Prise en charge des personnes faisant l objet de soins psychiatriques Loi du 5 juillet 2011

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Prise en charge des personnes faisant l objet de soins psychiatriques Loi du 5 juillet 2011"

Transcription

1 Prise en charge des personnes faisant l objet de soins psychiatriques Loi du 5 juillet Contrôle systématique exercé par le Juge des libertés et de la détention (JLD) Exercice d un contrôle systématique par le JLD avant le 15 ème jour et le 6 ème mois pour les hospitalisations complètes. Saisine du juge accompagnée d un des avis suivants : Cas général : avis conjoint rendu par deux psychiatres de l établissement d accueil, dont un seul participe à la prise en charge du patient. Cet avis se prononce sur la nécessité de poursuivre l hospitalisation complète ; Cas particuliers : patient séjournant ou ayant séjourné durant un an ou plus, moins de 10 ans auparavant, dans une UMD ou étant hospitalisés à la suite d une décision d irresponsabilité pénale ou ayant fait l objet d une telle mesure ayant pris fin depuis moins de 10 ans avis rendu par un collège de professionnels. Pour les patients visés au ci-dessus (cas particuliers), avant toute décision de mainlevée de la mesure d hospitalisation complète concernant un patient, recours à des expertises ordonnées par le JLD. Possibilité pour le patient d être assisté par un avocat. En cas de motifs médicaux faisant obstacle à son audition, obligation pour le patient d être représenté par un avocat choisi ou commis d office. Possibilité pour le juge de statuer au Tribunal de grande instance ou dans une salle spécialement aménagée de l établissement d accueil. Utilisation possible et sous condition de la visioconférence. Possibilité pour le juge de différer de 24 heures la mainlevée de l hospitalisation pour organiser un programme de soins. Possibilité de faire appel de la décision : appel non suspensif sauf exception. 1

2 2. Création d alternatives à l hospitalisation complète Instauration d alternatives à l hospitalisation à temps plein (hospitalisation complète) : prise en charge en ambulatoire, à domicile, dans le cadre d ateliers, à temps partiel Corrélativement, fin des sorties d essai. Mise en place d une période d observation préalable de 72 heures sous la forme d une hospitalisation complète, au cours de laquelle : Dans les 24 heures suivant l admission : réalisation d un examen somatique complet du patient et établissement d un certificat médical par un psychiatre de l établissement d accueil ; Dans les 72 heures suivant l admission : établissement d un certificat médical par un psychiatre de l établissement. En cas de soins psychiatriques sous une autre forme que l hospitalisation complète : établissement d un programme de soins par le psychiatre de l établissement prenant en charge le patient. Modification possible du programme de soins : identité du psychiatre et du patient, son lieu de résidence habituelle, les types de soins, les lieux de leur réalisation et leur périodicité, l existence d un traitement médicamenteux (sans mention de la nature et du détail de ce traitement). Recueil de l avis du patient avec la définition du programme de soins et, le cas échéant, ses modifications au cours d un entretien individuel. 2

3 3. Soins psychiatriques sur demande d un tiers ou en cas de péril imminent Conditions pour une admission en soins psychiatriques sur décision du directeur de l établissement : troubles mentaux rendant impossible le consentement et état mental imposant des soins immédiats assortis soit d une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme qu une hospitalisation complète. Existence de trois modes d admission en soins psychiatriques sur décision du directeur de l établissement. Cas général : demande d un tiers + deux certificats médicaux de deux médecins dont l un n exerce pas dans l établissement d accueil. En cas de péril imminent : un certificat établi par un médecin n exerçant pas dans l établissement d accueil faisant expressément état du péril imminent. En cas d urgence lorsqu il existe un risque grave d atteinte à l intégrité du malade (nouvelle prérogative du directeur) : demande d un tiers + un certificat médical pouvant émaner d un médecin exerçant dans l établissement d accueil. Définition de la notion de tiers habilité à demander une admission en soins psychiatrique : Membre de la famille du patient ; Personne justifiant de l existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l intérêt de celui-ci ; Tuteur ou curateur du majeur protégé ; Exclusion des personnels soignants exerçant dans l établissement prenant en charge le patient. 3

4 4. Soins psychiatriques sur décision du représentant de l état Dispositions spécifiques pour les patients séjournant ou ayant séjourné durant un an ou plus, moins de 10 ans auparavant, dans une UMD ou étant hospitalisés à la suite d une décision d irresponsabilité pénale ou ayant fait l objet d une telle mesure ayant pris fin depuis moins de 10 ans. Avis d un collège de professionnels pour toute décision de prise en charge sous une autre forme que l hospitalisation complète ou de mainlevée de toutes mesures de soins psychiatriques (dans ce dernier cas, recours à une expertise). Désaccord possible entre le préfet et le psychiatre : recours à l avis d un deuxième psychiatre nommé par le directeur, se prononçant sous 72 heures + éventuellement saisine du JLD. 5. Organisation territoriale des soins psychiatriques Désignation des établissements chargés d assurer la mission de service public de soins psychiatriques par le directeur général de l ARS, après avis du préfet. Définition d un dispositif de réponse aux urgences psychiatriques et organisation des modalités de transport par l ARS avec les différents intervenants locaux (SAMU, pompiers, police, ). Reconnaissance des aidants par la coordination des actions de soutien et d accompagnement mises en place par les établissements de santé et les associations de patients, à laquelle veille l ARS. Conclusion de conventions de collaboration entre le directeur de l établissement, le préfet et le directeur général de l ARS pour assurer le suivi et la réinsertion des personnes sous programme de soins. En cas d accueil du patient en urgence dans un établissement non autorisé en psychiatrie, obligation de transfert, au plus tard sous 48 heures, selon des modalités prévues par convention. 4

5 6. Rappel des droits du patient Renforcement des droits du patient avec notamment une information : Sur leur situation juridique ; Sur leurs droits ; Sur les voies de recours qui leur sont ouvertes ; Sur les garanties offertes par le contrôle de plein droit du JLD. Recueil des observations du patient avant toute décision. Lors des sorties de courte durée, accompagnement du patient par un ou plusieurs membres du personnel de l établissement, par un membre de sa famille, ou le cas échéant, par la personne de confiance qu il a désignée. Avis d un collège de professionnels notamment pour les mesures de plus d un an. Renforcement des missions de la Commission départementale des soins psychiatriques (CDSP ; antérieurement Commission départementale de l hospitalisation psychiatrique). 5

PROCEDURE SUR DEMANDE D UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT

PROCEDURE SUR DEMANDE D UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT PROCEDURE SUR DEMANDE D UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT Thème ANCIENNES DISPOSITIONS NOUVELLES DISPOSITIONS Appellation Hospitalisation sur demande d un tiers Soins psychiatriques sur demande d un

Plus en détail

Les procédures médico-légales d hospitalisation

Les procédures médico-légales d hospitalisation Les procédures médico-légales d hospitalisation D. CAILLOCE SAMU 87 Contexte de l hospitalisa0on sous contrainte (1) Par%cularité de la discipline psychiatrique où le malade n a pas forcément conscience

Plus en détail

Etude sur les soins psychiatriques sans consentement

Etude sur les soins psychiatriques sans consentement SERVICE DE DOCUMENTATION, DES ÉTUDES ET DU RAPPORT DE LA COUR DE CASSATION Etude sur les soins psychiatriques sans consentement Delphine Legohérel Décembre 2014 Table des matières (Appuyez sur la touche

Plus en détail

Ce texte peut être retrouvé maquetté dans la Revue du Praticien, 20, 50, Décembre 2000, 2285-2294

Ce texte peut être retrouvé maquetté dans la Revue du Praticien, 20, 50, Décembre 2000, 2285-2294 Hospitalisation à la demande d un tiers et hospitalisation d office, tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : principes d application et principes d utilisation Ce texte peut être retrouvé maquetté

Plus en détail

Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE

Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE Définitions (1) Les définitions qui suivent s appliquent à la présente règle. Champ d application «demande de réparation» Sont comprises parmi les demandes de réparation

Plus en détail

«LE SOIN, LE DROIT ET L ISOLEMENT»

«LE SOIN, LE DROIT ET L ISOLEMENT» 1 «LE SOIN, LE DROIT ET L ISOLEMENT» La réflexion qui est la nôtre aujourd hui témoigne d une volonté d améliorer la condition de l individu privé de liberté et corrélativement, la préoccupation de poser

Plus en détail

TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS. Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur

TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS. Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur Ces dispositions ne concernent pas les renouvellements à l identique des mesures de tutelle. Par contre, si

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d informations ou copies de pièces issues des procédures

Plus en détail

Les violences conjugales

Les violences conjugales MINISTÈRE le point sur Femmes/égalité Lutte contre les violences envers les femmes Les violences conjugales Les victimes de violences craignent le plus souvent de s exprimer. Paralysées par la peur, une

Plus en détail

Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur

Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur Ces dispositions ne concernent pas les renouvellements à l identique des mesures de tutelle. Par contre, si

Plus en détail

Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage.

Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage. Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage. Une des problématiques récurrente pour les collectivités en matière d occupation illégale de son territoire tient

Plus en détail

ARTICLE 90 DU DECRET 91-1266 DU 19 DECEMBRE 1991 MODIFIE

ARTICLE 90 DU DECRET 91-1266 DU 19 DECEMBRE 1991 MODIFIE ARTICLE 90 DU DECRET 91-1266 DU 19 DECEMBRE 1991 MODIFIE Réf. Art.90 du 20/01/2001 au 31/12/2001 01/01/2002 S DES MISSIONS DE BASE D2012-349 D2001-52 D2001-512 D2003-853 D2004-1406 D2007-1151 D2008-1486

Plus en détail

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige

Plus en détail

Les aides légales à la gestion du patrimoine et à la protection de la personne

Les aides légales à la gestion du patrimoine et à la protection de la personne guide pratique Les aides légales à la gestion du patrimoine et à la protection de la personne MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE SECRÉTARIAT D'ÉTAT CHARGÉ DES AÎNÉS eslégalesà

Plus en détail

Procédure relative à la protection juridique des majeurs vulnérables

Procédure relative à la protection juridique des majeurs vulnérables Procédure relative à la protection juridique des majeurs vulnérables 1/ Objet et domaine d application date de mise à jour : 31 juillet 2012 - harmoniser les pratiques et améliorer la coordination entre

Plus en détail

IV. Les mesures d accompagnement. Le rôle du Conseil général La mesure d accompagnement social personnalisé La mesure d accompagnement judiciaire

IV. Les mesures d accompagnement. Le rôle du Conseil général La mesure d accompagnement social personnalisé La mesure d accompagnement judiciaire Sommaire I. les mesures de protection juridique Les différentes mesures de protection juridique L ouverture d une mesure de protection juridique Présentation du mandat de protection future Mise en œuvre

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Plus en détail

Les dispositions à prendre en cours de fonction

Les dispositions à prendre en cours de fonction TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction de Curateur dans le cadre d une curatelle dite renforcée (article 472 du code civil) Ces dispositions ne concernent

Plus en détail

V- SUIVI DU RECOUVREMENT

V- SUIVI DU RECOUVREMENT V- SUIVI DU RECOUVREMENT 1 er cas : la régularisation du chèque est possible Incident de paiement le «moins grave» L avis de non-paiement mentionne «chèque sans provision, avec faculté de régularisation».

Plus en détail

LE CONGE DE MALADIE ORDINAIRE : DROIT AU CONGE ET MONTANT DE L INDEMNITE

LE CONGE DE MALADIE ORDINAIRE : DROIT AU CONGE ET MONTANT DE L INDEMNITE LE CONGE DE MALADIE ORDINAIRE : DROIT AU CONGE ET MONTANT DE L INDEMNITE LE CAS DES FONCTIONNAIRES AFFILIES A LA CNRCAL L attribution du congé de maladie ordinaire 1. L octroi initial Pour bénéficier d

Plus en détail

DROITS ET DEVOIRS DES USAGERS. Accès au dossier patient. www.psycom.org

DROITS ET DEVOIRS DES USAGERS. Accès au dossier patient. www.psycom.org DROITS ET DEVOIRS DES USAGERS Accès au dossier patient www.psycom.org Accès au dossier patient SOMMAIRE Composition du dossier patient p. 02 Accéder au dossier patient p. 03 Modalités particulières p.

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Versailles N 07VE03227 Inédit au recueil Lebon 4ème Chambre M. BROTONS, président Mme Corinne SIGNERIN-ICRE, rapporteur Mme JARREAU, rapporteur public POULY, avocat(s) lecture

Plus en détail

Cour suprême du Canada. Statistiques 2004 à 2014

Cour suprême du Canada. Statistiques 2004 à 2014 Cour suprême du Canada Statistiques 2004 à 2014 Cour suprême du Canada (2015) ISSN 1193-8536 (Imprimé) ISSN 1918-8358 (En ligne) Photographie : Photographie Cochrane introduction Le rapport présente des

Plus en détail

Vous divorcez, vous vous séparez?

Vous divorcez, vous vous séparez? Service Com&Doc - Crédit image : drx - Fotolia.com - Imprimerie Caf35 - Mars 2014 Vous divorcez, vous vous séparez? 5 questions pour mieux comprendre Vous informer et vous aider dans vos démarches Vous

Plus en détail

La procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde La procédure de sauvegarde La procédure de sauvegarde est une procédure préventive, dont l objet principal est la prévention et l anticipation de la cessation des paiements d une entreprise. Elle est ouverte

Plus en détail

Unité d onco-hématologie pédiatrique. Procédure de recueil de consentements du donneur. Codification du document : PO 3.2.2 Rédacteur : Dr V Gandemer

Unité d onco-hématologie pédiatrique. Procédure de recueil de consentements du donneur. Codification du document : PO 3.2.2 Rédacteur : Dr V Gandemer PO 3.2.2 version n 1 page1/5 Unité d onco-hématologie pédiatrique Procédure de recueil de consentements du donneur Codification du document : PO 3.2.2 Rédacteur : Dr V Gandemer Date d application : 1/12/2007

Plus en détail

N 728 SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012. Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI

N 728 SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012. Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI N 728 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012 Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI relative au statut juridique des gens du voyage et à la sauvegarde de leur mode

Plus en détail

Equipe mobile SMES CH Sainte-Anne (Paris)

Equipe mobile SMES CH Sainte-Anne (Paris) Equipe mobile SMES CH Sainte-Anne (Paris) 1. Contexte local Géographie La psychiatrie adulte de l hôpital Sainte-Anne est orientée vers 7 secteurs psychiatriques adultes, que ce soit pour les hospitalisations,

Plus en détail

Références. Conditions d admission (en plus des conditions générales d admission à l aide sociale) :

Références. Conditions d admission (en plus des conditions générales d admission à l aide sociale) : C14 Allocation compensatrice tierce personne (ACTP) Depuis la mise en œuvre au 01/01/2006 de la loi du 11 février 2005 instaurant la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) remplaçant l Allocation

Plus en détail

FICHE 1 L INVENTAIRE

FICHE 1 L INVENTAIRE FICHE 1 L INVENTAIRE Vous avez été nommé curateur (curatelle renforcée) ou tuteur d un de vos proches. A ce titre, vous avez l obligation de réaliser un inventaire de ses biens mobiliers et immobiliers

Plus en détail

Guide. du curateur ou du tuteur familial

Guide. du curateur ou du tuteur familial Guide du curateur ou du tuteur familial PREAMBULE La France compte aujourd hui plus de 700 000 personnes sous mesure de protection et ce nombre est en constante augmentation. Dans l Oise, environ 10 000

Plus en détail

Service pénal Fiche contrevenant

Service pénal Fiche contrevenant Service pénal Fiche contrevenant SOMMAIRE : 1 Vous avez été verbalisé(e), vous recevez une amende forfaitaire : concernant le paiement concernant la contestation 2 Vous êtes poursuivi devant la juridiction

Plus en détail

Charte d éthique de la vidéosurveillance

Charte d éthique de la vidéosurveillance Charte d éthique de la vidéosurveillance Préambule - La vidéosurveillance est un outil au service de la politique de sécurité et de prévention de la Ville de Lyon dans le cadre du contrat local de sécurité.

Plus en détail

PRISE EN CHARGE SANITAIRE DES PERSONNES PLACÉES SOUS MAIN DE JUSTICE PRISE EN CHARGE SANITAIRE DES PERSONNES PLACÉES SOUS MAIN DE JUSTICE

PRISE EN CHARGE SANITAIRE DES PERSONNES PLACÉES SOUS MAIN DE JUSTICE PRISE EN CHARGE SANITAIRE DES PERSONNES PLACÉES SOUS MAIN DE JUSTICE GUIDE MÉTHODOLOGIQUE PRISE EN CHARGE SANITAIRE DES PERSONNES PLACÉES SOUS MAIN DE JUSTICE La première version de ce guide éditée en décembre 1994 avait pour objectif d accompagner la mise en place de la

Plus en détail

Fonds d entraide familiale conditions et procédures pour bénéficier des prestations

Fonds d entraide familiale conditions et procédures pour bénéficier des prestations Fonds d entraide familiale conditions et procédures pour bénéficier des prestations DAHIR N 1-10-191 DU 7 MOHARREM 1432 (13 DECEMBRE 2010) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N 41-10 FIXANT LES CONDITIONS ET

Plus en détail

Pour permettre au greffe des affaires familiales de constituer votre dossier, il est indispensable :

Pour permettre au greffe des affaires familiales de constituer votre dossier, il est indispensable : TRIBUNAL DE RANDE INSTANCE d AMIENS 14 rue Robert de Luzarches 80027 AMIENS CEDEX 1 ------- Juge aux Affaires Familiales Madame, Monsieur Pour permettre au greffe des affaires familiales de constituer

Plus en détail

Les prérogatives du mineur sur sa santé

Les prérogatives du mineur sur sa santé 5e Rencontres médico-juridico-sociales autour de l enfant Protection de l enfance et santé Les prérogatives du mineur sur sa santé Claire Quennesson - Doctorante CERFAP Introduction Mineur Personne âgée

Plus en détail

COUPABLE D ETRE IRRESPONSABLE A propos de la réforme des procédures de déclaration d irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

COUPABLE D ETRE IRRESPONSABLE A propos de la réforme des procédures de déclaration d irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental 1 COUPABLE D ETRE IRRESPONSABLE A propos de la réforme des procédures de déclaration d irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental La loi du 25 février 2008 instaurant la rétention de sureté,

Plus en détail

Quel cadre juridique pour les mesures d investigation informatique?

Quel cadre juridique pour les mesures d investigation informatique? Quel cadre juridique pour les mesures d investigation informatique? Les Matinales IP&T Fabienne Panneau Avocat Counsel 12 mai 2011 Introduction Constat : la recherche d informations sur un serveur informatique

Plus en détail

Organisation de l administration des biens dans le cadre d une curatelle

Organisation de l administration des biens dans le cadre d une curatelle Organisation de l administration des biens dans le cadre d une curatelle I. Situation de départ L APEA X. est en train d affiner la procédure relative aux placements financiers en collaboration avec le

Plus en détail

) Découvrez les métiers de la Justice. Informez-vous sur www.justice.gouv.fr

) Découvrez les métiers de la Justice. Informez-vous sur www.justice.gouv.fr ) Découvrez les métiers de la Justice Informez-vous sur www.justice.gouv.fr PENITENTIAIRE Sommaire SOMMAIRE Magistrat............................................................. p. 4, 5 Greffier en chef......................................................

Plus en détail

chronique juridique Contrats de droit privé : l académie de Créteil, un exemple à suivre! Procédures disciplinaires : le memento CHRONIQUE JURIDIQUE

chronique juridique Contrats de droit privé : l académie de Créteil, un exemple à suivre! Procédures disciplinaires : le memento CHRONIQUE JURIDIQUE CHRONIQUE JURIDIQUE chronique juridique Contrats de droit privé : l académie de Créteil, un exemple à suivre! Lors de notre congrès de Lille, une motion a été proposée par la commission «métier» sur les

Plus en détail

Vous êtes frontalier, comment être soigné(e) aux HUG?

Vous êtes frontalier, comment être soigné(e) aux HUG? Vous êtes frontalier, comment être soigné(e) aux HUG? Dès le 1 er juin 2014, la législation française modifie les conditions d accès aux soins en Suisse L assurance maladie du frontalier Les Hôpitaux universitaires

Plus en détail

Lutter contre l habitat indigne : Guide de l hébergement et du relogement

Lutter contre l habitat indigne : Guide de l hébergement et du relogement couv guide heberg relogement pnlhi sept 2012:Mise en page 1 17/09/2012 11:10 Page 1 Délégation interministérielle à l hébergement et à l accès au logement (Dihal) 20, avenue de Ségur - 75007 Paris contact.dihal@developpement-durable.gouv.fr

Plus en détail

AVANT-PROJET DE LOI. Portant diverses dispositions relatives au droit de la famille. Chapitre 1er Dispositions relatives à l autorité parentale

AVANT-PROJET DE LOI. Portant diverses dispositions relatives au droit de la famille. Chapitre 1er Dispositions relatives à l autorité parentale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE NOR : [ ] AVANT-PROJET DE LOI Portant diverses dispositions relatives au droit de la famille Chapitre 1er Dispositions relatives à l autorité parentale L article 372-2 du code civil

Plus en détail

avant-propos Goodshot : Business and Euro Photo Alto : Crowds by Frédéric Cirou Corbis : Crime and Justice

avant-propos Goodshot : Business and Euro Photo Alto : Crowds by Frédéric Cirou Corbis : Crime and Justice Vous êtes condamné avant-propos Vous êtes condamné par le juge. Selon la nature des faits qui vous ont été imputés et des circonstances dans lesquelles ils ont été commis, le juge peut vous infliger une

Plus en détail

LE STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE DROITS ET DEVOIRS DES MAIRES. Etienne COLSON, avocat au barreau de Lille - Mars 2009 -

LE STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE DROITS ET DEVOIRS DES MAIRES. Etienne COLSON, avocat au barreau de Lille - Mars 2009 - LE STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE DROITS ET DEVOIRS DES MAIRES 1 INTRODUCTION Définition «gens du voyage» => une notion imprécise Seule définition légale = «personnes dont l habitat traditionnel est

Plus en détail

DISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION

DISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION DISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION 30 téléphones portables disponibles 27 femmes ont été admises au dispositif. Le bénéfice du TGD pendant une durée de 6 mois a

Plus en détail

Entremise: Cigna International Health Services BVBA - Plantin en Moretuslei 299 B 2140 Anvers POLICE D ASSURANCE COLLECTIVE N BCVR 8673

Entremise: Cigna International Health Services BVBA - Plantin en Moretuslei 299 B 2140 Anvers POLICE D ASSURANCE COLLECTIVE N BCVR 8673 Entremise: Cigna International Health Services BVBA - Plantin en Moretuslei 299 B 2140 Anvers POLICE D ASSURANCE COLLECTIVE N BCVR 8673 Contrat MALADIE COMPLEMENTAIRE - GROS RISQUES conclu entre L ASSOCIATION

Plus en détail

L articulation Hôpital de jour Accueil de jour

L articulation Hôpital de jour Accueil de jour les hôpitaux de jour dans les filières de soin : un dispositif en marche L articulation Hôpital de jour Accueil de jour Dr Nathalie SCHMITT Dr Jacques HILD CH Colmar L articulation Hôpital de jour Accueil

Plus en détail

jeunesse Catégorie : Mesures d organisation retenues par les ministres pour la mise en œuvre des dispositions dont il s agit.

jeunesse Catégorie : Mesures d organisation retenues par les ministres pour la mise en œuvre des dispositions dont il s agit. MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE MINISTERE DE LA JUSTICE Direction générale de l offre de soins Direction générale de la santé Direction générale de la cohésion sociale Direction de la sécurité

Plus en détail

CLAUSES RELATIVES AU CONTRAT D ASSOCIATION SANS MISE EN COMMUN DES HONORAIRES

CLAUSES RELATIVES AU CONTRAT D ASSOCIATION SANS MISE EN COMMUN DES HONORAIRES CLAUSES RELATIVES AU CONTRAT D ASSOCIATION SANS MISE EN COMMUN DES HONORAIRES Chères Consœurs, Chers Confrères, Mesdames, Messieurs, Ce document a pour finalité d accompagner les masseurs-kinésithérapeutes

Plus en détail

Catherine Olivier Divorcer sans casse

Catherine Olivier Divorcer sans casse Catherine Olivier Divorcer sans casse Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3511-2 Chapitre 2 Le divorce accepté Cette procédure concerne actuellement environ 15 % des divorces. Le divorce accepté, autrefois

Plus en détail

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d une offre de logement

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d une offre de logement Ministère chargé du logement Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d une offre de logement N 15036*01 (article L. 441-2-3, II, du code de la construction et de l habitation)

Plus en détail

Commission Statut et Juridique AH-HP. COMMENTAIRES et OBSERVATIONS sur le PROJET du CODE de DEONTOLOGIE du CONSEIL NATIONAL de l ORDRE des INFIRMIERS

Commission Statut et Juridique AH-HP. COMMENTAIRES et OBSERVATIONS sur le PROJET du CODE de DEONTOLOGIE du CONSEIL NATIONAL de l ORDRE des INFIRMIERS Commission Statut et Juridique AH-HP COMMENTAIRES et OBSERVATIONS sur le PROJET du CODE de DEONTOLOGIE du CONSEIL NATIONAL de l ORDRE des INFIRMIERS Février 2010 1 Origine du code de déontologie Faisant

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-187

Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-187 Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-187 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision de recommandations - article 25 de la loi organique Domaine(s) de compétence de l Institution : Défense des droits

Plus en détail

Délivrance de l information à la personne sur son état de santé

Délivrance de l information à la personne sur son état de santé Délivrance de l information à la personne sur son état de santé Mai 2012 Préambule Le contenu et les qualités de l information Les modalités de la délivrance de l information L information du mineur, du

Plus en détail

La majorité, ses droits et ses devoirs. chapitre 7

La majorité, ses droits et ses devoirs. chapitre 7 La majorité, ses droits et ses devoirs chapitre 7 Si le 18 e anniversaire véhicule souvent l idée de plus d indépendance, il est aussi le moment de la majorité légale, assortie d un certain nombre de droits

Plus en détail

LES RECOURS EN CAS DE NON PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE

LES RECOURS EN CAS DE NON PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE LES RECOURS EN CAS DE NON PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE Le cadre général Lorsque le juge aux affaires familiales a fixé la pension alimentaire pour un époux ou pour les enfants, cette décision s'impose

Plus en détail

RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ

RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ Instructions: 1. Le rapport doit être renvoyé au REFJ (exchanges@ejtn.eu) dans le mois suivant le stage. 2. Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous pour rédiger votre rapport

Plus en détail

Grille indicative des honoraires

Grille indicative des honoraires Cabinet TISSEYRE - VIDAL Avocats "Le Jacques Cartier" 394, rue Léon BLUM 34000 MONTPELLIER Grille indicative des honoraires Tarifs applicables à compter du 1 er janvier 2012 Tél. : 04 67 66 27 25 Fax :

Plus en détail

La saisie-contrefaçon Présentation générale

La saisie-contrefaçon Présentation générale SciencesPo Master Droit Économique, Spécialité Propriété Intellectuelle Assurer la preuve (2/6), Présentation générale Isabelle ROMET Paris Lyon www.veron.com Plan 1. Les textes 2. Principes généraux 3.

Plus en détail

Organiser une permanence d accès aux soins de santé PASS

Organiser une permanence d accès aux soins de santé PASS Établissements de santé Droits et accueil des usagers Organiser une permanence d accès aux soins de santé PASS Recommandations et indicateurs Préface Faire face aux inégalités de santé qui touchent tout

Plus en détail

DOSSIER D INSCRIPTION

DOSSIER D INSCRIPTION HÉBERGEMENT EN ÉTABLISSEMENT D ACCUEIL POUR PERSONNES ÂGÉES DOSSIER D INSCRIPTION Vous envisagez de vous inscrire dans un établissement d accueil pour personnes âgées. Afin de faciliter vos démarches,

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES RÉPUBLIQUE DU BÉNIN COUR CONSTITUTIONNELLE REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er : Le présent Règlement Intérieur est pris en application des dispositions de la Loi n 90-032

Plus en détail

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 12 novembre 2010 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE Matière : Droit de la

Plus en détail

LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés?

LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés? LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés? La loi du 24 Mars 2014 dite «loi ALUR», publiée au J.O. du 26/03/2014 a apporté quelques modifications notables dans le domaine du droit de la copropriété.

Plus en détail

Conclusions de Madame l'avocat général Béatrice De Beaupuis -------------------

Conclusions de Madame l'avocat général Béatrice De Beaupuis ------------------- 1 DEMANDE D AVIS N G 13-70.002 (Art. L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire) (Art. 1031-1 à 1031-7 du code de procédure civile) (Art. 706-64 et suiv. du code de procédure pénale) TRIBUNAL DES AFFAIRES

Plus en détail

Groupe de travail Santé Justice. «Aménagements et suspensions de peine pour raison médicale»

Groupe de travail Santé Justice. «Aménagements et suspensions de peine pour raison médicale» Groupe de travail Santé Justice «Aménagements et suspensions de peine pour raison médicale» RAPPORT à Madame la Garde des sceaux, Ministre de la Justice, Madame la ministre des Affaires sociales et de

Plus en détail

Les motifs de saisine de la commission de réforme

Les motifs de saisine de la commission de réforme Accueil > CDG71 > Santé au travail > Commission de réforme > Les motifs de saisine de la commission de réforme Les motifs de saisine de la commission de réforme Dernière modification le 22/07/2013 L'accident

Plus en détail

Circulaire de la DPJJ du 13 novembre 2008 visant à améliorer la prise en charge des mineurs placés en centre éducatif fermé

Circulaire de la DPJJ du 13 novembre 2008 visant à améliorer la prise en charge des mineurs placés en centre éducatif fermé Centre éducatif fermé Juge des enfants Protection judiciaire de la jeunesse Circulaire de la DPJJ du 13 novembre 2008 visant à améliorer la prise en charge des mineurs placés en centre éducatif fermé NOR

Plus en détail

1. Informations générales 124

1. Informations générales 124 L Accès au droit, LE recours et LES requêtes 122 11_4 4 Contrôles extérieurs des conditions de détention Le Comité de prévention de la torture et des traitements inhumains et dégradants (CPT) Le CPT est

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION

NOTICE D INFORMATION CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE souscrit par l Union Nationale Interprofessionnelle des Mutuelles Cogérées auprès de Matmut Protection Juridique NOTICE D INFORMATION UMC JURIS Ayant

Plus en détail

sociales (pour information) CIRCULAIRE DGS(SD6/A)/DGAS/DSS/2002/551 / du 30 octobre 2002 relative aux appartements de coordination thérapeutique (ACT)

sociales (pour information) CIRCULAIRE DGS(SD6/A)/DGAS/DSS/2002/551 / du 30 octobre 2002 relative aux appartements de coordination thérapeutique (ACT) Le Ministre de la Santé, de la Famille Et des personnes Handicapées A Mesdames et Messieurs les Préfets de région Direction régionales des affaires sanitaires et sociales Mesdames et Messieurs les Préfets

Plus en détail

Généralités. 1 Introduction

Généralités. 1 Introduction Le Groupe Helsana comprend Helsana Assurances SA, Helsana Assurances complémentaires SA, Helsana Accidents SA, Avanex Assurances SA, Progrès Assurances SA, Sansan Assurances SA et Maxi.ch Assurances SA.

Plus en détail

Chapitre 1 Droit judiciaire

Chapitre 1 Droit judiciaire Formulaire de Procédure - Edition 2006 5 TABLE DES MATIERES Chapitre 1 Droit judiciaire 1. Procédure Exequatur....................................................................... 15 Requête en exequatur

Plus en détail

RESTAURATION SCOLAIRE

RESTAURATION SCOLAIRE RESTAURATION SCOLAIRE REGLEMENT INTERIEUR L admission à la cantine ne constitue pas une obligation pour la commune, mais un service rendu aux familles dans le cadre de l organisation arrêtée par la collectivité

Plus en détail

Vous êtes marié avec un conjoint de

Vous êtes marié avec un conjoint de Divorce et résidence à l étranger Quel tribunal peut-on saisir? Les époux peuvent-ils choisir la loi applicable à leur divorce? Sous quelle forme? À défaut, quelle sera la loi applicable au divorce? Quels

Plus en détail

L accueil. des gens du voyage. direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction LOI DU 5 JUILLET 2000

L accueil. des gens du voyage. direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction LOI DU 5 JUILLET 2000 direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction LOI DU 5 JUILLET 2000 L accueil des gens du voyage Ministère de l'équipement, des Transports et du Logement direction générale de l

Plus en détail

additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information

additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information Relative au contrat collectif de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire souscrit par votre employeur RéUNICA Prévoyance

Plus en détail

DIVORCE l intérêt du consentement amiable

DIVORCE l intérêt du consentement amiable Conférence-débat du jeudi 2 octobre 2014 DIVORCE l intérêt du consentement amiable Depuis le 1 er janvier 2005 (date d entrée en vigueur de la loi sur le divorce du 26 mai 2004), les époux ont le choix

Plus en détail

Règlement de Fonctionnement

Règlement de Fonctionnement FONDATION ROGUET Etablissement Public de Santé 58 rue Georges BOISSEAU 92110 CLICHY Règlement de Fonctionnement Accueil de Jour Secrétariat médical Accueil de Jour Téléphone : 01-41-40-46-42 Fax : 01-41-40-47-47

Plus en détail

Conseil d Etat, 23 septembre 2013, n 350909

Conseil d Etat, 23 septembre 2013, n 350909 PETITES NOTES DE JURISPRUDENCE DECEMBRE 2013 Statuts des personnels Aftab ZAFAR Stagiaire Centre de droit JuriSanté Centre de droit JuriSanté - CNEH Conseil d Etat, 23 septembre 2013, n 350909 Service

Plus en détail

ANNEXE 3 ASSISTANCE MÉDICALE

ANNEXE 3 ASSISTANCE MÉDICALE ANNEXE 3 ASSISTANCE MÉDICALE - 30 - ANNEXE N 3 ASSISTANCE MÉDICALE (Mutuelle Assistance International, Mutuelle Assistance France) I. CONDITIONS GÉNÉRALES En cas de besoin, chaque bénéficiaire peut, 24

Plus en détail

Guide pratique genevois. Guide sur les successions

Guide pratique genevois. Guide sur les successions Guide pratique genevois Guide sur les successions Edition janvier 2011 Sommaire Sommaire Préambule 3 Compétence de la Justice de paix 4 Qui sont les héritiers? 5 Comment s acquiert la successions? 6 Quels

Plus en détail

CHARTE DE C O L T I. Hôpital. Justice. Police. Gendarmerie. Version n 4 - Décembre 2009 CENTRE HOSPITALIER

CHARTE DE C O L T I. Hôpital. Justice. Police. Gendarmerie. Version n 4 - Décembre 2009 CENTRE HOSPITALIER Hôpital CHARTE DE C O L L CENTRE HOSPITALIER A 1, avenue Michel de l Hospital 02321 SAINT-QUENTIN Cédex B Justice O R A Police T I Gendarmerie O N Version n 4 - Décembre 2009 S O M M A I R E I ADMISSION

Plus en détail

ORGANISATION DES SOINS. Réseau Psychiatrie et Précarité à Paris. www.psycom.org

ORGANISATION DES SOINS. Réseau Psychiatrie et Précarité à Paris. www.psycom.org ORGANISATION DES SOINS Réseau Psychiatrie et Précarité à Paris www.psycom.org Réseau Psychiatrie et Précarité à Paris SOMMAIRE Missions p. 03 Organisation p. 05 Où s adresser? p. 07 Pour en savoir plus

Plus en détail

troubles comportementaux aigus et/ou cognitifs tous les intervenants de l entreprise Prise en charge immédiate sur le lieu de travail.

troubles comportementaux aigus et/ou cognitifs tous les intervenants de l entreprise Prise en charge immédiate sur le lieu de travail. Introduction Les troubles comportementaux aigus et/ou cognitifs concernent tous les intervenants de l entreprise : dangerosité du salarié pour lui-même et pour autrui, risque de désorganisation de l activité

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU REDRESSEMENT PRODUCTIF PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, INNOVATION ET ÉCONOMIE NUMÉRIQUE Ordonnance n o 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l

Plus en détail

Curateur ou tuteur familial. Suivez le guide!

Curateur ou tuteur familial. Suivez le guide! Curateur ou tuteur familial Suivez le guide! Curateur ou tuteur familial Suivez le guide! Vous aider à protéger vos proches Une personne de votre famille ou parmi vos proches est en difficultés ; vous

Plus en détail

Note rédigée avec le Concours du cabinet NSK FIDUCIAIRE, Cédric Roubin, Associé, Expert-comptable & Commissaire aux comptes

Note rédigée avec le Concours du cabinet NSK FIDUCIAIRE, Cédric Roubin, Associé, Expert-comptable & Commissaire aux comptes LES PRINCIPES DE BASE D UNE SOCIETE D EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE (SELARL) Note rédigée avec le Concours du cabinet NSK FIDUCIAIRE, Cédric Roubin, Associé, Expert-comptable & Commissaire

Plus en détail

inaptitude quelles sont les obligations?

inaptitude quelles sont les obligations? inaptitude quelles sont les obligations? L inaptitude d un salarié est lourde de conséquences, et impose à l employeur d être très vigilant, qu elle soit ou non d origine professionnelle. La procédure

Plus en détail

L aide juridique au Nouveau-Brunswick. Fournir de l aide de nature juridique aux personnes à faible revenu

L aide juridique au Nouveau-Brunswick. Fournir de l aide de nature juridique aux personnes à faible revenu Fournir de l aide de nature juridique aux personnes à faible revenu La présente publication a été produite dans le cadre d une collaboration entre le Service public d éducation et d information juridiques

Plus en détail

Règlement de l action solidaire et sociale

Règlement de l action solidaire et sociale Règlement de l action solidaire et sociale Applicable au 1 er janvier 2014 Titre premier : Dispositions générales Article 1 : Objet Le présent règlement définit le contenu des engagements existants entre

Plus en détail

DOSSIER MEDICAL (à faire remplir obligatoirement par le Médecin et à retourner accompagné du Dossier administratif au Centre Addictologie d Arzeliers)

DOSSIER MEDICAL (à faire remplir obligatoirement par le Médecin et à retourner accompagné du Dossier administratif au Centre Addictologie d Arzeliers) DOSSIER MEDICAL (à faire remplir obligatoirement par le Médecin et à retourner accompagné du Dossier administratif au Centre Addictologie d Arzeliers) Chère Consœur, Cher Confrère, Ces renseignements médicaux

Plus en détail

Décret 2002-628 du 25 Avril 2002 modifié pris pour l application de la loi 2002-5 du 4 Janvier 2002 relative aux musées de France

Décret 2002-628 du 25 Avril 2002 modifié pris pour l application de la loi 2002-5 du 4 Janvier 2002 relative aux musées de France Décret 2002-628 du 25 Avril 2002 modifié pris pour l application de la loi 2002-5 du 4 Janvier 2002 relative aux musées de France TITRE I er : HAUT CONSEIL DES MUSEES DE FRANCE Art. 1 er. - Le Haut Conseil

Plus en détail

Urgences psychiatriques à Paris

Urgences psychiatriques à Paris O R G A N I S AT I O N D E S S O I N S Urgences psychiatriques à Paris www.psycom.org Urgences psychiatriques à Paris SOMMAIRE Qu est-ce qu une urgence en psychiatrie? p. 03 Que faire en cas d urgence?

Plus en détail

VILLE DE FROUARD PRESTATIONS NETTOYAGE DES VITRES DES BATIMENTS COMMUNAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.

VILLE DE FROUARD PRESTATIONS NETTOYAGE DES VITRES DES BATIMENTS COMMUNAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A. VILLE DE FROUARD PRESTATIONS NETTOYAGE DES VITRES DES BATIMENTS COMMUNAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P) (le présent cahier des clauses administratives contient 10 pages dont

Plus en détail

Le niveau 3 - alerte canicule correspond à une vigilance météorologique orange pour le paramètre canicule.

Le niveau 3 - alerte canicule correspond à une vigilance météorologique orange pour le paramètre canicule. ANNEXE FICHE 10 : NIVEAU 3 - ALERTE CANICULE Le niveau 3 - alerte canicule correspond à une vigilance météorologique orange pour le paramètre canicule. I. MESURES PRISES AU NIVEAU 3 - ALERTE CANICULE 1.

Plus en détail