prévoyance.ne, horizon

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "prévoyance.ne, horizon 2039 15.004"

Transcription

1 prévoyance.ne, horizon Rapport du Conseil communal au Conseil général prévoyance.ne, capitalisation d'un montant de millions de francs à l'horizon 2039, création d'une provision (du 15 janvier 2015) Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, 1. Rappel La Commune a versé pour ses propres employés, sur l'exercice 2013, un montant de CHF 357'000.- pour la création d'une réserve pour fluctuation de valeurs RFV auprès de prévoyance.ne, caisse de pensions du personnel communal. Elle a aussi provisionné un montant de CHF 79'000.- pour un apport dit supplémentaire qu'elle devra verser le 1 er janvier Par ailleurs, pour le personnel enseignant, elle a versé à l'éorén un montant de CHF 794'214.- pour la RFV, et un apport supplémentaire de CHF 176' Enfin, elle a participé à la recapitalisation de prévoyance.ne pour le personnel de certains syndicats, selon les modes de répartition des charges de ces institutions. Dans les discussions sur ces diverses opérations financières et comptables, notamment sur le montant de ces versements, sur leur financement à partir d'une provision créée sur le bénéfice du compte d'exploitation 2012, sur la comptabilisation de cette provision, ou encore sur l'impact des versements sur la trésorerie communale, la question de la recapitalisation à l'horizon 2039, telle qu'elle a été décidée par le Grand Conseil, a été partiellement obnubilée. Or, les engagements de la Commune, inscrits dans la loi adoptée en juin 2013, sont importants, puisque la Commune devrait verser à prévoyance.ne, le 1 er janvier 2039, un montant estimé à CHF 4'943'200.-.

2 - 2 - La question est de savoir si les autorités politiques actuelles prendront leurs responsabilités ou laisseront la "patate chaude" à leurs successeurs, dans 25 ans. Deux approches sont actuellement défendues, celle du Conseil d'administration de prévoyance.ne, qui recommande la création régulière d'une provision afin de constituer le capital précité à l'horizon 2039, et celle du Conseil d'etat, qui refuse d'imposer aux Communes, mais principalement aux budgets actuels de l'etat, toute charge supplémentaire liée à la recapitalisation Situation financière de prévoyance.ne Le "bilan santé" de prévoyance.ne montrait, en 2010, à la constitution de la "caisse unique" pour la fonction publique, un taux de couverture de 60.8%. Ce taux est passé à 53.2% au seuil de l'année en cours, les performances de la caisse, notamment en 2011, ne permettant pas de couvrir l'augmentation des engagements. Au 1 er janvier 2014, pour plus de 26'000 assurés (18'000 actifs, 8'000 pensionnés), les engagements de milliards de francs faisaient face à une fortune de milliards de francs. Par contre, en 2013, les rentes et capitaux versés étaient du même niveau que les apports et cotisations (295 millions de francs). Les employeurs ont procédé, début 2014, au versement d'un montant de 270 millions au titre de la constitution d'une réserve pour fluctuation de valeurs (RFV); ils seront sollicités, au 1 er janvier 2019, pour apport supplémentaire de 60 millions de francs pour consolider le plan de recapitalisation. Sur cette base, et suite à l'adaptation des cotisations employeurs et employés, le chemin de croissance du taux de couverture montre une progression présupposée régulière jusqu'à 80.0% en date du 1 er janvier 2039 (59.9% en 2019, 72.3% en 2029).

3 Décisions politiques Le Grand Conseil a décidé que le passage à la primauté des cotisations se ferait au plus tard à la date du 1 er janvier A cette même date, il a établi que le taux de couverture passerait de 80 à 100%, soit dans un espace de 25 ans à compter de ce jour. Il convient de rappeler que le droit fédéral demande une recapitalisation à 80% en 40 ans. Cette décision politique était corrélée à celle de maintenir la primauté des prestations jusqu'à la date du 1 er janvier Conséquence de ces décisions, les employeurs affiliés à prévoyance.ne devront verser le différentiel du taux de couverture de 80 à 100% à la date précitée, soit un montant estimé à ce jour à 1 milliard de francs. Selon la loi, l'etat doit provisionner tout de suite 100 millions. Pour la Commune de Corcelles-Cormondrèche, au vu du nombre actuel de ses assurés et de ses pensionnés, l'apport à la recapitalisation 2039 s'élève à CHF 1'480' Par ailleurs, la Commune doit se porter garante d'un montant de 3'463'200.- pour les enseignants engagés auprès de l'éorén. Il s'agit là de montants calculés par prévoyance.ne en date du 1 er janvier S'ils étaient réactualisés, la décision que vous prendriez en 2015 fera l'objet d'une adaptation dans le cadre des compétences de l'exécutif. 4. Provision ou laisser-aller? La question à débattre, dès le bouclement 2014, est de savoir si, adoptant une gestion patrimoniale de ses actifs, la Commune constituera une provision (comptable ou en numéraire) pour le financement de son apport dans la recapitalisation 2039, ou si les autorités actuelles laisseront les générations futures porter le poids de cette dette. Dans les institutions paraétatiques, notamment, mais aussi dans d'autres institutions, les auditeurs demandent à ce que soit provisionné régulièrement le montant nécessaire à la recapitalisation, à raison de 1/25 ème par exercice comptable. Cet aspect n'a pas été discuté lors du bouclement 2013 avec le réviseur des comptes de notre Commune, mais il sera évoqué lors du bouclement Soit par la constitution d'une

4 - 4 - provision régulièrement alimentée, soit par l'inscription au bilan de notre Commune d'un engagement de 5 millions de francs. 5. Proposition Du moment où le Conseil communal a fait du développement durable un des axes de son programme de législature, il propose d'anticiper le moment de la recapitalisation en 2039, et, au moment du bouclement 2014, de créer un compte auprès d'un institut bancaire sur lequel il sera versé, annuellement, un montant égal à 1/25 ème de l'apport de la Commune à la recapitalisation 2039 de prévoyance.ne. Ce montant sera inscrit à l'actif au titre d'un compte bancaire, et au passif pour sa contrepartie. Il entre parfaitement dans la philosophie du MCH 2, qui prévoit de créer des provisions afin de préfinancer divers investissements ou grosses dépenses prévisibles. Cette provision doit faire l'objet d'un arrêté du Conseil général, et le Conseil communal vous saurait gré de confirmer le caractère de durabilité et de gestion patrimoniale dont il fait preuve dans sa conduite des affaires communales depuis quelque temps en adoptant le projet d'arrêté ci-joint. Corcelles, le 15 janvier 2015 Au nom du Conseil communal Le rapporteur Jean-Marc Nydegger Annexes: arrêté

5 - 5 - ARRÊTÉ Le Conseil général de Corcelles-Cormondrèche, vu le rapport du Conseil communal du 15 janvier 2015, vu la loi sur les communes, du 21 décembre 1964, vu la Loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du Canton de Neuchâtel (LCPFPub), du 24 juin 2008, notamment ses modifications du 26 juin 2013, plus particulièrement les dispositions de l'art. 4 de ladite loi, sur proposition du Conseil communal, a r r ê t e : Article premier Un montant de CHF 197'728.- est versé annuellement sur un fonds pour financer l'apport de la Commune à la recapitalisation de prévoyance.ne fixée au 1 er janvier Article 2 Article 3 Article 4 Les versements font l'objet d'un compte à l'actif du bilan et d'une contrepartie à son passif. Si le montant de l'apport de la Commune à la recapitalisation figurant audit rapport ainsi que celui de la garantie accordée à éorén faisaient l'objet de réactualisations, le Conseil communal est habilité à adapter en conséquence le versement annuel, moyennant information de la Commission financière. Le présent arrêté sera soumis à la sanction du Conseil d'etat, à l'expiration du délai référendaire. Corcelles, le 16 février 2015 Au nom du Conseil général Le Secrétaire Le Président Jim Sordet Baptiste Hunkeler

Compte de résultats bénéficiaire de CHF 793 648, diminution de la dette de CHF 21,5 millions entre 2012 et 2014

Compte de résultats bénéficiaire de CHF 793 648, diminution de la dette de CHF 21,5 millions entre 2012 et 2014 COMMUNE DE VAL-DE-RUZ Information aux médias Comptes et gestion 2014 Les comptes 2014 présentent un bilan plus favorable que celui au 31 décembre 2013. La dette a diminué de CHF 13,2 millions pour atteindre

Plus en détail

Rapport du Conseil communal au Conseil général Abonnement Onde Verte pour les Jeunes Extension de la subvention communale

Rapport du Conseil communal au Conseil général Abonnement Onde Verte pour les Jeunes Extension de la subvention communale Mobilité douce, abo Onde verte Jeunes 14.029 Rapport du Conseil communal au Conseil général Abonnement Onde Verte pour les Jeunes Extension de la subvention communale (du 27 janvier 2015) 1. Introduction

Plus en détail

20/03/2013. Information aux employeurs affiliés. Sommaire

20/03/2013. Information aux employeurs affiliés. Sommaire Information aux employeurs affiliés Olivier Santschi Directeur Myriam Ofzky Directrice adjointe Mardi 19 mars 2013, Musée International d Horlogerie, La Chaux-de-Fonds Jeudi 21 mars 2013, Salle du Grand

Plus en détail

14-009 RESSOURCES HUMAINES. 1. Introduction. (Du 14 mai 2014) Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

14-009 RESSOURCES HUMAINES. 1. Introduction. (Du 14 mai 2014) Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, RESSOURCES HUMAINES 14-009 Rapport du Conseil communal au Conseil général relatif à la modification du Statut du personnel communal suite aux mesures de recapitalisation de la Caisse de pensions de la

Plus en détail

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, 1. Résumé

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, 1. Résumé V COMMUNE DE CORCELLES - CORMONDRECHE Rapport du Conseil communal au Conseil général à l'appui d'une demande de crédit de fr. 42'000.- pour le renouvellement du parc informatique de l'administration communale

Plus en détail

Rapport intermédiaire de la Banque nationale suisse au 30 septembre 2013

Rapport intermédiaire de la Banque nationale suisse au 30 septembre 2013 Communication Case postale, CH-8022 Zurich Téléphone +41 44 631 31 11 communications@snb.ch Zurich, le 31 octobre 2013 Rapport intermédiaire de la Banque nationale suisse au 30 septembre 2013 La Banque

Plus en détail

(Du 18 octobre 2006) Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

(Du 18 octobre 2006) Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Réponse du Conseil communal à la question écrite N o 06-803 déposée le 11 août 2006 par M. Philippe Ribaux relative aux normes comptables internationales IPSAS (Du 18 octobre 2006) Monsieur le Président,

Plus en détail

COMPTES ET GESTION 2013 Rapport du Conseil communal à l attention du Conseil général

COMPTES ET GESTION 2013 Rapport du Conseil communal à l attention du Conseil général Commune de Val-de-Ruz Conseil communal COMPTES ET GESTION 2013 à l attention du Conseil général Version : 1.0 Date : 10.6.2014 Page 1/ Révisions Date Version Description Auteur(s) 13.5.2014 0.1 Création

Plus en détail

PROJET DE LOI surlacaissedepensionsdel ÉtatdeVaud

PROJET DE LOI surlacaissedepensionsdel ÉtatdeVaud PROJET DE LOI surlacaissedepensionsdel ÉtatdeVaud LEGRANDCONSEILDUCANTONDEVAUD vu la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité(lpp) vuleprojetdeloiprésentéparleconseild'etatdevaud

Plus en détail

Fixation des plafonds d'endettement et de risques pour cautionnements (et autres formes de garanties) pour la législature 2011-2016

Fixation des plafonds d'endettement et de risques pour cautionnements (et autres formes de garanties) pour la législature 2011-2016 Direction des finances et du patrimoine vert Fixation des plafonds d'endettement et de risques pour cautionnements (et autres formes de garanties) pour la législature 2011-2016 Préavis N 20011/44 Lausanne,

Plus en détail

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, 1. Introduction

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, 1. Introduction Emprunt Petit-Berne 14 12.032 Rapport du Conseil communal au Conseil général Emprunt de 1.37 MCHF pour le rachat à la SA Centre médical de la Côte de sa participation à la rénovation du bâtiment Petit-Berne

Plus en détail

Guide pour la déclaration d'impôt des associations, fondations et autres personnes morales

Guide pour la déclaration d'impôt des associations, fondations et autres personnes morales Guide pour la déclaration d'impôt des associations, fondations et autres personnes morales dès la période fiscale 2001 1 Intendance des impôts du canton de Berne Section des personnes morales 559.853/2-01.01

Plus en détail

Comptes 2014 du Fonds de prévoyance et de retraite en faveur des employés de la Commune de Delémont (FRED) et rapport de gestion

Comptes 2014 du Fonds de prévoyance et de retraite en faveur des employés de la Commune de Delémont (FRED) et rapport de gestion Comptes 2014 du Fonds de prévoyance et de retraite en faveur des employés de la Commune de Delémont (FRED) et rapport de gestion 1. FORME JURIDIQUE ET BUT La Municipalité de Delémont a créé le 1 er janvier

Plus en détail

SYNDICAT NATIONAL DE LA BANQUE ET DU CREDIT SNB CFE-CGC

SYNDICAT NATIONAL DE LA BANQUE ET DU CREDIT SNB CFE-CGC SYNDICAT NATIONAL DE LA BANQUE ET DU CREDIT SNB CFE-CGC 2 rue Scandicci 93691 PANTIN CEDEX RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Exercice clos le 31 décembre 2012 Philippe PILLOT Commissaire

Plus en détail

Mise en place des normes IPSAS, l'expérience de l'etat de Genève

Mise en place des normes IPSAS, l'expérience de l'etat de Genève Mise en place des normes IPSAS, l'expérience de l'etat de Genève Présentation de l'inspection cantonale des finances de Genève Séminaire international EURORAI à BAD-HOMBURG Acteurs de la normalisation

Plus en détail

Favia, Fondation de prévoyance de l'ordre des avocats de Genève et de leur personnel Comptes Annuels Exercice 2014

Favia, Fondation de prévoyance de l'ordre des avocats de Genève et de leur personnel Comptes Annuels Exercice 2014 leur personnel Comptes Annuels Exercice 2014 Bilan Actif Annexe 31.12.2014 31.12.2013 Placements 183'260'286.65 169'832'951.66 Liquidités en francs suisses 16'133'335.62 10'813'323.59 Liquidités en devises

Plus en détail

Equipement informatique 09.021

Equipement informatique 09.021 Equipement informatique 09.021 Rapport du Conseil communal au Conseil général Demande de crédit d'un montant de CHF 38'600.- pour le renouvellement du parc informatique (du 28 septembre 2009) Monsieur

Plus en détail

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et de la prison (LCPFP) (11146) B 5 33 du 4 octobre 2013 Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Chapitre

Plus en détail

SUD Education Aquitaine 2011-2012

SUD Education Aquitaine 2011-2012 SUD Education Aquitaine 2011-2012 Comptes annuels Exercice du 01/09/2011 au 31/08/2012 1 sur 5 Bilan ACTIF Exercice courant Exercice antérieur 51 : banques, établissements financiers et assimilés 3 951

Plus en détail

N personnel : La Chaux-de-Fonds, le 4 février 2014. Informations aux assurés soumis aux dispositions particulières PPP du Règlement d'assurance

N personnel : La Chaux-de-Fonds, le 4 février 2014. Informations aux assurés soumis aux dispositions particulières PPP du Règlement d'assurance Id. AVS 756.9907.7282.48 CAISSE DE PENSIONS DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANTON DE NEUCHÂTEL RUE DU PONT 23 CH 2300 LA CHAUX-DE-FONDS P.P. A CH-2300 La Chaux-de-Fonds Publipostage Lettre adressée aux assurés

Plus en détail

PGEE, planification pluriannuelle 11.003

PGEE, planification pluriannuelle 11.003 PGEE, planification pluriannuelle 11.003 Rapport du Conseil communal au Conseil général concernant une demande de crédit d'un montant de CHF 16.6 millions pour la mise en œuvre des mesures du PGEE (du

Plus en détail

SANTE PUBLIQUE 00.005. d'un projet de décret autorisant le Conseil d'etat à donner la caution

SANTE PUBLIQUE 00.005. d'un projet de décret autorisant le Conseil d'etat à donner la caution 1 Document: 00005_js Disquette: SGC SANTE PUBLIQUE 00.005 Rapport du Conseil d'etat au Grand Conseil à l appui d'un projet de décret autorisant le Conseil d'etat à donner la caution solidaire de l'etat

Plus en détail

Le montant de la subvention, remboursée par la mairie, peut varier entre CHF 160. et CHF 200..

Le montant de la subvention, remboursée par la mairie, peut varier entre CHF 160. et CHF 200.. Folio 5188 Le montant de la subvention, remboursée par la mairie, peut varier entre CHF 160. et CHF 200.. Installations de téléphone mobile Cette problématique va être traitée lors de la prochaine séance

Plus en détail

+ - rapport de gestion 2014

+ - rapport de gestion 2014 + - rapport de gestion 2014 Caisse cantonale neuchâteloise de compensation pour allocations familiales Statut, tâches et immeubles 2 Activités des services Cotisations 3 Contrôles d'employeurs 3 Allocations

Plus en détail

PETITION TARIF D'ELECTRICITE UTILISATION DU SOL 09.020

PETITION TARIF D'ELECTRICITE UTILISATION DU SOL 09.020 PETITION TARIF D'ELECTRICITE UTILISATION DU SOL 09.020 Rapport de la commission pétitions et des grâces au Grand Conseil concernant la pétition de la commune de Corcelles-Cormondrèche, relative au tarif

Plus en détail

DÉCEMBRE 2010 357 EXPOSE DES MOTIFS ET PROJET DE DECRET

DÉCEMBRE 2010 357 EXPOSE DES MOTIFS ET PROJET DE DECRET DÉCEMBRE 200 357 EXPOSE DES MOTIFS ET PROJET DE DECRET modifiant le décret du 2 septembre 994 pour la création d'un compte spécial intitulé "Crédit d'inventaire" pour les investissements des Hospices cantonaux

Plus en détail

SUD EDUCATION CRETEIL

SUD EDUCATION CRETEIL SUD EDUCATION CRETEIL Comptes annuels Exercice du 01/09/2012 au 31/08/2013 1 sur 6 Bilan ACTIF Exercice courant Exercice antérieur 51 : banques, établissements financiers et assimilés 36 983 20 737 53

Plus en détail

LA MUNICIPALITE DE CORSEAUX AU CONSEIL COMMUNAL

LA MUNICIPALITE DE CORSEAUX AU CONSEIL COMMUNAL LA MUNICIPALITE DE CORSEAUX AU CONSEIL COMMUNAL Préavis no 10-2011 Fixation de plafonds en matière d endettement et de risques pour cautionnements pour la législature 2011-2016 Monsieur le Président, Mesdames,

Plus en détail

Loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et de la prison (LCPFP) (11146) B 5 33. du 4 octobre 2013

Loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et de la prison (LCPFP) (11146) B 5 33. du 4 octobre 2013 Loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et de la prison (LCPFP) (11146) B 5 33 du 4 octobre 2013 Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Chapitre

Plus en détail

Instructions sur la manière de remplir la déclaration pour les associations et fondations 2011

Instructions sur la manière de remplir la déclaration pour les associations et fondations 2011 Instructions sur la manière de remplir la déclaration pour les associations et fondations 2011 Mesdames, Messieurs, Nous vous remettons, en annexe, la déclaration d impôt pour la période fiscale 2011.

Plus en détail

Caisse (de pension) autonome Caisse autogérée (institution possédant sa propre organisation et sa propre administration).

Caisse (de pension) autonome Caisse autogérée (institution possédant sa propre organisation et sa propre administration). Glossaire Âge LPP L année civile moins l année de naissance donne l âge LPP. Autorité de surveillance L autorité de surveillance est prévue par la LPP. Il doit s agir d une instance cantonale centrale

Plus en détail

REGLEMENT concernant le traitement et la prévoyance professionnelle des membres du Conseil communal (Du 16 janvier 2012)

REGLEMENT concernant le traitement et la prévoyance professionnelle des membres du Conseil communal (Du 16 janvier 2012) REGLEMENT concernant le traitement et la prévoyance professionnelle des membres du Conseil communal (Du 16 janvier 2012) Le Conseil général de la Ville de Neuchâtel, Vu l article 88 du Règlement général,

Plus en détail

sud créteil 2013 2014

sud créteil 2013 2014 sud créteil 2013 2014 Comptes annuels Exercice du 01/09/2013 au 31/08/2014 1 sur 6 Bilan ACTIF Exercice courant Exercice antérieur 51 : banques, établissements financiers et assimilés 55 004 36 983 53

Plus en détail

RÉSEAU POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'ALPHABÉTISME ET DES COMPÉTENCES CANADA INC. ÉTATS FINANCIERS 31 MARS 2015

RÉSEAU POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'ALPHABÉTISME ET DES COMPÉTENCES CANADA INC. ÉTATS FINANCIERS 31 MARS 2015 RÉSEAU POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'ALPHABÉTISME ET DES ÉTATS FINANCIERS 31 MARS 2015 RÉSEAU POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'ALPHABÉTISME ET DES TABLE DES MATIÈRES PAGE Rapport de l'auditeur indépendant 1 États

Plus en détail

Résultats techniques Quel est l état de santé réel des caisses de pension?

Résultats techniques Quel est l état de santé réel des caisses de pension? Résultats techniques Quel est l état de santé réel des caisses de pension? Swisscanto Prévoyance SA Michelle Mottu Stella, experte en caisses de pension Lausanne, le 20 mai 2015 Résultats techniques Quel

Plus en détail

CREDIT SUPPLÉMENTAIRE URGENT 2011 ORTHOPHONIE AMBULATOIRE 11.041

CREDIT SUPPLÉMENTAIRE URGENT 2011 ORTHOPHONIE AMBULATOIRE 11.041 CREDIT SUPPLÉMENTAIRE URGENT 2011 ORTHOPHONIE AMBULATOIRE 11.041 Rapport du Conseil d'etat au Grand Conseil à l'appui d'un projet de décret portant octroi d un crédit supplémentaire urgent de 1.595.000

Plus en détail

ORDRE DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DE L ONTARIO

ORDRE DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DE L ONTARIO ORDRE DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DE L ONTARIO ÉTATS FINANCIERS RÉSUMÉS AU 31 DÉCEMBRE 2014 Rapport de l auditeur indépendant sur les états financiers résumés Au Conseil de l'ordre des infirmières et

Plus en détail

CORRECTIONS ET COMMENTAIRES SUR LE SUPPORT DE COURS 2015

CORRECTIONS ET COMMENTAIRES SUR LE SUPPORT DE COURS 2015 CORRECTIONS ET COMMENTAIRES SUR LE SUPPORT DE COURS 2015 PAGE 20: Fonds de garantie et Institution supplétive Contributions versées par toutes les IP Bases de calculs - Salaire LPP - PLP - Rentes versées

Plus en détail

SUD Education 72 2013-2014

SUD Education 72 2013-2014 SUD Education 72 2013-2014 Comptes annuels Exercice du 01/09/2013 au 31/08/2014 1 sur 5 Bilan ACTIF Exercice courant Exercice antérieur 51 : banques, établissements financiers et assimilés 5 002 Total

Plus en détail

Xavier STEINER, Président

Xavier STEINER, Président PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 19 FEVRIER 2013 Présents : Mesdames et Messieurs Xavier STEINER, Président Eric ANSELMETTI Morgan BADOUD Dominique BAUMBERGER Luc-Alain BAUMBERGER

Plus en détail

Rapport du Conseil communal. au Conseil général. relatif à la vente des immeubles communaux David-Pierre- Bourquin 7 et Passage Léopold-Robert 4

Rapport du Conseil communal. au Conseil général. relatif à la vente des immeubles communaux David-Pierre- Bourquin 7 et Passage Léopold-Robert 4 Rapport du Conseil communal relatif à la vente des immeubles communaux David-Pierre- Bourquin 7 et Passage Léopold-Robert 4 (du 7 novembre 2013) au Conseil général de la Ville de La Chaux-de-Fonds Madame

Plus en détail

AVICOM. 1, rue Miollis 75015 PARIS. Etats financiers au 20/09/2014. Dernier exercice de 9 mois et 20 jours

AVICOM. 1, rue Miollis 75015 PARIS. Etats financiers au 20/09/2014. Dernier exercice de 9 mois et 20 jours AVICOM 1, rue Miollis 75015 PARIS Etats financiers au 20/09/2014 Dernier exercice de 9 mois et 20 jours Etats financiers 20 septembre 2014 Page 1 sur 9 Sommaire 1) Bilan 4 2) Compte de résultat 6 3) Annexes

Plus en détail

Remarques concernant les comptes 2013

Remarques concernant les comptes 2013 600 Finances 30 Charges de personnel Le nombre de collaborateurs imputé au centre 600 est de 9.7 postes au 31.12.2013 contre 8.7 à fin 2012. Une augmentation de 1.0 poste à partir de septembre 2013 a été

Plus en détail

reunion2012-2013 Comptes annuels Exercice du 01/09/2012 au 31/08/2013

reunion2012-2013 Comptes annuels Exercice du 01/09/2012 au 31/08/2013 reunion2012-2013 Comptes annuels Exercice du 01/09/2012 au 31/08/2013 1 sur 5 Bilan ACTIF Exercice courant Exercice antérieur 40 : Fournisseurs et Comptes rattachés 2 166 Total chapître 4 2 166 0 51 :

Plus en détail

Les comptes de l exercice 2013-14, se terminant au 31 mars 2014, ont été approuvés par le Consistoire de juin 2014.

Les comptes de l exercice 2013-14, se terminant au 31 mars 2014, ont été approuvés par le Consistoire de juin 2014. Comptes 2013-2014 Les comptes de l exercice 2013-14, se terminant au 31 mars 2014, ont été approuvés par le Consistoire de juin 2014. Consultez un résumé des pertes et profits, ainsi que du bilan. Pour

Plus en détail

FONDATION QUÉBÉCOISE POUR LE PROGRÈS DE LA MÉDECINE INTERNE

FONDATION QUÉBÉCOISE POUR LE PROGRÈS DE LA MÉDECINE INTERNE FONDATION QUÉBÉCOISE POUR LE PROGRÈS DE LA MÉDECINE INTERNE ÉTATS FINANCIERS 2 RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT À l'attention des membres de Fondation Québécoise pour le progrès de la médecine interne

Plus en détail

7 mesures fortes pour assainir durablement la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura

7 mesures fortes pour assainir durablement la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura Embargo 30 août 2012 12h00 Lancement de la consultation: 7 mesures fortes pour assainir durablement la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura 28, 29 et 30 août 2012 1 Contexte La loi sur

Plus en détail

Arrêtons. Chapitre I er. - Les assemblées générales de copropriétaires

Arrêtons. Chapitre I er. - Les assemblées générales de copropriétaires Règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles. - base juridique: L du 16 mai 1975 (Mém. A - 28 du 23

Plus en détail

En relation avec l'objet mentionné ci-dessus, nous avons l'avantage de vous exposer ce qui suit :

En relation avec l'objet mentionné ci-dessus, nous avons l'avantage de vous exposer ce qui suit : MESSAGE DU GOUVERNEMENT AU PARLEMENT RELATIF A UN CREDIT SUPPLEMENTAIRE EN VUE DU SUBVENTIONNEMENT DES PRESTATIONS DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE DANS LE PROJET DE PROTECTION ET DE REVITALISATION DE LA

Plus en détail

DUAL REAL ESTATE INVESTMENT SA ETATS FINANCIERS CONSOLIDES INTERMEDIAIRES 30 JUIN 2015. (non audité)

DUAL REAL ESTATE INVESTMENT SA ETATS FINANCIERS CONSOLIDES INTERMEDIAIRES 30 JUIN 2015. (non audité) DUAL REAL ESTATE INVESTMENT SA ETATS FINANCIERS CONSOLIDES INTERMEDIAIRES 30 JUIN 2015 (non audité) Dual Real Estate Invesment SA, Fribourg Compte de résultat consolidé au 30 juin 2015 (non audité) Notes

Plus en détail

Rapport de gestion succinct

Rapport de gestion succinct 2014 Rapport de gestion succinct 2 Rapport du président du conseil de fondation sur l'exercice 2014 Dans le rapport de l'exercice 2010, j'avais eu le plaisir d'annoncer que nous disposions déjà d'une fortune

Plus en détail

Un budget 2015 équilibré avec une reprise en main du patrimoine immobilier, mais un avenir suspendu au programme d assainissement de l Etat

Un budget 2015 équilibré avec une reprise en main du patrimoine immobilier, mais un avenir suspendu au programme d assainissement de l Etat COMMUNE DE VAL-DE-RUZ Information aux médias Un budget 2015 équilibré avec une reprise en main du patrimoine immobilier, mais un Le compte de résultat du budget 2015 de la Commune de Val-de-Ruz boucle

Plus en détail

Rapport concernant l'exercice 2014 de la Banque Cantonale du Valais

Rapport concernant l'exercice 2014 de la Banque Cantonale du Valais Rapport concernant l'exercice 2014 de la Banque Cantonale du Valais Le Conseil d'etat du canton du Valais au Grand Conseil Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Conformément à l'article

Plus en détail

REGLEMENT DE PLACEMENT

REGLEMENT DE PLACEMENT (ci-après la Fondation) REGLEMENT DE PLACEMENT 1. BUT Le Règlement est établi conformément à : l art. 51 al. 2 let c et art. 71 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants

Plus en détail

Compte de résultat simplifié de l'entreprise "Image et son" au 31/12/2013. Produits. Produits exceptionnels

Compte de résultat simplifié de l'entreprise Image et son au 31/12/2013. Produits. Produits exceptionnels Première STMG Sciences de gestion Thème 3 : Gestion et création de Valeur Chapitre 2 : Les différentes formes de valeur Séquence 1 : La valeur financière COMMENT LA GESTION D UNE ORGANISATION CONTRIBUE-T-ELLE

Plus en détail

ANNEXE 5. Rapport du contrôleur des comptes indépendant. accompagné des états financiers au 31 décembre 2013 de la

ANNEXE 5. Rapport du contrôleur des comptes indépendant. accompagné des états financiers au 31 décembre 2013 de la ANNEXE 5 Rapport du contrôleur des comptes indépendant accompagné des états financiers au 31 décembre 2013 de la Fédération internationale de judo, Lausanne Ernst & Young Ltd Téléphone +41 58 286 51 11

Plus en détail

Caisse de pension de la Société suisse de Pharmacie

Caisse de pension de la Société suisse de Pharmacie Caisse de pension de la Société suisse de Pharmacie Extrait des comptes annuels 2014 Bilan Compte d exploitation (chiffres clés) Extraits de l Annexe Rue Pedro-Meylan 7 - Case postale 260-1211 Genève 17

Plus en détail

Journée arrêté des comptes. 28 novembre 2012. 28/11/2012 Jean-Jacques Dussutour

Journée arrêté des comptes. 28 novembre 2012. 28/11/2012 Jean-Jacques Dussutour Journée arrêté des comptes 28 novembre 2012 Sommaire Critères de classification des titres entre R332-19 et R332-20 Classement des titres émis par les véhicules de titrisation entre R332-19 et R332-20

Plus en détail

SUD Education 79. Comptes annuels. Exercice du 01/09/2012 au 31/08/2013. 21B rue Edmond Proust 79000 NIORT. 01 juin 2015 SUD Education 79

SUD Education 79. Comptes annuels. Exercice du 01/09/2012 au 31/08/2013. 21B rue Edmond Proust 79000 NIORT. 01 juin 2015 SUD Education 79 SUD Education 79 21B rue Edmond Proust 79000 NIORT Comptes annuels Exercice du 01/09/2012 au 31/08/2013 1 sur 6 Bilan ACTIF Exercice courant Exercice antérieur 40 : Fournisseurs et Comptes rattachés 316

Plus en détail

Route du Lac 2 1094 Paudex. RAPPORT de GESTION

Route du Lac 2 1094 Paudex. RAPPORT de GESTION Route du Lac 2 1094 Paudex RAPPORT de GESTION 2009 TABLE DES MATIERES Pages Chiffres clés 1 Editorial 2 Rapport annuel 3 Bilan 9 Compte d exploitation 10 Rapport de vérification de l organe de contrôle

Plus en détail

Règlement sur les prêts (RPrêts)

Règlement sur les prêts (RPrêts) Version du 31 mai 2013 Règlement sur les prêts (RPrêts) Version validée par la Commission de placements le 14 mars 2011 et adoptée par le Conseil d administration le 21 mars 2011. CHAPITRE PREMIER Généralités

Plus en détail

SUD Education du Gers

SUD Education du Gers SUD Education du Gers 1, Impasse Fermat 32000 AUCH Comptes annuels Exercice du 01/09/2013 au 31/08/2014 1 sur 6 Bilan ACTIF Exercice courant Exercice antérieur 51 : banques, établissements financiers et

Plus en détail

SUD Education 61 2013-2014

SUD Education 61 2013-2014 SUD Education 61 2013-2014 Comptes annuels Exercice du 01/09/2013 au 31/08/2014 1 sur 6 Bilan ACTIF Exercice courant Exercice antérieur 51 : banques, établissements financiers et assimilés 17 805 16 532

Plus en détail

L OFFICE D INVESTISSEMENT DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA

L OFFICE D INVESTISSEMENT DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA États financiers trimestriels de L OFFICE D INVESTISSEMENT DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA Trimestre terminé le L'OFFICE D'INVESTISSEMENT DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA Bilan (en milliers de dollars)

Plus en détail

TOURISME CHAUDIÈRE- APPALACHES

TOURISME CHAUDIÈRE- APPALACHES États financiers TOURISME CHAUDIÈRE- APPALACHES États financiers Rapport de l'auditeur indépendant 1 États financiers Bilan 3 État des résultats 4 État de l'évolution de l actif net 6 État des flux de

Plus en détail

MODALITÉS DE TRANSFERT

MODALITÉS DE TRANSFERT 14 novembre 2003. ARRÊTÉ ROYAL portant exécution de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de

Plus en détail

Chiffres-clés relatifs à la place financière suisse Mis à jour en décembre 2008

Chiffres-clés relatifs à la place financière suisse Mis à jour en décembre 2008 Chiffres-clés relatifs à la place financière suisse Mis à jour en décembre 2008 O:\Ifw-daten\IFW-FF\14 FinMaerkte_FinPlatzPolitik\143.2 FM CH Statistik\Publ Kennzahlen\Kennzahlen_Dezember08\Internet\Kennzahlen_CD-

Plus en détail

COMMUNE DE PAYERNE MUNICIPALITE. Préavis n 19/2011 AU CONSEIL COMMUNAL

COMMUNE DE PAYERNE MUNICIPALITE. Préavis n 19/2011 AU CONSEIL COMMUNAL COMMUNE DE PAYERNE MUNICIPALITE Préavis n 19/2011 AU CONSEIL COMMUNAL Objet : Fixation des plafonds d'endettement et de risques pour cautionnement (et autres formes de garanties) pour la législature 2011

Plus en détail

SUD Education 79. Comptes annuels. Exercice du 01/09/2013 au 31/08/2014. 21B rue Edmond Proust 79000 NIORT. 01 juin 2015 SUD Education 79

SUD Education 79. Comptes annuels. Exercice du 01/09/2013 au 31/08/2014. 21B rue Edmond Proust 79000 NIORT. 01 juin 2015 SUD Education 79 SUD Education 79 21B rue Edmond Proust 79000 NIORT Comptes annuels Exercice du 01/09/2013 au 31/08/2014 1 sur 5 Bilan ACTIF Exercice courant Exercice antérieur 40 : Fournisseurs et Comptes rattachés 154

Plus en détail

Modèle Comptable Harmonisé pour les communes genevoises MCH2

Modèle Comptable Harmonisé pour les communes genevoises MCH2 Modèle Comptable Harmonisé pour les communes genevoises MCH2 Assemblée générale ordinaire Ordre genevois de la Chambre Fiduciaire 24 novembre 2014 24 novembre 2014 - Page 1 Recommandations En 2008, la

Plus en détail

DIRECTIVE TRANSVERSALE. CONTRÔLE PÉRIODIQUE DE L ACCOMPLISSEMENT DES TÂCHES (ART 22 LIAF) EGE-02-34_v1

DIRECTIVE TRANSVERSALE. CONTRÔLE PÉRIODIQUE DE L ACCOMPLISSEMENT DES TÂCHES (ART 22 LIAF) EGE-02-34_v1 REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Groupe interdépartemental LIAF DIRECTIVE TRANSVERSALE CONTRÔLE PÉRIODIQUE DE L ACCOMPLISSEMENT DES TÂCHES (ART 22 LIAF) Domaine : Subventions (LIAF) Date : 07.03.2011 Entrée

Plus en détail

Bilan au 31 décembre 2012 pour la conception et gestion dans les domaines : 31.12.2012 31.12.2012 31.12.2012 31.12.2011 Assurances collectives - Assurances individuelles - Crédits hypothécaires Individuelles

Plus en détail

Touring Club Suisse Section Biel/Bienne-Seeland. Statuts du 12 avril 2013

Touring Club Suisse Section Biel/Bienne-Seeland. Statuts du 12 avril 2013 Touring Club Suisse Section Biel/Bienne-Seeland Statuts du 12 avril 2013 2 CHAPITRE I : NOM, SIÈGE, BUT ET MOYENS Article 1 er Nom/siège Le Touring Club Suisse, Section Biel/Bienne-Seeland Ci-après désigné

Plus en détail

Vous voudrez bien indiquer au greffe de la juridiction la date de cette réunion.

Vous voudrez bien indiquer au greffe de la juridiction la date de cette réunion. Monsieur le Président, Le rapport d'observations définitives sur la gestion du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, arrêté par la Chambre régionale des comptes le 12

Plus en détail

Direction des Pensions et des Rentes Viagères Page 1

Direction des Pensions et des Rentes Viagères Page 1 Direction des Pensions et des Rentes Viagères Page 1 Direction des Pensions et des Rentes Viagères Page 2 Direction des Pensions et des Rentes Viagères Page 3 Direction des Pensions et des Rentes Viagères

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL 2014 M-PARIS

RAPPORT ANNUEL 2014 M-PARIS LE RAPPORT DE GESTION RAPPORT ANNUEL 2014 M-PARIS Rentes de la Mairie de Paris M A I R I E D E P A R I S - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 4 0 Le rapport annuel se présente comme suit

Plus en détail

Caisse Inter-Entreprises de Prévoyance Professionnelle ÉDITORIAL ENTRE CHARYBDE ET SCYLLA. par J-P. Bernard Directeur général adjoint de la FER Genève

Caisse Inter-Entreprises de Prévoyance Professionnelle ÉDITORIAL ENTRE CHARYBDE ET SCYLLA. par J-P. Bernard Directeur général adjoint de la FER Genève BULLETIN CIEPP Administration de la caisse 67, rue de Saint-Jean - 1211 Genève 11 - Tél. 022 715 31 11 Agences: Bulle - Fribourg - Neuchâtel - Porrentruy Caisse Inter-Entreprises de Prévoyance Professionnelle

Plus en détail

Sud Education 63. MAISON du PEUPLE 29, Rue Gabriel Péri 63000 CLERMONT-FERRAND. Comptes annuels. Exercice du 01/09/2013 au 31/08/2014

Sud Education 63. MAISON du PEUPLE 29, Rue Gabriel Péri 63000 CLERMONT-FERRAND. Comptes annuels. Exercice du 01/09/2013 au 31/08/2014 Sud Education 63 MAISON du PEUPLE 29, Rue Gabriel Péri 63000 CLERMONT-FERRAND Comptes annuels Exercice du 01/09/2013 au 31/08/2014 1 sur 6 Bilan ACTIF Exercice courant Exercice antérieur 40 : Fournisseurs

Plus en détail

Rapport relatif à la mise en consultation du projet de loi sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura

Rapport relatif à la mise en consultation du projet de loi sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura Rapport relatif à la mise en consultation du projet de loi sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura Le présent rapport débute par des remarques générales. Il se poursuit par un commentaire

Plus en détail

Règlement de liquidation partielle et totale

Règlement de liquidation partielle et totale page /9 Règlement de liquidation partielle et totale de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA concernant la caisse de prévoyance commune des organisations affiliées du 7. avril 008 (Etat le er juillet

Plus en détail

Le coût prévisionnel TTC et le financement de l opération sont les suivants :

Le coût prévisionnel TTC et le financement de l opération sont les suivants : Ville de SAINT-BRIEUC ------------------------------- Conseil Municipal ---------------------- Séance du 17 mars 2000 ----------------- Rapporteur : Mme LE DOUARIN ----------------- N 22 GARANTIE D EMPRUNT

Plus en détail

ANNEXE COMPTABLE. L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/01/2014 au 31/12/2014.

ANNEXE COMPTABLE. L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/01/2014 au 31/12/2014. Syndicat SUD CHIMIE Exercice : 01/01/2014 au 31/12/2014 ANNEXE COMPTABLE Au bilan avant répartition de l'exercice clos au 31/12/2014 dont le total est de 204 257 et au compte de résultat de l'exercice

Plus en détail

SOCIÉTÉ SANTÉ EN FRANÇAIS INC. ÉTATS FINANCIERS 31 MARS 2015

SOCIÉTÉ SANTÉ EN FRANÇAIS INC. ÉTATS FINANCIERS 31 MARS 2015 ÉTATS FINANCIERS 31 MARS 2015 TABLE DES MATIÈRES PAGE Rapport de l'auditeur indépendant 1 États financiers État des résultats et de l'évolution de l'actif net 3 État de la situation financière 4 État des

Plus en détail

Ordre des CPA du Québec

Ordre des CPA du Québec PARTIE 1 : ANALYSE DES NORMES COMPTABLES SELON LA STRUCTURE DES ÉTATS FINANCIERS Présentation 1 Analyse des normes par états financiers... 1 1.1 Cadre conceptuel... 1 1.2 Comptabilité par fonds... 7 1.3

Plus en détail

Réseau du sport étudiant du Québec (RSEQ) États financiers au 30 juin 2015

Réseau du sport étudiant du Québec (RSEQ) États financiers au 30 juin 2015 Réseau du sport étudiant du Québec (RSEQ) États financiers Rapport de l'auditeur indépendant 2-3 États financiers Résultats 4 Évolution de l'actif net 5 Flux de trésorerie 6 Situation financière 7 Notes

Plus en détail

WORLDAUDIT CORPORATE S.A

WORLDAUDIT CORPORATE S.A WORLDAUDIT CORPORATE S.A FEDERATION DES CAISSES POPULAIRES DU BURKINA (FCPB) RAPPORT D AUDIT CONSOLIDE DE LA FCPB Exercice clos le 31 décembre 2008 DEFINITIF Monsieur le Directeur Général de la Fédération

Plus en détail

Rapport sur le budget 2015. Au Conseil communal de et à 1530 Payerne

Rapport sur le budget 2015. Au Conseil communal de et à 1530 Payerne Commission des finances 1530 Payerne Au Conseil communal de et à 1530 Payerne Payerne, le 3 décembre 2014 Rapport de la commission des finances sur le budget 2015 de la commune de Payerne. Monsieur le

Plus en détail

Test de solvabilité pour institutions de prévoyance

Test de solvabilité pour institutions de prévoyance Test de solvabilité pour institutions de prévoyance Approche utile ou complication administrative supplémentaire? Cédric Regad 23 avril 2013 Sommaire 1. Introduction et cadre général 3 2. Quelques notions

Plus en détail

L OFFICE D INVESTISSEMENT DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA

L OFFICE D INVESTISSEMENT DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA États financiers trimestriels de L OFFICE D INVESTISSEMENT DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA Trimestre terminé le L'OFFICE D'INVESTISSEMENT DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA Bilan (en milliers de dollars)

Plus en détail

Fondation Québec Philanthrope (antérieurement Fondation communautaire du grand Québec)

Fondation Québec Philanthrope (antérieurement Fondation communautaire du grand Québec) Fondation Québec Philanthrope (antérieurement Fondation communautaire du grand Québec) États financiers Au 31 décembre 2014 Accompagnés du rapport de l'auditeur indépendant Certification Fiscalité Services-conseils

Plus en détail

PRÉAVIS N o 14/15 AU CONSEIL COMMUNAL

PRÉAVIS N o 14/15 AU CONSEIL COMMUNAL COMMUNE DE SAINT-SULPICE MUNICIPALITÉ PRÉAVIS N o 14/15 AU CONSEIL COMMUNAL IMPÔTS COMMUNAUX ARRÊTÉ D IMPOSITION POUR L ANNÉE 2016 Saint-Sulpice, le 14 septembre 2015 - 2 - MUNICIPALITÉ DE SAINT-SULPICE

Plus en détail

PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL

PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL N 46/11.11 DÉTERMINATION D'UN PLAFOND D'ENDETTEMENT ET D UN PLAFOND POUR LES CAUTIONNEMENTS Municipalité en corps Préavis présenté au Conseil communal en

Plus en détail

COMPTES ANNUELS 2013. Conformément aux Swiss GAAP RPC, les comptes annuels comprennent les états suivants :

COMPTES ANNUELS 2013. Conformément aux Swiss GAAP RPC, les comptes annuels comprennent les états suivants : COMPTES ANNUELS 2013 Conformément aux Swiss GAAP RPC, les comptes annuels comprennent les états suivants : Bilan Compte d'exploitation Tableau de variation du capital Tableau de flux de trésorerie Annexe

Plus en détail

Examen blanc Difficultés comptables

Examen blanc Difficultés comptables Examen blanc Difficultés comptables (Corrigé) Il vous est demandé de traiter les 4 dossiers indépendants qui suivent. Dossier n 1 : Vous avez été consulté par une entreprise importante pour l'assister

Plus en détail

États financiers de L'ÉQUIPE ENTREPRISE

États financiers de L'ÉQUIPE ENTREPRISE États financiers de L'ÉQUIPE ENTREPRISE Au 31 mars 2014 États financiers Au 31 mars 2014 PAGE Rapport de l'auditeur indépendant 1-2 Résultats 3 Évolution de l'actif net 4 Bilan 5 Flux de trésorerie 6 Notes

Plus en détail

Présentation des Directives techniques (DTA) de la Chambre suisse des experts en caisses de pensions. Séminaire LPP 2013

Présentation des Directives techniques (DTA) de la Chambre suisse des experts en caisses de pensions. Séminaire LPP 2013 Présentation des Directives techniques (DTA) de la Chambre suisse des experts en caisses de pensions Séminaire LPP 2013 Cédric Regad 19 et 28 novembre 2013 Chambre suisse des experts en caisses de pensions

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL 2014 A-PARIS. Rentes de l Assistance Publique de Paris

RAPPORT ANNUEL 2014 A-PARIS. Rentes de l Assistance Publique de Paris LE RAPPORT DE GESTION RAPPORT ANNUEL 2014 A-PARIS Rentes de l Assistance Publique de Paris Le rapport annuel se présente comme suit : I. LE RAPPORT DE GESTION... 2 Il analyse l'activité du régime, les

Plus en détail

NCECF EN UN COUP D OEIL Présentation des états financiers1

NCECF EN UN COUP D OEIL Présentation des états financiers1 NCECF EN UN COUP D OEIL Présentation des états financiers1 Decembre 2014 Présentation des états financiers 1 CONSIDÉRATIONS SUR L'ENSEMBLE Date d'entrée en vigueur : Exercices ouverts à compter du 1 er

Plus en détail

11 170.511. 10038 Placements à court terme sur le marché monétaire. en monnaies étrangères

11 170.511. 10038 Placements à court terme sur le marché monétaire. en monnaies étrangères 11 170.511 Annexe 1: Plan comptable: bilan Les groupes de matières de 1 à 4 chiffres ont une portée obligatoire générale. Les groupes de matières de 5 chiffres indiqués ci-dessous sont obligatoires. 5

Plus en détail

Secrétariat du Grand Conseil RD 327. Rapport du Conseil d Etat au Grand Conseil sur la gestion du Fonds d équipement communal, pour l exercice 1998

Secrétariat du Grand Conseil RD 327. Rapport du Conseil d Etat au Grand Conseil sur la gestion du Fonds d équipement communal, pour l exercice 1998 Secrétariat du Grand Conseil RD 327 Date de dépôt: 2 septembre 1999 Messagerie Rapport du Conseil d Etat au Grand Conseil sur la gestion du Fonds d équipement communal, pour l exercice 1998 Mesdames et

Plus en détail