Prise en charge des personnes faisant l objet de soins psychiatriques Loi du 5 juillet 2011

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1 Prise en charge des personnes faisant l objet de soins psychiatriques Loi du 5 juillet Contrôle systématique exercé par le Juge des libertés et de la détention (JLD) Exercice d un contrôle systématique par le JLD avant le 15 ème jour et le 6 ème mois pour les hospitalisations complètes. Saisine du juge accompagnée d un des avis suivants : Cas général : avis conjoint rendu par deux psychiatres de l établissement d accueil, dont un seul participe à la prise en charge du patient. Cet avis se prononce sur la nécessité de poursuivre l hospitalisation complète ; Cas particuliers : patient séjournant ou ayant séjourné durant un an ou plus, moins de 10 ans auparavant, dans une UMD ou étant hospitalisés à la suite d une décision d irresponsabilité pénale ou ayant fait l objet d une telle mesure ayant pris fin depuis moins de 10 ans avis rendu par un collège de professionnels. Pour les patients visés au ci-dessus (cas particuliers), avant toute décision de mainlevée de la mesure d hospitalisation complète concernant un patient, recours à des expertises ordonnées par le JLD. Possibilité pour le patient d être assisté par un avocat. En cas de motifs médicaux faisant obstacle à son audition, obligation pour le patient d être représenté par un avocat choisi ou commis d office. Possibilité pour le juge de statuer au Tribunal de grande instance ou dans une salle spécialement aménagée de l établissement d accueil. Utilisation possible et sous condition de la visioconférence. Possibilité pour le juge de différer de 24 heures la mainlevée de l hospitalisation pour organiser un programme de soins. Possibilité de faire appel de la décision : appel non suspensif sauf exception. 1

2 2. Création d alternatives à l hospitalisation complète Instauration d alternatives à l hospitalisation à temps plein (hospitalisation complète) : prise en charge en ambulatoire, à domicile, dans le cadre d ateliers, à temps partiel Corrélativement, fin des sorties d essai. Mise en place d une période d observation préalable de 72 heures sous la forme d une hospitalisation complète, au cours de laquelle : Dans les 24 heures suivant l admission : réalisation d un examen somatique complet du patient et établissement d un certificat médical par un psychiatre de l établissement d accueil ; Dans les 72 heures suivant l admission : établissement d un certificat médical par un psychiatre de l établissement. En cas de soins psychiatriques sous une autre forme que l hospitalisation complète : établissement d un programme de soins par le psychiatre de l établissement prenant en charge le patient. Modification possible du programme de soins : identité du psychiatre et du patient, son lieu de résidence habituelle, les types de soins, les lieux de leur réalisation et leur périodicité, l existence d un traitement médicamenteux (sans mention de la nature et du détail de ce traitement). Recueil de l avis du patient avec la définition du programme de soins et, le cas échéant, ses modifications au cours d un entretien individuel. 2

3 3. Soins psychiatriques sur demande d un tiers ou en cas de péril imminent Conditions pour une admission en soins psychiatriques sur décision du directeur de l établissement : troubles mentaux rendant impossible le consentement et état mental imposant des soins immédiats assortis soit d une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme qu une hospitalisation complète. Existence de trois modes d admission en soins psychiatriques sur décision du directeur de l établissement. Cas général : demande d un tiers + deux certificats médicaux de deux médecins dont l un n exerce pas dans l établissement d accueil. En cas de péril imminent : un certificat établi par un médecin n exerçant pas dans l établissement d accueil faisant expressément état du péril imminent. En cas d urgence lorsqu il existe un risque grave d atteinte à l intégrité du malade (nouvelle prérogative du directeur) : demande d un tiers + un certificat médical pouvant émaner d un médecin exerçant dans l établissement d accueil. Définition de la notion de tiers habilité à demander une admission en soins psychiatrique : Membre de la famille du patient ; Personne justifiant de l existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l intérêt de celui-ci ; Tuteur ou curateur du majeur protégé ; Exclusion des personnels soignants exerçant dans l établissement prenant en charge le patient. 3

4 4. Soins psychiatriques sur décision du représentant de l état Dispositions spécifiques pour les patients séjournant ou ayant séjourné durant un an ou plus, moins de 10 ans auparavant, dans une UMD ou étant hospitalisés à la suite d une décision d irresponsabilité pénale ou ayant fait l objet d une telle mesure ayant pris fin depuis moins de 10 ans. Avis d un collège de professionnels pour toute décision de prise en charge sous une autre forme que l hospitalisation complète ou de mainlevée de toutes mesures de soins psychiatriques (dans ce dernier cas, recours à une expertise). Désaccord possible entre le préfet et le psychiatre : recours à l avis d un deuxième psychiatre nommé par le directeur, se prononçant sous 72 heures + éventuellement saisine du JLD. 5. Organisation territoriale des soins psychiatriques Désignation des établissements chargés d assurer la mission de service public de soins psychiatriques par le directeur général de l ARS, après avis du préfet. Définition d un dispositif de réponse aux urgences psychiatriques et organisation des modalités de transport par l ARS avec les différents intervenants locaux (SAMU, pompiers, police, ). Reconnaissance des aidants par la coordination des actions de soutien et d accompagnement mises en place par les établissements de santé et les associations de patients, à laquelle veille l ARS. Conclusion de conventions de collaboration entre le directeur de l établissement, le préfet et le directeur général de l ARS pour assurer le suivi et la réinsertion des personnes sous programme de soins. En cas d accueil du patient en urgence dans un établissement non autorisé en psychiatrie, obligation de transfert, au plus tard sous 48 heures, selon des modalités prévues par convention. 4

5 6. Rappel des droits du patient Renforcement des droits du patient avec notamment une information : Sur leur situation juridique ; Sur leurs droits ; Sur les voies de recours qui leur sont ouvertes ; Sur les garanties offertes par le contrôle de plein droit du JLD. Recueil des observations du patient avant toute décision. Lors des sorties de courte durée, accompagnement du patient par un ou plusieurs membres du personnel de l établissement, par un membre de sa famille, ou le cas échéant, par la personne de confiance qu il a désignée. Avis d un collège de professionnels notamment pour les mesures de plus d un an. Renforcement des missions de la Commission départementale des soins psychiatriques (CDSP ; antérieurement Commission départementale de l hospitalisation psychiatrique). 5

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