des élections professionnelles

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1 Aide à la préparation des élections professionnelles DP ou CE Réédition et mise à jour - mai Elections prof DP ou CE réédition.indd 1 14/05/ :29:21

2 Démocratie et citoyenneté à l entreprise Les élections professionnelles, DP, CE, Prud hommes, administrateurs salariés, sont des moments importants de démocratie à l entreprise mais aussi et surtout dans nos syndicats. 2 La période pré-électorale intensifie l activité revendicative des bases syndicales et doit permettre de placer entre les mains des adhérents l élaboration des propositions CGT. Construire les repères revendicatifs et la liste CGT pour permettre aux salariés d identifier le vote CGT et d utiliser ce bulletin, c est l affaire des syndiqués. Le résultat électoral sera la traduction d un rapport de forces dans l entreprise. Un bon résultat permettra de s ouvrir sur l expression d exigences revendicatives nouvelles, sur des succès pour les salariés. Il facilitera l appel à la syndicalisation. Mais, depuis la loi du 20 août 2008, ce résultat électoral conditionnera, aussi, la possibilité pour les syndicats d être représentatifs. Et l acquisition de la représentativité leur permettra de participer à la négociation collective dans l entreprise, de signer ou de s opposer à des accords. Elle déterminera la place de la CGT dans les négociations professionnelles, interprofessionnelles et dans les organismes officiels (CESER ). Cette représentativité à l entreprise est obtenue par un score de 10% des exprimés au 1 er tour titulaires du CE, de la DUP où à défaut des DP. Et ceci, quel que soit le nombre de votants. Elle est de 8% pour les branches et l interprofessionnel. Il est donc impératif de toujours dépouiller les bulletins même en l absence de quorum. Ce livret a l ambition d être une aide concrète pour les syndicats, et utile à la conquête de nouveaux droits pour les salariés. Elections prof DP ou CE réédition.indd 2 14/05/ :29:21

3 Quelques repères indispensables à l élaboration du protocole pré-électoral Toutes les élections (DP, CE, DUP) doivent être précédées par la négociation d un protocole pré-électoral entre direction et : - organisations syndicales présentes dans l entreprise qui ont désigné un DS, - celles ayant une implantation nationale et interprofessionnelle - ainsi que les organisations ayant plusieurs adhérents, légalement constituées depuis au moins deux dans la champ professionnel et géographique de l élection et qui ont créé une section syndicale en désignant un représentant de la section syndicale. Elles sont les seules habilitées à présenter des candidat(e)s au 1 er tour. Objet de la négociation Quatre aspects sont obligatoires dans cette négociation : - Détermination des établissements distincts s il y a lieu. - Répartition des sièges à pourvoir entre les collèges électoraux. - Fixation des modalités pratiques du vote (date, heure, nombre et composition du ou des bureaux de vote). - Nombre d élu(e)s mini par tranche d effectif (mais la négociation peut aller au-delà). Les travailleurs mis à disposition doivent être intégrés dans le calcul des effectifs dès lors qu ils sont présents depuis douze mois (consécutifs ou pas). Comité d Etablissement De 50 à 74 salariés : 3 titulaires et 3 suppléants De 75 à 99 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants De 100 à 399 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants De 400 à 749 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants De 750 à 999 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants De à salariés : 8 titulaires et 8 suppléants De à salariés : 9 titulaires et 9 suppléants De à salariés : 10 titulaires et 10 suppléants De à salariés : 11 titulaires et 11 suppléants De à salariés : 12 titulaires et 12 suppléants De à salariés : 13 titulaires et 13 suppléants A partir de salariés : 15 titulaires et 15 suppléants 3 Elections prof DP ou CE réédition.indd 3 14/05/ :29:21

4 Délégués du Personnel De 11 à 25 salariés : un titulaire et un suppléant De 26 à 74 salariés : deux titulaires et deux suppléants De 75 à 99 salariés : trois titulaires et trois suppléants De 100 à 124 salariés : quatre titulaires et quatre suppléants De 125 à 174 salariés : cinq titulaires et cinq suppléants De 175 à 249 salariés : six titulaires et six suppléants De 250 à 499 salariés : sept titulaires et sept suppléants De 500 à 749 salariés : huit titulaires et huit suppléants De 750 à 999 salariés : neuf titulaires et neuf suppléants A partir de salariés : un titulaire et un suppléant par tranche supplémentaire de 250 salariés. Délégation Unique De 50 à 74 salariés : 3 titulaires et 3 suppléants De 75 à 99 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants De 100 à 124 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants De 125 à 149 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants De 150 à 174 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants De 175 à 199 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants 4 Le protocole d accord pré-électoral Pour être valable, le protocole est soumis à une double condition de majorité : - Il doit être signé par la majorité des organisations syndicales qui ont participé à la première réunion de sa négociation (par exemple 3 sur 5) - Cette majorité de syndicats doit avoir recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections. Néanmoins, l unanimité est exigée pour certaines dispositions : - Le nombre et la composition des collèges - L organisation du scrutin hors temps de travail - La suppression du CE L échec des négociations du protocole préélectoral produit les effets suivants : lorsqu aucun accord n a pu intervenir sur la répartition du personnel et des sièges entre les collèges, la décision est prise par l autorité administrative (DIRRECTE ex-ddtefp) ; à défaut d accord sur le nombre et la composition des collèges électoraux, il convient d appliquer les dispositions légales ; si un litige s élève sur les modalités d organisation matérielle des opérations électorales, il convient de saisir le juge d instance. A défaut, l employeur fixe unilatéralement ces modalités. Dans chaque établissement, les élections ont lieu séparément par collège électoral. Les 2 collèges toujours obligatoires sont : 1 er collège : Ouvriers, employés. 2 e collège : Ingénieurs, chefs de services, agents de maîtrise, techniciens... Elections prof DP ou CE réédition.indd 4 14/05/ :29:21

5 Un 3 e collège doit être constitué pour les Ingénieurs et Cadres, quand leur nombre atteint 25 et seulement pour les CE. La règle de l unanimité n est plus nécessaire, ce sont les règles de majorité applicables au protocole qui sont pertinentes. Les critères retenus par la circulaire DRT n 12 du 17/03/1993 sont les caractéristiques de l emploi occupé, la nature et l importance des fonctions réellement exercées, la situation dans la hiérarchie de l entreprise, le taux de rémunération par référence aux catégories professionnelles déterminant les collèges. La liste électorale Elle est très importante. Il conviendra de s en saisir et nous le verrons plus loin, elle sera une aide notamment pour les votes par correspondance et leur suivi. Elle est la liste nominative des électrices et des électeurs de chaque collège. Il y a donc une liste électorale par collège. Elle doit comprendre :. Les nom et prénom de chaque électeur et électrice. Sa date et son lieu de naissance.. Son emploi dans l entreprise.. Son ancienneté ou sa date d embauche.. Son domicile. pouvoir être vérifié par les organisations syndicales dans le cadre de la négociation préélectorale. Les conditions pour être électeurs Elles s apprécient au jour de l élection. Sont électeurs, les salariés des deux sexes, y compris ceux à temps partiel, âgés de seize ans accomplis travaillant depuis 3 mois au moins dans l entreprise et n ayant encouru aucune condamnation. Sont exclus de l électorat, outre le chef d entreprise, les salariés qui, de part leurs fonctions, le représentent auprès du personnel ou exercent ce rôle par délégation de l employeur. Les salariés en CDD ne sont pas comptabilisés dans les effectifs s ils remplacent des salariés absents ou dont le contrat est suspendu. Le salarié est électeur s il a trois mois d ancienneté à la date du vote. Les travailleurs mis à disposition Le plus souvent, la publication de la liste électorale précède le scrutin de plusieurs semaines, les contestations sur l électorat sont recevables dans les 3 jours suivant sa publication. C est le tribunal d instance qui est compétent. Le nombre d électeurs est déterminé au jour du 1 er tour des élections. Il doit 5 Elections prof DP ou CE réédition.indd 5 14/05/ :29:21

6 6 (sous-traitants et prestataires) peuvent opter pour être électeurs dans l entreprise utilisatrice à condition d avoir une présence continue de 12 mois. L entreprise prestataire a l obligation de fournir la liste des salariés remplissant les conditions pour voter ou être candidats. Les conditions de l éligibilité Sont éligibles, à l exception des conjoints, ascendants, descendants, frères, soeurs ou alliés au même degré du chef d entreprise, les électeurs âgés de 18 ans accomplis et travaillant dans l entreprise sans interruption depuis un an au moins, conditions à remplir à la date de l élection, sans avoir été condamné pour indignité national ou déchus de ses fonctions syndicales. Les travailleurs mis à disposition sont éligibles comme délégués du personnel ou à la DUP après une présence continue de 24 mois dans l entreprise utilisatrice. Aucune condition relative à la nationalité ou à la langue d expression n est contenue dans la loi. Notre démarche syndicale, et nos orientations mettent la démocratie et le syndiqué au centre de notre activité. Chaque adhérent peut donc s il le souhaite faire acte de candidature. Nous aurons donc à solliciter le plus largement possible à l aide d un questionnaire par exemple, chaque adhérent sur cette possibilité. Il reviendra ensuite à l ensemble des syndiqués en fonction des candidats, de décider des listes à présenter au suffrage des salariés. Le dépôt des candidatures Depuis la loi de 1982, les modalités d organisation des élections sont prévues dans l accord pré-électoral. Cela peut comprendre un délai limite de dépôt de candidatures afin de permettre l organisation matérielle du scrutin (impression des bulletins de vote, envoi d imprimés aux électeurs votant par correspondance...). Attention : l employeur peut refuser une liste de candidature si celui qui la dépose ne dispose pas d un pouvoir et ceci, même s il est délégué syndical. L employeur doit procéder à l affichage des candidatures. Il est possible de présenter une liste de candidat(e)s, même incomplète, mais il est souhaitable de remplir à 100 % nos listes pour prendre en compte la diversité du salariat dans l entreprise. On ne peut pas cumuler les postes d élu et de représentant au CE. Dans Elections prof DP ou CE réédition.indd 6 14/05/ :29:21

7 les moins de 300, le DS est, de droit RS au CE, il faut, donc, le présenter en position non élu. Lorsqu on a saisi le tribunal d instance pour contester par exemple le calcul des effectifs, il est important de préciser lors du dépôt de nos listes de candidats que celui-ci est fait «sous réserve de la décision du tribunal d instance devant statuer sur...». Dans le même sens, il est possible de présenter les mêmes candidat(e)s en titulaires et en suppléants (en inversant les noms) ou en présentant les mêmes candidat(e)s en DP et CE. Dans ce dernier cas, attention à l ordre de présentation de nos candidatures, afin d en faire élire le maximum. En cas de listes communes entre plusieurs organisations syndicales, il faut exiger que les salariés soient informés de la répartition des voix entre les organisations syndicales (au minimum par affichage) et que les organisations syndicales aient connaissance de l appartenance syndicale de chaque candidat de la liste commune. Ceci pour deux raison, seules les organisations syndicales ayant deux élus au CE pourront désigner un représentant syndical au CE, il y a donc besoin de connaître l appartenance de chacun et d autres part de savoir, à partir de la part des voix octroyé à chaque organisation, qui est ou non représentatif. La loi protège les candidats à partir de l envoi à l employeur de la liste par lettre recommandée ou déposée auprès de lui contre la signature attestant le dépôt. Sont également considérés comme des salariés protégés ceux dont la direction ne peut ignorer l imminence de la candidature. Les dates, heures et lieux de vote, vote par correspondance Depuis 2005, les élections DP-CE ont lieu tous les 4 ans sauf accord d entreprise préalable au protocole prévoyant une durée comprise entre 2 et 4 ans. Il s agit d un accord collectif d entreprise et non pas du protocole pré-électoral. L élection a lieu pendant le temps de travail, le temps passé pour le vote est rémunéré comme temps de travail. Les CHSCT sont toujours renouvelables tous les deux ans. La date du premier tour En cas de renouvellement des DP/ CE/DUP, le premier tour des élections doit avoir lieu dans la quinzaine qui précède l expiration des mandats des membres à renouveler. L employeur doit répondre à deux exigences : - L invitation à négocier les protocoles électoraux doit être adressée deux mois avant l expiration des mandats ; - L invitation à négocier doit parvenir 15 jours avant la date de la première négociation S il n existe pas de DP/CE/DUP, la date envisagée par l employeur pour le vote ne doit pas être séparée de plus de 45 jours de la date à laquelle celui-ci a procédé à l affichage de l annonce des élections. En tout état de cause, si l employeur est invité à organiser les élections par un salarié ou par une organisation 7 Elections prof DP ou CE réédition.indd 7 14/05/ :29:21

8 8 syndicale, il doit engager la procédure dans le délai d un mois. Le vote par procuration est illicite. Le vote par correspondance II est généralement admis lorsque des salariés ne peuvent se trouver présents le jour du vote, en raison de maladie, de maternité, d accident de travail, de congé ou de déplacement professionnel. Le vote physique reste prioritaire. Il ne peut pas s y substituer. Ce vote est très important et peut représenter un pourcentage important du personnel inscrit. Nous aurons à le prendre très au sérieux et à mettre en place un collectif «vote par correspondance» chargé de veiller si l envoi du matériel de vote a bien été fait, ainsi que de suivre et d inciter les salariés concernés à voter. Un point devra être fait régulièrement avant le jour de vote, pour cela, nous pouvons nous servir de la liste électorale. Il est souhaitable que l accord préélectoral prévoit l adressage des votes par correspondance en poste restante (La Poste) et non pas à la direction. En outre, il doit être négocié dans le protocole, les noms des représentants (directions et organisations syndicales) qui récupéreront les enveloppes. Le vote électronique La mise en œuvre du vote électronique est subordonnée à un accord d entreprise ou de groupe avec les règles de validation à 30% minimum et absence d opposition à 50%. Le vote électronique ne peut pas être prévu par un accord d établissement. L accord sur la mise en œuvre du vote électronique doit être distinct et préalable au protocole préélectoral propre au déroulement des élections. Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée par l accord. (art. R et R ) Il ne peut pas être mis en place pour un référendum (Cass. soc., 27 janvier 2010, n FS-PB Les modalités de vote Les bulletins de votes doivent être imprimés en reproduisant sans changement les listes de candidats(es) déposées par les organisations syndicales. Ils doivent être distincts pour les titulaires et les suppléants, pour chaque collège électoral et pour chaque élection. La communication Les élections sont un moment fort de l expression démocratique. Elles nécessitent une préparation sans faille autour d une qualité de vie syndicale collective. Notre action permet d obtenir des avancées dans tous les domaines (salaires, emplois, conditions de travail, dignité etc...). Bien souvent nous sous-estimons ou considérons comme normal ce que nous avons obtenu, avec les salariés, sans le valoriser. Aussi, un plan de travail doit être mis en place pour préparer la campagne électorale notamment en terme de communication. Celle-ci dans la campagne électorale doit permettre à un collectif de recenser nos actions et succès, de préparer une série de tracts informant et expliquant aux salariés comment ont Elections prof DP ou CE réédition.indd 8 14/05/ :29:21

9 été établies les listes CGT, les axes autour desquels elle déploiera son activité. Il faut aussi désormais informer les salariés qu en plus d élire leurs représentants au CE, ils établiront par leur vote, directement le niveau de représentativité des organisations syndicales et donc le droit ou l interdiction de négocier pour elles. La négociation appartenant toujours aux délégués syndicaux, ils doivent avoir obtenu 10% sur leur propre nom. Ils doivent, donc, être candidats aux élections (CE, DP titulaire ou suppléant). La campagne électorale peut faire l objet d affichettes pour populariser nos propositions revendicatives et nos candidats Le chef d entreprise doit rester neutre. Seuls les candidat(e)s et les organisations syndicales peuvent faire connaître leur profession de foi ou programme électoral aux électeurs. Cela peut se faire soit par affichage, tract, ou réunion, envois postaux. Une diffusion tardive à quelques jours du scrutin, voire le jour même du scrutin, peut entraîner l annulation des élections s il s avère que celle-ci a eu une influence déterminante sur les résultats du scrutin (diffamation envers liste concurrente, tract invitant à l abstention la veille du 1 er tour ). Le bureau de vote Le nombre de bureaux de vote, leur constitution, voire leur composition nominative, doivent être déterminés par l accord pré-électoral sous réserve du respect de certaines règles. Les isoloirs et les urnes,quel que soit leur modèle, sont indispensables au secret du vote. Les urnes doivent fermer à clef et n avoir qu une ouverture pour mettre l enveloppe. Elles restent closes jusqu à la clôture du scrutin. Elles doivent être distinctes pour chaque type d élection et chaque collège. Le(s) délégué(s) de liste(s) Selon le droit commun électoral, chaque liste de candidats peut exiger la présence pendant la durée du vote, dans chaque bureau de vote, d un délégué habilité à contrôler toutes les opérations électorales. Celui-ci est obligatoirement choisi parmi les électeurs de l entreprise et l employeur ne peut s opposer à sa présence. 9 Elections prof DP ou CE réédition.indd 9 14/05/ :29:22

10 10 La clôture du scrutin Lorsque le vote est déclaré clos, les personnes composant le bureau de vote ouvrent l urne et procèdent au dénombrement des émargements puis au dépouillement des bulletins collège par collège. Les résultats sont communiqués aux organisations syndicales dans les heures qui suivent la fin du scrutin. Le procès verbal des résultats des élections est transmis par l employeur dans les quinze jours, en double exemplaires à l inspection du travail. Ainsi qu à un organisme de centralisation des données électorales, données nécessaires pour déterminer la représentativité au niveau des branches et au niveau national et interprofessionnel. Le procès verbal indique le résultat complet des élections et s il y a lieu les anomalies constatées et les incidents survenus au cours du vote. Le Quorum au 1 er tour Si le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé dans un délai de quinze jours à un second tour pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par les organisations syndicales. L attribution des sièges Sur la base du quotient électoral (c est le même principe pour chaque collège). La recherche du quotient électoral est obligatoire avant toute attribution des sièges. Exemple : Il y a dans un collège 300 inscrits, 265 votants, 15 bulletins blancs et nuls, 250 suffrages exprimés et 3 sièges à Pourvoir. Quotient électoral : 250 : 3 = 83,33 3 listes sont en présence (A, B, C) leur nombre moyen de voix est respectivement 102, 73 et 50. Liste A = 102 : 83,33 = 1 élu Liste B = 73 : 83,33 = 0 élu Liste C = 50 : 83,33 = 0 élu Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Ainsi dans notre exemple 1 siège a été attribué, il en reste 2 à pouvoir, sur la base de la plus forte moyenne. La plus forte moyenne est calculée séparément pour chacune des listes. A cet effet le nombre de voix obtenues par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d une unité des sièges attribués à la liste..1 ère application Liste A : 102 = Liste B : 73 = 73 1 élu 0+1 Liste C : 50 = Le 2 ème élu revient à la liste B et il reste encore 1 siège à pourvoir qui sera attribué avec le calcul d une nouvelle plus forte moyenne.. 2 ème application Liste A : 102 = 51 1 élu 1+1 Liste B : 73 = 36,5 1+1 Liste C : 50 = Le 3 ème élu revient à liste A qui au final se retrouve avec 2 élus, la liste B 1 élus et la liste C aucun élu. Elections prof DP ou CE réédition.indd 10 14/05/ :29:22

11 Incidences des ratures sur l ordre de désignation Si en raison de ratures, tous les candidats d une même liste n ont pas le même nombre de voix, il faut distinguer les cas où les ratures de chaque candidat sont inférieures ou égales et supérieures à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de cette liste. a) Si le nombre de ratures du nom d un candidat est inférieur au 10 %, on n en tient pas compte. b) Si le nombre de ratures du nom d un candidat est égal ou supérieur au 10%, on tient compte intégralement de ces ratures et ce candidat sera classé selon le nombre de voix obtenu pour la désignation des élus de sa liste. A propos de la délégation unique du personnel Dans les PME de mois de 200 salariés, une situation particulière peut se présenter. Depuis la loi dite «Quinquennale», l employeur a la faculté de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d entreprise. C est à dire que les délégués du personnel cumulent leur mandat avec celui de membres du CE. Pour plus d informations pratiques ou juridiques sur les élections professionnelles, vous pouvez consulter le «Droit des CE» de Maurice Cohen (en vente à la NVO). En conclusion De la qualité de nos vies et activités syndicales vont dépendre le résultat des élections. La campagne électorale doit être un moment fort pour renforcer le syndicat, un syndiqué en plus c est une voix CGT de gagnée. Osons prendre des initiatives de renforcement nécessaires. 11 Elections prof DP ou CE réédition.indd 11 14/05/ :29:22

12 Le protocole d accord préélectoral Entre : La société.... dont le siège social est situé..... représentée par M... en vertu des pouvoirs dont il/elle dispose. d une part, et : l organisation syndicale... représentée par M... en vertu du mandat dont il/elle dispose. l organisation syndicale représentée par M... en vertu du mandat dont il/elle dispose. l organisation syndicale... représentée par M... en vertu du mandat dont il/elle dispose. d autre part, 12 Il a été convenu ce qui suit, en vue de l élection des membres du Comité d entreprise (ou des délégués du personnel) en application des articles L (CE) L (DP) et suivants du Code du travail. Article 1 er - Date, horaire et lieu des élections La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin le... de... h à... h. Si un deuxième tour est nécessaire, il aura lieu le... dans les mêmes conditions d horaires et de lieu. Les opérations électorales se dérouleront... (lieu). Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n entraînera aucune réduction de salaire. Article 2 - Répartition et nombre de sièges Option 1 - collège unique (soit parce qu il y a moins de 25 salariés, soit par décision des signataires du PAP) Compte tenu de l effectif actuel qui est de... salariés et se répartissant de la manière suivante : détailler les CDI, CDD, temporaires en surcroît occasionnel de travail, salariés d entreprises extérieures présents depuis plus d un ans dans l entreprise. ; le nombre de sièges à pourvoir est de. pour le(s) titulaire(s) et de. pour le(s) suppléant(s) désigné(s) au sein d un collège unique. Option 2 - deux collèges (situation prévue par le code, s il y a moins de 25 cadres pour le CE) Compte tenu de l effectif actuel qui est de... salariés et se répartissant de la manière suivante : détailler les CDI, CDD, temporaires en surcroît occasionnel de travail, salariés d entreprises extérieures présents depuis plus d un ans dans l entreprise. ; le nombre de sièges à pourvoir est de... pour le(s) titulaire(s) et de... pour le(s) suppléant(s) désigné(s) de la façon suivante : Elections prof DP ou CE réédition.indd 12 14/05/ :29:22

13 -... titulaires et... suppléants, pour le premier collège comprenant les ouvriers et employés ; -... titulaires et... suppléants, pour le deuxième collège comprenant les cadres, ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés. Option 3-3 collèges Compte tenu de l effectif actuel qui est de... salariés et se répartissant de la manière suivante : détailler les CDI, CDD, temporaires en surcroît occasionnel de travail, salariés d entreprises extérieures présents depuis plus d un ans dans l entreprise.) ; le nombre de sièges à pourvoir est de... pour le(s) titulaire(s) et de... pour le(s) suppléant(s) désigné(s) de la façon suivante : -... titulaires et... suppléants, pour le premier collège comprenant les ouvriers et employés ; -... titulaires et... suppléants, pour le deuxième collège comprenant les techniciens, agents de maîtrise et assimilés ; -... titulaires et... suppléants, pour le troisième collège comprenant les cadres, ingénieurs. Le premier collège est composé des salariés des niveaux à... Le deuxième collège est composé des agents de maîtrise, des salariés des niveaux... à... (et des ingénieurs et cadres pour les délégués du personnel). Le troisième collège est composé des ingénieurs et cadres (uniquement pour le CE). Article 3 - Personnel électeur et éligible - liste électorale Les conditions d électorat et d éligibilité sont celles prévues par les articles L et L (L et L ) du Code du travail. La liste du personnel électeur et éligible est établie par l employeur et affichée... jours au moins avant la date du scrutin. Ne figurent sur cette liste que les nom, prénom, âge et ancienneté des électeurs et pour ceux remplissant les conditions d éligibilité, la mention «E». Article 4 - Information du personnel - appel et dépôt des candidatures... jours au moins avant la date du scrutin, le personnel est informé par voie d affiche du déroulement des élections. Cette même affiche constitue, en outre, un appel aux candidatures. Les organisations syndicales visées à l article L du Code du travail y sont, en effet, invitées à communiquer la liste de leur(s) candidat(s) pour le 1 er tour. Ces listes doivent être communiquées à la direction jours pleins au moins avant la date du scrutin. Les listes sont communiquées par lettre recommandée ou remises contre récépissé. Si un deuxième tour s avère nécessaire, les listes déposées restent normalement valables. En cas de changement dans leur composition, ou de dépôt de nouvelles listes, les modifications doivent être portées à la connaissance de la direction, dans les formes 13 Elections prof DP ou CE réédition.indd 13 14/05/ :29:22

14 prévues ci-dessus pour le dépôt, jours pleins au moins avant le 2 e tour. Les listes des candidats sont affichées par la direction dès qu elle en a eu connaissance, et au plus tard, jours avant le scrutin. Dans le cas de listes communes à plusieurs organisations syndicales, le pourcentage dévolu dans les suffrages à chaque organisation devra être indiqué lors du dépôt. Dans le cas contraire le total des voix sera divisé par le nombre d organisations participants à la liste. Cette répartition sera affichée avec les listes. Article 5 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes Les organisations syndicales s engagent à rechercher les voies et les moyens qui permettraient de parvenir le plus possible à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sur les listes de candidats. Article 6 - Moyens matériels de vote L impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes, etc) incombent à l employeur. Les bulletins sont de couleurs différentes pour le(s) titulaire(s) et le(s) suppléant(s) : - bleu pour le(s) titulaire(s) ; jaune pour le(s) suppléant(s). Les enveloppes devant contenir les bulletins sont, elles aussi, de couleurs différentes, correspondant aux bulletins qu elles doivent contenir (bleu et jaune). Deux scrutins devant avoir lieu, l un pour l élection du (des) titulaire(s), l autre pour l élection du (des) suppléant(s), deux urnes sont prévues. Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés (bleu ou jaune). Les bulletins de vote comportent, outre la mention «collège», la mention «titulaire(s)» ou «suppléant(s)», le sigle de l organisation syndicale concernée. Article 7 - Bureau de vote II est constitué un bureau de vote composé des deux électeurs les plus âgés et de l électeur le plus jeune, présents et acceptant. Ce bureau est effectivement constitué 48 heures au moins avant la date du scrutin. La présidence appartient au plus âgé, sauf s il se présente comme candidat. Le membre du bureau de vote doit obligatoirement appartenir au collège du bureau auquel il participe. Le bureau de vote s assure de la régularité, du secret du vote et proclame les résultats. Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail. Ces personnes n ont pas voix délibérative mais peuvent aider aux opérations de dépouillement de leur collège. La direction de l entreprise peut assister aux opérations électorales mais en aucun cas participer aux opérations électorales. Article 8 - Modalités du scrutin et dépouillement Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs. 14 Elections prof DP ou CE réédition.indd 14 14/05/ :29:22

15 Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin. Le raturage est accepté mais il est interdit d ajouter des noms sur les bulletins de vote à peine de nullité du bulletin. En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué. Seront notamment réputés nuls : - deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ; l inversion des bulletins de vote «titulaires» «suppléants» ; - les enveloppes vides ; - les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs ; - les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats. Article 9 - Vote par correspondance Le personnel absent le jour des élections et dont l absence est connue de l entreprise au jour de l envoi du matériel de vote pourra voter par correspondance. A cet effet, il sera adressé... jours avant la date des élections à chaque électeur concerné : - les bulletins de vote du (des) candidat(s) titulaire(s) et suppléant(s) des diverses listes, - les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins, - une grande enveloppe, timbrée et adressée au président du bureau de vote, destinée à recevoir les enveloppes intérieures du (des) titulaire(s) et du (des) suppléant(s), - une notice explicative sur le vote par correspondance, annexée au présent protocole. Il sera adjoint une profession de foi remise par chaque organisation syndicale. Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction des ressources humaines avant le... (date) pour le premier tour et avant le... (date) pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste L enveloppe de transmission doit être retournée par la poste pour le jour du scrutin : elle doit obligatoirement porter mention, au dos, du nom de l expéditeur accompagné de sa signature, les enveloppes intérieures ne devant, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif. Elles seront conservées jusqu au jour du scrutin en poste restante dans une boite postale spécialement ouverte à cet effet. Elles seront récupérées le jour du scrutin, par le bureau de vote, en présence d un représentant de chacune des listes concourantes et remises dans les urnes à la fin du scrutin afin de privilégier le vote physique. Article 10 - Durée Le présent protocole d accord est conclu pour les élections dont le 1 er tour se déroulera le... et le second le... Il sera transmis à l inspection du travail. Fait à... le... En... exemplaires, dont un pour chaque partie. 15 Elections prof DP ou CE réédition.indd 15 14/05/ :29:22

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