dossier Les changements Loi de finances pour 2009 Loi de finances rectificative pour 2008 (2 e partie)

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1 dossier Publiées dans les derniers jours de décembre 2008, la loi de finances et la loi de finances rectificative comportent, de nombreuses mesures qui modifient la fiscalité du particulier et des entreprises. En bref, dans ce numéro, on retiendra des modifications sur : l impôt sur le revenu, les revenus fonciers, les bénéfices industriels et commerciaux et la taxe professionnelle. Loi de finances pour 2009 Loi de finances rectificative pour 2008 Les changements (2 e partie) Jérôme Salort - Fotolia

2 IMPÔT SUR LE REVENU 2008 Bouclier fiscal Depuis le 1 er janvier 2008, les contribuables disposent d un droit à restitution de la fraction des impositions directes qu ils ont acquittées et qui dépasse 50 % de leurs revenus de l année N-2. Les impositions concernées sont l impôt sur le revenu, la CSG, la CRDS, les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus, l impôt de solidarité sur la fortune, la taxe d habitation et les taxes foncières de la seule habitation principale. Jusqu à maintenant, la restitution au titre de l année N-2 était accordée sur réclamation déposée entre le 1 er janvier et le 31 décembre de l année N. À compter du 1 er janvier 2009, le contribuable aura la possibilité d imputer luimême la créance qu il détient au titre du droit à restitution sur les impositions directes acquittées au cours de l année, à l exception de l impôt sur le revenu. Cette imputation pourra se faire dès le 1 er janvier N pour les impositions frappant les revenus N-2. Voir exemple 1. Une déclaration détaillant les revenus, les impositions, la créance de restitution ainsi Fotolia V que son imputation et le suivi des imputations antérieures, devra être déposée auprès du service de recouvrement des impôts qui auront été acquittés par imputation de la créance de restitution. Une majoration de 10 % est prévue lorsque l imputation dépasse de plus de 5 % le droit à restitution réel. L ancienne procédure de restitution sur demande demeure toujours en vigueur si le contribuable souhaite l utiliser, ou pour la partie non imputée de sa créance. Voir exemple 2. Exemple 1 Revenus Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux dus au titre de l année Impôts locaux 2008 frappant l habitation principale ISF Somme des impositions prises en compte Seuil de plafonnement (50 % des revenus 2007) Droit à restitution acquis au 1 er janvier ISF dû en Imputation pratiquée au titre du bouclier fiscal ISF net acquitté Exemple 2 Droit à restitution acquis au 1 er janvier 2009 Imputation sur les acomptes de taxe d habitation et de taxe foncière exigibles en 2009 Imputation sur l ISF Demande de restitution déposée en juillet 2009 pour le solde de la créance Niches fiscales Plafonnement global La loi de finances pour 2009 prévoit un plafonnement global des avantages fiscaux procurés par les réductions et crédits d impôt, et de ceux liés aux amortissements déductibles des revenus fonciers dans les régimes Robien et Borloo. Herbie / Fotolia Désormais, la somme de ces avantages au titre d une année ne pourra pas dépasser augmentés de 10 % du revenu imposable du foyer fiscal (revenus soumis au barème progressif à l exclusion des plusvalues imposables à un taux proportionnel). Seuls sont exclus de ce plafonnement global les avantages liés soit à la situation personnelle du contribuable (pensions alimentaires, avantages liés à une situation de handicap ou de dépendance, ), soit à la poursuite d un intérêt général sans contrepartie (dons aux associations, mécénat, ) Le plafonnement s applique à compter du 1 er janvier Plafonnements individuels Indépendamment du plafonnement global, certaines «niches fiscales» qui n étaient pas antérieurement limitées, seront désormais plafonnées à leur propre niveau. Investissements DOM Pour une même année d imposition, les réductions d impôt pour investissements dans les DOM sont plafonnées à un montant de Ce plafond est toutefois majoré lorsqu il s agit d investissements dans les secteurs productifs et que l investisseur loue les biens à un exploitant et lui restitue une fraction de la réduction d impôt obtenue sous forme de réduction des loyers. Ces fractions de restitution étant soit de 60 %, soit de 50 %, le plafond s établit II Bâtiment actualité n 4 dossier 17 février 2009

3 alors pour ces investissements à respectivement soit / (100-60) % et soit / (100-50) %. La loi prévoit la possibilité pour le contribuable d opter pour un plafond égal à 15 % de son revenu imposable. Dans cette hypothèse, c est la réduction d impôt avant rétrocession qui est prise en compte pour apprécier le montant à plafonner. Exemple Un contribuable déclarant un revenu imposable de bénéficie, au titre d un investissement productif dans les DOM, d une réduction d impôt de dont 60 % sont rétrocédés à l exploitant. Calcul du plafonnement DOM : Calcul spécifique du plafonnement de pour un investissement productif rétrocédé : / (100-60) % = Plafonnement en fonction du revenu imposable : x 15 % = Ce dernier calcul apparaît plus favorable dans cette hypothèse. Remarque : l option du calcul du plafonnement en pourcentage du revenu imposable sera plus favorable pour les contribuables dont le revenu imposable est supérieur à euros. Régime «Malraux» À compter du 1 er janvier 2009, le mécanisme antérieur de déduction du revenu global des dépenses de restauration est transformé en réduction d impôt. En outre, cet avantage est désormais plafonné. Les immeubles professionnels pourront bénéficier de ce nouveau régime s ils génèrent des loyers imposables dans la catégorie des revenus fonciers (et non en bénéfices industriels et commerciaux). Ouvriront droit à la nouvelle réduction d impôt les travaux de restauration complète déclarés d utilité publique ou portant sur un immeuble situé dans un secteur pour lequel un Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) a été élaboré. Par ailleurs, entrent également dans la base de la réduction d impôt les dépenses spécifiques à l opération de restauration immobilière, soit d une part les frais d adhésion à une association foncière urbaine de restauration et, d autre part, l ensemble des dépenses de travaux imposés et/ou autorisés par l autorité publique (y compris ceux se traduisant par d éventuelles extensions de superficie). Les dépenses ouvrant droit à réduction d impôt sont celles supportées jusqu à l expiration de la troisième année suivant la délivrance du permis de construire ou la date d expiration du délai d opposition à la déclaration préalable. Le taux de la réduction d impôt est de 30 % si les immeubles sont situés en ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager) ; il est de 40 % s ils sont situés en secteur sauvegardé. Les dépenses servant de base sont retenues dans la limite annuelle de sans report possible sur les années suivantes. Le contribuable doit s engager à louer l immeuble pendant une durée de neuf ans, au lieu de six ans dans l ancien système. Cette location, qui ne peut être consentie à un membre du foyer fiscal du contribuable, ou à l un de ses ascendants ou descendants, doit être affectée à l habitation principale du locataire pendant toute la durée du bail s il s agit de locaux d habitation. Ce régime ne peut se cumuler avec d autres dispositions ouvrant droit à réduction d impôt (tels que les investissements locatifs en secteur touristique ou les investissements outre-mer). Les dépenses ouvrant droit à la réduction d impôt ne peuvent venir en déduction des revenus fonciers du contribuable. Locations meublées non professionnelles (LMNP) Ce régime est également modifié sur trois points : les déficits qui, auparavant, pouvaient s imputer sur les bénéfices industriels et commerciaux non professionnels des six années suivantes, ne pourront désormais venir en déduction que des seuls bénéfices des locations meublées non professionnelles, mais sur une période de dix ans ; ces locations sont, comme les LMP, assimilées à des prestations de services et la limite d application du régime micro est dorénavant de au lieu de L abattement est corrélativement réduit de 71 % à 50 % ; enfin, pour les investissements locatifs dans certains types de résidences à haute utilité sociale, il est institué une réduction d impôt accompagnée d une réduction de la base amortissable. Cette réduction d impôt s appliquera aux investissements locatifs réalisés dans les types d établissements suivants : logements faisant partie d un établissement d accueil de personnes âgées ou handicapées ; logements faisant partie d une structure affectée à l accueil familial salarié ; logements faisant partie d une résidence avec services pour étudiants ; logements faisant partie d une résidence de tourisme classée ; logements faisant partie d un établissement de soins. Les investissements pourront être réalisés sous forme d acquisitions neuves ou en VEFA, ou d acquisitions de logements achevés depuis plus de quinze ans et ayant fait ou faisant l objet d une réhabilitation ou d une rénovation permettant de satisfaire à l ensemble des performances techniques prévues par l article 4 de l arrêté du 19 décembre RÉGIME MALRAUX : les dépenses retenues dans la base de la réduction d impôt comprennent les charges de droit commun suivantes limitativement définies : les dépenses de réparation et d entretien ; les primes d assurance ; les dépenses d amélioration des locaux d habitation, à l exclusion des travaux de construction, reconstruction ou agrandissement ; les dépenses d amélioration des locaux professionnels destinés soit à les protéger des effets de l amiante, soit à faciliter l accueil des personnes handicapées, à l exclusion des travaux de construction, reconstruction ou agrandissement ; les impositions au profit des collectivités locales incombant au propriétaire ; les frais de gestion ; les provisions pour travaux de copropriété versées aux syndics et effectivement utilisées au paiement de ces dépenses. Bâtiment actualité n 4 dossier 17 février 2009 III

4 En contrepartie, elle institue un mécanisme de réduction d impôt sur le revenu qui entre en application au 1 er janvier George Mayer - Fotolia Seules les personnes physiques acquérant en toute propriété pourront en bénéficier (à l exclusion des logements faisant l objet d un démembrement du droit de propriété, à l exception de l hypothèse du démembrement résultant du décès du contribuable. Le conjoint survivant est en effet autorisé à reprendre à son profit le bénéfice de la réduction d impôt sous les mêmes conditions pour la période restant à courir à la date du décès). Ce régime ne peut s appliquer si la location meublée répond à la nouvelle définition de la location meublée professionnelle. En contrepartie d un engagement de location d une durée minimale de neuf ans au profit de l exploitant de la résidence ou de l établissement gestionnaire du logement concerné, le contribuable bénéficie d une réduction d impôt égale à 5 % du prix de revient des logements (prix d acquisition majoré des frais d acquisition ou majoré des frais de réhabilitation ou de rénovation). Cette réduction d impôt est plafonnée à par an, aucune possibilité de report n étant prévue lorsque la réduction d impôt excède l impôt de l année. La base amortissable du bien est réduite parallèlement de 15 % pour la détermination du résultat réel de la location meublée non professionnelle (en cas d imposition en micro BIC, cette mesure est sans effet). Cette réduction d impôt est soumise au plafonnement global des «niches» fiscales. Signalons enfin que ce régime est applicable aux opérations en cours au 1 er janvier 2009 et concernant, d une part, les résidences de tourisme non classées, et d autre part, des logements de plus de quinze ans situés dans une résidence de tourisme et ayant fait l objet d une réhabilitation ou d une rénovation. En définitive, il existe aujourd hui trois régimes de la location meublée : la location meublée professionnelle soumise à des conditions nettement plus restrictives (voir page VI, BIC) ; la location meublée non professionnelle dont les règles de détermination du résultat micro et celles du report des déficits ont été modifiées ; la location meublée non professionnelle dans les résidences à haute utilité sociale qui ouvrent droit à une réduction d impôt en contrepartie d une réduction de leur base amortissable. Dispositif «Robien» et «Borloo» La loi de finances pour 2009 réserve le bénéfice de l amortissement des régimes «Robien recentré» et «Borloo neuf» aux logements acquis neufs, en VEFA ou que le contribuable fait construire et qui respectent les caractéristiques thermiques et la performance énergétique exigées par la législation en vigueur. Cette disposition s appliquera aux permis de construire déposés à compter de l entrée en vigueur du décret qui définira les modalités de justification par le contribuable de l éco-conditionnalité et, au plus tard, le 1 er janvier Cependant, la mesure devrait en pratique se trouver privée de portée du fait du remplacement des dispositifs d amortissement par un mécanisme de réduction d impôt institué à compter du 1 er janvier 2009 par la loi de finances rectificative pour Ainsi, la loi de finances rectificative pour 2008 prévoit la suppression du dispositif d amortissement «Robien» et «Borloo» à compter du 1 er janvier Cette réduction d impôt s applique aux logements neufs destinés à la location acquis entre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre Elle est égale à 25 % du prix de revient de ces logements acquis en 2009 ou 2010 et à 20 % de ceux acquis en 2011 et 2012 ; elle sera répartie sur la durée d engagement de location, soit neuf années. La réduction d impôt sera limitée chaque année à l acquisition d un seul logement. En outre, le prix de revient du logement retenu pour le calcul de la réduction d impôt sera plafonné à Exemple 1 Un contribuable acquiert en 2009 un logement neuf destiné à la location pour un prix de revient de Il bénéficiera d une réduction d impôt de x 25 %, soit et pourra déduire /9, soit de son impôt sur le revenu au titre de chacune des années 2009 à Pour la seule année 2009, le contribuable aura le choix entre les dispositifs d amortissement «Robien» ou «Borloo» et la nouvelle réduction d impôt (cette dernière ne peut cependant s appliquer aux acquisitions de 2009 ayant fait l objet d une promesse d achat ou d une promesse synallagmatique avant le 1 er janvier 2009). Le bénéfice de la réduction d impôt est soumis au respect des mêmes conditions que l actuel régime «Robien» et ne pourra pas se cumuler avec celui-ci. En revanche, cette réduction d impôt pourra se cumuler avec la déduction spécifique de 30 % prévue par le régime «Borloo» si les conditions de ressources du locataire prévues par ce régime sont remplies. De même, le respect de ces conditions ouvrira droit à une réduction d impôt supplémentaire de 2 % par année de location au-delà de neuf ans pour deux périodes successives de trois ans. IV Bâtiment actualité n 4 dossier 17 février 2009

5 Exemple 2 Le même contribuable ayant acquis, en 2009, un logement pour un prix de revient de bénéficiera d une réduction d impôt supplémentaire de x 2 %, soit pour chacune des années 2018 à 2020, s il s engage à relouer trois années de plus et, éventuellement, la même réduction d impôt de par an au titre des années 2021 à 2023, s il renouvelle cet engagement pour trois années supplémentaires. Au total, la réduction d impôt lui aura permis de réduire son impôt de 37 % du prix de revient de son acquisition soit dans l exemple ; en outre, il aura bénéficié d une déduction spécifique de 30 % sur ses revenus fonciers. Attention : la réduction d impôt ne sera pas accordée aux logements situés dans les zones géographiques correspondant à la zone C des dispositifs «Robien» et «Borloo» ; elle est donc réservée aux investissements réalisés en zones A, B1 ou B2. Nous rappelons que ces zones doivent faire l objet d une redéfinition en 2009 par la loi de mobilisation en faveur du logement ou loi «Boutin». REVENU FONCIER Immeubles historiques Le régime de déduction des charges foncières relatives aux immeubles historiques et assimilés fait l objet de certains aménagements. Ce régime concerne, d une part les immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l inventaire supplémentaire ; d autre part, les immeubles agréés comme faisant partie du patrimoine national, soit en raison de leur caractère historique ou artistique, soit en raison du label délivré par la Fondation du patrimoine. L immeuble qui ne génère aucune recette (le propriétaire ne l a pas donné en location et son éventuelle ouverture au public est réalisée gratuitement) ouvre droit à déduction des charges foncières du revenu global du propriétaire. Ces charges ne sont cependant déductibles qu à hauteur de 50 % de leur montant lorsque l immeuble classé ou inscrit n est pas ouvert au public ; il en est de même si l immeuble est agréé comme faisant partie du patrimoine national et qu il est ouvert au public. L immeuble qui est productif de recettes (loyers ou droits de visite) permet la déduction de l intégralité des charges de l immeuble du montant des revenus fonciers. L éventuel déficit foncier est déductible sans limitation du revenu global et si ce déficit génère un déficit global, celui-ci est reportable sur les six années suivantes. La loi de finances pour 2009 conserve ce régime mais rajoute des conditions nouvelles pour permettre d en bénéficier. Le contribuable doit désormais s engager à conserver la propriété des immeubles pendant 15 ans à compter de la date de leur acquisition effective (le délai de détention antérieur au 1 er janvier 2009 est ainsi pris en compte). Par ailleurs, à compter du 1 er janvier 2009, les immeubles ne pourront plus être détenus par l intermédiaire d une SCI (sauf SCI familiale) ni avoir fait l objet d une mise en copropriété, à moins d avoir obtenu un agrément du ministère du Budget. En cas de non-respect de ces conditions, les charges antérieurement déduites seront rajoutées au revenu (revenu foncier ou revenu global) sur une période de trois ans. Ce régime n est soumis à aucun plafonnement spécifique, ni au plafonnement global des niches fiscales. Pour savoir de quel taux relèvent vos travaux? L ABC de la TVA à 5,5% MissMedia - Fotolia Ce dossier porte sur les prestations, les matériaux, matières premières, fournitures, équipements, produits et matériels. Disponible sur le site Internet de votre fédération. Bâtiment actualité n 4 dossier 17 février 2009 V

6 lucastor - Fotolia.com BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC) Locations meublées professionnelles (LMP) La loi subordonne désormais le régime des locations meublées professionnelles (LMP) au respect de trois critères cumulatifs alors que deux de ces critères étaient antérieurement alternatifs. Ainsi, ce régime nécessitera à compter du 1 er janvier 2009 de satisfaire aux conditions suivantes : inscription d un membre du foyer fiscal au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meublé professionnel ; recettes de LMP de l ensemble des membres du foyer fiscal supérieures à ; recettes de LMP de l ensemble des membres du foyer fiscal supérieures aux autres revenus d activité des membres du foyer fiscal (traitements, salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles, revenus des gérants majoritaires et associés relevant de l article 62 du Code général des impôts). S agissant de cette dernière condition, le montant des recettes des LMP ayant débuté avant le 1 er janvier 2009 est majoré avant d être comparé au montant des revenus d activité du foyer fiscal. Cette disposition a pour but de lisser la sortie du régime pour ceux qui en bénéficiaient antérieurement. Ainsi, le mécanisme prévu par la loi de finances consiste à multiplier par cinq le montant des recettes de locations meublées sous déduction de 2/5 de leur montant par année écoulée depuis le début de la location et dans la limite de dix ans (voir tableau ci-dessous). En revanche, les déficits provenant des charges engagées avant la livraison ou l achèvement de l immeuble que le contribuable destine à une location en meublé professionnel, pourront désormais être imputés sur le revenu global par fractions égales sur les trois premières années de location (auparavant, ces déficits étaient considérés comme des déficits non professionnels imputables seulement sur des bénéfices de même nature des dix années suivantes). Par ailleurs, les LMP sont considérées comme des prestations de services à compter du 1 er janvier 2009 (auparavant, elles étaient assimilées à des ventes pour l appréciation des limites d exonération des plus-values et du régime micro BIC). Dès lors, les plus-values sur LMP sont exonérées à condition que les recettes ne dépassent pas la limite annuelle de pour une exonération totale ( auparavant) ou pour une exonération partielle ( auparavant). Pour le régime micro, la limite est aujourd hui fixée à (au lieu de ) et l abattement passe de 71 % à 50 %. Exemple Un contribuable exerce une activité de location meublée depuis 2004 et réalise de manière constante de recettes. Il perçoit par ailleurs des salaires (revenus d activité) Recettes réelles Recettes majorées (1) (2) (3) (4) (5) Revenus d activité Régime fiscal LMP LMP LMNP LMNP LMNP (1) ( x 5) ( x 2/5 x 6) = (2) ( x 5) ( x 2/5 x 7) = (3) ( x 5) ( x 2/5 x 8) = (4) ( x 5) ( x 2/5 x 9) = (5) ( x 5) ( x 2/5 x 10) = TAXE PROFESSIONNELLE Dégrèvement des investissements nouveaux La loi de finances rectificative pour 2008 institue un dégrèvement total permanent de taxe professionnelle et de taxe pour frais de chambres de commerce et d industrie pour les équipements et biens mobiliers acquis ou créés neufs entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009 (il ne s applique pas aux biens passibles d une taxe foncière). Les entreprises qui bénéficient du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée bénéficient parallèlement d un dégrèvement complémentaire de taxe professionnelle. Ce dégrèvement vise les biens acquis neufs au cours de la période du 23 octobre 2008 au 31 décembre Par conséquent, peu importe la façon dont ces biens sont possédés par la suite par le redevable de la taxe (location, crédit-bail, acquisition d occasion). Il s applique pour les impositions de taxe professionnelle de l année : 2009 pour les biens acquis entre le 23 octobre et le 31 décembre 2008 rattachés à des établissements créés ou repris en 2008 ; 2010 pour les biens acquis entre le 23 octobre et le 31 décembre 2008 rattachés à des établissements créés ou repris avant 2008 ou pour les biens acquis en 2009 et rattachés à des établissements créés ou repris en 2009 ; 2011 pour les biens acquis en 2009 et rattachés à des établissements créés ou repris avant Exemple Une entreprise A achète en 2009 une machine neuve qu elle inscrit en immobilisation à son bilan. En 2010, elle donne cette machine en location pour plus de six mois à une entreprise B qui l utilise pour son activité. L entreprise A aura droit au dégrèvement pour sa taxe professionnelle L entreprise B pourra à son tour prétendre au dégrèvement de taxe professionnelle au titre de l année VI Bâtiment actualité n 4 dossier 17 février 2009

7 Une question FISCALE? ioannis kounadeas - Fotolia CE QU IL FAUT SAVOIR EST SUR LE SITE INTERNET DE VOTRE FÉDÉRATION Quel taux de TVA pour vos travaux? Quelles attestations? Contrôle fiscal? Calendrier fiscal Droits d enregistrement sur les acquisitions Droits de succession ou de donations

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