Le Guide du Propriétaire Solidaire en Ile-de-France. La mobilisation du parc privé à des fins sociales

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1 Le Guide du Propriétaire Solidaire en Ile-de-France La mobilisation du parc privé à des fins sociales Présentation réalisée le 4 décembre 2014

2 Déjà 1500 logements de propriétaires solidaires gérés par les adhérents de la Fapil Île-de-France La présentation concerne les propriétaires personnes physiques, mais les personnes morales et les collectivités peuvent également confier leur(s) bien(s) à une association

3 Votre logement est habitable sans délai et décent Vous avez besoin de toucher un loyer mensuel Outils / dispositif Fonctionnement Garanties et avantages Plus-value et avantages fiscaux Loyer pratiqué Mandat de gestion Le propriétaire confie la gestion de son bien à une Agence Immobilière à Vocation Sociale * Gestion locative adaptée (GLA) * Garantie contre les impayés, dégradations et contentieux locatifs * Soutien administratif et en cas de travaux * Abattement sur le revenu foncier de 30 à 60% des revenus locatifs (conventionnement Anah 6 ou 9 ans) Équivalent à loyer conventionné par l Anah Location à une association Dispositifs institutionnels : Louez Solidaire et Solibail Bail glissant Location/Sous location * L association est locataire en titre du logement. Elle le sous-loue à un ménage * Le propriétaire reste gestionnaire vis-à-vis de l association. * Accompagnement individualisé des ménages * Paiement régulier des loyers par l association locataire * Restitution du bien en bon état * L association assure les relations avec l occupant * Abattement sur le revenu foncier de 70% des revenus locatifs (conventionnement Anah 6 ou 9 ans) * Prise en charge du différentiel de loyer Le plus bas possible (équivalent à loyer conventionné par l Anah au maximum) Équivalent à loyer conventionné par l Anah

4 Votre logement peut être mis en location immédiatement Vous préférez bénéficier de revenus indirects Outils / dispositif Fonctionnement Garanties et avantages Plus-value et avantages fiscaux Location à titre gratuit : le loyer indirect Prêt d usage (ou commodat) de 3 ans minimum * Prise en charge de la gestion du logement (charges de copropriété, participation aux AG de copropriété, etc.) * Restitution du bien en bon état * L association peut prendre en charge la taxe foncière * Absence de revenus locatifs, donc absence d impôts sur les revenus locatifs Bail à titre gratuit de 3 ans minimum * Restitution du bien en bon état * Baisse du montant de l impôt sur le revenu, le loyer non perçu étant considéré comme un don permettant un abattement fiscal La donation temporaire d usufruit Le bien sort du patrimoine du propriétaire pendant 6 ans minimum (Acte notarié) * Exonération des droits de mutation lors de la donation * Prise en charge de la gestion du logement (charges de copropriété, participation aux AG de copropriété, etc.) * Prise en charge de toutes les réparations d entretien * Restitution du bien en bon état * Si logement ancien : déduction des intérêts d emprunt des autres revenus locatifs * Diminution des frais de succession en cas de décès * Statut de nu propriétaire : absence d impôts sur le revenu locatif, taxes foncières et/ou habitation * Bien sorti du calcul du patrimoine taxable au titre de l ISF

5 Votre logement a besoin de travaux Ou vous disposez d un terrain à bâtir Outils / dispositif Fonctionnement Garanties Plus-value et avantages fiscaux Le bail à réhabilitation Le bail à construction Le propriétaire confie les travaux et la gestion de son bien à une association pendant 15 ans minimum (Acte notarié) Le propriétaire confie la construction d un ou plusieurs logements à une association, ainsi que la gestion pour une durée de 35 à 99 ans * Restitution du bien en bon état, libre d occupation * Prise en charge de la gestion du logement (charges de copropriété, participation aux AG de copropriété, etc.) * Prise en charge de toutes les réparations d entretien et des mises aux normes * Prise en charge du coût des travaux, direction des travaux * Entretien et réparation du bien * Gestion locative des biens. * Valorisation du bien * Statut de nu propriétaire : absence d impôts sur le revenu locatif, taxes foncières * Bien sorti du calcul du patrimoine taxable au titre de l ISF * En fin de bail : exonération de la taxe sur les plus-values L aide des associations pour réaliser des travaux Assistance à maitrise d ouvrage pour le montage d un projet immobilier et mise en location à une association. Convention Anah : 9 ans minimum * Montage d un dossier avec conventionnement Anah * Suivi par l association durant toute la durée du projet (travaux et location) * Déduction fiscale sur les revenus fonciers bruts de 30 à 70% selon le type de loyer choisi * Prime de réduction de loyer sous certaines conditions

6 Vous avez un logement Dont vous ne voulez plus Outils / dispositif Fonctionnement Avantages fiscaux Vendre à une association Achat à prix réduit pour la réalisation de logements «très sociaux» en mono ou en copropriété. Exonération d impôt sur les plus-values immobilières pour la vente à un organisme en charge du logement social (entre le 01/01/14 et le 31/12/15) Vous n avez pas de logement Mais vous voulez contribuer au développement des solidarités Outils / dispositif Fonctionnement Avantages fiscaux Faire un don, une donation, un legs Souscrire à des produits financiers d économie solidaire Épargner solidaire Devenir bénévole Dons qui constituent un apport de fonds permettant de créer de nouveaux logements Devenir sociétaire d une structure créée par une association qui permet l acquisition de logements Épargner et reverser tout ou partie des intérêts à l association de son choix, sous forme de don Agir contre le mal-logement avec une association, selon des missions adaptées aux compétences et souhaits Avantages nombreux qui diffèrent selon le type de produit 50% du montant des souscriptions sont déductibles de l ISF et 18% sont déductibles de l IRPP L avantage fiscal octroyé sur les intérêts donnés augmente la rentabilité du placement

7 Un seul objectif Le logement social en diffus : la clé de l insertion Grâce aux propriétaires solidaires : les organismes d intermédiation locative interviennent sur tous types de logements Grâce à la Maitrise d Ouvrage d Insertion, qui produit de petites opérations en pleine propriété ou en copropriété et participe à l innovation (logements intergénérationnels, pensions de famille, habitat participatif, etc.) Créer de la mixité sociale Proposer des logements adaptés Offrir un environnement propice et non stigmatisant

8 Merci Pour plus d informations pour télécharger le Guide du Propriétaire Solidaire en Ile-de-France et toutes nos publications Contacts Fapil Île-de-France Tiphaine BABIN : Cécile QUERCY :

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