ACCOMMODEMENT EN MATIÈRE DE SANTÉ MENTALE: QUELLES SONT LES RESPONSABILITÉS DE CHACUN

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1 ACCOMMODEMENT EN MATIÈRE DE SANTÉ MENTALE: QUELLES SONT LES RESPONSABILITÉS DE CHACUN Par: M e Marie-Josée Sigouin, CRIA Avocate et associée lecorre.com Montréal, le 3 décembre 2014

2 VRAI OU FAUX L obligation d accommodement est une obligation de résultats pour tout employeur? Compte tenu de l obligation d accommodement, un employeur a l obligation d accepter une demande de retour progressif au travail? Les tribunaux considèrent la cyberdépendance comme un handicap au sens de la Charte? Les employeurs ont l obligation d accommoder les fumeurs? 2

3 STATISTIQUES L Organisation mondiale de la santé rapporte que les troubles dépressifs devraient occuper la deuxième place des causes d invalidité dans le monde d ici 2020 Selon Santé Canada environ 11% des hommes et 16% des femmes feront une dépression majeure au cours de leur vie Selon Statistiques Canada, 10% des canadiens ont eu un trouble de la santé mentale en

4 STATISTIQUES Selon «L étude Marchand-Durand sur la santé mentale en milieu de travail» dont les résultats ont été dévoilés en juin 2013: Les troubles mentaux et maladies mentales ont causé pour environ 6,3 milliards $ en perte de productivité en 2011 au Canada (absentéisme, présentéisme, renouvellement de personnel) En 2040, on prévoit que ce chiffre atteindra 16 milliards $ Près d un salarié sur quatre (24%) rapporte un épisode récent de détresse psychologique 4

5 DISCRIMINATION La Charte prévoit que tout individu a droit à un traitement juste et équitable, et ce, malgré ses caractéristiques personnelles Le handicap est un des motifs de discrimination protégés par la Charte des droits et libertés de la personne (art. 10) Un employeur ne peut exercer de discrimination à l égard d un salarié qui a un handicap 5

6 DISCRIMINATION C est au salarié de démontrer qu il a été l objet d une distinction, exclusion ou préférence fondée sur un handicap, laquelle a détruit ou a compromis son droit à l égalité En présence de discrimination, l employeur peut se défendre en démontrant que celle-ci était justifiée par une exigence professionnelle 6

7 SANTÉ MENTALE ET HANDICAP Un trouble de santé mentale pourrait être considéré comme un handicap au sens de la Charte des droits et libertés de la personne La notion de handicap a été définie par la Cour suprême: Anomalie physique ou mentale Symptomatique ou asymptomatique Limitations fonctionnelles ou simple perception Ville de Montréal / Ville de Boisbriand, [2000] 1 R.C.S

8 SANTÉ MENTALE ET HANDICAP Ont été considérés comme un handicap: Dépression majeure à caractère saisonnier Trouble bipolaire Schizophrénie Crises de panique Syndrome anxio-dépressif Trouble de la personnalité Et les dépendances? 8

9 SANTÉ MENTALE ET HANDICAP Alcoolisme et dépendance aux drogues Métallurgistes unis d Amérique, s.l et Stelfill ltée, D.T.E. 2006T-502 (T.A.) Teamsters, s.l et Domfer Poudres métalliques, D.T.E. 2006T-905 (T.A.) Analgésique (Fiorinal): pharmacodépendance CSSS de Québec-Nord et Syndicat des professionnels de CLSC-CHSLD de Québec et de Chaudière-Appalaches (CSN), D.T.E. 2008T-818 (T.A.) et D.T.E. 2009T-308 (C.S.) Jeu compulsif Syndicat des fonctionnaires municipaux de Québec et Québec (Ville de), D.T.E. 2005T-914 (T.A.) 9

10 SANTÉ MENTALE ET HANDICAP Nicotine Pratt et Whitney et TCA-Québec, section locale 510, D.T.E. 2009T-374 (T.A.) Trouble du déficit de l attention avec hyperactivité Syndicat des fonctionnaires municipaux de Québec et Québec (Ville de), D.T.E. 2013T-93 (T.A.) Cyberdépendance?? 10

11 OBLIGATION D ACCOMMODEMENT Objectif «Recherche raisonnable, en fonction des moyens de l organisation, afin de trouver un emploi respectant les restrictions ou les particularités de l employé.» Création jurisprudentielle Individualisation Personnalisation Peut-on adopter une politique en matière d accommodement? 11

12 OBLIGATION D ACCOMMODEMENT Obligation de moyens et non de résultats Assouplissement et ajustement Ne vise pas à abaisser les normes ou à les démanteler Obligation continue Qui n est pas statique dans le temps Attention au précédent 12

13 OBLIGATION D ACCOMMODEMENT Prémisse - capacité résiduelle R.E.T.A.Q. (CSN) et Corporation d Urgence-santé, D.T.E. 2007T-828 (T.A.) - Préposé aux véhicules contestant son congédiement pour absentéisme excessif et son incapacité à fournir une prestation de travail normale dans un avenir prévisible - Selon tous les experts médicaux, le salarié sera incapable de retourner à son emploi, compte tenu de ses traits de personnalité, et ce, même s il n est plus malade - Pour l accommoder, une solution où le salarié ne serait pas au travail mais serait quand même à l emploi aurait dû être trouvée 13

14 OBLIGATION D ACCOMMODEMENT Prémisse - capacité résiduelle Syndicat de l enseignement du Lac St-Jean et Commission scolaire du Lac St-Jean, D.T.E. 2013T-573 (T.A.), requête en révision judiciaire - Enseignante régulière à temps plein non permanente contestant le non-renouvellement de son contrat - Absente du travail depuis 43 mois à la suite d une dépression - Expertise médicale indiquant qu elle serait incapable de travailler à temps plein à vie - Employeur actif dans la recherche de mesures d accommodement: il a satisfait à son obligation d accommodement 14

15 OBLIGATION D ACCOMMODEMENT Accommodement jugé raisonnable s il porte sur les tâches secondaires de l emploi ou requiert le réaménagement limité d une ou de quelques fonctions T.U.A.C., local 501 et Provigo Distribution inc., D.T.E. 2009T-481 (T.A.) - Camionneur ayant 19 ans d ancienneté contestant son congédiement puisqu il ne peut plus conduire un camion, en raison de nombreux problèmes psychiatriques - Congédiement maintenu puisqu il n existe aucune autre possibilité d accommodement 15

16 OBLIGATION D ACCOMMODEMENT Aucune obligation pour l employeur de créer un poste Québec (ministère des Transports) et Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec, D.T.E. 2013T-436 (T.A.) - Agente de bureau présentant un handicap physique et psychologique contestant son congédiement - Nombreux accommodements consentis par l employeur, dont notamment celui d avoir peu de relations avec ses collègues - Même si les postes proposés étaient un peu éloignés du domicile de la salariée, l employeur n avait pas l obligation de créer un poste sur mesure pour cette dernière 16

17 OBLIGATION D ACCOMMODEMENT L accommodement doit entraîner un avantage pour l employeur Syndicat canadien des communications, de l énergie et du papier, section locale 480 (FTQ) et AirBoss produits d ingénierie inc., D.T.E. 2010T-719 (T.A.) - Salarié ayant une déficience intellectuelle contestant sa disqualification lors d une supplantation à la suite de l abolition de son poste - Création d un poste sur mesure afin de maintenir au travail un salarié handicapé constitue une contrainte excessive, si la création de ce poste ne représente aucun avantage pour l employeur 17

18 OBLIGATIONS DES PARTIES Proactivité et innovation EMPLOYEUR Syndicat de professionnelles et de professionnels du Québec et Québec (Agriculture, pêcheries et alimentation), D.T.E. 2012T- 847 (T.A.) - Analyste en informatique contestant son congédiement à la suite d une absence de deux ans pour une lésion psychologique - Apte à un retour progressif dans un autre emploi - Employeur n ayant pas démontré qu il n y avait aucun poste qui aurait pu convenir au salarié: a manqué de souplesse, de créativité et d esprit d innovation - Congédiement annulé, l employeur devant tenir un ultime exercice d accommodement 18

19 OBLIGATIONS DES PARTIES Démarches actives et efforts réels Syndicat des métallos, section locale 6818 et Sivaco Québec, groupe de tréfileries Sivaco, D.T.E. 2012T-179 (T.A.) - Salarié souffrant d un trouble de la personnalité contestant la décision de l employeur de refuser un retour progressif au travail et de le congédier - Convention collective prévoyant que l employeur s efforce de procurer à ses employés handicapés tout emploi convenable disponible sans tenir compte de l ancienneté - Aucun effort fait par l employeur pour rechercher un emploi convenable - Réintégration conditionnelle à la recherche de mesures d accommodement conjointement avec le syndicat 19

20 OBLIGATIONS DES PARTIES Se baser sur des faits concrets et objectifs Tenir compte des besoins exprimés par le salarié et de ses propositions Procéder par étape et les documenter Attention: perceptions, préjugés et impressions 20

21 OBLIGATIONS DES PARTIES SYNDICAT Devoir de représentation Collaboration active Facilitateur Efforts réels et ouverture d esprit Ne pas faire entrave Convention collective n est pas un bouclier 21

22 OBLIGATIONS DES PARTIES SALARIÉ Fournir toutes les explications nécessaires Se soumettre à une expertise médicale dans certaines circonstances Ne pas demeurer passif et collaborer à la recherche d un accommodement Accepter les arrangements raisonnables 22

23 OBLIGATIONS DES PARTIES Syndicat de la fonction publique du Québec et Québec (Sûreté du Québec), D.T.E. 2008T-32 (T.A.) - Agente de bureau souffrant d un trouble de la personnalité contestant son congédiement à la suite de son refus de réintégrer le travail à l un des trois postes proposés par l employeur - Salariée désirant continuer à travailler dans le même édifice que son conjoint - Employeur ayant rempli son obligation d accommodement: le manque de collaboration de la salariée est à l origine de l échec de la démarche d accommodement 23

24 OBLIGATIONS DES PARTIES COLLÈGUES ET GESTIONNAIRES Collaboration Ouverture d esprit 24

25 OBLIGATIONS DES PARTIES INTERVENANTS IMPORTANTS Médecin traitant Psychologue Assureur Conseiller en réadaptation Ergothérapeute 25

26 OBLIGATIONS DES PARTIES Diagnostic Traitement Médication Expertise médicale ET SI ON PARLAIT DE CONFIDENTIALITÉ? 26

27 OBLIGATION D ACCOMMODEMENT Moment où l employeur doit appliquer l obligation d accommodement: À l embauche En cours d emploi Affichage de poste Lors d une absence Au retour au travail Réorganisation À la terminaison d emploi 27

28 CRITÈRES À CONSIDÉRER Critères à considérer dans l étude d une demande d accommodement: Expérience et compétences du salarié Poste disponible Droit d ancienneté Possibilité d offrir un poste adapté Coûts réels de l accommodement demandé 28

29 CRITÈRES À CONSIDÉRER Critères à considérer dans l étude d une demande d accommodement: Service à la clientèle Coûts des assurances Nature de l entreprise Durée et étendue de l accommodement Impact sur la convention collective Adaptation des lieux, équipements Effet sur la productivité Nombre d employés affectés 29

30 COMMENT ACCOMMODER Différentes mesures d accommodement En présence de limitations fonctionnelles permanentes: Éliminer certaines tâches Modifier l horaire de travail Octroyer un poste réservé Réorganiser le poste de travail Modifier le statut de l employé 30

31 COMMENT ACCOMMODER En présence d une incapacité temporaire: Octroyer un congé de maladie Octroyer un congé sans solde pour suivre une cure puis conclure une entente de dernière chance Permettre la prise de congés Lors d un retour au travail: Modifier l horaire de travail Permettre un retour progressif au travail 31

32 COMMENT ACCOMMODER En présence de problèmes de santé mentale, un retour progressif au travail ou un horaire à temps partiel sont des accommodements souvent jugés raisonnables par les tribunaux Pour des raisons médicales et non en lien avec les désirs des salariés Incapacité de travailler de nuit ou la fin de semaine Retour progressif étalé sur une longue période de temps Retour progressif entrecoupé de journées de congé Aucune obligation de l employeur d accepter un retour progressif dans son intégralité 32

33 CONTRAINTE EXCESSIVE Obligation d accommodement cesse lorsqu il y a contrainte excessive Perturbations, complications et dépenses à un certain degré seront jugées raisonnables Question de faits Critères à considérer : Coûts financiers Entrave à l exploitation d une entreprise Atteinte à la convention collective 33

34 CONTRAINTE EXCESSIVE Atteinte aux droits des autres employés Risques pour la sécurité Situation économique Nombre d employés désirant un accommodement Effet sur la productivité Durée et étendue de l accommodement Taille de l entreprise 34

35 NE CONSTITUE PAS UNE CONTRAINTE EXCESSIVE Créer un poste à temps partiel Compagnie d échantillons «National» ltée et Syndicat des travailleuses et travailleurs d échantillons National (CSN), D.T.E. 2009T-409 (T.A.) - Aide générale atteinte de schizophrénie et ayant 19 ans d ancienneté contestant son congédiement à la suite d absences - Travail à temps partiel peut constituer une solution, à la condition que cette demande soit appuyée par une recommandation médicale - Création d un poste à temps partiel ne constitue pas un fardeau excessif pour une entreprise de la taille de celle exploitée par l employeur qui compte 134 personnes, dont quatre occupent le poste d aide général 35

36 CONSTITUE UNE CONTRAINTE EXCESSIVE Maintenir le lien d emploi d un salarié dans le but de lui permettre de recevoir des prestations d assurance-salaire Syndicat du plastique de Saint-Jacques CSN et IPEX St-Jacques de Montcalm, D.T.E. 2011T-356 (T.A.) - Opérateur-emballeur souffrant de schizophrénie et de toxicomanie contestant son congédiement en raison de son incapacité à fournir une prestation normale de travail dans un avenir prévisible - Signature de deux ententes de dernière chance - Maintien du lien d emploi afin de permettre au salarié de recevoir des prestations d assurance-salaire constitue une contrainte excessive 36

37 CONSTITUE UNE CONTRAINTE EXCESSIVE Maintenir le lien d emploi d une salariée continuant d accumuler des retards malgré les accommodements déjà consentis Syndicat des fonctionnaires municipaux de Québec (FISA) et Québec (Ville), D.T.E. 2013T-93 (T.A.) - Agente de traitement des requêtes des citoyens souffrant d un TDAH contestant son congédiement en raison de ses nombreux retards - Non-respect d une entente de dernière chance - En prévoyant cette entente, l employeur a satisfait à son obligation d accommodement afin de permettre à la salariée de fournir sa prestation de travail malgré son handicap 37

38 NE CONSTITUE PAS UNE CONTRAINTE EXCESSIVE Permettre un retour progressif au travail Syndicat de l enseignement du Grand-Portage (CSQ) et Commission scolaire de Kamouraska-Rivière-du- Loup, D.T.E. 2012T-803 (T.A.) - Enseignante atteinte d un trouble de l adaptation avec humeur dépressive contestant la décision de l employeur de mettre fin à ses prestations d assurance-salaire - Refus de l employeur d accepter un retour progressif au travail, ce dernier exigeant un retour à temps complet - Employeur ayant manqué à son obligation d accommodement, puisque le retour progressif suggéré par le médecin ne constituait pas une contrainte excessive 38

39 EN PRÉSENCE D ABSENTÉISME CHRONIQUE Syndicat des professionnelles et professionnels en soins de santé du Centre hospitalier de l Université de Montréal (FIQ) et CHUM, Hôtel-Dieu de Montréal, D.T.E. 2008T-623 (T.A.) - Inhalothérapeute contestant son congédiement pour absentéisme chronique: taux d absentéisme de 34,5% durant les 5 dernières années et risques de récidive de 90% - Condition psychologique non liée au travail mais à des problèmes familiaux sur lesquels l employeur n exerce aucun contrôle - Seul accommodement possible serait de continuer à tolérer les absences du salarié tout en lui versant des prestations d assurance-salaire, ce qui constitue une contrainte excessive - Congédiement maintenu 39

40 EN PRÉSENCE D ABSENTÉISME CHRONIQUE Maintenir le lien d emploi d un salarié ayant un haut taux d absentéisme peut devenir une contrainte excessive lorsque: Taux d absentéisme élevé Fortes possibilités que le salarié rechute à court ou moyen terme A déjà accommodé le salarié à plusieurs reprises en modifiant ses tâches, permettant des retours progressifs au travail, etc. 40

41 EN PRÉSENCE D ABSENTÉISME CHRONIQUE Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec et Québec, D.T.E. 2013T-631 (T.A.) - Technicien en vérification fiscale contestant son congédiement pour absentéisme excessif, soit 42% sur 7 ans - Absentéisme causé par condition psychologique, multiples blessures ou maladies et un problème de comportement - En présence d un taux d absentéisme découlant de pathologies diverses, une expertise médicale n est pas requise - Rien ne permet de prévoir une amélioration du taux d absentéisme du salarié - Comme l employeur a accommodé le salarié à plusieurs reprises, le congédiement est maintenu 41

42 EN PRÉSENCE D ABSENTÉISME CHRONIQUE M.T. et Saint-Bruno-de-Montarville (Ville), D.T.E. 2013T- 339, 2013 QCCRT Greffière contestant son congédiement pour absentéisme: dépression majeure ayant nécessité 2 absences, la première de 2007 à 2008 et la seconde en À son retour au travail, à la demande de l employeur, est examinée par un psychiatre qui conclut qu elle présentait un risque élevé de rechute - Selon la CRT, le risque de rechute était faible et l employeur n a pas démontré de probabilité raisonnable de rechute dans un avenir prévisible - Aucune mesure d accommodement n était nécessaire. De plus, l employeur n a pas démontré que l absence de la salariée représentait une contrainte excessive - Congédiement annulé 42

43 EN PRÉSENCE D UNE DÉPENDANCE Maintenir le lien d emploi d un salarié ayant une dépendance peut devenir une contrainte excessive lorsque: Taux d'absentéisme élevé L'employeur lui a donné la chance de se réhabiliter Compte tenu de l'incapacité du salarié de demeurer abstinent, il est peu probable que la situation ne s'améliore dans un avenir prévisible 43

44 EN PRÉSENCE D UNE DÉPENDANCE Hydro-Québec c. Tremblay, D.T.E. 2007T-875, 2007 QCCS Releveuse de compteurs contestant son congédiement disciplinaire pour consommation d alcool durant les heures de travail, pertes de temps en se rendant à son domicile durant ses heures de travail et incapacité à fournir une prestation de travail normale et sécuritaire - Devant la connaissance évidente du problème d alcool de la salariée, l employeur aurait dû appliquer des mesures d accommodement au lieu de procéder au congédiement disciplinaire de celle-ci - Congédiement annulé 44

45 EN PRÉSENCE D UNE DÉPENDANCE Centre jeunesse de la Montérégie et Syndicat des travailleuses et travailleurs des Centres de la Montérégie (CSN), D.T.E. 2013T-420 (T.A.) - Éducatrice contestant son congédiement après avoir échoué un test de dépistage convenu dans une entente de dernière chance en raison d un problème d alcoolisme - Employeur ayant pris plusieurs mesures pour accommoder la salariée depuis Maintenir la salariée en poste constituerait une contrainte excessive, car cette dernière refuse de cesser de consommer de l alcool - Congédiement maintenu 45

46 EN PRÉSENCE D UNE DÉPENDANCE ArcelorMittal et Syndicat des métallos, section locale 5778, D.T.E. 2014T-436 (T.A.) - Mécanicien d entretien contestant son congédiement pour absentéisme découlant de sa consommation de drogues et d alcool - Salarié refusant toute proposition d aide de l employeur - En niant l existence de ses problèmes et en rejetant l aide offerte par l employeur, le salarié a refusé de collaborer - En l absence d abstinence complète, il existe un risque élevé que le salarié n améliore pas son assiduité - Employeur ayant respecté son obligation d accommodement, le congédiement est maintenu 46

47 VRAI OU FAUX L obligation d accommodement est une obligation de résultats pour tout employeur? Compte tenu de l obligation d accommodement, un employeur a l obligation d accepter une demande de retour progressif au travail? Les tribunaux considèrent la cyberdépendance comme un handicap au sens de la Charte? Les employeurs ont l obligation d accommoder les fumeurs? 47

48 CONCLUSIONS Augmentation des problèmes de santé mentale Évolution de la jurisprudence Cas par cas Application souple et conforme au bon sens NERF DE LA GUERRE: COLLABORATION ET COMMUNICATION 48

49 MERCI DE VOTRE ATTENTION! SST RELATIONS DU TRAVAIL NÉGOCIATION FORMATION PUBLICATIONS lecorre.com 2550, boul. Daniel-Johnson Bureau 650 Laval (Québec) H7T 2L1