PROJET D ETABLISSEMENT Centre de Rééducation Motrice pour IMC CRM-IMC. 42 bd Edmond Michelet REIMS

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1 PROJET D ETABLISSEMENT Centre de Rééducation Motrice pour IMC CRM-IMC 42 bd Edmond Michelet REIMS ACTUALISATION 2012

2 ACTUALISATION 2012 Sommaire PREAMBULE 5 JUSTIFICATION DU PROJET 6 I.1 Historique : la réponse d une association de parents 6 I.2 Cadre juridique et règlementaire 7 I.2.1 -Agrément, habilitation à recevoir des enfants relevant de l aide sociale, ERP 7 I Les axes du changement dans l approche médico-sociale en faveur de la personne handicapée 7 I.2.2.a - La réforme de la loi relative aux institutions opérée par la loi du 2 janvier 2002 s articule autour de 4 orientations 7 I.2.2.b - La loi pour l égalité des droits et des chances, participation et la citoyenneté des personnes handicapées au 11 février I.2.2.c - Les annexes 24, décrets et arrêtés relatifs à la loi I.2.2.d - La loi HPST du 21 juillet 2009, ses conséquences dans le secteur médico-social 12 I.2.3 La démarche qualité 14 I.2.3. a - L amélioration continue 14 I.2.3. b Les outils de la loi I.2.3.c - L évaluation 15 I.2.3.d - La formation du personnel 18 I.2.3.e - La Sécurité 19 I.3 Identification de la population accueillie 21 I.3.1 Profil de la population accueillie au 31 décembre I.3.2 Les différentes situations de handicap et besoins particuliers 26 I.3.2. a - Les déficiences motrices 26 I.3.2. b - Troubles associés aux déficiences motrices 32 I.4 Missions de l établissement et grands principes d intervention 33 I.4.1 Les missions générales 33 I.4.2 Les grands principes d intervention 34 I.4.2. a - Accompagnement précoce de l enfant paralysé cérébral (IMC, TC ) 34 I.4.2. b - Une éducation continue pour tous 34 I.4.2. c Le Principe du Parcours de formation de l élève handicapé 35 I.5 Le territoire d intervention du CRM-IMC 35 I.5.1 L implantation 36 I.5.2 L environnement géopolitique et économique 36 L ACCUEIL DU BENEFICIAIRE DANS SA DIMENSION INDIVIDUELLE 39 II.1 La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) 39 II.2 L admission au CRM 41 II.3 La garantie des droits des bénéficiaires 42 2

3 II.3.1 Les droits fondamentaux 42 II.3.2. Le droit à la sécurité 42 II.3.3 La promotion de la bientraitance 42 II.3.3. a La promotion de la bientraitance pour le respect des droits 42 II.3.3. b Le bien être psychologique des personnes accueillies. 43 II.3.3 c La procédure à suivre en cas de constatation de maltraitance ou de faits préoccupants 44 II.3.3. d Traitement des plaintes, réclamations des usagers 44 II.3.4. Le droit à un accompagnement personnalisé 45 II.3.5 Le droit d accès aux dossiers administratifs et médicaux 45 II.4 Les supports d information et de contractualisation (en référence à la loi et à la loi du 11 février 2005) 47 II.5 Le Projet Individualisé d Accompagnement (PIA) 49 II.6 La sortie du CRM 51 LA DIMENSION COLLECTIVE DE L ACCOMPAGNEMENT DES BENEFICIAIRES 53 III.1 Les ressources internes 53 III.A.1 La Direction 54 III.A.1.1 Rôle et missions du directeur 54 III.A.1.2 Rôle et missions du directeur adjoint 55 III.A.1.3 Inventaire des Réunions et supports d information 56 III.A.2 Le service éducatif 57 III.A.2.1 Les projets éducatifs spécifiques 57 III.A.2.2.Le personnel éducatif 61 III.A.2.3 Inventaire des réunions du Service Educatif 63 III.A.2.4 Les supports d information 64 III.A.3 L Unité d enseignement 64 III.A.3.1 Scolarité et formation préprofessionnelle au CRM-IMC 65 III.A.3.1.a Organisation des groupes-classes 65 III.A.3.1.b Fonctionnement des groupes-classes 66 III.A.3.1.c Spécificité de l'enseignant au CRM 66 III.A.3.1.d Les groupes-classes spécifiques 67 III.A.3.2 Inventaire des réunions et supports d information 71 III.A.4 Le service médical et paramédical 72 III.A.4.1 Les ressources humaines 73 III.A.4.1.a Le service médical 73 III.A.4.1.b Le service paramédical 76 III.A.4.2 Les moyens matériels 82 III.A.4.3 Inventaire des réunions du Service médical et paramédical 83 3

4 III.A.4.4 Le service psychologique et social et inventaire des réunions et supports d information 83 III.A.4.4.a La psychologue clinicienne 83 III.A.4.4.b La neuropsychologue 84 III.A.4.4.c L assistante de service social 85 III.A.4.5 Les services administratifs et généraux 86 III.A.4.5.a Le service administratif 86 III.A.4.5.b Le service convoyage/entretien des bâtiments 86 III.A.4.5.c Le service de restauration 87 III.A.4.5.d La diététicienne 87 III.A.4.5.e Le service nettoyage des locaux 88 III.A.4.5.f Le Maître Nageur 88 III.B Les ressources Externes 89 III.B.1 Réseaux et partenaires 89 III.B.1.1 Partenaires 89 III.B.1.2 Réseau 91 IV. PERSPECTIVES ET EVOLUTION DU PROJET 92 IV.1 Le contexte médico-social relatif à la personne en situation de handicap moteur 92 IV.2 La démarche qualité/l évaluation interne 93 V. CONCLUSION ET REMERCIEMENTS 95 VI. ANNEXES 96 4

5 PREAMBULE La dernière actualisation du projet d établissement date de Cette actualisation prenait en compte la nécessité de la mise en conformité des locaux d internat et d externat, le besoin d ajuster les réponses au niveau des capacités d accueil en internat de semaine, en externat et en Service de Soins et d Education Spéciale à Domicile. Compte tenu des orientations des politiques sociales en faveur de l enfance handicapée de ces dernières années, de l évolution des caractéristiques et des besoins des bénéficiaires, après avoir réalisé un travail d évaluation interne en 2002/2003 avec le Creahi de Champagne Ardenne, nous avons constitué un groupe de pilotage chargé de proposer une actualisation du projet d établissement. Ce groupe de pilotage, composé d un ensemble de salariés représentatifs des catégories professionnelles de l établissement, s est réuni au cours de l année 2003/2004 puis de l année 2007/2008. Pour refonder le projet d établissement, le groupe de pilotage s est appuyé sur : la lecture des orientations de la loi relative aux institutions ; les circulaires de l Education Nationale en faveur de la scolarisation des enfants handicapés ; les principes de la réforme de la loi de 75 en faveur de la personne handicapée (loi du 11 février 2005) et enfin les préconisations issues du schéma régional et du schéma départemental en faveur de la personne handicapée. Dorénavant le projet d établissement devient une condition essentielle d accréditation temporaire de l activité de l établissement, par les autorités compétentes. En 2012, un nouveau groupe de pilotage constitué en grande partie des membres de l équipe d encadrement s est chargé d une relecture du projet d établissement afin de l actualiser et de le soumettre à un second groupe de pilotage représentatif des salariés de la structure. Cette disposition a été prise afin de limiter l incidence des temps de réunion sur la qualité d accompagnement. L actualisation du projet d établissement prend en compte les orientations décidées dans le cadre du CPOM 2008/2013 signé avec les autorités de contrôle et de tarification. Il enregistre notamment la restructuration des moyens alloués à l établissement au profit du développement des services d accompagnement à domicile et à l intégration scolaire en milieu ordinaire. Le projet d établissement décline et formalise, de façon claire et spécifique, les missions et les moyens dont dispose l établissement pour venir en aide et accompagner les bénéficiaires qui s adressent à lui. Le projet d établissement explicite l organisation des services et des prestations délivrées. Il est le référentiel d actions de chaque salarié. Il permet à chacun de repérer sa participation à la vie collective de l institution, à l élaboration et à la mise en œuvre des projets individuels en faveur des enfants et adolescents handicapés. Le projet d établissement reflète, d une part, les valeurs de l association gestionnaire déclinées dans le projet associatif actualisé en décembre 2006, d autre part, les politiques nationales et locales en faveur de l enfance handicapée et enfin l attachement des professionnels à offrir des services spécialisés de qualité. Eric Sauloup Directeur CRM-IMC 5

6 JUSTIFICATION DU PROJET I.1 Historique : la réponse d une association de parents Le promoteur et gestionnaire du Centre de Rééducation Motrice pour Infirmes Moteurs Cérébraux est l Association d Aide aux Infirmes Moteurs Cérébraux de la région Champagne Ardenne (AAIMC CA), domicilié au 65 rue Edmond Rostand Reims. Cette association est affiliée à la «Fédération Française des Associations d IMC» reconnue d utilité publique. En application de la loi du 1er juillet 1901, des parents d enfants atteints d une Infirmité Motrice d Origine Cérébrale (IMOC) créent l AAIMC de la Marne le 5 octobre Ces parents d horizons professionnels différents sont unis par une même préoccupation : trouver les moyens d une aide spécialisée pour leurs enfants. A cette époque, ces derniers, atteints d un handicap sévère, sont souvent contraints à rester à domicile ou à être orienté dans des structures spécialisées hors département voire dans des établissements non conformes à leurs besoins. La scolarisation des plus handicapés n est pas réalisée. L association, soutenue par des médecins hospitaliers rémois et des personnalités locales, a élaboré un projet d établissement spécialisé pour enfants. Le projet s est largement enrichi des réflexions menées autour des lois de 1975 en faveur des personnes handicapées et des expériences d autres associations d aide aux IMC des régions parisienne et lyonnaise. Le projet se centre au début sur une population de 6 à 16 ans. Par arrêté préfectoral du 17 avril 1975, l association reçoit l autorisation d ouvrir, à Reims, le CRM-IMC. Cet établissement ouvre le 5 octobre 1978 pour 72 enfants et adolescents des deux sexes, dont 21 sont accueillis en internat de semaine. En 1980, création d une école privée sous contrat simple avec l Education Nationale. En 1989, la réforme des annexes XXIV et l obligation de reformuler le projet du CRM-IMC sont des éléments déterminants de la politique de l association en faveur de la petite enfance. Dés 1990, l association et la direction du CRM conduisent alors une réflexion sur les finalités et les capacités d adaptation du CRM à l évolution des besoins. L ouverture d un SESSAD (Service de Soins et d Education Spéciale à Domicile) en 1993 est le résultat de cette volonté de diversification de prises en charge. Par la suite, le CRM-IMC a repensé son activité et ses prestations pour répondre à l évolution et à la diversité des pathologies motrices et non plus uniquement prendre en charge l infirmité motrice d origine cérébrale, comme au commencement. De 2008 à le CRM-IMC a restructuré sa capacité d accueil afin de répondre à l évolution des besoins de la population suivie. Ainsi sa capacité d accueil a été abaissée de 8 places au profit de la création de 15 places supplémentaires au SESSAD IMC de REIMS. Tout en consacrant son attention aux enfants handicapés, l association s est également préoccupée du vieillissement de la population des personnes handicapées atteintes d un handicap moteur et des besoins d accompagnement au travail et à la vie sociale. L association gère à ce jour 7 établissements spécialisés et autant de services sur 3 départements, la Marne, les Ardennes et l Aisne. Elle emploie plus de 300 salariés sur l ensemble de ces établissements et services pour une capacité d accueil d environ 350 places. (annexe n 1) Au premier janvier 2012, le CRM est agréé pour accueillir des enfants et adolescents handicapés moteurs avec ou sans troubles associés, âgés de 3 à 20 ans, des deux sexes dont 48 sont suivis en semi-internat et 13 en internat de semaine. Deux SESSAD (Service d Education Spécialisée et de Soins à Domicile) lui sont rattachés administrativement. Le SESSAD-IMC Val de Murigny Reims de 40 places et le SESSAD-IMC Soissons de 20 places. 6

7 I.2 Cadre juridique et règlementaire I.2.1 -Agrément, habilitation à recevoir des enfants relevant de l aide sociale, ERP Le Centre de Rééducation Motrice et ses Services d Education Spécialisée et de Soins à domicile (Sessad-Imc Val de Murigny Reims et Sessad-Imc Soissons) sont gérés par l Association d Aide aux Infirmes Moteur Cérébraux de la région Champagne Ardenne (AAIMC CA). L Association est affiliée à la Fédération Française des Associations d IMC (FFAIMC) reconnue d utilité publique. Le Centre de Rééducation Motrice du Val de Murigny (CRM-IMC) a été crée en Il est agrée pour l accueil de 61 enfants présentant un handicap moteur avec ou sans troubles associés, des deux sexes, de 3 à 20 ans, soit : 48 places en semi-internat (3-20 ans). 13 places en internat de semaine (6-20 ans). Le dernier arrêté de fonctionnement est en date du 1er janvier Le CRM-IMC est autorisé à fonctionner au titre des annexes 24 bis du décret de 1989 relatif aux équipements médico-sociaux en faveur de l enfant handicapé moteur. Le CRM-IMC et ses SESSAD sont habilités à recevoir des bénéficiaires de l Aide Sociale. Le CRM-IMC ne peut accueillir les personnes atteintes de troubles de la conduite et du comportement car ils sont susceptibles de présenter un danger pour la population accueillie, déjà très fragilisée et dépendante de tierces personnes. I Les axes du changement dans l approche médico-sociale en faveur de la personne handicapée Deux lois du 30 juin 1975 ont consacré l existence du secteur social et médico-social : la loi n d orientation en faveur des personnes handicapées. la loi n relative aux institutions sociales et médico-sociales, dite loi sociale. Trente ans après, le législateur, sous l impulsion des gouvernements successifs et de l ensemble des acteurs du tissu associatif et professionnel, opère une profonde réforme du cadre juridique en faveur de la personne en situation de handicap. I.2.2.a - La réforme de la loi relative aux institutions opérée par la loi du 2 janvier 2002 s articule autour de 4 orientations 1) La première orientation est l affirmation de la promotion des droits des bénéficiaires et de leur entourage. La loi 2002 aborde le droit des usagers sous l angle d une meilleure reconnaissance du sujet citoyen, en définissant les droits et les libertés individuels des bénéficiaires du secteur et en fournissant des outils propres à garantir l exercice effectif de ces droits, à savoir : le livret d accueil, la charte des droits et des libertés de la personne accueillie, le contrat de séjour ou DIPC (Document Individuel de Prise en Charge), le recours à la personne qualifiée en cas de conflits, le conseil à la vie sociale, le règlement de fonctionnement, le projet d établissement ou de service. 2) La deuxième orientation est l élargissement des missions et la diversification des interventions. La nomenclature des établissements et des services est redéfinie en s adaptant aux structures innovantes. 3) La troisième orientation porte sur l amélioration des procédures techniques de pilotage du dispositif. La loi 2002 redéfinit les schémas d équipement en faveur des personnes handicapées ou inadaptées et leurs modalités 7

8 d élaboration. Le lien entre la planification et l autorisation est également établi, l autorisation de création doit être compatible avec le schéma, les autorisations de fonctionnement ne sont plus données pour une durée indéterminée. 4) La quatrième orientation consacre l évaluation des établissements et des services (auto-évaluation et évaluation externe tous les 5 ans). Enfin, la loi 2002 a rénové la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Un nouveau cadre budgétaire est applicable, s intégrant dans le cadre des enveloppes limitatives de crédits. Les approbations et les contrôles à priori des budgets sont allégés, en contrepartie, les contrôles à postériori des comptes administratifs sont renforcés. Dans l objectif d une allocation des crédits plus équitable et d une convergence tarifaire, des indicateurs médico-économiques et socio-économiques sont mis en place. I.2.2.b - La loi pour l égalité des droits et des chances, participation et la citoyenneté des personnes handicapées au 11 février 2005 Le grand principe de la réforme de la loi d orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin Le principe général de non discrimination oblige la collectivité nationale à garantir les conditions de l égalité des droits et des chances à tous les citoyens, notamment aux personnes handicapées. Dépassant l idée force de 1975, créant une obligation nationale de solidarité, la nouvelle législation tente d organiser, de manière systématique, l accès des personnes handicapées au droit commun. Elle adapte celui-ci ou le complète par des dispositifs spécifiques afin de garantir, en toutes circonstances, une réelle égalité d accès aux soins, au logement, à l école, à la formation, à l emploi, à la cité. Une garantie selon trois axes : Le libre choix du projet de vie (droit à compensation des conséquences du handicap avec un revenu d existence favorisant une vie autonome digne), La participation effective des personnes handicapées à la vie sociale grâce à l organisation de la cité autour de l accessibilité du cadre bâti, de l école, de l emploi, des transports, de la culture, des loisirs. La personne handicapée au centre des dispositifs (substitution de la logique de service à une logique administrative). 1) Garantir le libre choix du projet de vie Compenser les conséquences du handicap Le droit à compensation doit ouvrir le droit, désormais, aux aides reconnues nécessaires pour compenser les compétences de son handicap. Ce droit revêt l ensemble des aides financières, techniques et humaines. Sa mise en œuvre se traduit par la possibilité, pour toute personne handicapée, sans distinction d âge, ni de ressources, de se voir proposer un plan d aide personnalisé par une équipe pluridisciplinaire, dans le cadre des maisons départementales des personnes handicapées. Assurer un revenu d existence L Allocation d Adulte Handicapé (AAH), est considérée comme un «revenu d existence». Son taux peut être réduit, mais non suspendu totalement en cas d exercice professionnel ou d hébergement dans un établissement social ou médico-social ou de santé. 2) Permettre une meilleure participation à la vie sociale Assurer une véritable intégration scolaire L obligation éducative inscrite dans la loi d orientation de 1975 est trop souvent restée lettre morte. La réforme de la loi pose le principe d une prise en charge effective, dès l école maternelle et sans discontinuité. Elle prévoit que les enfants soient inscrits dans l établissement scolaire ordinaire le plus proche de leur domicile. 8

9 Cependant, ils peuvent être inscrits dans des établissements d éducation spéciale lorsque leurs besoins particuliers justifient une formation ou un enseignement très adaptés. Ce principe s entoure d actions et de dispositifs de suivi de l intégration (Handiscol, SESSAD, formation des personnels d accueil en milieu ordinaire ). Faciliter l insertion professionnelle La priorité est donnée à l emploi en milieu ordinaire. Le projet de loi conforte la vocation médico-sociale des ESAT. Les travailleurs handicapés devraient voir leurs droits élargis en matière d accès à la formation professionnelle, de la validation des acquis, de l expérience, de droits à congés. Un nouveau mode de rémunération en ESAT vise à introduire une modulation du salaire direct plus respectueuse du travail effectivement produit par les intéressés, voire à leur passage en entreprise adaptée ou en milieu ordinaire de travail. Rendre le cadre de vie plus accessible La loi réaffirme l obligation d accessibilité des espaces publics, des transports et du cadre bâti neuf ou à rénover. L ensemble des dispositions est assorti d incitations et de sanctions. Chaque commune doit prévoir un plan de mise en accessibilité de sa voirie et de ses espaces publics, les communes de plus de habitants devant créer une commission communale pour l accessibilité. 3) Placer la personne handicapée au cœur des dispositifs qui la concernent Coordination, réunion, simplification des démarches auprès des acteurs médico-sociaux et administratifs, sont les axes développés par la réforme. La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) Dans chaque département, il est institué un guichet unique pour l accès aux droits et aux prestations. Cette maison développera des antennes locales (avec CCAS ou CIAS, CLIC ou autres ). Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation et l incapacité permanente sur la base d un projet de vie et de références définies réglementaires. Elle propose un plan personnalisé. Chaque MDPH abrite une commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées, composée de représentants des administrations, gestionnaires d établissement, associations de parents d élèves, services de l Etat, Conseil Général, un membre du CDCPH. Elle décide, sur la base de l évaluation de l équipe pluridisciplinaire, de l octroi des prestations, des orientations et de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Cette commission regroupe les instances anciennes : CDES, COTOREP, sites pour la vie autonome. La Maison des personnes handicapées peut prendre la forme d un GIP (Groupe d Intérêt Public). La Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie CNSA La CNSA pilote la politique en faveur de l autonomie des personnes âgées et handicapées. Elle fournit un appui technique et méthodologique aux Maisons Départementales. Elle complète le financement de l APA et la prestation de compensation prise en charge par les départements. Elle ordonnance l ensemble des crédits de médicalisation concernant les établissements et les services. I.2.2.c - Les annexes 24, décrets et arrêtés relatifs à la loi 2005 Au jour de l élaboration de ce document, les conditions techniques d agrément des établissements médico-sociaux relèvent encore du décret N du 27 octobre 1989, annexes 24 bis. Les annexes 24 bis précisent les conditions techniques d accueil d un public d enfants atteint d un handicap moteur. Un travail de toilettage ou de refonte complète des annexes est en cours d élaboration afin que les textes soient enrichis des orientations et des principes des lois et du 11 février Décret du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants et des adolescents handicapés et à la coopération entre les établissements scolaires et les établissements et services médico-sociaux 9

10 La scolarisation ordinaire en établissement Le décret rappelle les règles générales du fonctionnement des diverses catégories d'établissements et services en mettant l'accent sur la place de leur unité d'enseignement et sur la collaboration entre les enseignants et les autres catégories de personnels. Ce décret souligne : que le projet pédagogique de l'unité d'enseignement fait partie intégrante du projet d'établissement et que c'est l'ensemble des personnels de l'équipe éducative et de l'équipe pédagogique qui ont la charge d'élaborer et de mettre en œuvre pour chaque enfant, sous la responsabilité du directeur de l'établissement, un projet individualisé d'accompagnement (PIA) intégrant le PPS (projet personnalisé de scolarisation). Cette collaboration des personnels doit être effective dans l'établissement mais aussi dans les actions conduites hors de l'établissement. Différentes formes de scolarisation Ce décret part du principe que l'enfant affecté en établissement peut certes effectuer sa scolarité dans l'unité d'enseignement de l'établissement mais qu'il peut également la poursuivre dans une école ordinaire ou à temps partagés entre l'unité d'enseignement et son établissement scolaire de référence ou l'un des établissements scolaires avec lesquels l'établissement coopère. La prise de décision et sa mise en œuvre Le décret souligne le rôle des équipes de l'établissement qui élaborent le projet d'accompagnement de l'enfant, sous la responsabilité du directeur de l'établissement, et le rôle primordial de l'unité d'enseignement ainsi que celui de l'enseignant référent, chargé de réunir l'équipe de suivi de la scolarisation, dans l'élaboration du PPS. Tous ont leur mot à dire dans le choix des parcours scolaires. Le décret considère que l'unité d'enseignement de l'établissement doit participer à la prise de décision et collaborer avec l'école ou l'établissement scolaire qui accueille l'enfant. La prise de décision relève de la CDAPH. La coopération entre les établissements La coopération entre établissements et services médico-éducatifs et écoles ou établissements scolaires fait objet de convention. Les enseignants de l'établissement scolaire et ceux de l'unité d'enseignement sont invités à se concerter au sujet des démarches et méthodes pédagogiques mises en œuvre. Mais il est également prévu que les personnels non enseignants des établissements peuvent aussi intervenir dans les établissements scolaires auprès des enfants qu'ils accompagnent. Le principe est celui du partenariat. La convention précise les modalités pratiques d'intervention des professionnels. Arrêté du 2 avril 2009 BO n 17 du 23 avril 2009: les Unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé Ce texte précise les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé. Code de l'éducation, notamment ses articles L et D à D ;Décret relatif au contrat simple passé avec l'etat par les établissements spécialisés accueillant des enfants et adolescents handicapés ;Décret n du 24 mars 1978 relatif à la mise à la disposition des établissements spécialisés pour enfants handicapés de maîtres de l'enseignement public. Les dispositifs de scolarisation qui existent au sein des établissements mentionnés assimilées à des unités d'enseignement qui mettent en œuvre tout dispositif d'enseignement visant à la réalisation des projets personnalisés de scolarisation des élèves handicapés. Il s'agit d une unité d'enseignement privé sous contrat. La création d'une unité d'enseignement est prévue dans le cadre d'une convention signée entre les représentants de l'organisme gestionnaire et l'etat. 10

11 Cette convention précise : Le projet pédagogique de l'unité d'enseignement. Il est élaboré par les enseignants de l'unité d'enseignement et constitue un volet du projet de l'établissement. Il est élaboré à partir des besoins des élèves dans le domaine scolaire, définis sur la base de leurs projets personnalisés de scolarisation. Pour les élèves pris en charge par un établissement de santé, ce projet pédagogique tient compte du projet de soins. Le projet pédagogique décrit Les objectifs, outils, démarches et supports pédagogiques adaptés permettant à chaque élève de réaliser les objectifs d'apprentissage fixés dans son projet personnalisé de scolarisation. Les caractéristiques de la population des élèves qui bénéficient des dispositifs mis en œuvre par l'unité d'enseignement, notamment leur âge et la nature de leurs troubles de santé invalidants ou de leur handicap. L'organisation de l'unité d'enseignement portant sur :- la nature et les niveaux des enseignements dispensés. - la nature des dispositifs mis en œuvre pour rendre opérationnel le projet personnalisé de scolarisation des élèves, et notamment : aides spécifiques apportées au sein d'un établissement scolaire ou dans le cadre d'un service; collaborations particulières établies avec certains établissements scolaires, en précisant dans ce dernier cas les établissements concernés, les modalités pratiques des interventions au sein des locaux scolaires et les lieux d'intervention ; enseignement dispensé dans le cadre de l'établissement médico-social ou de santé. Les modalités de coopération entre les enseignants exerçant dans les unités d'enseignement et les enseignants des écoles ou établissements scolaires concernés par la convention : cette coopération porte notamment sur l'analyse et le suivi des actions pédagogiques mises en œuvre, leur complémentarité, ainsi que sur les méthodes pédagogiques adaptées utilisées pour les réaliser. Elle porte également sur les modalités de travail en commun : fréquence, composition et organisation des réunions pédagogiques. Les moyens d'enseignement dont sont dotées les unités d'enseignement : Ces moyens sont fixés par l'inspecteur d'académie sous la forme d'une dotation globale en heures d'enseignement qui tient compte:- du nombre d'élèves scolarisés au titre de l'unité d'enseignement, que cette scolarisation ait lieu au sein des locaux de l'établissement médico-social ou de santé ou bien qu'elle prenne la forme d'actions de soutien aux élèves par les enseignants de l'unité d'enseignement, dispensées dans l'établissement scolaire de ceux-ci ;- des caractéristiques de l'établissement ou du service ;- du nombre de groupes constitués en fonction des niveaux d'enseignement dispensés et des besoins particuliers des élèves ou du nombre d'élèves suivis et du lieu de ce suivi (domicile, établissement scolaire) ; - des modalités de déroulement de la scolarité et des objectifs inscrits dans les projets personnalisés de scolarisation ;- de la durée et du lieu de scolarisation des élèves ;- des obligations réglementaires de service des enseignants ;- des besoins d'articulation et de concertation entre l'ensemble des acteurs des projets personnalisés de scolarisation, notamment les enseignants. La nature des postes d'enseignants affectés à l'unité d'enseignement est déterminée en fonction du projet pédagogique de l'unité. Il peut s'agir de postes de personnels enseignants du premier degré ou du second degré, de maîtres agréés, ou de postes d'enseignants relevant du ministère chargé des personnes handicapées. Le rôle du directeur, représentant légal de l'établissement ou service et du coordonnateur pédagogique dans le fonctionnement de l'unité d'enseignement. La configuration des locaux dans lesquels les dispositifs d'enseignement de l'unité d'enseignement sont mis en œuvre. Les conditions de révision ou de résiliation de la convention. Cette convention est annexée au projet d'établissement ou de service et au projet des établissements scolaires concernés et transmise pour information aux maisons départementales des personnes handicapées. Si des enseignements sont dispensés hors des locaux appartenant à la personne morale gestionnaire de l'établissement ou du service, notamment dans le cas de dispositifs mis en œuvre dans les locaux d'une école ou 11

12 d'un établissement public local d'enseignement, une convention est conclue entre cette personne morale gestionnaire et le propriétaire des locaux, ou, par délégation de ce dernier, le chef de l'établissement dans lequel l'enseignement est dispensé, aux fins de préciser les conditions d'utilisation de ces locaux. Les personnels enseignants. Les enseignants exerçant dans le cadre des unités d'enseignement sont détenteurs du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, pour l'enseignement adapté et la scolarisation des élèves handicapés (CAPA-SH) ou du certificat complémentaire pour les aides spécialisées, pour l'enseignement adapté et la scolarisation des élèves handicapés (2CA-SH) Les personnels des unités d'enseignement sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur des établissements ou services ou des établissements. Ils relèvent du contrôle pédagogique des corps d'inspection de l'éducation nationale. L'inspection de ces personnels est réalisée en situation d'enseignement, sauf situations particulières d'exercice précisées dans la fiche de poste. L unité d'enseignement fait l'objet d'une coordination pédagogique assurée par le responsable pédagogique, qui reçoit la dénomination de «coordonnateur pédagogique de l'unité d'enseignement». La coordination pédagogique peut être assurée par le directeur du service ou de l'établissement si celui-ci possède l'un des titres requis. Dans le cas contraire, ou s'il l'estime nécessaire, celui-ci propose à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale qui en décide, de désigner un enseignant exerçant dans l'unité d'enseignement et possédant l'un des titres requis. Rôle du coordonnateur pédagogique Le coordonnateur pédagogique organise et anime, sous l'autorité fonctionnelle du directeur de l'établissement ou du service, les actions de l'unité d'enseignement, en collaboration avec les autres cadres du service ou de l'établissement sanitaire ou médico-social. A ce titre :- il organise le service hebdomadaire des enseignants de l'unité d'enseignement ;- il supervise, s'il y a lieu, l'organisation des groupes d'élèves ;- il coordonne les interventions des enseignants pour soutenir la scolarisation des élèves, au sein même de l'établissement ou du service médico-social ou sanitaire, ou dans leur établissement scolaire, en lien avec les responsables de ces établissements, ou au domicile des élèves ;- il travaille en lien avec les enseignants référents des élèves de l'unité d'enseignement, en vue de favoriser au mieux le déroulement de leur parcours de formation. L équipe de suivi de la scolarisation Elle assure la facilitation de la mise en œuvre et le suivi du projet personnalisé de scolarisation de chaque élève. L'enseignant référent de chacun des élèves scolarisés dans le cadre de l'unité d'enseignement réunit et anime l'équipe de suivi de la scolarisation quels que soient le lieu et le mode de scolarisation de ces élèves. Il constitue le lien naturel et constant entre l'équipe de suivi de la scolarisation et l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées. Evaluation de l unité d enseignement Une évaluation régulière des unités d'enseignement est réalisée tous les trois ans par les corps d'inspection compétents de l'éducation nationale. I.2.2.d - La loi HPST du 21 juillet 2009, ses conséquences dans le secteur médico-social La loi portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a profondément impacté le secteur social et médico-social. 12

13 En premier lieu par la création des agences régionales de santé (ARS) qui exercent désormais le contrôle administratif sur l ensemble des établissements et services médico-sociaux financés par l assurance maladie, et les établissements et services d aide par le travail. En deuxième lieu, par des modifications profondes des outils de pilotage et de contrôle administratif du secteur, notamment avec l introduction de procédures d appels à projets en matière de création d établissements et services. Il s agit d un changement de modèle très fort imposé à ce secteur. Les opérateurs sont désormais directement et explicitement placés en situation de concurrence, tout en étant, par ailleurs, incités par les mêmes pouvoirs publics à coopérer et à se regrouper. D autres dispositifs ont été également modifiés dans leur nature et dans leurs modalités techniques par la loi HPST. C est le cas, par exemple, des outils de planification, des instances de consultation, ou encore des modes d allocation de ressources avec la place nouvelle donnée à la contractualisation. Les notions de territorialité, de maillage et de mise en réseau avec des partenaires sont maintenant dominantes. Les besoins ne sont désormais plus issus des seules associations, On assiste à une mise en concurrence avec les autres associations, y compris avec celles à but lucratif. Les contrôles ainsi que les évaluations internes et externes conditionnement la poursuite de l activité. Rôle des agences régionales de santé (ARS) Les Agences Régionales de Santé regroupent désormais sept structures complémentaires, dont les Agences régionales d hospitalisation (ARH), les ex directions Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS), les ex Directions Régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS), les unions régionales des caisses d assurancemaladie (URCAM) et une partie de l activité des caisses régionales d assurance maladie (CRAM). Les ARS sont appelées à coordonner les hôpitaux, la médecine de ville (généralistes et spécialistes) et le secteur médico-social. Schémas régionaux d organisation médico-sociale Les agences régionales de santé (ARS) ont notamment pour mission de réguler, d orienter et d organiser l offre de services de santé de manière à répondre aux besoins en matière de soins et de services médico-sociaux. Elles ont ainsi compétence pour planifier, autoriser et contrôler les établissements et services financés par l assurance maladie ainsi que les établissements et services d aide par le travail. Il appartient au Directeur général de l ARS d adopter un Projet régional de santé qui comprend : - Un plan stratégique régional de santé fixant les orientations et objectifs de santé. - Des schémas régionaux de mise en œuvre dont un schéma régional d organisation médico-sociale (SROMS). - Des programmes déclinant les modalités spécifiques d application de ces schémas. Le SROMS a pour objet de prévoir et de susciter les évolutions nécessaires de l offre des structures médico-sociales relevant de la compétence exclusive ou conjointe de l ARS afin notamment de répondre aux besoins de prise en charge et d accompagnements médico-sociaux de la population handicapée ou en perte d autonomie (Art. L du code de la santé publique). Le SROMS planifie donc l évolution des besoins et de l offre concernant les équipements suivants : - Structures d enseignement et d éducation spéciale pour mineurs et jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d apprentissage : IME, IMP, IMPro, ITEP, SESSAD - Centres d action médico-sociale précoce (CAMSP). - Etablissements et services d aide par le travail (ESAT) et de réadaptation, préorientation et rééducation professionnelle. - Structures pour personnes âgées financées en tout ou partie par l assurance maladie : établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) - Structures accueillant des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologies chroniques ou qui leur apporte à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l insertion sociale ou un accompagnement médico-social en milieu ouvert : maisons d accueil spécialisées (MAS), foyers d accueil médicalisé (FAM), services d accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées (SAMSAH). 13

14 - Structures assurant l accueil et l hébergement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques : centres de soins, d accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits halte soins santé, appartements de coordination thérapeutique. - Structures expérimentales et centres de ressources ou d information intervenant auprès de ces publics. Le projet régional de santé dans toutes ses composantes dont le SROMS est adopté après avis de la conférence régionale de santé et de l autonomie (CRSA). Schémas départementaux d organisation médico-sociale En premier lieu, le président du conseil général élabore les schémas, adoptés par le conseil général, pour les établissements et services prenant en charge habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de 21 ans relevant des prestations d aide sociale à l enfance, ainsi que pour les établissements mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l autorité judiciaire ou concernant des majeurs de moins de 21 ans ou mettant en œuvre les mesures d investigation préalables aux mesures d assistance éducative prévues au nouveau code de procédure civile et par l ordonnance du 2 février En second lieu, le président de conseil général arrête les schémas relatifs aux personnes handicapées ou en perte d autonomie dont l objectif est d assurer l organisation territoriale de l offre de services de proximité et leur accessibilité. Ces schémas doivent traiter notamment des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant exclusivement ou conjointement de la compétence du conseil général : - Foyers de vie et occupationnels pour personnes handicapées. - Services d accompagnement à la vie sociale. - Service d accompagnement médico-social et foyers d accueil médicalisé pour personnes adultes handicapées (FAM et SAMSAH). - Services d aide et d accompagnement à domicile. - Etablissement d hébergement pour personnes âgées (EHPAD, foyers- logement). - Centres d action médico-sociale précoce (CAMSP). La loi HPST a prévu que les représentants des organisations professionnelles représentant les acteurs du secteur du handicap ou de la perte d autonomie dans le département ainsi que les représentants des usagers soient consultés, pour avis, sur le contenu de ces schémas. Les modalités de cette consultation doivent être définies par décret. Une fois l évaluation des besoins et de l offre opérée, la planification se traduit par l affectation de moyens. S agissant des établissements et services relevant désormais de l ARS, cette nécessité se traduit dans un outil intitulé par la loi du 11 février 2005 : le programme interdépartemental d accompagnement des handicaps et de la perte d autonomie (PRIAC). I.2.3 La démarche qualité I.2.3. a - L amélioration continue En tant que structure médico-sociale, le CRM pour IMC doit fournir un service à ses bénéficiaires. Leur accompagnement doit répondre à des exigences, telles que la participation de l usager à son projet de vie et la remise des documents demandés par la loi , notamment. Le CRM pour IMC a le souci de proposer les meilleures prestations possibles à ses usagers afin que leur accompagnement soit le plus conforme possible aux textes réglementaires mais également à ses valeurs et son éthique, héritage de celles de l Association gestionnaire. Il s est ainsi engagé dans une démarche d amélioration continue de sa qualité, basée sur une analyse des pratiques professionnelles, la rédaction d outils documentaires (procédures, protocoles, etc.), etc. I.2.3. b Les outils de la loi La loi du 2 janvier 2002, dite de rénovation du secteur médico-social, demande aux établissements de créer des outils et documents, afin de mieux maîtriser la qualité des prestations offertes aux usagers. Au CRM pour IMC, ces outils ont été créés dans le respect des textes de loi (loi et ses décrets d application) afin de «coller» au mieux aux réalités de l établissement. 14

15 Le Livret d accueil (annexe n 2) Le Livret d accueil est un document à remettre à tout nouvel usager admis au CRM, afin de lui permettre de se familiariser avec l établissement. Ce Livret présente la structure, les services et prestations qui y sont proposées. Il donne donc toutes les informations utiles, comme ses coordonnées, un plan d accès, une description de l organisation d une journée au sein de l établissement, quelques exemples d activités occupationnelles, etc. Le Règlement de fonctionnement (annexe n 3) Ce règlement précise les obligations et droits que les usagers et le CRM ont les uns envers les autres. Il rappelle les valeurs de l établissement, les modalités d usage des locaux, traite de la sécurité des biens et des personnes, précise les obligations de la personne accueillie, etc. Il est annexé au Livret d accueil. La Charte des droits et libertés de la personne accueillie (annexe n 4) Ce document, fixé par Conseil d Etat, cite tous les droits fondamentaux et inaliénables des usagers d un établissement médico-social. Elle est annexée au Livret d accueil et affichée dans l établissement. Le Contrat de Séjour (annexe n 5) Ce contrat officialise la relation entre l établissement et l usager et/ou son représentant légal, et possède une valeur juridique. Il est signé à l admission de l usager au CRM, et il en présente tous les services et prestations fournis aux personnes accueillies. Un avenant signé au maximum six mois plus tard précise les services et prestations qui seront concrètement fournis au signataire. De même chaque année, lorsque le Projet individuel est rédigé suite à son évaluation, un nouvel avenant au Contrat est signé, précisant à nouveau les objectifs et moyens du projet pour l année à venir (avenant au contrat de séjour). Le Conseil de la Vie Sociale Il s agit d un conseil qui est composé selon les exigences des décrets n et n Le rôle de ce conseil est de donner son avis et de faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l'établissement, notamment sur l'organisation intérieure et la vie quotidienne, les activités, l'animation socioculturelle, les projets de travaux et d'équipements, la nature et le prix des services rendus, l'affectation des locaux collectifs, l'entretien des locaux, l'animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les relations entre ces participants ainsi que les modifications substantielles touchant aux conditions d accompagnement. Ce conseil se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président ou du Directeur de l établissement, qui fixe l'ordre du jour des séances. I.2.3.c - L évaluation Les évaluations de l établissement, tant interne qu externe, se feront en fonction des modalités fixées par la loi du 2 janvier 2002 et le décret du 15 mai 2007, modifié par la loi du 22/03/2011 et selon les recommandations de L ANESM (Agence Nationale de l Evaluation Sociale et Médico-sociale). Evaluation interne o Les référentiels 15

16 PÉRICLÈS PÉRICLÈS est le référentiel mis au point par l ANCREAI à partir de Il est organisé en 13 plans, eux-mêmes divisés en sous-plans pour un total de plus de 500 critères qualité : Projet d établissement ou de service, Droits des bénéficiaires, Dimensions des interventions, Association des bénéficiaires, Registres des interventions, Interventions d étayage et de suppléance, Cohérence des interventions, Garanties et responsabilités, Prévention et traitement de la maltraitance, Ressources humaines, Ressources architecturales et logistiques, Ressources financières, Ressources et environnement. Les critères qualité sont évalués par une note sur 5 et peuvent être commentés. L évaluation effectuée débouche sur un plan d actions structuré. PÉRICLÈS est un référentiel qui possède les qualités de ses défauts. Extrêmement complet, il est de fait long à mettre en place et nécessite un triage parmi ses 500 critères qualité et ses vastes plans et sous-plans. Dans le cadre de son évaluation interne, l établissement s est surtout appuyé sur PÉRICLÈS en s en servant comme d un guide : son organisation fut employée comme un cadre de référence mais il était matériellement très difficile de prendre le temps de réunir des équipes pour noter et remplir chaque critère. Autres référentiels informatifs Afin de disposer d autres points de vue, d autres méthodologies, l Association s est également procuré deux référentiels différents. Ceux-ci apportent un éclairage complémentaire et permettent de prendre du recul par rapport à PÉRICLÈS. Ces référentiels sont : o ÉQUALIS (Évaluation de la QUALité des Interventions et des Services) : Mis au point par Ali Boukelal, ce manuel d évaluation se montre complet et exhaustif mais moins touffu et lourd que PÉRICLÈS. Il recouvre à peu près les mêmes plans d évaluation (Le Projet d établissement ; l établissement dans ses contextes ; le cadre de vie et d accueil ; les droits fondamentaux des bénéficiaires ; la personnalisation des accompagnements ; le management du projet d établissement) mais organisés d une autre manière et il dispose de critères rédigés différemment, apportant ainsi un autre point de vue, une façon différente d envisager tel ou tel critère qualité. o Le guide d évaluation interne de la FAGERH : Bien que concernant un autre type de structures, ce référentiel succinct permet par recoupage avec les précédents d être certain de bien balayer tous les critères qualité possibles. o Le qualiticien Le Responsable qualité Issu de la volonté associative de promouvoir une recherche active de la qualité dans les établissements, il est la personne-ressource ayant pour tâche, au sein de chaque établissement ou service et en collaboration avec l équipe, d impulser la Démarche qualité, de la traduire sous forme d outils documentaires dans un système qualité, de participer à l analyse / amélioration des pratiques professionnels, d assurer le suivi des actions diverses (procédures, protocoles sécurité, etc.) et de procéder in fine à l auto évaluation. Le rôle du Responsable qualité n est pas de se substituer à la volonté institutionnelle de l établissement, mais au contraire de travailler en collaboration avec ses équipes afin de s assurer d en respecter au mieux l esprit et les 16

17 valeurs. Il remplit une fonction d assistance à la mise en place de la Démarche qualité au sens large. En effet, il a pour fonction d alléger la charge de travail des équipes des établissements et d apporter son savoir-faire technique en centralisant tout ce qui concerne le domaine de la qualité. Il n a pas pour rôle de venir imposer unilatéralement une volonté inamovible venue d en haut ; sa tâche est d assurer la bonne concordance entre la démarche associative de recherche d une qualité optimale, une exigence législative forte et les valeurs des établissements, et d en tirer une Démarche qualité adaptée à la réalité vécue par les équipes, qui soit la moins contraignante possible tout en répondant au mieux à toutes les exigences imposées. Que ce soit pour mener la Démarche qualité ou procéder à l évaluation interne, il assiste donc les équipes, les pilote au besoin, apporte sa technicité et ses connaissances (et les complète si nécessaire) afin de faciliter la tâche de chacun et d assurer une bonne acceptation de l idée même de recherche de la qualité. o La Démarche qualité Une impulsion première Une évaluation du CRM fut menée par le conseiller technique du CREAHI, Mr Bonneti, durant l année Y participèrent l ensemble des services via un groupe de pilotage. Elle se déclina en plusieurs réunions au cours desquelles furent évalués de nombreux critères qualité, en suivant les plans et sous-plans du référentiel-prototype de PÉRICLÈS. Le résultat de cette évaluation fut approuvée plan par plan par le groupe de travail. Cette évaluation permit in fine de faire un point sur le fonctionnement de l établissement, à l aube de la Démarche qualité et de dégager des pistes d amélioration ainsi que des évolutions possibles (nouvelles nécessités législatives, mise en conformité du fonctionnement des services selon les recommandations, etc.). Ces bases furent ainsi la première étape actée de l engagement de l établissement dans une politique d amélioration continue de la qualité, qui perdure encore aujourd hui et est devenu l un des axes majeurs du fonctionnement du CRM. La Direction accomplit dès lors un important travail afin de créer la documentation exigée par la loi du 2 janvier 2002 : notamment livret d accueil, règlement de fonctionnement, contrat de séjour, etc. Et ce afin de se mettre en conformité le plus rapidement possible. Après la loi du 5 février 2005, le CRM mit en place un groupe de travail afin de rénover son projet d établissement et de l aligner sur le projet associatif de l AAIMC-CA. o La diffusion de la culture qualité (de 2003 à 2009) Le suivi du rapport du CREAHI fut un peu brouillon, sans réelle mise en place de groupes de travail ou de ligne directrice sur la Démarche qualité. Mais cela permit néanmoins d impulser une dynamique, une veille sur les diverses préconisations (maltraitance), une culture de la qualité qui s est diffusée dans l établissement (grâce à des formations, etc.). Cela amena également des réflexions sur les valeurs, des interrogations sur les responsabilités des professionnels par rapport aux droits des bénéficiaires, etc. Les pratiques professionnelles, déjà largement éprouvées, se recentrèrent sur l usager : Qui est-il? L enfant ou ses parents? Comment mieux organiser les synthèses vis-à-vis de cela? furent des exemples de questions qui se posèrent alors. Bien que l établissement, depuis sa création, ait toujours eu à cœur de proposer les prestations les meilleures possibles à ses bénéficiaires et qu ainsi la qualité ne soit pas une donnée nouvelle pour les équipes, la culture de l écrit était jusqu à lors peut rigoureuse. La Démarche qualité permit une meilleure formalisation des pratiques, mettant à contribution tous les services : plus de réflexions sur les pratiques, création d outils documentaires, réflexion sur les dossiers et leur accessibilité, respect du Projet individuel via le Contrat de Séjour, etc. Il en résulta notamment une meilleure communication avec les bénéficiaires grâce à des écrits plus objectifs, plus rigoureux (notamment, le Contrat de Séjour implique forcément une plus grande rigueur dans les comptes-rendus de synthèses). Le ressenti des bénéficiaires reflète ces progrès : ils se sentent plus impliqués dans l établissement (via le Conseil à la vie sociale et le Conseil des Elèves), ressentent une implication dans leur Projet individuel mais aussi dans la vie quotidienne. Des espaces de discussion déjà existants furent formalisés. Du point de vue des familles, l impression «d hermétisme» de l établissement (par exemple entre deux synthèses) semble se dissiper grâce à une meilleure communication (possibilité de prendre rendez-vous), s appuyant sur des documents (carnet de correspondance de l enfant). Ces outils de communication permettent une tranquillisation des 17

18 parents. Les professionnels préservent le respect de la vie privée du bénéficiaire : il y a tout un travail de réflexion autour des limites de ce qui doit être communiqué en équipe pluridisciplinaire (en fonction de l âge de l enfant, de la situation sociale ). Du point de vue des services généraux, la Démarche qualité a apporté également une meilleure implication : respect de la norme HACCP au niveau de la restauration (accompagnement API), rigueur des cuisiniers sur la gestion des denrées, fiches de poste mises en place, entretiens professionnels annuels, intervention d un hygiéniste pour les protocoles d entretien des locaux, création de documents relatifs à la gestion de la sécurité (plans de gestion de crises, document unique, échéancier des visites de conformité), etc. Ainsi, si la culture de la qualité existait au CRM depuis la fondation de l établissement, la mise en place de la Démarche qualité a permis une meilleure diffusion de cette culture et surtout une meilleure formalisation, via de nombreux outils et documents (culture de l écrit). o L évaluation interne (de 2009 à 2012) Le processus d évaluation interne fut, pour sa plus grande partie, accolée à la Démarche qualité elle-même. Ainsi, après la primo-évaluation menée par le CREAHI en 2003, des pistes d amélioration et des axes de travail purent être dégagés. À partir de là, le système qualité fut lancé par la Direction dans l optique de créer tous les outils nécessaires au meilleur fonctionnement possible de l établissement (afin de respecter les textes législatifs, mais aussi d aller le plus loin possible dans l encadrement des pratiques, sans les limiter). Parallèlement chaque outil, chaque processus analysé puis amélioré ou créé fut soumis à évaluation : était-il pertinent, suffisant, trop lourd, etc.? Tous les documents furent ainsi évalués de façon continue en même temps qu ils étaient créés puis mis en place au sein de la structure. Le plus gros de l évaluation interne put ainsi être mené conjointement à la Démarche qualité elle-même, notamment lors de la rénovation du Projet d établissement. Dans un second temps, afin de formaliser le présent rapport, le Responsable qualité et un comité de pilotage passèrent en revue l ensemble des outils mis au point, établirent une comparaison entre le fonctionnement de l établissement à l heure actuelle et celui évalué par le CREAHI, utilisèrent la circulaire N DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et évaluèrent finalement le chemin parcouru. La rédaction du rapport d évaluation se fit à cheval sur les années 2010 à 2012, en tenant compte de la réalité de fonctionnement de l établissement à cet instant donné. o Le personnel impliqué La Démarche qualité et son pendant l évaluation interne impliquent autant que faire se peut l ensemble du personnel de l établissement. Evaluation du projet d établissement Un comité de pilotage se réunira annuellement afin d évaluer le contenu du projet d établissement par rapport aux évolutions de fonctionnement du dispositif. Des parties du projet d établissement pourront alors être modifiées pour répondre à la réalité constatée, afin de rester le plus possible en conformité avec le travail concret mené par les équipes. Evaluation externe L évaluation externe, qui aura lieu deux ans après l évaluation interne, sera menée par un organisme de contrôle extérieur, selon les recommandations de l Agence Nationale de l Evaluation Sociale et Médico-sociale (ANESM), en conformité avec la loi du 2 janvier 2002 et le décret d application du 15 mai 2007 fixant le champ de l évaluation. I.2.3.d - La formation du personnel La formation des salariés se fait selon deux axes : Le plan de formation établi chaque année, Les formations prises en charge par l établissement dans le cadre du perfectionnement. 18

19 Ces formations concernent principalement l accompagnement des usagers et la sécurité. De nombreuses formations à long terme sont menées afin d anticiper les mutations et améliorations à venir et sont considérées comme un outil nécessaire à l évolution de l établissement. Les formations en intra et inter-établissement sont recherchées. I.2.3.e - La Sécurité Comme tout établissement employant des salariés, le CRM pour IMC est tenu d assurer la sécurité au travail de ses employés comme le stipule l article L du Code du Travail (loi du 31 Décembre 1991). Depuis le décret n du 5 Novembre 2001, toute entreprise a également l obligation de procéder à l inventaire des risques formalisé dans un document unique. L établissement est assuré à la MAIF pour tous les risques (locaux, véhicules, fauteuils électriques des usagers, etc.). L inventaire des risques Les documents concernant la sécurité des biens et des personnes Afin d assurer la sécurité non seulement des bénéficiaires mais également de tout le personnel au sein de ses locaux et lors de leurs missions professionnels, l établissement dispose de plusieurs documents de référence : Le document unique d inventaires des risques professionnels : Le décret n du 5 novembre 2001 oblige tous les employeurs à transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l évaluation des risques professionnels identifiés dans chaque unité de travail de l établissement. Ce document unique est à mis à jour : Tous les ans, Lors de toute décision d aménagement important modifiant les conditions d hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, portant notamment sur une transformation significative des postes de travail découlant de la modification de l outillage, d un changement de produit ou de l organisation du travail, des cadences et des normes de productivités liées ou non à la rémunération du travail, Lorsqu une information supplémentaire concernant l évaluation d un risque dans une unité de travail est recueillie. Ce document unique est tenu à la disposition des membres du CHSCT, des délégués du personnel ou à défaut des personnes soumises à un risque pour leur sécurité ou leur santé, ainsi que du médecin du travail. Ce document est également tenu, sur leur demande, à la disposition de l inspecteur du travail ou du contrôleur du travail, ou des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes mentionnés au 4 de l article L du Code du Travail. D autres documents intègrent la notion de sécurité des biens et des personnes : c est notamment le cas des procédures et consignes sur les interventions incendie, etc. L établissement est doté d un CHSCT, conformément à la réglementation en vigueur. L inventaire des risques professionnels effectué sur le site du CRM permet de rédiger le Document unique sur la sécurité et de le mettre à jour tous les ans ou à chaque fois que nécessaire (aménagement des locaux, nouvelle loi sur la sécurité du travail, etc.). Dans le contexte du management global, intégrant la sécurité et la qualité, la santé et la sécurité des salariés ne doivent pas être dissociées du fonctionnement de l établissement (choix technique, organisation du travail, qualité du travail ). La mise en place d une démarche de prévention contribue à améliorer la performance du CRM sur le plan social, et donc à permettre une meilleure qualité de l accompagnement fourni aux résidants. Le Document unique est mis à la disposition de tous les employés du CRM et est surtout tenu à la disposition de l inspecteur ou du contrôleur du travail, ou des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes mentionnés au 4 ème paragraphe de l article L du Code du Travail. L inventaire des risques sert de base pour mettre en place un plan d action visant à minimiser ou faire disparaître les différents risques mis en évidence, par diverses mesures préventives ou des aménagements des locaux par exemple. 19

20 L échéancier des visites de conformité : Un échéancier des visites de conformité (MAESTRO) : Dans un établissement, il existe différentes vérifications régulières à effectuer : visites de contrôle, conformité des installations, mises à jour de documents, etc. Cela peut concerner les installations incendie, l électricité, les portes automatiques, les ascenseurs mais aussi par exemple le contrôle technique des véhicules et même la remise à jour du document unique. Toutes ces vérifications et ces contrôles se font sur la base d une périodicité en général fixée (par la loi, les textes, le contrat de maintenance, etc.) : annuelle, tous les 2 ans, etc. L échéancier est un logiciel mis à disposition par Bureau VERITAS qui permet à l établissement de savoir où il en est au niveau de ces visites afin de s assurer de toujours être en conformité avec les normes en vigueur. Le plan de gestion de crise : Le plan de gestion de crise : Ce document doit permettre la mise en œuvre rapide et cohérente des moyens indispensables à l établissement pour faire face efficacement à la gestion d une crise, quelle qu en soit la nature. Le plan de gestion de crise est mis en œuvre par la Direction de l établissement et peut concerner : La gestion d une crise interne à l établissement comme par exemple la gestion d évènements indésirables tel que décès (accident, intoxication...), sinistre (incendie ), situation de maltraitance, etc. La gestion d une crise externe dans laquelle l établissement peut être impliqué comme par exemple un épisode de canicule ou une pandémie grippale. Ce document décrit les modalités de formation de la cellule de crise et les altérations de fonctionnement de l établissement en cas de survenue d une crise telle qu une canicule ou une épidémie de grippe aviaire. Il contient tous les documents nécessaires à la bonne gestion de la crise (plans, fiches d inventaire ou de recensement, etc.). Des fiches-action détaillées s ajoutent alors aux fiches de poste des membres du personnel afin de leur préciser quel rôle ils auront à jouer le temps que durera la crise (actualisé régulièrement). Les accidents du travail : En cas d accident bénin (petite coupure, pincement, etc.) arrivant à un salarié de l établissement, il peut se rendre à l infirmerie afin qu y soit traitée sa blessure. En cas d accident plus grave (entaille profonde, brûlure, etc.) ou si les suites possibles de la blessure (cas typique : une chute, même de plain-pied) ne sont pas certains, les salariés doivent appeler le 15 et suivre les recommandations données par leur interlocuteur. Les salariés titulaires du brevet de Sauveteur Secouriste du Travail peuvent être amenés à intervenir pour porter les 1ers secours. Le signalement d un accident de travail fait l objet d une procédure écrite entre l infirmerie et le secrétariat de direction. La déclaration s effectue auprès de la Sécurité Sociale. Après un accident du travail, les salariés qui en ont été témoins doivent remplir un billet d analyse. Ce billet est ensuite transmis à la Direction qui va, avec l aide du CHSCT, analyser les causes probables de l accident et décider de mesures préventives à mettre en place pour éviter qu il ne se reproduise. La Direction met également en place un suivi mensuel des accidents du travail afin de suivre l évolution de la sécurité du travail au sein de l établissement (dans le cadre du CHSCT). Les zones à risques : L agglomération de Reims est concernée par 3 risques majeurs, selon le dossier départemental des Risques Majeurs de la Préfecture de la Marne : Mouvement de terrain (risque naturel) Risque industriel (risque technologique) Transport de marchandises dangereuses (risque technologique) 20

21 I.3 Identification de la population accueillie En référence au projet associatif qui fonde sa légitimité d une part, dans le militantisme en faveur des personnes atteintes d un handicap moteur, et d autre part dans la gestion d établissements et de services spécialisés à destination de ces personnes, le CRM-IMC se propose d offrir un accompagnement pour les enfants atteints d un handicap moteur avec ou sans troubles associés. Pour proposer les réponses aux besoins des bénéficiaires, il est nécessaire d en étudier leur profil. I.3.1 Profil de la population accueillie au 31 décembre 2011 Catégorie AGE (en nombre) an à - 5 ans 5 ans à -10 ans 10 ans à -15 ans 15 ans à -20 ans ans et + Catégorie SEXE (en nombre) Sexe féminin Sexe masculin 21

22 Catégorie DOMICILIATION (en pourcentage) 5% 26% 41% Reims Bassin rémois et sparnatien Aisne sud et centre Ardenne Sud 28% Catégorie SITUATIONS FAMILIALES (en pourcentage) 10% Familles Monoparentales 57% 33% Familles Séparées/Recomposées Familles Nucléaires/Traditionnelles Catégorie SITUATIONS SOCIALES (en pourcentage) 31% Situations Précaires[1] Situations non précaires 69% [1] «La précarité est l'absence d'une ou plusieurs des sécurités (financière, logement, santé ) permettant aux personnes et aux familles d'assumer leurs responsabilités élémentaires et de jouir de leurs droits fondamentaux. L'insécurité qui en résulte peut être plus ou moins étendue et avoir des conséquences plus ou moins graves et définitives». (Joseph Wresinski, Grande pauvreté et précarité économique et sociale, Paris, Journal officiel, 1987). 22

23 Catégorie des Situations nécessitant une assistance éducative (en nombre) 2 2 Suivis Educatifs Administratifs Suivis ou placements judiciaires 57 Pas d'assistance de suivi éducatif TYPE DE HANDICAPS MOTEURS (en pourcentage) 2% 2% 2% 2% 1% Diplégie Hémiplégie 31% Quadriplégie Trouble motricité fine 47% 13% Monoparésie Séquelles brulures graves Ralentissement idéomoteur Troubles moteurs des 4 membres 23

24 Origine du Handicap (en pourcentage) 2% 2% 2% 2% 2% Paralysie Cérébrale PC Génétique non étiqueté 13% Trauma Crânien TC Génétique 6% Encéphalopathie malformative 1% Sequelles de brûlures graves 70% Métabolique Encéphalopathie d'origine pharmacologique Séquelle de tumeur Proportion déficiences ou troubles associés (en pourcentage) %

25 Déficience intellectuelle (en nombre) 4 9 Légère Moyenne Sévère 11 Conclusion : Le CRM accueille majoritairement des usagers du nord marnais (69 %), 26 % des usagers sont domiciliés dans le sud de l Aisne. Un tiers des usagers est en situation sociale précaire. La majorité d entre eux ont des situations familiales traditionnelles. Plus d 1 tiers également vit dans des familles séparées ou recomposées. Très peu sont suivis par une assistance éducative ou sont placés en famille d accueil. La moyenne d âge des bénéficiaires est de 13 ans et 10 mois. Le type de handicap moteur dominant est la quadriplégie suivi par la diplégie et l hémiplégie. Les origines du handicap sont liées majoritairement à une paralysie cérébrale (70 %) suivi par des origines génétiques (13%) et 6% de Traumatisme crânien. On relève de multiples déficiences ou troubles associés. La majorité des bénéficiaires sont atteints d un ou plusieurs troubles associés au handicap moteur. La dyspraxie visuo-spatiale et les troubles dyséxecutifs sont prédominants, suivis par les troubles attentionnels et mnésiques. Une déficience intellectuelle est constatée pour 24 de nos usagers (20 usagers ont une déficience moyenne/légère et 4 ont une déficience sévère). Introduction aux situations de handicap rencontrées dans l établissement Identifier la population accueillie c est, connaître les «bénéficiaires», un préalable essentiel à toute action d accompagnement. L atteinte de la motricité est le dénominateur commun aux différentes situations de handicap accompagnées au sein de l établissement mais pas seulement. Une large part de la population accueillie présente des troubles associés perturbant fortement les apprentissages de toute nature. Les déficiences motrices constituent un ensemble hétérogène pouvant se définir à partir de nombreux critères : selon le moment de la survenue de la lésion : déficiences congénitales ou acquises selon la cause : par malformation, par blessure traumatique, par maladie selon le caractère évolutif ou non de la lésion selon la topologie de l atteinte : Les déficiences motrices d origine cérébrale Les déficiences motrices d origine médullaire et/ou musculaire Les déficiences motrices d origine ostéo articulaire 25

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