OPERATION PROGRAMMEE D AMELIORATION DE L HABITAT. de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU DUNOIS

Transcription

1 CONVENTION D OPAH OPERATION PROGRAMMEE D AMELIORATION DE L HABITAT de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU DUNOIS NUMERO DE LA CONVENTION DATE DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION 1/27

2 La présente convention est établie : Entre la Communauté de Communes du Dunois, Maître d'ouvrage de l'opération programmée, Représenté par son Président, Monsieur Alain Rousseau, L'État, Représenté par M. le préfet du département de l Eure et Loir, Monsieur Nicolas Quillet, Et l Agence nationale de l habitat, Etablissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'opéra Paris, Représenté par Monsieur Nicolas QUILLET, délégué local de l ANAH, agissant dans le cadre des articles R et suivants du code de la construction de l'habitation et dénommée ci-après «Anah», Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L (OPAH) / R (PIG), L et suivants, R et suivants, Vu le règlement général de l'agence nationale de l'habitat, Vu la circulaire n /UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002, Vu le contrat local d engagement contre la précarité énergétique du département d Eure et Loir du 29/11/2011 et son avenant n 1 du 13/12/2013, Vu le Programme Local de l'habitat, adopté par..., le, Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage de l'opération, en date du, autorisant la signature de la présente convention, Vu l'avis de la Commission Locale d'amélioration de l'habitat de la délégation d Eure et Loir, en application de l'article R du code de la construction et de l'habitation, en date du 20 juillet 201 Vu l'avis du délégué de l'anah dans la Région en date du... (hors délégation de compétence uniquement) Vu la mise à disposition du public du projet de convention d'opah du au à en application de l'article L du code de la construction et de l'habitation (en OPAH uniquement) Il a été exposé ce qui suit : 2/27

3 Table des matières PREAMBULE... 7 CHAPITRE I OBJET DE LA CONVENTION ET PERIMETRE D'APPLICATION Article 1 Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux Dénomination de l'opération Périmètre et champs d'intervention... 8 CHAPITRE II ENJEUX DE L'OPERATION Article 2 Enjeux... 9 CHAPITRE III DESCRIPTION DU DISPOSITIF ET OBJECTIFS DE L'OPERATION Article 3 Volets d'action Volet urbain Volet immobilier Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé Volet énergie et précarité énergétique Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat Volet Social Volet patrimonial et environnemental Volet économique et développement territorial Volet assainissement non-collectif Article 4 Objectifs quantitatifs de réhabilitation Objectifs quantitatifs globaux de la convention CHAPITRE IV FINANCEMENTS DE L'OPERATION ET ENGAGEMENTS COMPLEMENTAIRES Article 5 Financements des partenaires de l'opération Financements de l'anah Financements de l État au titre du programme «Habiter Mieux» Financements de la collectivité maître d'ouvrage Financements des autres partenaires Article 6 Engagements complémentaires CHAPITRE V PILOTAGE, ANIMATION ET EVALUATION Article 7 Conduite de l'opération Pilotage de l'opération Mission du maître d'ouvrage Instances de pilotage Suivi-animation de l'opération Équipe de suivi-animation Contenu des missions de suivi-animation Modalités de coordination opérationnelle Évaluation et suivi des actions engagées Indicateurs de suivi des objectifs Bilans et évaluations Chapitre VI Communication Article 8 - Communication Chapitre VII Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation Article 9 - Durée de la convention Article 10 Révision et/ou résiliation de la convention Article 11 Transmission de la convention /27

4 PREAMBULE La Communauté de Communes du Dunois (CC du Dunois) est située dans la région Centre, au sud du département de l Eure et Loir. Elle regroupe cinq communes : Saint-Denis-les-Ponts, La Chapelle-du-Noyer, Jallans et Lanneray organisées autour de la ville-centre Châteaudun. La CC du Dunois s étale sur plus de 90 km² et est traversée par le Loir du nord au sud. La Communauté de Communes comptait habitants en 2010 dont les ¾ (13 640) résidaient à Châteaudun. Le reste de la population se répartit dans les différentes communes périphériques de la manière suivante : habitants à Saint-Denis-les-Ponts ; à la Chapelle-du-Noyer, 786 à Jallans, et 558 à Lanneray. Le territoire de de la CC du Dunois peut être classé en deux grandes catégories : - le tissu urbain de Châteaudun : composé de la ville classique et de ses faubourgs (18 ème siècle) ainsi que d extensions récentes rassemblant à la fois quelques grands ensembles, de l habitat pavillonnaire et des maisons individuelles en bande - le tissu rural dispersé : comprend les quatre communes périphériques toutes organisées autour d un centre-bourg, ainsi que les hameaux créés autour d un ou plusieurs corps de ferme et qui maillent le territoire de la CC En 2013 la Communauté de Communes du Dunois comptait logements dont 78% concentrés à Châteaudun. Le parc de logement est dominé par l habitat individuel (64%), avec cependant de fortes variations selon les communes. En effet, dans les communes périphériques, on dénombre très peu de logements collectifs alors qu ils représentent 46% du parc de logement de la ville-centre. Le territoire comptait en 2013, résidences principales privées, soit 75% du parc total de logements. Avec plus près des ¾ de ces logements occupés par leur propriétaire, ceux-ci sont largement majoritaires dans la CC du Dunois. L étude préalable d OPAH réalisées en a permis d identifier certains dysfonctionnements du parc privé : - Des besoins de travaux constatés dans les centres anciens ; - La présence d un parc important de logement pavillonnaire construit entre 1945 et Les propriétaires éligibles aux aides de l Anah de ces logements constituent un potentiel important pour la mise en œuvre du programme «habiter mieux» (près de 194 ménages potentiellement concernés par ce programme) ; - L enjeu de l adaptation des logements au vieillissement et à la perte d autonomie des personnes avec plus de 180 ménages qui pourraient envisager la mise en œuvre de travaux d autonomie ; - La présence de petites copropriétés dégradées La mise en place d une OPAH sur les 5 communes s est révélée pertinente pour traiter toutes ces problématiques, plus ou moins prioritaires en fonction des communes. À l'issu de ce constat il a été convenu ce qui suit : 4/27

5 CHAPITRE I OBJET DE LA CONVENTION ET PERIMETRE D'APPLICATION. Article 1 Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux 1.1. Dénomination de l'opération La Communauté de Communes du Dunois, l'état et l'anah décident de réaliser une Opération Programmée pour l Amélioration de l Habitat Périmètre et champs d'intervention Le périmètre d'intervention couvre l ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Dunois, à savoir les communes de Châteaudun, Saint-Denis-les-Ponts, La Chapelle-du-Noyer, Jallans et Lanneray. Les champs d'intervention visent les logements ou immeubles du parc privé datant de plus de quinze ans et dont les propriétaires et les projets de travaux répondent aux critères d éligibilité des partenaires financiers (critères financiers, techniques, etc.). Elle s adresse aux propriétaires occupants éligibles aux aides de l Anah, aux propriétaires bailleurs produisant des logements à loyers maitrisés ainsi qu aux copropriétés. 5/27

6 CHAPITRE II ENJEUX DE L'OPERATION. Article 2 Enjeux La Communauté de Communes du Dunois vient de se doter de la compétence relative à la politique du logement, lui permettant d intervenir «dans les domaines de la réhabilitation du parc de logements privés». A ce titre, elle souhaite identifier les leviers d une intervention en faveur de l amélioration de l habitat sur le parc privé du territoire. L étude pré-opérationnelle a permis de faire les constats suivants : - Des situations ponctuelles d habitats indignes ou très dégradés dans la ville-centre et les communes périphériques - Un important parc de logements pavillonnaires, bâti avant la mise en place de la première réglementation thermique qui présente de manière générale un état extérieur correct mais n a pas bénéficié à sa construction des techniques d isolation thermique désormais obligatoires. Il se peut donc qu une partie du parc de ces logements connaisse des consommations énergétiques élevées favorisées par le mauvais rendement d installations de chauffage parfois anciennes. - Un potentiel important de personnes âgées de plus de 65 ans qui pourraient bénéficier de travaux d autonomie afin de favoriser leur maintien à domicile. - La présence de petites copropriétés dégradées Les enjeux centraux du dispositif OPAH ont ainsi été clairement identifiés lors des études préalables et sont conformes aux enjeux du diagnostic élaboré dans le cadre du Plan Local d Urbanisme Intercommunal : - Permettre la détection et le traitement de l habitat indigne ou très dégradé ; - Lutter contre la précarité énergétique (réduire le coût des charges de fonctionnement des logements, notamment pour les ménages les plus modestes) par une approche globale des travaux de réhabilitation : économie d énergie, d eau, isolation thermique et acoustique, ventilation, qualité visuelle - Développer une offre locative de qualité en adéquation avec les demandes spécifiques des populations et des niveaux de revenus (logement pour publics jeunes ou âgés, etc.) - Mettre à disposition des logements, proches des services du centre-ville, adaptés et conçus pour recevoir les personnes âgées et/ou à mobilité réduite et/ou handicapées et favoriser le maintien à domicile de ces profils ; - Favoriser la mise en valeur du patrimoine en cohérence avec le périmètre de l Aire de Valorisation de l Architecture et du Patrimoine (AVAP) - Améliorer les conditions de confort des logements occupés par les ménages et prendre en compte les situations sociales des propriétaires occupants en aidant à la réhabilitation des logements 6/27

7 CHAPITRE III DESCRIPTION DU DISPOSITIF ET OBJECTIFS DE L'OPERATION. Les problématiques mises en évidence précédemment sur la CC du Dunois ont conduit la CC du Dunois, l Anah et l Etat à retenir le cadre opérationnel d une Opération Programmée d amélioration de l Habitat (OPAH) pour la mise en œuvre des actions permettant de traiter les problématiques identifiées et d atteindre les objectifs fixés pour chacune d entre elles. En fondant le diagnostic et l étude pré-opérationnelle sur les priorités de chacun, les objectifs de l OPAH de la Communauté de Communes du Dunois sont : - Lutter contre l'habitat indigne et très dégradé en repérant et traitant les situations d habitat indigne et très dégradé, - Améliorer la performance énergétique des logements et lutter contre la précarité énergétique, - Favoriser le maintien sur place des populations, locataires ou propriétaires, via notamment l adaptation des logements occupés par des personnes âgées, - Adapter les logements à la perte d autonomie de la personne, - Remettre sur le marché les logements vacants, - S assurer des bonnes conditions de mise en location et proposer un parc à loyers conventionnés, Ces objectifs concordent avec la politique de l Anah qui s oriente sur les thèmes suivants : lutte contre l habitat indigne, amélioration de l habitat dégradé et très dégradé, lutte contre la précarité énergétique, autonomie de la personne. Article 3 Volets d'action Les volets d action de l OPAH se déclinent en fonction des objectifs qualitatifs définis ci-dessus : - Volet urbain - Volet immobilier - Volet lutte contre l habitat indigne et très dégradé - Volet énergie et précarité énergétique Mise en œuvre du programme Habiter Mieux - Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat - Volet social - Volet patrimonial et environnemental - Volet économique et développement territorial 3.1. Volet urbain La Communauté de Communes du Dunois est concernée par plusieurs projets susceptibles de renforcer l attractivité du territoire : - La revalorisation des friches militaires et industrielles à Châteaudun : plusieurs projets de requalification de ces friches à l abandon visent revaloriser ce foncier et développer l activité économique de Châteaudun - Une politique de renouvellement urbain dans le quartier Camus - Charles De Gaulle : situé en zone urbaine sensible, ce quartier fait l objet d une convention ANRU entre la ville de Châteaudun et l Office Public de l Habitat (OPH) «Le Logement du Dunois» - L ouverture à l urbanisation de futures zones résidentielles : Châteaudun, le secteur de la Guinguette-Saulièvre et le nord-ouest de Saint-Jean Saint-Denis-les-Ponts, le secteur de Noireaux Jallans, le secteur à l est de la rue des 4 vents Lanneray, le secteur au sud du bourg 7/27

8 La Chapelle-du-Noyer, le secteur des Vignes - La création d une zone d activités commerciales intercommunale sur le secteur de la plaine de Saint-Avit et «les Vignes» L étude pré-opérationnelle n a pas révélé la nécessité de réorganiser le fonctionnement urbain, ou d engager des projets de réaménagement urbain Volet immobilier > Descriptif du volet immobilier L OPAH a pour objectif d améliorer durablement le parc de logements privés et de requalifier des quartiers anciens. L amélioration du parc privé et la production d une offre locative de qualité en adéquation avec les demandes spécifiques des populations et leurs niveaux de revenus sont inscrites dans les objectifs du diagnostic du PLUi. Le dispositif d OPAH permet d y concourir en développant des actions pour développer l offre locative sociale par la production de logements locatifs à loyers maîtrisés et la remise sur le marché des logements vacants. En effet, les niveaux de loyers appliqués sur la CC du Dunois, soit 6,3 /m², sont situés globalement sous la moyenne départementales qui s élève à 8,4 /m² (source : lacoteimmo.com, mars 2014). Ainsi, les valeurs des loyers de la CC du Dunois sont sensiblement proches des plafonds de loyers permettant le conventionnement ANAH : 8,69 /m² pour le niveau de loyer «intermédiaire», 5,37 /m² pour le niveau de loyer «social» et 5,18 /m² pour le niveau de loyer «très social». L objectif est donc d encourager la remise sur le marché ou la création de logements locatifs à loyer maîtrisé en : - détectant les opportunités de logements ou immeubles en situation de vacance longue durée : les propriétaires de résidences repérées comme vacantes seront contactés par l opérateur afin de les sensibiliser au dispositif incitatif proposé. - communiquant sur les aides possibles afin de mobiliser les propriétaires et les inciter à remettre ces logements sur le marché ou plus largement à améliorer leur logement - conseillant et en accompagnant les bailleurs sur les plans technique, juridique, financier et fiscal dans leurs projets de réhabilitation - assurant la promotion du conventionnement des loyers, en contrepartie de l accès aux subventions et d avantages fiscaux > Objectifs L objectif chiffré est de 26 logements à loyers maitrisés dont 16 en conventionnés «social» et 10 «très social» Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé > Descriptif du volet lutte contre l habitat indigne et très dégradé L objectif est de traiter et de prévenir les situations d habitat indigne en travaillant étroitement avec le pôle départemental de LHI (lutte contre l habitat indigne). Ainsi, tous les logements faisant l'objet d'un arrêté d insalubrité (parc locatif) ou de péril devront être pris en compte. Les situations repérées par l opérateur devront être signalées aux 8/27

9 partenaires et services compétents et traités, soit via le volet incitatif de l OPAH, soit via des outils coercitifs apparaissant plus adaptés qui seront mis en œuvre par la maîtrise d ouvrage et les services compétents. Ce volet comporte notamment : Le repérage et le diagnostic technique, social et juridique des logements indignes et de leurs occupants par l opérateur en charge de l OPAH. Ces diagnostics seront complétés le cas échéant de grilles d insalubrité ou de dégradation du bâti. L opérateur devra également réaliser un rapport de préconisations afin d accompagner le ménage dans la résorption de ses difficultés sociales et techniques. Le repérage s appuiera sur les données issues de l étude pré-opérationnelle, sur les arrêtés et les procédures existantes, mais également sur le repérage de terrain effectué par l opérateur tout au long de la mission de suivi-animation. Le signalement des situations d habitat indigne aux partenaires (Agence Régionale de la Santé (ARS), maîtrise d ouvrage, Cellule Habitat Indigne de la DDT, pole départemental de LHI). Un groupe de travail sera mis en place afin d échanger les informations concernant le suivi des procédures et des signalements. En cas d engagement de la procédure coercitive, les missions et responsabilités de chacun devront être préalablement définies et encadrées dans des délais. L opérateur accompagnera les collectivités dans la mise en œuvre de procédures coercitives par, le cas échéant, l organisation de visites conjointes. L'accompagnement sanitaire et social des ménages, permettant notamment la gestion des relogements temporaires ou définitifs ; l opérateur mettra à disposition de l opération un travailleur social en charge de la prise de contact avec le ménage concerné, de définition des actions à mettre en œuvre (relogement, suivi social renforcé) et la mise en relation avec les services compétents (service logement, CCAS, CAF, préfecture). > Objectifs Sont prévus : - La réhabilitation de 34 logements indignes ou très dégradés soit 19 logements de propriétaires occupants, et 15 logements locatifs ; - La réalisation de travaux de résorption de petite LHI de 13 logements occupés par leurs propriétaires ; - La remise aux normes de sécurité et de salubrité de 2 logements locatifs - La réhabilitation de 4 logements locatifs dégradés 3.4. Volet énergie et précarité énergétique Le volet «énergie et précarité énergétique» de la présente convention vaut protocole territorial permettant d engager des crédits du programme Habiter Mieux sur le territoire de l opération programmée, en complément d autres aides publiques ou privées. Ce protocole constitue une déclinaison locale du contrat local d'engagement contre la précarité énergétique en cours, signé le 29/07/2011 par l État, l Anah, le Conseil Général de l Eure et Loir, la CARSAT Centre, la MSA Beauce cœur de Loire, la CAF d Eure et Loir, la société EDF, la SACICAP PROCIVIS, et son avenant n 1 signé le 13/12/ /27

10 Les conditions d accès et les modalités de mise en œuvre des aides du programme Habiter Mieux sont celles définies dans la convention État/Anah du 14 juillet 2010 modifiée et le décret n du 29 décembre 2014, relatif au règlement des aides du fonds d aide à la rénovation thermique des logements privés (FART). > Descriptif du volet énergie et précarité énergétique Un repérage de l habitat indigne et de la précarité énergétique a été initié lors de l étude pré-opérationnelle et les problématiques liées à l habitat (état du bâti et peuplement) ont été appréhendées. Ce repérage se poursuivra tout au long de l OPAH. Il s agira de promouvoir une réhabilitation de qualité complète et globale des immeubles que ce soit en parties communes ou en parties privatives permettant aux ménages de réaliser des économies de charges significatives. Pour ce faire, l ensemble des partenaires s engagera dans la mobilisation de l ensemble des moyens permettant le repérage des situations relevant de l indécence et de la précarité énergétique. Ainsi, l équipe opérationnelle devra assurer, en partenariat avec les institutions et techniciens concernés, la promotion auprès des propriétaires bailleurs et des occupants de la réalisation de travaux de qualité, respectueux de l environnement, et permettant la réalisation d économies d énergie au quotidien pour l occupant. Systématiquement, pour chaque dossier, qu il concerne les parties privatives du logement ou les parties communes de l immeuble, l équipe devra définir l ensemble des travaux pouvant concourir à la réalisation d économies d énergie et souligner la nécessité de leur mise en cohérence (isolation thermique, installation de menuiseries à double vitrage, remplacement de l installation de chauffage existante par un système plus performant, l installation de régulateurs de chauffage ou de production d eau chaude, la création de ventilation, le remplacement des tableaux de protection de l installation électrique et/ou sa mise à la terre, l installation d un dispositif recourant à une énergie renouvelable, etc.). Par ailleurs, rappelons ici que des actions d accompagnement collectif pourront également être dispensées pour sensibiliser les occupants à l adoption d un comportement qui soit le plus économe en énergies possible. Les évaluations énergétiques de tous les projets de réhabilitation seront prises en charge gratuitement et effectuées par l opérateur. L équipe de suivi-animation devra travailler en partenariat avec les organismes compétents sur le territoire et le Département pour traiter les situations de précarité énergétique les plus graves repérées notamment au travers du versement du Fonds de Solidarité Logement «Énergie» et auprès des services sociaux. L'estimation des ménages touchés par ce phénomène pourra également se faire à partir de données des données des commissions DALO ou les retours de terrain des fournisseurs d'énergie et de fluides... Enfin, l opérateur approchera les organisations professionnelles du bâtiment afin de contribuer aux démarches actuellement engagées visant la formation du milieu professionnel à l éco-réhabilitation. > Objectifs Réalisation de travaux d amélioration de la performance énergétique sur 98 logements, soit 95 logements de propriétaires occupants et 3 logements locatifs Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat > Descriptif du volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat 10/27

11 Il s'agit de permettre aux personnes âgées et en situation de handicap de rester à domicile et/ou de réduire les conséquences de la perte d'autonomie sur la vie quotidienne. L opérateur de l OPAH aura en charge : - l information et l assistance aux propriétaires occupants concernés, - la réalisation d un diagnostic et d un programme de travaux adapté aux besoins du ménage, avec le recours à un ergothérapeute (mission intégrée ou sous-traitée par l opérateur OPAH). L opérateur aura également pour mission de rechercher des financements complémentaires, notamment auprès du Conseil général, de la Sécurité Sociale. L opérateur de suivi-animation travaillera en étroite relation avec les structures concernées, telles que de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), les Caisses de retraites, la CAF, les CLIC, > Objectifs Les objectifs concernant l adaptation des logements pour l autonomie de la personne sont fixés à 73 pour les propriétaires occupants et 1 pour les propriétaires bailleurs Volet Social > Descriptif du dispositif du volet social Ce volet est lié en particulier à la lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique. L équipe d animation disposera d un référent social (travailleur social, Conseillère en économie Sociale et Familiale) en charge d informer et de s assurer de la mise en œuvre des droits des occupants dans le cadre des opérations de réhabilitation (relogement définitif, hébergement temporaire, mise en place du FSL ou FSE, voire renégociation de crédits immobiliers ou assistance à l obtention de crédits pour le financement des projets de réhabilitation pour les propriétaires occupants, Aide au Logement, etc.). L opérateur ne saurait néanmoins se substituer aux services compétents en la matière (service logement, CCAS, service social départemental, CAF) mais sera en charge de l orientation et du signalement de ces ménages auprès de ces services, notamment dans le cadre de commissions sociales ou de commissions de relogement. > Objectifs du volet social Les objectifs d accompagnement social sont à mettre en regard avec les objectifs de traitement de l habitat indigne et de lutte contre la précarité énergétique. En termes quantitatifs, les besoins sont évalués à : dossiers Habiter Mieux; - 34 dossiers traitement de l habitat indigne ou très dégradé (19 propriétaires occupants et 15 locataires) ; - 74 dossiers autonomie de la personne (73 propriétaires occupants et 1 locataire) ; 11/27

12 Lors de chaque bilan, les indicateurs de suivi seront détaillés : nombre de propriétaires et locataires accompagnés, nature des actions réalisées, partenaires mobilisés et résultats obtenus. L intervention du travailleur social de l opérateur ne sera néanmoins pas restreinte à la typologie des dossiers, mais à la situation des occupants qui relèvent de difficultés particulières Volet patrimonial et environnemental Les réhabilitations de qualité qui seront réalisées dans le cadre de l OPAH permettront de proposer des logements plus confortables et plus attractifs, respectueux à la fois de l environnement et de la richesse du patrimoine bâti des centres anciens de la Communauté. Les actions entreprises répondent donc à un double objectif : la réalisation de réhabilitations pérennes et respectueuses de l environnement (économies d énergie, matériaux écologiques, ) et des réglementations d urbanisme (PLUi, AVAP), et la lutte contre la précarité énergétique via une maitrise de charges des occupants Volet économique et développement territorial > Descriptif du dispositif du volet économique et développement territorial L OPAH participera à la revitalisation économique des communes de la Communauté de Communes du Dunois, avec un soutien fort à l artisanat local. L ensemble des aides financières accordées permettront de créer un effet levier incitant les propriétaires à réaliser des travaux sur leur bien, ces nouveaux marchés représentant d importantes retombées pour les entreprises locales. Ces marchés de travaux auront des conséquences positives sur l économie et sur l emploi dans le bâtiment. > Objectifs du volet économique et développement territorial Favoriser les actions de sensibilisation et d information des artisans et entreprises directement intéressées par la réalisation de travaux de réhabilitation en bâti ancien, et favoriser par la même leur implication (réunions de présentation du dispositif OPAH, réunions de sensibilisation aux économies d énergie ) Volet assainissement non-collectif > Descriptif du dispositif du volet assainissement non-collectif En 2012, la CC du Dunois a commandité la réalisation d un diagnostic des installations d assainissement noncollectif. Sur les 392 installations d assainissement non-collectif répertoriées, 303 ont été diagnostiquées comme non-acceptables. L OPAH participera à la réalisation de travaux visant à mettre aux normes ces installations, notamment par le biais d aides financières versées dans le cadre d une convention envisagée entre la CC du Dunois et l Agence de l eau. Seules la CC du Dunois et l Agence de l eau participeront au financement de ces travaux. Pour bénéficier des aides de l Agence de l eau, plusieurs éléments sont nécessaires : 12/27

13 - Les aides ne sont attribuées qu après diagnostic préalable ayant montré que l installation est susceptible d engendrer des risques de salubrité publique et/ou de pollution du milieu - L installation doit avoir été réalisée avant le 9 octobre 2009 et les immeubles achetés avant le 1 er janvier Travaux qui doivent être effectués par une entreprise professionnelle avec production d au moins deux devis contradictoires > Objectifs du volet assainissement non-collectif La mise en œuvre de ce volet vise à favoriser la mise aux normes des installations diagnostiquées non-conformes et limiter les problèmes sanitaires et/ou de pollutions liées aux eaux de vannes. L OPAH participera aux travaux de mise aux normes des installations d assainissement non-collectif dans la limite de 50 dossiers sur la durée du dispositif, soit 10 dossiers de propriétaires occupants «très modestes», 15 dossiers de propriétaires occupants «modestes» et 25 dossiers de propriétaires dits «hors-plafond». Article 4 Objectifs quantitatifs de réhabilitation 4.1 Objectifs quantitatifs globaux de la convention Les objectifs globaux de l OPAH sont évalués à 226 logements, répartis comme suit : logements occupés par leur propriétaire, - 26 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés, 13/27

14 Objectifs de réalisation de la convention NB : ce tableau ne comporte pas de double compte, à l'exception de la ligne «total des logements PO bénéficiant de l'aide du FART», «répartition des logements PB par niveaux de loyers conventionnés» Logements indignes et très dégradés traités dont logements indignes ou très dégradés PO dont logements indignes ou très dégradés PB Autres logements de propriétaires bailleurs (hors LHI et TD) subventionné par l Anah (sécuritésalubrité, amélioration énergétique, autonomie de la personne ) Logements de propriétaires occupants (hors LHI et TD) dont aide pour l'autonomie de la personne dont amélioration sécuritésalubrité dont amélioration énergétique Total des logements PO bénéficiant de l'aide du FART Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 TOTAL Total des logements PB bénéficiant de l'aide du FART Répartition des logements PB par niveaux de loyers conventionnés Dont loyer conventionné social Dont loyer conventionné très social /27

15 CHAPITRE IV FINANCEMENTS DE L'OPERATION ET ENGAGEMENTS COMPLEMENTAIRES. Article 5 Financements des partenaires de l'opération 5.1. Financements de l'anah Règles d'application Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'anah, c'est à dire du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le(s) programme(s) d'actions et, le cas échéant, des conventions de gestion passées entre l'anah et le délégataire de compétence. Les conditions relatives aux aides de l'anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'anah Montants prévisionnels Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement (AE) de l'anah pour l'opération sont de au titre de l aide aux travaux et un montant maximum de au titre de l aide à l ingénierie (part fixe) et au titre de la part variable, soit un total de , selon l'échéancier suivant : Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total AE prévisionnels dont aides aux travaux PO dont aides aux travaux PB dont aides à l'ingénierie (part fixe) dont aides à l ingénierie (part variable) Montant en Montant en Montant en Montant en Montant en Montant en /27

16 5.2. Financements de l État au titre du programme «Habiter Mieux» Règles d'application Les crédits du fond d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) sont gérés par l'agence nationale de l'habitat pour le compte de l'état dans le cadre du programme Habiter Mieux (Investissements d'avenir). Les règles d'octroi et d'emploi de ces crédits sont celles fixées par le décret n du 29 décembre 2014 relatif au règlement des aides du FART Montants prévisionnels Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement pour cette opération sont pour la première phase d'application du programme Habiter Mieux ( ) de maximum d aides aux travaux, et de maximum d aides à l ingénierie (part variable) correspondant à un objectif de 79 logements, selon l'échéancier suivant : Phase 1 Total Phase 2 Année 1 Année 2 Année 3 Phase 1 Année 4 Année 5 Total AE prévisionnels Montant en Montant en Montant en Montant en Montant en Montant en Montant en dont aides aux travaux PO dont aides aux travaux PB dont aides à l'ingénierie (part variable) Les aides du FART sont de deux ordres : - l aide aux travaux, dite «aide de solidarité Ecologique» ou ASE, sous la forme d une prime forfaitaire complémentaire d une aide de l ANAH pour le financement des dossiers éligibles au programme. Au vu des engagements de l ensemble des partenaires du CLE ainsi que de l abondement de la communauté de communes du dunois, cette prime s élève à 1 600, ou par dossier selon le niveau de ressources des propriétaires occupants (modestes, très modestes, très modestes+ selon les seuils de ressources réglementaires complétés dans le programme d action territorial), pour les propriétaires bailleurs, selon la réglementation en vigueur à la signature de la présente convention. - l aide à l ingénierie pour les propriétaires bailleurs ou occupants bénéficiant de l ASE est constituée par une prime de 417 par dossier (valeur 2015 révisée au 1/01 de chaque année). 16/27

17 5.3. Financements de la collectivité maître d'ouvrage Règles d'application Les financements de la ou des collectivité(s) maître d'ouvrage devront être explicités de manière à saisir leurs règles d'application et leurs emplois dans l'opération : financement en complément des aides de l'anah et/ou subventions spécifiques (résidentialisation par exemple). Dans le cas d'une aide de la collectivité pour la mise en œuvre du programme Habiter Mieux, il conviendra de détailler les éléments afférents dans le protocole territorial annexé à la convention. La Communauté de Communes du Dunois s engage à subventionner les propriétaires pour leurs projets de travaux. Les aides de la Communauté de Communes du Dunois prendront comme assiette le montant TTC des travaux subventionnables par l ANAH qui reste à charge de chaque propriétaire concerné une fois déduits les montants de toutes les autres aides publiques dont ce dernier bénéficie par ailleurs. Ces aides seront par ailleurs plafonnées. PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS (PO) Travaux lourds : Habitat Indigne-Très Dégradé Petite insalubrité - Péril Travaux Autonomie avec justificatif Travaux "économie d'énergie" et autres travaux d'amélioration (gain >25%) Mise aux normes assainissement non collectif Prime d'aide de Solidarité Écologique (ASE) si gain énergétique >25% Conditions Taux de subvention sur le reste à charge TTC sans EPCI CC du Dunois Plafond de l'aide PO très modestes 70% PO modestes 55% PO très modestes 45% PO modestes 25% PO très modestes 50% PO modestes 25% PO très modestes 25% PO très modestes 25 % PO modestes 15 % PO très modestes 500 PO modestes 500 PROPRIÉTAIRES BAILLEURS (PB) Travaux lourds : Habitat Indigne-Très Dégradé ID > 0,55 Travaux logt dégradé 0,35 < ID < 0,55 Conditions Taux de subvention sur le reste à charge TTC sans EPCI CC du Dunois Plafond de l'aide LCTS / LCS 50% LCTS / LCS 20% /27

18 5.3.2 Montants prévisionnels Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la collectivité maître d'ouvrage pour l'opération sont de , selon l'échéancier suivant : Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total AE prévisionnels dont aides aux travaux PO dont aides aux travaux PB Montant en Montant en Montant en Montant en Montant en Montant en Financements des autres partenaires Afin de compléter les plans de financement, l opérateur devra identifier et solliciter l ensemble des financeurs potentiels, et notamment : - Les aides de droit commun de la Caisse d allocations familiales (CAF) de l Eure et Loir et de la Mutualité sociale agricole (MSA), - Les aides de droit commun des Caisses de retraites, - Les aides des Sociétés anonymes coopératives d intérêts collectif pour l accession à la propriété (SACICAP), dans le cadre de leurs aides pour les financements complémentaires sous la forme de prêts à taux zéro et d un préfinancement à taux zéro des subventions Article 6 Engagements complémentaires La Communauté de Communes du Dunois s engage à : - Mettre en place des actions de communication et de sensibilisation, - Faciliter les échanges entre les communes, les services de la CC, l opérateur et les partenaires, - Centraliser les signalements (habitat indigne, indécent, précarité énergétique, impayés de charges) - Organiser des commissions d attribution des subventions communautaires, notifications, etc. 18/27

19 CHAPITRE V PILOTAGE, ANIMATION ET EVALUATION. Article 7 Conduite de l'opération 7.1. Pilotage de l'opération Mission du maître d'ouvrage Le maître d'ouvrage sera chargé de piloter l'opération, de veiller au respect de la convention de programme et à la bonne coordination des différents partenaires. Il s'assurera par ailleurs de la bonne exécution par le prestataire du suivi-animation Instances de pilotage Le pilotage est assuré par la collectivité locale, maître d'ouvrage de l'opération. Des réunions seront organisées en vue d'assurer un bon déroulement de l'opération. À cet effet, il est recommandé de mettre en place deux comités de pilotage. Le comité de pilotage technique Il se réunira au minimum semestriellement et sera en charge de la conduite opérationnelle. Il réunira les référents OPAH de chaque commune et de l Agglomération, de l ANAH et tout autre partenaire selon les thématiques à aborder (DT ARS, CAF, MSA, CCAS, ). Des comités techniques ou commissions de suivi spécifiques, pourront être mis en place selon les besoins (insalubrité, accompagnement social, copropriétés en difficultés ). Le comité de pilotage stratégique Il s agit de l instance décisionnelle de l opération. Il sera présidé par le Président de la Communauté de Communes du Dunois ou son représentant, et se déroulera au moins une fois par an. Il sera chargé de définir les orientations de l'opération et de permettre la rencontre de l'ensemble des partenaires concernés. Il associe les partenaires institutionnels, est composé d un représentant de chacun des signataires de la convention OPAH et sera étendu à tous les partenaires susceptibles d aider à la mise en œuvre du programme (institutionnels, financiers et techniques). Il apprécie l état d avancement des actions, et sera chargé de définir les orientations de l'opération. Si besoin, des réorientations d action seront proposées. 19/27

20 7.2. Suivi-animation de l'opération Équipe de suivi-animation Afin d assurer la réussite de l opération, la maîtrise d ouvrage et les partenaires vont s adjoindre les compétences d un opérateur qui sera retenu conformément au Code des Marchés Publics. Les compétences requises pour l animation de l OPAH sont les suivantes : - un chef de projet, interlocuteur de l équipe auprès du maître d ouvrage, et coordonnateur des intervenants de l équipe ; - un chargé d opération assurant les permanences pour l accueil du public, constituant et suivant l avancement des dossiers de demande de subventions ; - Un architecte ou technicien du bâtiment : réalise des diagnostics techniques incluant des préconisations de travaux hiérarchisées avec les estimations de coûts correspondantes ; apporte des conseils techniques aux propriétaires. - un évaluateur de l amélioration énergétique à l échelle de l immeuble et/ou du logement - Un travailleur social de type Conseiller en économie sociale et familiale (CESF) : réalise l évaluation sociale des ménages et l accompagnement nécessaire. - Un ergothérapeute : réalise un diagnostic global du logement et élabore les préconisations concernant les besoins en termes d autonomie de la personne et de maintien à domicile ; - Un expert juridique, notamment sur les questions de copropriété ou des dossiers complexes. - Un expert en copropriétés: intervention pour réaliser des diagnostics de gestion (inorganisation de la copropriété, impayés, etc.), préconisations d amélioration et conseils au conseil syndical. - Compétences pour le suivi des procédures et les conseils aux collectivités ; A ce titre, il devra se présenter sous la forme d une équipe pluridisciplinaire réunissant à minima les compétences Contenu des missions de suivi-animation Les missions de suivi-animation de l opération programmée incluent les missions d'accompagnement définies dans le décret n du 29 décembre 2014 relatif au règlement des aides du fonds d aide à la rénovation thermique des logements privés (FART). Le titulaire devra assurer les missions ci-après : Actions d'animation, d'information et de coordination Animation du partenariat, information des propriétaires, communication et repérage (prospection active) : L opérateur a pour mission la promotion de l OPAH afin de susciter l adhésion des propriétaires, des professionnels (sensibilisation des syndics, gérants, organisations professionnelles, secteur du bâtiment ) et des partenaires. Cette mission regroupe les prestations d information générale et d information individuelle, l assistance à l élaboration de tous les documents de communication, la tenue de permanence d informations, le repérage des situations d habitat dégradé ou nécessitant des travaux d économies d énergie comme décrit dans les volets 1 et 2 de la présente convention. Pendant toute la durée de l OPAH, l opérateur sera à disposition des propriétaires et locataires, par le biais téléphonique, de rendez-vous, des visites sur sites et des permanences physiques. - Accueillir les propriétaires dans le cadre d entretiens individuels ; Missions d assistance L équipe de suivi-animation aura pour missions d assister et de conseiller les propriétaires. Dans le cadre de projet de travaux, l assistance de l opérateur de suivi-animation consistera à l estimation de la faisabilité du projet et à assistance aux propriétaires à la réalisation de travaux et au montage des dossiers de subventions (dépôt) : regroupe l ensemble des prestations d aides à l ingénierie auprès des propriétaires porteurs de projet (PO, PB, syndicat de copropriétaires), dans les domaines administratifs, techniques et financiers. 20/27

21 - Assistance administrative et financière : établissement de plans de financement prévisionnels et montage des dossiers de demande de subventions, - Accompagnement social des ménages en situation de précarité, - Conseils sur l aspect technique (Préconisation et hiérarchisation des travaux avec prise en compte de la problématique énergétique, estimation prévisionnelle du coût des travaux et examen des devis d entreprises), - Suivi des dossiers jusqu au paiement auprès des différents financeurs, - Orientation des propriétaires et locataires vers les services compétents le cas échéants (ADIL, CAF, services municipaux, Espace Info Energie ). Missions de diagnostics La mission inclue le diagnostic technique ; diagnostic social et juridique ; diagnostic de gestion de copropriété ; proposition de stratégies et des outils adaptés. Dans le cadre des visites, un diagnostic technique sera réalisé, incluant généralement, une évaluation énergétique. Au cours de ces visites, la grille de dégradation ou la grille d insalubrité de l Anah sera remplie si nécessaire. Pour les ménages souhaitant déposer une demande de subvention, un diagnostic social sera réalisé et comportant les éléments suivants : composition familiale, âge, activité ; revenus, taux d endettement, impayés, consommations et taux d effort énergétiques ; reste-à-vivre ; situations particulières (handicap ). Ce diagnostic pourra déterminer la nécessité d un accompagnement si besoin en mobilisant les acteurs locaux. Missions d assistance envers les copropriétés L opérateur assurera une mission de conseil et d assistance administrative, technique et juridique envers les copropriétés. L objectif est : - Elaboration d un diagnostic complet et d un projet de traitement - Assistance à la définition et à la prise de décision des programmes de travaux ainsi qu aux démarches visant à structurer ou améliorer le fonctionnement et la gestion de ces entités juridiques. Suivi et bilan des actions Constitution et analyse des indicateurs de résultats pour informer le maître d'ouvrage et les comités de pilotage sur l'état d'avancement de l'opération Modalités de coordination opérationnelle Sous le pilotage de la Communauté de Communes du Dunois, l équipe de suivi-animation devra articuler ses tâches avec l ensemble des partenaires concernés par les actions menées dans le cadre de l OPAH. Les partenaires seront identifiés en fonction de la pertinence de leur collaboration à l une des missions et/ou thématiques prioritaires, notamment dans le cadre du repérage des situations d habitat indigne, de précarité énergétique et de l accompagnement social. Les services avec lesquels l équipe devra articuler son travail sont notamment : - L Anah, le Département, le Conseil Régional, la Communauté de Communes du Dunois, les communes, - La DT ARS et les services communaux ou communautaires concernant les procédures coercitives menées dans le cadre de la lutte contre l habitat indigne ; - Les acteurs du secteur social (CCAS, MDS, CAF, MSA ) ; - Tout autre acteur qui aura été identifié pour concourir au repérage de situations d habitat indigne ou de précarité énergétique (acteurs intervenant dans la mise en œuvre du programme «Habiter Mieux») Évaluation et suivi des actions engagées 21/27

22 Indicateurs de suivi des objectifs La présente convention doit permettre d'atteindre les objectifs généraux définis aux articles 3 et 4. Les objectifs seront suivis grâce aux indicateurs de résultats définis pour chaque volet (liste non exhaustive): Un bilan qualitatif faisant notamment état de l'évaluation : - des mesures d'information, des outils de prospection et de repérage; - de la mobilisation des partenaires; - des visites, du suivi et contrôle des travaux réalisés; - de l'assistance aux propriétaires (aspects techniques et administratifs); - des difficultés rencontrées dans le déroulement de sa mission (information, repérage, diagnostic, assistance, montage, suivi et contrôle des travaux) et des outils mis en place pour y remédier (partenariat, outils de gestion ). Un bilan quantitatif - Nombre de contacts par fréquence, statut et avancement des dossiers - Nombre de dossiers non aboutis et motifs. - Nombre de logements subventionnés et améliorés, répartis suivant leur statut du propriétaire; - Localisation des opérations - Typologie des dossiers déposés (sortie d insalubrité, précarité énergétique, autonomie de la personne ) - Volume et répartition des financements utilisés ; montant des subventions accordées par l'anah, l Etat, le CRIF, le Conseil Général et la CC du Dunois, voire d'autres partenaires (caisses de retraites, MSA, ) - Nombre de logements visités, de diagnostics techniques et énergétiques, suivis ou non de travaux - Nature et coûts de travaux générés, coût et reste à charge moyens - Nombre de copropriétés diagnostiquées et traitées ; - Nombre de signalements (arrêtés de périls et d insalubrité, infraction au RSD, précarité énergétique) en cours d'instruction, en attente de paiement ou liquidés; selon le statut du propriétaire, - Typologie de propriétaire bénéficiaire, plafond de revenus, composition des ménages - Typologie des logements réhabilités - Nombre de logements vacants remis sur le marché ; nombre conventionnement à loyers maitrisés, montant des loyers avant et après travaux - Nombre de ménages bénéficiant d'un accompagnement social; - Nombre de ménages relogés provisoirement ou définitivement; Bilans et évaluations Un bilan annuel de l opération sera réalisé et présenté par l équipe de suivi-animation en comité de pilotage stratégique. Tous les signataires de la présente convention seront destinataires de tous les documents. Ces bilans reprendront les indicateurs de suivi précédemment listés (cf 3.1.1) et feront notamment état des : - résultats par rapport aux objectifs fixés dans la convention, afin notamment de déterminer l impact de l opération sur le territoire concerné ; - actions menées sur les différentes thématiques prioritaires (lutte contre l habitat indigne et précarité énergétique, réseau partenarial mis en place, actions d accompagnement social, technique ) - des difficultés rencontrées et mesures proposées. 22/27

23 Le bilan annuel ouvrira des perspectives pour la bonne continuité du programme, sur la base de l analyse des actions menées et de leur résultat. Ce bilan fera état des difficultés rencontrées, sur les plans techniques, administratifs et financiers, et des outils proposés et mis en place pour y remédier. Ces mesures pourront faire, si nécessaire, l objet d avenants à la convention. Un bilan final sous forme de rapport devra être présenté au comité de pilotage stratégique en fin de mission. Ce rapport devra notamment : - Rappeler les objectifs quantitatifs et qualitatifs ; exposer les moyens mis en œuvre pour les atteindre ; présenter les résultats obtenus au regard des objectifs. - Analyser les difficultés rencontrées (techniques, financières, administratives) lors de l animation sur ses différentes phases : sensibilisation des propriétaires (et locataires) et acteurs de l habitat ; coordination du projet et des acteurs ; problèmes techniques, déroulement des chantiers ; relations entre les maîtres d ouvrage, les maîtres d œuvre et les entreprises ; maîtrise des coûts ; dispositifs spécifiques ou innovants. - Recenser les solutions mises en œuvre. - Lorsque l opération le permet, fournir un récapitulatif ou des fiches des opérations financées avec la nature et le montant prévisionnel des travaux effectués et le détail des subventions et aides perçues. - Synthétiser l impact du dispositif sur le secteur de l habitat, sur les activités économiques et la vie sociale. - Il devra faire apparaitre les suites envisageables à donner à l OPAH. Chapitre VI Communication. Article 8 - Communication Le maître d'ouvrage du programme, les signataires et l'opérateur s'engagent à mettre en œuvre les actions d'information et de communication présentées ci-dessous. Il est ainsi impératif de porter le nom et le logo de l'agence nationale de l'habitat sur l'ensemble des documents et ce dans le respect de sa charte graphique. Ceci implique les supports d'information de type : dépliants, plaquettes, vitrophanies, site internet ou communication presse portant sur l'opah. Le logo de l'anah en quadrichromie, la mention de son numéro indigo ( ) et de son site internet anah.fr devront apparaître sur l'ensemble des supports écrits et «on line» dédiés à informer sur le programme au même niveau que les autres financeurs : articles presse municipale, ou presse quotidienne régionale, affichage, site internet, exposition, filmographie, vitrophanie dans le cadre du bureau d'accueil de l'opération notamment. L'opérateur assurant les missions de suivi-animation indiquera dans tous les supports de communication qu'il élaborera, quels qu ils soient, l'origine des subventions allouées par l Anah. Il reproduira dans ces supports à la fois le logo type, la mention du numéro indigo et du site internet de l'agence dans le respect de la charte graphique ; Dans le cadre des OPAH, pour les opérations importantes de travaux, les éventuels supports d'information de chantier (autocollants, bâches, panneaux...) comporteront la mention «travaux réalisés avec l'aide de l'anah». Le logo du ministère en charge du logement devra également figurer sur tout support de communication diffusé dans le cadre de l'opération de même que celui d'action Logement. Lors des réunions d information destinées à présenter les financements, l'organisme d animation devra travailler en étroite collaboration avec la délégation locale (ou le cas échéant le délégataire des aides à la pierre) et remettre un dossier qui aura été élaboré avec celle-ci ou celui-ci. D'une manière générale, les documents de communication devront avoir été réalisés avec la DDT (ou le cas échéant le délégataire des aides à la pierre), qui fournira toutes les indications nécessaires à la rédaction des textes dans le cadre de la politique menée localement : priorités, thématique, enjeux locaux, etc. et validera les informations portées sur l'anah. Les documents d information générale ou technique conçus par l Agence à destination du public devront être largement diffusés. Il appartient au maître d'ouvrage du programme et à l'opérateur de prendre attache auprès de 23/27