TITRE II Dispositions applicables aux zones urbaines «industrielles» Zone UI. - Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

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1 TITRE II Dispositions applicables aux zones urbaines «industrielles» Zone UI Caractère de la zone La zone UI est réservée à l implantation de bureaux ou d activités commerciales, artisanales et industrielles. Les dispositions générales du Titre I (articles généraux A à D) s appliquent en sus des articles 1 à Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations des sols suivantes : - les bâtiments agricoles ; - les lotissements à usage d habitation ; - les constructions à usage d habitation non destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction et la surveillance des installations ; - les constructions et installations qui par leur nature, leur importance ou leur aspect altéreraient la qualité architecturale, urbaine ou paysagère du secteur selon les caractères de qualité précisées à l article 11 ; - les dépôts de déchets, ferrailles, véhicules hors état de marche et matériaux de démolition ; - le stationnement de caravanes et maisons mobiles ; - l aménagement de nouveaux terrains de camping ou de caravaning ; - l ouverture et l exploitation de carrières ; - les défrichements dans les espaces boisés classés ; - les coupes et abattages d arbres sans autorisation dans les espaces boisés classés ; - les démolitions sans autorisation ; - les habitations légères de loisirs ; - les exhaussements et affouillements non liés à des travaux de construction, d infrastructures ou d aménagement pour une activité de loisirs. 1/16 Olivet construit son avenir!

2 - Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières I Rappel 1. L édification des clôtures est soumise à la déclaration préalable prévue aux articles R et R du Code de l Urbanisme. 2. Les installations et travaux divers sont soumis la déclaration préalable prévue aux articles R et suivants du Code de l Urbanisme. 3. Les démolitions sont soumises au permis de démolir prévu aux articles R à R du Code de l Urbanisme. 4. Les ravalements sont soumis à la déclaration préalable prévue aux articles R et suivants du Code de l Urbanisme. 5. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés suivant les articles L à L du Code Forestier. 6. Les règles d urbanisme définies dans les lotissements existants de moins de 10 ans peuvent être maintenues. 7. Les changements de destination d un bâtiment sont soumis au permis de construire. 8. L implantation d une activité bruyante doit respecter la réglementation en vigueur concernant la lutte contre le bruit, et doit être accompagnée d une notice concernant l insertion de ce projet dans son environnement sonore. 9. Les occupations et utilisations du sol sont soumises dans certaines zones aux prescriptions et servitudes liées aux ZPPAUP, PPRI, PIG, et éléments remarquables. 2/16 Olivet construit son avenir!

3 II - Occupations admises sous conditions Les occupations et utilisations du sol ne pourront être admises que si elles respectent les conditions ci-après : - En cas de sinistre ou de vétusté, pourra être autorisée la reconstruction d une surface de plancher égale à la superficie détruite et affectée à la même occupation. - L agrandissement ou la transformation des établissements industriels ou dépôts existants, classés ou non, peuvent être admis à condition que les travaux n aient pas pour effet d aggraver la gêne ou le danger qui résulte de la présence de ces établissements ou dépôts et que leur importance ne modifie pas le caractère de la zone. - La reconstruction ou l aménagement de bâtiments existants pourraient, pour des motifs d urbanisme ou d architecture, être imposé ou autorisé avec une densité au plus égale à celle qui était initialement bâtie, nonobstant les règles fixées à l article Dans les zones à risque liées aux inondations, les projets d utilisation ou d occupation du sol pourront être refusés ou soumis à l observation de prescriptions spéciales et notamment pour toute construction (se référer au Plan de Prévention des Risques d Inondation approuvé par arrêté préfectoral en date du 2 février 2001 dont les dispositions sont annexées au PLU en tant que servitudes d utilité publique). - Les occupations et utilisations du sol de toute nature à caractère industriel, artisanal, commercial, de bureaux et de services ainsi que les bureaux et équipements nécessaires aux services généraux. - Les lotissements à usage industriel, artisanal ou commercial. - Les constructions et installations à usage de services ou d équipements collectifs. - Les constructions à usage d habitation à condition qu elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer exclusivement la surveillance des installations et que ces dits logements soient incorporés aux bâtiments d activités, voire isolés dans le cas d une activité importante (>2000 m²) et situés à l entrée du terrain, et enfin que leur architecture soit de même nature que le reste de l établissement notamment au niveau des façades (bardages, toitures...). - Les établissements d enseignement et de formation professionnelle et les bâtiments d accueil nécessaires à leur fonctionnement. Les installations classées soumises à autorisation sont autorisées sous les conditions particulières suivantes : - Les dépôts d hydrocarbures doivent être destinés à la distribution de détail de carburants automobiles, à la consommation domestique, ou nécessaires à la consommation domestique, ou nécessaires à l activité de l établissement et les installations doivent être conformes à la réglementation en vigueur. - Les installations génératrices de fumées, poussières, odeurs ou bruits susceptibles de nuire aux zones d habitat doivent être pourvues d installation qui éliminent ces nuisances. 3/16 Olivet construit son avenir!

4 - Article UI 3 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d accès aux voies ouvertes au public DESSERTE Toute construction ou toute installation doit être desservie par une voie publique ou privée dont les caractéristiques techniques, dimensions, formes correspondent à sa destination, aux usages qu elle supporte ou aux opérations qu elle doit desservir, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d approche permettant une lutte efficace contre l incendie. Les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion de l eau ou à la distribution d énergie tels que les transformateurs ou les câbles, ne sont pas assujettis à cette règle. Les nouvelles voies en impasse qui desservent plus de deux terrains doivent permettre le demi-tour des véhicules. L aire de demi-tour doit consommer la moindre superficie de terrain tout en permettant une manœuvre simple. Les voies en impasse n ayant pas d aire de retournement, ou inadaptées à la circulation des véhicules de ramassage des ordures ménagères, doivent présenter un aménagement adapté au stockage des ordures ménagères facilement accessible depuis la voie principale. ACCES Les accès doivent être localisés de façon à ne pas compromettre les plantations ou espaces verts publics, les dispositifs de signalisation, d éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situé sur l emprise de la voirie. Les garages collectifs et les groupes de garages individuels doivent être disposés de façon à ne présenter que deux accès au plus sur la voie publique. Les sorties de véhicules comportant une rampe doivent disposer d une plateforme d attente ayant moins de 4 % de pente sur une longueur minimum de 5 m à compter de l alignement. 4/16 Olivet construit son avenir!

5 - Article UI 4 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle, à usage d habitation ou d activités doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d eau potable. Les canalisations doivent être suffisantes pour assurer une défense contre l incendie selon les règles en vigueur. Toute implantation de bâtiment industriel qui génère une consommation exceptionnelle dépassant les normes habituelles relève d un accord préalable avec les services municipaux qui peuvent imposer un maximum. La création de forages particuliers est soumise à l agrément des services compétents. Assainissement : Pour tout assainissement, se référer au règlement d assainissement d Agglomération Orléans Val de Loire. Eaux usées domestiques : Toute construction ou installation nouvelle devra obligatoirement évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes, raccordées au réseau collectif d assainissement et conforme au règlement d assainissement d agglomération Orléans-Val de Loire. En l absence de réseau, les eaux ménagères et les eaux vannes doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement, fosses septiques ou appareils équivalents et évacuées conformément aux règlements en vigueur. Eaux usées non domestiques : Toute construction ou installation nouvelle ou réaménagée ou tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l agrément doit obligatoirement être raccordé au réseau public d assainissement après traitement éventuel approprié des rejets. Eaux usées industrielles : L évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d assainissement est subordonnée, s il y a lieu, à un prétraitement approprié. En cas d implantation d une installation rejetant des quantités d eau dépassant la capacité des canalisations d évacuation, il pourra être imposé un système d épuration avec recyclage ou rejet particulier. Eaux pluviales : Dans le cas général, les constructions ne sont admises que si le constructeur réalise à sa charge et conformément aux avis des services concernés de l Agglomération Orléans-Val de Loire, les aménagements permettant le traitement des eaux pluviales. En présence d un réseau collectif de recueil des eaux pluviales, le raccordement à ce dernier est obligatoire. En l absence d un réseau collectif, les eaux pluviales, y compris celles de la voirie, devront être traitées à même la parcelle. Electricité : Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d électricité doivent être prévus et doivent être conçus en souterrain jusqu au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété. Ordures ménagères : Les constructions neuves à usage d habitation collective ou d activités, les opérations groupées, auront l obligation d avoir un local d une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés aux collectes des ordures ménagères (déchets ménagers résiduels, sélectifs). 5/16 Olivet construit son avenir!

6 Autres réseaux : Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution (gaz, télécommunications,...) doivent être conçus en souterrain jusqu au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété. Les antennes et paraboles doivent être localisées de façon à être le moins visibles possible depuis l espace public. - Article UI 5 - Superficie minimale des terrains constructibles Néant. - Article UI 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être édifiées (cf. schéma n 1): - au delà des marges de recul indiquées au plan de zonage, - à défaut d indication figurant au plan, au-delà d une marge de recul située à 10m de l axe avec un minimum de 5m par rapport à l alignement des voies ouvertes à la circulation automobile. Des implantations autres que celles prévues au paragraphe ci-dessus peuvent être autorisées en cas de reconstruction sur place, ou lorsque les constructions déjà édifiées sur la parcelle ou sur l une des deux parcelles situées de part et d autre de la parcelle concernée ne sont pas déjà implantées conformément au paragraphe cidessus. Schéma n 1 6/16 Olivet construit son avenir!

7 La distance de tout point d un bâtiment au point le plus proche de l alignement opposé de la marge de recul qui s y substitue, comptée horizontalement, doit être au moins égale à la différence d altitude entre ces deux points (L H) (cf. schéma n 2). Schéma n 2 Lorsque les voies sont en pente, les façades des bâtiments sont divisées pour le calcul de la hauteur en sections dont aucune ne peut excéder 30 mètres de longueur. La cote de hauteur de chaque section est prise au milieu de la section. Les prescriptions du présent article ne s appliquent pas : - aux ouvrages d utilité publique de faible emprise et de grande hauteur tels que château d eau, pylônes, etc.. ; - aux reconstructions à l identique ; - aux équipements publics. 7/16 Olivet construit son avenir!

8 - Article UI 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Pour les constructions à usage industriel ou commercial, par rapport aux zones d habitation : - tout point du bâtiment doit observer une distance supérieure ou égale à la moitié de la hauteur de ce point avec un minimum de 10 mètres. Dans les autres cas : - la distance de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 5 mètres. Toutefois, cette règle peut être supprimée lorsque les mesures indispensables sont prises pour éviter la propagation des incendies (notamment murs coupe-feu) Pour les constructions à usage d habitation ou de bureaux : - la distance de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative doit être supérieure ou égale à la moitié de la hauteur de ce point du bâtiment avec un minimum de 5 mètres. Dans tous les cas, une tolérance de 2 mètres supplémentaires pour les murs pignons, cheminées, saillies et autres éléments de la construction reconnus indispensables peut être autorisée (cf. schéma n 1). Schéma n 1 8/16 Olivet construit son avenir!

9 Une implantation différente pourra être admise pour une extension limitée à condition qu elle ne nuise pas à l équilibre général des volumes. Les prescriptions du présent article ne s appliquent pas : - aux ouvrages d utilité publique de faible emprise et de grande hauteur tels que château d eau, pylônes, etc.; - aux reconstructions à l identique ; - aux installations techniques nécessaires aux réseaux de distribution d énergie et de télécommunication ; 9/16 Olivet construit son avenir!

10 - Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Néant. - Article UI 9 - Emprise au sol des constructions L emprise au sol des bâtiments y compris les bâtiments de stockage ne peut excéder 50% de la superficie de la parcelle. L imperméabilisation de plus de 90% de la surface du terrain est interdite. Pour les reconstructions de bâtiments existants, l emprise au sol sera au plus égale à celle qui était initialement bâtie. 10/16 Olivet construit son avenir!

11 - Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant non rapporté jusqu au sommet du bâtiment. Aucune construction ne devra dépasser une hauteur maximale autorisée. La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 15 mètres. Au dessus de cette limite, seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise tels que cheminées, locaux techniques, gardecorps ajourés, lucarnes, frontons, chiens assis et autres éléments de décors architecturaux, ou tout dispositif nécessaire à l utilisation des installations liées à la production d énergie renouvelable, notamment, les capteurs solaires. Les prescriptions du présent article ne s appliquent pas : - aux ouvrages d utilité publique de faible emprise et de grande hauteur tels que château d eau, éoliennes, pylônes, antennes collectives,... ; - aux reconstructions à l identique. 11/16 Olivet construit son avenir!

12 - Article UI 11 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords GENERALITES : Les constructions doivent éviter toute agressivité en s intégrant dans le paysage naturel ou bâti dans lequel elles s insèrent. Notamment, les constructions ou installations doivent - être adaptées au terrain naturel. Les terrassements devront être évités au maximum. - respecter la végétation et le bâti existants. L autorisation d utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants ; - aux sites ; - aux paysages naturels ou urbains ; - à la conservation des perspectives monumentales et paysagères ; - aux abords des monuments historiques. CLOTURES SUR VOIE La continuité en façade sur rue devra être recherchée dans le traitement des clôtures. Elles devront être constituées, au choix, - de murs pleins en maçonnerie uniquement, d une hauteur maximale de 2 m. - de murs bahut en maçonnerie d une hauteur maximale de 80 cm, surmontés d une grille. - de soubassement en maçonnerie d une hauteur maximale de 20 cm, doublé d une haie vive de 1,80 m et de manière à ce que tout éventuel dispositif de clôture, placé derrière la haie vive, à 80cm en retrait de la bordure du soubassement, soit rendu invisible depuis l espace public. - pour un équipement public ou d intérêt général, une activité industrielle, artisanale, de bureaux, commerciale, d un autre dispositif adapté à l usage des constructions et respectueux du cadre environnant. Les murs en maçonnerie doivent être réalisés en pierre ou en finition enduite. Ils seront toujours surmontés d un chapeau maçonné en pente ou plat. CLOTURES EN LIMITE SEPARATIVE Elles devront être constituées soit - de l un des dispositifs autorisés pour les clôtures sur voie ; - d une haie vive d une hauteur maximale de 2 mètres ; - d un autre dispositif de sécurisation adapté à l usage du terrain et respectueux du cadre environnant. ARCHITECTURE Façades Les matériaux apparents en façade seront choisis et mis en œuvre de sorte qu ils puissent conserver durablement un aspect satisfaisant. Les matériaux et les couleurs employés pour les constructions doivent être choisis pour s intégrer au mieux dans le paysage environnant et en tenant compte de l aspect des constructions avoisinantes. 12/16 Olivet construit son avenir!

13 Dans le cas d utilisation de matériaux ou couleurs non traditionnel, des mesures compensatoires architecturales et/ou paysagères devront en atténuer l impact visuel (volumétrie, plantations formant écran, etc.). - les murs devront recevoir une finition, les matériaux tels que panneaux béton, parpaings ou briques creuses laissées bruts sont prohibés. Les enduits ne pourront être laissés brut de projection (enduits tyroliens, jetés-truelle, etc.), et devront être retravaillés de manière à assurer un grain fin et une surface plane sans aspérités. Toitures Les toitures terrasses seront autorisées à condition que les matériaux d étanchéité ne demeurent pas apparents. Elles seront recouvertes de dalles ou de gravillonnages. COULEURS Les couleurs seront de teintes en harmonie avec les couleurs existantes. Les matériaux aux couleurs, criardes, blanches ou réfléchissantes sont proscrits sur les murs et toitures (à l exception de capteurs solaires). Les peintures des menuiseries ne seront pas de couleurs, criarde ou réfléchissante. DIVERS L implantation de pylônes, paratonnerres, antennes, antennes paraboliques doit être déterminée de manière à être le moins visibles techniquement possible depuis l espace public. Les abris de jardin doivent être en bois de couleur naturelle et s intégrer au mieux à leur environnement. Ils doivent être le moins visibles techniquement possible depuis l espace public. 13/16 Olivet construit son avenir!

14 - Article UI 12 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d aires de stationnement Le stationnement des véhicules et des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. A ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transport de personnes, s ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires. Dans le cas de changement d affectation, la règle à prendre en compte est celle de la nouvelle affectation. Un espace suffisant doit être réservé pour permettre le stationnement : a) des véhicules liés à l activité de l entreprise d une part, b) des véhicules individuels des employés d autre part. Pour les bureaux et les habitations, les besoins à prendre en compte sont : - 1 place de stationnement pour 60 m² de surface de plancher. Pour les commerces, les besoins à prendre en compte sont : - une surface affectée au stationnement au moins égale à 50% de la surface de plancher de l établissement avec un minimum de 10 places. Pour les installations industrielles : - 1 place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher avec un minimum de 5 places. Pour les restaurants : - minimum 1 place de stationnement par tranche de 8 m² de salle. Pour les professions libérales : - 3 places minimum. Pour les hôtels : - 1 place par chambre Pour les cinémas : - 1 place pour 15m² de salle. Pour les discothèques : - 1 place pour 10 m² de salle. 14/16 Olivet construit son avenir!

15 Rappel de l article L421.3 du Code de l urbanisme «Nonobstant toute disposition contraire des documents d urbanisme, l emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d un commerce soumis à l autorisation d exploitation commerciale prévue aux 1o, 6o et 8o du I de l article L du code de commerce et au 1o de l article 36-1 de la loi no du 27 décembre 1973 d orientation du commerce et de l artisanat, ne peut excéder une fois et demie la surface des bâtiments affectés au commerce.» 15/16 Olivet construit son avenir!

16 - Article UI 13 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d espaces libres, d aires de jeux et de loisirs, et de plantations Les surfaces libres de construction, doivent être plantées à raison d un arbre de haute tige d essence forestière pour 100m² de terrain. Les espaces non affectés au stationnement et aux circulations seront engazonnés et plantés. Pour les aires de stationnement, au minimum un arbre devra être planté toutes les 4 places de manière à produire une ambiance paysagée végétale. Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des essences de développement équivalent. Les arbres existants doivent être préservés au maximum. Les constructions doivent être implantées de façon à respecter les plus beaux sujets. Il est requis de maintenir ou remplacer les haies et alignements de végétation. La plantation d écrans de verdure est obligatoire en limite séparative, notamment en fond de parcelle. - Article UI 14 - Coefficient d occupation du sol Le coefficient d occupation du sol est fixé à 0,6. Il n est pas fixé de COS pour les équipements publics, parapublics ou d intérêt général. 16/16 Olivet construit son avenir!