Loi de 2007 relative aux Fonds d Investissement Spécialisés

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1 Loi de 2007 relative aux Fonds d Investissement Spécialisés

2 Sommaire I. Introduction : une nouvelle structure on-shore II. III. IV. Des investisseurs avertis Une législation légère et souple Processus de lancement : pas de promoteur requis V. Montant et capital minimum requis VI. Besoins organisationnels VII. Avantages fiscaux VIII. Conclusion : une solution simple et complète Annexe 1 - Cadre légal applicable Annexe 2 - Principe de répartition des risques Annexe 3 - Documents juridiques Annexe 4 - Formes juridiques possibles Annexe 5 TVA applicable Annexe 6 Les acteurs du FIS

3 Chapitre I Introduction Une nouvelle structure on-shore Le 13 février 2007, le Parlement du Grand-Duché de Luxembourg a voté une nouvelle loi concernant les Fonds d Investissement Spécialisés ou «FIS» destinés aux investisseurs institutionnels ou des investisseurs privés dits «avertis». Cette loi remplace celle de 1991 concernant les Organismes de Placement Collectif ( OPC ) destinés aux institutionnels et a été complétée par un certain nombre de circulaires émises par l autorité de contrôle ( CSSF ). La nouvelle législation simplifie réellement les règles de structuration des produits financiers comme les fonds à effet de levier, les fonds immobiliers et les fonds «private equity» et fait du Grand- Duché une place financière de choix.

4 Chapitre II - Des investisseurs avertis Seuls les investisseurs avertis sont autorisés à investir dans un FIS. Qui sont-ils? (i) Les investisseurs institutionnels ; (ii) Les investisseurs professionnels ; (iii) Tout autre investisseur privé, appelé investisseur averti, qui remplit les conditions suivantes : - adhère à un statut d investisseur averti, ET - investit un minimum de 125,000 EUR, OU - un établissement de crédit ou un professionnel du secteur financier atteste de son expertise, son expérience et sa connaissance pour apprécier de manière adéquate les placements effectués dans les FIS.

5 Chapitre III Une législation adaptée La loi offre beaucoup de flexibilité quant aux types d actifs éligibles; le choix possible est vaste avec pour seule limite la mesure du risque. La loi ne précise pas de restriction d investissement ni de règles d effet de levier, mais l autorité de contrôle (CSSF) a publié des directives générales concernant le principe de répartition des risques applicables aux FIS (Circulaire CSSF 07/309). Ainsi, le FIS convient à tous les types d investissement, allant des produits financiers traditionnels (actions, obligations, espèces, fonds, ) aux alternatifs (les hedge funds, les fonds immobiliers, les fonds de private equity, les loan funds, etc ). Pour les hedge funds, la désignation de prime brokers (courtiers) est autorisée. Les FIS sont des VEHICULES DE CHOIX pour les FONDS IMMOBILIERS

6 Chapitre IV - Processus de lancement Contrairement aux fonds assujettis à la loi de 2002 sur les OPC, les FIS n ont pas besoin de l agrément préalable de la CSSF avant leur constitution. Par contre, le document d émission doit être approuvé par la CSSF dans le mois qui suit leur création. Aussi, le temps de lancement des FIS est réduit par rapport aux fonds traditionnels. L accord de la CSSF consiste en une vérification des documents légaux, au contrôle de l expérience, de la réputation et des capacités de l administration centrale, de la banque dépositaire, des auditeurs externes et des membres du Conseil d Administration. Contrairement aux fonds assujettis à la loi de 2002, l approbation de la CSSF n est pas nécessaire en ce qui concerne le promoteur ou le gestionnaire de portefeuille.

7 Chapitre V - Taille et capital minimum requis Le capital minimum du FIS est fixé à 1,250,000 Eur et doit être atteint dans les 12 mois suivant l agrément. Alors que les actions émises par une SICAV doivent être entièrement souscrites, 5% seulement du montant de la souscription par action ou par part (pour les FCP) doivent être libérés par un versement en espèces ou par un apport autre qu en numéraire. Ceci facilite les structures comme les fonds de private equity en permettant des appels de capitaux au-delà d une certaine période.

8 Chapitre VI - Besoins organisationnels Gestion : Le FIS doit nommer un dépositaire ou une société de gestion de droit luxembourgeois (devant être domiciliée à Luxembourg ou étant la succursale luxembourgeoise d une banque domiciliée dans un autre Etat membre de l Union Européenne). Le dépositaire a un rôle essentiel comparé aux dépositaires des fonds récoltés auprès du public au Luxembourg. La Loi n exige pas la mise en place de contrôle ou de surveillance particulière comme par exemple s assurer que la vente, l émission, le rachat et l annulation des titres ou des parts soient exécutés conformément à la règlementation ou aux contrats et s assurer que le revenu du FIS soit appliqué conformément à la règlementation ou aux contrats. Par contre, le dépositaire a un rôle de contrôle. Il doit savoir à tout moment où sont les avoirs et de quelle manière ils sont investis. Cela ne veut pas dire que le FIS doive détenir physiquement les actifs. Evaluation : A moins qu il en soit prévu autrement dans le document d émission, l estimation des avoirs doit être basée sur la réalisation prévisible des avoir estimés en bonne foi, déterminée en fonction des procédures établies dans les documents constitutifs. Ces procédures peuvent, par exemple, provenir de règles de calcul établies par une association professionnelle d une industrie en particulier. Emission et rachat : Un FIS sous forme de SICAV peut émettre aussi bien des actions que des obligations. Il y a une grande flexibilité concernant la souscription ou le rachat de titres ou de parts. La souscription et la rachat de titres ou de parts doivent se faire conformément aux règles du document d émission. Aussi, il n est pas nécessaire que la souscription ou le rachat se fassent au moment de la valorisation, ni que les titres ou les parts soient entièrement couverts.

9 Chapitre VII Des avantages fiscaux Pas d impôt sur le revenu au Luxembourg. Pas de retenue à la source sur les dividendes et intérêts, pas d impôt sur les plusvalues réalisées lors du rachat, de la vente ou du remboursement des parts ou actions. Effet limité de la Directive sur la fiscalité de l épargne pour certains fonds. Accès a un certain nombre de traités fiscaux préventifs de double imposition (plus de 26 traités ratifiés). Pas de taxe sur les apports de capitaux. Effet limité de la TVA (voir annexe). Mais assujettissement : - à la taxe d abonnement annuelle de 0,01% de la VNI, - au droit fixe payable en une fois à la CSSF au moment de l enregistrement du fonds puis annuellement (2.650 Eur ou Eur pour les fonds à compartiments multiples), la taxe de la chambre de commerce et de Finesti pour le reporting légal (526 Eur par compartiment en 2010).

10 Chapitre VIII Conclusion Une solution simple et complète La loi sur les FIS introduit un nouveau type de véhicule d investissement qui offre aux promoteurs locaux comme étrangers, même de petite taille, un choix illimité de fonds règlementés, supervisés, flexibles, avantageux fiscalement et commercialisables auprès d un large public d investisseurs institutionnels, professionnels et privés, moyennant certaines conditions. Une législation légère et souple Une nouvelle structure on-shore Tous types de stratégie d investissement

11 Annexe 1 - Cadre légal applicable Loi du 13 février 2007 sur les Fonds d Investissement Spécialisés Loi sur les FIS Circulaire CSSF 07/283 sur l entrée en force de la loi du 13 février 2007 sur les FIS Circulaire CSSF 07/310 sur l information financière devant être fournie par les FIS Circulaire CSSF 07/309 sur l exigence de la répartition des risques applicable aux FIS

12 Annexe 2 - Principe de répartition des risques Circulaire CSSF 07/309 sur la répartition des risques applicable aux FIS complétant la Loi FIS et clarifiant les restrictions d investissement qui sont assorties pour assurer une répartition adéquate des risques. En principe, un FIS ne peut pas investir plus de 30% de ses actions ou de ses parts sociales pour souscrire à des titres de même nature émis par un même émetteur. Cette restriction n est toutefois pas applicable aux investissements sur titres émis ou garantis par un Etat membre de l OCDE, leurs autorités locales, leurs corps d état ou organisations supranationales ; ce n est pas plus applicable à certains OPC qui sont sujets au principe de diversification des risques et qui sont pour le moins semblables à ceux relatifs aux FIS. En principe, les ventes à découvert ne peuvent pas se produire dans un FIS ayant des titres non couverts de la même nature émis par le même émetteur représentant plus de 30% de ses actifs. En utilisant des instruments dérivatifs financiers, le FIS doit assuré une répartition des risques proportionnelle à travers une variété appropriée d actifs sous-jacents. Le risque lié à la contre-partie des opérations de gré-à-gré peut être limité selon la qualité et la qualification de la contre-partie.

13 Annexe 3 Documents légaux Le document d émission ; Les statuts (dans le cas des SICAV et SICAF) ; Le règlement de gestion (dans le cas d un FCP) ; Les contrats conclus avec les fournisseurs ; Le rapport annuel qui doit être mis à disposition des investisseurs dans les 6 mois qui suivent la clôture annuelle; une publication informatique du rapport mensuel et annuel à l autorité de contrôle (CSSF) par le biais de CC-Lux/Finesti.

14 Annexe 4 - Formes juridiques possibles Le FIS peut être établi en tant que : Fonds Commun de Placement (FCP) ou Société d Investissement à capital variable (SICAV) ou fixe (SICAF) pouvant prendre les formes légales suivantes : une Société Anonyme (S.A.) une Société à Responsabilité Limitée (S.à r.l) une Société en Commandite par Actions (SCA) une Société Coopérative sous forme de Société Anonyme (SCSA)

15 Annexe 5 TVA applicable Services «intellectuels» fournis aux FCP ou SICAV ou SICAF domiciliés au Grand-Duché de Luxembourg. Fournisseur Service Location TVA applicable Société luxembourgeoise Société de l UE (excepté Luxembourg) Société de conseil américaine Administration central luxembourgeoise Banque dépositaire luxembourgeoise Auditeur luxembourgeois avocat-fiscaliste Avocats de l UE (excepté Luxembourg) Services de gestion Luxembourg Non soumis Services de gestion Luxembourg Non soumis Conseil juridique Luxembourg 15% TVA (méchanisme de reversion) Services administratifs Luxembourg Non soumis Services de contrôle et surveillance Audit - conseil juridique - Conseil fiscal Luxembourg Luxembourg 12% VAT 15% VAT Conseil juridique Luxembourg 15% TVA (mécanisme d autoliquidation)

16 Annexe 6 Les acteurs du FIS Avocats Finexis PFA Autorité de contrôle CSSF Gestionnaire conseiller Auditeurs externes FIS Distributeurs Sous dépositaire Conseil d administration Banque dépositaire à Luxembourg Clearstream Euroclear Bourse de Luxembourg Finesti Actionnaires

17 Notre savoir-faire à votre service Finexis est un partenaire de choix pour la mise en place de votre structure à Luxembourg et vous offre les services suivants : Domiciliation Mise en place du fonds et structuration, incluant le schéma fiscal Etablissement et transmission des documents demandés aux notaires et aux autorités Publications légales prévue par la règlementation Représentant fiscal à Luxembourg, tenue des assemblées générales et des conseils d administration Comptabilité et calcul de la valorisation Calcul de la valorisation et reporting légal (annuel pour un SIF ou plus fréquent sur demande) Rapport financier mensuel et annuel (et semi-annuel pour les fonds à passeport européen) Enregistrement de toutes les transactions du fonds et des opérations sur titres Facturation et paiement des frais, suivi du budget du fonds Surveillance et réconciliation des actifs titrisées ou non du fonds Agent de transfert et teneur de registre Tenue du registre des actionnaires Souscriptions et rachats Reporting fiscal approprié sur demande (Directive Fiscalité de l Epargne, taxation allemande, autrichienne, suisse) Gestion des dividendes et récupération des taxes Contrôles Suivi des restrictions d investissement Informer les auditeurs externes et les autorités de toute inobservation des règles de placement Organisation et suivi des audits externes des fonds dans nos bureaux

18 Notre savoir-faire à votre service Promotion Gestion de n importe quel type de fond à passeport européen en Europe, aussi bien les FIS, que les SICAR ou les institutions spécialisées dans les fonds (partie II) Direction Fournir des administrateurs pour les fonds ou les sociétés qui leur sont associées Agir directement comme société de gestion pour n importe quel type de fonds d investissement Gestion d actifs Conseils pour la gestion des portefeuilles Delegation de la gestion d'actifs réels à un de nos gestionnaires d actifs Effectuer des contrôles connexes et la diligence exigée Gestion des risques Rapports de risques sur chaque portefeuille Delegation de la gestion des risques à un de nos gestionnaires de risques Effectuer des contrôles connexes et la diligence exigée Conformité des fonds Rapports de conformité des fonds de chaque portefeuille Delegation de la gestion de la conformité des fonds à un de nos gestionnaires Effectuer des contrôles connexes et la diligence exigée

19 N hésitez pas à nous contacter : Ventes et gestion d actifs Opérations Teneur de registre Comptabilité de fonds Service clients Comptabilité Facturation Domiciliation Gestion des risques Christian Denizon Tom Bernardy Gerry Salucci Declan O Hannrachain Marta Lavaroni Sophia Failla Maud Jund Magali Auer Marco Gastaldi 25A, boulevard Royal L 2449 Luxembourg Tél. : Fax :

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