DOSSIER DE DEMANDE D ENREGISTREMENT MODIFICATIONS SUITE COURRIER DE LA DREAL DU LANGUEDOC ROUSSILLON DU 01/12/2014

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1 DOSSIER DE DEMANDE D ENREGISTREMENT MODIFICATIONS SUITE COURRIER DE LA DREAL DU LANGUEDOC ROUSSILLON DU 01/12/2014 DEPLACEMENT D UNE STATION SERVICE Centre E. LECLERC Rue jean Mermoz LIMOUX IDENTITE DU DEMANDEUR Dénomination/Raison sociale : SAS LIMOUX DISTRIBUTION Forme juridique : Adresse : Numéro d inscription : OBJET DE LA DEMANDE D ENREGISTREMENT La présente demande concerne le déplacement et la reconstruction, d une station-service aux couleurs LECLERC. Ce site est exploité actuellement conformément au récépissé de Déclaration n du 30 mars 2000 et, à la réponse de la Préfecture confirmant au titre de l antériorité le régime de déclaration du 04/05/2011 sous la rubrique Le projet consiste à la construction d une nouvelle station-service de 8 pistes VL dont 1 PMR et d'une piste PL. Le stockage sera réalisé par 2 cuves enfouies DE 120m3 dont 10m3 de rétention de sécurité, et une cuve GPL enfouie de 5 Tonnes. Station-service Leclerc Limoux Page 1 / 42

2 SITUATION DE L INSTALLATION Adresse : Département Commune Rue : AUDE : LIMOUX : Jean Mermoz Propriété : Le Propriétaire du terrain est SCI FLASSA Références cadastrales : Section : BE 01 Parcelle : 106 et 113 parties Station-service Leclerc Limoux Page 2 / 42

3 DEMANDE D ENREGISTREMENT DEPLACEMENT D UNE STATION SERVICE Centre E. LECLERC Rue Jean Mermoz LIMOUX Liste des documents fournis Lettre de demande Dossier de demande d enregistrement Identité du demandeur Objet de la demande d enregistrement Situation de l installation Description des activités projetées Dossier annexes A1 - Dossier de plans +documents de références A2 - Compatibilité des activités projetées avec l affectation des sols A3 Proposition du demandeur sur le type d usage futur du site A4 Capacités techniques et financières de l exploitant A5 Impact sur la faune et la flore A6 du respect des prescriptions applicables à l installation Station-service Leclerc Limoux Page 3 / 42

4 Pièces jointes (Annexe1) : Plan topographique Etat des Lieux Plan de situation & extrait cadastral Plan de masse projet Plan des réseaux Assainissement Plan des tuyauteries hydrocarbures Plan sécurité & rayon de sécurité Plan poteaux incendie Plan de zones ATEX Carte de Zonage Natura Plans type d îlots Manuel station Leclerc Analyse Risque Foudre Notes de calculs de séparateurs d hydrocarbures Récupération de vapeurs Alarme Séparateur Hydrocarbure Limiteur de remplissage Etude environnementale Dispositif Automatique d Extinction Grille de relevé station Pare-flamme Permis de construire Récépissés Rapport Electricité Statut du basiin d infiltration Accord pour réhabilitation du site Alarmes et télésurveillance Manuel d installation appareil distributeur Quantium 510 Station-service Leclerc Limoux Page 4 / 42

5 DESCRIPTION DES ACTIVITES PROJETEES La station service sera composée de : 8 pistes véhicules légers sur 4 ilots distribuant du gasoil, du sans plomb 95, du sans-plomb 98, du Super éthanol E85 et du GPL 2 cuves de carburants et une cuve GPL enfouies, dont les détails sont repris ci-après. 1 aire de dépotage sur la piste PL La station disposera pour les véhicules légers de 4 appareils de distribution double face et d un appareil GPL simple face, soit 8 pistes. Pour les véhicules légers les appareils proposent, suivant les pistes, 5 types de carburant, avec 1 pistolet de distribution propre à chaque type de carburant (Gasoil, sans plomb 95, sans-plomb 98, super éthanol E85, GPL). En fonctionnement, un seul pistolet peut être utilisé sur une même piste de distribution. Le débit unitaire des pistolets est de 2,4 m³/h. Pour chaque ilot de 2 pistes VL 1 appareil distributeur multi produits double face, distribuant 3 carburants, équipés sur chaque face de lecteur de cartes bancaires DAC (Distribution Automatique de Carburant). Sur la piste 10 est ajouté un appareil distributeur simple face GPL. La distribution de carburants peut être faite de façon simultanée sur les pistes de l'ilot. La distribution de carburants est effectuée en libre-service sans surveillance. Chaque ilot sera équipé d un système automatique d extinction d incendie composé de 2 rails d extinction automatique EPEC 500 et d un diffuseur automatique DEXA. En cas de déclenchement du système 24H/24, la transmission téléphonique d une alarme sera mise en service. Enfin, un boitier d arrêt d urgence avec déclenchement manuel du DEXA à distance sera installé en façade principale du kiosque. Type de carburant distribué en fonction des pistes VL et PL Piste 1 : Gasoil PL Piste 2 : GPL ou SP98, SP95, Gasoil Piste 3 : SP98, SP95, Gasoil Piste 4 et 5 : E85, SP95, Gasoil Piste 6 et 7 : SP98, SP95, Gasoil Piste 8 et 9 : E85, SP95, Gasoil Pour la piste PL 1 appareil distributeur maitre associé à un satellite, distribuant uniquement du gasoil, équipé d'un lecteur de cartes bancaires DAC (Distribution Automatique de Carburant).Le débit unitaire des pistolets est de 8m3/h. La distribution de carburants est effectuée en libre-service sans surveillance. Cette piste sera équipée d un système automatique d extinction d incendie composé de 2 rails d extinction automatique EPEC 500 et d un diffuseur automatique DEXA. En cas de déclenchement du système 24H/24, la transmission téléphonique d une alarme sera mise en service. Station-service Leclerc Limoux Page 5 / 42

6 Réservoirs de stockage EXISTANTS RUBRIQUE 1432 : Description des activités initiales de stockage avec les volumes des cuves affectés à chacun des carburants (SP95-E10, SP98, Gazole, CLAMC) Réservoirs Compartiments Volumes (m3) Produits Type de Catégorie réservoir Réservoir N 1 60 GO DE (*) C 40 CLAMC C Réservoir N 2 30 GO DE (*) C 40 E10 B 30 SP98 B Soit un volume total équivalent de 24 m3 (*): Réservoir enfoui double enveloppe avec détection de fuite. Les réservoirs existants seront extraits. Réservoirs de stockage FUTURS RUBRIQUE 1432 : Description des activités finales de stockage avec les volumes des cuves affectés à chacun des carburants Réservoirs Compartiments Volumes (m3) Produits Type de Catégorie réservoir Réservoir N 1 Compartiment 1 50 SP95 B Compartiment 2 30 SP98 DE (*) B Compartiment 3 30 E85 B Compartiment 4 10 RETENTION -- Réservoir N 2 Compartiment 1 60 GO C Compartiment 2 40 GO DE (*) C Compartiment 3 20 GO C Capacité équivalente totale = (10A+B+C/5+D/15) /5 car DE= ( )/5= 24 pour cuve 1 Capacité équivalente totale = (10A+B+C/5+D/15) /5 car DE= (120/5)/5= 4.8 pour cuve 2 Soit un volume total équivalent de 28.8m3 (DE*) : Réservoir neuf enfoui double enveloppe avec détection de fuite. En conséquence, le volume de stockage équivalent étant compris entre 10 et 100m 3 l installation relèvera du régime de déclaration avec contrôle périodique au titre de la 1432 : Station-service Leclerc Limoux Page 6 / 42

7 Station-Service existante RUBRIQUE 1435 : Volumes annuels des carburants distribués et précédemment déclarés: ANNEE CAT B CAT C V éq annuel en m Activité projetée RUBRIQUE 1435 : Prévisionnels CAT B CAT C V éq annuel en m m 3 /an m 3 /an 4800 Les volumes annuels de carburants distribués projetés seront compris entre 3500 et 8000 m 3 équivalent. L installation relèvera donc du régime d enregistrement au titre de la rubrique Stockage GPL - RUBRIQUE 1412 : L installation n est pas soumise au régime de la déclaration au titre de la rubrique 1412 Car le volume de stockage GPL est de 5 tonnes et donc inférieur à 6 tonnes. Station-service Leclerc Limoux Page 7 / 42

8 Nomenclature des Installations Classées dont relève l installation - Récapitulatif des installations projetées : Rubrique Désignation Puissance ou Régime volume prévu 1412 Gaz inflammables liquéfiés (stockage en réservoirs manufacturés de), à l'exception de ceux visés explicitement par d autres rubriques de la nomenclature : Les gaz sont maintenus liquéfiés à une température telle que la pression absolue de vapeur correspondante n excède pas 1,5 bar (stockages réfrigérés ou cryogéniques) ou 5 Tonnes Non classé sous pression quelle que soit la température 1. La quantité totale susceptible d être présente dans l installation étant supérieure ou égale à 200 t... AS 2. La quantité totale susceptible d être présente dans l installation étant : a) supérieure ou égale à 50 t... A b) supérieure à 6 t, mais inférieure à 50 t... D Gaz inflammables liquéfiés (installation de remplissage ou de distribution de) 2. installations desservant un stockage de gaz inflammable (stockage souterrain compris) : c. Autres installations que celles visées au 2.a et au 2.b, lorsque le Déclaration 1414 nombre maximal d opérations de chargement et déchargement est Avec contrôle supérieur ou égal à 2 par jour DC périodique installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou 1 appareil Déclaration autres appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité (jauges Distributeur Avec contrôle et soupapes)... DC GPL périodique 1432 Liquides inflammables (stockage en réservoirs manufacturés de). 2. stockage de liquides inflammables visés à la rubrique 1430 : a) représentant une capacité équivalente totale supérieure à100 m 3. A b) représentant une capacité équivalente totale supérieure à 10 m 3 mais inférieure ou égale à 100m 3... DC 26.8 m3 équivalents Déclaration avec contrôle périodique Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d aéronefs 1435 Le volume annuel de carburant (liquides inflammables visés à la rubrique 1430 de la catégorie de référence [coefficient 1] distribué étant : 1. Supérieur à m 3... A 2. Supérieur à 3500 m 3 mais inférieur à E 3. Supérieur à 100 m 3 mais inférieur à m 3... DC (1) A : Régime de l Autorisation E : Régime d Enregistrement D : Régime de Déclaration DC : Régime de Déclaration, avec contrôle périodique NC : Non Classé m 3 Enregistrement Station-service Leclerc Limoux Page 8 / 42

9 ANNEXE 2 COMPATIBILITE DES ACTIVITES PROJETEES AVEC L AFFECTATION DES SOLS Le site est implanté sur une parcelle située entre la rue Jean Mermoz et l avenue du Languedoc. La ville de LIMOUX possède un Plan Local d'urbanisme (PLU) en date du 25 octobre La station service est implantée en zone UE. L article 2 «Occupations ou utilisation du sol soumises à des conditions particulières» paragraphes 1, 3 et 4 est destiné à accueillir les installations classées selon le respect des normes en vigueur. Les activités projetées sur le site sont donc compatibles avec le PLU de la ville de LIMOUX. Station-service Leclerc Limoux Page 9 / 42

10 ANNEXE 3 PROPOSITION DU DEMANDEUR SUR LE TYPE D USAGE FUTUR DU SITE Lors de l arrêt définitif de la station-service, l exploitant envisage d établir une nouvelle zone de stationnement à l emplacement de l installation. L exploitant notifiera au préfet la date de cet arrêt au moins un mois avant celui-ci, en joignant un dossier qui indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l arrêt de l exploitation, la mise en sécurité du site, conformément à l article R du code de l environnement et notamment : - L évacuation ou l élimination des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur le site - La suppression des risques d incendie et d explosion - La surveillance des effets de l installation sur son environnement. L exploitant placera le site de l installation dans un état tel, qu il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnées à l article L511-1 du code de l environnement et qu il permette un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d exploitation de l installation. Il informera par écrit le propriétaire du terrain sur lequel est située l installation. De même il informera le maire ou l interlocuteur compétent en matière d urbanisme. Station-service Leclerc Limoux Page 10 / 42

11 ANNEXE 4 CAPACITES TECHNIQUES ET FINANCIERES DE L EXPLOITANT REALISATION DES INSTALLATIONS L ensemble des installations (bâtiments, stockages, installations de distribution, matériels) est réalisé sous la maîtrise d ouvrage de M. Bruno GILLES. L ensemble des travaux sera été exécuté par des sociétés spécialisées. MAINTENANCE ET VERIFICATION DES INSTALLATIONS La société TOKHEIM assure la maintenance et les vérifications réglementaires ou périodiques via des entreprises spécialisées, et le cas échéant habilitées dans les domaines suivants : - Appareils distributeurs de liquides inflammables et de GPLc, y compris métrologie - Réservoirs et équipements annexes - Installations électriques - Séparateurs Hydrocarbures - Espaces verts - Matériels incendie EXPLOITANT M. Bruno GILLES est l exploitant au sens des installations classées. Le suivi des installations est assuré par les services techniques du point de vente. Le fonds de commerce de distribution de carburant est confié en location gérance à une société tierce. A ce titre, il a la garde des installations et veille notamment au bon fonctionnement des matériels et au contrôle périodique des volumes stockés. En cas d anomalie, il doit avertir immédiatement les services de sécurité, et si nécessaire de secours, ainsi qu un centre d appel fonctionnant 24 h / 24 h. CAPACITES FINANCIERES La société Limoux Distribution SAS dispose d un capital social euros. Son chiffre d affaires, pour l année 2013 est de euros. Le montant des investissements a été en 2013 de euros. Les effectifs moyens sont de 173 personnes. Station-service Leclerc Limoux Page 11 / 42

12 ANNEXE 5 IMPACT SUR LA FAUNE ET LA FLORE Espaces protégés - Réseau Natura 2000 o Evaluation des incidences Natura 2000 Le réseau Natura 2000 est constitué par l ensemble des Zones de Protection Spéciale (ZPS) et les Sites d Importance Communautaire (SIC) et les Zones Spéciales de Conservation (ZSC) désignées en Europe : Les SIC / ZSC : il s agit de sites terrestres à protéger comprenant : - soit des habitats naturels menacés de disparition ou réduits à de faibles dimensions ou offrant des exemples remarquables des caractéristiques propres aux régions alpine, atlantique, continentale et méditerranéenne ; - soit des habitats abritant des espèces de faune ou de flore sauvages rares ou vulnérables ou menacées de disparition ; - soit des espèces de faune ou de flore sauvages dignes d'une attention particulière en raison de la spécificité de leur habitat ou des effets de leur exploitation sur leur état de conservation. Les ZPS : il s agit de sites terrestres à protéger comprenant : - soit des sites terrestres particulièrement appropriés à la survie et à la reproduction des espèces d'oiseaux sauvages figurant sur une liste arrêtée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'etat ; - soit des sites terrestres qui servent d'aires de reproduction, de mue, d'hivernage ou de zones de relais, au cours de leur migration, à des espèces d'oiseaux autres que celles figurant sur la liste susmentionnée. D après les données du site Inventaire National du Patrimoine Naturel (INPN), le site ne se situe dans aucune zone Natura 2000, cependant elle se trouve à proximité (à partir de 2,7kms) des limites des sites suivants : Identifiant Nom Type de zone FR Massif de la Malepère SIC FR Grotte de la Valette SIC FR Haute Vallée de l Orbieu SIC FR Hautes Corbières ZPS FR Corbières occidentales ZPS La station-service est située à environ : - 2,7kms du SIC Massif de Malepère - 10kms du SIC Grotte de la Valette - 18 kms du SIC Haute Vallée de l Orbieu - 8kms du ZPS Hautes Corbières - 15 kms du ZPS Corbières occidentales Voir en pièces jointes les cartes et fiches Zone Natura 2000 plans Etant donné : - que les travaux seront limités à l emprise de la station-service ; - qu ils n occasionneront pas ou peu de poussières ou de vibrations et aucun rejet toxique, liquide ou gazeux, en quantité significative ; - que les travaux de la station-service consistent notamment en la construction de zones étanches, la mise en place de dispositifs de prétraitement des eaux usées et pluviales (séparateur hydrocarbures), la mise en place de cuves de stockages et de l ensemble des tuyauteries qui seront installées en double enveloppe avec un système de détection de fuites ; Station-service Leclerc Limoux Page 12 / 42

13 - que des rejets des eaux pluviales seront effectués dans le bassin d infiltration (voir récépissé de déclaration n du 15 janvier 2014) - que des dispositifs de récupération de vapeurs seront mis en place, conformément à la réglementation, pour limiter les rejets de COV à l atmosphère lors des opérations de remplissage des cuves et lors des opérations de distribution au client ; Nous pouvons considérer que le présent projet est sans incidence sur les sites du réseau Natura 2000 situés à proximité de la future station-service. Station-service Leclerc Limoux Page 13 / 42

14 ANNEXE 6 JUSTIFICATIF DU RESPECT DES PRESCRIPTIONS APPLICABLES A L INSTALLATION Prescription 1.3. Envol des poussières Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses : les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.) et convenablement nettoyées ; 1.4 Intégration dans le paysage L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté. Les surfaces où cela est possible sont engazonnées. Des écrans de végétation sont mis en place, si cela est possible. Pour l'entretien des surfaces extérieures de son site (parkings, espaces verts, voies de circulation...), l'exploitant met en œuvre des bonnes pratiques notamment en ce qui concerne le désherbage Implantation A - L implantation de nouvelles stations-service visées par le présent arrêté est interdite en rez-de-chaussée d'un immeuble habité ou occupé par des tiers ou en sous-sol, c est à dire en dessous du niveau dit de référence. Le niveau de référence est celui de la voirie publique située à l air libre et desservant la construction utilisable par les engins des services d incendie et de secours. S il y a deux accès par des voies situées à des niveaux différents, le niveau de référence est déterminé par la voie la plus basse. Par ailleurs, aucune bouche de dépotage ne débouche en sous-sol ou en rez-de-chaussée d un immeuble occupé par des tiers. Cette disposition est applicable : - à partir de la date de publication du présent arrêté, aux nouvelles installations, - à partir de la date de publication du présent arrêté, aux installations existantes dont la demande de modification de stockage avec bénéfice du droit de l antériorité pour la poursuite de l exploitation du 29/11/2010 et selon la réponse de la préfecture en date du 10/12/2010 ; - à partir de la date de publication du présent arrêté, aux installations régulièrement déclarées au titre de la rubrique 1434 à compter du dans le dossier et références aux pièces jointes Plans Plan situation & extrait cadastral Plan masse projet Représentation sur plans des voies de circulation, aires de stationnement, forme de pente, revêtement de surface Les véhicules emprunteront sur le site des voies en enrobés, entretenues, limitant les envols de poussières et boues dans le Projet La station service est implantée au niveau du sol Plan masse projet Représentation des voies d accès Plan des réseaux hydrocarbures Représentation des bouches de dépotage Station-service Leclerc Limoux Page 14 / 42

15 1 er juillet 2009 ; - à compter du 1 er janvier 2015 pour les installations existantes et régulièrement déclarées ou autorisées avant le 1 er juillet La distribution en station-service de carburants de la catégorie B de la rubrique 1430 de la nomenclature des installations classées en rez-dechaussée d un immeuble habité ou occupé par des tiers ou en sous-sol n est autorisée que sous réserve que l installation soit équipée : - d un système de détection des vapeurs d hydrocarbures, d une installation de ventilation d urgence dont le déclenchement est asservi au système de détection et d un arrêt d urgence automatique des appareils de distribution asservi à ces mêmes détecteurs. ; - de systèmes de récupération des vapeurs au dépotage des installations de stockage et au ravitaillement en carburant de la catégorie B des véhicules à moteur respectant les prescriptions du point de l annexe I du présent arrêté et d un système de régulation électronique en boucle fermée respectant les prescriptions de l'article du point de l annexe I du présent arrêté. Cette disposition s applique à compter du 1 er janvier 2020 pour les installations régulièrement déclarées ou autorisées au titre de la rubrique 1434 avant la date de parution du présent arrêté et immédiatement en cas de modification substantielle de l installation nécessitant un nouvel enregistrement en application de l article R du code de l environnement. B Les distances minimales d implantation (en mètres) à respecter vis à vis des issues d un établissement recevant du public de 1 ère, 2 ème, 3 ème ou 4 ème catégorie, d un immeuble habité ou occupé par des tiers, extérieur à l établissement ou d une installation extérieure à l établissement présentant des risques d incendie ou d explosion suivantes: dans le dossier et références aux pièces jointes Sans Objet La station de Lavage est un IOP (installation ouverte au public) Et à ce titre n est pas considérée comme un ERP Bâtiment ERP de 4 ème catégorie (garage et magasin RENAULT) Plan sécurité & rayons de sécurité Représentation des distances minimales L axe de l aire de dépotage est situé à 35, 00ml de l issue la plus proche d un établissement de 4 ème catégorie recevant du public. Station-service Leclerc Limoux Page 15 / 42

16 dans le dossier et références aux pièces jointes Catégorie B y compris E10 et hors superéthanol Dépotage 19 Dépotage sécurisé 13 (auvent) 16 (extinction automatique) Catégorie C Distribution 17 14, 18, 21, 23(*) Distribution sécurisée 13 11, 15, 17, 19(*) Superéthanol (*) Ces distances s entendent respectivement pour : - la distribution voiture ; - la distribution poids-lourds limitée à 2,5 mètres cubes par heure ; - la distribution poids-lourds supérieure à 2,5 mètres cubes par heure et inférieure à 8 mètres cubes par heure ; - la distribution poids-lourds supérieure ou égale à 8 mètres cubes par heure. (*) Ces distances s entendent respectivement pour : - la distribution voiture ; - la distribution poids-lourds limitée à 2,5 mètres cubes par heure ; - la distribution poids-lourds supérieure à 2,5 mètres cubes par heure et inférieure à 8 mètres cubes par heure ; - la distribution poids-lourds supérieure ou égale à 8 mètres cubes par heure. On entend par distance pour le dépotage les distances mesurées à partir du centre de l aire de dépotage la plus proche de l établissement concerné. On entend par dépotage sécurisé, un dépotage réalisé dans une installation comportant un ou plusieurs des équipements suivants : Plan sécurité & rayons de sécurité Représentation des distances minimales Station-service Leclerc Limoux Page 16 / 42

17 - un auvent en acier ou en béton couvrant au moins la totalité de la surface de rétention de la zone de dépotage d'une hauteur inférieure ou égale à 5 mètres; - un système d extinction automatique. On entend par distance pour la distribution les distances d implantation, mesurées horizontalement à partir des parois de l appareil de distribution le plus proche des établissements visés. On entend par distribution sécurisée, une distribution réalisée dans une installation comportant un ou plusieurs des équipements suivants : - un auvent en acier ou en béton couvrant au moins la totalité de la surface de rétention de la distribution d'une hauteur inférieure ou égale à 5 mètres; - un système d'extinction automatique ; - un système de détection de vapeurs avec coupure automatique de la distribution en cas de détection. Ces distances peuvent être diminuées de 30% en cas d interposition d un mur RE 120 d une hauteur de 2,50 mètres et situé à 5 mètres au moins de l appareil de distribution le plus proche de l établissement concerné. Par ailleurs, une distance d éloignement de 5 mètres est observée entre les parois des appareils de distribution et les issues des locaux susceptibles d accueillir le public au sein de l installation. Cette distance est également observée entre les limites de l aire de dépotage et ces mêmes issues. La distance de 5 mètres est également observée aux limites de la voie publique et aux limites de l établissement, cette distance pouvant être ramenée à 1.5 mètres sur un seul côté, lorsque la limite est constituée par un mur REI 120 de 2,5 mètres de haut ou lorsque les liquides inflammables distribués sont de catégorie C au titre de la rubrique 1430 de la nomenclature des installations classées. Pour les installations régulièrement autorisées ou déclarées à la date de publication du présent arrêté, les distances à prendre en compte au titre du présent point B sont celles prévues dans l arrêté d autorisation ou à la date du récépissé de déclaration. C - Les stockages de bouteilles de gaz combustibles liquéfiés respectent les conditions minimales d'éloignement suivantes des parois des appareils de distribution : - 6 mètres, si la capacité du dépôt de bouteilles est au plus de kilogrammes ; - 7,5 mètres pour une capacité de dépôt supérieure à kilogrammes. dans le dossier et références aux pièces jointes Plan sécurité & rayons de sécurité Représentation des distances minimales Station-service Leclerc Limoux Page 17 / 42

18 D Dans tous les cas, une distance minimale d éloignement de 4 mètres, mesurée horizontalement, est observée entre l évent d un réservoir d hydrocarbures et les parois d appareils de distribution. dans le dossier et références aux pièces jointes dans le Projet 2.2. Construction - accessibilité Accessibilité au site La station-service dispose en permanence d un accès pour permettre l intervention des services d incendie et de secours. On entend par accès à la station-service une ouverture reliant la voie publique et l intérieur du site, suffisamment dimensionnée pour permettre l entrée des engins de secours. Les véhicules dont la présence est liée à l exploitation de la station-service stationnent sans occasionner de gêne pour l accessibilité des engins des services d incendie et de secours depuis les voies de circulation externes à l installation, même en dehors des heures d exploitation et d ouverture de l installation. Sur un plan localiser les accès Plan de masse projet Plan situation & extrait cadastral Plan masse projet Représentant les accès La station-service est accessible par la rue Jean Mermoz Les aires de livraison marchandises, de livraison de carburants, ne limitent pas la circulation et ainsi l accès aux engins de secours. Les véhicules sont stationnés sur les parkings et ne gênent pas l accessibilité des engins des services d incendie et de secours. Pour les installations de distribution de liquides inflammables situées dans un local partiellement ou totalement clos, et possédant au moins un plancher situé à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au niveau d accès des secours, sur au moins deux façades, une «voie échelle» permet d accéder à des ouvertures. La «voie échelle» est facilement accessible depuis l extérieur de la stationservice. Depuis cette voie, une échelle accédant à au moins toute la hauteur du bâtiment peut être disposée. La voie échelle respecte par ailleurs les caractéristiques suivantes : - la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur de l aire de stationnement au minimum de 10 mètres, la pente au maximum de 10%, - dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon Plan extérieur de l installation permettant de vérifier les largeurs et les rayons Non applicable, les installations ne sont pas situées dans un local partiellement ou totalement clos. Station-service Leclerc Limoux Page 18 / 42

19 intérieur R minimal de 11 mètres est maintenu et une surlargeur de S = 15/R mètres est ajoutée, - aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces échelles à la verticale de l ensemble de la voie, - la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et 8 mètres maximum pour un stationnement parallèle au bâtiment et inférieur à 1 mètre pour un stationnement perpendiculaire au bâtiment, - la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 KN avec un maximum de 90 KN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum et présente une résistance au poinçonnement minimale de 80 N/cm². Les ouvertures prévues à l alinéa 4 du présent point permettent au moins un accès par étage pour chacune des façades disposant de voie échelle et présentent une hauteur minimale de 1,8 mètre et une largeur minimale de 0,9 mètre. Les panneaux d obturation ou les châssis composant ces accès s ouvrent et demeurent toujours accessibles de l extérieur et de l intérieur. Ils sont aisément repérables de l extérieur par les services d incendie et de secours. dans le dossier et références aux pièces jointes Non applicable, les installations ne sont pas situées dans un local partiellement ou totalement clos Construction Cas des installations sous immeuble habité ou occupé par des tiers Les installations implantées sous immeuble habité ou occupé par des tiers sont équipées d un détecteur automatique d incendie avec asservissement de la commande d arrêt de distribution, du déclenchement des alarmes ainsi que du déclenchement du dispositif d extinction automatique. Ces installations ne commandent pas l issue ou le dégagement de locaux occupés ou habités par des tiers et comportent au moins une issue directe sur l extérieur. Non applicable, les installations ne sont pas situées sous immeuble habité ou occupé par des tiers. Dans les installations implantées sous un immeuble habité ou occupé par des tiers, les parois, les planchers hauts présentent les caractéristiques suivantes : Non applicable, les installations ne sont pas situées sous immeuble habité ou occupé par des tiers. Station-service Leclerc Limoux Page 19 / 42

20 - murs et planchers hauts REI 120, - couverture A1s1d0, - portes intérieures EI2 30 C et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique, - porte donnant vers l'extérieur EI2 120 C, - matériaux de classe A1. dans le dossier et références aux pièces jointes Les locaux sont équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage est adapté aux risques particuliers de l'installation Cas des installations situées dans un local totalement ou partiellement clos Les installations situées dans un local partiellement ou totalement clos présentent des murs et planchers hauts REI 120 et sont équipées d au moins deux portes EI2 120 C satisfaisant une classe de durabilité C2 et à fermeture permanente ou comprenant un dispositif ferme-porte automatique assurant un degré de résistance au feu équivalent à celui exigé pour les murs; ces portes visant à éviter la propagation des effets du sinistre éventuel sont munies d un système d ouverture anti-panique visant à assurer l évacuation rapide des personnes. Ces portes d une largeur minimale de 0.80 mètre sont situées en des endroits tels que leur efficacité et leur accessibilité soient maximales au regard des risques potentiels ; leur accès est maintenu dégagé sur une largeur minimale de 5 mètres de part et d autre de l axe médian des portes. Non applicable, les installations ne sont pas situées sous immeuble habité ou occupé par des tiers. Non applicable, les installations ne sont pas situées dans un local partiellement ou totalement clos. Station-service Leclerc Limoux Page 20 / 42

21 Ventilation Pour les installations situées dans un local partiellement ou totalement clos, et sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé, dans l enceinte de l installation, aussi loin que possible des habitations voisines et locaux occupés par des tiers et des bouches d aspiration d air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés Installations électriques et mise à la terre L exploitant tient à la disposition de l inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées. Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre conformément à la norme NF C15-100, version décembre 2002, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits. Règles, règlements et normes pris en compte dans le projet dans le dossier et références aux pièces jointes Non applicable, les installations ne sont pas situées dans un local partiellement ou totalement clos. Conception selon la norme NFC15-100, note de l UTE F4. Un contrôle initial des installations électriques est prévu avant la mise en service de l installation L installation électrique comporte un dispositif de coupure générale permettant d interrompre, en cas de fausse manœuvre, d incident ou d inobservation des consignes de sécurité, l ensemble du circuit électrique à l exception des systèmes d éclairage de secours non susceptibles de provoquer une explosion, et permettant d obtenir l arrêt total de la distribution de carburant. Un essai du bon fonctionnement du dispositif de coupure générale est réalisé au moins une fois par an. La commande de ce dispositif est placée en un endroit facilement accessible à tout moment au responsable de l exploitation de l installation. Lorsque l installation est exploitée en libre-service sans surveillance, le dispositif de coupure générale ci-dessus prescrit est manœuvrable à proximité de la commande manuelle doublant le dispositif de déclenchement automatique de lutte fixe contre l incendie. Plan comportant l emplacement du dispositif Plan sécurité & rayons de sécurité Un arrêt d urgence électrique permettant l arrêt total de la distribution de carburants est positionné à proximité du local technique station. En l absence d exploitant, l alarme est transmise au responsable de la station qui analyse et informe la société de maintenance sous contrat. Celle-ci se déplace sur le site pour un diagnostic et traitement de l anomalie. La description du dispositif automatique d extinction est en annexe Sous réserve des impératifs techniques qui peuvent résulter de la mise en place de dispositifs de protection cathodique, les installations fixes de transfert de liquides inflammables ainsi que les charpentes et enveloppes métalliques sont reliées électriquement entre elles ainsi qu à une prise de terre unique. La continuité des liaisons présente une résistance inférieure à dans le Projet Mise en œuvre de liaisons équipotentielles. Station-service Leclerc Limoux Page 21 / 42

22 1 ohm et la résistance de la prise de terre sera inférieure à 10 ohms. Dans le cas d une installation en libre-service sans surveillance, le déclenchement des alarmes et systèmes de détection précités, la mise en service du dispositif automatique d extinction ainsi que la manœuvre du dispositif de coupure générale sont retransmis afin d aviser un responsable nommément désigné. Dans les parties de l'installation se trouvant dans des zones susceptibles d être à l origine d explosion, les installations électriques sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation et sont entièrement constituées de matériels utilisables en atmosphère explosive. Dans le projet Caractéristiques des matériels utilisés dans ces zones dans le dossier et références aux pièces jointes Pièces complémentaires alarme et transmetteur et description système de retranscription (Annexe 23). Plan n Plan de zones ATEX Application des règles GESIP NT2006/01 Risque d atmosphère explosive en station service Les gainages électriques et autres canalisations ne sont pas une cause possible d'inflammation ou de propagation de fuite et sont convenablement protégés contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause Protection contre la foudre L installation respecte les dispositions de l arrêté du 15 janvier 2008 susvisé Rétention des aires et locaux de travail et isolement du réseau de collecte Sauf pour la boutique et le local de réserve annexe, le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. Un dispositif, empêchant Matériaux prévus Analyse du risque foudre Description du dispositif Les fourreaux électriques seront obturés et les regards électriques ensablés. Les réseaux électriques enterrés sont constitués de fourreaux en gaines TPC et de câbles type 1000RO2V Analyse du Risque Foudre Piste de distribution de carburant étanche reliée à un séparateur classe I équipé d un obturateur automatique et surverse vers une cuve de stockage de 10 m3. Station-service Leclerc Limoux Page 22 / 42

23 la diffusion des matières répandues à l'extérieur ou dans d'autres aires ou locaux est prévu. Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées, ou en cas d'impossibilité, traitées conformément aux dispositions du présent arrêté. dans le dossier et références aux pièces jointes Compatibilité des matériaux Pour le stockage et la distribution de carburants éthanolés, tous les matériaux en contact sont adaptés aux spécificités de ces carburants. En particulier, pour toute nouvelle installation, le zinc brut, le laiton brut et le cuivre brut sont interdits en contact avec l E10 et le superéthanol en phase liquide dans les parties enterrées de l installation. Appareils de distribution Les pistes, lorsqu elles existent, et les aires de stationnement des véhicules en attente de distribution sont disposées de telle façon que les véhicules puissent évoluer en marche avant et puissent évacuer en marche avant des dits appareils de distribution. Les pistes et les voies d accès ne sont pas en impasse. Les appareils de distribution sont ancrés et protégés contre les heurts de véhicules, par exemple au moyen d îlots de 0,15 mètre de hauteur, de bornes ou de butoirs de roues. Dans le cas de paiement par billets, toutes dispositions sont prises pour que les actes de malveillance éventuels n aient pas de conséquences sur les appareils de distribution. L habillage des parties de l appareil de distribution où interviennent les liquides inflammables (unités de filtration, de pompage, de dégazage, etc.) est en matériaux de catégorie A1. Les parties intérieures de la carrosserie de l appareil de distribution sont ventilées de manière à éviter toute accumulation des vapeurs des liquides distribués. La partie de l appareil de distribution, où peuvent être implantés des matériels électriques ou électroniques non de sûreté, constitue un compartiment distinct de la partie où interviennent les liquides inflammables. Matériaux prévus Plan de l installation Description des moyens d ancrage et de protection Matériaux prévus Description du système prévu Les tuyauteries enterrées sont en polyéthylène haute densité (Marque NUPI ou KPS) compatibles avec les produits éthanolés, l installation enterrée ne comportent pas de zinc brut, ni de laiton brut en contact avec l E Plan masse projet Plans types d'ilots Les installations ne sont pas équipées de paiement par billets directement installé sur les appareils distributeurs D une manière générale, les dispositions suivantes relatives aux appareils distributeurs figurent dans la norme PR NF EN , les appareils sont conformes à cette norme : Manuel d installation appareil de distribution Quantium 510 Description de l équipement figurant dans la certification SIRA : Les habillages des appareils, notamment de la «valise hydraulique» sont en tôle d acier. Station-service Leclerc Limoux Page 23 / 42

24 Ce compartiment est séparé de la partie où les liquides inflammables sont présents par une cloison étanche aux vapeurs d hydrocarbures, ou par un espace ventilé assurant une dilution continue, de manière à le rendre inaccessible aux vapeurs d hydrocarbure ou empêcher leur accumulation. Les appareils de distribution sont installés et équipés de dispositifs adaptés de telle sorte que tout risque de siphonnage soit écarté. Toutes dispositions sont prises pour que les égouttures sous les appareils de distribution n entraînent pas de pollution du sol ou de l eau. Lorsque l appareil est alimenté par une canalisation fonctionnant en refoulement, l installation est équipée d un dispositif de sécurité arrêtant automatiquement l arrivée de produit en cas d incendie ou de renversement accidentel du distributeur. Description du dispositif adapté Description des dispositions Description du dispositif dans le dossier et références aux pièces jointes Les parties où sont implantés les matériels électriques ou électroniques sont dans des compartiments distincts soient étanches aux vapeurs soient séparées par un espace ventilé. Ces dispositifs sont imposés et décrits dans la norme PR NF EN à laquelle sont conforme les appareils installés. Par conception de l installation, installation en refoulement, les réservoirs sont installés plus bas que le distributeur. Les appareils sont équipés en partie basse de tôles et soufflets évitant la dispersion des égouttures sous les appareils distributeurs. Sur ce projet, l installation est équipée d un arrêt d urgence accessible par l exploitant et permettant d interrompre la distribution de carburants. En cas de renversement l appareil est équipé clapet de type fit safe qui arrêtera le produit en cas d incendie et en cas de renversement Pour les installations en libre-service sans surveillance, le volume en liquide inflammable délivré par opération par les appareils de distribution en libreservice sans surveillance est limité à 120 litres de liquides inflammables de la catégorie de référence (coefficient 1) et à l équivalent pour les autres catégories, exception faite toutefois des installations dont l accès est réservé aux personnes formées à cet effet Les flexibles Les flexibles de distribution sont conformes à la norme NF EN 1360 de novembre 2005 (pour l aviation, les flexibles sont conformes aux dispositions prévues dans la norme spécifique en vigueur). Les flexibles sont entretenus en bon état de fonctionnement et remplacés au plus tard six ans après leur date de fabrication. Dans le cas des installations exploitées en libre-service, les flexibles autres que ceux présentant une grande longueur et destinés au transvasement de gazole et de carburants aviation sont équipés de dispositifs de manière à ce qu ils ne traînent pas sur l aire de distribution. Description du dispositif Norme prise en compte Description Le calculateur associé à l appareil distributeur vérifie en temps réel le litrage de chaque transaction. Il transmet un ordre d arrêt de la distribution lorsque 120 litres sont atteints. (Arrêt du groupe de pompage) Flexibles conformes à la norme NF EN Les appareils distributeurs sont équipés d enrouleurs pour chaque flexible afin d éviter leur contact avec le sol Les rapports d entretien et de vérification sont tenus à la disposition de l inspection des installations classées. Un dispositif approprié empêche que dans le Projet Station-service Leclerc Limoux Page 24 / 42

25 le flexible ne subisse une usure due à un contact répété avec le sol. Le flexible est changé après toute dégradation. Les appareils de distribution d un débit inférieur à 4,8 mètres cubes par heure sont équipés d un dispositif anti-arrachement du flexible de type raccord-cassant. Prise en compte dans le projet dans le dossier et références aux pièces jointes Les flexibles sont conformes aux normes NF EN 1360 et NF EN1762 (un point faible (fragment cassant) destiné à se rompre en cas d arrachement) Dispositifs de sécurité Dans le cas des installations en libre-service, l ouverture du clapet du robinet et son maintien en position ouverte ne peuvent s effectuer sans intervention manuelle. dans le Projet Plan sécurité & rayons de sécurité Toute opération de distribution est contrôlée par un dispositif de sécurité qui interrompt automatiquement le remplissage du réservoir quand le niveau maximal d utilisation est atteint. dans le Projet En cas de danger, un bouton d arrêt d urgence de la distribution accessible au niveau du kiosque permet d arrêter la distribution. Pour les cas d une exploitation en libre service sans surveillance, l installation de distribution est équipée : - d un dispositif d arrêt d urgence situé à proximité de l appareil permettant de provoquer la coupure de l ensemble des installations destinées à la distribution ; - d un dispositif de communication permettant d alerter immédiatement la personne désignée en charge de la surveillance de l installation. Dans les installations exploitées en libre-service surveillé, l agent d exploitation peut commander à tout moment, depuis un point de contrôle de la station, le fonctionnement de l appareil de distribution ou de remplissage. Pour la distribution et le stockage du superéthanol, des arrête-flammes sont systématiquement prévus en tous points où une transmission d'explosion vers les réservoirs est possible. Tous les arrête-flammes du circuit de récupération des vapeurs pour la dans le Projet dans le Projet En l absence d exploitant, l alarme est transmise au responsable de la station qui analyse et informe la société de maintenance sous contrat. Celle-ci se déplace sur le site pour un diagnostic et traitement de l anomalie. La description du dispositif automatique d extinction est en annexe Sans objet Voir Plan Plan sécurité et rayons de sécurité Station-service Leclerc Limoux Page 25 / 42

26 distribution et le stockage de superéthanol respectent la norme NF EN de janvier 2001 ou toute norme équivalente en vigueur dans la Communauté européenne ou l'espace économique européen. dans le dossier et références aux pièces jointes Les opérations de dépotage de liquides inflammables ne peuvent être effectuées qu après mise à la terre des camions citernes et connexion le cas échéant des systèmes de récupération de vapeurs entre le véhicule et les bouches de dépotage Stockages aériens de liquides inflammables L utilisation, à titre permanent, de réservoirs mobiles à des fins de stockage fixe est interdite. Tout stockage aérien de liquides inflammables susceptible de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : - 100% de la capacité du plus grand réservoir, - 50% de la capacité globale des réservoirs associés. Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est au moins égal à : - 50% de la capacité totale des récipients dans le cas de liquides inflammables, à l exception des lubrifiants ; - 20% de la capacité totale des récipients dans les autres cas ; - dans tous les cas égal au minimum à 800 l, ou égal à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 l. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résister à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d'obturation qui doit être maintenu fermé en conditions normales. La capacité de rétention et le dispositif d obturation sont vérifiés périodiquement. Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne sont pas associés à la même cuvette de rétention. Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux dans les consignes d exploitation Voir annexe 09(consignes de dépotage) Sans objet, le stockage de carburants est exclusivement enterré. Sans objet, le stockage de carburants est exclusivement enterré. Station-service Leclerc Limoux Page 26 / 42

27 résiduaires. Les réservoirs fixes sont munis de jauges de niveau. Les rapports de contrôles d étanchéité des réservoirs sont tenus à la disposition de l inspection des installations classées et de l organisme de contrôles périodiques. Sauf dans le cas des installations d avitaillement des aéronefs, les canalisations de liaison entre l appareil de distribution et le réservoir à partir duquel il est alimenté sont enterrées de façon à les protéger des chocs. Les liaisons des canalisations avec l appareil de distribution s effectuent sous l appareil. D autre part, elles comportent un point faible (fragment cassant) destiné à se rompre en cas d arrachement accidentel de l appareil. dans le dossier et références aux pièces jointes Des dispositifs automatiques, placés de part et d autre de ce point faible, interrompent tout débit liquide ou gazeux en cas de rupture. En amont ces dispositifs sont doublés par des vannes, placées sous le niveau du sol, qui peuvent être confondues avec les dispositifs d arrêt d urgence. Elles peuvent également être commandées manuellement. Ces canalisations sont implantées dans des tranchées dont le fond constitue un support suffisant. Le fond de ces tranchées et les remblais sont constitués d une terre saine ou d un sol granuleux (sable, gravillon, pierres ou agrégats n excédant pas 25 millimètres de diamètre) Moyens de lutte contre l incendie D une façon générale, l'installation est dotée de moyens de lutte contre l incendie appropriés aux risques et au moins protégée comme suit : - de deux appareils d'incendie (bouches ou poteaux d incendie) d un diamètre nominal DN 100 situés à moins de 100 mètres de la station service (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins de secours). Ces appareils sont alimentés par un réseau public ou privé qui est en mesure de fournir un débit minimum de 60 mètres cubes par heure pendant au moins deux heures ; la pression dynamique minimale des appareils d incendie est de 1 bar sans dépasser 8 bars. Nature, dimensionnement et plan des appareils, réseaux et réserves éventuelles Plan masse projet Plan sécurité & rayons de sécurité Plan poteaux incendie +test poteau incendie 79 Station-service Leclerc Limoux Page 27 / 42

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