Les obligations issues de la loi du 11 février L accessibilité L emploi

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1 Les obligations issues de la loi du 11 février 2005 L accessibilité L emploi

2 La loi Handicap L obligation d accessibilité 2

3 Qui est concerné? 1 Européen sur 10 est en situation de Handicap 1 Européen sur 4 a un membre de sa famille en situation de handicap. En 2010: 17% de la population française aura plus de 65 ans 88% des familles en situation de handicap estiment ne pas être intégrées dans la société française. enquête Ipsos décembre foyers (Source Etude HID ) 3 3

4 la chaine du déplacement, responsabilité des collectivités «La chaîne du déplacement qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur inter modalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.» 4 4

5 Définition réglementaire de l accessibilité «Est réputé accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, sans danger, sans difficultés et avec la plus grande autonomie possible, à un public handicapé de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier de toutes les prestations offertes au public en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu». 5 5

6 Les chiffres clés Au sujet des ERP dans les collectivités (chiffres obtenus par extrapolation) : Environ ERP pour les communes, dont pour celles de plus de habitants Environ ERP pour les Conseils généraux, Environ ERP pour les Conseil régionaux. Soit environ ERP gérés par des collectivités territoriales. 6 6

7 Enjeu financier global pour les collectivités : Nombres d ERP (quantités à confirmer) Budget moyen par bâtiment hors taxes et hors maîtrise d œuvre ( en euros) Evaluation globale Coût hors taxes et hors maîtrise d œuvre ( en Millions d euros) TOTAL SUR COMMUNES ERP TOTAL Conseil Généraux ERP TOTAL Conseil Régionaux ERP EVALUATION ENJEU GLOBAL POUR LES ERP EXISTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ERP millions d euros ^ Evaluation globale TTC hors maîtrise d œuvre : 15 milliards d euros 7 7

8 Les échéances Domaines Construction et rénovation Existant Obligation de diagnostic ERP Catégories 1 à * VOIRIE plan 2009 TRANSPORT 2015 schéma 2008 Lieux de Travail En attente LOGEMENTS

9 Commission communale ou intercommunale d accessibilité Dans les villes de plus de 5000 habitants Présidée par le Maire Composée de représentants de la commune, d associations d usagers, d associations représentant les personnes handicapées Elle dresse un constat de l accessibilité du cadre bâti existant (ERP), des espaces publics, de la voirie et des transports. Elle dresse un bilan de l offre de logements sociaux accessibles. Elle établi un rapport annuel présenté au conseil municipal et fait toute suggestion utile d amélioration de l existant Ce rapport peut comporter des propositions de programmes d actions, un suivi des réalisations et un bilan des résultats obtenus La commission adresse ce rapport annuel au Préfet, au Président du Conseil Général et au Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées. Circulaire du 14 décembre

10 La nécessité d un schéma directeur Parce que l amélioration de l accessibilité d un patrimoine important nécessite des moyens et des ressources importantes qu il convient d optimiser. Parce que cette amélioration touche à la fois les bâtiments publics, la voirie et les transports. Il convient de coordonner différents services Les services en charge de l action sociale (souvent pilote) Les bâtiments communaux, conception, travaux, entretien, maintenance La voirie Les transports publics La Culture Le Sport La communication Etc

11 Les principales étapes du schéma directeur d accessibilité 1. Rédiger un engagement et un référentiel d accessibilité. 2. Désigner et faire fonctionner un comité de pilotage dédié. 3. Organiser la concertation avec les associations de personnes handicapées (commission communale d accessibilité). 4. Réaliser un état des lieux exhaustif du patrimoine (bâtiments, voirie, transports). 5. Préconiser et chiffrer des solutions. Concevoir un plan d actions pour l amélioration de l accessibilité. 6. Mettre en œuvre le suivi de ce plan d actions à l aide d une base de données actualisable et d indicateurs. 7. Informer et communiquer sur l avancement du plan d actions

12 les motifs de dérogation L impossibilité technique La préservation du patrimoine La disproportion entre les moyens et les résultats Dans tous les cas: un service de substitution ou de compensation 12

13 La loi Handicap L obligation d emploi 13

14 Quelques chiffres Fin 2007, personnes sont en poste et bénéficiaires de la loi Environ en recherche d emploi Dont environ de niveau supérieur à Bac +3 - Les taux d emploi réels restent modestes - Fonction publique Etat 3.50 % - Fonction publique Territoriale 3.84 % - Fonction publique Hospitalière 3.87 % - Secteur privé 2.80 % 14

15 Répartition des typologies de déficiences Typologie de handicap 4% 3% 3% 1% 8% Déficience motrice Maladie invalidante 7% Trouble de santé mentale Polyhandicap 51% Déficience auditive Déficience visuelle Déficience intellectuelle 23% Traumastisme crânien Source : observatoire des dispositifs d insertion des travailleurs handicapés en France (2005) 15

16 Niveaux de qualification Bac+2 et plus; 8% BEPC et sans Bac; 12% qualification; 35% CAP/BEP; 45% Source : Observatoire des dispositifs d insertions des travailleurs handicapés en France (2005) 16

17 La loi du 11 février 2005 Réaffirme l obligation d emploi d au moins 6 % de personnes handicapées et assimilées Etend aux employeurs publics le principe de contribution financière en cas de non respect de cette obligation Crée le Fonds pour l insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) afin d encourager les politiques publiques. 17

18 LES DÉPENSES DÉDUCTIBLES L EMPLOYEUR PUBLIC PEUT S ACQUITTER JUSQU À 50% DE SON OBLIGATION D EMPLOI EN ENGAGEANT CERTAINES TYPES DE DEPENSES APELEES DEPENSES DEDUCTIBLES 4 types de dépenses peuvent être déduits Les contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des centres d'aide par le travail Les mesures adoptées en vue de faciliter l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique Les dépenses réalisées pour accueillir ou maintenir dans l'emploi des personnes lourdement handicapées Les aménagements des postes pour maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes (avec conditions particulières) Les dépenses financées par le FIPHFP ne sont pas déductibles. 18

19 Quelques exemples d aides Diagnostic Emploi : de à Etudes d aménagement de poste : Aides techniques de compensation du handicap : (fauteuils ergonomiques, outils bureautiques, véhicules professionnels) Information et sensibilisation des agents : 148 par agent Rémunérations d accompagnants : interprètes 55 de l heure, codeur ou transcripteur 24 Améliorations des conditions de vie : (prothèses auditives et fauteuils) Dépenses de transport adapté : 140 par jour, par an Bilan de compétence : par bilan. 19

20 comment mobiliser les aides? télécharger le tableau des aides sur le site http//:fiphfp.fr Mobilisation ponctuelle d une ou plusieurs aides directement sur la plateforme e-services du site signature d une convention avec le FIPHFP : Politique et plan d action pluriannuel avec préfinancement de toutes les aides prévisionnelles 20

21 FIN Nous vous remercions de votre attention Coordonnées Sébastien MORTREUX 21

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