en matière militaire; - offrir les garanties de moralité requises pour l'exercice des fonctions envisagées. PROCÉDURE DE SÉLECTION Les dossiers des candidats déclarés admissibles seront examinés par un comité de sélection, qui établira une liste de réserve constituée des candidats ayant obtenu une note supérieure au minimum requis qu'il aura fixé. Les candidats seront informés de leur intégration dans la liste à la fin du trimestre suivant le dépôt de leur candidature: à titre d'exemple, une candidature déposée avant le 30 décembre 2015 donnera lieu à une notification pour le 31 mars 2016 au plus tard. Le fait de figurer dans la liste de réserve ne constitue en rien un droit à être recruté. Sur la base de la liste de réserve, le comité de sélection organisera des entretiens et pourra, le cas échéant, prévoir des tests spécifiques supplémentaires afin d'évaluer les compétences des candidats. La validité de la liste de réserve expirera au 31 décembre 2016 mais pourra être prolongée. DÉPÔT DES CANDIDATURES Les candidatures, rédigées impérativement en anglais ou en français, devront être introduites par voie électronique à l'adresse suivante: vacancies@eca.europa.eu. La candidature devra mentionner en objet la référence de la présente procédure et être accompagnée impérativement des documents suivants: - une lettre de motivation (maximum une page); - un curriculum vitae à jour, établi à l'aide du modèle type «curriculum vitae Europass» (maximum cinq pages) (veuillez consulter le site suivant: Seuls les C.V. respectant ce format seront acceptés; - la déclaration formelle en annexe dûment complétée, signée et datée. Le présent appel à manifestation d'intérêt restera ouvert jusqu'à nouvel ordre. Les candidats sont toutefois invités à soumettre leur candidature dans les meilleurs délais afin de permettre à la Cour de pourvoir rapidement aux emplois disponibles. La Cour met en œuvre une politique d'égalité des chances et encourage les candidatures de femmes et d'hommes qualifiés, en excluant toute discrimination. PERSONNES DE CONTACT Stéphane Le Port, tél , courriel: stephane.leport@eca.europa.eu Nadia Djerouni, tél , courriel: nadia.djerouni@eca.europa.eu

5 PROTECTION DES DONNÉES Conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n 45/2001 du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, la Cour traite les données à caractère personnel uniquement aux fins qui ont motivé leur transmission.

6 DÉCLARATION FORMELLE LE CANDIDAT/LA CANDIDATE Nom et prénom(s): Courriel: Numéro de téléphone mobile: Je remplis les critères d'éligibilité suivants (veuillez cocher la case appropriée): OUI NON 1. diplôme sanctionnant une formation universitaire de quatre années au moins, ou diplôme sanctionnant une formation universitaire de trois années et complété par une année d'expérience professionnelle pertinente au moins, ou formation professionnelle équivalente 2. expérience professionnelle d'au moins dix ans, dont trois dans un ou plusieurs des domaines mentionnés (Expérience professionnelle point 2) 3.1 connaissance approfondie d'une langue officielle de l'ue et connaissance satisfaisante d'au moins une autre langue de l'ue 3.2 très bonne maîtrise de l'anglais et du français 4. dépôt de la candidature en français ou en anglais, accompagnée d'une lettre de motivation (maximum une page), d'un C.V. actualisé (maximum cinq pages) et de la présente déclaration Informations complémentaires concernant la candidature: 5.1 Parmi les fonctions ci-après, quelle est(quelles sont) celle(s) qui correspond(ent) à votre expérience professionnelle? (Plusieurs réponses possibles. Veuillez indiquer le nombre de mois/années pour chaque catégorie.) Expérience (durée) Période de référence (C.V.) 1: Spécialiste de la valorisation (actif et passif/instruments dérivés) 2: Contrôleur bancaire 3: Auditeur bancaire externe ou interne (ou auditeur d'une institution supérieure de contrôle ou inspecteur d'une autorité de surveillance bancaire) possédant une expérience de la résolution 4: Expert en résolution/restructuration auprès d'une autorité nationale de résolution 5: Expert en résolution/restructuration auprès d'une autorité nationale/supranationale de surveillance 6: Expert en résolution des défaillances bancaires en tant qu'administrateur d'insolvabilité/liquidateur ou que conseil (en cas de fusion/acquisition, par exemple) dans ce cadre 7: Expert en résolution des défaillances bancaires au sein d'une banque, avec une participation directe aux activités de résolution des défaillances bancaires/restructuration des banques 8: Employé d'un système de garantie des dépôts (ou système de protection institutionnel), avec une participation aux activités de restructuration des banques ou de résolution de leurs défaillances 9: Expert en résolution des défaillances bancaires auprès d'une institution supranationale de réglementation (ABE ou AEMF, par exemple) ayant un lien clair avec la résolution des défaillances bancaires 10: Autre fonction ayant permis d'acquérir une expérience pertinente, dûment étayée, dans les activités de résolution des défaillances bancaires (par exemple gestionnaire de dossiers en 12, rue Alcide De Gasperi - L Luxembourg T: (+352) E: vacancies@eca.europa.eu

7 charge de la restructuration du secteur financier au sein d'une autorité nationale ou internationale de la concurrence) 5.2 Si vous avez coché la case 10, veuillez préciser: OUI NON 6.1 Avez-vous présenté des examens professionnels? 6.2 Dans l'affirmative, veuillez préciser lesquels (par exemple examens pour auditeurs, CVA, CFA, etc.). 7,1 Votre expérience universitaire (hormis les examens professionnels cités à la question 6) est-elle en lien avec l'un des profils mentionnés à la question 5? L'expérience universitaire englobe les activités d'enseignement et les publications. 7.2 Dans l'affirmative, veuillez en donner une description en précisant les diplômes, les publications et les activités d'enseignement concernés et en expliquant le lien avec les profils susmentionnés. 8.1 Possédez-vous une expérience de la mise en œuvre du règlement et de la directive sur les exigences de fonds propres (CRR/CRD IV) et du règlement relatif au MRU, ou de celle de lois nationales similaires? 8.2 Dans l'affirmative, veuillez préciser la nature et la durée de l'expérience. 9.1 Possédez-vous une expérience en matière d'analyse financière ou d'évaluation des risques des institutions financières? Veuillez également expliquer vos connaissances en matière d'ifrs dans ce cadre. 9.2 Dans l'affirmative, veuillez décrire votre expérience Possédez-vous une expérience de l'évaluation de l'actif/passif, ainsi que des instruments financiers? 10.2 Dans l'affirmative, veuillez décrire votre expérience en précisant le type d'actif/de passif/d'instruments financiers évalué Possédez-vous une expérience de l'établissement ou de l'évaluation de plans de redressement des banques ou de résolution de leurs défaillances? 11.2 Dans l'affirmative, veuillez décrire votre expérience. 12. De quelle expérience relative à la résolution des défaillances bancaires ou au secteur bancaire et non couverte par les questions ci-dessus pouvez-vous vous prévaloir? Veuillez en donner une description. 13. Quels sont les cadres juridiques nationaux qui vous sont familiers? Veuillez en dresser la liste.

8 14.1 Quels sont les principaux problèmes rencontrés lors de la valorisation de l'actif d'une banque en situation de résolution et quel serait votre rôle, au regard de votre expérience, dans le contrôle du bien-fondé du processus de valorisation? (Maximum 250 mots) 14.2 Quels sont les principaux conflits d'agence rencontrés lorsqu'une aide financière extérieure est apportée? Quelles procédures mettriezvous en œuvre pour régler ces problèmes et quel serait votre rôle dans l'équipe? (Maximum 250 mots) Je certifie par la présente que les informations fournies dans le cadre de cette candidature (lettre de motivation, C.V. et déclaration formelle) sont exactes et complètes. Je déclare par ailleurs: i) - être ressortissant d'un État membre de l'union européenne; ii) - jouir de mes droits civiques; iii) - être en situation régulière au regard des lois de recrutement applicables en matière militaire; iv) - offrir les garanties de moralité requises pour l'exercice des fonctions envisagées. Je m'engage à fournir des copies des documents suivants: - preuve de la citoyenneté (carte d'identité, passeport, etc.); - diplômes relatifs aux qualifications requises; - le cas échéant, une attestation de l'employeur ou un contrat d'emploi, ainsi que la dernière fiche de paie. Je certifie que les documents susmentionnés sont authentiques et complets. J'ai bien compris que ma candidature sera refusée si je ne soumets pas, en français ou en anglais, les documents requis, à savoir la lettre de motivation, le C.V. et la présente déclaration formelle. Date: Signature:

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