Programme d Intérêt Général

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1 Programme d Intérêt Général de la Communauté d Agglomération de la Région Dieppoise PIG 2015/2018 Convention PIG 2015/2018 de Dieppe-Maritime 1/26

2 La présente convention est établie : ENTRE : La communauté d Agglomération de la Région Dieppoise représentée par Monsieur Jean-Jacques BRUMENT, dûment habilité par une délibération du Conseil communautaire du 30 septembre 2014, ci-après désignée Dieppe-Maritime, D UNE PART ET : L Etat, représenté par Monsieur Jean-Jacques BRUMENT, Président de Dieppe-Maritime, en vertu de la délégation de compétences des aides à la pierre, L Agence Nationale de l Habitat, Etablissement public à caractère administratif, 8, rue de l opéra Paris, représentée par Monsieur Jean-Jacques BRUMENT, Président de Dieppe-Maritime, en vertu de la délégation de compétences des aides à la pierre, Le Département de Seine-Maritime, représenté par son Président, Monsieur Nicolas ROULY, D AUTRE PART Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R , L et suivants, R et suivants, Vu le règlement général de l'agence nationale de l'habitat, Vu la circulaire n /UHC/IUH4/26 relative au programme d'intérêt général en date du 8 novembre 2002, Vu le Plan Départemental d'action pour le Logement des Personnes Défavorisées entré en vigueur le 1 er janvier 2009, Vu le Programme Local de l'habitat adopté par le Conseil de communauté le 8 octobre 2013, Vu le Programme Départemental de l'habitat 2013/2019 adopté par le Conseil Général de Seine-Maritime le 16 octobre 2012, Vu la convention de délégation de compétence du 29 juillet 2010 conclue entre le délégataire, Dieppe- Maritime et l'état, en application de l'article L (L ), Vu la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé du 27 août 2010 conclue entre le délégataire, Dieppe-Maritime et l'anah, Vu la délibération du Conseil de communauté du 18 novembre 2014 autorisant la signature de la présente convention, Vu la délibération de la Commission Permanente du Département de Seine-Maritime du 15 décembre 2014, relative à l adoption de la présente convention et autorisant son Président à la signer, Convention PIG 2015/2018 de Dieppe-Maritime 2/26

3 Il a été exposé ce qui suit : Dieppe-Maritime a adopté définitivement son second Programme Local de l'habitat en Celui-ci est applicable jusqu'en L'un des objectifs du PLH est d'améliorer l'état du parc privé existant. Cela induit la poursuite du Programme d'intérêt Général (PIG) sur Dieppe-Maritime, hors périmètre de l'opah-ru 2009/2014. Le PIG vise la mise en place d'un dispositif d'assistance technique, administrative et juridique associée à des aides financières pour inciter les propriétaires privés des communes de Dieppe-Maritime à améliorer l'état des logements construits depuis plus de 15 ans. L'enjeu global de ce PIG est la poursuite de l'amélioration d'un point de vue quantitatif et qualitatif de l'habitat sur le territoire de Dieppe-Maritime. Convention PIG 2015/2018 de Dieppe-Maritime 3/26

4 Table des matières Préambule... 5 Chapitre I Objet de la convention et périmètre d'application Article 1 Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux Dénomination de l'opération Périmètre et champs d'intervention... 8 Chapitre II Enjeux de l'opération Article 2 Enjeux... 9 Chapitre III Description du dispositif et objectifs de l'opération Article 3 Volets d'action Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé Volet copropriété en difficulté Volet énergie et précarité énergétique, mise en œuvre du programme Habiter Mieux Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat Volet social Chapitre IV Financements de l'opération et engagements complémentaires Article 5 Financements des partenaires de l'opération Financements de Dieppe-Maritime Financements de l'anah Financements du Département de Seine-Maritime Financements de l'état au titre du programme «Habiter Mieux» Article 6 Engagements complémentaires Article 7 Conduite de l'opération Pilotage de l'opération Suivi-animation de l'opération Évaluation et suivi des actions engagées Chapitre VI Communication Article 8 - Communication Chapitre VII Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation Article 9 - Durée de la convention Article 10 Révision et/ou résiliation de la convention Article 11 Transmission de la convention Annexes Annexe 1. Listes des rues du périmètre OPAH-RU de la Ville de Dieppe Annexe 2. Tableau de suivi des objectifs et indicateurs de la convention Annexe 3. Modalités de calcul des subventions aux particuliers des partenaires de la convention Convention PIG 2015/2018 de Dieppe-Maritime 4/26

5 Préambule Présentation du territoire de Dieppe-Maritime : La Communauté d Agglomération de la Région Dieppoise est composée de 16 communes qu il est possible de regrouper en 3 secteurs, identifiés dans le PLH comme : - Secteur 1 (ville centre) : Dieppe ( hab.), qui regroupe 64% de la population de l Agglomération en 2011 et affiche une densité de plus de hab./km². - Secteur 2 (communes péri-urbaines) : Offranville (3 316 hab.), Arques-la-Bataille (2 555 hab.), Hautot-sur-Mer (1 977 hab.), Rouxmesnil-Bouteilles (2 001 hab.), Martin-Eglise (1 535 hab.), Saint- Aubin-sur-Scie (1 134 hab.), Varengeville-sur-Mer (1 020 hab.). - Secteur 3 (communes plus rurales) : Aubermesnil-Beaumais (467 hab.), Colmesnil-Manneville (108 hab.), Martigny (473 hab.), Sauqueville (366 hab.), Sainte-Marguerite-sur-Mer (503 hab.), Tourvillesur-Arques (1 238 hab.), Ancourt (721 hab.), Grèges (811 hab.). A l'échelle de l'agglomération, on compte habitants (population municipale) pour logements. Ces logements se répartissent de la manière suivante : Nombre de logements Résidences principales Résidences secondaires Logements vacants Source : Données INSEE % 81,9% 8,5 % 9,6% En ce qui concerne les résidences principales, elles se caractérisent ainsi : Résidences principales Propriétaires Locataires Logés gratuitement Source : Données INSEE % 47,1 % 51,4% 1,5% - En 2011, 30,9% des logements datent d avant Seuls 13,5% des logements datent d après Concernant les ménages qui résident sur l Agglomération, outre le vieillissement de la population, le diagnostic du PLH a également démontré qu il y résidait une population au profil plus modeste qu aux échelles de référence (29% de ménages très modestes pour le département et 28% pour la région) : - 35% de ménages très modestes (éligibles au logement très social PLAI), - 30% de ménages modestes (éligibles au logement social classique PLUS), - 35% de ménages intermédiaires à aisés (>100% des plafonds PLUS). Les ménages aux ressources inférieures à 60% des plafonds PLUS résident à : - 39% en locatif social, - 23% en locatif privé, - 38% en propriété occupante. En raison de l âge du parc et des faibles ressources des habitants de l Agglomération, le taux d effort énergétique peut être conséquent pour les ménages : Convention PIG 2015/2018 de Dieppe-Maritime 5/26

6 Politique de l habitat et enjeux du PIG : Dieppe-Maritime mène actuellement une politique de l habitat volontariste qui s appuie sur : - La Délégation des aides à la pierre 2010/2015, - Un premier PIG 2009/2014 qui prendra fin le 31 décembre 2014, - Un Programme Local de l Habitat 2013/2018 comprenant une Approche Environnementale de l Urbanisme. Les objectifs du 1 er PIG (2009/2014) étaient de 30 logements privés par an, soit 20 logements de propriétaires occupants (PO) et 10 logements locatifs de propriétaires bailleurs (PB), puis l avenant n 1 a modifié les objectifs en 25 PO et 5 PB par an. Les résultats ont été les suivants : PO % d atteinte des objectifs PB % d atteinte des objectifs TOTAL % d atteinte des objectifs 2009* 5 25% 0 0% 5 17% % 3 30% % % 8 80% % % 0 0% 15 50% 2013** % 1 20% % 2014 Année en cours - résultats non connus * les résultats de 2009 ne concernent que 4 mois, la mission ayant commencé mi-août. ** année de mise en place de l avenant comprenant les nouveaux objectifs. En outre, le PLH a fixé les 5 principes d intervention suivants : N 1 : Développer l offre en logements publics et privés pour répondre à la diversité des besoins ; N 2 : Mener une politique foncière durable ; Convention PIG 2015/2018 de Dieppe-Maritime 6/26

7 N 3 : Améliorer la qualité de l habitat (parcs privé et public) ; N 4 : Assurer une réponse diversifiée aux besoins en logements et en hébergement des publics spécifiques ; N 5 : Mettre en œuvre le PLH AEU 2013/2018 et assurer son suivi, son évaluation dans une logique de développement durable. Le principe d intervention n 3 concourt à soutenir les propriétaires de l Agglomération dans l amélioration de leur logement au vu des problèmes identifiés dans le diagnostic du PLH, soit notamment en luttant contre la précarité énergétique par la mobilisation du programme Habiter Mieux, en proposant des logements adaptés aux ressources des habitants, en participant au maintien dans leur logement d une population vieillissante. À l'issue de ce constat il a été convenu ce qui suit : Convention PIG 2015/2018 de Dieppe-Maritime 7/26

8 Chapitre I Objet de la convention et périmètre d'application. Article 1 Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux 1.1. Dénomination de l'opération La Communauté d Agglomération de la Région Dieppoise, l'état, l'anah et le Département de Seine-Maritime décident de réaliser le programme d'intérêt général 2015/2018 de Dieppe-Maritime. Ce PIG est le second puisque qu un premier PIG avait été lancé en 2009, également pour une durée de 5 ans, sur le même périmètre Périmètre et champs d'intervention Le périmètre d'intervention se définit comme suit : Le périmètre du PIG est celui de la Communauté d Agglomération de la Région Dieppoise à l'exception du périmètre de l'opah-ru 2009/2014 (liste des rues en annexe). Ce périmètre permet de déterminer les propriétaires éligibles aux différents financements attachés à l opération. Les champs d'intervention sont les suivants : Les bénéficiaires du PIG sont les propriétaires occupants et propriétaires bailleurs éligibles aux aides de l ANAH (plafond de ressources ou logements conventionnés) dont le logement se situe dans le périmètre mentionné ci-dessus. Convention PIG 2015/2018 de Dieppe-Maritime 8/26

9 Chapitre II Enjeux de l'opération. Article 2 Enjeux La diminution des déperditions énergétiques du logement : - En incitant les propriétaires occupants à réaliser des travaux leur permettant de bénéficier de 25% minimum de gain énergétique et les propriétaires bailleurs 35 % minimum de gain énergétique. L'amélioration de l'habitat des propriétaires de condition modeste : - En leur apportant une assistance technique et administrative pour la définition et la réalisation de leur projet de réhabilitation. L'adaptation de l'habitat au handicap ou au vieillissement de la population : - En réalisant un diagnostic technique pour définir les travaux d'adaptation du logement aux besoins de son occupant, L'action en faveur de la mixité sociale : - En ne prenant en compte que les demandes de propriétaires occupants modestes ou très modestes (prioritaires), - En ne prenant en compte que les logements en loyer maîtrisé dans les dossiers de propriétaires bailleurs. La lutte contre l'habitat indigne et dégradé : - En participant aux comités locaux habitat dégradé et en visant le traitement des logements dégradés (non décents et indignes). Chapitre III Objectifs de l'opération. Les objectifs annuels sont de 48 logements répartis en : - 8 logements de propriétaires bailleurs ; - 40 logements de propriétaires occupants. Ces objectifs annuels se déclinent plus précisément ainsi : Logements de propriétaires bailleurs.. - Logements très dégradés... - Logement indigne Logements dégradés - Logements en précarité énergétique* Logements de propriétaires occupants logements très dégradés logement indigne logements adaptés à l autonomie logements en précarité énergétique * logements non financés par Dieppe-Maritime. Les participations de chaque partenaire se feront selon leur règlement en vigueur à la date de dépôt du dossier. Convention PIG 2015/2018 de Dieppe-Maritime 9/26

10 Dieppe-Maritime pourra accorder des financements sur ses fonds propres dans la limite des crédits disponibles et des objectifs visés ci-dessus. Toutefois, le nombre de dossiers indiqué dans les objectifs est un minimum à atteindre. L opérateur devra poursuivre ses missions, même si Dieppe-Maritime n apporte plus de subventions aux particuliers pour leurs dossiers. Article 3 Volets d'action 3.1. Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé Descriptif du dispositif Il s agit pour l opérateur : - du diagnostic technique, social et juridique des logements indignes et de leurs occupants ; - de la visite des logements signalés au Comité Local Habitat Dégradé pour motif d'insalubrité ou d'indécence en vue de leur traitement ; Objectifs Cf. chapitre III Description du dispositif et objectifs de l'opération Volet copropriété en difficulté Descriptif du dispositif Les propriétaires occupants ou bailleurs seront informés par l opérateur PIG des aides possibles à la réhabilitation de logements et seront assistés juridiquement, administrativement et techniquement par l opérateur lorsqu ils décideront d entreprendre des travaux entrant dans les priorités de ce programme d intérêt général. En ce qui concerne les problèmes liés à la gestion de la copropriété, l opérateur orientera vers l ADIL les personnes ayant besoin d être conseillées Objectifs Cf. chapitre III Description du dispositif et objectifs de l'opération Volet énergie et précarité énergétique, mise en œuvre du programme Habiter Mieux Le volet «énergie et précarité énergétique» vaut protocole territorial permettant d engager des crédits du programme Habiter Mieux sur le territoire de l opération programmée, en complément d autres aides publiques ou privées. Ce protocole constitue une déclinaison locale du contrat local d'engagement contre la précarité énergétique. Convention PIG 2015/2018 de Dieppe-Maritime 10/26

11 Les conditions d accès et les modalités de mise en œuvre des aides du programme Habiter Mieux sont celles définies dans la convention État/Anah du 14 juillet 2010 et l arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du fonds d aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) Descriptif du dispositif Les aides de lutte contre la précarité énergétique concernent les propriétaires occupants et bailleurs éligibles au programme Habiter Mieux de l ANAH. Le repérage des ménages se fera notamment par un ambassadeur de l efficacité énergétique recruté par l ADIL qui constituera un fichier de ménages repérés comme étant susceptibles de pouvoir bénéficier des aides du programme Habiter Mieux en raison de leurs ressources (plafond ANAH) et des travaux qu ils envisagent de faire. Ce fichier sera transmis à l opérateur du PIG Objectifs Cf. chapitre III Description du dispositif et objectifs de l'opération Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat Descriptif du dispositif Il s'agit de permettre aux personnes âgées ou en situation de handicap de pouvoir faire le choix de rester à domicile et/ou de réduire les conséquences de la perte d'autonomie sur la vie quotidienne en adaptant leur logement (travaux permettant à l'occupant de se déplacer, de se laver et d'accéder aux différents équipements) Objectifs Cf. chapitre III Description du dispositif et objectifs de l'opération. 3.5 Volet social Descriptif du dispositif Les situations sociales seront traitées en coordination avec le Comité Local Habitat Dégradé et les services sociaux Objectifs Il n y a pas d objectif spécifique pour le volet social, l opérateur orientera dès que besoin les personnes concernées vers les services sociaux de proximité. Convention PIG 2015/2018 de Dieppe-Maritime 11/26

12 Chapitre IV Financements de l'opération et engagements complémentaires. Article 5 Financements des partenaires de l'opération 5.1. Financements de Dieppe-Maritime Règles d'application Les aides de Dieppe-Maritime étant subordonnées aux règles d attribution de l ANAH, elles viendront en abondement des aides ANAH pour le même dossier selon ses objectifs définis au chapitre 3, pouvant être revus en cours de convention et dans la limite des crédits disponibles et des objectifs fixés. Un propriétaire, occupant ou bailleur, ne pourra pas bénéficier de plus d une subvention PIG de Dieppe-Maritime par an pour la même adresse. Ainsi, par exemple, il n est pas possible de cumuler une aide au maintien à domicile et une subvention pour des travaux d économie d énergie la même année. Seule la prime Habiter Mieux de 500 peut se cumuler avec la subvention pour des travaux rentrant dans la priorité Habiter Mieux. Dieppe-Maritime se réserve la possibilité d écrêter sa subvention dans le cas où le bilan financier transmis par l opérateur ferait apparaître, toutes subventions comprises : plus de 80% d aides pour les ménages modestes ; plus de 95% d aides pour les ménages très modestes. Toutefois, à titre dérogatoire, certains ménages très modestes pourront prétendre à 100% de subventions si le besoin est motivé par l opérateur et approuvé par la commission d attribution des aides de Dieppe- Maritime. La demande de subvention auprès de Dieppe-Maritime devra comporter 2 devis d entreprises différentes pour les mêmes travaux. Le montant de la subvention sera calculé sur la base du devis le moins cher. Montant des subventions de Dieppe-Maritime : - En direction des propriétaires bailleurs : LES AIDES DE DIEPPE-MARITIME POUR LES PROPRIETAIRES BAILLEURS Loyer Très Travaux Plafond de travaux Social Loyer Social Travaux lourds Travaux sécurité et salubrité travaux logement dégradé % 25% travaux à la suite d'une procédure RSD ou d'un contrôle de décence Transformation d'usage Convention PIG 2015/2018 de Dieppe-Maritime 12/26

13 - En direction des propriétaires occupants : LES AIDES DE DIEPPE-MARITIME POUR LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS Travaux Plafond de travaux Très modestes Modestes Travaux lourds (habitat indigne) % 20% Travaux sécurité et salubrité (habitat dégradé) % 20% Travaux pour l'autonomie Autres travaux s ils participent au 25% de gain énergétique (Habiter Mieux) Abondement de l aide de l ANAH Habiter Mieux % 20% Montants prévisionnels Pour la durée de ce PIG, les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de Dieppe-Maritime, maître d'ouvrage pour l'opération sont de , selon l'échéancier suivant : Année Année Année Année Total 2015/2018 AE prévisionnels Montant en Montant en Montant en Montant en Montant en Suivi animation du PIG Aides aux particuliers Prime Habiter Mieux TOTAL Financements de l'anah Règles d'application Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'anah, c'est à dire du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le(s) programme(s) d'actions et, le cas échéant, des conventions de gestion passées entre l'anah et le délégataire de compétence. Convention PIG 2015/2018 de Dieppe-Maritime 13/26

14 Les conditions relatives aux aides de l'anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'anah, ils ne sont donc annexés qu à titre indicatif à cette convention Montants prévisionnels Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'anah pour l'opération sont de , selon l'échéancier suivant : Année Année Année Année Total 2015/2018 AE prévisionnels Montant en Montant en Montant en Montant en Montant en dont aides aux travaux dont aides à l'ingénierie * * * * * Il s agit d une estimation. Le calcul de la subvention ANAH se fait sur la base d une part fixe (35% du suivi animation selon les résultats du marché, avec un plafond de dépense annuel de HT) et d une part variable en fonction des résultats Financements du Département de Seine-Maritime Règles d'application Le Département de Seine-Maritime s engage, dans la limite des disponibilités budgétaires et sur la base des dispositifs en vigueur lors de l examen des demandes de subvention par la Commission Permanente Montants prévisionnels Le Département s engage, sous réserve des précisions ci-dessus, à subventionner Dieppe-Maritime à hauteur de 30% d un montant plafonné à , soit une subvention maximum de à accorder aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs ses aides, dans le cadre de ses dispositifs de droit commun (cf. détail en annexe), afin qu ils réalisent des travaux d amélioration de leurs logements Financements de l'état au titre du programme «Habiter Mieux» Règles d'application Les crédits du fond d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) sont gérés par l'agence nationale de l'habitat pour le compte de l'état dans le cadre du programme Habiter Mieux (Investissements d'avenir). Les règles d'octroi et d'emploi de ces crédits sont celles fixées par l'arrêté du 6 septembre 2010 modifié relatif au règlement des aides du FART. Convention PIG 2015/2018 de Dieppe-Maritime 14/26

15 5.4.2 Montants prévisionnels Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement du programme Habiter Mieux pour l'opération sont, pour la première phase d'application de ce programme ( ), de maximum, selon l'échéancier suivant : Année 2015 Année 2016 Année 2017 TOTAL AE prévisionnels Montant en Montant en Montant en Montant en dont aide de solidarité écologique (ASE) dont aides à l'ingénierie Les montants prévisionnels sont fixés sur la base des objectifs figurant au volet «énergie et précarité énergétique, mise en œuvre du programme Habiter Mieux». Ils ne peuvent pas porter sur une année postérieure à 2017 (la deuxième phase d'application du programme, sur la période ). Article 6 Engagements complémentaires L ADIL a recruté, pour une durée de 3 ans, deux ambassadeurs de l efficacité énergétique dont le rôle est de repérer et d aider les ménages, particulièrement ceux qui sont en situation de précarité énergétique, à réaliser des économies d énergie. Cela s inscrit donc dans le programme Habiter Mieux qui est une priorité de l ANAH. Un ambassadeur pourra être sollicité pour constituer un fichier de ménages repérés comme étant susceptibles de pouvoir bénéficier des aides du programme Habiter Mieux sur le territoire de l Agglomération en raison de leurs ressources (plafond ANAH) et des impayés de charges. Chapitre V Pilotage, animation et évaluation Article 7 Conduite de l'opération 7.1. Pilotage de l'opération Mission du maître d'ouvrage Les services de Dieppe-Maritime assureront le suivi technique et administratif de cette mission d animation du PIG et recevront l appui technique des services de l ANAH dans le cadre de la convention de mise à disposition au titre de la délégation des aides à la pierre. Convention PIG 2015/2018 de Dieppe-Maritime 15/26

16 Instances de pilotage Des réunions seront organisées autant que nécessaire en vue d'assurer un bon déroulement de l'opération. Un comité de pilotage sera chargé de définir les orientations de l'opération et de permettre la rencontre de l'ensemble des partenaires concernés. Il se réunira au moins une fois par an. Le Comité de Pilotage est constitué de représentants des institutions et présidé par Monsieur le Président de Dieppe-Maritime ou son représentant. Il est composé : - de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant, - de Monsieur le Délégué local de l ANAH ou son représentant, - de Monsieur le Président du Département ou son représentant, - de Monsieur le Directeur l ARS de Haute-Normandie ou son représentant, - de Monsieur le Président de la Caisse d Allocations Familiales de Seine-Maritime ou son représentant, et, en tant que de besoin, de tous les partenaires dont la présence sera estimée utile Suivi-animation de l'opération Équipe de suivi-animation Le suivi animation de ce PIG sera confié à un prestataire extérieur qui sera retenu conformément au Code des Marchés Publics. L équipe chargée du suivi animation du PIG devra être pluridisciplinaire et spécialisée dans ces opérations. L opérateur aura une mission d écoute et de conseil pour assister les propriétaires occupants et bailleurs privés dans le montage administratif, technique et financier de leurs projets. Il devra être force de propositions auprès du propriétaire quant aux travaux à privilégier, la nature des matériaux à préconiser. En cas de besoin, il pourra demander assistance auprès du conseiller de l Espace Info Energie. En outre, il devra sensibiliser le propriétaire aux économies d énergie induites par les travaux qui nécessiteront des changements de comportement sur la façon d habiter. Concernant les dossiers Habiter Mieux pour lesquels un diagnostic de performance énergétique est obligatoire, l opérateur le réalisera. Le DPE ne sera pas facturé au propriétaire, cette tâche est incluse dans le suivi animation. L opérateur assurera le montage, la transmission, le suivi et la coordination des dossiers de demandes de subventions et de paiement vis-à-vis des divers partenaires financiers Contenu des missions de suivi-animation - Actions d'animation, d'information et de coordination : communication, sensibilisation des propriétaires, des milieux professionnels ; accueil du public pour conseiller et informer sur les enjeux de l'opération ; coordination des acteurs. - Diagnostic : diagnostic technique, diagnostic social et juridique, proposition de stratégies et des outils adaptés. Convention PIG 2015/2018 de Dieppe-Maritime 16/26

17 - Accompagnement sanitaire et social des ménages : Participer à la mise en place de l aide personnalisée au logement ou de l allocation logement, si nécessaire, étudier, si besoin, en relation étroite avec la collectivité locale concernée et les bailleurs sociaux, le relogement provisoire ou définitif des personnes ne pouvant être maintenues dans les lieux pendant les travaux de réhabilitation de leur logement. - Aide à la décision : AMO technique au propriétaire, assistance administrative et financière, assistance à l'autorité publique. - Constitution et analyse des indicateurs de résultats pour informer le maître d'ouvrage et le comité de pilotage sur l'état d'avancement de l'opération. Les missions de suivi-animation du programme d intérêt général incluent les missions d'accompagnement définies dans l'arrêté du 6 septembre 2010 modifié relatif au règlement des aides du fonds d aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) Évaluation et suivi des actions engagées Indicateurs de suivi des objectifs La présente convention doit permettre d'atteindre les objectifs généraux définis précédemment. Les objectifs seront suivis pour chaque volet. Outre ces indicateurs quantitatifs permettant de juger des objectifs atteints en fonction du nombre de logements traités, des indicateurs qualitatifs permettront d estimer l impact du PIG sur l économie locale Bilans et évaluation finale Un bilan annuel et un bilan final de l opération seront réalisés et présentés en comité de pilotage. Ils seront adressés aux différents partenaires de l'opération. Bilan annuel Le bilan annuel établi ouvrira des perspectives pour la bonne continuité du programme. Il sera validé à l'occasion du comité de pilotage annuel. Ce rapport devra faire état des éléments suivants : - pour les opérations réalisées : localisation, nature et objectif, coûts et financement, maîtrise d œuvre, impact sur le cadre de vie et la vie sociale ; - pour les opérations en cours : localisation, nature et objectif, état d avancement du dossier, plan et financement prévisionnel, points de blocage. En fonction des difficultés rencontrées sur les plans techniques, administratifs et financiers, des mesures seront proposées pour corriger la tendance et atteindre les objectifs fixés par la convention. Elles feront si nécessaire l'objet d'un avenant à la convention. Bilan final Un bilan final du programme sous forme de rapport sera présenté au comité de pilotage en fin de mission. Ce rapport devra notamment : - Rappeler les objectifs quantitatifs et qualitatifs ; exposer les moyens mis en œuvre pour les atteindre ; présenter les résultats obtenus au regard des objectifs. - Analyser les difficultés rencontrées (techniques, financières, administratives) lors de l animation sur ses différentes phases : sensibilisation des propriétaires (et locataires) et acteurs de l habitat ; coordination du projet et des acteurs ; problèmes techniques, déroulement des chantiers ; relations entre les maîtres Convention PIG 2015/2018 de Dieppe-Maritime 17/26

18 d ouvrage, les maîtres d œuvre et les entreprises ; maîtrise des coûts ; dispositifs spécifiques ou innovants. - Recenser les solutions mises en œuvre. - Fournir un récapitulatif des opérations financées avec la nature et le montant prévisionnel des travaux effectués et le détail des subventions et aides perçues. - Synthétiser l impact du dispositif sur le secteur de l habitat, sur les activités économiques et la vie sociale. Ce document pourra comporter des propositions d action à mettre en œuvre pour prolonger la dynamique du programme ainsi que des solutions nouvelles à initier. Chapitre VI Communication. Article 8 - Communication Dieppe-Maritime, les signataires et l'opérateur s'engagent à mettre en œuvre des actions d'information et de communication auprès des particuliers et des professionnels de l habitat. Le nom et le logo des partenaires apparaîtront sur l'ensemble des documents de communication (plaquettes, affiches ). Les supports de communication seront soumis pour validation aux partenaires de la convention avant leur diffusion. Chapitre VII Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation. Article 9 - Durée de la convention La présente convention est conclue pour une période de 4 ans. Elle portera ses effets à partir du 1 er janvier 2015 jusqu au 31 décembre Article 10 Révision et/ou résiliation de la convention Si l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat, ou de l'opération (analyse des indicateurs de résultat et des consommations de crédits), le nécessite, des ajustements pourront être effectués, par voie d'avenant. Toute modification des conditions et des modalités d exécution de la présente convention fera l objet d un avenant. La présente convention pourra être résiliée, par le maître d'ouvrage ou l'anah, de manière unilatérale et anticipée, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu à la date de prise d effet de la résiliation. Article 11 Transmission de la convention La convention de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires, ainsi qu'au délégué de l'agence dans la région et à l'anah centrale en version PDF. Convention PIG 2015/2018 de Dieppe-Maritime 18/26

19 Fait en 2 exemplaires à Saint-Aubin-sur-Scie, le Pour Dieppe-Maritime, Pour l'état, Pour l'anah, Monsieur le Président de Dieppe-Maritime Pour le Département, Monsieur le Président du Département de Seine-Maritime Convention PIG 2015/2018 de Dieppe-Maritime 19/26

20 Annexes Annexe 1. Listes des rues du périmètre OPAH-RU de la Ville de Dieppe Annexe 2. Tableau de suivi des objectifs et indicateurs de la convention Annexe 3. Modalités de calcul des subventions aux particuliers des partenaires de la convention Convention PIG 2015/2018 de Dieppe-Maritime 20/26

21 Annexe 1. Listes des rues du périmètre OPAH-RU de la Ville de Dieppe Convention PIG 2015/2018 de Dieppe-Maritime 21/26

22 Convention PIG 2015/2018 de Dieppe-Maritime 22/26

23 Annexe 2. Tableau de suivi des objectifs et indicateurs de la convention NB : ce tableau ne comporte pas de double compte, à l'exception de la ligne «total des logements PO bénéficiant de l'aide du FART» et «répartition des logements PB par niveaux de loyers conventionnés» TOTAL Logements indignes et très dégradés traités dont logements indignes PO dont logements indignes PB dont logements indignes syndicats de copropriétaires dont logements très dégradés PO dont logements très dégradés PB dont logements très dégradés syndicats de copropriétaires Autres logements de propriétaires bailleurs (hors LHI et TD) Logements de propriétaires occupants (hors LHI et TD) dont aide pour l'autonomie de la personne Nombre de logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires (hors logements indignes et très dégradés) Total des logements PO bénéficiant de l'aide du FART Répartition des logements PB par niveaux de loyers conventionnés Dont loyer intermédiaire Dont loyer conventionné social Dont loyer conventionné très social Convention PIG 2014/2019 de Dieppe-Maritime 23/26

24 Annexe 3. Modalités de calcul des subventions aux particuliers des partenaires de la convention Les aides ci-dessous sont indiquées à titre indicatif et sont valables au moment de la signature de la convention. Elles sont susceptibles d évoluer au cours de la durée du PIG. Aides de l ANAH aux travaux de réhabilitation En direction des propriétaires bailleurs à appliquer aux dossiers déposés dans le cadre du présent PIG, et dans la durée d opération prévue, les règles générales arrêtées par le conseil d administration de l ANAH complétées par les règles particulières suivantes : Pour les travaux de toute nature les règles de recevabilité seront celles prévues par la réglementation ANAH en vigueur à la date de dépôt du dossier. Pour les propriétaires acceptant, soit de pratiquer un loyer intermédiaire, soit de conventionner leur logement et qui, dans ce dernier cas, s engageront à signer avec l ANAH une convention en application de l article L du code de la construction et de l habitation, le taux de subvention sera celui prévu par la réglementation ANAH en vigueur à la date de dépôt du dossier. A attribuer, dans le cadre du programme «Habiter Mieux», une aide forfaitaire de pour les logements bénéficiant après travaux d un gain énergétique de 35%, en complément des travaux cidessous (Cf. «*»). En fonction des crédits disponibles, et dans le cadre de son pouvoir d appréciation, la Commission Locale d Amélioration de l Habitat (CLAH) donne priorité aux opérations suivantes : Travaux lourds de réhabilitation d un logement indigne ou très dégradé Projets de travaux d amélioration Pour la sécurité et la salubrité de l habitat Pour l autonomie de la personne Pour réhabiliter un logement dégradé A la suite d une procédure RSD ou d un contrôle de décence Amélioration des performances énergétiques* Transformation d usage Plafonds des travaux subventionnables HT/m² dans la limite de par logement 750 HT/ m² dans la limite de par logement Taux maximaux de subvention 35% 35% 25% Le logement devra atteindre après travaux un niveau de performance énergétique correspondant au moins à l étiquette «E». Convention PIG 2014/2019 de Dieppe-Maritime 24/26

25 Les travaux pour l autonomie de la personne seront subventionnés en cas de perte d autonomie ou de handicap avéré et sur présentation d un justificatif (GIR, CDAPH) et d un document permettant de vérifier l adéquation du projet avec les besoins (rapport d un ergothérapeute, diagnostic d un architecte ou technicien compétent, évaluation PCH). En direction des propriétaires occupants A attribuer, dans le cadre du programme «Habiter Mieux», une aide forfaitaire de pour les logements bénéficiant après travaux d un gain énergétique de 25%, en complément des travaux cidessous qui ont un «*». Les travaux subventionnables sont les suivants : Projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé* Plafonds des travaux subventionnables par logement Taux maximaux de subvention Ménages très modestes : 50% Ménages modestes : 50% Projets de travaux d amélioration Pour la sécurité et la salubrité de l habitat Pour l autonomie de la personne Travaux de lutte contre la précarité énergétique (Habiter Mieux)* par logement Ménages très modestes : 50% Ménages modestes : 50% Ménages très modestes : 50% Ménages modestes : 35% Ménages très modestes : 50% Ménages modestes : 35% Aides du Département de Seine-Maritime pour les travaux de réhabilitation En matière d aide aux travaux de réhabilitation, le Département de Seine-Maritime s engage à accorder ses aides à l amélioration de l habitat en faveur des propriétaires occupants et des propriétaires bailleurs, dans la limite des dotations budgétaires et sous réserve, d une part, de l individualisation des crédits par une délibération en Commission Permanente et, d autre part, des dispositifs d aides en vigueur lors de l examen des demandes de subvention par la Commission Permanente. En direction des propriétaires bailleurs, Intervention du Département en faveur de 3 dossiers forte dégradation (10% du montant HT des travaux retenus par l Anah plafonné à ). Des primes peuvent être sollicitées en complément : - Pour les logements conventionnés très sociaux : si le logement créé comprend au moins 5 pièces principales (T5 et plus) ; si le logement est vacant depuis plus de 24 mois au moment du dépôt de la demande de subvention ; Convention PIG 2014/2019 de Dieppe-Maritime 25/26

26 - 800 si le propriétaire s engage, pour une durée minimum de 3 ans, à mettre son logement en location auprès d une structure locale (AIVS, ) possédant une carte professionnelle de gestion locative et ayant en outre pour objet le logement des ménages relevant du PDALPD. - Pour les logements conventionnés sociaux : le logement créé est vacant depuis plus de 24 mois au moment du dépôt de la demande de subvention. En direction des propriétaires occupants Le Département s engage à accorder aux propriétaires occupants ses aides, dans le cadre de ses dispositifs de droit commun, afin qu ils réalisent des travaux d amélioration de leurs logements pour lutter contre : - la non décence, assurer la pérennité des ouvrages et l efficacité thermique des logements (aide à l Habitat Durable, dont le taux varie entre 20 et 30% d une dépense subventionnable plafonnée à TTC, soit une aide maximale de ), - l indignité (aide à l Habitat indigne, dont le taux varie entre 20 et 30% d une dépense maximale de TTC, soit une aide maximale de ), - l adaptation à la perte d autonomie (aide à l Habitat Autonomie, dont le taux varie entre 20 et 30 % d une dépense subventionnable plafonnée à TTC, soit une aide maximale de ). Le montant prévisionnel maximal consacré par le Département de Seine-Maritime aux propriétaires occupants est de selon la répartition suivante : pour 4 dossiers très grosse dégradation (4 x 4 500) pour 6 dossiers autonomie de la personne (6 x 1 350) pour 30 dossiers autres amélioration (travaux simples avec FART) (30 x 1 800) Convention PIG 2014/2019 de Dieppe-Maritime 26/26

Envoyé en préfecture le 05/10/2015 Reçu en préfecture le 05/10/2015 Affiché le ID : 032-243200417-20150923-2015_05_13-DE. Avenant n 2 à la Convention

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