Présentation de l Anah

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1 Présentation de l Anah 1 Etablissement public national de l Etat Créé en 1971 Amélioration de l habitat privé Aide aux travaux sous forme de subvention

2 Priorités de l Anah 2 Traitement de l habitat indigne et très dégradé (volet ingenierie : repérage ; travaux d office) Rénovation thermique / lutte contre la précarité énergétique Adaptation des logements à la perte d autonomie Production qualitative de logements abordables Redressement de copropriétés en difficulté

3 3 Pour qui? Catégories de bénéficiaires 1. Les propriétaires occupants : propriétaires ou titulaires d un droit réel conférant l usage des locaux qu ils occupent eux-mêmes (PO) (art. R321-12/I/2 ème du CCH) sous conditions de ressources 2. Les propriétaires bailleurs : propriétaires ou titulaires d un droit réel immobilier conférant l usage de locaux loués nus ou meublés (PB) (art. R321-12/I/1 er ) (personne physique ou personne morale)

4 Propriétaires Occupants 2 niveaux de plafonds de ressources sont fixés : Un plafond de ressources modestes (RFR = pour ménage de 2 personnes) Un plafond de ressources très modestes (RFR = pour ménage de 2 personnes) 4

5 Particularités Syndicat de copropriétaires: Possibilité d aide au syndicat en cas : - de copropriété dégradée - de plan de sauvegarde - de situation d insalubrité ou de péril.

6 6 Pour quels locaux? Après travaux - PO Les logements doivent être occupés 6 ans pour les PO à titre de résidence principale, au moins huit mois par an. Après travaux - PB Les logements doivent être loués pendant 9 ans au moins à compter de la date de déclaration d achèvement des travaux.

7 Les TRAVAUX

8 Travaux d amélioration des performances énergétiques Pour les propriétaires bailleurs: Concernent un logement peu ou pas dégradé (grille de dégradation < 0.35). Gain énergétique > 35% constaté par une évaluation énergétique réalisée par un professionnel. Conventionnement obligatoire. Pour les propriétaires occupants: Gain énergétique > 25% constaté par une évaluation énergétique réalisée par un opérateur.

9 TRAVAUX D ÉNERGIE

10 10 La maîtrise de l énergie Repose sur l analyse du système de chauffage, du dispositif de régulation de l installation, de l isolation et du procédé d aération. Nécessité d un bouquet de travaux pour atteindre le gain de 25% ou 35% avec possibilité de coupler travaux parties communes+privatives. Méthodes de qualification de l énergie retenues : Des éléments : Conformité au Crédit d impôt développement durable (CGI 200-quater du CGI) pour le chauffage, l isolation thermique des parois vitrées et opaques Sur le Rhône conformité au programme d'actions Des logements : L évaluation énergétique, établie par un DPE (méthode 3CL) ou via le logiciel Dialogie (méthode de l ADEME)

11 11 L Evaluation énergétique Par qui? Diagnostiqueur agréé ou opérateur de Suivi-Animation (OPAH, PIG,.) gratuitement. ou organisme agréé pour certification ou label Évaluation subventionnée au taux de l opération (hors plafond de travaux) si à la charge du propriétaire = créer un devis de travaux Doit faire apparaître l étiquette énergie NB : logement dépourvu de chauffage, on prend la valeur du système de chauffage le moins performant

12 12 Recevabilité des travaux Une seule liste de travaux applicable à tous les bénéficiaires Seuls les travaux réalisés par les entreprises peuvent être subventionnés Seuls les travaux commencés après le dépôt de la demande sont pris en compte

13 AIDE aux PROJETS de TRAVAUX

14 Régime d aides PO Regime d'aides applicable aux demandes déposées à compter du 1er juin Nature des travaux plafond des travaux subventionnables taux maximum de la subvention Travaux lourds pour logement indigne ou très dégradé(id>0,55 ou insalubrité>0,4 (ou arrêté de peril/insalubrité) avec obligation d'évaluation énergétique dans tous les cas HT 50% modeste+très modeste

15 Régime d aides PO. Regime d'aides applicable aux demandes déposées à compter du 1er juin plafond des taux maximum de la Nature des travaux travaux subvention subventionnables travaux pour la sécurité et la salubrité(grille d'insalubrité entre 0,3 et 0,4-péril-risque saturninsécurité) travaux pour l'autonomie ou le handicap travaux de lutte contre la précarité énergétique(permettant l'octroi de l'ase)= gain énergétique de 25% autres travaux (éligibles selon le programme d'action territorial) ht 50% modeste+très modeste 35% modeste ou 50% très modeste 35% modeste ou 50% très modeste 20% modeste ou 35% très modeste

16 16 PO Aide de solidarité écologique (ASE) Prime Habiter Mieux Aide octroyée aux PO dans le cadre du programme «Habiter Mieux» (FART) en complément de la subvention Anah Conditions d octroi : Dans cadre du Contrat Local d Engagement contre la précarité énergétique Travaux projetés conduisent à une amélioration de la performance énergétique d au moins 25% Ménage éligible aux aides de l Anah Montant minimal sur le Grand Lyon : d'ase+500 du Conseil général du Grand-Lyon Montant minimal sur le reste du Rhône : d'ase du Conseil général + aide éventuelle EPCI

17 Régime d aide PB - Aides Anah hors Grand-Lyon RÈGLES DE FINANCEMENT DE L ANAHENFAVEURDES PROPRIÉTAIRES-BAILLEURS Appréciation du projet au regard de la situation à résoudre et de la nature des travaux subventionnés plafond des travaux subvention- -nables taux maximal de la subvention Prime de «réduction du loyer» Prime liée à un dispositif de réservation Projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé (situation de péril, d insalubrité ou de forte dégradation constatée sur grille, nécessitant des travaux lourds, dont l'ampleur et le coût justifient l'application du plafond de travaux majoré) Travaux pour la sécurité ou la salubrité de l habitat ou travaux pour l autonomie de la personne (adptation, accessibilté sur justificatif). Travaux d amélioration de la performance énergétique (gain >35%et ID<0,35), Travaux pour logement dégradé (constatée sur grille), Travaux suite à RSDet contrôle décence, Travaux de transformation d usage H.T./ m², dans la limite de 80 m² par logement 750 H.T./ m², dans la limite de 80 m² par logement 35 % 35 % 25 % prime égale au maximumau triple de la participation des collectivités sans que son montant puisse dépasser 150 / m², dans la limite de 80 m² par logement - en cas de conventionnement dans le secteur social ou très social (art. L du CCH), - uniquement en secteur tendu - et sous réserve d'une participation d'un ou plusieurs co-financeurs (collectivités territoriales et EPCI) 2000 ( ou /logement en secteur tendu) en cas de signature d'une convention à loyer très social (L du CCH, avec droit de désignation préfet), lorsqu'il existe un besoin important sur le territoire pour le logement de ménages prioritaires DALO/ PDALPD/ LHI et que le conventionnement très social s'inscrit dans le cadre d'un dispositif opérationnel permettant l'attribution effective du logement à un tel ménage

18 Régime d aide PB - Aides Anah Grand-Lyon RÈGLESDEFINANCEMENTDEL ANAHENFAVEURDESPROPRIÉTAIRES-BAILLEURS AU1 er JUIN2013 Appréciation du projet au regard de la situation à résoudre et de la nature des travaux subventionnés plafond des travaux subvention- -nables taux maximal de la subvention Prime de «réduction du loyer» Prime liée à un dispositif de réservation Projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé (situation de péril, d insalubrité ou de forte dégradation constatée sur grille, nécessitant des travaux lourds, dont l'ampleur et le coût justifient l'application du plafond de travaux majoré) Travaux pour la sécurité ou la salubrité de l habitat Et Travaux pour l autonomie de la personne (adptation, accessibilté sur justificatif). Travaux d amélioration de la performance énergétique (gain > 35 %), Travaux pour logement dégradé (constatée sur grille), Travaux suite à RSDet contrôle décence, Travaux de transformation d usage H.T./ m², dans la limite de 80 m² par logement 900 H.T./ m², dans la limite de 80 m² par logement 45 % au lieu de 35 % (marge de manœuvre délégataire) 45 % au lieu de 35 % (marge de manœuvre délégataire) 35 %au lieu de 25 % Prime d'un montant maximumde 150 / m² en loyer conventionné social et 180 / m² en loyer conventionné très social, dans la limite de 80 m² par logement - en cas de conventionnement dans le secteur social ou très social (art. L du CCH), - uniquement en secteur tendu - et sous réserve d'une participation d'un ou plusieurs co-financeurs 4000 /logement en secteur tendu en cas de signature d'une convention à loyer très social (L du CCH, avec droit de désignation préfet), lorsqu'il existe un besoin important sur le territoire pour le logement de ménages prioritaires DALO/ PDALPD/ LHI et que le conventionnement très social s'inscrit dans le cadre d'un dispositif opérationnel permettant l'attribution effective du logement à un tel ménage

19 Régime financier des aides du délégataire (Grand Lyon) : COMPLEMENT GRAND LYON ET COMMUNES AU 1er JUIN 2013 RAPPEL AIDES FISCALES COMPLEMENTAIRES Appréciation du projet au regard de la situation à résoudre et de la nature des travaux subventionnés Plafond des travaux subventionnables Complément maximumcu à parité Avec les communes Déductions fiscales complémentaires possibles Projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé (situation de péril, d'insalubrité ou de forte dégradation constatée sur grille, nécessitant des travaux lourds dont l'ampleur et le coût justifient l'application du plafond de travaux majoré) H.T./ m², dans la limite de 80 m² par logement + 10 % conventionnement Intermédiaire (5%+ 5%) + 20 %si conventionnement social (10%+ 10%) +30 %si conventionnement très social (15%+ 15%) + Grand Lyon seulement : Déductions des revenus bruts fonciers tirés des la location du logement : 30 %en conventionnement intermédiaire 60 %en conventionnement social et très social 70 %si location déléguée et gestion associative (que le conventionnement soit intermédiaire, social ou très social) Travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat ou travaux pour l'autonomie de la personne ou 900 H.T. / m², dans la limite de 80 m² par logement 150 euros /m2 en cas de conventionnement social et 180 euros /m2 en cas de conventionnement très social Travaux pour un logement dégradé, non décent ou transformation de locaux en logement ou Travaux d amélioration de la performance énergétique (gain > 35 %)

20 20 PB Éco-conditionnalité Niveau de performance exigé après travaux : Étiquette «C» Se traduit par : Évaluation énergétique avant travaux et projetée après travaux Nouvelle évaluation après travaux si le projet est modifié Pas d application de l éco-conditionnalité si travaux en parties communes Cas de dérogation possible étiquette D mais dérogation reste exceptionnelle et doit être justifiée (logement occupé + procédure ou «autonomie»)

21 21 PB Prime Habiter Mieux Aide octroyée aux PB dans le cadre du programme «Habiter Mieux» (FART) en complément de la subvention Anah Conditions d octroi : Travaux projetés conduisent à une amélioration de la performance énergétique d au moins 35% Prime forfaitaire de par logement

22 22 PB Primes mobilisables - 3 conditions cumulatives : Prime de «réduction du loyer» - Conventionnement à loyer social ou très social - Secteur tendu (Grand-Lyon ou CAVIL) - Participation d une ou plusieurs collectivités Montant maximum de la prime «réduction de loyer» : Au maximum le triple de la participation des collectivités sans pouvoir dépasser 150 / m² dans la limite de 80 m² par logement Possibilité de faire jouer la majoration du délégataire

23 23 PB Primes mobilisables Prime liée à un dispositif de réservation Condition : Conventionnement à loyer très social. Le Préfet dispose d un droit de désignation sur le logement Montant maximum de la prime : par logement en secteur tendu NB:A toutes les aides se rajoutent les déductions fiscales

24 Contacts 24 choisir la rubrique : amenagement-du-territoire-urbanismeconstruction-logement Accueil à la délégation de l Anah cité administrative d Etat 165 rue Garibaldi à Lyon Lundi et jeudi de 13h30 à 16h avec possibilité de rendez-vous en dehors de ces plages fixes et Du lundi au jeudi de 9h30 à 11h30 et de 14h à 16h

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