NUMERO DE LA CONVENTION

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1 Opération Programmée d Amélioration de l Habitat Communauté de Communes de Pontorson Le Mont Saint-Michel Communauté de Communes de Saint-James NUMERO DE LA CONVENTION DATE DE SIGNATURE DE LA CONVENTION :

2 La présente convention est établie : Entre la Communauté de Communes de Pontorson Le Mont Saint-Michel, maître d'ouvrage de l'opération programmée, représenté par Monsieur Bernard HEON, Président. La Communauté de Communes de Saint-James, représentée par Monsieur Michel THOURY, Président, l'état, représenté par Mme. la préfète du département de la Manche, Mme. Danièle POLVE-MONTMASSON, et l'agence nationale de l'habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'opéra 75001Paris, représenté par Madame Danièle POLVE-MONTMASSON, Préfète du département de la Manche: délégué local de l'anah dans le département, agissant dans le cadre des articles R et suivants du Code de la Construction de l'habitation et dénommée ci-après «Anah», Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L (OPAH) / R (PIG), L et suivants, R et suivants, Vu le règlement général de l'agence nationale de l'habitat, Vu la circulaire n /UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002, Vu le Contrat local d Engagement contre la précarité énergétique du département de la Manche signé le 29 juin 2011, Vu le décret du 2 avril 2012 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés pouvant être octroyées en complément des aides de l'anah, Vu le Plan Départemental d'action pour le Logement des Personnes Défavorisées, adopté le 6 novembre 2011, Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la Communauté de Communes de de Pontorson Le Mont Saint- Michel, en date du 4 juin 2013 autorisant la signature de la présente convention, Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la Communauté de Communes du canton de Saint James, en date du 17 juin 2013 autorisant la signature de la présente convention, Vu l'avis de la Commission Locale d'amélioration de l'habitat de la Manche, en date du 5 juillet 2013, en application de l'article R du code de la construction et de l'habitation, Vu l'avis du délégué de l'anah dans la Région, en date du 27 juin 2013, Vu la mise à disposition du public du projet de convention d'opah, du 6 septembre au 6 octobre 2013, en application de l'article L du Code de la Construction et de l'habitation. Il a été exposé ce qui suit : Convention OPAH - CC de Pontorson-Le Mont Saint-Michel CC de Saint-James 1

3 Table des matières Préambule... 3 Chapitre I - Objet de la convention et périmètre d'application... 4 Article 1 - Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux Dénomination de l'opération Périmètre et champs d'intervention... 4 Chapitre II - Enjeux de l'opération... 5 Article 2 - Enjeux... 5 Chapitre III - Description du dispositif et objectifs de l'opération... 5 Article 3 - Volets d'action Volet urbain Volet immobilier Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé Volet énergie et précarité énergétique, mise en œuvre du programme Habiter Mieux Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat Volet social Volet patrimonial et environnemental Volet économique et développement territorial... 8 Article 4 - Objectifs quantitatifs de réhabilitation... 9 Chapitre IV - Financements de l'opération et engagements complémentaires Article 5 - Financements des partenaires de l'opération Financements de l'anah Financements de l'état au titre du programme «Habiter Mieux» Financements des collectivités maîtres d'ouvrage Article 6 - Engagements complémentaires Chapitre V - Pilotage, animation et évaluation Article 7 - Conduite de l'opération Pilotage de l'opération Suivi-animation de l'opération Évaluation et suivi des actions engagées Chapitre VI - Communication Article 8 - Communication Chapitre VII - Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation Article 9 - Durée de la convention Article 10 - Révision et/ou résiliation de la convention Article 11 - Transmission de la convention Annexes Convention OPAH - CC de Pontorson-Le Mont Saint-Michel CC de Saint-James 2

4 Préambule Caractéristiques du territoire : Les Communauté de Communes de Pontorson et Saint-James se situent à l extrême Sud-Ouest du Département de la Manche, à proximité immédiate d Avranches (à une vingtaine de Km au sud), pôle d emploi important et en limite du département d Ille-et- Vilaine. La communauté de communes de Pontorson comprend : o 10 communes regroupées autour de la ville-centre de Pontorson, o habitants en La communauté de communes de Saint-James : o 12 communes regroupées autour de la ville-centre de Saint-James, o habitants en 2009 Le territoire présente une dominante rurale, avec : Une faible densité de population (51 hab./km² - source : INSEE 2009), Une absence de grande agglomération mais la proximité des pôles urbains d Avranches et de Fougères. Caractéristiques du parc de logements : Une progression régulière du parc de logements qui a augmenté de 38% entre 1968 et 2009 (de à logements), mais un développement contrasté selon les communes. Une évolution marquée par une croissance des résidences secondaires et des logements vacants. Une prépondérance du statut de propriétaire (65 %). Des logements locatifs concentrés sur les villes centres de Pontorson et Saint-James (62 %) mais également présents de façon diffuse sur le reste du territoire d étude. Une majorité de grands logements : 70 % de logements de 4 pièces et plus dans la CC de Pontorson Le Mont Saint-Michel et 75% dans la CC de Saint-James. Un parc ancien : 54 % du parc construit avant 1949 dans la CC de Pontorson Le Mont Saint-Michel et 59% dans la CC de Saint-James. Un potentiel de logements indignes à réhabiliter : 644 logements potentiellement indignes, soit 11,6% du parc de résidences principales privées. L OPAH s inscrit par ailleurs dans la continuité des opérations antérieures : Les communautés de communes de Pontorson Le Mont Saint-Michel et de Saint-James ont souhaité la mise place d une Opération Programmée d Amélioration de l Habitat (OPAH). Cette démarche volontariste s inscrit dans la continuité d une politique d amélioration de l habitat engagée, mais la situation en termes de logement demeure difficile malgré les efforts déployés. De plus, de nouveaux besoins émergent. À l'issue de ce constat il a été convenu ce qui suit : Convention OPAH - CC de Pontorson-Le Mont Saint-Michel CC de Saint-James 3

5 CHAPITRE I - OBJET DE LA CONVENTION ET PERIMETRE D'APPLICATION. Article 1 - Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux 1.1. Dénomination de l'opération Les communautés de communes de Pontorson Le Mont Saint-Michel et de Saint-James, l'état et l'anah décident de réaliser l'opération Programmée d'amélioration de l'habitat Périmètre et champs d'intervention Le périmètre d'intervention se définit comme suit : L ensemble du territoire communautaire de la Communauté de Communes de Pontorson Le Mont Saint-Michel, soit les communes d Aucey-la-Plaine, Beauvoir, Huisnes-sur-Mer, Macey, le Mont Saint-Michel, Pontorson, Sacey, Servon, Tanis et Vessey, L ensemble du territoire communautaire de la Communauté de Communes de Saint-James, soit les communes d Argouges, Carnet, La Croix Avranchin, Hamelin, Montanel, Montjoie-Saint-Martin, Saint-Aubin-de- Terregatte, Saint-James, Saint-Laurent de Terregatte, Saint-Senier-de-Beuvron, Vergoncey et Villiers-le-Pré. et couvre l ensemble des champs d intervention sur l habitat privé. CHAPITRE II - ENJEUX DE L'OPERATION. Article 2 - Enjeux Les enjeux de l OPAH sont les suivants : Résorber l habitat indigne Favoriser la remise sur le marché des logements vacants Favoriser la réhabilitation des logements situés au-dessus des commerces Adapter le parc de logement à la demande Favoriser le maintien à domicile des personnes âgées en adaptant leur logement Rendre une partie du parc accessible aux personnes handicapées Favoriser l hébergement des salariés saisonniers dans des logements de qualité Convention OPAH - CC de Pontorson-Le Mont Saint-Michel CC de Saint-James 4

6 CHAPITRE III - DESCRIPTION DU DISPOSITIF ET OBJECTIFS DE L'OPERATION ENJEU N 1 : AMELIORER ET ADAPTER LE PARC PRIVE ANCIEN Objectif n 1 Objectif n 2 Objectif n 3 Objectif n 4 Lutter contre la précarité énergétique Inciter aux économies d énergie et à la maîtrise des charges. Favoriser l utilisation d éco matériaux et des énergies renouvelables. Traiter prioritairement les situations de mal logement (logements indignes et non décents) Mettre en place un partenariat avec les différents services concernés (ARS, CAF, CCAS, Services Sociaux, Services d aide à domicile ) pour un repérage puis un traitement des situations de mal logement les plus urgentes. Agir sur le parc dégradé ou très dégradé Inciter les propriétaires à mettre leur logement aux normes de salubrité et de sécurité. Adapter les logements au vieillissement et au handicap afin de favoriser le maintien à domicile Mettre en place un dispositif de conseil et d information auprès des propriétaires concernés et en lien avec les différents intervenants de terrain. ENJEU N 2 : DEVELOPPER UNE OFFRE LOCATIVE ADAPTEE Objectif n 5 Objectif n 6 Objectif n 7 Produire des logements à loyers maîtrisés. Mettre sur le marché une offre de logements adaptés au profil des locataires potentiels. Développer une offre de petits logements adaptés ou adaptables à destination des publics jeunes ou âgés Inciter les propriétaires bailleurs à produire du petit logement, notamment dans le parc vacant. Résorber la vacance, notamment dans les centres villes de Pontorson et Saint-James Favoriser la remise sur le marché des logements vacants en centre bourg. ENJEU N 3 : VALORISER LE PATRIMOINE Objectif n 8 Mettre en valeur le patrimoine dans les centres bourgs Inciter à la réfection des façades et à la valorisation des enseignes commerciales Convention OPAH - CC de Pontorson-Le Mont Saint-Michel CC de Saint-James 5

7 Article 3 - Volets d'action 3.1. Volet urbain En lien avec l OPAH, des actions sur les aménagements urbains et l'amélioration des espaces publics pourront être menées par les communes. Elles peuvent se décliner notamment par : des réaménagements ou créations d'espaces publics en prenant en compte le règlement d'urbanisme (PLU) ou les servitudes particulières ; des aménagements liés aux déplacements urbains Volet immobilier Afin d'offrir de meilleures conditions d'habitat en lien avec les besoins identifiés dans l étude pré-opérationnelle, ce volet peut se décliner par : la création d'une offre locative sociale (loyers conventionnés avec ou sans travaux ; logement locatif social) afin de satisfaire la demande actuelle, l offre de nouveaux logements dans l optique d une plus grande diversification sociale, la remise sur le marché de logements vacants dégradés Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé Ce volet comporte notamment : la mise en place d un partenariat actif avec les acteurs sanitaires et sociaux (Pôle Départemental de Lutte contre l Habitat Indigne, CCAS, CAF, services sociaux du Département, services logement des communes, services d aide à domicile, ) pour un repérage des situations à traiter prioritairement dans l OPAH à travers la création d un groupe de travail partenarial chargé d assurer le suivi des situations ; le repérage et le diagnostic technique, social et juridique des logements indignes et de leurs occupants ; les visites des logements signalés pour motif d'insalubrité ou d'indécence ; l'estimation des situations présumées d'insalubrité, de péril et de risque de saturnisme, des situations de danger à traiter, ainsi que l'estimation du volume d'intervention correspondant ; l'estimation des situations présumées d'habitat très dégradé ; la mise en place d un accompagnement sanitaire et social des ménages pour permettre la réalisation des travaux indispensables : - aide à l établissement du programme de travaux, - réalisation des diagnostics nécessaires (grille d insalubrité, grille d évaluation de la dégradation ), - recherche de financements adaptés au budget du ménage, - constitution des dossiers de demandes de subvention, - recherche d un relogement si nécessaire. Si, malgré les incitations de l OPAH, le propriétaire ne souhaite pas réaliser les travaux, des actions coercitives pourront être envisagées. Convention OPAH - CC de Pontorson-Le Mont Saint-Michel CC de Saint-James 6

8 3.4. Volet énergie et précarité énergétique, mise en œuvre du programme Habiter Mieux Le volet «énergie et précarité énergétique» vaut protocole territorial permettant d'engager des crédits du programme Habiter Mieux sur le territoire de l'opération programmée, en complément d'autres aides publiques ou privées. Ce protocole a vocation à constituer une déclinaison locale du contrat local d'engagement contre la précarité énergétique, signé 29 juin Les conditions d'accès et les modalités de mise en œuvre des aides du programme Habiter Mieux sont celles définies dans la convention État/Anah du 14 juillet 2010 et l'arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART). Afin d améliorer les performances énergétiques des logements et de lutter contre la précarité énergétique, ce volet se décline de la façon suivante : Dans le cadre du programme «Habiter Mieux» : - Mise en œuvre d un partenariat pour repérer les situations de précarité énergétique. - Pour les propriétaires occupants ayant des ressources modestes, afin d améliorer la performance énergétique de leur logement et pour les aider à réduire leurs charges liées au chauffage, l objectif est de décliner localement les objectifs du programme «Habiter Mieux» : 85 ménages sont ciblés. - Pour les propriétaires bailleurs, afin d'inciter les bailleurs à réaliser des travaux de rénovation thermique, permettant ainsi la maîtrise des charges d'énergie des locataires : 5 logements sont visés. Partenaires à mobiliser dans le cadre du repérage des situations : - Conseil Général (Travailleurs sociaux, FSL) - CAF - CCAS - Associations de maintien à domicile - EDF Solidarité - CARSAT - GDF - Fonds Solidarité Energie - Espace Info Energie - Services logement des communes L enjeu est de repérer 150 ménages en situation de précarité énergétique afin d atteindre les objectifs fixés par la présente convention Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat Il s'agit de permettre aux personnes de pouvoir faire le choix de rester à domicile et/ou de réduire les conséquences de la perte d'autonomie sur la vie quotidienne. Des travaux permettant à l'occupant de se déplacer, de se laver et d'accéder aux différents équipements seront alors réalisés. L adaptation du logement au handicap et au vieillissement constitue aujourd hui un des axes forts de la politique du logement. Dans ce cadre, il s agit notamment de garantir l accessibilité et l adaptation des logements de droit commun : Mettre en place un partenariat actif avec l ensemble des acteurs (handicap et vieillissement) pour permettre de toucher l ensemble des publics visés par les aides de l Anah : - Les associations de maintien à domicile - Le CLIC - La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) - L Association des Paralysés de France - Le Service de Soins Infirmiers à Domicile Favoriser les travaux d adaptation au handicap en abondant les aides de l Anah pour les propriétaires occupants aux revenus très modestes (article 5.3). Convention OPAH - CC de Pontorson-Le Mont Saint-Michel CC de Saint-James 7

9 3.6 Volet social Ce volet est lié en particulier à la lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique. À ce titre, il est impératif pour l'ensemble des opérations programmées, avec pour objectif l'accompagnement et le maintien des résidents actuels du périmètre de l'opération. Il doit comporter toutes les mesures d'ordre social nécessaires afin de s'assurer que les actions urbaines et immobilières menées seront effectivement engagées sans nuire aux résidents du secteur, dans le respect de leur droit d'occupation : mesures de relogement définitif ou d'hébergement temporaire mesures d'accompagnement social des ménages en difficulté, mise en contact avec les services sociaux de proximité ; mobilisation des dispositifs existant dans le PDALPD ; mesures propres aux copropriétaires en difficulté ; mobilisation du FSL ; offre de logements adaptés à des populations spécifiques ; réhabilitation de logements vacants ; mise aux normes d adaptabilité des logements inconfortables, non-décents, voire indignes ; adaptation des logements et immeubles pour les personnes en situation de handicap et pour les personnes âgées dans le cadre du maintien à domicile. Partenariats à mobiliser dans le cadre de ce volet : Pôle départemental de lutte contre l habitat indigne Agence Régionale de Santé (ARS) Conseil Général (Travailleurs sociaux, Fonds Solidarité Energie) CAF CCAS Associations de maintien à domicile CLIC Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) Association des Paralysés de France Service de Soins Infirmiers à Domicile EDF Solidarité Espace Info Energie Services logement et urbanisme Professionnels de l immobilier Artisans locaux 3.7. Volet patrimonial et environnemental Ce volet se décline notamment de la façon suivante : Améliorer l attractivité des centre-ville ; Favoriser la mise en valeur du patrimoine tout en veillant au respect de la qualité architecturale des immeubles lors des opérations de réhabilitation Volet économique et développement territorial Ce volet consiste notamment à favoriser les actions de sensibilisation et d information vis-à-vis des artisans et entreprises directement intéressés par les travaux prévus par l OPAH et favoriser ainsi leur implication (réunions de présentation du dispositif OPAH ). Convention OPAH - CC de Pontorson-Le Mont Saint-Michel CC de Saint-James 8

10 Article 4 - Objectifs quantitatifs de réhabilitation 4.1 Objectifs quantitatifs globaux de la convention : Les objectifs globaux sont évalués à 200 logements, répartis comme suit : 170 logements occupés par leur propriétaire 30 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés, dont : - 5 logements en situation d habitat indigne. 4.2 Objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés par l'anah : Les objectifs globaux sont évalués à 200 logements minimum, répartis comme suit : 170 logements occupés par leur propriétaire : - 5 logements «Lutte contre l habitat indigne (LHI)» - 10 logements «très dégradés» - 10 logements pour «la sécurité et la salubrité de l habitat» - 45 logements «autonomie» - 80 logements «lutte contre la précarité énergétique» - 20 logements «mise aux normes des assainissements non collectifs» 30 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés : - 3 logements «Lutte contre l habitat indigne (LHI)» - 10 logements «parc très dégradé» - 3 logements pour «la sécurité et la salubrité de l habitat» - 5 logements «parc dégradé» - 2 logements «autonomie» - 2 logements «infraction RSD et non décence» - 5 logements «lutte contre la précarité énergétique» Dans le cadre du programme «Habiter Mieux» contre la précarité énergétique : - 5 Aides de Solidarité Ecologique (ASE) 4.3 Objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés par les Communautés de Communes de Pontorson- Le Mont Saint-Michel et de Saint James : Les objectifs globaux sont évalués à 163 logements minimum, répartis comme suit : 140 logements occupés par leur propriétaire : - 5 logements «Lutte contre l habitat indigne (LHI)» - 10 logements «très dégradés» - 10 logements pour «la sécurité et la salubrité de l habitat» - 25 logements «autonomie» - 60 logements «lutte contre la précarité énergétique» - 30 logements «mise aux normes des assainissements non collectifs» Dans le cadre du programme «Habiter Mieux» contre la précarité énergétique : - 85 Aides de Solidarité Ecologique (ASE), dont 5 pour des logements «très dégradés» 23 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés pour les loyers très sociaux : - 3 logements «parc très dégradé» - 2 logements «parc dégradé» - 1 logements «autonomie» - 2 logements «lutte contre la précarité énergétique» - 15 logements «résorption de la vacance» 4.4 Objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés par l Etat : Dans le cadre du programme «Habiter Mieux» contre la précarité énergétique : - 85 Aides de Solidarité Ecologique (ASE) propriétaires occupants, dont 5 pour des logements «très dégradés» Convention OPAH - CC de Pontorson-Le Mont Saint-Michel CC de Saint-James 9

11 - 5 Aides de Solidarité Ecologique (ASE) propriétaires bailleurs Convention OPAH - CC de Pontorson-Le Mont Saint-Michel CC de Saint-James 10

12 Répartition annuelle des objectifs de l ANAH : NB : ce tableau ne comporte pas de double compte, à l'exception de la ligne «total des logements PO bénéficiant de l'aide du FART» et «répartition des logements PB par niveaux de loyers conventionnés» (partiel) (partiel) TOTAL Logements indignes et très dégradés, dont logements indignes ou très dégradés PO logements indignes ou très dégradés PB Autres logements de propriétaires bailleurs (hors LHI et TD) Autres logements de propriétaires occupants (hors LHI et TD) dont aide pour l'autonomie de la personne dont aide "petite LHI" dont aide "lutte contre la précarité énergétique" Total des logements PO bénéficiant de l'aide du FART * Répartition des logements PB par niveaux de loyers conventionnés loyer conventionné social et très social * dont 5 logements très dégradés Répartition annuelle des objectifs des CC de Pontorson Le Mont Saint-Michel et de Saint-James : NB : ce tableau ne comporte pas de double compte, à l'exception de la ligne «total des logements PO bénéficiant de l'aide du FART» et «répartition des logements PB par niveaux de loyers conventionnés» 2013 (partiel) (partiel) Logements de propriétaires bailleurs dont : logements très dégradés logements dégradés logements "autonomie de la personne" logements "précarité énergétique" logements "résoption de la vacance" Logements de propriétaires occupants dont : logements indignes ou très dégradés "petite LHI" aide pour l'autonomie de la personne lutte contre la précarité énergétique aide pour les travaux d'assainissement TOTAL Total des logements PO bénéficiant de l'aide du FART * Répartition des logements PB par niveaux de loyers conventionnés loyer conventionné très social * dont 5 legements très dégradés + Convention OPAH - CC de Pontorson-Le Mont Saint-Michel CC de Saint-James 11

13 CHAPITRE IV - FINANCEMENTS DE L'OPERATION ET ENGAGEMENTS COMPLEMENTAIRES. Article 5 - Financements des partenaires de l'opération 5.1. Financements de l'anah Règles d'application Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'anah, c'est à dire du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le(s) programme(s) d'actions et, le cas échéant, des conventions de gestion passées entre l'anah et le délégataire de compétence. Les conditions relatives aux aides de l'anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'anah Montants prévisionnels Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'anah pour l'opération sont de , selon l échéancier suivant, et pour un démarrage prévu au 1 er septembre 2013 : Année 1 (partielle) Année 2 Année 3 Année 4 (partielle) AE prévisionnels , , , , ,00 dont aides aux travaux , , , , ,00 dont aides aux travaux propriétaires occupants , , , , ,00 dont aides aux travaux propriétaires bailleurs , , , , ,00 dont aides à l'ingénierie, soit 35% sur le HT 5 622, , , , ,00 dont aides à l'ingénierie part variable 4 069, , , , ,00 dont part variable PO 3 443, , , , ,00 dont part variable PB 626, , , , ,00 Total 5.2. Financements de l'état au titre du programme «Habiter Mieux» Règles d'application Les crédits du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) sont gérés par l'agence nationale de l'habitat pour le compte de l'état dans le cadre du programme Habiter Mieux (Investissements d'avenir). Les règles d'octroi et d'emploi de ces crédits sont celles fixées par l'arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du FART Montants prévisionnels Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement du programme Habiter Mieux pour l'opération sont de maximum, selon l'échéancier suivant : Année 1 Année 4 Année 2 Année 3 TOTAL (partielle) (partielle) AE prévisionnels dont aides de solidarité écologique (ASE) PO dont aides de solidarité écologique (ASE) PB dont aides à l'ingénierie (PO et PB) dont aides à l'ingénierie PO dont aides à l'ingénierie PB L'Aide de solidarité écologique (ASE) aux travaux des PO financée par l'état sera comprise entre 3000 et 3500 en fonction du montant de l'aide aux travaux que le Conseil Général décide d'affecter annuellement au programme Habiter Mieux. Convention OPAH - CC de Pontorson-Le Mont Saint-Michel CC de Saint-James 12

14 5.3. Financements des collectivités maîtres d'ouvrage Règles d'application La Communauté de Communes de Pontorson Le Mont Saint-Michel et la Communauté de Communes de Saint-James interviendront chacune sur leur territoire. - Propriétaires occupants : Volet Habitat Indigne (travaux lourds et logements très dégradés) : - la Communauté de Communes de Pontorson Le Mont Saint-Michel abonde de 10 % la subvention de l Anah - la Communauté de Communes de Saint-James abonde de 5 % la subvention de l Anah Travaux pour la sécurité et la salubrité de l habitat : les Communautés de Communes de Pontorson Le Mont Saint-Michel et de Saint-James abondent de : - 5 % la subvention de l Anah «Autonomie», les Communautés de Communes de Pontorson Le Mont Saint-Michel et de Saint-James abondent de : - 5% la subvention de l Anah pour les propriétaires plafonds «très modestes» «Travaux assainissement», les Communautés de Communes de Pontorson Le Mont Saint-Michel et de Saint- James interviennent pour les ménages ne bénéficiant pas des aides de l Agence de l eau et/ou de l Anah à hauteur de : - pour les propriétaires plafonds «très modestes» : 10% d un montant de travaux de maximum pour la communauté de commune de Pontorson-Le Mont Saint-Michel 5% d un montant de travaux de maximum pour la communauté de commune de Saint- James - pour les propriétaires plafonds «modestes» : 5% d un montant de travaux de maximum pour la communauté de commune de Pontorson-Le Mont Saint-Michel et la communauté de commune de Saint-James Précarité énergétique : les Communautés de Communes de Pontorson Le Mont Saint-Michel et de Saint-James abondent de : - 5 % la subvention de l Anah pour les propriétaires plafonds «très modestes» - dans le cadre du FART,», les Communautés de Communes de Pontorson Le Mont Saint-Michel et de Saint-James abondent l Aide de Solidarité Ecologique de Propriétaires bailleurs : Les Communautés de Communes de Pontorson Le Mont Saint-Michel et de Saint-James abondent la subvention Anah pour les logements très dégradés, dégradés, travaux pour l autonomie de la personne et amélioration des performances énergétiques des logements : - Loyer conventionné «très social» : 5% du montant des travaux subventionnable par l Anah Résorption de la vacance : les Communautés de Communes de Pontorson Le Mont Saint-Michel et de Saint- James apportent une prime de 1000 par logements Montants prévisionnels Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement des collectivités maîtres d'ouvrage pour l'opération sont de , dont pour la Communauté de Commune de Pontorson Le Mont Saint-Michel et pour Communauté de Communes de Saint-James, selon l'échéancier suivant : Convention OPAH - CC de Pontorson-Le Mont Saint-Michel CC de Saint-James 13

15 Année 1 (partielle) Année 2 Année 3 Année 4 (partielle) AE prévisionnels AE Propriétaires occupants dont : PO "LHI" PO "TRES DEGRADE" PO "SECURITE SALUBRITE" PO "AUTONOMIE" PO "ENERGIE" PO "ASSAINISSEMENT PO Prime ASE AE Propriétaires bailleurs dont : Total Article 6 - Engagements complémentaires Les permanences d accueil du public de l ARIM des Pays Normands auront lieu dans les sièges des Communautés de Communes de Pontorson Le Mont Saint-Michel et de Saint-James. CHAPITRE V - PILOTAGE, ANIMATION ET EVALUATION. Article 7 - Conduite de l'opération 7.1. Pilotage de l'opération Mission du maître d'ouvrage Le maître d'ouvrage sera chargé de piloter l'opération, de veiller au respect de la convention de programme et à la bonne coordination des différents partenaires. Il s'assurera par ailleurs de la bonne exécution par le prestataire du suivianimation Instances de pilotage Les comités de pilotage ont pour objectif la coordination et l'animation des partenariats. Le pilotage est assuré par la collectivité locale, maître d'ouvrage de l'opération. Des réunions seront organisées autant que nécessaire en vue d'assurer un bon déroulement de l'opération. À cet effet, il est recommandé de mettre en place deux comités de pilotage. Le comité de pilotage est constitué et présidé par le Président de la Communauté de Communes de Pontorson Le Mont Saint-Michel. Il se compose de tous les partenaires signataires de la convention. Il constitue une instance partenariale et sera chargé de la coordination, du contrôle du déroulement de la phase d animation. Il se réunit au moins une fois par an. Le comité de pilotage technique sera en charge de la conduite opérationnelle. Il se réunira au moins tous les 6 mois. Le comité de pilotage technique sera composé des représentants de : l Anah, les Communautés de Communes, le Conseil Général, la CAF, la MSA, la Région, l ADEME et l opérateur. Des commissions spécifiques, seront également mises en place selon les dossiers (insalubrité, relogement, accompagnement social, précarité énergétique ) et en collaboration avec les partenaires concernés tels que l ARS, la CAF, la DDTM, les CCAS, les services des communes et des Communautés de Communes 7.2. Suivi-animation de l'opération Équipe de suivi-animation La collectivité locale a désigné l ARIM des Pays Normands comme équipe opérationnelle chargée d assurer l information, l animation, le suivi de l opération. Convention OPAH - CC de Pontorson-Le Mont Saint-Michel CC de Saint-James 14

16 Contenu des missions de suivi-animation Actions d'animation, d'information et de coordination : communication, sensibilisation des propriétaires, des milieux professionnels ; accueil du public pour conseiller et informer sur les enjeux de l'opération ; coordination des acteurs. Diagnostics : diagnostic technique ; diagnostic social et juridique ; proposition de stratégies et des outils adaptés. Accompagnement sanitaire et social des ménages : accompagnement social ; accompagnement renforcé dans le cas d'arrêté d'insalubrité ; hébergement et relogement. Aide à la décision : AMO technique au propriétaire ; assistance administrative et financière ; assistance à l'autorité publique. Constitution et analyse des indicateurs de résultats pour informer le maître d'ouvrage et les comités de pilotage sur l'état d'avancement de l'opération. Les missions de suivi-animation de l'opération programmée incluent les missions d'accompagnement définies dans l'arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) Modalités de coordination opérationnelle La mise en place d un partenariat actif avec tous les intervenants concernés par l OPAH est une des clés de sa réussite, notamment avec : Les institutionnels : Etat Conseil Général Conseil Régional : pour la mobilisation des financements mis en place dans le cadre de l OPAH et pour leur information régulière de l avancement de l opération. Les services instructeurs des différents financeurs Anah, Communautés de Communes, CAF, Conseil Général, Région : pour le traitement des dossiers Le pôle départemental de lutte contre l habitat indigne : pour la mise en place des procédures, notamment coercitives L ADEME et l Espace Info Énergie : pour promouvoir la prise en compte des économies d énergie, des écomatériaux, des énergies renouvelables. Les services logement, les CCAS et les Travailleurs Sociaux du secteur : afin d étudier les situations de précarité recensées, et les besoins en matière de logements notamment pour les ménages défavorisés et les personnes âgées. Avec les intervenants sociaux dans le cadre du CLIC : pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées, notamment en mobilisant les aides financières pour l adaptation du logement dans le cadre de l APA. Avec les acteurs «jeunesse» : Mission Locale notamment pour une meilleure prise en compte des besoins en logements des différents publics jeunes. Avec la Caisse d Allocations Familiales et la Mutualité Sociale Agricole : pour le montage des dossiers AL et APL et les prêts à l amélioration de l habitat. Les financeurs : Banques, Collecteurs du 1 %, : pour le montage des dossiers de prêts et l accession aidée à la propriété. Les Syndics, les Agences et les Notaires : pour favoriser une très large diffusion de l information auprès des propriétaires et des futurs acquéreurs. Les Artisans et leurs organismes professionnels, notamment la CAPEB et la FFB : pour sensibiliser les entreprises artisanales du secteur au développement durable et à la préservation de la qualité architecturale, notamment en mettant en place un ou plusieurs chantiers école, et pour la réalisation de chantiers d insertion éventuels. EDF: afin de favoriser la réalisation des travaux de rénovation et d amélioration des logements chauffés à l électricité, pour une maîtrise des charges. Convention OPAH - CC de Pontorson-Le Mont Saint-Michel CC de Saint-James 15

17 L'équipe de suivi-animation aura pour mission la mobilisation et la coordination de l'ensemble des acteurs intervenant dans la mise en œuvre du programme «Habiter Mieux» sur le périmètre de l'opération en animant notamment un groupe de travail spécifique chargé du repérage et de l étude des situations de précarité énergétique Évaluation et suivi des actions engagées Indicateurs de suivi des objectifs La présente convention doit permettre d'atteindre les objectifs généraux définis aux articles 3 et 4. Les objectifs seront suivis grâce aux indicateurs de résultats définis pour chaque volet. 1. Effets immobiliers La réalisation quantitative par rapport aux objectifs. (nombre et type de logements). La dynamique engendrée sur l ensemble du parc. Les restructurations d immeubles et d îlots. La remise sur le marché des logements vacants. La mise aux normes totale d habitabilité. L impact visuel. Les variations des loyers pendant et après l OPAH. 2. Effets financiers Les mutations d immeubles. La dynamique de vente attribuée à l OPAH. La valorisation immobilière donnée par l OPAH. Les coûts de réhabilitation au m². L incidence économique sur le BTP (artisans, maîtrise d œuvre) : chiffre d affaires généré par l OPAH, provenance géographique des entreprises. Les effets bancaires (nombre et type de prêts). La masse financière de la réhabilitation liée à l opération. 3. Effets sociologiques le nombre et le type de logements conventionnés et leur occupation les taux de conventionnement l effort des locataires l attribution des logements sociaux le maintien dans les lieux des habitants la population logée dans les logements vacants les causes de départ et de rotation les itinéraires résidentiels l appréhension de l opération par les propriétaires la perception, l image de l opération pour les locataires l efficacité des services d assistance (technique, financière, juridique, fiscale) la solvabilité des propriétaires occupants Convention OPAH - CC de Pontorson-Le Mont Saint-Michel CC de Saint-James 16

18 4. Effet en termes d aménagement urbain Cartographie des réhabilitations. Actions d accompagnement réalisées à l initiative de la collectivité locale Maintien ou création de services et/ou équipements Bilans et évaluation finale Un bilan au moins annuel et un bilan final de l'opération seront réalisés et présentés sous la responsabilité du maître d'ouvrage en comité de pilotage stratégique. Ils seront adressés aux différents partenaires de l'opération. Bilan annuel Le bilan annuel, établi sous la responsabilité du maître d'ouvrage, sera plus complet que le rapport d'avancement dans la mesure où il ouvrira des perspectives pour la bonne continuité du programme. Il sera validé à l'occasion du comité de pilotage annuel. Ce rapport devra faire état des éléments suivants : pour les opérations réalisées : localisation, nature et objectif ; coûts et financements ; maîtrise d'œuvre ; impact sur le cadre de vie et la vie sociale ; pour les opérations en cours : localisation, nature et objectif ; état d'avancement du dossier ; plan et financement prévisionnel ; points de blocage. En fonction des difficultés rencontrées sur les plans technique, administratif et financier, des mesures seront proposées pour corriger la tendance et atteindre les objectifs fixés par la convention. Elles feront si nécessaire l'objet d'un avenant à la convention. Bilan final Sous la responsabilité du maître d'ouvrage, un bilan final du programme sous forme de rapport devra être présenté au comité de pilotage stratégique en fin de mission. Ce rapport devra notamment : Rappeler les objectifs quantitatifs et qualitatifs ; exposer les moyens mis en œuvre pour les atteindre ; présenter les résultats obtenus au regard des objectifs. Analyser les difficultés rencontrées (techniques, financières, administratives) lors de l'animation sur ses différentes phases : sensibilisation des propriétaires (et locataires) et acteurs de l'habitat ; coordination du projet et des acteurs ; problèmes techniques, déroulement des chantiers ; relations entre les maîtres d'ouvrage, les maîtres d'œuvre et les entreprises ; maîtrise des coûts ; dispositifs spécifiques ou innovants. Recenser les solutions mises en œuvre. Lorsque l'opération le permet, fournir un récapitulatif ou des fiches des opérations financées avec la nature et le montant prévisionnel des travaux effectués et le détail des subventions et aides perçues. Synthétiser l'impact du dispositif sur le secteur de l'habitat, sur les activités économiques et la vie sociale. Ce document pourra comporter des propositions d'action à mettre en œuvre pour prolonger la dynamique du programme ainsi que des solutions nouvelles à initier. Convention OPAH - CC de Pontorson-Le Mont Saint-Michel CC de Saint-James 17

19 Article 8 - Communication CHAPITRE VI - COMMUNICATION. Le maître d'ouvrage du programme, les signataires et l'opérateur s'engagent à mettre en œuvre les actions d'information et de communication présentées ci-dessous. Il est ainsi impératif de porter le nom et le logo de l'agence nationale de l'habitat sur l'ensemble des documents et ce dans le respect de sa charte graphique. Ceci implique les supports d'information de type : dépliants, plaquettes, vitrophanies, site internet ou communication presse portant sur l'opah. Le logo de l'anah en quadrichromie, la mention de son numéro indigo ( ) et de son site internet anah.fr devront apparaître sur l'ensemble des supports écrits et «on line» dédiés à informer sur le programme au même niveau que les autres financeurs : articles presse municipale, ou presse quotidienne régionale, affichage, site internet, exposition, filmographie, vitrophanie dans le cadre du bureau d'accueil de l'opération notamment. L'opérateur assurant les missions de suivi-animation indiquera dans tous les supports de communication qu'il élaborera, quels qu'ils soient, l'origine des subventions allouées par l'anah. Il reproduira dans ces supports à la fois le logo type, la mention du numéro indigo et du site internet de l'agence dans le respect de la charte graphique. Dans le cadre des OPAH, pour les opérations importantes de travaux, les éventuels supports d'information de chantier (autocollants, bâches, panneaux...) comporteront la mention «travaux réalisés avec l'aide de l'anah». Le logo du ministère en charge du logement devra également figurer sur tout support de communication diffusé dans le cadre de l'opération de même que celui d'action Logement. Lors des réunions d'information destinées à présenter les financements, l'organisme d'animation devra travailler en étroite collaboration avec la délégation locale (ou le cas échéant le délégataire des aides à la pierre) et remettre un dossier qui aura été élaboré avec celle-ci ou celui-ci. D'une manière générale, les documents de communication devront avoir été réalisés avec la DDTM (ou le cas échéant le délégataire des aides à la pierre), qui fournira toutes les indications nécessaires à la rédaction des textes dans le cadre de la politique menée localement : priorités, thématique, enjeux locaux, etc. et validera les informations portées sur l'anah. Les documents d'information générale ou technique conçus par l'agence à destination du public devront être largement diffusés. Il appartient au maître d'ouvrage du programme et à l'opérateur de prendre attache auprès de la direction de la communication de l'anah afin de disposer en permanence des supports existants : guides pratiques, liste des travaux recevables, dépliants sur les aides, etc. Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l'anah peut être amenée à solliciter l'opérateur en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques ou filmographiques destinés à nourrir ses publications et sites internet. L'opérateur apportera son concours à ces réalisations pour la mise en valeur du programme. En complément, si les signataires de la convention réalisent eux-mêmes des supports de communication relatifs à l'opah, ils s'engagent à les faire connaître à la direction de la communication de l'anah et les mettre à sa disposition libre de droits. Enfin, le maître d'ouvrage et l'opérateur assurant les missions de suivi-animation dans le secteur programmé s'engagent à informer la direction de la communication de l'anah de toute manifestation spécifique consacrée à l'opération afin qu'elle relaie cette information. Afin de faciliter les échanges, l'ensemble des outils de communications (logos et règles d'usage) sont à disposition sur l'extranet de l'agence. Convention OPAH - CC de Pontorson-Le Mont Saint-Michel CC de Saint-James 18

20 Le prestataire aura à charge de mettre en œuvre le plan de communication qui aura été validé parle comité de pilotage. Le prestataire et les signataires de la convention s engagent à mettre en œuvre notamment les actions d information et de communication suivantes : plan de communication global, information des propriétaires : permanences, participation aux réunions publiques, édition de documents d information générale sur l opération, information et sensibilisation des acteurs de l habitat privé : maître d œuvre et artisans, agences immobilières, notaire réalisation avec la délégation locale et les signataires de tous les supports de communication. Une permanence d accueil du public est à prévoir à raison d une permanence par semaine en alternance sur chacune des Communautés de Communes. Convention OPAH - CC de Pontorson-Le Mont Saint-Michel CC de Saint-James 19

21 CHAPITRE VII - PRISE D'EFFET DE LA CONVENTION, DUREE, REVISION, RESILIATION ET PROROGATION. Article 9 - Durée de la convention La présente convention est conclue pour une période de3années calendaires. Elle portera ses effets pour les demandes de subvention déposées auprès des services de l'anah à compter de la date de signature de la présente convention, et pour une durée de 3 ans. Article 10 - Révision et/ou résiliation de la convention Si l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat, ou de l'opération (analyse des indicateurs de résultat et des consommations de crédits), le nécessite, des ajustements pourront être effectués, par voie d'avenant. Toute modification des conditions et des modalités d'exécution de la présente convention fera l'objet d'un avenant. La présente convention pourra être résiliée, par le maître d'ouvrage ou l'anah, de manière unilatérale et anticipée, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L'exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation. Article 11 - Transmission de la convention La convention de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires, ainsi qu'au délégué de l'agence dans la région et à l'anah centrale en version PDF. Fait en trois exemplaires à Pontorson, le Le Président de la Communauté de la Communes de Pontorson Le Mont Saint- Michel, Le Président de la Communauté de la Communes de Saint-James La Préfète de la Manche pour l'état et l Anah, M. Michel HEON M. Michel THOURY Mme. Danièle POLVE-MONTMASSON Convention OPAH - CC de Pontorson-Le Mont Saint-Michel CC de Saint-James 20

22 Annexes Annexe 1. Tableau récapitulatif des objectifs et aides propriétaires bailleurs Annexe2 : Tableau récapitulatif des objectifs et aides propriétaires occupants Annexe3. Tableau récapitulatif des réservations financières Annexe 4 : Lexique des abréviations Convention OPAH - CC de Pontorson-Le Mont Saint-Michel CC de Saint-James 21

23 Annexe 1 Propriétaires bailleurs Annexe 2 Propriétaires occupants Convention OPAH - CC de Pontorson-Le Mont Saint-Michel CC de Saint-James 22

24 Annexe 3 Récapitulatif des réservations financières Convention OPAH - CC de Pontorson-Le Mont Saint-Michel CC de Saint-James 23

25 Annexe 4 Lexique des abréviations ADIL Anah ARS CAF CAPEB CCAS CLIC DDTM FART FILOCOM FSL INSEE MDPH MSA OPAH PAH PDALPD PLH PLU RSD Agence Départementale d Information sur le Logement Agence nationale de l habitat Agence Régionale de Santé Caisse d Allocations Familiales Confédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment Centre Communale d Action Sociale Centre Local d'information et de Coordination Direction Départementale des Territoires et de la Mer Fonds d'aide à la Rénovation Thermique des logements Fichier des Logements par Communes Fonds de Solidarité pour le Logement Institut Nationale de la Statistique et des Etudes Economiques Maisons Départementales des Personnes Handicapées Mutualité Sociale Agricole Opération Programmée d Amélioration de l Habitat Prêt à l Amélioration de l Habitat Plan Départemental d'action pour le Logement des Personnes Défavorisées Programme Local de l Habitat Plan Local d Urbanisme Règlement Sanitaire départemental Convention OPAH - CC de Pontorson-Le Mont Saint-Michel CC de Saint-James 24