ANNEXE N 2 : PRÉSENTATION ET MODALITÉS D'INSTRUCTION DU CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ANNEXE N 2 : PRÉSENTATION ET MODALITÉS D'INSTRUCTION DU CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX"

Transcription

1 ANNEXE N 2 : PRÉSENTATION ET MODALITÉS D'INSTRUCTION DU CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX I Présentation du conventionnement sans travaux Préalable Le conventionnement sans travaux diffère assez peu du conventionnement avec travaux. Hormis le fait que son instruction fasse l'objet d'un processus particulier indépendant d'une demande de subvention, la majorité des règles à respecter sont les mêmes que pour le conventionnement avec travaux. Les différences entre le conventionnement avec travaux et le conventionnement sans travaux portent sur les points suivants : Pas d'exigence d'ancienneté du logement. Durée de la convention de 6 ans minimum. Pas de convention à l'immeuble. Pas de convention en loyer intermédiaire en logement occupé. La présente annexe vise à rappeler la définition générale du conventionnement et à préciser plus particulièrement les modalités d'instruction propres au conventionnement sans travaux. Qu'est ce que le conventionnement sans travaux? C est la conclusion d'une convention entre l Agence nationale de l habitat et un bailleur par laquelle ce dernier s'engage pour une durée minimum de 6 ans à louer son logement en respectant des plafonds de loyers, de ressources des locataires et, le cas échéant, certaines conditions de choix des locataires. En contrepartie de la signature de cette convention, le bailleur peut bénéficier d'un avantage fiscal dit "Borloo ancien". Les conventions sans travaux peuvent être conclues suivant trois niveaux de loyers différents, du plus élevé au moins élevé : niveau intermédiaire, niveau social, niveau très social. Chaque convention est accompagnée d'un document dénommé «engagements du bailleur» délivré par l'anah à réception du bail et de l'avis d'imposition du locataire qui permet au bailleur de prouver à l'administration fiscale le respect de ses engagements et de bénéficier ainsi de l'avantage fiscal correspondant. Il existe deux modèles types de conventions sans travaux accompagnés de notices explicatives, disponibles sur extranah : la convention sans travaux à loyer intermédiaire, la convention sans travaux à loyer social ou très social. L'avantage fiscal Il consiste en une déduction spécifique sur les revenus fonciers bruts du logement, et ce pendant toute la durée de la convention. La déduction s'élève à : 30 % pour les conventions à loyer intermédiaire ; 60 % pour les conventions à loyer social ou très social ; 70 % lorsque le logement situé en zone A ou B du dispositif fiscal est loué à un organisme public ou privé en vue de sa sous-location, meublée ou non, à des personnes défavorisées ou à des personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition, ou pour l hébergement de ces personnes. Le bénéfice de l'avantage fiscal implique que le bailleur se soumette au régime réel d'imposition (excluant ainsi le régime micro-foncier). Les engagements à respecter Le bailleur s'engage à louer son logement à des locataires dont les ressources n'excèdent pas certains plafonds et à un niveau de loyer qui doit être inférieur à la valeur fixée dans la convention (articles R et R du CCH). Le bailleur s'engage à louer son logement pendant 6 ans minimum (article L du CCH). 1/5

2 Le logement loué doit répondre aux obligations de décence et ce pendant toute la durée de la convention, c'est-à-dire qu'il ne doit pas laisser apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé de ses occupants (article R du CCH). Il doit par ailleurs être doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Le logement ne doit pas être loué à une personne occupant déjà le logement sauf à l occasion du renouvellement du bail (article R du CCH). Aucune condition d'ancienneté du logement n'est exigée. Le logement doit être situé en France (métropole et DOM) et la convention doit porter sur une propriété urbaine pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal. Le logement doit être loué non meublé à des personnes physiques. Elles doivent l occuper à usage d habitation principale, au moins huit mois par an tout au long de la durée de la convention. Toutefois, la location du logement peut être consentie à un organisme, public ou privé, en vue de sa sous-location ou de l'hébergement de personnes physiques (article L du CCH). Le logement peut dans ce cas être sous-loué meublé mais ne peut faire l'objet de fourniture de prestations hôtelières ou para-hôtelières. Le logement ne doit pas être mis à disposition ou loué (instruction fiscale 5-D-2-12 du 29 mars 2012) : aux ascendants ou descendants ainsi que, le cas échéant, au conjoint, concubin ou partenaire (lié par un pacte civil de solidarité) du bailleur, ainsi qu'à leurs ascendants ou descendants ; à un membre du foyer fiscal du bailleur ou à ses ascendants ou descendants ; aux associés de la société signataire de la convention avec l Anah ainsi qu'à leurs conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ainsi qu'à leurs ascendants ou descendants ; à titre d accessoire d un contrat de travail ou en raison de l exercice d une fonction. Le bail doit être conforme à la loi du 6 juillet 1989 (article L du CCH). En cas de signature d'une convention à loyer très social, le bailleur s'engage à réserver son logement à un candidat locataire présenté par la préfecture. En cas de congé du locataire pendant la période couverte par l engagement de location, le logement doit aussitôt être remis en location jusqu à la fin de cette période. A défaut de relocation effective dans un délai de douze mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée par laquelle le locataire a signifié son congé au bailleur, les services fiscaux pourront procéder à la remise en cause des déductions pratiquées sauf si le bailleur peut établir qu il a accompli les démarches nécessaires et que les conditions de location ne sont pas dissuasives. Le bailleur a l'obligation d'informer l'anah, dans les meilleurs délais, de ses changements de domicile intervenant pendant la durée des engagements. Le bailleur doit informer les services de l'anah de tout changement d occupation ou d utilisation des logements ou de toute mutation de propriété, dans les deux mois suivant l événement (sauf cas d'un simple changement de locataire). Le contrôle des engagements L'Anah contrôle le respect des engagements du bailleur. Ce dernier doit tenir à la disposition de l'agence les documents nécessaires et accepter de se soumettre au contrôle. Le bailleur doit notamment conserver une copie des avis d'imposition de ses locataires à chaque conclusion d'un nouveau bail. En cas de refus de se soumettre au contrôle ou de non respect d'un ou plusieurs de ses engagements, le bailleur s'expose à des sanctions mises en œuvre par l'anah. De plus, l'administration fiscale est prévenue et est susceptible de remettre en cause les avantages perçus liés au conventionnement (reprise de l avantage fiscal). En outre, en cas de fausse déclaration ou de manœuvre frauduleuse, le bailleur peut faire l objet de poursuites judiciaires. En cas de mutation, un avenant précisant l identité du nouveau propriétaire est signé entre celui-ci et l Anah. A défaut, l Anah peut appliquer au propriétaire vendeur des sanctions. Qui peut conventionner? Le bailleur peut être une personne physique ou une personne morale, propriétaire ou titulaire d un droit réel immobilier ou porteurs de parts. Cependant, tous les bailleurs ayant conclu une convention avec l'agence ne bénéficient pas de l avantage fiscal (par exemple les sociétés soumises à l impôt sur les sociétés). Si le bailleur est une personne physique, pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal, il doit être un contribuable dont les revenus issus de la location du logement sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Si le bailleur est une personne morale, c est son gérant ou son représentant légal qui est habilité à conclure la 2/5

3 convention et, le cas échéant, à signer les engagements du bailleur qui l'accompagnent. Pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal, les revenus des logements doivent être imposés chez les associés dans la catégorie des revenus fonciers. Conventionnement d'un logement occupé Si un bailleur souhaite conclure, avant l'expiration du bail en cours, une convention sans travaux, il doit proposer un bail conforme aux stipulations de la convention. Le locataire dispose d'un délai de 6 mois pour accepter le bail. Ce dernier entre alors en vigueur à la date de son acceptation par le locataire. Cette faculté n'est ouverte que pour les conventions à loyer social ou très social et ne s'applique pas aux conventions à loyer intermédiaire. Loyers et ressources Le loyer maximum au m 2 applicable à la convention conclue est fixé localement (par l'anah ou le délégataire), par catégorie de logement, en fonction du niveau des loyers du marché, du type de convention et de la situation géographique du logement. Ce montant ne peut être qu'égal ou inférieur à un montant maximum fixé par instruction ou circulaire au niveau national. Le montant du loyer pratiqué par le bailleur et inscrit dans le bail ne doit pas dépasser le loyer maximum fixé au m 2 de surface habitable fiscale par la convention. Pour vérifier que les ressources du locataire sont inférieures aux plafonds, il convient de comparer son revenu fiscal de référence figurant sur l avis d imposition établi au titre des revenus de l avant-dernière année (année N-2) précédant celle de la signature du bail (année N) aux plafonds de ressources en vigueur à la date de signature du bail en tenant compte du nombre de personnes titulaires du bail et de la composition de leurs foyers fiscaux à la date de signature du bail. Par exception, lorsque cela est plus favorable et dès lors que l avis d imposition correspondant est disponible, les ressources du locataire peuvent être appréciées sur la base du revenu fiscal de référence de l année N- 1. Par la suite, le locataire n'a plus à justifier de ses ressources. Le bailleur doit conserver ces documents pendant toute la durée de la convention. A quelle date la convention entre-t-elle en vigueur et quelle est sa durée? La convention entre en vigueur à compter de la date de prise d'effet du premier bail (en pratique il s'agit de la date de remise des clefs) ou du renouvellement du bail conclu par le bailleur. La convention mentionne sa durée, si le bailleur ne réalise pas de travaux subventionnés, cette durée est de 6 ans minimum. La convention signée par le bailleur avec l'anah ne se reconduit pas tacitement à son terme. Elle peut être prolongée par période de 3 ans, sur demande du bailleur formulée au moins 6 mois avant le terme de la convention. La convention est reconduite dans les mêmes conditions quel que soit le niveau de ressources du locataire en place au moment du renouvellement. Si les ressources du locataire en place n'ont jamais fait l'objet d'un contrôle au cours de la convention, la demande de prorogation s'accompagnera de ce contrôle des ressources du locataire à sa date d'entrée dans les lieux. Si le bailleur reconduit sa convention, il continue de devoir respecter ses engagements sur la durée de prolongation sous peine de sanctions. Dans ce cas, le bénéfice de l'avantage fiscal est reconduit dans les mêmes conditions. A défaut de prorogation, la convention est clôturée. 3/5

4 II - Les étapes de l'instruction des conventions sans travaux Étape 1 : Réception de la demande 1) Réception de la convention datée et signée par le bailleur en deux exemplaires 1 : soit avant la conclusion du bail, soit au plus tard deux mois après la signature du bail. Dans ce cas, allez directement à l'étape 3. 2) Enregistrement de la convention dans > création d'un numéro de convention. Étape 2 : Instruction pour accord 1) Examen de la demande : Éventuel contrôle sur place. Contrôle du loyer plafond inscrit dans la convention. Le montant du loyer doit être conforme au montant plafond défini dans le programme d'actions. 2) Accord de la demande : Renvoi de la convention signée par l'autorité locale compétente en bas de page en deux exemplaires. Envoi d'un courrier accordant la convention. Attention : la date de signature de la convention doit être celle de son accord. 3) Saisie dans de la date de signature : il s'agit de la date de signature pour accord de la convention. Étape 3 : Instruction pour validation 1) Réception de la convention accompagnée de : l'engagement bailleur complété et signé le cas échéant, la copie du bail conclu, la copie de l avis d imposition N-2 du locataire (ou N-1). 2) Examen des pièces ressources du locataires, montant de loyer porté dans le bail (il ne doit pas dépasser le montant inscrit à la date d'accord de la convention, mais peut faire l'objet d'une révision dans les limites autorisées), éventuel contrôle sur place. 3) Validation de la convention Renvoi de la convention validée par la signature de l'autorité compétente sur la première page dans la cartouche prévue à cet effet, accompagnée d'un courrier validant la convention, accompagnée de l engagement bailleur signé par l'autorité compétente : l'engagement bailleur renseigne à la fois le montant du loyer plafond /m² défini à l'accord de la convention et également le montant du loyer plafond /m² éventuellement révisé au moment de la validation. 4) Saisies : Commencer par renseigner le bail : Date de prise d'effet du bail. Montant loyer plafond/m² révisé le cas échéant. Montant loyer pratiqué. Surface. Identité locataire. Ressources locataire. Nombre de personnes à charge. Enregistrer les données relatives au bail, puis sélectionner «signer pour validation» sur la convention : Date de signature (validation) de la convention. 1 pas d'obligation réglementaire de délivrance d'un accusé de réception de dépôt de dossier 4/5

5 Enregistrer la date saisie. Par défaut, Opal renseigne en date d'expiration, la date de prise d'effet du bail + 6 ans. Au besoin, il est possible de modifier la date d'expiration de la convention (date d'expiration = date de validation + 6 ans). En cas de convention à loyer social ou très social, une copie doit être adressée à la CAF ou MSA. Étape 4 : Vie de la convention 1) Saisie dans des informations reçues tout au long de la vie de la convention par exemple en cas de changement de locataires lorsque cette information est transmise. 2) Contrôle éventuel : Organisation d'une visite sur place. Demande de pièces au propriétaire (avis d'imposition / bail). En cas de constat du non respect des engagements : Nécessité d'engager une procédure de résiliation de la convention dans les conditions prévues par l'instruction sur les contrôles du 29 février 2012 révisée. Suite à la procédure, saisie dans > convention résiliée. Prévenir la CAF ou MSA ainsi que les services fiscaux locaux. Étape 5 : Au terme de la convention Possibilité d'adresser un courrier avant le terme de la convention pour demander au propriétaire s'il envisage de faire un avenant de prorogation. 1) Réception d'une demande d'avenant de prorogation : Envoi de l'avenant de prorogation pour signature par le bailleur. Réception de l'avenant signé en deux exemplaires. Renvoi d'un exemplaire de l'avenant signé par l'anah. Saisie dans : sélectionner «proroger» et indiquer une durée de prorogation, ex : 3 ans. 2) Non renouvellement de la convention : Saisie dans > convention clôturée. Spécificité des recours : Contrairement au conventionnement avec travaux, les bailleurs souhaitant conclure ou ayant conclu une convention sans travaux ne peuvent exercer que deux types de recours à l'encontre des décisions de rejet des demandes de conventionnement ou des décisions de résiliation : un recours gracieux et un recours contentieux, la possibilité de recours hiérarchique auprès du Conseil d'administration n'étant ouverte qu'aux demandeurs ou bénéficiaires d'une aide. Documentation et références réglementaires relatives au conventionnement avec et sans travaux Loi n du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n du 23 décembre 1986 Code de la construction et de l'habitation : articles L à L et articles R à R Instruction 5 B du 15 janvier 2010 (Direction Générale des Finances Publiques) relative aux conditions d'appréciation des ressources des locataires Instruction 5 D-2-12 du 29 mars 2012 (Direction Générale des Finances Publiques) relative au conventionnement Anah Instruction fiscale annuelle fixant les plafonds maximum de loyers par zone et les plafonds de ressources correspondants Note de la directrice générale de l'anah du 10 février 2010 relative au conventionnement Anah avec ou sans travaux Guide du conventionnement avec ou sans travaux ( guide commun Anah Anil - mai 2012) Notices explicatives du conventionnement accompagnant les conventions types Grille de loyer du programme d'actions 5/5

Conventionnement. Madame, Monsieur,

Conventionnement. Madame, Monsieur, DELEGATION... Conventionnement N de convention : hhhhhhhhhhhhhhhhhhhh la présente convention a été validée par l Anah le hh hh hhhh Signature N 12 808*05 Réservé à l Anah CONVENTION À LOYER SOCIAL OU TRÈS

Plus en détail

CONVENTION AVEC TRAVAUX

CONVENTION AVEC TRAVAUX DELEGATION... Conventionnement N de convention : hhhhhhhhhhhhhhhhhhhh la présente convention a été validée par l Anah le hh hh hhhh Signature N 14 039*01 CONVENTION AVEC TRAVAUX Madame, Monsieur, Vous

Plus en détail

GUIDE CONVENTIONNEMENT

GUIDE CONVENTIONNEMENT GUIDE CONVENTIONNEMENT L'Anah et les Adil, des structures aux missions complémentaires... 2 Avant-propos... 2 1. Pourquoi conventionner son logement?... 3 1.1 Qu'est ce que le conventionnement?... 3 1.2

Plus en détail

LE guide CONVENTIONNEMENT AVEC OU SANS TRAVAUX. PROPRIÉTAIRES BAILLEURS LOCATAIREs

LE guide CONVENTIONNEMENT AVEC OU SANS TRAVAUX. PROPRIÉTAIRES BAILLEURS LOCATAIREs LE guide CONVENTIONNEMENT PROPRIÉTAIRES BAILLEURS LOCATAIREs DU AVEC OU SANS TRAVAUX Rédaction : ANIL et Service des affaires juridiques de l Anah (SAJ) Conception et réalisation : Direction de la communication

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 29 MARS 2012 5 D-2-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 29 MARS 2012 5 D-2-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 29 MARS 2012 5 D-2-12 IMPOT SUR LE REVENU. REVENUS FONCIERS. DEDUCTION SPECIFIQUE EN FAVEUR DES LOCATIONS CONVENTIONNEES AVEC L AGENCE NATIONALE

Plus en détail

Propriétaire bailleur Conventionnement

Propriétaire bailleur Conventionnement Propriétaire bailleur Conventionnement N 51 203#06 SECTEUR LOCATIF SOCIAL NOTICE EXPLICATIVE POUR LA CONCLUSION D UNE CONVENTION AVEC L Anah CONVENTIONNEMENT À LOYER SOCIAL OU TRÈS SOCIAL (SANS TRAVAUX)

Plus en détail

NOTICE EXPLICATIVE POUR LA CONCLUSION AVEC L Anah D UNE CONVENTION AVEC TRAVAUX

NOTICE EXPLICATIVE POUR LA CONCLUSION AVEC L Anah D UNE CONVENTION AVEC TRAVAUX Propriétaire bailleur Conventionnement N 51 413#04 NOTICE EXPLICATIVE POUR LA CONCLUSION AVEC L Anah D UNE CONVENTION AVEC TRAVAUX Convention conclue en application des articles L. 321-4, L. 321-8 et R.

Plus en détail

ANNEXE I A L'ARTICLE R. 353-90

ANNEXE I A L'ARTICLE R. 353-90 ANNEXE I A L'ARTICLE R. 353-90 conventions conclues entre l'etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d HLM et les sociétés d économie mixte pour la construction ou l acquisition

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 D-3-06 N 161 du 2 OCTOBRE 2006 REVENUS FONCIERS. DEDUCTION SPECIFIQUE EN FAVEUR DES LOGEMENTS VACANTS REMIS EN LOCATION. ARTICLE 46 DE LA LOI

Plus en détail

Propriétaires bailleurs privés Février 2011

Propriétaires bailleurs privés Février 2011 Propriétaires bailleurs privés Février 2011 Dans ce guide, vous sera présenté un récapitulatif des aides financières (prêt ou subvention) existantes pour des travaux de rénovation et de maitrise de l énergie

Plus en détail

LE CONVENTIONNEMENT DU PARC LOCATIF PRIVE

LE CONVENTIONNEMENT DU PARC LOCATIF PRIVE LE CONVENTIONNEMENT DU PARC LOCATIF PRIVE Les nouvelles règles du conventionnement du parc locatif privé au 1 er octobre 2006 (ordonnance du 8.6.05, loi ENL du 13.7.06, décret du 29.9.06) Dossier rédigé

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉ

CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉ CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉ Rappel des dispositions légales : loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 115 Journal Officiel du 19 janvier 2005, art. L. 632-1 du Code de le construction et de l'habitation

Plus en détail

PROCURATION ET MANDAT DE GESTION LOCATIVE

PROCURATION ET MANDAT DE GESTION LOCATIVE Inscrit au Registre des Mandats de location sous le numéro : PROCURATION ET MANDAT DE GESTION LOCATIVE Au Profit de : L'AGENCE IMMOBILIERE «OPEN IMMOBILIER» Carte professionnelle N 2010 140 G délivrée

Plus en détail

Guide Prêt Locatif Social (PLS)

Guide Prêt Locatif Social (PLS) Investir dans un logement destiné à la location. Qu est-ceque c est? Le prêt locatif social (PLS) s adresse à tout investisseur qui achète un logement pour le louer. Le PLS est destiné à financer des appartements

Plus en détail

VOUS ÊTES JEUNE VOUS CHERCHEZ UN LOGEMENT À LOUER. Comment le trouver? Les aides financières? Quels sont vos droits et obligations?

VOUS ÊTES JEUNE VOUS CHERCHEZ UN LOGEMENT À LOUER. Comment le trouver? Les aides financières? Quels sont vos droits et obligations? direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction VOUS ÊTES JEUNE VOUS CHERCHEZ UN LOGEMENT À LOUER Comment le trouver? Les aides financières? Quels sont vos droits et obligations? Adresses

Plus en détail

CAUTIONNEMENT EN CAS DE COLOCATION BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution)

CAUTIONNEMENT EN CAS DE COLOCATION BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution) I - RÉFÉRENCES LOGEMENT CAUTIONNEMENT EN CAS DE COLOCATION BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution) II - RENSEIGNEMENTS CONCERNANT

Plus en détail

un logement à louer Vous cherchez Vous êtes jeunes

un logement à louer Vous cherchez Vous êtes jeunes Vous êtes jeunes Vous cherchez un logement à louer auprès d un particulier ou d un organisme social et vous devez faire face aux premières dépenses pour entrer dans les lieux? > Des aides peuvent vous

Plus en détail

Aides pour restaurer les parties communes des immeubles en copropriété. Aides pour restaurer un logement locatif

Aides pour restaurer les parties communes des immeubles en copropriété. Aides pour restaurer un logement locatif DISPOSITIONS PRATIQUES OPAH COPROPRIETE RENNES Dans le cadre de l Opération programmée d amélioration de l habitat engagée par la Ville de Rennes sur le centre depuis mars 2007, pour une durée de cinq

Plus en détail

CONVENTION ENTRE L ETAT, L Anah ET L UESL. en faveur de la mobilisation du parc locatif privé vacant

CONVENTION ENTRE L ETAT, L Anah ET L UESL. en faveur de la mobilisation du parc locatif privé vacant CONVENTION ENTRE L ETAT, L Anah ET L UESL en faveur de la mobilisation du parc locatif privé vacant Entre l Etat, représenté par le ministre du logement et de la ville, le ministre de l économie, des finances

Plus en détail

CAUTIONNEMENT LOCATAIRE UNIQUE BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution)

CAUTIONNEMENT LOCATAIRE UNIQUE BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution) CAUTIONNEMENT LOCATAIRE UNIQUE BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution) I - RÉFÉRENCES LOGEMENT II - RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA

Plus en détail

ADDITIF FISCALITE ET CONCUBINAGE

ADDITIF FISCALITE ET CONCUBINAGE ADDITIF FISCALITE ET CONCUBINAGE FISCALITE ET CONCUBINAGE IMPOSITION DISTINCTE DES CONCUBINS INCIDENCE AU NIVEAU DU QUOTIENT FAMILIAL Pas d'attribution de la ½ part supplémentaire prévue par l'article

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 5 D-4-06

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 5 D-4-06 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 5 D-4-06 N 179 du 2 NOVEMBRE 2006 IMPOT SUR LE REVENU. REVENUS FONCIERS. DISPOSITIFS D'ENCOURAGEMENT À L'INVESTISSEMENT IMMOBILIER LOCATIF. DÉDUCTION AU TITRE DE L'AMORTISSEMENT.

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 5 D-4-06 N 179 du 2 NOVEMBRE 2006 IMPOT SUR LE REVENU. REVENUS FONCIERS. DISPOSITIFS D ENCOURAGEMENT A L INVESTISSEMENT IMMOBILIER LOCATIF. DEDUCTION

Plus en détail

LE CONTRAT ET LE LOYER DANS LE PARC SOCIAL Dossier juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire

LE CONTRAT ET LE LOYER DANS LE PARC SOCIAL Dossier juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire LE CONTRAT ET LE LOYER DANS LE PARC SOCIAL Dossier juridique de la Sommaire ANALYSE DE LA CNL / Page 2 Le contrat de bail / Page 2 Le loyer / Page 3 Le supplément de loyer de solidarité / Page 3 1 ANALYSE

Plus en détail

dénommé ci-après le «propriétaire», dénommé ci-après le «gestionnaire», Vu l objet de la Résidence Sociale tel que défini à l annexe I ;

dénommé ci-après le «propriétaire», dénommé ci-après le «gestionnaire», Vu l objet de la Résidence Sociale tel que défini à l annexe I ; CONVENTION N...... CONCLUE ENTRE L ETAT, L ORGANISME PROPRIETAIRE, L ORGANISME GESTIONNAIRE EN APPLICATION DE L ARTICLE L.353.2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L HABITATION PORTANT SUR LES RESIDENCES

Plus en détail

Contrat de location meublé (résidence principale du locataire)

Contrat de location meublé (résidence principale du locataire) Contrat de location meublé (résidence principale du locataire) Le présent contrat de location meublée, consenti à titre de résidence principale, est régi par les dispositions impératives de l'article L

Plus en détail

Vu la Constitution, notamment son article 26,

Vu la Constitution, notamment son article 26, Loi n 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel promulguée par le Dahir n 1-80-315 (17 safar 1401) (B.O. 21 janvier

Plus en détail

NOR: EQUC8700526A. Vu l arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l Etat ;

NOR: EQUC8700526A. Vu l arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l Etat ; Le 16 janvier 2014 ARRETE Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l Etat en secteur

Plus en détail

INVESTISSEMENTS LOCATIFS : PLAFONDS 2014

INVESTISSEMENTS LOCATIFS : PLAFONDS 2014 Février 2014 INVESTISSEMENTS LOCATIFS : PLAFONDS 2014 FISCALITE L'administration fiscale actualise les plafonds de loyers et de ressources applicables aux dispositifs Duflot, Scellier, Robien, Borloo et

Plus en détail

PRINCIPE DE LA LOI SCELLIER

PRINCIPE DE LA LOI SCELLIER PRINCIPE DE LA LOI SCELLIER Afin de relancer le marché de l'immobilier neuf, la construction, et d'une manière plus générale le bâtiment, le gouvernement et le parlement ont voté, dans la loi de finances

Plus en détail

Gwendoline Aubourg Les droits du locataire

Gwendoline Aubourg Les droits du locataire Gwendoline Aubourg Les droits du locataire Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3538-4 Table des matières Préambule....................................................... 7 Pour commencer... Bien choisir

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2014

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2014 N 50147#19 N 2041 GF DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2014 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration INVESTISSEMENTS

Plus en détail

Point sur la Loi Scellier BBC

Point sur la Loi Scellier BBC Point sur la Loi Scellier BBC Loi Scellier BBC : Principe général Qu'est ce que la loi Scellier BBC? La loi Scellier BBC est apparue au cours de l'année 2009, lorsque les députés ont décidé de «verdir»

Plus en détail

Pourquoi et comment conventionner un logement

Pourquoi et comment conventionner un logement Pourquoi et comment conventionner un logement UIntroductionU... 2 UDeux types de convention : avec ou sans travauxu... 2 ULa convention sans travauxu... 2 ULa convention avec travauxu... 2 ULe choix de

Plus en détail

Septembre 2002 N/Réf. AMF/Dasoces Dossier suivi par Valérie BRASSART, Chargée d études

Septembre 2002 N/Réf. AMF/Dasoces Dossier suivi par Valérie BRASSART, Chargée d études Septembre 2002 N/Réf. AMF/Dasoces Dossier suivi par Valérie BRASSART, Chargée d études LES LOGEMENTS SOCIAUX CONVENTIONNES 1 LISTE DES SIGLES LES PLUS FREQUENTS ANAH APL CCAS CCH CCI CFF CIL FNAL FNH HLM

Plus en détail

CONTROLE ET SANCTIONS DANS LE CADRE DES CONVENTIONS APL

CONTROLE ET SANCTIONS DANS LE CADRE DES CONVENTIONS APL CONTROLE ET SANCTIONS DANS LE CADRE DES CONVENTIONS APL I Contrôler : Le contrôle est la contrepartie d avantages octroyés au nom de l intérêt général : il permet de vérifier la bonne utilisation des fonds

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT N Spécial 11 juin 2013 1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N Spécial

Plus en détail

LE DEPOT DE GARANTIE

LE DEPOT DE GARANTIE LE DEPOT DE GARANTIE Rubrique : Logement Source : site «service-public.fr» Attention : ne pas confondre dépôt de garantie et caution. Le dépôt de garantie est une somme en argent déposée par le locataire

Plus en détail

Garanties diverses fournies par le crédit- preneur

Garanties diverses fournies par le crédit- preneur Garanties diverses fournies par le crédit- preneur 1.- Cautionnement solidaire par la société Est à l'instant intervenu aux présentes :, agissant ici au nom et en sa qualité de président de la société

Plus en détail

Le PTZ + : comment ça marche?

Le PTZ + : comment ça marche? Date : jeudi 16 décembre 2010 Destinataire(s) : Coopératives d Hlm Le PTZ + : comment ça marche? Cette note présente la réglementation du «PTZ+» qui s appliquera à compter du 1 er janvier 2011. Les informations

Plus en détail

Le «bail solidaire» : une alternative à l encadrement des loyers

Le «bail solidaire» : une alternative à l encadrement des loyers PROPOSITION Projet de loi Logement et Urbanisme LOCATION Le «bail solidaire» : une alternative à l encadrement des loyers loi 1989 C.C.H. Une proposition pour accroître l offre locative à loyers maîtrisés.

Plus en détail

LOGEMENT : FOIRE AUX QUESTIONS

LOGEMENT : FOIRE AUX QUESTIONS Dois-je signer un contrat de location ou bail? Le contrat de bail écrit est obligatoire dans la mesure, s il constitue la résidence principale du locataire. (Télécharger un modèle de bail sur www.pap.fr

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION Logement conventionné à Loyer Social ou Très Social

CONTRAT DE LOCATION Logement conventionné à Loyer Social ou Très Social CONTRAT DE LOCATION Logement conventionné à Loyer Social ou Très Social (Loi du 6 juillet 1989 CCH : Article L.321-1 à L.321-7 et L. 321-8 à L. 321-12) ENTRE LES SOUSSIGNES Nom et prénom : Adresse : c

Plus en détail

Selon le type de votre logement et votre situation familiale, vous pouvez bénéficier de l une de ces aides au logement :

Selon le type de votre logement et votre situation familiale, vous pouvez bénéficier de l une de ces aides au logement : Puis-je bénéficier d une aide au logement de la CAF? Selon le type de votre logement et votre situation familiale, vous pouvez bénéficier de l une de ces aides au logement : l Aide personnalisée au logement

Plus en détail

N Rue Commune Etage Bâtiment Porte. Dépendances dont le locataire a la jouissance exclusive

N Rue Commune Etage Bâtiment Porte. Dépendances dont le locataire a la jouissance exclusive CONTRAT DE LOCATION MEUBLEE Entre les soussignés, M., Mme, Mlle (nom, prénom, adresse) désigné(s) ci-après le bailleur et M., Mme, Mlle (nom, prénom, adresse) désigné(s) ci-après le preneur il a été convenu

Plus en détail

L'EXPLOITATION COMMERCIALE DES BIENS COMMUNAUX

L'EXPLOITATION COMMERCIALE DES BIENS COMMUNAUX L'EXPLOITATION COMMERCIALE DES BIENS COMMUNAUX PROBLEME Les communes sont parfois propriétaires d'un patrimoine important et susceptible de leur procurer des ressources qu'elles doivent gérer selon les

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 16 DU 4 FEVRIER 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 B-11-10 INSTRUCTION DU 15 JANVIER 2010 IMPOT SUR LE REVENU. PLAFOND DE RESSOURCES DU LOCATAIRE POUR LE BENEFICE

Plus en détail

Propriétaires privés vos avantages fiscaux, votre déclaration de revenus de l année 2014. Mode d emploi

Propriétaires privés vos avantages fiscaux, votre déclaration de revenus de l année 2014. Mode d emploi Propriétaires privés vos avantages fiscaux, votre déclaration de revenus de l année 2014 Mode d emploi Mise à jour 2015 1 Si vous êtes propriétaire privé (personne physique) ou SCI (associé personne physique)

Plus en détail

CONVENTION POUR LA GESTION DES AIDES A L HABITAT PRIVE ENTRE [EPCI / DEPARTEMENT] ET L AGENCE NATIONALE DE L HABITAT

CONVENTION POUR LA GESTION DES AIDES A L HABITAT PRIVE ENTRE [EPCI / DEPARTEMENT] ET L AGENCE NATIONALE DE L HABITAT Annexe n 2 à la délibération n 2013-37 du Conseil d'administration du 15 octobre 2013 approuvant les clausestypes des conventions conclues en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction

Plus en détail

FAVORISER L ACCES AU LOGEMENT POUR TOUS :

FAVORISER L ACCES AU LOGEMENT POUR TOUS : Ministère de l Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement le 20 décembre 2006 FAVORISER L ACCES AU LOGEMENT POUR TOUS : Jean-Louis BORLOO, Ministre de l emploi, de la cohésion sociale et du logement

Plus en détail

RESIDENCE. Coco MANDAT DE GESTION GARANTIES LOCATIVES

RESIDENCE. Coco MANDAT DE GESTION GARANTIES LOCATIVES RESIDENCE Coco MANDAT DE GESTION GARANTIES LOCATIVES Inscrit au Registre des Mandats de location sous le numéro : PROCURATION ET MANDAT DE GESTION LOCATIVE Au Profit de : L'AGENCE IMMOBILIERE «OPEN IMMOBILIER»

Plus en détail

Associations Accompagnez les propriétaires privés dans leur déclaration de revenus

Associations Accompagnez les propriétaires privés dans leur déclaration de revenus Associations Accompagnez les propriétaires privés dans leur déclaration de revenus Mode d emploi des formulaires de déclaration 2044 et 2044 Spéciale Mise à jour 2014 Chaque année, les propriétaires privés

Plus en détail

Dispositif Duflot : «On ne nous dit pas tout» Analyse par STEPHANE PILLEYRE

Dispositif Duflot : «On ne nous dit pas tout» Analyse par STEPHANE PILLEYRE Dispositif Duflot : «On ne nous dit pas tout» Analyse par STEPHANE PILLEYRE Après 5 mois d existence, le dispositif Duflot n a encore trouvé le succès escompté par ses instigateurs. Des études récemment

Plus en détail

Yuiopasdfghjklzxcvbnmqwertyuiopas dfghjklzxcvbnmqwertyuiopasdfghjklz xcvbnmqwertyuiopasdfghjklzxcvbnm qwertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwerty

Yuiopasdfghjklzxcvbnmqwertyuiopas dfghjklzxcvbnmqwertyuiopasdfghjklz xcvbnmqwertyuiopasdfghjklzxcvbnm qwertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwerty Yuiopasdfghjklzxcvbnmqwertyuiopas dfghjklzxcvbnmqwertyuiopasdfghjklz xcvbnmqwertyuiopasdfghjklzxcvbnm qwertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwerty Dossier Candidats uiopasdfghjklzxcvbnmqwertyuiopasd Acte de Cautionnement

Plus en détail

M... propriétaire, ... ..., ...

M... propriétaire, ... ..., ... Contrat de location I. Identification des parties Bailleur(s) M.... propriétaire, demeurant à... dénommé(s) au présent acte le(s) bailleur(s). Locataire(s) L association ou l organisme..., dont le siège

Plus en détail

Fiche synthétique sur la procédure d'aide sociale légale. Principes généraux de l'aide sociale légale aux personnes âgées

Fiche synthétique sur la procédure d'aide sociale légale. Principes généraux de l'aide sociale légale aux personnes âgées Fiche synthétique sur la procédure d'aide sociale légale Si vos revenus ne vous permettent pas de couvrir la totalité des frais d'hébergement en maison de retraite (EHPAD), le coût des prestations d'aide

Plus en détail

LA TAXE D HABITATION

LA TAXE D HABITATION LA TAXE D HABITATION Qui paye la taxe d habitation? Les personnes ayant la disposition d'un logement au 1er janvier de l année sont en principe imposables à la taxe d'habitation. Que l occupant soit propriétaire,

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 5 B-11-06 N 29 du 16 FEVRIER 2006 CREDIT D IMPOT POUR PRIMES D ASSURANCE CONTRE LES IMPAYES DE LOYER ART. 32-III DE LA LOI RELATIVE AU DEVELOPPEMENT

Plus en détail

LOI ALUR ET GESTION LOCATIVE. 28 mars 2014 commission gestion locative Emmanuelle Benhamou

LOI ALUR ET GESTION LOCATIVE. 28 mars 2014 commission gestion locative Emmanuelle Benhamou LOI ALUR ET GESTION LOCATIVE 28 mars 2014 commission gestion locative Emmanuelle Benhamou LOI n 2014-366 en date 24 mars 2014 POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE PUBLIEE AU JO LE 26 MARS 2014

Plus en détail

DEMANDE DE LOGEMENT. ETUDIANT à l ENSAM d Angers. 1 ère année 2 e année 3 e année d études. Boursier. Non boursier. 1 - Identification du demandeur

DEMANDE DE LOGEMENT. ETUDIANT à l ENSAM d Angers. 1 ère année 2 e année 3 e année d études. Boursier. Non boursier. 1 - Identification du demandeur DEMANDE DE LOGEMENT ETUDIANT à l ENSAM d Angers 1 ère année 2 e année 3 e année d études Boursier Non boursier 1 - Identification du demandeur Nom - Prénom : Adresse : Code postal : Ville : Département

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre

Plus en détail

Introduction générale

Introduction générale Introduction générale Pour qu il y ait location d immeuble, il faut qu il y ait un «bail» Le bail est le contrat par lequel une personne (appelée le bailleur) s engage à faire jouir une autre personne

Plus en détail

NOTATION ET EVALUATION DES AGENTS TERRITORIAUX

NOTATION ET EVALUATION DES AGENTS TERRITORIAUX NOTATION ET EVALUATION DES AGENTS TERRITORIAUX STATUT Notation DEFINITIONS LA NOTATION Elle répond à une obligation réglementaire dont la périodicité est annuelle, et vise à évaluer le travail effectué

Plus en détail

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET BAIL D HABITATION

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET BAIL D HABITATION UNION DES SYNDICATS DE L IMMOBILIER DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET BAIL D HABITATION DIAGNOSTIC OBLIGATOIRE - TRANSACTION Depuis le 1 er juillet 2007, un DPE doit être annexé au contrat de location

Plus en détail

SCP Jacqueline Calvet-Lèques Dominique Baudet Olivier Desoutter Notaires associés à Nouméa

SCP Jacqueline Calvet-Lèques Dominique Baudet Olivier Desoutter Notaires associés à Nouméa SCP Jacqueline Calvet-Lèques Dominique Baudet Olivier Desoutter Notaires associés à Nouméa NOTE DE PRESENTATION DU DISPOSITIF FISCAL EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DU LOGEMENT INTERMEDIAIRE

Plus en détail

CAUTIONNEMENT Bail loi du 06/07/1989

CAUTIONNEMENT Bail loi du 06/07/1989 www.strategie-immobilier.com Siège social 37, Grande Rue 71390 BUXY Tél : 03 85 92 05 04 Fax : 03 85 92 10 00 buxy@strategie-immobilier.com Bureaux secondairex La Promenade 71460 ST GENGOUX LE NATIONAL

Plus en détail

Loi de finances pour 2009 (art. 99 / CGI : 244 quater U)

Loi de finances pour 2009 (art. 99 / CGI : 244 quater U) ECO-PRET Loi de finances pour 2009 (art. 99 / CGI : 244 quater U) A jour au 31 mars 2009 Loi du 27.12.08 : JO du 28.12.08 / Loi de finances rectificative pour 2009 : JO du 5.2.09 Décrets du 30.3.09 : JO

Plus en détail

F L A S H J U R I D I Q U E A T O U S L E S A D H E R E N T S

F L A S H J U R I D I Q U E A T O U S L E S A D H E R E N T S F L A S H J U R I D I Q U E A T O U S L E S A D H E R E N T S Flash 0908 du 22 avril 2009 LES NOUVELLES MESURES FINANCIÈRES ET FISCALES EN FAVEUR DU LOGEMENT NEUF Nous vous prions de bien vouloir trouver

Plus en détail

PROCEDURE DE MISE EN VENTE D UN LOGEMENT HLM

PROCEDURE DE MISE EN VENTE D UN LOGEMENT HLM NOTE JURIDIQUE 5 février 2004 PROCEDURE DE MISE EN VENTE D UN LOGEMENT HLM Loi du 23.12.86 (CCH : art. L. 443-7 et suivants modifiés par la loi du 21.7.94 et par la loi SRU du 13 décembre 2000), Décret

Plus en détail

ISF : LES DIFFERENTS CAS D'EXONERATION DES TITRES SOCIAUX

ISF : LES DIFFERENTS CAS D'EXONERATION DES TITRES SOCIAUX Droit de la famille Organisation et transmission patrimoniale Fiscalité Droit de l entreprise PATRIMOTHEME - MAI 2014 ISF : LES DIFFERENTS CAS D'EXONERATION DES TITRES SOCIAUX Plusieurs régimes d'exonération,

Plus en détail

LES TERRASSES DES EMBIEZ Aujourd'hui

LES TERRASSES DES EMBIEZ Aujourd'hui LES TERRASSES DES EMBIEZ Aujourd'hui SODEREV n'envisage pas, pour l'instant, de renégociation des baux pour notre résidence. Quelque soit le type de pack contracté! Et, bien que certains d'entre nous n'attendent

Plus en détail

Vous. souhaitez louer. Locataire :... Co-locataire :... Entreprise :... N d entreprise :... N de demande :... N de dossier :... N de paiement :...

Vous. souhaitez louer. Locataire :... Co-locataire :... Entreprise :... N d entreprise :... N de demande :... N de dossier :... N de paiement :... CADRE RÉSERVÉ À ENTREPRISES-HABITAT Locataire :... Co-locataire :... Entreprise :... N d entreprise :... N de demande :... N de dossier :... N de paiement :... Date de réception du dossier :... Vous souhaitez

Plus en détail

AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS. ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 )

AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS. ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret n 77-608

Plus en détail

CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT MEUBLÉ

CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT MEUBLÉ CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT MEUBLÉ (Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du

Plus en détail

DOSSIER A COMPLETER PAR LA CAUTION SOLIDAIRE

DOSSIER A COMPLETER PAR LA CAUTION SOLIDAIRE DOSSIER A COMPLETER PAR LA CAUTION SOLIDAIRE PIECES A FOURNIR Un dossier incomplet ne peut pas être examiné. La remise d un dossier ne préjuge pas de son acceptation définitive. Toute candidature est conditionnée

Plus en détail

SECTION 3 ENTREPRISES UTILISANT UNE ADRESSE DITE DE DOMICILIATION [DB 4G223]

SECTION 3 ENTREPRISES UTILISANT UNE ADRESSE DITE DE DOMICILIATION [DB 4G223] Références du document 4G223 Date du document 25/06/98 SECTION 3 Entreprises utilisant une adresse dite de domiciliation Dans le cadre des mesures destinées à faciliter la création des entreprises, la

Plus en détail

LE DISPOSITIF «PINEL» LOGEMENTS NEUFS OU EN VEFA EN METROPOLE

LE DISPOSITIF «PINEL» LOGEMENTS NEUFS OU EN VEFA EN METROPOLE LE DISPOSITIF «PINEL» LOGEMENTS NEUFS OU EN VEFA EN METROPOLE La loi de finances pour 2015, qui a rebaptisé le dispositif «Duflot» en dispositif «Pinel», a apporté des améliorations au dispositif d investissement

Plus en détail

I. PRINCIPES GENERAUX BENEFICIAIRES CONDITIONS D ATTRIBUTION MONTANT DU PRÊT MOBILITÉ

I. PRINCIPES GENERAUX BENEFICIAIRES CONDITIONS D ATTRIBUTION MONTANT DU PRÊT MOBILITÉ I. PRINCIPES GENERAUX Le Prêt mobilité est destiné à accompagner l'accès au logement locatif, par l avance de tout ou partie du dépôt de garantie (caution) exigé lors de la conclusion du bail, dans le

Plus en détail

Les aides pour les sociétés civiles immobilières

Les aides pour les sociétés civiles immobilières Comprendre TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE Les aides pour les sociétés civiles immobilières Des conditions d attribution spécifiques Des aides financières existent pour soutenir les particuliers qui

Plus en détail

Nous présentons ici les caractéristiques communes aux deux dispositifs puis leurs spécificités à jour au 1 er septembre 2009.

Nous présentons ici les caractéristiques communes aux deux dispositifs puis leurs spécificités à jour au 1 er septembre 2009. Le Pass foncier Introduction Conçu par les partenaires sociaux du 1% logement et mis en place par une convention signée entre l UESL et l Etat en décembre 2006, le Pass foncier 1 est un mécanisme destiné

Plus en détail

vu la loi sur le logement du 9 septembre 1975 A vu le préavis du Département de l'économie Conditions d'occupation

vu la loi sur le logement du 9 septembre 1975 A vu le préavis du Département de l'économie Conditions d'occupation RÈGLEMENT sur les conditions d'occupation des logements à loyers modérés (RCOLLM) du 7 janvier 007 (état: 0.0.007) 840...5 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi sur le logement du 9 septembre 975

Plus en détail

Contrat de location à usage d habitation Locaux meublés - résidence principale Titre 1 er bis de la Loi n 89-462 du 6 juillet 1989

Contrat de location à usage d habitation Locaux meublés - résidence principale Titre 1 er bis de la Loi n 89-462 du 6 juillet 1989 Contrat de location à usage d habitation Locaux meublés - résidence principale Titre 1 er bis de la Loi n 89-462 du 6 juillet 1989 Entre les soussignés, M., Mme, Mlle [nom(s), prénom(s), adresse(s)] :

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION MODELE UNIQUE

CONTRAT DE LOCATION MODELE UNIQUE Province de : Ville de : Commune de : Territoire de : Cité de : CONTRAT DE LOCATION MODELE UNIQUE N.../... Entre les soussignés: - Monsieur, Madame, Mademoiselle..................... (ou raison sociale)...

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL REGION LANGUEDOC - ROUSSILLON DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 22 juillet 2005 N 01.42 LISTE DES EMPLOIS POUVANT BÉNÉFICIER D'UN LOGEMENT DE FONCTION Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Plus en détail

Aide Sociale Obligation alimentaire

Aide Sociale Obligation alimentaire Aide Sociale Obligation alimentaire Formulaire destiné à l évaluation de l aide financière devant être apportée par la famille du demandeur A compléter par la mairie ou le CCAS/CIAS Nom de l obligé alimentaire

Plus en détail

MANDAT DE GESTION LOCATION ET GERANCE

MANDAT DE GESTION LOCATION ET GERANCE MANDAT DE GESTION (Articles 1984 et suivants du Code Civil loi n 70-9 du 2 Janvier 1970 et décret d application n 72-678 du 20 Juillet 1972) LOCATION ET GERANCE N ENTRE LES SOUSSIGNES, M..... demeurant..........

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 L-5-01 N 113 du 25 JUIN 2001 5 FP / 47 - L9 INSTRUCTION DU 18 JUIN 2001 CONTRIBUTION SUR LES REVENUS LOCATIFS (ARTICLE 12 DE LA LOI DE FINANCES

Plus en détail

MANDAT DE GESTION N (Loi 70.09 du 02-01-70 art. 6 & 7 - Décret 72.678 du 20-07-72 art. 64, 66 et 67 Article 1984 et suivant du Code Civil)

MANDAT DE GESTION N (Loi 70.09 du 02-01-70 art. 6 & 7 - Décret 72.678 du 20-07-72 art. 64, 66 et 67 Article 1984 et suivant du Code Civil) MANDAT DE GESTION N (Loi 70.09 du 02-01-70 art. 6 & 7 - Décret 72.678 du 20-07-72 art. 64, 66 et 67 Article 1984 et suivant du Code Civil) ENTRE LES SOUSSIGNES Nom..... Prénom........ Date de naissance

Plus en détail

Ils sont soumis à un régime fiscal comportant certaines règles spécifiques dont :

Ils sont soumis à un régime fiscal comportant certaines règles spécifiques dont : LOUEUR EN MEUBLES 23/07/2012 Selon les articles 632 et 633 du Code de commerce, l activité seule de loueur en meublé n est pas de nature commerciale et, hormis le cas où des prestations de service d hôtellerie

Plus en détail

PRATIQUE ET POINTS DE VIGILANCE

PRATIQUE ET POINTS DE VIGILANCE APPARTEMENT MEUBLE LOUE POUR DE COURTES DUREES A PARIS PRATIQUE ET POINTS DE VIGILANCE DROIT IMMOBILIER 37.000.000 de nuitées en hôtellerie à Paris pour l année 2011 le chiffre d affaire généré rend envieux

Plus en détail

LA RÉVISION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS

LA RÉVISION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS LA RÉVISION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS LA MISE À JOUR PERMANENTE DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS LA DECLARATION DES LOYERS Quand déclarer? Comment déclarer? Que déclarer?

Plus en détail

Droit des baux commerciaux

Droit des baux commerciaux SAS ECS Le droit des baux commerciaux - NA 49 - Chapitre 2 Paragraphe 2 Obligation relative à la chose louée L immeuble A USAGE DE LA CHOSE Le preneur doit user de la chose en bon père de famille. L abus

Plus en détail

LOI SCELLIER. Une mesure exceptionnelle en faveur de l Investissement Locatif Réduction d impôt jusqu à 37% sur 15 ans!

LOI SCELLIER. Une mesure exceptionnelle en faveur de l Investissement Locatif Réduction d impôt jusqu à 37% sur 15 ans! LOI SCELLIER Une mesure exceptionnelle en faveur de l Investissement Locatif Réduction d impôt jusqu à 37% sur 15 ans! I) PRINCIPES DE LA LOI SCELLIER La Loi Scellier, c est une réduction d impôt pouvant

Plus en détail

MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Paris, le 9 juin 2008

MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Paris, le 9 juin 2008 MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Paris, le 9 juin 2008 Direction générale de l administration et de la fonction publique B9 n 2163 -------- Direction du budget 2BPSS

Plus en détail

PACK SECURITE IMMOBILIERE Propriétaire bailleur individuel Proposition d assurance

PACK SECURITE IMMOBILIERE Propriétaire bailleur individuel Proposition d assurance Société d'assurance Mutuelle à cotisations variables 8 avenue Louis Jourdan BP 158 01004 BOURG-EN BRESSE Cedex Tél 04.74.32.75.00 - Fax 04.74.32.75.19 www.mutuelledelest.fr Entreprise régie par le code

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 D-3-05 N 34 du 21 FEVRIER 2005 IMPOT SUR LE REVENU. REVENUS FONCIERS. DEDUCTION AU TITRE DE L AMORTISSEMENT. LOGEMENTS DONNES EN LOCATION. SOUSCRIPTION

Plus en détail

ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n 88-452 en date du 1er octobre 1988 est abrogé.

ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n 88-452 en date du 1er octobre 1988 est abrogé. Arrêté n 2002-179-1 DIRECTION DE L URBANISME, DU LOGEMENT ET DE L EQUIPEMENT Sous-direction de l habitat et du logement Bureau de l action sociale dans le logement PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT DEPARTEMENTAL

Plus en détail

> GUIDE DU BAILLEUR. Votre locataire, la Caf et vous

> GUIDE DU BAILLEUR. Votre locataire, la Caf et vous > GUIDE DU BAILLEUR Votre locataire, la Caf et vous 1 Préambule Propriétaires, bailleurs, vous louez un ou plusieurs logements à des personnes allocataires d une Caf. Savez-vous que les Caf aident près

Plus en détail

DEMANDE DE LOGEMENT CADRE RÉSERVÉ AU DEMANDEUR. l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l

DEMANDE DE LOGEMENT CADRE RÉSERVÉ AU DEMANDEUR. l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l DOCUMENT A RETOURNER A : DEMANDE DE LOGEMENT N Client [réservé au Gic] : Conseiller logement [réservé au Gic] : N demande [réservé au Gic] : CADRE RÉSERVÉ AU DEMANDEUR Civilité : Mme Mlle M. Nom : l l

Plus en détail

La vente d immeuble en l état futur d achèvement

La vente d immeuble en l état futur d achèvement La vente d immeuble en l état futur d achèvement La Vente en l état futur d achèvement (VEFA), communément appelée «achat sur plan», ce qui résume son objet, est le contrat par lequel une personne, l acquéreur,

Plus en détail