Les différents niveaux d aide

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1 Les aides de l Anah 2015 et Propriétaires occupants et bailleurs Fiche réalisée par l ALE Agglo Mise à jour RL : octobre 2015 Introduction Les aides de l Agce nationale de l habitat (Anah) vist à réhabiliter les logemts des ménages aux revus modestes dans le parc privé. Nous ne nous intéresserons ici qu aux aides de l Anah destinées à lutter contre la précarité énergétique finançant les travaux d économies d énergie. D autres dispositifs existt, notammt cas d habitat indigne/dégradé ou core cas d adaptation de l habitat au vieillissemt et au handicap. Textes de référce: La lecture de ce documt ne peut se substituer à la lecture des textes officiels et notammt des référces ci-après : -Article R et suivants du Code de la construction et de l Habitat -Règlemt général de l Anah -Les 2 Programmes d action territoriaux 2015 qui fixt les priorités de la délégation Anah du tant compte des contextes locaux : celui de (délégataire des aides à la pierre) et celui du territoire du Départemt hors Grand. En 2015, les conditions d attribution des aides de l Anah différt selon ces 2 territoires (dans ou hors la ). Vous pouvez consulter ces programmes d action territoriaux sur le site des Services de l Etat dans le départemt du ; vous y retrouverez toutes les informations préstées dans cette fiche : Rhone/Les-priorites-2015-de-l-Anah-dans-le-Rhone 1/5 Pour les propriétaires occupants Les conditions de ressources Les aides de l Anah sont destinées aux ménages modestes ; par conséqut des conditions de ressources s appliqut. C est le revu fiscal de référce (disponible sur l avis d imposition), de l année N-2, c'est-à-dire revus d il y a deux ans, qui détermine le niveau de ressources. De manière exceptionnelle, les revus de l année N-1 peuvt être retus. Aux différts niveaux de ressources, s appliqut différts niveaux d aides. Niveau de ressources pris compte hors Grand Niveau de ressources pris compte dans la Nb de personnes dans ménage très sociaux Ménages à ressources Ménages à ressources le ménage très modestes modestes

2 Par personne supplémtaire Les autres critères Des critères supplémtaires quant aux travaux, au logemt et son occupation vint conditionner l octroi des aides de l Anah : Réaliser au moins 25 % d économies d énergie : calcul réalisé amont par l opérateur de l Anah ; Le logemt a plus de 15 ans ; Le propriétaire n a pas bénéficié d un prêt à taux zéro pour l accession à la propriété dans les 5 dernières années ; Le logemt n est pas «surdimsionné» par rapport au nombre d occupants. Exemple à titre indicatif, si le foyer compte 2 personnes: studio au T3 maximum de 32 à 65 m² viron ; Ne pas avoir commcé les travaux avant l accord écrit de l Anah ; Logemt occupé tant que résidce principale (plus de 6 mois par an et pdant 6 ans). 2/5 Dispositif % des travaux Les différts niveaux d aide Les aides de l Anah se décompost ainsi : - une subvtion avec un pourctage du montant HT des travaux recevables (travaux plafonnés à HT), - une aide forfaitaire, appelée aide de solidarité écologique (ASE), à laquelle les collectivités locales peuvt ajouter leur contribution. Propriétaires Propriétaires très modestes Propriétaires modestes très sociaux de de 50% 35% 50% 20% 10% Prime ASE Prime Remarques récte du logemt récte du logemt récte du logemt Uniquemt si couplage de travaux d adaptation au handicap/vieillissemt avec des travaux d économie d énergie Priorité de rang 2 : aides accordées fonction des dotations disponibles et par ordre de priorité Atttion, pour pouvoir bénéficier des aides, les certificats d économie d énergie (CEE) seront cédés obligatoiremt à l Anah. Votre artisan ou vous-même ne pourrez pas les valoriser par ailleurs. D autres aides peuvt être cumulées avec les aides de l Anah (caisses de retraite, collectivités locales, etc.).

3 Nb de personne s dans le ménage Pour les propriétaires bailleurs En tant que bailleur d un logemt locatif, vous pouvez bénéficier des aides de l Anah pour des travaux d économie d énergie aux conditions suivantes : - atteindre un gain de performance énergétique d au moins 35% et une étiquette C du DPE ; - signer une convtion avec l Anah où vous vous gagez pratiquer un loyer maîtrisé pdant 9 ans au moins et loger des locataires aux revus modestes. C est ce qu on appelle le convtionnemt. Nous n évoquerons dans cette fiche que le convtionnemt avec travaux d économie d énergie. Mais il existe égalemt des possibilités de convtionnemt sans travaux. Contactez-nous ou votre opérateur Anah pour plus de précisions. Les conditions de ressource du locataire Le locataire qui occupera le logemt devra avoir un revu inférieur à un certain niveau fonction du niveau de convtionnemt (très social, social ou intermédiaire) Revus fiscal de référce n-2 Revus fiscal de Revus fiscal de pour convtionnemt référce n-2 pour référce n-2 pour intermédiaire convtionnemt convtionnemt Zone A Zone B2 et très social social - Zone B1 C Villeurbanne pers/sup Pour savoir à quelle zone appartit la ville où est situé le logemt locatif, rdezvous sur le site des Services de l Etat dans le départemt du : ou contactez votre opérateur Anah. Les autres critères Des critères supplémtaires quant aux travaux, au logemt et son occupation vint conditionner l octroi des aides de l Anah : Réaliser au moins 35 % d économies d énergie : calcul réalisé amont par l opérateur de l Anah ; Le logemt a plus de 15 ans ; Le logemt n est pas «surdimsionné» par rapport au nombre d occupants. Exemple à titre indicatif, si le foyer compte 2 personnes: studio au T3 maximum de 32 à 65 m² viron ; La surface du logemt est adéquation avec sa typologie ; Ne pas avoir commcé les travaux avant d avoir obtu l accord écrit de l Anah ; Logemt habité tant que résidce principale (plus de 6 mois par an). 3/5

4 Le plafonnemt des loyers Le loyer perçu ne pourra dépasser l un des plafonds suivants avec des travaux subvtionnés par l Anah : GRILLES 2015 Surface du logemt (surface utile fiscale) Type de Loyer Zone 1 Zone 2 Zone 3 Zone 4 Zone 5 Loyer max Loyer max Loyer max Loyer max Loyer max /m² /m² /m² /m² /m² Intermédiaire sans objet Moins de 40 m² Social /5 Très social Intermédiaire sans objet De 40 à 80 m² Social Très social Intermédiaire sans objet Plus de 80 m² Social Très social Pour savoir à quelle zone appartit la ville où est situé le logemt locatif, rdezvous sur le site des Services de l Etat dans le départemt du : ou contactez votre opérateur Anah. Les différts niveaux d aide Les niveaux d aides suivants ne concernt que le convtionnemt pour travaux d amélioration de la performance énergétique, et ne s appliqut pas aux travaux de réhabilitation de logemt indigne ou très dégradé, pour lesquels les taux et plafonds sont plus élevés. Convtionnemt Convtionnemt Convtionnemt Dispositif très social social intermédiaire % des travaux recevables Plafond des travaux recevables 25% 35% 25% 35% 25% 35% 750 HT/ m², dans la limite de 80 m² par logemt

5 Prime ASE 1600 Prime de réduction de loyers (dans la limite de 80m²/logt) Déduction fiscale sur revus fonciers 180 /m² Plafonnée à 60% (70% si gestion par un intermédiaire à vocation sociale) Plafonnée à % 30% En outre une prime supplémtaire de 2000 à 4000 dite «prime liée à un dispositif de réservation» dans certaines conditions spécifiques. Contactez votre opérateur Anah pour plus d informations. 5/5 Quels sont les travaux éligibles? Les travaux éligibles s tdt des travaux d amélioration de la performance énergétique, mais aussi de certains travaux induits. Pour connaitre ces travaux, consultez le protocole 2015 d action territorial ou du (hors Grand ) : Rhone/Les-priorites-2015-de-l-Anah-dans-le-Rhone Quelle est la procédure à suivre? Si vous remplissez les conditions énoncées ci-dessus pour bénéficier d une aide de l Anah, prez contact avec l opérateur Anah du territoire où est situé le logemt. L opérateur Anah a pour mission de vous assister durant toute la procédure dans le cadre d une mission d assistance à maitrise d ouvrage (AMO). Dans le cadre de cette mission, une visite sur place est réalisée par un technici spécialisé. Un calcul thermique est effectué, permettant de vous conseiller sur les travaux à treprdre et d évaluer si les objectifs d économie fixés par l Anah sont atteignables (25 ou 35%) Son rôle est égalemt de : - vous informer sur tous les dispositifs d aide (Anah, Région,, Départemt, communautés de communes, communes, caisses de retraite, etc.) - vous accompagner dans la définition des travaux, l obttion de devis, le montage administratif de tous les dossiers de subvtion dans une logique de guichet unique, le montage financier du projet. Cette mission d assistance à maitrise d ouvrage est égalemt subvtionnée par l Anah et certaines collectivités. Hors dispositifs opérationnels cours, l opérateur Anah est le SOLIHA Solidaires pour l habitat (ex-pact du ). Vous pouvez le contacter au