Le logement social privé

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1 Le logement social privé

2 Agence nationale pour l amélioration de l habitat Aides à l amélioration des logements appartenant à des propriétaires privés

3 Conditions d attribution des aides Logements achevés depuis plus de 15 ans Engagement d occuper ou de louer pendant 9 ans à titre de résidence principale Plafond de ressources pour les propriétaires occupants

4 Le logement social privé Propriétaires occupants Logements inconfortables occupés par des propriétaires à faibles ressources : en Midi-Pyrénées, dans le Tarn en 2001 (FILOCOM). Aides ANAH et Collectivités pour améliorer ces logements et permettre le maintien de ses occupants (4000 logements subventionnés en 2004 en Midi-Pyrénées, 548 dans le Tarn). Lutte contre l habitat indigne.

5 Le logement social privé Propriétaires bailleurs Logements conventionnés dans les O.P.A.H. et les P.I.G. O.P.A.H. : Opération Programmée d Amélioration de l Habitat P.I.G. : Programme d Intérêt Général 561 logements conventionnés en 2004 en Midi-Pyrénées 120 logements dans le Tarn

6 Le logement social privé Le conventionnement Existe depuis 1977 Convention entre l État et le Propriétaire : Location à des ménages ne dépassant pas un plafond de ressources Loyer plafonné (calculé à la surface corrigée, révisé chaque année, au moins 20% sous le loyer libre ) Engagement de louer pendant 9 ans Bénéfice de l Aide Personnalisée au Logement (A.P.L.)

7 Le logement social privé Le conventionnement et l ANAH Subvention majorée de l ANAH pour les travaux d amélioration conduisant à des logements conventionnés. Majoration des subventions par les collectivités locales Taux de subvention de 30% à 70% des travaux plafonnés suivant le zonage et les engagements souscrits

8 Midi-Pyrénées en 2004 Logements subventionnés 561 logements conventionnés 113 logements intermédiaires 991 logements vacants remis sur le marché 120 logements locatifs indignes traités 22 logements indignes de propriétaires occupants

9 Logements subventionnés en Midi-Pyrénées Logements subventionnés Logements conventionnés

10 La baisse du conventionnement en Midi-Pyrénées Diminution du nombre d OPAH depuis Des PST départementaux non reconduits -Écart grandissant entre loyer libre et loyer conventionné -Taux de subvention ANAH non incitatif en zone 3 et dans les agglomérations malgré les participations des collectivités -Besoin des propriétaires de plus de sécurité dans la location -Fiscalité plus favorable dans le neuf

11 Une nouvelle approche des aides de l ANAH en faveur du conventionnement sur Midi-Pyrénées Des programmes d action et des priorités définies par les commissions départementales de l ANAH suivant les orientations nationales de l Agence Des études pré-opérationnelles d OPAH ou de PIG intégrant mieux l analyse du marché immobilier

12 Une nouvelle approche des aides de l ANAH en faveur du conventionnement sur Midi-Pyrénées Des programmes de logements comportant au minimum 50% de logements conventionnés dans les OPAH Des aides pour les sorties d insalubrité ou les changements d usage conditionnées au conventionnement des logements Des PIG sur le thème des loyers maîtrisés et du conventionnement

13 La réforme du conventionnement privé avec travaux

14 Le nouveau conventionnement A compter du 1er janvier 2005

15 Le nouveau conventionnement Suppression de l obligation pour les logements conventionnés d être compris dans un programme d intérêt général. Possibilité de conventionner sur l ensemble du territoire aux taux habituels

16 Le Plan de Cohésion sociale et l ANAH Des objectifs de production de 2005 à 2009 Année courante pour Midi-Pyrénées : 840 logements conventionnés 670 logements à loyer intermédiaire 1080 logements remis sur le marché 200 logements au titre de l habitat indigne (bailleurs) 380 logements au titre de l habitat indigne (occupants)

17 Midi-Pyrénées en 2005 Propriétaires bailleurs : 12,2 millions d euros dont 9,8 millions d euros au titre du PCS Propriétaires occupants : 8,3 millions d euros dont 1,2 millions d euros au titre du PCS

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