LES LOIS DE FINANCES (rectificative ) 29 janvier 2009

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1 LES LOIS DE FINANCES (rectificative ) 29 janvier 2009

2 Alain SEID Président CCI90

3 Maître Thierry HOULMANN Maître Danièle ALBRECHT Cabinet FIDAL

4 Loi de Finances pour 2009 Loi de Finances rectificative pour 2008 Fiscalité des entreprises Diapo 1

5 SUPPRESSION DE L IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE Barème applicable en 2009 x à x < x < x < x < x X : CA hors taxes + produits financiers Diapo 2

6 SUPPRESSION DE L IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE Barème applicable en 2010 X < x < x < X X : CA hors taxes + produits financiers Diapo 3

7 PERTES SUBIES A L ETRANGER PAR LES PME Françaises PME 95% du capital Filiale ou succursale IS au taux de droit commun effectif < salariés Capital détenu à - 25% par 1 ou plusieurs entreprises dont l effectif > salariés impôt sur les Sociétés équivalant à l IS français Diapo 4

8 2009 PERTES SUBIES A L ETRANGER PAR LES PME Françaises Bénéfice PME - Déficit filiale = Résultat fiscal déclaré 2010, 2011, 2012, 2013 Si succursale déficitaire pendant 5 ans : reprise du déficit 2009 en 2014 sur 2058 A Si succursale bénéficiaire par ex : 2011 : reprise du déficit sur 2058 A à hauteur du bénéfice réalisé puis reprise du solde en 2014 Diapo 5

9 RETRAITE ET PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DES PROFESSIONS INDEPENDANTES Régime transitoire institué par les articles 154 bis III et 154 bis OA IV du CGI permettant d utiliser les plafonds de déduction antérieurs à 2004 est prorogé jusqu au 31/12/2010. Diapo 6

10 DEPENSES SOMPTUAIRES Charges et amortissements déductibles. Siège social Résidence Principale du dirigeant Châteaux viticoles Diapo 7

11 AMORTISSEMENT ACCELERE DES INVESTISSEMENTS Biens acquis entre le et le Durée utilisation 3 x 4 ans 3 x 6 ans X > 6 ans Coeff. 1,75 2,25 2,75 Diapo 8

12 EXCEDENT D ACOMPTES D IS Exercice clos au plus tard Si montant des acomptes d IS > à IS dû, demande de remboursement immédiate Si remboursement des acomptes versés < de 20 % à l IS dû. Intérêt de retard et majoration 5 % des sommes indûment remboursées Diapo 9

13 CREANCES DE CARRY BACK Trésor Public Stock de créances de carry back Créances dont elles estiment pouvoir bénéficier au titre d un exercice clos au plus tard le Si remboursement > de 20 % de la créance définitive intérêts de retard et majoration 5 % Diapo 10

14 CREDIT IMPOT RECHERCHE CIR 2005, 2006, 2007 CIR 2008 > impôt dû Remboursement immédiat Si sommes remboursées > de 20 % à impôt dû. Intérêt de retard + majoration 5 % de l excédent Diapo 11

15 AMORTISSEMENTS EXCEPTIONNELS Prorogation jusqu au 31/12/2010 du régime des amortissements exceptionnels en faveur des investissements destinés à économiser l énergie et à protéger l environnement. Diapo 12

16 EXONERATION DES PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES DANS LE CADRE D'UN DEPART A LA RETRAITE A compter de l impôt sur le revenu 2008 : extension du régime d exonération des plusvalues professionnelles prévu à l article 151 septies A du CGI aux plus-values sur les cessions d activités réalisées par les sociétés ou groupements soumis à l IR SI : dissolution concomitante de la société ou groupement, Associé fait valoir ses droits à la retraite dans les 12 mois qui suivent ou précèdent la cession Diapo 13

17 CREDIT BAIL SUR UN BIEN IMMOBILIER INDUSTRIEL Acquisition du Bien Cession du contrat de crédit bail Valeur locative Identique à N - 1 Si entre 01/01/07 et 31/12/08 Déclaration rectificative avant le 01/05/09 Diapo 14

18 TAXE FONCIERE : EVALUATION DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS Évaluation selon la méthode comptable des bâtiments et terrains industriels figurant à l actif, même si l exploitant n est pas le propriétaire, Diapo 15

19 DEGREVEMENT DE TAXE PROFESSIONNELLE POUR INVESTISSEMENTS NOUVEAUX Dégrèvement de taxe professionnelle pour les investissements réalisés entre le et le , Dégrèvement complémentaire pour les entreprises bénéficiant du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Diapo 16

20 QUESTIONS / REPONSES

21 Loi de Finances pour 2009 Loi de Finances rectificative pour 2008 Fiscalité des particuliers Diapo 1

22 ACTUALISATION DU BAREME DE L IMPÔT SUR LE REVENU Les seuils et limites associés au barème de l impôt sur le revenu sont indexés en fonction de l indice des prix hors tabac soit 2,9% pour 2008 Tranches actuelles Taux actuels Tranches proposées Taux proposés N excédant pas N excédant pas De à ,5 % De à ,5 % De à % De à % De à % De à % Supérieure à % Supérieure à % Diapo 2

23 IMPOT SUR LE REVENU Avantage fiscal procuré par la ½ part supplémentaire des personnes vivant seules et ayant élevé des enfants Majoration du quotient familial si : Vivant seul ; Avoir supporté,alors qu ils vivaient seuls et pendant au moins 5 ans, à titre exclusif ou principal, la charge d un ou plusieurs des enfants Réduction d impôt maximale quel que soit l âge de l enfant (alignement) Mesure transitoire avec suppression progressive à compter de l imposition des revenus de Diapo 3

24 IMPOT SUR LE REVENU Investissements locatifs «ROBIEN» Contribuable fiscalement domicilié en France Acquisition logement neuf ou en l état futur d achèvement entre 1/1/2009 et 31/12/2012 Réduction d impôt sur fraction inférieure à % pour investissement % pour investissement Conditions : - engagement de location à usage d habitation principale minimum 9 ans ; - respect de caractéristiques techniques et performance énergétique Diapo 4

25 IMPOT SUR LE REVENU Souscription au capital de PME Article 199 terdecies OA CGI SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE SOCIETES NON COTEES ENTRE 1/1/2007 et 31/12/2010 (en numéraire au capital initial ou augmentation de capital) REDUCTION D IMPOT 25 % Limite annuelle : - célibataire, divorcé, ou veuf : couple marié ou pacs : Si : souscription au capital de petites entreprises au sens communautaire (moins de 50 salariés, CA ou total bilan n excédant pas 10 M) créées depuis moins de 5 ans en phase d amorçage de démarrage ou d expansion pas en difficultés et ne relevant pas d un secteur exclu : Limite annuelle portée de à et de à Diapo 5

26 ISF Auto-liquidation du bouclier fiscal Bénéficiaires du bouclier fiscal Demande de restitution du trop versé Loi de finances 2009 : Possibilité d autoliquider la créance Imputation possible sur : - ISF - Taxe habitation principale - taxe foncière habitation principale - Prélèvements sociaux sur revenus du patrimoine pris en compte pour déterminer le droit à restitution Modalités : demande d imputation par une déclaration à déposer au service chargé du recouvrement de l impôt Diapo 6

27 Situation actuelle ISF Auto-liquidation du bouclier fiscal Revenus pris en compte pour le plafonnement Paiement des impositions Demande de restitution Fait générateur ISF TH TF 1er janvier 15 juin Paiement ISF 15 septembre Paiement solde IR 15 octobre Paiement TF 15 décembre Paiement TH Restitution de la fraction des impositions supérieure à 50% des revenus Diapo 7

28 ISF Auto-liquidation du bouclier fiscal Procédure optionnelle applicable à partir de 2009 Revenus pris en compte pour le plafonnement Paiement des impositions Fait générateur ISF TH TF 1er janvier 15 juin Paiement ISF 15 septembre Paiement solde IR 15 octobre Paiement TF 15 décembre Paiement TH Imputation en 2009 de la créance «bouclier» 2009 (c est-à-dire la fraction des impositions 2007 et 2008 qui excède la moitié des revenus de 2007) (../..) Acomptes et solde TH et TF ISF Prél. Sociaux sur les revenus du patrimoine (établis sur rôle) Diapo 8

29 NICHES FISCALES Plafonnement global DECLARATION D IMPOT SUR LE REVENU Avantages se traduisant par une diminution de la base imposable Réductions d impôt Crédits d impôt Plafond : % du revenu imposable du foyer fiscal Entrée en vigueur : imposition des revenus de 2009 déclarés et imposés en 2010 Diapo 9

30 NICHES FISCALES Investissements Outre-Mer par les particuliers via entreprise relevant de l impôt sur le revenu Réduction d impôt de 25% à 50% selon l investissement étalée sur 5 ans (ou 10 ans si habitation principale de l investisseur) Loi de Finances 2009 : - Plafonnement de l avantage en impôt à ( ou dans schéma locatif selon rétrocession à l entreprise exploitante de 60% ou 50% de la réduction d impôt théorique) - Plafond égal à 15% du revenu du foyer Diapo 10

31 NICHES FISCALES Aménagement du dispositif «Malraux» Assouplissements : Élargissement des dépenses déductibles à l ensemble des dépenses de travaux déclarés d utilité publique imposés ou autorisés par l autorité publique ; Extension de l avantage fiscal aux locations à usage professionnel afin de faciliter la restauration complète des immeubles dont une partie est affectée à un usage professionnel ; Entrée en vigueur : demande de permis de construire ou déclaration de travaux déposée à compter du 1 er janvier Diapo 11

32 NICHES FISCALES Aménagement du dispositif «Malraux» Restrictions Généralisation de l exigence d une déclaration d utilité publique Allongement de la durée de l engagement de location de 6 à 9 ans Fixer une limite d imputation sur les autres revenus Le taux de déduction appliqué aux dépenses et le montant maximum déductible en résultant seraient ainsi respectivement fixés à : 40% dans la limite de de dépenses, lorsque l immeuble est situé dans un secteur sauvegardé ; 30% dans la limite de de dépenses lorsque l immeuble est situé dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager Plafond annuel et global Fixer un délai de mise en location du bien Dans les 12 mois suivant l achèvement des travaux Qualité du locataire Pas un membre du foyer fiscal, ascendant ou descendant du contribuable Si société de personnes, pas membre du foyer fiscal, ascendant ou descendant d un associé Non-déductibilité des revenus fonciers des dépenses éligibles à la réduction d impôt Diapo 12

33 NICHES FISCALES Immeubles historiques Art. 156 et 156 bis du CGI Avantages fiscaux Loi de Finances 2009 : 3 nouvelles conditions : - engagement de conservation de l immeuble pendant 15 ans - absence de détention indirecte - absence de mise en copropriété de l immeuble Diapo 13

34 NICHES FISCALES Investissements locatifs dans des résidences de tourisme Investissement jusqu au 31/12/2010 Situation actuelle Situation nouvelle Réduction d impôt 25 % ou 20% selon l investissement réalisé Limite de l investissement ouvrant droit à la réduction d impôt ou Engagement location nue pendant 9 ans Étalement de la réduction d impôt sur 6 ans Prorogation jusqu au 31/12/2010 Travaux réhabilitation : ancienneté de l immeuble de 15 ans Étalement du solde de la réduction d impôt sur 6 ans Diapo 14

35 NICHES FISCALES Investissement dans le secteur forestier Art. 199 decies H CGI Investissements en faveur de la restructuration foncière forestière par des personnes physiques Réduction d impôt 25 % - plafond annuel global - limite spécifique pour travaux forestiers Prolongation jusqu au 31/12/2013 Extension du champ d application de la Réduction d impôt Diapo 15

36 NICHES FISCALES Avantage fiscal pour l emploi d un salarié à domicile Régime actuel Si couples mariés ou pacsés et que chacun exerce une activité professionnelle ou demandeur d emploi : Crédit d impôt Autres cas : Réduction d impôt Avantage fiscal : Plafond des dépenses Cas général : (majoré de par enfant à charge ou membre foyer fiscal âgé de + de 65 ans) sans pouvoir excéder cas spécifiques : taux : 50 % A compter des revenus de 2009 Limite de est portée à la première année d application de la mesure. (*) (majoré de par enfant à charge ou membre foyer fiscal âgé de + de 65 ans) sans pouvoir excéder (*) plafond reste à en cas de recours à une association, entreprise ou organisme agréé par l État Diapo 16

37 NICHES FISCALES Compte d épargne codéveloppement Situation actuelle Situation nouvelle Déduction des sommes versées sur ce compte Réduction d impôt de 40 % des sommes versées dans la limite : 25 % du revenu net global (réduction maxi = ) Diapo 17

38 NICHES FISCALES Location meublée professionnelle - un membre du foyer fiscal doit être inscrit au RCS - recettes de la location meublée du foyer excèdent : le total des autres revenus d activité Diapo 18

39 NICHES FISCALES Location meublée professionnelle - Mesure transitoire : acquisition ou réservation avant le 01/01/09 ou location avant cette date - Montant des recettes de la location meublée multiplié par 5 - diminution de 2/5 du montant des recettes par année écoulée depuis le début de la location dans la limite de10 ans. Diapo 19

40 NICHES FISCALES Location meublée professionnelle Charges engagées avant le début d activité : Les déficits antérieurs à l acquisition ou à la livraison peuvent être imputés par 1/3 sur le revenu global des 3 premières années de location. Diapo 20

41 NICHES FISCALES Location meublée professionnelle Exonération des plus-values si le montant annuel des recettes est < à Diapo 21

42 NICHES FISCALES Location meublée professionnelle Régime du micro BIC : Si CA annuel HT < abattement pour charges de 50 % Diapo 22

43 NICHES FISCALES Location meublée professionnelle Déficits imputables sur les revenus de location meublée non professionnelle des dix années suivantes. Diapo 23

44 NICHES FISCALES Réduction d impôt pour investissement locatif meublé Personnes physiques Acquisition Logement neuf ou VEFA dans Établissement d accueil pour personnes âgées Résidence avec services pour étudiants Résidence de tourisme classée Réduction d impôt de 5% sur prix de revient du logement (plafond réduction : ) Conditions : Location meublée (BIC) à titre non professionnel Engagement de location minimum 9 ans Prix de revient pour le calcul des amortissements est minoré de 15 % Application aux acquisitions réalisées à compter du 1/01/2009 Diapo 24

45 ENVIRONNEMENT Aménagement des dispositions «ROBIEN» et «BORLOO» Contribuable Investissement locatif dans le neuf ROBIEN«recentré» BORLOO neuf Amortissement du bien :...6 % pendant 7 ans puis 4 % pendant 2 ans Durée location :.. 9 ans avec plafond de loyers Déduction spécifique de 30 % complément de déduction au titre de l amortissement Nouvelle condition : logement dont caractéristiques thermiques et de performance sont conformes à Art. L Code de la Construction et de l Habitation Application : demande de permis à compter de l entrée en vigueur du décret et au plus tard le 01/01/2010. Diapo 25

46 ENVIRONNEMENT Intérêts d emprunt afférents à l habitation principale Art. 20 quaterdecies CGI Crédit d impôt au titre des intérêts d emprunt pour acquisition ou construction d un logement affecté à l habitation principale Loi de Finances 2009 Pour les logements neufs crédit d impôt applicable que si logement respecte les caractéristiques Thermiques et la performance énergétique Diapo 26

47 ENVIRONNEMENT Rénovation du crédit d impôt sur le revenu en faveur des économies d énergie et du développement durable. Article 200 quater du CGI Dispositif prorogé jusqu au 31/12/2012 ; Extension aux dépenses réalisées par bailleurs personnes physiques avec engagement location nue pendant 5 ans à titre de résidence principale (plafond dépenses : par logement avec limitation à 3 logements au titre de la même année) ; Exclusion des chaudières à basse température et des pompes à chaleur air/air. Diapo 27

48 ENVIRONNEMENT Rénovation du crédit d impôt sur le revenu en faveur des économies d énergie et du développement durable Taux applicable aux appareils de chauffage au bois et aux pompes à chaleur (50 %) ramené progressivement à 25 % ou 40 % (selon date achèvement immeuble) ; Extension aux frais de main d œuvre pour travaux isolation thermique des parois opaques ; Extension aux frais de diagnostics de performance énergétique ou DPE (taux de 50 %). Diapo 28

49 ISF Limite d imposition et barème pour 2009 BAREME DE L ISF 2009 Fraction de la valeur nette du patrimoine Tranche (en ) Tarif (%) Montant (en ) Cumul (en ) N excédant pas Compris entre , et Compris entre , Et Compris entre , Et Compris entre , Et Compris entre , Et Supérieure à , Diapo 29

50 ISF Biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible et parts de GFA Art. 885 H CGI Exonération partielle à concurrence des 3/4 de leur valeur si celle-ci n excède pas : Exonération partielle à concurrence de 50% de leur valeur au-delà de cette limite. Diapo 30

51 ISF Rentes constituées dans le cadre d une activité professionnelle Souscription PERP, PERCO, PERE Jusqu au 31 décembre 2010 Exonération d ISF - même si durée minimale de cotisation n est pas respectée ; - si le souscripteur y adhère moins de 15 ans avant l âge de la retraite à taux plein. Diapo 31

52 ISF Aménagement de la réduction d impôt au titre des investissements dans les PME Art. 885 O V bis CGI Investissement dans les PME Réduction d impôt 75% dans la limite de sous certaines conditions Loi de Finances La société ne compte pas plus de 50 associés ou actionnaires 2. La société a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques 3. La société n accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription ni aucun mécanisme automatique de sortie au terme des 5 ans Entrée en vigueur : versements effectués à compter de la date limite de dépôt de l ISF 2009 Diapo 32

53 TAXES DIVERSES Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d immatriculation des véhicules Art bis du CGI Taux d émission de dioxyde de carbone diminué de 20 gr/km par enfant à charge à compter du 3ème enfant pour un seul véhicule de 5 places assises et plus par foyer Taux d émission de dioxyde de carbone diminué de 40% pour véhicules flex-fuel dont taux< 250g/Km Exonérations : - véhicules automoteurs spécialisés - voitures particulières carrosserie «handicap» - véhicules de personnes titulaires de la carte d invalidité ou enfant mineur ou à charge titulaire de cette carte Diapo 33

54 MESURES EN FAVEUR DE L ENVIRONNEMENT Annualisation du malus automobile pour les véhicules les plus polluants Situation actuelle Loi de finances 2009 Depuis le 1 er janvier 2008 taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d immatriculation de voitures neuves fortement émettrices de CO2 Pour véhicule acquis ou immatriculé à compter du 1/01/2009 Instauration ECOPASTILLE (en complément du malus à l acquisition) 160 ANNUEL pour véhicule émettant plus de 250gCO2/Km en 2009, 245gCO2/Km en 2010 et 2011, 240gCO2/Km à partir de 2012 Recouvrement par les services de la direction générale des finances publiques Avec cas d exonération Diapo 34

55 TAXES DIVERSES Création d un droit de timbre perçu par l État lors de la délivrance du certificat d immatriculation d un véhicule 1 er Janvier 2009 Nouveau système d immatriculation des véhicules (SIV) Droit de timbre : 4 Diapo 35

56 SECURITE JURIDIQUE Refonte de la procédure d abus de droit Articles L 64, L 64A et L 64B du LPF A compter du 1er janvier 2009 : Refonte de l article L 64 du LPF Suppression de l énumération des impositions visées Légalisation de l extension par la jurisprudence de la définition de l abus de droit aux opérations effectuées dans un but exclusivement fiscal Aménagement des pénalités applicables Introduction d une modération à 40 % Solidarité de paiement Diapo 36

57 SECURITE JURIDIQUE Refonte de la procédure d abus de droit Comité consultatif pour la répression des abus de droit (CCRAD) Devient «Comité de l abus de droit fiscal» Modification de sa composition Diapo 37

58 SECURITE JURIDIQUE Contrôle sur demande en matière de donation et succession Situation actuelle Droit de reprise de l administration pour contrôler les droits d enregistrement sur successions et donations : 3 ans Loi de finances Pour successions ouvertes ou donations consenties entre 1/01/2009 et 31/12/2011 Faculté pour le contribuable de demander à l administration fiscale de contrôler l acte dans les 12 mois qui suivent sa demande - A l expiration du délai d un an et à défaut de contrôle Aucune rectification ou remise en cause possible Diapo 38

59 LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE Contrôle des transferts physiques de fonds non-déclarés Contribuable fiscalement domicilié en France Obligation déclarative (art.1649 quater A CGI) SI ABSENCE DE DECLARATION : Présomption de revenus des sommes non déclarées aux seuls transferts intracommunautaires Loi de finances 2009 : extension de cette présomption à l ensemble des transferts de capitaux non déclarés, quel que soit le pays de provenance ou de destination des fonds. Entrée en vigueur : 1er janvier 2009 Diapo 39

60 QUESTIONS / REPONSES

61 LES LOIS DE FINANCES (rectificative ) Merci de votre attention