PROJET CONVENTION TERRITORIALE D APPLICATION "Ville d Angoulême"

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PROJET CONVENTION TERRITORIALE D APPLICATION "Ville d Angoulême""

Transcription

1 PROJET CONVENTION TERRITORIALE D APPLICATION "Ville d Angoulême" DEPARTEMENT DE LA CHARENTE PROGRAMME D INTERET GENERAL labellisé «Habiter Mieux» Précarité énergétique Insalubrité et habitat indigne Production de s à loyers maîtrisés Commune d Angoulême1/11

2 Entre le Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT, Président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer la présente convention par délibération de la Commission permanente du 20 avril 2012, ciaprès désigné par les termes «le Département», d une part, l'etat, représenté par Monsieur Salvador PÉREZ, Préfet de la Charente et l Agence nationale de l habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'opéra Paris, représenté par Monsieur Salvador PÉREZ, Préfet du département de la Charente, délégué de l Agence dans le département agissant dans le cadre des articles R et suivants du code de la construction de l'habitation et dénommée ci-après «Anah» La commune d Angoulême, Hôtel de Ville BP 1370, Angoulême cedex, représentée par son Maire, autorisé par la délibération susvisée, Vu, le Plan Départemental d'action pour le Logement des Personnes Défavorisées, adopté par Monsieur le Préfet du département de la Charente et par Monsieur le Président du Conseil Général, le 13 décembre 2013, Vu, le contrat local d engagement de lutte contre la précarité énergétique adopté par Monsieur le Préfet du département de la Charente, par délégation de l'agence nationale de l'habitat et par Monsieur le Président du Conseil général, le 24 juin 2011, Vu, la délibération de la commission permanente du Conseil Général de la Charente du 20 avril 2012 autorisant son Président à signer le programme d'intérêt général labellisé «Habiter mieux» et à en assurer la maîtrise d ouvrage, Vu, l'avis de la Commission Locale d'amélioration de l'habitat de la Charente, en application de l'article R du code de la construction et de l'habitation. Vu, le programme d'intérêt général de la Charente labellisé "Habiter mieux" adopté par Madame la Préfète du département de la Charente, par délégation de l'agence nationale d'amélioration de l'habitat et par Monsieur le Président du Conseil général, le 20/06/2012, Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville d Angoulême du xx/xx/2014. Commune d Angoulême2/11

3 Il a été convenu ce qui suit : Article 1 ENJEUX DU PROGRAMME La crise économique accentue les difficultés des plus vulnérables et a précipité dans la précarité des populations jusque-là épargnées. Outre une précarisation persistante des ménages, un nouveau public est désormais touché par la pauvreté et se trouve en situation de précarité (ménages à revenus modestes, retraités, personnes âgées, jeunes). Dans ce contexte de crise économique et de précarisation accrue, la hausse des coûts de l énergie a multiplié les situations de précarité énergétique qui prennent une ampleur particulière. Avec ses habitants, la Charente est un département à dominante rurale et le moins peuplé de la région. Selon les données Filocom 2009, le parc de s élève à dont résidences principales caractérisées par l occupation suivante : 65 % de propriétaires occupants, 21 % de locataires du parc privé, 11 % de locataires du parc public. Le individuel en résidence principale représente 83.6 % du parc. La Charente se singularise au plan régional par l ancienneté de son parc : 47.1 % des résidences principales (RP) ont été construites avant 1948 ( RP). Le parc de résidences principales se caractérise également par son inconfort : 22.4 % des résidences principales avec un confort partiel ( RP), 5.2 % des résidences principales sans confort (8 315 RP) s sont vacants. 73 % des ménages charentais sont potentiellement éligibles à un de type HLM. Plus de 40 % des ménages charentais sont éligibles à un très social et 14,2 % des ménages sont en situation de grande pauvreté. La mauvaise qualité thermique des s et la hausse conséquente des prix des énergies augmentent les charges de façon insupportable pour ces mêmes ménages. Le Fonds de solidarité pour le (FSL) a vu son nombre et son montant d aides fortement accroître. En 2011, ce sont ménages qui ont eu recours à une aide du FSL, consacrée aux impayés d énergie. L étude de l Agence Régionale d Evaluation environnement et Climat du Poitou-Charente (A.R.E.C.) commandée par le Conseil Général de la Charente indique qu en Charente, près de propriétaires occupants sont touchés par la précarité énergétique et donc potentiellement bénéficiaires du programme «Habiter Mieux». Plus de 90 % d'entre eux occupent une maison individuelle et 80 % de ceux-ci sont propriétaires d'une maison individuelle datant d'avant En 2011, on estime encore le nombre de s potentiellement indigne à sur le département de la Charente. Au regard de cette situation, l Etat et le Département ont décidé, conformément aux orientations du Plan départemental d action pour le des personnes défavorisées Commune d Angoulême3/11

4 (PDALPD) qu ils coprésident, de continuer et renforcer l action du précédent Programme d intérêt général (PIG) départemental conduit initialement sous la maîtrise d ouvrage de l Anah de mai 2006 à mai 2007, puis sous la maîtrise d ouvrage du Département depuis Depuis 2008, 77 s, dont 13 sorties d insalubrité, ont été réhabilités grâce au concours du PIG et à la participation des 18 collectivités territoriales signataires de la convention d application locale. Parallèlement, la MOUS Insalubrité a permis la résolution de 62 situations d insalubrité par la réhabilitation ou le re des occupants. Le programme «Habiter mieux» est entré en vigueur dans le département le 24 juin 2011, par la signature du Contrat Local d Engagement (CLE). Le partenariat associe l Anah, l Etat, le département de la Charente, le GIP Charente SolidaritéS, l ADIL 16, la Caisse d Allocations Familiales de la Charente, la Mutualité Sociale Agricole des Charentes et PROCIVIS. L année 2011 marque donc le lancement du programme «Habiter mieux». Afin de permettre à ce programme de bénéficier à tous, le département de la Charente, l Anah et l Etat ont souhaité mettre en place des prestations d ingénierie renforcées et conforter les fonctions de pilotage et d animation du dispositif «Habiter mieux» tant vis à vis des signataires du CLE que de l ensemble des acteurs contribuant au repérage des ménages en situation de précarité énergétique. A cet effet, ils ont décidé de renforcer leur partenariat à travers la mise en place d un dispositif opérationnel adapté à l ambition du programme et s engagent dans l élaboration et la mise en œuvre d un Programme d Intérêt Général sous maîtrise d'ouvrage du Conseil général de la Charente. De 2007 à 2013 la Ville d Angoulême a mis en œuvre sur son cœur de Ville une OPAH-RU puis un PIG qui ont permis la réhabilitation de : s locatifs essentiellement très dégradés avant travaux - d accompagner 60 projets de propriétaires occupants principalement sur le champ des économies d énergie. Si ces opérations ont abouti au traitement d un nombre significatif de situations, il subsiste un gisement important d immeubles à restaurer, aussi, la Ville d Angoulême souhaite poursuivre ses efforts aux fins de maintenir la dynamique engagée. Article 2 CHAMP D'APPLICATION GEOGRAPHIQUE La zone d action retenue correspond au périmètre du cœur de Ville de la Commune d Angoulême tel que présenté en annexe 1. Ce périmètre correspond précisément au périmètre sur lequel les efforts de l OPAH-RU et le PIG ont porté. Article 3 OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet : - de préciser le suivi animation du programme et sa prise en charge par le Département, - de lister le nombre et la typologie des s dont les travaux de réhabilitation donnent lieu aux subventions des signataires, - de préciser les engagements financiers des actions d'amélioration des s. Commune d Angoulême4/11

5 Article 4 OBJECTIFS QUALITATIFS Dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne et l'insalubrité. La finalité du dispositif est de proposer un durable et adapté aux occupants de s insalubres soit par un maintien sur place soit par un re. L opérateur choisi dans le cadre des marchés par le maître d ouvrage, devra proposer la meilleure stratégie de sortie d'insalubrité par la mise en oeuvre de projets de réhabilitation, l élaboration et le dépôt des demandes de subvention ainsi que des recherches de financements complémentaires avec le soutien de l'adil, du GIP Charentes Solidarités et des membres du comité technique. Dans l'objectif d'un traitement renforcé et spécifique dédié à la lutte contre l'insalubrité. La maîtrise d'ouvrage par le Conseil général de la Charente du traitement collégial des situations d insalubrité qui délègue : o o au GIP Charente Solidarités : l'animation par un comité technique, la coordination et le suivi des situations présentées au PACT Charente, dans le cadre d un marché public: la maîtrise d'oeuvre de l'action d information, d animation territoriale et d ingénierie des situations d insalubrité signalées par le comité technique. Dans le cadre de la "Lutte contre la précarité énergétique" et la "Production de s à loyers maîtrisés dans le parc privé". L opérateur choisi dans le cadre des marchés par le maître d ouvrage, conduit un travail de communication destiné aux propriétaires, occupants et bailleurs, sur les dispositifs d amélioration de l habitat, les incitations fiscales possibles. Pour ce faire, il prend des contacts directs avec les collectivités pour faire connaître le dispositif et avec les propriétaires bailleurs ou occupants pour les assister dans la mise en oeuvre de leurs projets de réhabilitation, l élaboration et le dépôt de leurs dossiers de demande de subvention ainsi que des recherches de financements complémentaires. Dans l objectif d une amélioration d au moins 25% de la performance énergétique du. La maîtrise d'ouvrage par le Conseil général de la Charente, de l ingénierie nécessaire au traitement des situations de précarité énergétique, qui délègue au PACT Charente, dans le cadre d un marché public la maîtrise d'oeuvre de l'action d information, d animation territoriale auprès des élus comme des habitants du territoire, des diagnostics énergétiques avant et après travaux de réhabilitation thermique, du montage financier et technique des dossiers pour les situations qui lui sont signalées par le GIP Charente Solidarités ou le comité technique. Commune d Angoulême5/11

6 Article 5 OBJECTIFS QUANTITATIFS de l Anah sur le périmètre départemental Types d intervention Année 1 Année 2 Année 3 Total Evaluations / Diagnostics Logements PO bénéficiant de l'aide du F.A.R.T. (A.S.E.) Contrôles de décence (repérage des s potentiellement indignes) Logements indignes et insalubres PO PB Logements très dégradés PO PB Répartition des s PB par niveaux de loyers Conventionné social Conventionné très social Article 6 - MODALITES D INTERVENTION FINANCIERE DES PARTENAIRES Le Département s'engage à financer - Suivi animation ingénierie : Maître d'ouvrage du programme d'intérêt général, le Département finance l'intervention du PACT auprès des territoires et de leurs habitants dans le cadre du marché notifié le 13 janvier Aides au : Le Département participe aux opérations de réhabilitation de s dans le parc privé en complément des aides de l Agence nationale de l habitat (Anah). L'aide du Département, correspond à 15 % de la dépense subventionnable hors taxes arrêtée par l Anah, sur l ensemble du territoire départemental. o production de s à loyers très sociaux dans le parc privé : L aide du département est plafonnée à pour les travaux d amélioration d un dégradé et à pour les travaux lourds de réhabilitation d un très dégradé, réalisés par des propriétaires bailleurs privés. Les bailleurs privés s engagent en contrepartie à louer à des ménages relevant des plafonds de ressources applicables au loyer conventionné très social de l'anah. o lutte contre l'insalubrité : La subvention est plafonnée à pour les dossiers de propriétaires occupants portant sur des travaux lourds de réhabilitation d un indigne, très dégradé ou en sortie d insalubrité. Commune d Angoulême6/11

7 o lutte contre la précarité énergétique : La subvention minimale est de 500 et plafonnée à pour les dossiers de propriétaires occupants portant sur des travaux d'amélioration thermique sous condition d'un gain de performance énergétique de 25% ou dans le cas de s anciens et dégradés, de deux crans de l'étiquette de classement énergétique. Elle permet de majorer l'aide forfaitaire de solidarité écologique versée par l'anah dans le cadre du programme «Habiter mieux». L'Anah s'engage à financer - Suivi animation ingénierie : L'Anah soutient le Département dans le financement de l'intervention du PACT, à hauteur de 50 % de la dépense hors taxes plafonnée à par an. Elle complète cette subvention par une prime d'appui renforcé aux propriétaires occupants pour les projets financés en sortie d'insalubrité ou en travaux lourds n'ayant pas donné lieu par ailleurs à l'attribution de l'aide à la solidarité écologique (ASE). - Aides au : Les aides de l Anah sont décrites ci-après dans le tableau «Synthèse des financements». La Commune d Angoulême s'engage à financer : - Aides au o Propriétaires occupants : Considérant le haut niveau de participations de l ensemble des partenaires, Anah, Etat, Département de la Charente, Agglomération du grand Angoulême, voire Région Poitou- Charentes, aux projets des propriétaires occupants, la Ville d Angoulême n abondera pas, sur ce champ spécifique, de financements complémentaires. o Production de s à loyers maitrisés : La Ville d Angoulême apportera son soutien à la production de 15 s à loyers conventionnés sociaux ou très sociaux selon les modalités décrites dans le tableau de synthèse. Dans le cadre d opérations portant sur plusieurs s, les porteurs de projets pourront solliciter une subvention Anah à loyer intermédiaire dans la mesure où l opération prévoira une majorité de s à loyers conventionné sociaux ou très sociaux. Cependant, la Ville n abondera pas de financements complémentaires sur les s à loyers intermédiaires. En synthèse: - Légende du tableau de synthèse: o PO : propriétaires occupants, o PB : propriétaires bailleurs, o LHI : lutte contre l'habitat indigne, o LTD : Logements très dégradés o ASE : Aide de solidarité écologique Commune d Angoulême7/11

8 - Synthèse des financements : Intervention Angoulême Conseil général Anah PB 2 s à «loyer conventionné très social» (LCTS) - travaux standards Taux d'intervention 10 % 15 % Plafond de l'aide Montant global % PB 5 s à «loyer conventionné très social» (LCTS) - travaux lourds Taux d'intervention 10 % 15 % 35 % Plafond de l'aide Montant global PB 2 s à «loyer conventionné social» (LCS) - travaux standards Taux d'intervention 10 % 25 % Plafond de l'aide Montant global PB 6 s à «loyer conventionné social» (LCS) - travaux lourds Taux d'intervention 10 % 35 % Plafond de l'aide Montant global PB 2 s à «loyer intermédiaire» (LI) - travaux standards Taux d intervention 0 % 25 % Plafond de l'aide 0 Montant global 0 PB 3 s à «loyer intermédiaire» (LI) - travaux lourds Taux d intervention 0 % 35 % 0 Plafond de l'aide Montant global 0 Prime complémentaire remise sur le marché de vacant de plus de 2 ans, au minimum de type 3 en LCS ou LCTS Prime forfaitaire par Objectif 10 remises sur le marché Montant global Prime à la performance énergétique Si DPE A ou B après travaux, au minimum de type 3 en LCS ou LCTS Prime forfaitaire par Objectif 4 s Montant global PO - LHI- sorties d'insalubrité Taux d'intervention 15 % 50 % Plafond de l'aide Montant global Commune d Angoulême8/11

9 PO - Précarité énergétique Taux d'intervention 15 % 35 ou 50 % Plafond de l'aide Montant global PO Aide de Solidarité Ecologique (ASE) Fonction du revenu fiscal de référence n-2 du ménage Aide forfaitaire en complément de la subvention de droit commun (gain énergétique de 25 %) Montant maximum de la participation de la Commune d Angoulême: Article 7 : DUREE DE LA CONVENTION Les modalités de cette convention sont applicables du 01/01/2015 jusqu à l échéance du Programme d Intérêt Général labélisé «Habiter Mieux», soit le 19/06/2015. Dans l éventualité où le PIG serait prorogé la présente convention poursuivrait ses effets sans qu il soit nécessaire de la modifier. Par ailleurs, la Ville d Angoulême souhaite engager au plus tôt une étude préopérationnelle d OPAH-RU, la présente convention s éteindra au démarrage de la phase opérationnelle de la future OPAH-RU. Commune d Angoulême9/11

10 Article 8 : REVISION ET/OU RESILIATION DE LA CONVENTION Toutes modifications apportées à la présente convention feront l objet d un avenant. Fait à Angoulême en 3 exemplaires, le Le Président du Conseil Général Le Maire de la Ville d Angoulême Michel BOUTANT Xavier BONNEFONT Le Directeur Général de l Anah et par délégation, le délégué de l Agence dans le département, Salvador PÉREZ Préfet de la Charente Commune d Angoulême10/11

11 SAINT AUSONE SAINT MARTIN VIEIL ANGOULEME SAINT CYBARD ANGOULEME - PERIMETRE DU PIG-RU L'HOUMEAU BUSSATTE Annexe 1 : Angoulême - périmètre d intervention Commune d Angoulême11/11

Opération Programmée d Amélioration de l Habitat. Avenant n 2 à la convention signée le 2 novembre 2011

Opération Programmée d Amélioration de l Habitat. Avenant n 2 à la convention signée le 2 novembre 2011 Opération Programmée d Amélioration de l Habitat Communauté d Agglomération des Portes de l Eure Avenant n 2 à la convention signée le 2 novembre 2011 Le présent avenant est établi : Entre la Communauté

Plus en détail

Avenant n 2. OPAH de DROIT COMMUN. de Tarn & Dadou

Avenant n 2. OPAH de DROIT COMMUN. de Tarn & Dadou Avenant n 2 OPAH de DROIT COMMUN de Tarn & Dadou Communauté de Communes de Tarn & Dadou 2011 2014 1 Entre : La Communauté de Communes de Tarn & Dadou, maître d'ouvrage de l'opération programmée, représentée

Plus en détail

Envoyé en préfecture le 05/10/2015 Reçu en préfecture le 05/10/2015 Affiché le ID : 032-243200417-20150923-2015_05_13-DE. Avenant n 2 à la Convention

Envoyé en préfecture le 05/10/2015 Reçu en préfecture le 05/10/2015 Affiché le ID : 032-243200417-20150923-2015_05_13-DE. Avenant n 2 à la Convention Avenant n 2 à la Convention Opération Programmée d Amélioration de l Habitat de Revitalisation Rurale de la Ténarèze Entre : La Communauté de Communes de la Ténarèze représentée par son Président, M. Gérard

Plus en détail

Subvention de l Anah pour les particuliers Programme national Habiter Mieux

Subvention de l Anah pour les particuliers Programme national Habiter Mieux Délégation 91 Subvention de l Anah pour les particuliers Programme national Habiter Mieux Sommaire de la présentation L'Anah Éligibilité propriétaire Éligibilité travaux Habiter Mieux Opérateurs agréés

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ATTRIBUTION DES AIDES AUX TRAVAUX DANS LE CADRE DE l OPAH 2012-2015 (modification n 1 approuvée le 09-07-13)

CONDITIONS GENERALES D ATTRIBUTION DES AIDES AUX TRAVAUX DANS LE CADRE DE l OPAH 2012-2015 (modification n 1 approuvée le 09-07-13) CONDITIONS GENERALES D ATTRIBUTION DES AIDES AUX TRAVAUX DANS LE CADRE DE l OPAH 2012-2015 (modification n 1 approuvée le 09-07-13) Règlement d intervention En novembre 2012, la CORA a lancé sur son territoire,

Plus en détail

Présentation de l Anah

Présentation de l Anah Présentation de l Anah 1 Etablissement public national de l Etat Créé en 1971 Amélioration de l habitat privé Aide aux travaux sous forme de subvention Priorités de l Anah 2 Traitement de l habitat indigne

Plus en détail

Année 2014. Objectifs, réalisations, perspectives. Avril 2015

Année 2014. Objectifs, réalisations, perspectives. Avril 2015 PIIG Habiitat Pays Montmoriillllonnaiis Année 2014 Objectifs, réalisations, perspectives Avril 2015 Préambule page 2 Les chiffres clefs 2014 page 3 La localisation géographique des bénéficiaires page 4

Plus en détail

Orientations et évolution du régime des aides de l ANAH en 2013. Midi-Pyrénées 24 mai 2013. Orientations 2013 & Evolution du régime des aides

Orientations et évolution du régime des aides de l ANAH en 2013. Midi-Pyrénées 24 mai 2013. Orientations 2013 & Evolution du régime des aides Orientations et évolution du régime des aides de l ANAH en 2013 Midi-Pyrénées 24 mai 2013 1 Sommaire Orientations prioritaires Propriétaires occupants (PO) Propriétaires bailleurs (PB) Syndicats de copropriétés

Plus en détail

Avenant 2013 n 1 à la convention pour la gestion des aides à l habitat privé

Avenant 2013 n 1 à la convention pour la gestion des aides à l habitat privé Avenant 2013 n 1 à la convention pour la gestion des aides à l habitat privé Entre La communauté urbaine de Nantes, ci-après désignée Nantes Métropole, représentée par Monsieur Gilles RETIERE, président,

Plus en détail

Le régime d'aides de l'anah et de l'etat

Le régime d'aides de l'anah et de l'etat Le régime d'aides de l'anah et de l'etat Les aides aux propriétaires occupants Les aides de l'anah L'aide de l'etat : Le " Programme Habiter Mieux" Les aides aux propriétaires bailleurs Les aides de l'anah

Plus en détail

Séminaire ARS relatif à la lutte contre l'habitat Indigne

Séminaire ARS relatif à la lutte contre l'habitat Indigne Séminaire ARS relatif à la lutte contre l'habitat Indigne 3 6 décembre 2012 Espace Tamarun La Saline-Les-Bains Les aides de l'agence nationale de l habitat - ANAH Direction de l'environnement, de l'aménagement

Plus en détail

Signature du contrat local d'engagement contre la précarité énergétique

Signature du contrat local d'engagement contre la précarité énergétique Signature du contrat local d'engagement contre la précarité énergétique Mercredi 13 juillet 2011 Dossier de Presse Contacts presse Marie-Claude BOUSQUIER - Tél. 05 53 77 61 82 - Portable 06 73 56 75 50

Plus en détail

HABITER MIEUX DANS LE GRAND NANCY juin 2011 ~ juin 2014

HABITER MIEUX DANS LE GRAND NANCY juin 2011 ~ juin 2014 Programme d Intérêt Général HABITER MIEUX DANS LE GRAND NANCY juin 2011 ~ juin 2014 LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY SOMMAIRE Qu est-ce que le Programme d Intérêt Général Habiter Mieux? Enjeux et objectifs Présentation

Plus en détail

Comité Régional de l'habitat du 25 février 2011 Parc Privé

Comité Régional de l'habitat du 25 février 2011 Parc Privé Comité Régional de l'habitat du 25 février 2011 Parc Privé Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bilan 2010 2 Parc privé L'activité de l'anah en 2010 4 399 logements subventionnés

Plus en détail

Anah L'amélioration de l'habitat

Anah L'amélioration de l'habitat Anah L'amélioration de l'habitat 15 octobre 2013 Direction départementale des Territoires de la Vienne 2 L'Anah Etablissement public administratif créé en 1971 Rôle : mise en oeuvre de la politique nationale

Plus en détail

Lutter contre la précarité énergétique

Lutter contre la précarité énergétique Lutter contre la précarité énergétique Un constat simple : incapacité à satisfaire un besoin élémentaire pour des raisons budgétaires Une réalité complexe, plusieurs causes se combinant : - faible qualité

Plus en détail

Rénover, Améliorer et Adapter les logements anciens

Rénover, Améliorer et Adapter les logements anciens Propriétaires occupants? Propriétaires bailleurs? Rénover, Améliorer et Adapter les logements anciens votre logement avec le PIG de la Communauté d Agglomération Réunion publique Mardi 30 Septembre 2014

Plus en détail

Le Pays de Thiérache et l Habitat

Le Pays de Thiérache et l Habitat Le Pays de Thiérache et l Habitat Wassigny le 21 Octobre 2014 HABITAT Mise en œuvre du Pacte Energie Solidarité 2 HABITAT Mise en œuvre du Pacte Energie Solidarité 1) La précarité énergétique des ménages

Plus en détail

Présentation du dispositif d'aides à la rénovation énergétique : «J'éco-rénove, j'économise» Réunion au Pays Sologne Val Sud Le 12/12/13

Présentation du dispositif d'aides à la rénovation énergétique : «J'éco-rénove, j'économise» Réunion au Pays Sologne Val Sud Le 12/12/13 Présentation du dispositif d'aides à la rénovation énergétique : «J'éco-rénove, j'économise» Réunion au Pays Sologne Val Sud Le 12/12/13 Plan de l'intervention : Présentation du plan de Rénovation Énergétique

Plus en détail

Le logement social privé

Le logement social privé Le logement social privé Agence nationale pour l amélioration de l habitat Aides à l amélioration des logements appartenant à des propriétaires privés Conditions d attribution des aides Logements achevés

Plus en détail

L'ÉTAT S'ENGAGE DANS LA CONVENTION D'OPAH DE MÂCON

L'ÉTAT S'ENGAGE DANS LA CONVENTION D'OPAH DE MÂCON L'ÉTAT S'ENGAGE DANS LA CONVENTION D'OPAH DE MÂCON Conception-réalisation : DDT 71 unité communication - octobre 2012 Le 19 octobre 2012 à 12h00 sur le salon de l'habitat au parc des expositions de Mâcon

Plus en détail

Rénovation énergétique / Précarité énergétique

Rénovation énergétique / Précarité énergétique www.pacthd29.fr Rénovation énergétique / Commission Aménagement et Développement Durable du Pays de Brest Brest, le 19 Février 2014 1 2 Association loi 1901, reconnue «entreprise de l économie sociale

Plus en détail

Programme d Intérêt Général

Programme d Intérêt Général Programme d Intérêt Général de la Communauté d Agglomération de la Région Dieppoise PIG 2015/2018 Convention PIG 2015/2018 de Dieppe-Maritime 1/26 La présente convention est établie : ENTRE : La communauté

Plus en détail

4-2 - Les aides dans la Communauté d agglomération Béziers Méditerranée AIDES AUX PROPRIETAIRES OCCUPANTS

4-2 - Les aides dans la Communauté d agglomération Béziers Méditerranée AIDES AUX PROPRIETAIRES OCCUPANTS 4-2 - Les aides dans la AIDES AUX PROPRIETAIRES OCCUPANTS Date de mise en place Cette action vise à favoriser la mise aux normes d'habitabilité des logements occupés par des propriétaires disposant de

Plus en détail

HABITERMIEUX DANS LE GRAND NANCY juin 2011 -juin 2014

HABITERMIEUX DANS LE GRAND NANCY juin 2011 -juin 2014 Programme d Intérêt Général HABITERMIEUX DANS LE GRAND NANCY juin 2011 -juin 2014 Maison de l Habitat et du Développement Durable du Grand Nancy 10, place de la République - Nancy X:\CHARG_E... - Photos\Logo\...

Plus en détail

CERGY- PONTOISE (CACP)

CERGY- PONTOISE (CACP) Annexe n 3 à la délibération n 2013-37 du Conseil d'administration du 15 octobre 2013 approuvant les clauses-types des conventions conclues en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction

Plus en détail

DELEGATION DE Madame Elizabeth TOUTON

DELEGATION DE Madame Elizabeth TOUTON DELEGATION DE Madame Elizabeth TOUTON 453 D-2015/218 Programme d Intérêt Général métropolitain «Un logement pour tous au sein du parc privé de Bordeaux Métropole». Subvention de la Ville aux propriétaires

Plus en détail

Habiter Mieux : Évolution du programme et bilan national

Habiter Mieux : Évolution du programme et bilan national Habiter Mieux : Évolution du programme et bilan national Sommaire Evolutions du programme en 2013 Les évolutions du public et des aides Les propriétaires occupants Les propriétaires bailleurs Les syndicats

Plus en détail

Délégation de compétence d attribution des aides publiques au logement. Programme d actions de l habitat privé 2015 Avenant n 1

Délégation de compétence d attribution des aides publiques au logement. Programme d actions de l habitat privé 2015 Avenant n 1 Délégation de compétence d attribution des aides publiques au logement Programme d actions de l habitat privé 2015 Avenant n 1 Validé par la CLAH du 23 février 2016 Publié au recueil des actes administratifs

Plus en détail

Les aides financières de l Anah et le programme Habiter Mieux. Julie CHEVRIER DREAL Limousin

Les aides financières de l Anah et le programme Habiter Mieux. Julie CHEVRIER DREAL Limousin Les aides financières de l Anah et le programme Habiter Mieux Julie CHEVRIER DREAL Limousin 1 Présentation L Anah est une agence d État créée en 1971, placée sous la double tutelle des ministres des finances

Plus en détail

ANNEXES. Dispositif de subventions des collectivités locales

ANNEXES. Dispositif de subventions des collectivités locales 1 N interne : 7984 Conseil du lundi 26 février 2001 à 18 h 00 N définitif : 2001-6306 ANNEXES Dispositif de subventions des collectivités locales I - OBJECTIF DES SUBVENTIONS 1 - AIDES VISANT LE MAINTIEN

Plus en détail

LES AIDES DISPONIBLES POUR AMELIORER SON LOGEMENT DRAGA- ARDÈCHE

LES AIDES DISPONIBLES POUR AMELIORER SON LOGEMENT DRAGA- ARDÈCHE LES AIDES DISPONIBLES POUR AMELIORER SON LOGEMENT DRAGA- ARDÈCHE AIDES DE l Anah (agence nationale de l habitat) Le logement doit être achevé depuis plus de 15 ans Les subventions sont accordées sous conditions

Plus en détail

Pays de BOURGES. 15 octobre 2013. Trouy

Pays de BOURGES. 15 octobre 2013. Trouy Pays de BOURGES 15 octobre 2013 Trouy Sommaire : - les aides de l'agence nationale de l'habitat (Anah) et du programme Habiter Mieux - le plan de rénovation énergétique de l habitat et le guichet unique

Plus en détail

REGLEMENT D INTERVENTION DE L AGGLOMERATION COTE BASQUE- ADOUR RELATIF AU LOGEMENT AIDE VOLET LOGEMENT PARC PRIVÉ

REGLEMENT D INTERVENTION DE L AGGLOMERATION COTE BASQUE- ADOUR RELATIF AU LOGEMENT AIDE VOLET LOGEMENT PARC PRIVÉ 15 avenue Foch _ CS 88507 64185 BAYONNE CEDEX 05 59 44 72 72 REGLEMENT D INTERVENTION DE L AGGLOMERATION COTE BASQUE- ADOUR RELATIF AU LOGEMENT AIDE VOLET LOGEMENT PARC PRIVÉ MARS 2011 Objectif 1 Le soutien

Plus en détail

AVENANT N 3 A LA CONVENTION DE GESTION DES AIDES MUNICIPALES

AVENANT N 3 A LA CONVENTION DE GESTION DES AIDES MUNICIPALES AVENANT N 3 A LA CONVENTION DE GESTION DES AIDES MUNICIPALES ENTRE La ville de SCEAUX Représentée par son maire, Monsieur Philippe LAURENT Habilité à cet effet par délibération du conseil municipal en

Plus en détail

Visite de. Dominique BRAYE Président de l Anah. Saint-Flour

Visite de. Dominique BRAYE Président de l Anah. Saint-Flour Visite de Dominique BRAYE Président de l Anah Saint-Flour Mercredi 7 mars 2012 1 L ANAH Agence Nationale de l Habitat Son président : Dominique BRAYE. Son vice-président : Pierre JARLIER Créer en 1971,

Plus en détail

POLITIQUE DE L HABITAT DE LA CCSB. Guide des aides : réhabilitation de l habitat ancien. Mai2014

POLITIQUE DE L HABITAT DE LA CCSB. Guide des aides : réhabilitation de l habitat ancien. Mai2014 POLITIQUE DE L HABITAT DE LA CCSB Guide des aides : réhabilitation de l habitat ancien Mai2014 Carte de la CCSB au 1 er janvier 2014 Nouvelle intercommunalité issue des fusions des communautés : CCBVS

Plus en détail

AFG. Mercredi 20 mars 2013

AFG. Mercredi 20 mars 2013 AFG Mercredi 20 mars 2013 1 Un budget d intervention renforcé 2 Le budget d intervention 2013 Une augmentation significative du budget de l Anah qui témoigne de la nouvelle priorité accordée par l Etat

Plus en détail

Enjeux. habitat pour l'agglomération. atu. La réhabilitation du parc privé CHIFFRES CLÉS POUR UN ENJEU MAJEUR

Enjeux. habitat pour l'agglomération. atu. La réhabilitation du parc privé CHIFFRES CLÉS POUR UN ENJEU MAJEUR Juin 2012 Enjeux habitat pour l'agglomération La réhabilitation du parc privé CHIFFRES CLÉS POUR UN ENJEU MAJEUR 60 000 logements potentiellement énergivores, soit un tiers du parc, dont 15 000 occupés

Plus en détail

Réhabilitation énergétique des copropriétés Financements : aides à l investissement Rencontre technique du 12 Décembre - ARPE

Réhabilitation énergétique des copropriétés Financements : aides à l investissement Rencontre technique du 12 Décembre - ARPE Réhabilitation énergétique des copropriétés Financements : aides à l investissement Rencontre technique du 12 Décembre - ARPE SOMMAIRE Présentation EIE et missions Chronologie générale Dispositifs collectifs

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Dispositif d aide à l investissement locatif. Paris, le 30 décembre 2012. Contact

DOSSIER DE PRESSE. Dispositif d aide à l investissement locatif. Paris, le 30 décembre 2012. Contact DOSSIER DE PRESSE Dispositif d aide à l investissement locatif Paris, le 30 décembre 2012 Contact Service de presse du ministère de l Égalité des territoires et du Logement 72, rue de Varenne, 75007 Paris

Plus en détail

L O G E M E N T S O C I A L

L O G E M E N T S O C I A L L O G E M E N T S O C I A L OUTILS ET PUBLICS Juillet 2013 1 L HABITAT SOCIAL : UN ENJEU MAJEUR EN PAYS D AIX Une compétence obligatoire L «Equilibre social de l habitat» est l une des 4 compétences obligatoires

Plus en détail

Opération Programmée d Amélioration de l Habitat OPAH. Les aides publiques pour les travaux dans le logement

Opération Programmée d Amélioration de l Habitat OPAH. Les aides publiques pour les travaux dans le logement Opération Programmée d Amélioration de l Habitat OPAH Les aides publiques pour les travaux dans le logement Réunion publique, 10 octobre 2013, Créon Sommaire Les aides de l OPAH du Créonnais Quoi? Pour

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE BRIONNE

DOSSIER DE PRESSE BRIONNE OPAH 2007-2010 DOSSIER DE PRESSE BRIONNE Trois logements de qualité à prix abordable en centre ville créés dans le parc privé 19 rue du Maréchal Foch En partenariat avec : une opération exemplaire réalisée

Plus en détail

CONVENTION D OBJECTIFS PROGRAMME HABITER MIEUX MISSION D INGENIERE TECHNIQUE, SOCIALE ET FINANCIERE

CONVENTION D OBJECTIFS PROGRAMME HABITER MIEUX MISSION D INGENIERE TECHNIQUE, SOCIALE ET FINANCIERE CONVENTION D OBJECTIFS PROGRAMME HABITER MIEUX MISSION D INGENIERE TECHNIQUE, SOCIALE ET FINANCIERE La présente convention est établie ENTRE LE CONSEIL GENERAL DES YVELINES, représenté par M. le Président

Plus en détail

INFORMATION PROFESSIONELLE UCI

INFORMATION PROFESSIONELLE UCI INFORMATION PROFESSIONELLE UCI N 50 2012 Rubrique Fiscalité Objet Le nouveau dispositif en faveur de l investissement locatif Entrée en vigueur le 1 er janvier 2013 : 31 décembre 2012 : 1/5 Le dispositif

Plus en détail

PROPRIÉTAIRES BAILLEURS. Le guide des aides aux travaux et des avantages fiscaux du conventionnement. Établi au 1 er mars 2013

PROPRIÉTAIRES BAILLEURS. Le guide des aides aux travaux et des avantages fiscaux du conventionnement. Établi au 1 er mars 2013 PROPRIÉTAIRES BAILLEURS Le guide des aides aux travaux et des avantages fiscaux du conventionnement Établi au 1 er mars 2013 Document d information non contractuel Vous êtes propriétaire d un logement

Plus en détail

Investissements d avenir

Investissements d avenir Investissements d avenir Aide à la rénovation thermique des logements privés «Avenant relatif à la mise en œuvre du programme Habiter Mieux» Programmes d Intérêt Général de la Communauté d Agglomération

Plus en détail

Démarche de guichet unique (Articuler et faciliter l'accès aux différents dispositifs) Diagnostic socio technique

Démarche de guichet unique (Articuler et faciliter l'accès aux différents dispositifs) Diagnostic socio technique FICHE N 16 PROGRAMME D'INTÉRÊT GÉNÉRAL «AMÉLIORATION DURABLE DE L'HABITAT» SUR 9 COMMUNES DE LA MÉTROPOLE LILLOISE La fiche a été créée le 26/07/13. VOLET 3 Organisation territoriale (management, coordination

Plus en détail

SIGNATURE DU PROTOCOLE D AIDE À LA RENOVATION THERMIQUE DES LOGEMENTS PRIVÉS

SIGNATURE DU PROTOCOLE D AIDE À LA RENOVATION THERMIQUE DES LOGEMENTS PRIVÉS SIGNATURE DU PROTOCOLE D AIDE À LA RENOVATION THERMIQUE DES LOGEMENTS PRIVÉS Entre Valérie LÉTARD, Secrétaire d Etat auprès du Ministre de l Ecologie, de l Energie, du Développement Durable et de la Mer,

Plus en détail

Les CAL PACT en Lorraine

Les CAL PACT en Lorraine Conférence régionale sur la précarité énergétique Tomblaine - 11 avril 2013 Les CAL PACT en Lorraine 98, Boulevard de la Rochelle B.P. 20045 55 001 BAR-LE-DUC CEDEX Tél. : 03.29.79.23.10 12, rue de la

Plus en détail

Valorisation de l habitat privé

Valorisation de l habitat privé Opération expérimentale: Valorisation de l habitat privé Programme Juillet 2012-2015 Réunion Publique 31 Juillet 2013 Les partenaires de l opération Un engagement commun pour mener une opération expérimentale.

Plus en détail

Une OPAH pour réhabiliter les logements privés anciens de l agglomération de Reims

Une OPAH pour réhabiliter les logements privés anciens de l agglomération de Reims Communiqué Lundi 7 décembre 2015 Une OPAH pour réhabiliter les logements privés anciens de l agglomération de Reims Communiqué COMMUNIQUE Pour la 1 re fois, une OPAH pour l ensemble des 16 communes de

Plus en détail

Habiter mieux. un programme de lutte contre la précarité énergétique DOSSIER DE PRESSE. 31 janvier 2014. Sommaire

Habiter mieux. un programme de lutte contre la précarité énergétique DOSSIER DE PRESSE. 31 janvier 2014. Sommaire Habiter mieux un programme de lutte contre la précarité énergétique DOSSIER DE PRESSE Conception-réalisation : DDT 71 janvier 2014 31 janvier 2014 Sommaire Communiqué de presse Lutter contre la précarité

Plus en détail

DISPOSITIF D INTERMÉDIATION LOCATIVE EN RHONE-ALPES CAHIER DES CHARGES APPEL A PROJETS REGIONAL 2009

DISPOSITIF D INTERMÉDIATION LOCATIVE EN RHONE-ALPES CAHIER DES CHARGES APPEL A PROJETS REGIONAL 2009 Préfecture de la région Rhône-Alpes Mai 2009 DISPOSITIF D INTERMÉDIATION LOCATIVE EN RHONE-ALPES CAHIER DES CHARGES APPEL A PROJETS REGIONAL 2009 Préambule Le parc locatif public ne peut répondre seul

Plus en détail

Les aides de l Agence Nationale de l Habitat (Anah)

Les aides de l Agence Nationale de l Habitat (Anah) Les aides de l Agence Nationale de l Habitat (Anah) ! Le rôle de l Anah! Un établissement public qui mène une politique nationale d amélioration des logements privés existants! Subventionne des travaux

Plus en détail

OPAH MOISSAC 2012-2016. OPAH (Opération Programmée -27/11/2012

OPAH MOISSAC 2012-2016. OPAH (Opération Programmée -27/11/2012 OPAH MOISSAC 2012-2016 OPAH (Opération Programmée -27/11/2012 1 OPAH? Une Opération Pour A Habitat privé Proposée par la Mairie Dans un périmètre défini (centre ville) Des subventions proposées sous conditions

Plus en détail

Les différents niveaux d aide

Les différents niveaux d aide Les aides de l Anah 2015 et Propriétaires occupants et bailleurs Fiche réalisée par l ALE Agglo Mise à jour RL : octobre 2015 Introduction Les aides de l Agce nationale de l habitat (Anah) vist à réhabiliter

Plus en détail

Investissements d avenir

Investissements d avenir Investissements d avenir Aide à la rénovation thermique des logements privés Avenant n 1 Au Contrat local d engagement (CLE) contre la précarité énergétique de la Communauté d Agglomération de CERGY-PONTOISE

Plus en détail

Aides pour restaurer les parties communes des immeubles en copropriété. Aides pour restaurer un logement locatif

Aides pour restaurer les parties communes des immeubles en copropriété. Aides pour restaurer un logement locatif DISPOSITIONS PRATIQUES OPAH COPROPRIETE RENNES Dans le cadre de l Opération programmée d amélioration de l habitat engagée par la Ville de Rennes sur le centre depuis mars 2007, pour une durée de cinq

Plus en détail

Opération Programmée d Amélioration de l Habitat de la COM ONZE

Opération Programmée d Amélioration de l Habitat de la COM ONZE Opération Programmée d Amélioration de l Habitat de la COM ONZE 2016 2018 N de l opération : N de la convention : Date de signature de la convention : 1 La présente convention est établie : Entre la communauté

Plus en détail

Programme d'actions de l'habitat privé

Programme d'actions de l'habitat privé Délégation de compétence d'attribution des aides publiques au logement Programme d'actions de l'habitat privé Avenant n 8 Applicable pour les dossiers déposés auprès des services de l'anah à partir du

Plus en détail

changez vos menuiseries et faites des économies!

changez vos menuiseries et faites des économies! changez vos menuiseries et faites des économies! AIDES FINANCIÈRES POUR LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE NOVEMBRE - DÉCEMBRE 2014 The world looks better Remplacez vos menuiseries par des fenêtres aluminium et

Plus en détail

OPÉRATION HABITAT QUALITÉ

OPÉRATION HABITAT QUALITÉ OPÉRATION HABITAT QUALITÉ Règlement fixant les conditions d attribution des aides communautaires destinées à l amélioration de l habitat privé et à la maîtrise de l énergie 1 SOMMAIRE Article 1 - Les aides

Plus en détail

O.P.A.H. Renouvellement Urbain SECTEUR CHANTENAY RUE DE LA MONTAGNE

O.P.A.H. Renouvellement Urbain SECTEUR CHANTENAY RUE DE LA MONTAGNE O.P.A.H. Renouvellement Urbain SECTEUR CHANTENAY RUE DE LA MONTAGNE CAHIER DES MODALITES TECHNIQUES Document annexé à la Convention d'opération Juin 2006 PREAMBULE La Ville de NANTES, l'etat, l', le Conseil

Plus en détail

Le Plan Départemental d'action

Le Plan Départemental d'action Le Plan Départemental d'action pour le Logement des Personnes Défavorisées DE LA RÉGION AQUITAINE DE LA GIRONDE Gironde gironde.fr le PDALPD de la Gironde 2008-2010 Ce plan est co-piloté par l Etat et

Plus en détail

CONVENTION D OPAH de la Communauté de Communes du Beaunois

CONVENTION D OPAH de la Communauté de Communes du Beaunois CONVENTION D OPAH de la Communauté de Communes du Beaunois OPERATION PROGRAMMEE D AMELIORATION DE L HABITAT (OPAH) de la Communauté de Communes du Beaunois 2015-2017 Convention OPAH Communauté de Communes

Plus en détail

Accord partenarial. Le présent accord est passé entre :

Accord partenarial. Le présent accord est passé entre : Accord partenarial entre la Communauté Urbaine d ARRAS et l APAGL pour la mise en œuvre du dispositif de Garantie des Risques Locatifs (GRL) et la mobilisation du parc locatif privé Le présent accord est

Plus en détail

OPERATION PROGRAMMEE D AMELIORATION DE L HABITAT. de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU DUNOIS

OPERATION PROGRAMMEE D AMELIORATION DE L HABITAT. de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU DUNOIS CONVENTION D OPAH OPERATION PROGRAMMEE D AMELIORATION DE L HABITAT de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU DUNOIS NUMERO DE LA CONVENTION 2015-2019 DATE DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION 1/27 La présente convention

Plus en détail

Opération Programmée d Amélioration de l Habitat. Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie 2014-2017 NUMERO DE LA CONVENTION

Opération Programmée d Amélioration de l Habitat. Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie 2014-2017 NUMERO DE LA CONVENTION Opération Programmée d Amélioration de l Habitat Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie 2014-2017 NUMERO DE LA CONVENTION DATE DE SIGNATURE DE LA CONVENTION : Projet La présente convention est établie

Plus en détail

HABITAT. Direction de l Habitat, de l urbanisme et de l aménagement urbain Direction de l Information

HABITAT. Direction de l Habitat, de l urbanisme et de l aménagement urbain Direction de l Information HABITAT Direction de l Habitat, de l urbanisme et de l aménagement urbain Direction de l Information regionpaca.fr Fiche 1 Soutien régional aux dispositifs programmés de réhabilitation du parc privé Depuis

Plus en détail

PIG RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES IMMEUBLES DU 13 E ARRONDISSEMENT DE PARIS 2015-2017. CONVENTION en date du

PIG RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES IMMEUBLES DU 13 E ARRONDISSEMENT DE PARIS 2015-2017. CONVENTION en date du PIG RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES IMMEUBLES DU 13 E ARRONDISSEMENT DE PARIS 2015-2017 CONVENTION en date du PIG RENOVATION ENERGETIQUE DU 13 1/15 PIG RENOVATION ENERGETIQUE DU 13 2/15 La présente convention

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX PREMIER MINISTRE Arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du fonds d aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) NOR : PRMX1023070A

Plus en détail

Convention du Programme d Intérêt Général (PIG) de la Communauté d Agglomération de Beaune Côte et Sud

Convention du Programme d Intérêt Général (PIG) de la Communauté d Agglomération de Beaune Côte et Sud Convention du Programme d Intérêt Général (PIG) de la Communauté d Agglomération de Beaune Côte et Sud portant sur la Mobilisation du parc privé ancien pour le développement d une offre de logements accessible

Plus en détail

HABITER MIEUX DANS LE GRAND NANCY juin 2011 - juin 2014

HABITER MIEUX DANS LE GRAND NANCY juin 2011 - juin 2014 Programme d Intérêt Général HABITER MIEUX DANS LE GRAND NANCY juin 2011 - juin 2014 Salle des fêtes - 7, rue de Parme - Vandoeuvre-lès-Nancy Mercredi 29 février 2012-20h Sommaire Qu est-ce que le Programme

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE 06/2015 OPÉRATION PROGRAMMÉE D AMÉLIORATION DE L HABITAT

DOSSIER DE PRESSE 06/2015 OPÉRATION PROGRAMMÉE D AMÉLIORATION DE L HABITAT DOSSIER DE PRESSE 06/2015 OPÉRATION PROGRAMMÉE D AMÉLIORATION DE L HABITAT O.P.A.H. multisites de la CCPRO, présentation de la démarche Dans le cadre de son Programme Local de l Habitat, la CCPRO a lancé,

Plus en détail

La présente convention est établie :

La présente convention est établie : Annexe n 1 à la délibération n 2011-09 : clauses-types des conventions OPAH, OPAH-RU, OPAH-RR, PIG PIG Intercommunal Hérault Méditerranée 2011-2016 et n NUMERO DE LA CONVENTION : DATE DE LA SIGNATURE DE

Plus en détail

Opération Programmée d'amélioration de l'habitat Intra-Muros

Opération Programmée d'amélioration de l'habitat Intra-Muros Opération Programmée d'amélioration de l'habitat Intra-Muros INFORMATIONS année 2010 PROPRIÉTAIRES DE LOGEMENTS LOUÉS ou DESTINÉS À LA LOCATION Pour financer des travaux de réhabilitation dans vos immeubles

Plus en détail

Compte rendu Commission Logement

Compte rendu Commission Logement 13 avril 2012 Compte rendu Commission Logement LOUER ETRE PROPRIÉTAIRE TRAVAUX ACCÉS DES JEUNES A UN LOGEMENT L accession a un logement, notre priorité! 2 organismes collecteurs ont été retenu : - AMALIA

Plus en détail

L O.P.A.H - R.U : un outil privilégié

L O.P.A.H - R.U : un outil privilégié Dossier de presse Signature officielle du renouvellement de la convention O.P.A.H.-R.U. Lundi 18 février 2013 Dans le cadre de la signature officielle du renouvellement de la convention «Opération Programmée

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Direction du Logement et de l Habitat 2014 DLH 1001G Avenants aux conventions de délégation de compétence en matière d aides à la pierre en faveur du logement social et de l habitat privé. PROJET DE DELIBERATION

Plus en détail

www.pacthd29.fr Bâtisseurs de solidarités pour l habitat en accompagnement des politiques de l habitat.

www.pacthd29.fr Bâtisseurs de solidarités pour l habitat en accompagnement des politiques de l habitat. www.pacthd29.fr Bâtisseurs de solidarités pour l habitat en accompagnement des politiques de l habitat. 1 Qui sommes nous? Association loi 1901, reconnue «entreprise de l économie sociale et solidaire»

Plus en détail

NOTE D INFORMATION SUR LA REHABILITATION DES LOGEMENTS COMMUNAUX

NOTE D INFORMATION SUR LA REHABILITATION DES LOGEMENTS COMMUNAUX NOTE D INFORMATION SUR LA REHABILITATION DES LOGEMENTS COMMUNAUX Prime à l Amélioration de Logements à Usage Locatif et à Occupation Sociale P.A.L.U.L.O.S. Janvier 2012 1 Quel est l objet de l intervention

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE SAINT-AMARIN PROGRAMME LOCAL DE L HABITAT

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE SAINT-AMARIN PROGRAMME LOCAL DE L HABITAT COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE SAINT-AMARIN PROGRAMME LOCAL DE L HABITAT Syndicat mixte du Pays Thur Doller Schéma régional climat air énergie 4 décembre 2013 1 CALENDRIER 2003 : lancement d un

Plus en détail

Programme d'intérêt Général

Programme d'intérêt Général Programme d'intérêt Général PROGRAMME SOCIAL THEMATIQUE en faveur du Logement des Personnes Défavorisées Conseil Général de la Gironde Convention triennale 2012 2013 2014 1 Entre : Et Le Département de

Plus en détail

Programme d'intérêt Général. PROGRAMME SOCIAL THEMATIQUE en faveur du Logement des Personnes Défavorisées. Conseil Général de la Gironde

Programme d'intérêt Général. PROGRAMME SOCIAL THEMATIQUE en faveur du Logement des Personnes Défavorisées. Conseil Général de la Gironde Programme d'intérêt Général PROGRAMME SOCIAL THEMATIQUE en faveur du Logement des Personnes Défavorisées Conseil Général de la Gironde Convention triennale 2012 2013 2014 1 Entre : Et Le Département de

Plus en détail

PRINCIPALES MISSIONS OPÉRATIONNELLES HABITAT

PRINCIPALES MISSIONS OPÉRATIONNELLES HABITAT Les missions de la Direction de l Habitat La Direction de l Habitat (2 services ; 9 personnes) est chargée d organiser et de mettre en œuvre la politique locale de l habitat sur le territoire de Brest

Plus en détail

Le guide des aides PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS PROPRIÉTAIRES BAILLEURS COPROPRIÉTAIRES SYNDICATS DE. Document d information non contractuel

Le guide des aides PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS PROPRIÉTAIRES BAILLEURS COPROPRIÉTAIRES SYNDICATS DE. Document d information non contractuel PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS PROPRIÉTAIRES BAILLEURS copropriétaires SYNDICATS DE COPROPRIÉTAIRES Le guide des aides Établi AU 1ER JANVIER 2015 Document d information non contractuel ANAH_Guides des aides 2013.indd

Plus en détail

- Etre affilié à une caisse de retraite ayant conventionné avec le Conseil Général.

- Etre affilié à une caisse de retraite ayant conventionné avec le Conseil Général. CONSEIL GENERAL DU VAR Subvention pour des travaux de rénovation Conditions de ressource Réhabilitation de logements vacants ou transformation de locaux en logements en vue de les louer avec des loyers

Plus en détail

SIGNATURE DU CONTRAT LOCAL D ENGAGEMENT «HABITER MIEUX»

SIGNATURE DU CONTRAT LOCAL D ENGAGEMENT «HABITER MIEUX» DOSSIER DE PRESSE SIGNATURE DU CONTRAT LOCAL D ENGAGEMENT «HABITER MIEUX» 7 FEVRIER 2014 www.agglo-leparisisis.fr Habiter mieux Qu est-ce que c est? La Communauté d agglomération a officialisé le 7 février

Plus en détail

Appuis techniques et financiers de l Anah pour la prévention et le traitement des copropriétés fragiles (2) 30 septembre 2013 Alain de la Hautière

Appuis techniques et financiers de l Anah pour la prévention et le traitement des copropriétés fragiles (2) 30 septembre 2013 Alain de la Hautière Appuis techniques et financiers de l Anah pour la prévention et le traitement des copropriétés fragiles (2) 30 septembre 2013 Alain de la Hautière 1 Sommaire : Les observatoires de copropriétés (connaissance

Plus en détail

PROGRAMME «HABITER MIEUX» DOSSIER DE PRESSE

PROGRAMME «HABITER MIEUX» DOSSIER DE PRESSE PROGRAMME «HABITER MIEUX» DOSSIER DE PRESSE Le Programme «Habiter Mieux» en FRANCE Etat des lieux Contexte National : La précarité énergétique pèse sur les ménages les plus fragiles depuis de nombreuses

Plus en détail

Opération Programmée d Amélioration de l Habitat 2009-2012

Opération Programmée d Amélioration de l Habitat 2009-2012 Opération Programmée d Amélioration de l Habitat 2009-2012 ECONOMIES D ENERGIE PERSONNES AGEES ENERGIES RENOUVELABLES MAINTIEN A DOMICILE ADAPTATION INSALUBRITE HANDICAP LOYERS MODERES LOCATION CHARGES

Plus en détail

ECO-PRÊT À TAUX ZÉRO. Objet

ECO-PRÊT À TAUX ZÉRO. Objet ECO-PRÊT À TAUX ZÉRO Prêt sans intérêts et accessible sans conditions de ressources, pour des travaux réalisés par un professionnel, soit constitué d un bouquet de travaux ou permettant d atteindre une

Plus en détail

Renouvellement du contrat local d engagement contre la précarité énergétique pour la période 2014-2017. Dossier de présentation

Renouvellement du contrat local d engagement contre la précarité énergétique pour la période 2014-2017. Dossier de présentation 1 Renouvellement du contrat local d engagement contre la précarité énergétique pour la période 2014-2017 Dossier de présentation 2 La lutte contre la précarité énergétique : une préoccupation croissante,

Plus en détail

HERMITAGE TOURNONAIS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

HERMITAGE TOURNONAIS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES HERMITAGE TOURNONAIS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Opération Programmée d Amélioration de l Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) Sur le centre ancien de Tournon sur Rhône 2014 2019 Règlement d attribution

Plus en détail

Propriétaires bailleurs privés Février 2011

Propriétaires bailleurs privés Février 2011 Propriétaires bailleurs privés Février 2011 Dans ce guide, vous sera présenté un récapitulatif des aides financières (prêt ou subvention) existantes pour des travaux de rénovation et de maitrise de l énergie

Plus en détail

Ensemble, rénovons notre habitat. OPAH : OPÉRATION PROGRAMMÉE D AMÉLIORATION DE L'HABITAT 2013-2018

Ensemble, rénovons notre habitat. OPAH : OPÉRATION PROGRAMMÉE D AMÉLIORATION DE L'HABITAT 2013-2018 OPAH : OPÉRATION PROGRAMMÉE D AMÉLIORATION DE L'HABITAT 2013-2018 Salubrité A B C Performance énergétique D Autonomie de la personne Accompagnement Ensemble, rénovons notre habitat. ARPAJON / AVRAINVILLE

Plus en détail

CONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00

CONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00 MISE EN ŒUVRE D UN DISPOSITIF REGIONAL D AIDE AU PORTAGE FONCIER ET IMMOBILIER DESTINÉ À DES OPERATIONS DE LOGEMENT SOCIAL EN POITOU-CHARENTES CONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00

Plus en détail

SIGNATURES DU PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACTIONS POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES ET DE LA CHARTE DE PRÉVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES

SIGNATURES DU PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACTIONS POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES ET DE LA CHARTE DE PRÉVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES SIGNATURES DU PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACTIONS POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES ET DE LA CHARTE DE PRÉVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES Mardi 2 juillet 2013, 16h - Préfecture Dossier de presse Dans

Plus en détail