C o n s e i l L o c a l d e S é c u r i t é e t d e P r é v e n t i o n d e l a D é l i n q u a n c e V I L L E D E L Y O N

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1 C o n s e i l L o c a l d e S é c u r i t é e t d e P r é v e n t i o n d e l a D é l i n q u a n c e V I L L E D E L Y O N Assurer la complémentarité entre la prévention, la répression et la solidarité était l objectif qui a prévalu à la création du Conseil Communal de la Prévention de la Délinquance de Lyon en partenariat avec l ensemble des partenaires de la politique de la ville. En signant le 27 novembre 1998 son Contrat Local de Sécurité, la Ville de Lyon s est dotée d un dispositif permettant de conduire une véritable politique globale de sécurité publique, de la prévention jusqu à la sanction, en mobilisant sur des objectifs précis, les moyens de l Etat qui conserve seul la compétence juridique en la matière. Le CLS de Lyon se définit donc comme un engagement sur : Des objectifs communs : réduire la délinquance dans les zones de forte attractivité (hyper centre), renforcer la cohésion sociale en diminuant le sentiment d insécurité et d impunité dans les quartiers sensibles. Une méthode : réaliser des diagnostics locaux partagés, et mettre en place des plans d action locaux dans les différents arrondissements de la ville. Des moyens à mobiliser pour la mise en œuvre de ces plans très diversifiés : police nationale, police municipale, agents de médiation, vidéosurveillance, gestion de proximité, Maison de Justice et du Droit, schéma d aide aux victimes. L expérience des CLS montre clairement la nécessité d une approche transversale des questions liées à la sécurité et la nécessité de collaboration des services publics face aux difficultés rencontrées par les habitants. La construction d outils tels que l Observatoire de la Délinquance et de la Sécurité, la mise en œuvre des Cellules de Veille, voire de Groupes de Traitement Locaux de la Délinquance au sein des quartiers ou à propos d équipements tels que les piscines ont permis de consolider ces collaborations et de formaliser de nouvelles modalités de gestion des territoires. La mise en œuvre d un partenariat permanent et d une contractualisation solide avec l ensemble des acteurs concernés a permis de réelles avancées sur le terrain par la mobilisation de l ensemble des services publics. Règlement Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de Lyon 1

2 En faisant de la sécurité et de la lutte contre le sentiment d insécurité une des priorités de son mandat, l exécutif municipal propose d organiser sa politique à partir de 5 axes prioritaires : permettre à la police municipale d être plus opérationnelle, consolider les dispositifs locaux liés à la prévention et la sécurité, conduire des actions liées à la sécurisation des biens et des personnes, assurer la tranquillité des habitants et lutter contre le sentiment d insécurité, renforcer la prévention des délinquances. Par décret n du 17 juillet 2002, relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance, le Gouvernement a décidé de confier, au niveau local, aux représentants de l Etat, des Collectivités Territoriales et du secteur associatif, la concertation des priorités en matière de lutte contre la délinquance. Ce texte est complété par une circulaire du même jour. Le présent règlement propose donc d organiser le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de la Ville de Lyon. 1/ Un Conseil qui doit s organiser avec les autres procédures contractuelles de la commune et du Grand Lyon - Contrat de Ville de Lyon : Le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance s inscrit naturellement dans le cadre du Contrat de Ville de l agglomération lyonnaise et de sa convention communale d application pour Lyon dont il constitue l organe de pilotage et d évaluation du volet prévention de la délinquance et sécurité figurant à l article 14 de cette convention. Les enjeux de développement des quartiers prioritaires du Contrat de Ville rendent nécessaire de rechercher une meilleure articulation entre les actions relevant de la prévention de la délinquance et celle de la sécurité. - Contrat Local de Sécurité : En signant le 27 novembre 1998, le Contrat Local de Sécurité, l Etat et la Ville de Lyon ont réaffirmé leur volonté de conduire une politique globale de sécurité qui privilégie : La proximité comme objectif d intervention et de pilotage, l efficacité par un renforcement de l action et des moyens des services qui concourent à la sécurité. Règlement Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de Lyon 2

3 La Ville de Lyon en tant que ville centre d une grande agglomération est confrontée à de nombreux phénomènes qui dépassent largement le cadre communal. Il apparaît clairement la nécessité d une concertation et coordination à l échelle intercommunale afin de mieux appréhender les problèmes de délinquance d importation et mutualiser les démarches développées au niveau local (vidéosurveillance, aide aux victimes, police de proximité, sortant de prison, dispositif tranquillité, prévention situationnelle ) - Le Projet Educatif Local - Le Conseil Lyonnais pour la Santé - La Conférence Communale du Logement - Le Schéma Lyonnais de l Insertion - Le Conseil de Sécurité d Agglomération et le Contrat de Ville d Agglomération : 2/ Organisation du dispositif au sein de la commune de Lyon 2.1 Au niveau communal Le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de Lyon Rôle : - Information sur les faits de délinquance et sur les moyens engagés par l Etat sur la commune - Définition des priorités à l échelle communale, - Validation de la programmation d action, - Evaluation des actions et bilan des moyens mis en œuvre par les services de l Etat et des collectivités (communes et département) engagés dans la politique de prévention et de sécurité. Composition : - Membres de droit : le Maire de Lyon, le Préfet du Rhône, le Procureur de la République, - Président : le Maire de Lyon ou son représentant. Règlement Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de Lyon 3

4 Collège d élus Titulaire L Adjoint au Maire chargé des Déplacements Tranquillité Publique - Décentralisation L Adjoint au Maire chargé de la Politique de la Ville et de l Habitat L Adjoint au Maire chargé des Affaires Sociales et Solidarité L Adjoint au Maire chargé de l Insertion par l Economie L Adjoint au Maire chargé de la Jeunesse et des Sports L Adjoint au Maire chargé de la Santé et Handicap Délégué au HCL L Adjoint au Maire chargé des Ecoles et de la Petite Enfance Le Maire du 1 er arrondissement ou son représentant Le Maire du 2 ème arrondissement ou son représentant Le Maire du 3 ème arrondissement ou son représentant Le Maire du 4 ème arrondissement ou son représentant Le Maire du 5 ème arrondissement ou son représentant Le Maire du 6 ème arrondissement ou son représentant Le Maire du 7 ème arrondissement ou son représentant Le Maire du 8 ème arrondissement ou son représentant Le Maire du 9 ème arrondissement ou son représentant Le Représentant du Département du Rhône Collège services de l Etat Sous-Préfet Politique de la Ville Directeur Départemental de la Sécurité Publique DDTEFP DRDRJS DDASS DD PJJ Directeur SPIP Inspecteur d Académie Directeur Administration Pénitentiaire Délégués Etat Préfecture du Rhône Règlement Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de Lyon 4

5 Collège personnes qualifiées Mission Locale de Lyon SYTRAL SLTC Représentant Bailleurs Sociaux Boutique de Droit SLEA ADSEA AJD Le service du Département du Rhône Le Mas Info Victime CNDT Association Lyonnaise pour la Tranquillité et Médiation Délégué Sécurité et Police Municipale Ville de Lyon Conseiller Technique «Sécurité» du Maire de Lyon Service Insertion Ville de Lyon Mission Contrat Educatif Local Service DSU Politique de la Ville Fédération MJC Fédération des Centres Sociaux Amicale du Nid Cabiria Le Forum des Réfugiés La Poste - Invitation de toute personne qualifiée en fonction de l ordre du jour. Animation et secrétariat : - Mission CLSPD de Lyon Le comité de pilotage du Contrat Local de Sécurité : formation restreinte du CLSPD Rôle - Information en continu sur les faits de délinquance commis sur le territoire communal, - Négociation et validation des priorités, modalités de travail et avenants au Contrat, - Organe qui peut être réuni en urgence à la demande de l un des membres de droit en tant que de besoin en fonction des circonstances. Règlement Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de Lyon 5

6 Composition restreinte - Premier Adjoint, ou son représentant - Procureur de la République, ou son représentant - Préfet de Police, ou son représentant - DDSP, ou son représentant - Représentant du Conseil Général, ou son représentant - Inspecteur d Académie, ou son représentant - Délégué Général à la Sécurité, ou son représentant - Directeur Sécurité Prévention, ou son représentant - Représentant du SYTRAL, - Représentant des bailleurs - Conseiller Technique du Maire de Lyon - Chef de service DSU, - Equipe CLSPD - Maire d arrondissement concerné ou son représentant en fonction de l ordre du jour Animation et secrétariat - mission CLSPD de la Ville de Lyon Modules de transmission d information (rencontres 4001, BIVP, Echanges, observatoire, retour conférence départementale) rencontre mensuelle, Délégation sécurité Cabinet Maire et 1 er adjoint- Préfecture du Rhône Au niveau des arrondissements Un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de Délinquance d Arrondissement Une Cellule de Veille au sein des quartiers ou équipements présentant des tensions, Un GTLD (sur initiative de Monsieur le Procureur) en fonction de circonstances locales particulières dans le cadre d une gestion rapprochée entre les services de l Autorité judiciaire, de la Police Nationale et de la Ville de Lyon, Un Groupe d Appui Technique (GAT) animé par les responsables de l Unité Territoriale du Conseil Général au bénéfice des professionnels des quartiers, Un groupe technique prévention de quartier au sein des sites repérés difficiles (animation équipe EMOUS du Contrat de Ville afin de coordonner les réponses : exemple Groupe Technique Prévention dans les 1 er, 7 ème et 9 ème arrondissements, dispositif 16/25 ans à Mermoz...). Modules de transmission d information au niveau des arrondissements point téléphonique hebdomadaire Maire d arrondissement et Commissaire de police de l arrondissement, au minimum. Règlement Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de Lyon 6

7 3/ Modalités de fonctionnement Le règlement intérieur définit les modalités d organisation et de fonctionnement du CLSPD de Lyon ainsi que toute formation ou groupe de travail qu il jugera utile de créer. Il est adopté lors de la première séance du CLSPD et peut faire l objet d amendements validés en formation plénière du CLSPD. 1- Quorum Le quorum est estimé atteint dès que la moitié au moins des membres est présente. 2- Présence L assiduité aux réunions, tant en séance plénière que dans les formations ou groupes ou groupes mis en place est la garantie d un bon fonctionnement. Les membres de ces instances sont donc invités à y participer activement. En cas d empêchement, ils doivent en aviser le président par tout moyen. Le président, à la suite d absences répétées d un ou plusieurs participants, tant en séance plénière que dans les formations ou groupes mis en place, peut saisir le CLSPD sur ce point et le faire inscrire à l ordre du jour. Il soumettra toute résolution au vote de l assemblée. 3- Convocations et ordre du jour Les convocations sont adressées au plus tard 20 jours avant la tenue de toute réunion par fax ou par courrier simple à chaque participant, et portent mention de l ordre du jour de celle-ci. Chacun des participants peut faire inscrire tout point qu il souhaiterait voir aborder en le faisant connaître au président au plus tard 10 jours avant la date de réunion. Compte tenu de problèmes spécifiques ou d évènements particuliers, l ordre du jour peut être modifié avant l ouverture des travaux à la demande du président ou de l un des membres de droit. Cette modification doit être approuvée par un vote et annexée au procès-verbal. 4- La formation restreinte Le comité de suivi du Contrat Local de Sécurité représente la formation restreinte du CLSPD. Il peut se réunir en tant que besoin et prendra toute les initiatives et décisions pourmettre en œuvre les actions de prévention et de sécurité, dans le cadre de la politique définie par le CLSPD. Règlement Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de Lyon 7

8 5- Les groupes de travail Le CLSPD peut déléguer à la formation restreinte la création et le suivi de groupes de travail qui exerceront dans le cadre de thèmes spécifiques. Ceux-ci s organisent librement, sous réserve de rendre compte dans les délais impartis des missions qui leur auront été confiées. 6- Le Bilan Le CLSPD établit et adresse, annuellement et concomitamment, un rapport d activité en matière de prévention au président du Conseil Départemental de Prévention ainsi qu un rapport global d activité à la présidence conjointe de la Conférence Départementale de Sécurité. Ces bilans sont établis sous l autorité du président du CLSPD et seront soumis à l approbation de cette assemblée. 4/ Les modalités de pilotage et de mise en œuvre du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance à Lyon Le pilotage du CLSPD. Le CLSPD se réunira au minimum deux fois par an afin de valider les priorités d actions et les projets à mettre en œuvre et d en réaliser le bilan. Il représente donc l organe de pilotage et d évaluation des actions conduites en matière de prévention de la délinquance et de sécurité à Lyon Les modalités d organisation et de fonctionnement de la Maîtrise d Oeuvre. La mise en œuvre du Contrat Local de Sécurité a été l occasion de mettre en place une équipe transversale au sein des services de la Ville de Lyon chargée de conduire et d animer les dispositifs CLS et CLPDT. Cette mission de coordination des actions de sécurité et prévention est une équipe pluridisciplinaire composée : - Un chef de projet, chef de service, - Deux chargés de mission sécurité, - Un ingénieur sécurité, - Une conseillère technique en matière de prévention de la délinquance, - Un agent chargé de l Observatoire de la Délinquance, - Un coordonnateur social mis à disposition de la DDSP, - Une chargée de mission justice, - Un secrétariat. Règlement Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de Lyon 8

9 Chacun de ces cadres a vocation à intervenir au niveau de chaque arrondissement et de conduire des projets spécifiques à l échelle de la commune, des quartiers ou pour le compte d autres délégations. La mise en œuvre de la politique de la ville avec le concours des services de l Etat et des autres signataires du contrat de ville s est appuyée sur des équipes de maîtrise d œuvre comandatées. De manière complémentaire à ce dispositif, il est retenu d identifier des correspondants techniques et permanents de la commune au sein de chaque partie prenante du CLSPD. Ainsi, pour la Ville de Lyon : Préfecture du Rhône Parquet de Lyon DDSP Conseil Général du Rhône Une programmation de projets conjointe à la programmation du Contrat de Ville de Lyon. Les actions conduites au titre du Conseil Communal de Prévention de la Délinquance et du Contrat Local de Sécurité (hors délégation sécurité) font l objet d une programmation concertée dans le cadre du Contrat de Ville Dans un souci de cohérence des dispositifs communaux contractuels, il est proposé de maintenir cette programmation commune avec l ensemble des signataires du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance. En référence au décret du 17 juillet 2002, les engagements de chacun des partenaires (humains et financiers) sur la commune feront l objet d un bilan annuel présenté en séance plénière du CLSPD. Bilan des actions et des engagements Ville de Lyon : Délégation Sécurité Ville de Lyon : Délégation à la Politique de la Ville et à l Habitat Etat : DDSP Etat : Tribunal de Grande Instance Etat : Politique de la Ville Conseil Général du Rhône Règlement Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de Lyon 9

10 4.4 - Les principes de la démarche d évaluation. Le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance sera formalisé par les avenants au CLS, la programmation annuelle d actions repose sur 5 objectifs : permettre à la police municipale d être plus opérationnelle, consolider les dispositifs locaux liés à la prévention et sécurité, conduire des actions liées à la sécurisation des biens et des personnes, assurer la tranquillité des habitants et lutter contre le sentiment d insécurité, renforcer la prévention des délinquances. En conséquence, la démarche d évaluation du CLSPD de Lyon portera : - d une part, sur la pertinence des objectifs opérationnels au regard des enjeux de certains quartiers de Lyon : Presqu île, Duchère par exemple, - d autre part, sur la pertinence du dispositif au regard des objectifs 2, 3, 4, 5 - et enfin, sur les acquis apportés par certains projets retenus par le CLSPD. Un cahier des charges sera proposé au CLSPD afin de poser les modalités pratiques de la démarche d évaluation partagée par les différents signataires du présent règlement. Fait à Lyon, le, Pour la Ville de Lyon, Le Maire de Lyon, Gérard COLLOMB Règlement Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de Lyon 10

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