AUCHAN Carburant Meaux - Chauconin - Neufmontiers (77) Dossier d'enregistrement pour une station service au titre de la rubrique 1435

Transcription

1 AUCHAN Carburant Meaux - Chauconin - Neufmontiers (77) Dossier d'enregistrement pour une station service au titre de la rubrique septembre 2014

2

3 AUCHAN Carburant / Meaux - Chauconin - Neufmontiers (77)/ Dossier d'enregistrement pour une station service au titre de la rubrique 1435 Table des matières Fiche contrôle qualité Introduction Documents de référence Données générales Identité du demandeur Présentation du site La localisation géographique Les plans réglementaires Les documents du cadastre Capacités techniques et financières Capacités techniques Capacités financières Présentation des activités Présentation du projet Nature des activités Volume des activités Inventaire réglementaire Documents annexes Compatibilité des activités projetées avec le plan local d urbanisme Servitude d utilité publique Evaluation des incidences Natura Source des exigences applicables Liste des référentiels utilisés Les règles d aménagement du site Compatibilité du projet Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et SAGE Plan National de Prévention des Déchets (PNPD) Plans nationaux de prévention et de gestion de certaines catégories de déchets Plans régionaux ou interrégionaux de prévention et de gestion de déchets nondangereux /55

4 AUCHAN Carburant / Meaux - Chauconin - Neufmontiers (77)/ Dossier d'enregistrement pour une station service au titre de la rubrique Plan Régional d Élimination de Déchets Dangereux (PREDD) Le Plan de Protection de l Atmosphère (PPA) Schéma départemental des carrières Programme d actions national et programmes d actions régionaux pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d origine agricole Emplacement de l installation Remise en état du site Conclusion Limites de validité de l étude Table des figures Figure 3.1 Localisation du site d étude (Source : Via Michelin, 2011)...14 Figure 3.2 Localisation du site d étude (Source : Via Michelin, 2011)...15 Figure 4.1 Zonages extraits du Plan d Occupation des Sols de Chauconin-Neufmontiers (en date du 9 février 2012)...26 Figure 4.2 Localisation des zones Natura 2000 par rapport au projet...29 Figure 4.3 : Défis et leviers du SDAGE Seine Normandie (Source : SDAGE Seine Normandie, 2009)...33 Liste des tableaux Tableau 1 : Identité du demandeur...13 Tableau 2 : capacité de stockage des cuves enterrées...19 Tableau 3 : Classement réglementaire (1/3)...21 Tableau 4 : Classement réglementaire (2/3)...22 Tableau 5 : Classement réglementaire (3/3)...23 Tableau 6 : Références réglementaires applicables au site...30 Tableau 7 : Objectifs SDAGE pour les cours d'eau du secteur d'étude (Source : SDAGE Seine Normandie, )...34 Tableau 8 : Seuils pour les paramètres physico-chimiques pour chaque classe d'état chimique.35 Tableau 9 : Préconisations du PREDMA relatives aux objectifs de prévention (Source : PREDMA, novembre 2009)...43 Tableau 10 : Mesures mises en place dans la région Île-de-France (Source : PREDD, novembre 2009) /55

5 AUCHAN Carburant / Meaux - Chauconin - Neufmontiers (77)/ Dossier d'enregistrement pour une station service au titre de la rubrique 1435 Annexes 1. Plan du site au 1 / ème 2. Plan du site et de ses abords au 1 / 2500ème 3. Plan au 1 / 200ème 4. Règlement de la zone 1NAx du POS de la commune de Chauconin-Neufmontiers 5. Relevé de justificatifs du respect des prescriptions de l arrêté de prescriptions générales du 15 avril 2010 relatif à la rubrique Analyse du risque foudre 7. Calcul des besoins en eaux d extinction selon le document D9 8. Dimensionnement du déshuileur 9. Courrier des avis du propriétaire des terrains et du service d urbanisme de la communauté d agglomération du pays de Meaux /55

6 AUCHAN Carburant / Meaux - Chauconin - Neufmontiers (77) / Dossier d'enregistrement pour une station service au titre de la rubrique /55

7

8 AUCHAN Carburant / Meaux - Chauconin - Neufmontiers (77) / Dossier d'enregistrement pour une station service au titre de la rubrique /55

9 AUCHAN Carburant / Meaux - Chauconin - Neufmontiers (77) / Dossier d'enregistrement pour une station service au titre de la rubrique Introduction La création d une station service au sein d un centre commercial sur la commune de Meaux nécessite notamment l élaboration d un dossier d enregistrement au titre de la réglementation des installations classées Le chapitre premier a pour objet de décrire de manière succincte l entité Auchan ainsi que l activité du site (les installations et équipements déployés sur site). Le deuxième chapitre permet de compléter le précédent avec des éléments spécifiques au contexte d étude en présence (compatibilité du projet avec les dispositions d urbanisme ainsi qu avec les plans, schémas et programmes applicables à la zone d étude et le respect des prescriptions applicables à l installation) /55

10 AUCHAN Carburant / Meaux - Chauconin - Neufmontiers (77) / Dossier d'enregistrement pour une station service au titre de la rubrique /55

11 AUCHAN Carburant / Meaux - Chauconin - Neufmontiers (77) / Dossier d'enregistrement pour une station service au titre de la rubrique Documents de référence Les principaux textes de référence utilisés pour l élaboration du chapitre premier sont : Le code de l environnement Livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances des installations classées pour la protection de l environnement, en particulier son titre I «prévention des pollutions, des risques et des nuisances» et aux textes réglementaires applicables : partie législative : articles L , L et L à L partie réglementaire : articles R à R Textes spécifiques à la station service Auchan Meaux : o Arrêté du 15/04/2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-services relevant du régime de l enregistrement au titre de la rubrique n 1435 o Arrêté du 10/02/11 modifiant les arrêtés du 22 décembre 2008 et du 3 octobre 2010 relatifs aux stockages de liquides inflammables classés au titre de la rubrique 1432 de la législation des installations classées pour la protection de l environnement et les arrêtés du 15 avril 2010 relatifs aux stations-service classées au titre de la rubrique 1435 de la législation des installations classées pour la protection de l environnement /55

12 AUCHAN Carburant / Meaux - Chauconin - Neufmontiers (77) / Dossier d'enregistrement pour une station service au titre de la rubrique /55

13 AUCHAN Carburant / Meaux - Chauconin - Neufmontiers (77) / Dossier d'enregistrement pour une station service au titre de la rubrique Données générales 3.1 Identité du demandeur Les informations relatives à l identité du demandeur sont données dans le tableau ci-dessous. Tableau 1 : Identité du demandeur Raison sociale SA Auchan Carburant Représenté par Stéphane Leroy Capital social N SIRET Code APE / NAF 4730Z Secteur d activité Station-service Coordonnées du siège social Coordonnées du site Effectif présent sur le site 200 Rue de la recherche Villeneuve d Ascq ZAC du Parc d Activités du Pays de Meaux RD MEAUX 2 personnes Dossier suivi par Patrice Phelippeau Téléphone /55

14 AUCHAN Carburant / Meaux - Chauconin - Neufmontiers (77) / Dossier d'enregistrement pour une station service au titre de la rubrique Présentation du site La localisation géographique La commune de Chauconin-Neufmontiers compte aujourd hui habitants (donnée 2006). Elle se situe dans le département de la Seine et Marne (77), dans l arrondissement de Meaux et dans le canton de Meaux-Nord. Elle fait partie d une intercommunalité, à savoir la Communauté d Agglomération du Pays de Meaux (CAPM), au même titre que cinq de ses villes limitrophes : Penchard, Crégy-lès-Meaux, Meaux, Villenoy et Trilbardou. Les autres communes limitrophes sont : Villeroy, Iverny, Le Plessis-l Evêque et Monthyon. Les communes situées dans un rayon d un kilomètre autour du périmètre de l installation sont : Meaux, Villenoy et Crégy-lès-Meaux. Elle se trouve à 35 de kilomètres à l est de Paris, presque en bordure de Marne, sur la rive droite. Situé sur la commune de Chauconin-Neufmontiers, le centre commercial à proximité duquel se trouve la station service est bordé par les trois voies de desserte les plus importantes : la RN3 au sud, la RD5 à l est et la Rocade à l ouest. Ces voies forment un triangle d une surface de 15,2 hectares étiré vers le nord. Chauconin- Neufmontiers Figure 3.1 Localisation du site d étude (Source : Via Michelin, 2011) /55

15 AUCHAN Carburant / Meaux - Chauconin - Neufmontiers (77) / Dossier d'enregistrement pour une station service au titre de la rubrique 1435 Figure 3.2 Localisation du site d étude (Source : Via Michelin, 2011) Les plans réglementaires Conformément aux prescriptions de l article R du code de l environnement, les cartes de localisation et plans descriptifs du site d étude sont joints au dossier. Ils comportent notamment : Une carte au 1 / sur laquelle sera indiqué l'emplacement de l'installation projetée (cf. Annexe 1) Un plan, à l'échelle de 1 / au minimum, des abords de l'installation jusqu'à une distance qui est au moins égale à 100 mètres (cf. Annexe 2) Un plan d'ensemble, à l'échelle de 1 / 200 au minimum, indiquant les dispositions projetées de l'installation ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, l'affectation des constructions et terrains avoisinants, le tracé des réseaux enterrés existants, les canaux, plans d'eau et cours d'eau (cf. Annexe 3) /55

16 AUCHAN Carburant / Meaux - Chauconin - Neufmontiers (77) / Dossier d'enregistrement pour une station service au titre de la rubrique Les documents du cadastre D après les documents du cadastre, la station service est implantée sur la commune de Chauconin- Neufmontiers et va occuper les parcelles suivantes : 105 W 272 et 275. La surface est d environ m². Le plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres est repris en Annexe Capacités techniques et financières Capacités techniques Au printemps 2009, la Communauté d Agglomération du Pays de Meaux a retenu le projet défendu par AUCHAN/IMMOCHAN. La direction technique Nationale du groupe Auchan met à la disposition des magasins, un spécialiste chargé des questions d environnement dont les ICPE. Son rôle est d assister les responsables techniques des sites dans la mise en place de moyens de prévention et de protection de l environnement. Des réunions de synergie régionale permettent aux responsables techniques de chaque site de confronter leur expérience Capacités financières L association familiale Mulliez fédère et gère plusieurs enseignes, à savoir : Alinéa, Boulanger, Décathlon, Kiabi, Norauto, Leroy Merlin, Flunch, Pizza Paï, Pic Pain, Amarine, Le petit cuisinier et Auchan. Aujourd hui, les chiffres d Auchan carburant sont les suivants : collaborateurs, 289 millions de clients (passage en caisse) en 2012, Un chiffre d affaires hors taxes de 15,4 milliards d euros, 1,4 millions de m² de surface de vente. AUCHAN est présent dans 12 pays : France, Espagne, Portugal, Italie, Luxembourg, Hongrie, Pologne, Argentine, Mexique, Thaïlande, Etats-Unis et Chine. Ces données apportent la preuve que AUCHAN a les capacités financières pour subvenir à un éventuel sinistre sur une station service (en termes de frais de remise en état et d indemnisation /55

17 AUCHAN Carburant / Meaux - Chauconin - Neufmontiers (77) / Dossier d'enregistrement pour une station service au titre de la rubrique Présentation des activités Présentation du projet La Communauté d Agglomération du Pays de Meaux (CAPM) est en train réaliser une ZAC à l entrée ouest de la ville de Meaux, sur un terrain dont elle s est rendu propriétaire. Les objectifs de cette ZAC sont : - de se positionner comme un pôle d activités majeur de la région parisienne, complémentaire et synergique de Roissy et Marne-la-Vallée, - d accroître le rayonnement économique et commercial de l agglomération de Meaux, - de limiter l évasion commerciale non alimentaire vers Marne-la-Vallée et Claye-Souilly, - de renforcer le tissu économique local par la création d emplois et l apport de commerces complémentaires à ceux déjà présents, - de marquer l entrée de la ville. L établissement, objet de la présente étude, sera exploité par la société AUCHAN CARBURANT. Créée en 2008, cette société est spécialisée dans la négoce et la distribution de produits pétroliers. L effectif sur le site sera de 2 personnes. La station service sera ouverte 24 heures sur 24 en libre service. En ce qui concerne la partie distribution voiture, suivant les besoins commerciaux, une partie des pistes pourra être placée sous surveillance humaine directe la journée. Cette surveillance sera réalisée par un personnel d exploitation basé au niveau de la cabine de paiements. Façades : Les façades respecteront l esthétique, l harmonie générale du centre commercial récemment créé et de l ensemble mobilier, tant par leurs matériaux et leur conception, leurs dimensions ainsi que par les palettes de couleurs choisies. Ainsi la station s intégrera au site. Les constructions ne seront pas teintées sur leur totalité de la couleur, rappelant la marque où l enseigne devant y être abritées. Les enseignes et leurs supports sont intégrés au projet architectural. Toitures : La toiture sera composée d un auvent métallique reposant sur un mur et sur 2 poteaux et un habillage de type alucobond RAL Couvertures : La couverture du bâtiment sera composée par un complexe d étanchéité sur éléments porteurs en acier conforme norme NF P (DTU 43.1), constitué d un bac acier galvanisé recevant le complexe d étanchéité. Voiries : Les voieries et pistes sur lesquelles circuleront les véhicules légers seront traités en enrobé et bitume. Les véhicules lourds circuleront sur un sol en béton /55

18 AUCHAN Carburant / Meaux - Chauconin - Neufmontiers (77) / Dossier d'enregistrement pour une station service au titre de la rubrique 1435 Clôture : Une clôture courante se situera le long des parcelles des riverains : le terrain sera limité en fond de parcelle par un mur et une clôture en tôle perforée. Espaces verts : Les zones traitées et les plantations seront conformes aux prescriptions du POS. La végétation existante sera conservée en bordure de parcelle Nature des activités La station sera équipée de 2 aires de distribution distinctes : L aire de distribution pour les véhicules légers Au niveau de cette zone, la distribution sera assurée par 11 distributeurs multi-produits (5 doubles faces et 1 simple). L aire de distribution pour les poids lourds La distribution sera assurée par un distributeur de gasoil (GO). Chacune des aires de distribution sera dotée d un auvent couvrant la totalité de la surface de rétention de la distribution. La hauteur de ces auvents sera inférieure à 5 mètres. L ensemble des appareils de distribution sera ancré et protégé contre les heurts de véhicules. Aire de dépotage : La station service disposera d une aire de dépotage étanche (9,00 x 10,00 m). Elle permettra le remplissage gravitaire des réservoirs enterrés, avec un orifice de remplissage pour chacun des réservoirs ou compartiments. Toute opération de remplissage des réservoirs sera contrôlée par un dispositif de sécurité permettant d interrompre automatiquement le remplissage lorsque le niveau maximal d utilisation est atteint. Tuyauterie de carburants : Les canalisations enterrées de carburants seront du type polyéthylène double enveloppe. Les tuyauteries enterrées seront installées avec une pente descendante vers les réservoirs. Ces tuyauteries seront conformes à la norme NF EN Volume des activités La station service permettra le ravitaillement en carburant des véhicules légers et poids lourds transitant dans cette zone, 24h/24h et 7j/7j. Le volume de carburant annuel distribué sera de m 3 dont 70 % de Gazole. Pour l alimentation des distributeurs de carburant, il est prévu de stocker du Gazole, du Sans-Plomb 95 E10 (SP 95 E10) et du Sans-Plomb 98 (SP98). Ces carburants seront stockés dans 3 cuves enterrées de volume unitaire 120 m /55

19 AUCHAN Carburant / Meaux - Chauconin - Neufmontiers (77) / Dossier d'enregistrement pour une station service au titre de la rubrique 1435 Elles sont toutes compartimentées et possèdent des parois doubles enveloppes avec détecteurs de fuites. Le stockage de carburants se décompose comme suit : Tableau 2 : capacité de stockage des cuves enterrées Réservoir Capacité réelle (par Capacité Produit stocké Catégorie compartiment) équivalente Cuve n 1 C Enterrée* 120 m 3 GO (x 1/5) (x 1/5) 4,8 m 3 Cuve n 2 B Enterrée* 90 m 3 SP95 E10 (x1) (x 1/5) 18 m 3 Cuve n 3 80 m³ GO B** 16 Enterrée* (x 1/5) 40 m³ SP 98 (x1) 8 TOTAL 46,8 m 3 * Double enveloppe avec détecteur de fuites **Les liquides inflammables étant stockés dans les compartiments d une même cuve enterrée, ils ont été assimilés aux liquides inflammables de la catégorie présente la plus inflammable. Remarque : la cuve n 2 possède un compartiment de 30 m 3 dédié à la rétention des matières répandues accidentellement (accident de dépotage). En cas d incendie, les eaux d extinction transiteront par le séparateur à hydrocarbures. Lorsque cet élément sera en surcharge, la surverse issue du séparateur sera dirigée vers le compartiment de 30 m³ de la cuve n 2. L implantation des cuves sera effectuée conformément aux prescriptions de l arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables : Les parois des réservoirs seront situées à une distance horizontale minimale de plus de 2 m des limites de propriété ainsi que des fondations de tout local ; Les réservoirs enterrés seront en acier ou en matériaux composite à double enveloppe. Ils seront conformes à la norme EN En outre, ces réservoirs seront munis d un système de détection de fuite entre les 2 enveloppes qui déclenchera automatiquement 3 alarmes visuelles et sonores en cas de fuite. Ce système de détection de fuite sera conforme à la norme EN dans la version en vigueur au jour de sa mise en service ; Chaque réservoir ou compartiment sera muni d un limiteur de remplissage ; Chaque réservoir ou compartiment sera équipé d un ou plusieurs tubes d évent fixes. La hauteur de ces évents sera d au moins 4 m au-dessus du niveau de l aire de dépotage ; Il est à noter qu une distance minimale de 4 mètres sera observée entre les évents et les parois des appareils de distribution. Les réservoirs dédiés aux stockages de carburants de catégorie B seront équipés de dispositifs de récupération des vapeurs /55

20 AUCHAN Carburant / Meaux - Chauconin - Neufmontiers (77) / Dossier d'enregistrement pour une station service au titre de la rubrique 1435 Un réservoir enterré de GPL sera installé sur le site. Son volume sera de litres. Une zone de stockage de bouteilles de gaz sera aménagée et représentera une capacité de stockage de kg. En fonction des besoins, une zone de stockage de kg pourra être aménagée. La quantité totale de Gaz Inflammables liquéfiés susceptible d être présente dans l installation sera donc inférieure à 9 tonnes. 3.5 Inventaire réglementaire L inventaire réglementaire des activités de la station service de Meaux est donné dans les tableaux suivants. Ils reprennent l ensemble des rubriques reprises dans les dossiers de déclaration et d enregistrement. Ils récapitulent les rubriques qui concernent la future station service en mentionnant : Le numéro de la rubrique L intitulé précis de la rubrique avec les seuils de classement et le régime correspondant* Les caractéristiques de l installation Le classement*. (*) E : Enregistrement / D : Déclaration / NC : Non-Classé / C : soumis au contrôle périodique prévu par l article L du code de l environnement /55

21 AUCHAN Carburant / Meaux - Chauconin - Neufmontiers (77) / Dossier d'enregistrement pour une station service au titre de la rubrique 1435 Tableau 3 : Classement réglementaire (1/3) Rubrique de la nomenclature Désignation Nature des installations Capacité Régime Présence d un réservoir enterré de GPL sur le site de volume litres Gaz inflammables liquéfiés (stockage en réservoir manufacturés de), à l exception de ceux visés explicitement par d autres rubriques de la nomenclature : Les gaz sont maintenus liquéfiés à une température telle que la pression absolue de vapeur correspondante n excède pas 1,5 bar (stockages réfrigérés ou cryogéniques) ou sous pression quelle que soit la température : 1. La quantité totale susceptible d être présente dans l installation étant supérieur ou égale à 200 t => AS 2. La quantité totale susceptible d être présente dans l installation étant : Capacité de stockage de bouteille de gaz : kg Un stockage supplémentaire de kg est possible en cas de besoin 8,996 t DC a) Supérieure ou égale à 50 t => A b) Supérieure à 6 t, mais inférieure à 50 t => DC La quantité totale de gaz inflammable liquéfié susceptible d être présente sur le site sera donc de 8,996 t Gaz inflammables liquéfiés (installation de remplissage ou de distribution de) : 1. Installation de remplissage de bouteilles ou de conteneurs => A Présence de pompe de Installation de chargement ou déchargement desservant un dépôt de gaz inflammables soumis à autorisation => A distribution de gaz - DC 3. Installation de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d utilisation comportant des organes inflammables liquéfiés de sécurités (jauges et soupapes) => DC /55

22 AUCHAN Carburant / Meaux - Chauconin - Neufmontiers (77) / Dossier d'enregistrement pour une station service au titre de la rubrique 1435 Tableau 4 : Classement réglementaire (2/3) Rubrique de la nomenclature Désignation Nature des installations Capacité Régime Stockage du Gazole (GO), sans-plomb Liquides inflammables (stockages en réservoirs manufacturés de). 95 E10 (SP 95 E10) et sans-plomb Lorsque la quantité stockée de liquides inflammables visés à la rubrique 1430 susceptible d être présente est : (SP 98) comme suit : a) Supérieure ou égale à 50 t pour la catégorie A => AS 210 m 3 de GO (Cat. C) b) Supérieure ou égale à t pour le méthanol => AS 30 m 3 de SP 98 (Cat. B) c) Supérieure ou égale à t pour la catégorie B, notamment les essences y compris les 90 m 3 de SP 95 E 10 (Cat. B) naphtes et kérosènes, dont le point éclair est inférieur à 55 C (carburant d aviation compris => AS d) Supérieure ou égale à t pour la catégorie C, y compris les gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélange de gazoles) et les kérosènes dont le point éclair est Les carburants seront stockés dans 3 cuves enterrées de volume unitaire 120 m 3. Elles sont toutes compartimentées et 1/5 x ( /5) = 46,8 m 3 DC supérieur ou égal à 55 C => AS possèdent des parois doubles enveloppes avec détecteur de fuites. 4. Stockage de liquides inflammables visés à la rubrique 1430 : a) Représentant une capacité équivalente totale supérieure à 100 m 3 => A La cuve n 2 possèdera un compartiment b) Représentant une capacité équivalente totale supérieure à 10 m 3 mais inférieure ou égale à 100 de 30 m 3 dédié à la rétention des m 3 => DC matières répandues accidentellement (accident de dépotage) /55

23 AUCHAN Carburant / Meaux - Chauconin - Neufmontiers (77) / Dossier d'enregistrement pour une station service au titre de la rubrique 1435 Tableau 5 : Classement réglementaire (3/3) Rubrique de la nomenclature Désignation Nature des installations Capacité Régime Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d aéronefs. Le volume annuel de carburant (liquides inflammables visés à la rubrique 1430 de la catégorie de référence (coefficient 1)) distribué étant : Volume de Supérieur à m 3 => A distribution de carburant égal à m 3 E m 3 2. Supérieur à m 3 mais inférieur ou égal à m 3 => E 3. Supérieur à 100 m 3, mais inférieure ou égal à m 3 => D /55

24 AUCHAN Carburant / Meaux - Chauconin - Neufmontiers (77) / Dossier d'enregistrement pour une station service au titre de la rubrique /55

25 AUCHAN Carburant / Meaux - Chauconin - Neufmontiers (77) / Dossier d'enregistrement pour une station service au titre de la rubrique Documents annexes 4.1 Compatibilité des activités projetées avec le plan local d urbanisme Le Plan d Occupation des Sols (POS) de Chauconin-Neufmontiers impose dans son règlement de nombreuses dispositions pour l aménagement et la construction en fonction des zonages. Le POS approuvé le 12 février 1999, puis mis à jour le 27 janvier 2000 a fait l objet d une révision simplifiée votée le 23 octobre 2012, portant notamment sur la modification de la zone 1NAx. D après la carte de zonage du POS de Chauconin-Neufmontiers, le site d étude se trouve en zone 1NAx, il s agit d une zone destinée exclusivement à l implantation d activités dans le cadre du Parc d Activités du Pays de Meaux, pour laquelle seules les installations classées à caractère industrielles soumises à autorisation sont interdites /55

26 AUCHAN Carburant / Meaux - Chauconin - Neufmontiers (77) / Dossier d'enregistrement pour une station service au titre de la rubrique 1435 Station service Figure 4.1 Zonages extraits du Plan d Occupation des Sols de Chauconin-Neufmontiers (en date du 9 février 2012) Le zonage et le règlement du POS modifiés le 23 octobre 2012 et intégrant les modifications de la zone 1NAx, sont repris dans l Annexe 4. La station service est conforme aux exigences du PLU /55

27 AUCHAN Carburant / Meaux - Chauconin - Neufmontiers (77) / Dossier d'enregistrement pour une station service au titre de la rubrique Servitude d utilité publique Dans le POS apparaissent quelques servitudes, liées aux activités suivantes : - Télécommunications et transmissions L aérodrome de Meaux-Esbly et ses abords sont inclus dans un espace de transmissions électriques mais ceux-ci ne concernent pas la zone de projet. Par contre, sur environ 80 m de large, une servitude liée à une liaison hertzienne passe près de la zone de projet selon un axe Nord-Est/Sud-Ouest. De même, 4 lignes à haute tension passent sur ou près la zone de projet. Au droit du site, elles seront toutes enterrées préalablement à l aménagement de la zone. - Aéronautique Aucune servitude liée à l aérodrome d Esbly (situé à 2 km au Sud du lieu dit «Le Clos Jacob») ou à l aéroport Charles de Gaulle ne concerne la zone de projet. - Espaces boisés Le bois de Rutel et le Parc du château du Martroy sont identifiés comme «Espace Boisé Classé» ; toutefois ils se trouvent tous deux hors de la zone de projet. - Protection captages d'eau Aucun captage, ni périmètre de protection de captage, ne concerne la zone de projet. Aucune servitude spécifique ne s'applique dans cette zone, en dehors de celles liées aux télécommunications et transmissions. - Servitudes d Utilité Publique (SUP) et emplacements réservés Outre les servitudes liées aux télécommunications et transmissions reprises ci-dessus, les SUP concernent aussi les sites suivants : le château du Martroy (inscrit par arrêté du 24/06/1987), l église de Saint-Saturnin (inscrite par arrêté du 18/06/1991). On note aussi sur le territoire communal, le périmètre de protection du monument historique la Chapelle de l ancien séminaire de Meaux /55

28 AUCHAN Carburant / Meaux - Chauconin - Neufmontiers (77) / Dossier d'enregistrement pour une station service au titre de la rubrique Evaluation des incidences Natura 2000 Le réseau NATURA 2000 est un réseau écologique européen cohérent formé à terme par les Zones de Protection Spéciales (ZPS) et les Zones Spéciales de Conservation (ZSC) en application respectivement de la Directive Oiseaux et de la Directive Habitats. Les états membres s engagent à maintenir dans un état de conservation favorable les types d habitats et d espèces concernées dans les zones de ce réseau. Une ZPS est répertoriée dans le périmètre de 5 km autour de la zone d étude, à environ 2 km au sud-est du site. Il s agit de la ZPS des «Boucles de la Marne» n FR Cette ZPS accueille au long de l'année tout un cortège d'espèces d'oiseaux, 252 à ce jour, qui y trouvent une diversité de milieux répondants à leurs exigences propres. Le réseau de zones humides notamment, offre de nombreux sites favorables, interdépendants du point de vue de leur utilisation par l'avifaune nicheuse, hivernante ou migratrice. La carte suivante localise la zone d étude par rapport aux sites Natura Au regard des enjeux écologiques identifiés et des potentialités au sein de la zone d étude, le projet d aménagement de la station service de Meaux n engendrera pas d incidence significative sur le réseau Natura 2000, notamment la Zone de Protection Spéciale (ZPS) dénommée «Boucles de la Marne» FR , localisée à environ 2 km au Sud-est du projet. Ainsi aucune mesure spécifique à l évaluation des incidences Natura 2000 n est exigée /55

29 AUCHAN Carburant / Meaux - Chauconin - Neufmontiers (77) / Dossier d'enregistrement pour une station service au titre de la rubrique 1435 Figure 4.2 Localisation des zones Natura 2000 par rapport au projet /55

30 AUCHAN Carburant / Meaux - Chauconin - Neufmontiers (77) / Dossier d'enregistrement pour une station service au titre de la rubrique Source des exigences applicables Liste des référentiels utilisés Les référentiels réglementaires applicables à la station service de Meaux sont repris dans le tableau suivant. Tableau 6 : Références réglementaires applicables au site Activité Classement ICPE Régime ICPE Référentiels Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-services relevant du régime de l enregistrement au titre de la rubrique n 1435 Station service 1435 E Stockage en réservoir manufacturés de gaz b DC inflammables liquéfiés Remplissage ou distribution de gaz DC inflammables liquéfiés Arrêté du 10 février 2011 modifiant les arrêtés du 22 décembre 2008 et du 3 octobre 2010 relatifs aux stockages de liquides inflammables classés au titre de la rubrique 1432 de la législation des installations classées pour la protection de l environnement et les arrêtés du 15 avril 2010 relatifs aux stations-service classées au titre de la rubrique 1435 de la législation des installations classées pour la protection de l environnement Arrêté du 23 aout 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n 1412 de la nomenclature des installations classées Arrêté du 30 aout 2010 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n Arrêté du 01 juillet 2013 modifiant les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n /55

31 AUCHAN Carburant / Meaux - Chauconin - Neufmontiers (77) / Dossier d'enregistrement pour une station service au titre de la rubrique 1435 Arrêté du 22 décembre 2008 modifié (par l arrêté du 10 février 2011) relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n (Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables) Liquides inflammables DC Arrêté du 18 avril 2008 modifié (par l arrêté du 11 septembre 2008) relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et à leurs équipements annexes soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Arrêtés du 05 avril 2010 et du 01 juillet 2013 modifiant les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n 1432 Les activités relatives aux rubriques b, et sont reprises dans un dossier de déclaration à part Les règles d aménagement du site Les prescriptions réglementaires issues de l arrêté du 15/04/2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à enregistrement sous la rubrique 1435 (stations-service) sont présentées dans l Annexe 5. Les prescriptions réglementaires des autres équipements et activités présents sur site et soumis à déclaration sont reprises dans le dossier correspondant /55

32 AUCHAN Carburant / Meaux - Chauconin - Neufmontiers (77) / Dossier d'enregistrement pour une station service au titre de la rubrique Compatibilité du projet Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et SAGE Présentation du SDAGE L élaboration du Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion de l Eau ou SDAGE a été confiée par la loi sur l eau du 3 janvier 1992 au Comité de bassin. Un seul SDAGE a été élaboré pour l ensemble du bassin versant Seine-Normandie. Le document a été réalisé sur la base de nombreux documents de travail fournis par les participants, et sur la base des conclusions des réunions. Il a été adopté par le comité de bassin le 29 octobre 2009 (SDAGE ). Avant toute investigation, le SDAGE a effectué un état des lieux de la ressource en eau. Cet état des lieux aborde différents aspects de la ressource en eau. La quantité d eau du bassin versant est étudiée : la ressource en eau souterraine, la ressource en eau superficielle, les prélèvements de la nappe, ainsi que les prélèvements en eau de surface et les inondations. La qualité de l eau est également abordée à différents niveaux : eaux souterraines, cours d eau, littoral, pollution domestique, pollution industrielle, déchets ainsi que pollution agricole. Enfin, la notion de milieu naturel en rapport avec la ressource en eau est présentée par l étude des espaces naturels, de l aspect piscicole, de l exploitation des carrières ainsi que par celle des loisirs associés à l eau. Outre son appui législatif direct (loi du 3 janvier 1992) le nombre important de réunions, la diversité des intervenants, la qualité des intervenants et leur importance, la multiplicité des sujets abordés, les larges consultations supplémentaires donnent au SDAGE une légitimité certaine. Orientation du SDAGE Les orientations fondamentales du SDAGE pour une gestion équilibrée de la ressource en eau répondent aux principaux enjeux identifiés à l issue de l état des lieux sur le bassin. Ils ont servi de base à la consultation des assemblées et du public de 2004 et Ils ont été complétés et amendés suite aux résultats de ces consultations. Les 4 enjeux issus de la consultation du public 2005 sont : 1. Protéger la santé et l environnement améliorer la qualité de l eau et des milieux aquatiques ; 2. Anticiper les situations de crise, inondation et sécheresse ; 3. Renforcer, développer et pérenniser les politiques de gestion locale ; 4. Favoriser un financement ambitieux et équilibré /55

33 AUCHAN Carburant / Meaux - Chauconin - Neufmontiers (77) / Dossier d'enregistrement pour une station service au titre de la rubrique 1435 Concernant l Unité hydrographique de la Marne Blaise où se situe le projet, plusieurs enjeux et problèmes ont été identifiés lors de la réalisation du SDAGE : Améliorer la qualité des eaux superficielles et souterraines (pollutions d origine domestique, agricole, et industrielle) Gestion du barrage réservoir du Der (qualité et quantité) et exploitation de gravières Restauration de la continuité écologique, des écoulements naturels et de la fonctionnalité des annexes hydrauliques Pérennisation et reconquête des prairies humides Protection des aires d alimentation de captage. Les différents défis correspondant à ces enjeux sont schématisés sur la figure ci-dessous. Figure 4.3 : Défis et leviers du SDAGE Seine Normandie (Source : SDAGE Seine Normandie, 2009) /55

34 AUCHAN Carburant / Meaux - Chauconin - Neufmontiers (77) / Dossier d'enregistrement pour une station service au titre de la rubrique 1435 SAGE Le schéma d aménagement et de gestion des eaux (SAGE), issu de la Loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et dont la portée a été renforcée par la Loi sur l eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, est un outil de planification et de gestion de l eau à valeur réglementaire, qui est établi à l échelle du bassin versant. Il se traduit par des recommandations et des orientations en matière d aménagement, de gestion et de protection de la ressource. Le SAGE ne crée pas de droits mais détermine les orientations et objectifs en matière de gestion des eaux ainsi que les actions permettant d atteindre ces derniers. Le SAGE s impose à l administration mais également à toute personne publique et privée dont les projets sont soumis à la nomenclature eau. La compatibilité dans le domaine de l eau et des milieux aquatiques doit être recherchée dans les décisions des autorités administratives. Le SAGE doit être compatible avec les orientations fondamentales fixées par le SDAGE Seine Normandie. Son élaboration est conduite part la Commission Locale de l Eau (CLE), organe décisionnel composé par des représentants des collectivités, des usagers et de l Etat. La commune de Chauconin-Neufmontiers n est pas encore concernée par un SAGE (Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux, déclinaison locale du SDAGE) Conformité avec les prescriptions du SDAGE Les objectifs SDAGE dans le secteur d étude sont repris dans le tableau suivant. Tableau 7 : Objectifs SDAGE pour les cours d'eau du secteur d'étude (Source : SDAGE Seine Normandie, ) Objectif d état Objectif d état Cours d eau Objectif d état global écologique chimique Marne Bon état 2015 Bon état 2015 Bon état 2015 Les seuils des paramètres physico-chimiques pour chaque classe d état chimique sont repris dans le Tableau /55

35 AUCHAN Carburant / Meaux - Chauconin - Neufmontiers (77) / Dossier d'enregistrement pour une station service au titre de la rubrique 1435 Tableau 8 : Seuils pour les paramètres physico-chimiques pour chaque classe d'état chimique Le ru de Rutel a une classe apparentée 2 : moyenne. Les paramètres déclassant sont les MES, la DBO et les phosphates. Le Ru n'a pas d'objectif de qualité des eaux. Comme il s agit d un affluent de la Marne, on retiendra celui de cette rivière : l objectif est le bon état en Les mesures de gestion mises en place par l exploitant (cf. paragraphes suivants) permettent de conclure que les rejets aqueux en provenance de l installation ne sont pas susceptibles d impacter le milieu. La gestion des eaux mises en place sur le site vérifie donc les objectifs du SDAGE. Mesures mises en place sur site Généralités Le site n est traversé par aucun cours d eau. Il n existe aucune zone humide dans la zone étudiée /55

36 AUCHAN Carburant / Meaux - Chauconin - Neufmontiers (77) / Dossier d'enregistrement pour une station service au titre de la rubrique 1435 La zone d étude ne se situe pas en zone inondable, et ne montre pas de sensibilité aux remontées de nappe. La perméabilité des sols est moyenne sur le site. Consommation en eau Le site est alimenté à partir du réseau d eau potable de la ville de Meaux. Afin de protéger le réseau d eau potable public, l alimentation en eau du site sera équipée d un disconnecteur. Dans l'établissement, l'eau servira : o Au sanitaire présent dans la cabine de paiement ; o Marginalement : à l'entretien des espaces verts. Aucun prélèvement d eau ne se fera dans le milieu naturel. Les rejets aqueux du site seront constitués par : o Les eaux usées : - Les eaux usées domestiques ; - Les eaux de lavage (notamment pour la cabine) ; o Les eaux pluviales : - Les eaux pluviales de voirie ; - Les eaux pluviales de toiture (et de l auvent) Gestion des eaux pluviales Le réseau d assainissement au niveau de la station service est de type sera séparatif. Les eaux pluviales se répartissent en 2 catégories : o Les eaux pluviales de voirie Elles sont générées par le ruissellement des eaux météoriques sur les surfaces de voiries de la station service. Ces eaux sont chargées en Matières en Suspension (MeS), en hydrocarbures (traces laissées par les véhicules à moteur) et en métaux, dans une moindre mesure. Les MeS sont par ailleurs d excellents supports de pollution, une grande partie des polluants s adsorbant à leur surface. Les eaux pluviales de voirie sont donc considérées comme potentiellement polluées /55

37 AUCHAN Carburant / Meaux - Chauconin - Neufmontiers (77) / Dossier d'enregistrement pour une station service au titre de la rubrique 1435 o Les eaux pluviales de toiture (auvent) Elles proviennent des toitures de la cabine et de l auvent, et sont considérées comme non polluées du fait de l absence légitime de trace d hydrocarbures. Cependant, ces eaux sont susceptibles de contenir des MeS et des métaux dans une très faible quantité (usure des matériaux constituant les toitures). Ces concentrations apparaissent comme négligeables. Les eaux pluviales de toiture sont donc considérées comme non polluées. Toutes les eaux pluviales (voirie et toiture) seront traitées sur le site par le biais de deux séparateurs d hydrocarbure débourbeur/déshuileur. Elles seront ensuite acheminées vers le réseau communal d eaux pluviales. Les collecteurs des aires de distribution et de l aire de dépotage seront distincts des collecteurs placés sur les voiries. Qu il s agisse des séparateurs d hydrocarbures ou des canalisations du réseau d assainissement, l entretien des ouvrages d assainissement est indispensable pour garantir leur fonctionnement optimal. Il sera donc souscrit un contrat d entretien avec une société spécialisée dans la maintenance des réseaux d assainissement. L entretien des ouvrages comprendra notamment : - Un curage des séparateurs d hydrocarbure - La vérification et le nettoyage des collecteurs Gestion des eaux usées Les eaux usées seront en très faible quantité sur le site. Ces eaux se répartissent en plusieurs catégories : o Les eaux domestiques (ou eaux «vannes») : il s agit des rejets des toilettes chargés de divers matières organiques et de germes fécaux. o Les eaux de lavage : ces eaux proviennent des opérations d entretien et de lavage des sols. Dans l enceinte de l établissement, un collecteur recueillera les eaux usées constituées des eaux sanitaires. Il s'agit d'eaux non toxiques, essentiellement porteuses de pollution organique, assimilables à un effluent urbain. Ces effluents seront acheminés jusqu à la station d épuration de Meaux. Cette station a une capacité de traitement de équivalent-habitants /55

38 AUCHAN Carburant / Meaux - Chauconin - Neufmontiers (77) / Dossier d'enregistrement pour une station service au titre de la rubrique 1435 Gestion des eaux souterraines La nappe du Lutétien est la plus exploitée dans la région. Elle est profonde et protégée par les couches argileuses. Les nappes superficielles, moins bien protégées du fait de la relative perméabilité du terrain ne sont pas exploitées. De plus, leur présence est sporadique Le site ou ses abords directs ne sont concernés par aucun périmètre de protection de captage d eau potable. Du fait du traitement de toutes les eaux susceptibles d être polluées et de la protection naturelle offerte par les argiles, aucune mesure correctrice n est justifiée sur le site Plan National de Prévention des Déchets (PNPD) Présentation du PNPD Pour contrer l augmentation croissante de la production de déchets en France, un plan national de prévention des déchets (PNPD) a été créé. Les différentes actions et les axes principaux forment un cadre de réflexion pour les producteurs, les distributeurs, l Etat et les établissements publics, les collectivités locales et surtout les consommateurs et citoyens. Le défi à relever consiste à «parvenir à découpler la croissance du volume de des déchets de la croissance de l activité économique». Au regard du PNPD établi en février 2004, le projet de station service est concerné par les actions et les axes suivants : La mobilisation des acteurs (exemple : ADEME, MEDD, etc.) ; L action dans la durée à l aide de divers principes ; o Consommation responsable et des produits plus respectueux de l environnement, o Management environnemental et procédés industriels, Le suivi des actions mises en place /55

39 AUCHAN Carburant / Meaux - Chauconin - Neufmontiers (77) / Dossier d'enregistrement pour une station service au titre de la rubrique 1435 Ces axes permettront d atteindre l objectif de réduction de déchets «à la source», mais aussi de réduire la quantité de déchets non ultimes (qui ne peuvent plus être valorisés ou réutilisés dans les conditions technico-économiques actuelles) mis en décharge ou dirigés vers l incinération. Groupe Auchan : empreinte écologique et consommation respectueuse La gestion des déchets et la promotion d une offre de qualité respectueuse de l environnement (multiplication des produits éco-labellisés) sont des actions menées de front par la société Auchan pour la protection de l environnement. Chaque site travaille à l'amélioration permanente du tri et de la valorisation de ses déchets. Le taux de recyclage atteint 79 % chez Auchan. Description des modes de génération des déchets L activité de station service sera génératrice de plusieurs types de déchets : Les déchets dangereux (déchets contenant des éléments polluants en concentration plus ou moins forte) : - Les résidus souillés d hydrocarbures venant du nettoyage périodique des séparateurs d'hydrocarbures - Les DEEE (Déchets d Equipements Electriques et Electroniques) pouvant être potentiellement dangereux pour la santé et l environnement du fait de leur composition - Les produits absorbants usagés imbibés d hydrocarbures ; Les déchets non dangereux et non inertes - Déchets DIB divers - Papier/carton et emballages non souillés - Les déchets verts provenant de l'entretien des espaces verts du site - Les ordures ménagères - Le plastique Les déchets inertes ou encombrants /55

40 AUCHAN Carburant / Meaux - Chauconin - Neufmontiers (77) / Dossier d'enregistrement pour une station service au titre de la rubrique Plans nationaux de prévention et de gestion de certaines catégories de déchets Ces plans concernent particulièrement les déchets d activités de soin à risque infectieux (DASRI) ou les déchets à activités nucléaires. La station service n est pas concernée par ces différents plans Plans régionaux ou interrégionaux de prévention et de gestion de déchets nondangereux Plan de REduction des Déchets en Ile-de-France (PREDIF) Après l adoption du Grenelle et la mise en place par l ADEME, au niveau national, des Plans et Programmes de Prévention des Déchets, la région Île-de-France s est portée volontaire pour signer en novembre 2009 avec l ADEME, un accord cadre portant sur la période pour la prévention des déchets en Île-de-France. L objet principal de cet accord cadre est l élaboration et la mise en œuvre d un plan régional de prévention des déchets appelé Plan de REduction des Déchets en Île-de-France (PREDIF). Ce plan doit décliner au niveau régional le PNPD ainsi que les volets prévention des autres plans régionaux. Le PREDIF ne propose pas d objectifs chiffrés mais avance des objectifs généraux en matière de réduction des déchets : L établissement d un cadre régional de prévention de déchets en Île-de-France La précision des modalités d animation et de coordination régionale pour atteindre une couverture de 80 % de la population par des programmes locaux de prévention La présentation de la politique régionale de prévention des déchets La garantie de l exemplarité de la région en matière de prévention des déchets La définition des modalités de mesures des indicateurs de suivi et d évaluation du plan. Remarque : les objectifs du PREDIF ont servi de base dans la création des PREDMA et PREDD (Cf. paragraphes suivants) /55

41 AUCHAN Carburant / Meaux - Chauconin - Neufmontiers (77) / Dossier d'enregistrement pour une station service au titre de la rubrique 1435 Afin de réaliser ses objectifs, le PREDIF se concentre sur plusieurs axes : Créer une dynamique régionale pour la réduction des déchets, notamment par la création de Plans Locaux de Prévention (PLP) Faciliter le développement des actions de prévention et mobiliser de nouveaux acteurs, dont les acteurs économiques Mettre en œuvre et valoriser l exemplarité de l institution régionale Instaurer une gouvernance et un suivi du PREDIF. Plan Régional d Élimination des Déchets Ménagers et Assimilés (PREDMA) La région Île-de-France a mis en place en novembre 2009 un Plan Régional d Élimination des Déchets Ménagers et Assimilés (PREDMA). Celui-ci reprend les différents axes du Plan National de Prévention des Déchets cité précédemment en y ajoutant des objectifs et des moyens plus concrets pour la gestion des Déchets Ménagers et Assimilés (DMA) dans la région Île-de-France. Le Plan constitue un outil important pour l ensemble des acteurs publics et privés dans la coordination de l ensemble des actions à entreprendre en vue d assurer la réalisation des objectifs de la loi aux horizons 2014 et Il est établit pour une période de 10 ans. Remarque : chacun des PDEDMA (Plan Départemental d Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés) réalisés au niveau des huit départements composant la région Île-de-France ont été approuvés sur la période Ces plans étaient en vigueur jusqu à l approbation du PREDMA. Les typologies de déchets pris en compte dans le champ du PREDMA sont : Les déchets, quotidiens et occasionnels, des ménages et des activités collectés dans le cadre du service public (ordures ménagères, collectes séparatives, déchets des artisans, ) Les déchets des activités non dangereux et non inertes collectés hors du service public (déchets des entreprises, des collectivités, ) y compris ceux issus du secteur du BTP Les déchets issus de la gestion de l eau (boues et résidus de STEP) Les déchets issus des activités d élimination des déchets (refus de tri, mâchefers, ) /55

42 AUCHAN Carburant / Meaux - Chauconin - Neufmontiers (77) / Dossier d'enregistrement pour une station service au titre de la rubrique 1435 Les différents enjeux du PREDMA sont définis comme suit : La préservation des ressources : réduction à la source de la quantité et de la nocivité des déchets et développement de la valorisation matière de certains déchets L optimisation des filières de traitement : amélioration de l efficacité énergétique des procédés de traitement avec le développement de la méthanisation La réduction des distances pour le transport des déchets par la route : réflexion sur la répartition géographique des unités de traitement et de stockage et sur d autres solutions de transport des déchets (voie d eau ou encore rail) La connaissance des coûts de la gestion des déchets (coût global des filières) L innovation et le développement d un pôle de recherche. Trois objectifs principaux font partie du PREDMA : Objectifs de prévention : l objectif de diminution du ratio de production de déchet par habitant s applique au niveau régional. Il correspond à la quantité de déchets ménagers et assimilés franciliens entrant sur les installations ramenée à l habitant Objectifs liés à la valorisation matière : les objectifs de valorisation tiennent compte des performances de collecte et des installations de tri. Ces objectifs quantitatifs sont des valeurs moyennées sur l ensemble du territoire régional, ils sont déclinés par bassin de traitement Objectifs liés à la valorisation organique pour les déchets végétaux et biodéchets : l objectif de collecte est une valeur moyennée sur l ensemble du territoire régional. Compte tenu du taux d habitat collectif sur certains territoires, il ne peut pas être décliné localement. La station service Auchan n est concernée que par les objectifs de prévention /55

43 AUCHAN Carburant / Meaux - Chauconin - Neufmontiers (77) / Dossier d'enregistrement pour une station service au titre de la rubrique 1435 Tableau 9 : Préconisations du PREDMA relatives aux objectifs de prévention (Source : PREDMA, novembre 2009) Plan Régional d Élimination de Déchets Dangereux (PREDD) Le Plan Régional d Élimination de Déchets Dangereux (PREDD) reprend de manière exhaustive le gisement et le devenir des déchets dangereux dans la région Île-de-France. Le PREDD à été approuvé en novembre Le champ d application du PREDD reprend de manière exhaustive les différentes catégories des déchets dangereux figurant dans la liste donnée à l annexe 2 de l article R du code de l Environnement. Ne sont pas pris en compte dans l état des lieux : Les déchets d activités de soins à risques infectieux (pris en compte dans le PREDAS) Les déchets radioactifs Les déchets à caractère explosifs (armes de guerre, pyrotechnie ) Les terres polluées traitées in situ ou sur site /55

44 AUCHAN Carburant / Meaux - Chauconin - Neufmontiers (77) / Dossier d'enregistrement pour une station service au titre de la rubrique 1435 La région Île-de-France a défini plusieurs axes de travail prioritaires concernant la gestion des déchets dangereux dans la région : Attentes régionales Minimiser les impacts environnementaux et sanitaires Favoriser un traitement de proximité des déchets dangereux produits en Île-de- France Mieux capter les déchets dangereux en quantité diffuse Attentes réglementaires : Proposer des mesures pour la prévention et la réduction de la production et de la nocivité des déchets dangereux Favoriser la valorisation des déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir à partir es déchets des matériaux réutilisables ou de l énergie Organiser le transport des déchets afin de le limiter en distance et en volume Informer le public. Dans ce cadre, les quatre grands principes du PREDD qui ressortent sont : Le captage des déchets dangereux en quantité diffuse L utilisation de transport alternatif Le traitement dans des installations de proximité La valorisation /55

45 AUCHAN Carburant / Meaux - Chauconin - Neufmontiers (77) / Dossier d'enregistrement pour une station service au titre de la rubrique 1435 Tableau 10 : Mesures mises en place dans la région Île-de-France (Source : PREDD, novembre 2009) Projet de la station service Auchan Les déchets produits par des activités commerciales sont des Déchets Industriels Banals (carton, papier, plastique, déchets verts ), ainsi que des Déchets Industriels Spéciaux (déchets hydrocarbures, électroniques). De même, les déchets produits par les visiteurs du site sont variés : papier, bouteille, cannette, etc. Les déchets dangereux du site seront pris en charge par une société agréée et évacués régulièrement. En particulier, les boues et les émulsions d'hydrocarbures provenant des opérations de curages des séparateurs d'hydrocarbures, seront pris en charge pour traitement /55

46 AUCHAN Carburant / Meaux - Chauconin - Neufmontiers (77) / Dossier d'enregistrement pour une station service au titre de la rubrique 1435 par une société extérieure avec établissement d'un bordereau de suivi des déchets. Ces derniers seront conservés et archivés pendant une durée de 5 ans. Les luminaires usagés seront repris par la société de maintenance électrique. Les déchets d ordures ménagères seront stockés dans des poubelles placées au niveau de chaque ilot, avant d être collectés puis traités par une société extérieur. Afin de répondre à l objectif tri des déchets, tous les employés de la station service seront sensibilisés à la valorisation des déchets et au tri sélectif. Impacts sur l environnement La gestion des déchets mise en place sur le site garantira le respect de l environnement par : Le mode de stockage des déchets sur le site : La durée de stockage limitée des déchets sur le site ; La quantité réduite de déchets stockés sur le site ; Les filières de gestion des déchets : recyclage, valorisation ou traitement auprès de sociétés dûment autorisées. Synthèse : un tri de plus en plus précis est réalisé sur les sites Auchan Les filières d élimination sont choisies scrupuleusement (filières agréées). Ces mesures de gestion mises en place par l exploitant permettent de conclure que les déchets générés par la station service ne sont pas susceptibles d impacter le milieu. La gestion des déchets mise en place sur le site vérifie les objectifs des plans déchets Le Plan de Protection de l Atmosphère (PPA) Le plan de protection de l atmosphère (PPA) définit les objectifs et les mesures, réglementaires ou portées par les acteurs locaux, permettant de ramener, à l intérieur des agglomérations de plus de habitants et des zones où les valeurs limites réglementaires sont dépassées ou risquent de l être, les concentrations en polluants atmosphériques à un niveau inférieur aux valeurs limites réglementaires. Le dispositif des plans de protection de l atmosphère est régi par le code de l environnement (articles L222-4 à L222-7 et R à R222-36) /55

47 AUCHAN Carburant / Meaux - Chauconin - Neufmontiers (77) / Dossier d'enregistrement pour une station service au titre de la rubrique 1435 L objectif d un PPA est d assurer, dans un délai qu il se fixe, le respect des normes de qualité de l'air mentionnées a l'article L ou, le cas échéant, des normes spécifiques mentionnées au 2 du I de l'article L Le plan de protection de l atmosphère : rassemble les informations nécessaires à l inventaire et à l évaluation de la qualité de l air de la zone considérée énumère les principales mesures, préventives et correctives, d application temporaire ou permanente, devant être prises en vue de réduire les émissions des sources fixes et mobiles de polluants atmosphériques, d utiliser l énergie de manière rationnelle et d atteindre les objectifs fixés par la réglementation nationale. fixe les mesures pérennes d application permanente et les mesures d urgence d application temporaire afin de réduire de façon chronique les pollutions atmosphériques comporte un volet définissant les modalités de déclenchement de la procédure d alerte, en incluant les indications relatives aux principales mesures d urgence concernant les sources fixes et mobiles susceptibles d être prises, à la fréquence prévisible des déclenchements, aux conditions dans lesquelles les exploitants des sources fixes sont informés et aux conditions d information du public. Pour la région Ile-de-France, un premier PPA, pour la période , a été adopté en 2006 pour réduire l impact de la pollution atmosphérique sur la sante en région Ile-de-France. Il a été adopte en vue de baisser les concentrations dans l air ambiant en oxydes d azote, en composes organiques volatils (précurseurs d ozone) et en particules en suspension. Le PPA s assignait deux objectifs forts : l amélioration de la qualité moyenne de l air, ainsi que la diminution du nombre de jours de pointes de pollution. Il a ainsi été décliné en 9 mesures réglementaires. Parmi ces 9 mesures, une mesure concernait principalement les stations-service : «Mesure réglementaire 5 - Stations-service : réduction des rejets de composés organiques volatils (COV) par la mise en place de récupérateurs d hydrocarbures.». Une diminution notable des émissions de COVNM (-55%) a pu être observée au niveau des stations service entre 2000 et Certaines actions de la mesure réglementaire 5 du premier PPA n ont pas été mises en place : le bilan intermédiaire qui devait amener l abaissement a 1000 m³/an en 2010, le label pour les stations-service équipées de récupérateurs et les recommandations en cas de pic de pollution /55

48 AUCHAN Carburant / Meaux - Chauconin - Neufmontiers (77) / Dossier d'enregistrement pour une station service au titre de la rubrique 1435 Toutefois, le nouveau contexte réglementaire concernant la récupération des vapeurs d essence lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service (obligation d installation des systèmes de récupération des vapeurs a hauteur de 80% pour les stationsservice d un débit supérieur a 500 m³ et de 90 % pour les nouvelles stations et les stationsservice d un débit supérieur a 1000 m³ par la suite) rend obsolète la mesure réglementaire 5 du premier PPA. Il est à noter qu en 2010, il a été observé un dépassement de la valeur limite annuel pour le dioxyde d azote et une exposition pour près d un million de d habitants à un air atteignant ou dépassant l objectif de qualité annuel pour les PM10. Ces dépassements ont conduit à définir en Ile-de-France une zone sensible pour la qualité de l air (cette zone comprend Paris, Meaux et les communes reliant ces deux agglomérations) qui regroupe environ 10,3 millions d habitants (soit 87% de la population totale d Ile-de-France) sur km² (soit 24% du territoire francilien). Cette zone, définie dans le cadre du Schéma Régional du Climat, de l Air et de l Energie de la région d Ile-de- France et caractérisée par des densités de population élevées, peut faire l objet de mesures renforcées ou d actions spécifiques, en raison des dépassements des valeurs réglementaires qu elle connait (principalement NO2 et PM10). Par la suite, dans le cadre de la révision du PPA de la région Ile-de-France (approuvée le 25 mars 2013), 24 actions ont été étudiées pour réduire les émissions de polluants atmosphériques. Ces actions sont d'une part des mesures réglementaires et d'autre part des actions incitatives (objectifs concernant le transport routier, mesures d'accompagnement et études). Les 11 mesures réglementaires issues du PPA sont les suivantes : Obliger les principaux pôles générateurs de trafic à réaliser un plan de déplacement, Imposer des valeurs limites d émissions pour les chaufferies collectives, Limiter les émissions de particules dues aux équipements individuels de combustion du bois, Gestion des dérogations relatives à l interdiction de brûlage à l air libre des déchets verts, Réduire les émissions de particules dues aux groupes électrogènes, Améliorer la connaissance et la mesure des émissions industrielles, Interdire les épandages par pulvérisation quand l intensité du vent est strictement supérieure à 3 Beaufort, Définir les attendus relatifs à la qualité de l air à retrouver dans les documents d urbanises, Définir les attendus relatifs à la qualité de l air à retrouver dans les études d impact, /55

49 AUCHAN Carburant / Meaux - Chauconin - Neufmontiers (77) / Dossier d'enregistrement pour une station service au titre de la rubrique 1435 Mettre en œuvre la réglementation limitant l utilisation des moteurs auxiliaires de puissance (APU) lors du stationnement des aéronefs sur les aéroports de Paris - Charles de Gaule, Paris - Orly et Paris - Le Bourget, Diminuer les émissions en cas de pointe de pollution. Différentes mesures d accompagnement sont également à mettre en place afin de sensibiliser les différents publics à l amélioration de la qualité de l air et/ou à mettre en œuvre des mesures concourant à la réduction des émissions de polluants atmosphériques. Après consultation du PPA de la région Ile-de-France, il apparait que la station service Auchan implantée à Meaux n est pas concernée par les mesures mises en place. De plus, du fait de volume distribué (3 600m³/an), l installation disposera d un système de récupération des vapeurs et limitera donc les rejets de COV dans l atmosphère Schéma départemental des carrières Le schéma départemental des carrières permet de conduire, par département, une réflexion approfondie et prospective sur les carrières du département tant en ce qui concerne leur impact sur l'environnement qu'en ce qui concerne l'utilisation rationnelle et économe des matières premières. Il s'agit donc d'un document de référence, regroupant l'ensemble des données en relation avec l'activité d'extraction de matériaux de carrières. Celui de Seine-et-Marne est déjà réalisé. A partir de ces données, le schéma propose des orientations pour limiter l'impact des carrières sur l'environnement, tant au niveau de l'exploitation que de la remise en état. Il doit permettre à la commission départementale des carrières de se prononcer sur toute demande d'autorisation de carrières dans une cohérence d'ensemble de données économiques et environnementales. Le projet d exploitation de la station service n est pas concerné par ce schéma Programme d actions national et programmes d actions régionaux pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d origine agricole La protection des eaux contre la pollution par les nitrates d origine agricole s appuie sur la directive 91/676/CEE dite directive «nitrates». Le décret n du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d origine agricole a introduit une modification de l architecture des programmes d actions à mettre en œuvre en zone /55

50 AUCHAN Carburant / Meaux - Chauconin - Neufmontiers (77) / Dossier d'enregistrement pour une station service au titre de la rubrique 1435 vulnérable en application de cette directive : les actions de nature obligatoire sont définies par un programme d actions national et des programmes d actions régionaux visant à renforcer localement les mesures du programme national Les principales mesures du programme d actions national sont définies dans l arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d origine agricole. Les publics concernés par cet arrêté sont constitués des exploitants agricoles et de toute personne physique ou morale épandant des fertilisants azotés sur des terres agricoles. La station service Auchan n est donc pas concernée par ce programme. 4.6 Emplacement de l installation L installation ne se situe ni dans un Parc National, ni dans un Parc Naturel Régional, ni dans une réserve naturelle, ni dans un site Natura Remise en état du site Conformément aux prescriptions des articles R à R du code de l environnement et à l'issue de l'exploitation du site par la société Auchan Carburant, les parcelles concernées (105 W 272 et 275 occupant une surface totale de m²) seront rendues disponibles, le sol sera dépollué si des zones polluées sont identifiées. Le projet de démantèlement du site se fera en plusieurs phases : 1) Une première phase de démolition qui consistera à : Découper et désassembler tous les équipements métalliques (chaudière, canalisations, cuves, etc.) Démolir les structures bétonnées (bâtiment, soute à munitions, zone de rétention fioul, etc.) Evacuer tous les déchets dans des filières agréées L objectif de la remise en état de ces parcelles est d obtenir un terrain dégagé de toute installation de la station service /55

51 AUCHAN Carburant / Meaux - Chauconin - Neufmontiers (77) / Dossier d'enregistrement pour une station service au titre de la rubrique 1435 Un permis de démolir sera dressé conformément à l article R du code de l urbanisme. La société Auchan Carburant sera en charge de déposer à l administration un dossier de cessation d activités. 2) Une seconde phase de dépollution du site Une fois le site dégagé de toutes ses anciennes installations, le terrain devra faire l objet d une dépollution des sols si des pollutions sont détectées. Lors de la cessation d activité, Auchan Carburant fera réaliser un diagnostic technique du terrain afin de disposer d informations mises en jour sur la qualité chimique des sols et des ouvrages bétonnés. La mise en place de piézomètres afin de surveiller la nappe d eaux souterraines sera actée. Les analyses d eau ainsi que les diagnostics de l état des sols permettront d aboutir à un plan de gestion dont le rôle est d établir des bilans coûts/avantages pour la gestion des terres potentiellement polluées et définir les obligations de Auchan Carburant en tant qu exploitant industriel. 3) Le terrassement du site Une fois le site dégagé de toutes ses anciennes installations et l éventuelle dépollution des sols réalisée, le terrassement du site sera effectué. Il permettra de rendre un terrain propre et uniforme. Les courriers des avis du propriétaire des terrains et du service urbanisme de la commune de la communauté d agglomération du pays de Meaux sont repris en Annexe /55

52 AUCHAN Carburant / Meaux - Chauconin - Neufmontiers (77) / Dossier d'enregistrement pour une station service au titre de la rubrique /55

53 AUCHAN Carburant / Meaux - Chauconin - Neufmontiers (77) / Dossier d'enregistrement pour une station service au titre de la rubrique Conclusion La station service sera en conformité avec les exigences réglementaires urbanistiques de la commune de Chauconin-Neufmontiers, le SDAGE Artois Picardie, les plans déchets et à l arrêté relatif aux installations classées soumises à enregistrement pour la rubrique 1435 (cf. annexe 5) /55

54 AUCHAN Carburant / Meaux - Chauconin - Neufmontiers (77) / Dossier d'enregistrement pour une station service au titre de la rubrique /55

55 AUCHAN Carburant / Meaux - Chauconin - Neufmontiers (77) / Dossier d'enregistrement pour une station service au titre de la rubrique Limites de validité de l étude Tauw France a établi ce rapport au vu des informations fournies par le client/maître d ouvrage et au vu des connaissances techniques acquises au jour de l établissement du rapport. Les investigations sont réalisées de façon ponctuelle et ne sont qu une représentation partielle des milieux investigués. De plus, Tauw France ne saurait être tenu responsable des mauvaises interprétations de son rapport et/ou du non respect des préconisations qui auraient pu être rédigées /55

56

57 Annexe 1 Plan du site au 1 / ème

58 0 20m 50m 100m ARTE CHARPENTIER A R C H I T E C T E S CENTRE COMMERCIAL LES SAISONS DE MEAUX BATIMENT G : Auchan Drive ZAC du Parc d'activités du Pays de Meaux - RD Chauconin Neufmontiers MAITRE D'OUVRAGE ARCHITECTE ET PAYSAGISTE SAS Les Saisons de Meaux Rue du maréchal de Lattre de Tassigny BP CROIX cedex arte charpentier et associés 8, rue du Sentier Paris contact@arte-charpentier.com Tél.: Fax: Tél.: Fax: BET FLUIDES, STRUCTURE ET VRD SNC Lavalin 19, boulevard Paul-Vaillant-Couturier Ivry-sur-Seine Tél.: Fax: CHAUCONIN NEUFMONTIERS VILLENOY MEAUX format feuille DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF fichier ctb unité cotation A3 arte_500 mètre date première diffusion date Mars 2014 échelle 1/25000 NOTA : Nivellement rattaché au système : " I.G.N ALTITUDES NORMALES " Ar_MCC1_D_ENREGISTREMENT_1 - PC1_A1_e2000 CARTE DE SITUATION Ar MCC1 PCM2 G émetteur projet phase bât. niveau numéro indice

59 Annexe 2 Plan du site et de ses abords au 1 / 2500ème

60 CHAUCONIN NEUFMONTIERS VILLENOY RN 3 PARIS MEAUX ROCADE OUEST ECHELLE : 1/5000 ROCADE OUEST NGF NGF NGF NGF R NGF NGF NGF NGF D NGF NGF NGF NGF xx.xx LIMITE DU TERRAIN NGF xx NGF LIMITE DE PROPRIETE NGF NGF NGF NGF NGF NGF NGF m PENTE ~1% PENTE 0% RAIN DU TER PENTE 3% PENTE 1% P.I VOIE POMPIERS A' A A' sortie PL ,00 m ,60 m NH NH ,00 m A m m m NB Zone de Service LIMITE D'IMPLANTATION PENTE 10% ,67 m NB NB PENTE 2% 9,90 m 1,40 m 2,45 m NB QUAI DE DECHARGEMENT pente 7% 2,00 m m RR AIN pente 7% 3,00 m m 3,00 m R1, , ,34 m B 1,80 m ,00 0,66 m m 0,80 4,20 m 2, m 0,80 4,20 m 2, m 2,70 27 ATTENTE SPK, EAU, SSI, ET TELEPHONE PENTE 10% m m ,70 m 26 PRELEVEMENT FONDS LIM ITE DU TE Cour de Stockage LIVRAISONS CENTRE COMMERCIAL ,50 7,48 m 2,45 m 5000 l 17 ESPACE D'ATTENTE PENTE 1% ,80 0,80 m m ,00 0,87 m 4, m 2,60.00 m 86 1,32 1,15 m m m1,803,60 m m 2,56 m ZONE D'ATTENTE PENTE 2% m.87 3% ,50 0,65 1,60 m m m 3,60 m 1,15 1, pent e m 1,95 A ,80 m GROUPE ELECTROGENE 9,50 m NGF NGF NGF ,80 m ,80 m ZONE D'ATTENTE 4,40 m 11,20 m LIMITE PENTE 1% NGF PENTE 1% 75.00m B 10,67 m AS-H02 PENTE 4 % NH B pente 3% pente 3% 7,96 m pente 3% ,96 m D pente 3% pente 3% E pente 3% pente M TOTE pente LIMITE noue % E TER DU RAIN FAC SUR noue NGF TIE SOR E DRIV UE OPAQ % IDE SLUC TRAN UE OPAQ E 3% PENT LIBR N ATIO TIFIC 0 D' IDEN NES BOR % 6.5% % ICE E SERV4 24/2 NGF noue TIE SOR PL % G 10,05 m pente 7% NGF 6,00 m pente 7% pente 3% terrasse 1.25 F pente 3% Ac ligne JD 5,50 m NB Ac EE ENTR PL 4.00 NGF EE ENTR E DRIV NGF I S' RALE CENT FROID AIN TERR 20m 50m 100m D R N NGF NGF NGF pente 7% NS Caiss m 7,0 SO 13' 5,60 m Ac UP e SPORT I - GRANDE SURFACEPRENEUR) BATIMENT TOITURE VEGETALISEE A FOURNIR PAR (AMENAGEMENT vide sur R irie ,71 m ,93 m 1,86 m 4,00 m NB Ac NB NB PH NH Ac NH NB ,08 m AI VR ACCES PIETONS pente 3% Ac NH v1 NH v2 NB v1 NB v2 1,50 m 3,65 m PH PB Ac NH NB NB NH NB NH ,70 m NB NB NB NH NB NB Ac Ac local R-1 G PARKIN 20 S CYCLE NGF % LI Ac 8.64 Ac Ac BAC ACIER 5 6,95 m 7.1 1,50 m ind 0 NGF S pente 10% NGF vide sur Gaz vo NGF vide sur R R P.I Poteau so STOP NGF i l fin 5% TIE SOR / ION STAT E DRIV 3% % Q LOP-2 3UP 3UP ,00 m pente DP-07 NG PARKI 10 CYCLES 29 pente EE ENTR ION STAT local comptage pente NGF h>1.8m du sol p llaire arce VHTunnel PK ite Lim VOIE POMPIERS NGF 8 0.5% VOIE ENGINS POMPIERS EN IMPASSE CPT-C DP-08 poste distribution NB MS7 TOITURE VEGETALISEE 3UP 1UP voir plan ind ION CPT-C RS EN SITUAT Implantat local comptage PARKING 20 CYCLES NGF Auvent PH : UP vide sur R-1 0,90 m NH U pente 3.2% SUR COUPE IER ESCAL 9 vide sur R PARKING20 CYCLES F B ,52 m PARKING 10 CYCLES UP 3UP pente 2.8% pente 2% ion IPE cour anglaise vide sur V NB UP 3UP UP vide sur R Ac % NH UP cour anglaise Sortie 2UP local comptage NB vide sur ,5% O BAC ACIER UP CPT-B poste distribution local comptage % ligne JD NB NH DP-06 CPT-B DP-05 poste distribution NGF Ac B34 2,00 m NB DECHETS SECS DECHETS HUMIDES NH B33 TOITURE VEGETALISEE 14 B B pente 1.5% N P MC-C LIVRAISONS BACB30 ACIER ,5% B71bis 4UP NH ' ,50 m 8 8 Ac B29 D m B B B71 3UP 3UP M NGF 0.5% AC UP 3UP Ac UP NB ,00 m 7,95 m ,63 m 3UP NB B26 10,00 m 3UP V 3UP ENTREE & SORTIE CLIENTS NB PB Ac B UP Ac UP UP POMPIE E VOIE ENGINS EN IMPASS 1,50 m 10,00 3,27 m 3UP 3UP 3UP 3UP 4UP B25 RS 5,00 m 3UP PH UP NH BAC ACIER Ac VIDE SUR ENTREE PK TOITURE ETFE SERIGRAPHIE Ac ,28 m TOITURE VEGETALISEE NB UP 1,50 m NH zone U TOITURE ETFE SERIGRAPHIE Ac ,40 m Ac BAC ACIER 3UP 3UP BAC ACIER POMPIE E VOIE ENGINS EN IMPASS T UP UP UP 3UP 3UP NB Ac NH PB PH UP 3UP NB ,73 m 4UP 2,40 m 4UP 2,40 m NH ,80 m zone 4UP 2,40 m 1,73 m 4,10 m ,99 m C Local sprinklage NH MS1 3UP Ac NB NH UP NB UP 3UP 3,00 m NH NH PH ,35Ac m NH NB NH NB NH UP NB BAC ACIER 3,23 m 4,60 m B90 2S/4UP 3UP PH NB NB NB Ac ,66 m pente 5% TOITURE ETFE SERIGRAPHIE 3UP MS2 NH B24BIS NB UP Ac PB UP Pente 3.1% Ac Ac ,48 m 3UP NB pente 5% 4,00 m 6,70 m 6.6% NH B21 Parking 59 Places L 4.11 modification alignement voirie 3UP Pente 3UP B20 Ac NB 3,10 m talus tion du 7,40 m modifica 3.1% B89 B19 Ac NB PB K' te 4% 3UP Pente B24 B18 m NGF pen R04 O.P. B16 3UP NH S B15 Ac NB ,75 B17 NB B14 NB UP NB m R NB NH , UP B13 3UP B23 PB Ac UP R PH NH PLACE NORD TOITURE BAC ACIER NGF ligne JD NH UP pente 7% 3UP PB Q B 3UP NH NB12.7 Ac B06A B12 2 Terrasse B22 BAC ACIER S01 NH P.I B40b 3UP plateforme Expo Ext Auvent NGF B40a BAC ACIER PB P 3UP E Ac NB B04 3.1% ZONE TECHNIQUE ligne JD NB PB NB B Ac m PH UP PB UP P7 P B40 BAC ACIER TOITURE ETFE SERIGRAPHIE PH O ht de 15cm Pente P6 B38 NH NH UP 3UP S05 PB NB BACSUD ACIER PLACE B36 PH provisoire S04 PB ,10 m 4,00 m B37 NH PH provisoire NH UP 3,14 S03 3,31 m 3UP Ac 3UP13.80 S02 NB UP PH provisoire PB NB NH NB NH ,01 m 3UP m PH provisoire 3UP 3UP 6.6% J' NB ,66 m 6,70 m 4,00 B05 PH provisoire 1% 7,50 m modifi 38 up libre de B UP K' 3UP m B06 PH provisoire PB Pente SANITAIRES 6,00 m 3,23 m.80 = passage 3UP 2UP 3,61 B08 Ac ,60 m 1UP 3UP B09 PH provisoire 4,04 m 3.1% BAC ACIER NB NB UP ht P VIDE SUR R-1 Ac RD 603 m AS-T marches LIMITE DU TERRAI poste EDF AC3T % % noue ,7% noue noue NGF NGF NGF poste EDF AC3T DE PR LIMITE NGF NGF RD NGF NGF NGF NGF NGF TE OPRIE m % n yo Ra RD 603 4,01 ht 8 marches 8 marches de 15cm de 15cm ht marches 8 marches de 15cm de 15cm ht N I AS-P01 HALL VIDE SUR R-1 ESPACE PAYSAGER UP B10 PRESSING Pente Ac J'' Ac TOITURE bac acier SHED longitudinal NB **.** AS-M PM 3UP PB UP 3UP P4 M 3UP 3UP Ac H ,00 m 2,00 m NH PB NH **.** vide sur R-1 J' 5,00 m Ac ,00 m ht ILOT 3 2,40 m NH PB J'' K P3 L B39 ATTENTE RIA P BAC B35 ACIER 7UP B02 NB N 3,51 m 11,00 m Ac B03 2UP 2UP AS-P01 ascenseurs PH R02 R cation A BAC ACIER B01 Terrasse 2UP J VIDE SUR R-1 ESPACE PAYSAGER PB P1 NH NH I' JARDINS FAMILIAUX TIO Auvent pente 7% MC-P01 COURSIVE LIVRAISONS Ac I' 7,85 m de 15cm K NGF Ac Ac TA cuve SPK LT Ac ,60 m 3,90 m e 1% pent marches 14,20 m aligne ment J Ac TERRASSE ACCESSIBLE NB ,10 m Ac UP Espace d'attente Ac voirie I VOIE POMPIERS 3,60 m LIMITE D'IMPLANT ATION H NGF AN G D'IM PL 2 84,56 m NB V.H ITE 3 NB Gaine Gaz LIM 6 7,96 m NGF G E pente 3% HYPERMARCHE F F ,96 m NH pente 7% P NH E D ZONE DECAISSEE C VH PK NB H O.P NB NH AS-H01 NB NB D C NB C P.I V.H NGF NGF NGF NGF NGF ARTE CHARPENTIER ARCHITECTES NGF CENTRE COMMERCIAL LES SAISONS DE MEAUX BATIMENT S : Station-service V.L Ar_MCC1_D_ENREGISTREMENT_2 - PC1_A1_e2000 MEAUX RD D R MAITRE D'OUVRAGE SAS Auchan Carburant ARCHITECTE ET PAYSAGISTE arte charpentier BET FLUIDES, STRUCTURE ET VRD Fax: Croix Fax: , rue du Sentier Paris contact@arte-charpentier.com SNC Lavalin 19, boulevard Paul-Vaillant-Couturier Ivry-sur-Seine Fax: DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE format feuille fichier ctb A1 arte_500 diffusion date Mars /2500 PLAN DE SITUATION Ar MCC1 DPC1 projet phase S niveau indice

61 Annexe 3 Plan au 1 / 200ème

62 Auv LT E pen 87.2 NGF 0 te 7 % 7.00 NN OIO TTI TAA NNT LAA PPL 'IIMM DD' ent NGF E IT M LI cuv SP e K 0 Auv ent NGF NGF g5 9P nt e % 48.4 Auv lac e 7 ent s ol s fini pen te 1 6 Pote ince au ndie e ri voi 8 P.I NGF 7,00 m IN PARKING LEROY MERLIN 7 G P.I..5% IN Limite parcellaire AIRE DE DEPOTAGE P EP EP EP EU EU AE P EP EP LEGENDE DES RESEAUX HUMIDES PROJETES EP EP EP EP EP EP EP pente projet EP EP EP EP DSH EP TOTEM EDF EDF TEL TEL AEP AEP EP OPAQUE.50 TRANSLUCIDE NGF 0 LIBRE SERVICE 24/ PENTE 3% 89.2 EP Boite de branchement Regard de visite Avaloir EP EP CENTRALE FROID EU EU Regard de visite EU EU EP EP pente 4% EP EP EP EP D' IDENTIFICATION BORNES EP 6.06 F A Caisse EP EP 88.0 NG 0 EP NGF 0 NG89.73 F EP EP % EP P AE EP EP % NGF EP AUCHAN DRIVE ENTREE DRIVE 89.2 EP EP AE P AEP Gaz EU 6.5% EP EP 0 4.E0 1% EP 0 EP EP EU EP 7.5 EP EP P AE EP EP EU EP % 0 te 7 P EU pente 91.0 pen AE % <-- U rd E EP NGF EU NGF 2 Reg a EU STOP SORTIE STATION / DRIVE et E P P AE 7% MUR DE SOUTENEMENT U pente 3% r rej F et E EU pe nte r rej TEL EDF NG pou EP ENTREE STATION pou NGF TEL EDF 86.9 pente 2% MUR DE SOUTENEMENT TEL EDF m EP NGF , % 2% FILT PIE RE DE GEA GE 1.2% pe pen te 7 % 0.50 F F pla tefo Exp rme oe xt. Par kin NG EP OPAQUE m 5m 10m ENTREE PL MUR DE SOUTENEMENT SORTIE DRIVE 5.26 ARTE CHARPENTIER ARCHITECTES SORTIE PL CENTRE COMMERCIAL LIMITE DU TERRAIN LES SAISONS DE MEAUX SURFACE TERRAIN BATIMENT S : Station-service NGF NGF RD 5 NGF NGF 90.6 NGF 4 MAITRE D'OUVRAGE SAS Auchan Carburant ARCHITECTE ET PAYSAGISTE arte charpentier BET FLUIDES, STRUCTURE ET VRD Fax: Croix Fax: , rue du Sentier Paris contact@arte-charpentier.com SNC Lavalin 19, boulevard Paul-Vaillant-Couturier Ivry-sur-Seine Fax: NGF RD5 Ar_MCC1_D_ENREGISTREMENT_3 - PC2-1_A1p_e200 DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE format feuille fichier ctb A0 arte_200 diffusion - date Mars /200 Plan d'ensemble m 5 3 n o Ray Ar MCC1 DPC1 projet phase S niveau indice

63 Annexe 4 Règlement de la zone 1NAx du POS de la commune de Chauconin- Neufmontiers

64

65

66

67

68

69

70

71

72

73

74

75

76

77

78

79

80 Annexe 5 Relevé de justificatifs du respect des prescriptions de l arrêté de prescriptions générales du 15 avril 2010 relatif à la rubrique 1435

81 Article Prescriptions Justificatifs dans le dossier Article 1 Article : prévenir les envols de poussières et matières diverses : voies de circulations et aires de stationnement aménagées et nettoyées 2.1 : implantation interdite en rez-de-chaussée d'un immeuble 2.1 : implantation des bouches de dépotage interdite en sous-sol ou rez-dechaussée d'un immeuble 2.1 : distances d'implantations vis-à-vis des issues d'un établissement recevant du public 2.1 : distance de stockage des bouteilles de gaz avec les parois des appareils de distribution (6 mètres si capacité de dépôt < kg ; 7.5 mètres si > kg) : accès des services d'incendie et de secours : le stationnement des véhicules liés à l'exploitation ne doit pas gêner l'accessibilité des services d'incendie et de secours : installations électriques conformes aux règles en vigueur, entretenues et vérifiées Annexe 3 : voies de circulation en forme de pente (entrée plus basse que la sortie, cf. NGF), revêtement en bitume sur l ensemble du site Annexe 2 : le site ne se situe pas en rez-de-chaussée d un immeuble. Aucune habitation à proximité : centre commercial, jardins familiaux Annexe 2 : le site ne se situe pas en rez-de-chaussée d un immeuble. Annexe 3 : rayon de 35 mètres indiqué. Les établissements recevant du public (hypermarché) sont à plus de 30 mètres La station service ne stockera pas de bouteilles de gaz Annexe 3 : les services d incendie et de secours entreront par l entrée indiquée sur le plan : «l entrée client» Il n y aura pas de zone de stationnement sur le site pour les véhicules liés à l exploitation Les justificatifs du respect de normes en vigueur, d entretien et de vérification des installations électriques seront disponibles sur le futur site.

82 Article Prescriptions Justificatifs dans le dossier : équipements métalliques mis à la terre conformément à la norme NF C L'installation électrique comporte un dispositif de coupure générale afin de couper l'ensemble du circuit électrique et le système de distribution de carburant, sauf l'éclairage de secours. Ce dispositif est placé à un endroit facilement accessible. Ceci fera l'objet d'un contrôle et d'une attestation par un organisme agréé et présent dans le registre de la station. Article : si l'installation est en libre service sans surveillance, le déclenchement des alarmes et des systèmes de détection, la mise en service du dispositif automatique d'extinction ainsi que la manœuvre du dispositif de coupure générale sont retransmis afin d'aviser un responsable nommément désigné : dans les zones susceptibles d'être à l'origine d'explosion, les installations électriques sont réduites au strict nécessaire et sont constitués de matériels utilisables en atmosphère explosive : les gainages électriques et autres canalisations ne sont pas une cause possible d'inflammation ou de propagation de fuite. Ils sont protégés contre les cocs, la propagation des flammes, et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause : protection contre la foudre Ces dispositions ne seront connues qu en phase d exécution du projet, mais Auchan s engage à respecter cette prescription Ceci fera l'objet d'un contrôle et d'une attestation par un organisme agréé et présent dans le registre de la station. Ces dispositions ne seront connues qu en phase d exécution du projet, mais Auchan s engage à respecter cette prescription Le zonage ATEX sera déterminé en fonction des points d'émission de vapeurs. Le matériel mis en œuvre sera compatible avec ces zones. Ceci fera l'objet d'un contrôle et d'une attestation par un organisme agréé et présent dans le registre de la station. Les canalisations enterrées de carburants seront du type polyéthylène double enveloppe L analyse du risque foudre est disponible en annexe 6

83 Article Prescriptions Justificatifs dans le dossier Article : le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation de matières dangereuses est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. Un dispositif empêchant la diffusion des matières répandues à l'extérieur ou dans d'autres aires ou locaux est prévu. Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées, ou en cas d'impossibilité, traitées conformément aux dispositifs de l'arrêté du 15/04/ : pour le stockage et la distribution de carburants éthanolés, les matériaux en contact est adapté aux spécificités de ces carburants : les pistes et les aires de stationnement pour les véhicules en attente permettent d'évoluer en marche avant et une évacuation en marche avant des appareils de distribution Toutes les eaux pluviales (voirie) seront traitées sur le site par le biais de deux séparateurs d hydrocarbure débourbeur/déshuileur. Elles seront ensuite acheminées vers le réseau communal d eaux pluviales. Les collecteurs des aires de distribution et de l aire de dépotage seront distincts des collecteurs placés sur les voiries. Une des cuves possède un compartiment de 30 m³ dédié à la rétention des matières répandues accidentellement (accident de dépotage). En cas d incendie, les eaux d extinction transiteront par le séparateur à hydrocarbures. Lorsque cet élément sera en surcharge, la surverse issue du séparateur sera dirigée vers le compartiment de 30 m³ de la cuve n 2. La station service stockera et distribuera du carburant éthanolé SP95E10. Les matériaux utilisés sur le site seront adaptés aux spécificités de ce carburant. Annexe 3 : les flèches indiquent le sens de circulation : les véhicules entreront sur le site par le nord («entrée station»), passeront ensuite aux appareils de distribution puis emprunteront la «sortie station/drive», le tout en marche avant

84 Article Prescriptions Justificatifs dans le dossier Article : les appareils de distribution sont ancrés et protégés contre les heurts de véhicules : l'habillage des parties de l'appareil de distribution où interviennent les liquides inflammables est en matériaux de catégorie A : la partie de l'appareil de distribution où peuvent être implantés des matériels électriques ou électroniques non de sureté constitue un compartiment distinct de la partie où interviennent les liquides inflammables (séparation par une cloison étanche aux vapeurs d'hydrocarbures ou par un espace ventilé assurant une dilution continue) L ensemble des appareils de distribution sera ancré et protégé contre les heurts de véhicules, soit montés sur des îlots, soit protégés par des chasseroues. Les matériaux prévus sont de type catégorie A1 Les distributeurs de carburants seront certifiés CE et répondent à ce point : les appareils de distribution sont installés et équipés de dispositifs adaptés pour que le risque de siphonnage soit écarté : mise en place d'un dispositif pour que les égouttures sous les appareils de distribution n'entrainent pas de pollution du sol ou de l'eau : lorsque l'appareil est alimenté par une canalisation fonctionnant en refoulement, l'installation est équipée d'un dispositif de sécurité arrêtant automatiquement l'arrivée du produit en cas d'incendie ou de reversement accidentel du distributeur : pour les installations en libre-service, le volume en liquide inflammable délivré par opération et par les appareils de distribution est limité à 120L de liquide inflammable de la catégorie de référence (coefficient 1) et à l'équivalent pour les autres catégories Les cuves son enterrées et en dessous du niveau des distributeurs. Toutes les canalisations sont en pentes descendantes vers les cuves. Revêtement imperméable sur l ensemble de la station Les distributeurs de carburants seront montés avec un clapet cassant en pied qui obturera l'arrivée de carburant en cas de renversement pour le pompage en refoulement depuis les cuves. Pour les appareils en aspiration cet article est sans objet. Les distributeurs de carburants seront certifiés CE et répondent à ce point.

85 Article : les flexibles de distribution sont conformes à la norme NF EN 1360 de novembre Les flexibles sont remplacés au plus tard 6 ans après leur date de fabrication et sont équipés de dispositifs de manière à ce qu'ils ne traînent pas sur l'aire de distribution : pour la distribution et le stockage de superéthanol, des arrête-flammes sont systématiquement prévus en tous points où une transmission d'explosion vers les réservoirs est possible : tous les arrête-flammes du circuit de récupération des vapeurs pour la distribution et le stockage de superéthanol respectent la norme NF EN de janvier 2001 ou toute norme équivalente en vigueur dans la communauté européenne ou l'espace économique européen : l'utilisation à titre permanent de réservoirs mobiles à des fins de stockage fixe est interdite : les liaisons des canalisations avec l appareil de distribution s effectuent sous l appareil. D autre part, elles comportent un point faible (fragment cassant) destiné à se rompre en cas d arrachement accidentel de l appareil. Des dispositifs automatiques, placés de part et d autre de ce point faible, interrompent tout débit liquide ou gazeux en cas de rupture. En amont ces dispositifs sont doublés par des vannes, placées sous le niveau du sol, qui peuvent être confondues avec les dispositifs d arrêt d urgence. Elles peuvent également être commandées manuellement : ces canalisations sont implantées dans des tranchées dont le fond constitue un support suffisant. Le fond de ces tranchées et les remblais sont constitués d une terre saine ou d un sol granuleux (sable, gravillon, pierres ou agrégats n excédant pas 25 millimètres de diamètre) Ces dispositions ne seront connues qu en phase d exécution du projet, mais Auchan s engage à respecter la norme NF EN 1360 de novembre 2005 Les distributeurs de carburants seront neufs, donc avec des flexibles qui seront remplacés 6 ans après la date de fabrication. Non concerné (pas de distribution et de stockage de superéthanol) Non concerné Non concerné Les distributeurs de carburants certifiés CE sont équipés de clapet cassant en pied qui obturera l'arrivée de GPLc en cas de renversement et des dispositifs de fermeture à commande automatique et manuelle. Ceci est inscrit dans le cahier des charges de construction. Il fera l'objet d'une attestation de conformité par l'installateur.

86 Article Prescriptions Justificatifs dans le dossier Le personnel aura reçu une formation incendie. Les extincteurs suivants seront présents sur le site : Pour chaque îlot de distribution et pour le local technique, un extincteur homologué 223 B, Pour le tableau électrique, un extincteur à gaz carbonique (2kg). Article (1/2) : moyens de lutte contre l'incendie : d'une façon générale, l'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et au moins protégé par les dispositifs décris dans l'arrêté du 15/04/2010 Deux appareils d incendie (poteaux et bouches d incendie) d un diamètre nominal DN 100 seront situés à moins de 100 m du site. Leur emplacement exact sera déterminé en accord avec la direction départementale des services d incendie et de secours. L aire de distribution et les bouches de remplissage des réservoirs seront équipées d une réserve de produit absorbant incombustible d une capacité minimale de 100 l. Sur chaque îlot de distribution, un système manuel de commande d une alarme optique ou sonore sera installé.

87 Article Prescriptions Justificatifs dans le dossier (2/2) : moyens de lutte contre l'incendie : d'une façon générale, l'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et au moins protégé par les dispositifs décris dans l'arrêté du 15/04/2010 Les consignes suivantes seront établies et affichées : Procédures d arrêt d urgence et de mise en sécurité de l installation, Moyens d extinction à utiliser en cas d incendie, Procédure d alerte avec les numéros de téléphone du responsable d intervention de l établissement, des services d incendie et de secours. Les moyens de lutte contre l incendie seront vérifiés annuellement. Article : l exploitant recense et signale par un panneau conventionnel les parties de l installation qui sont susceptibles d être à l origine d un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l installation. Le débit et la quantité d eau d extinction et de refroidissement nécessaires sont calculés conformément au document technique D9. Le débit est égal à 120 m 3 pour 2h. Le détail de ce point est repris dans l annexe 7. Les consignes de sécurités prendront en compte les risques d'atteinte à l'environnement. Toutes les zones susceptibles de capter des hydrocarbures seront dirigées vers un séparateur d'hydrocarbure à obturateur automatique. En cas d'accident de dépotage une capacité de rétention est montée en trop plein du séparateur d'hydrocarbures.

88 Article Prescriptions Justificatifs dans le dossier Article : contrôle de l'utilisation des appareils de distribution. Sauf dans le cas d une exploitation en libre service, l utilisation des appareils de distribution est assurée par un agent d exploitation, nommément désigné par l exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l installation. Dans le cas d une exploitation en libre service, un agent d exploitation (ou une société spécialisée) est en mesure d intervenir rapidement en cas d alarme : l ensemble du site est maintenu propre et régulièrement nettoyé, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques L exploitant s engage à pouvoir intervenir rapidement en cas d alarme Les alarmes et points d'appels sont reliés au PC sécurité ou en télésurveillance. Le site a une équipe de maintenance, le nettoyage et l'entretien des espaces verts sont confiés à des prestataire sous contrat avec l'entreprise : consignes de sécurité : des consignes précisant les modalités d'application des dispositions de l'arrêté du 15/04/2010 sont établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel dans les lieux fréquentés par le personnel Le personnel sera formé à appliquer les consignes de sécurité qui seront aussi affichées Article : les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations font l'objet de consignes d'exploitation écrites 2.5 : les aires de dépotage, de remplissage et de distribution de liquides inflammables sont étanches aux produits susceptibles d y être répandus et conçues de manière à permettre le drainage de ceux-ci 2.5 : Les liquides collectés sont traités au moyen d un décanteur-séparateur d hydrocarbures muni d un dispositif d obturation automatique. Ce décanteurséparateur est conçu et dimensionné de façon à évacuer un débit minimal de 45 litres par heure, par m² de l aire considérée, sans entraînement de liquides inflammables. Le séparateur-décanteur est conforme à la norme NF EN 858-1, version novembre Le personnel sera formé à appliquer les consignes de sécurité qui seront aussi affichées La station service disposera d une aire de dépotage étanche (9,00 x 10,00 m). Les aires de remplissage et de distribution seront aussi en matériaux étanches. La capacité du décanteur-séparateur et la note de dimensionnement sont disponibles en annexe 8.

89 Article : Récupération des vapeurs et disposition générales. Toutes les dispositions sont prises pour que les percements effectués, par exemple pour le passage de gaines électriques, ne permettent pas la transmission de vapeurs depuis les canalisations, réservoirs et matériels jusqu aux locaux de l installation : Récupération des vapeurs. Les stations-service dont le volume distribué est supérieur à 500 mètres cubes par an sont équipées de systèmes actifs de récupération des vapeurs afin de permettre le retour d au moins 80 % des vapeurs dans les réservoirs fixes des stations-service : Les systèmes de récupération des vapeurs de carburant sont constitués de quatre types d équipements : - un pistolet de remplissage dont le système de dépression est ouvert à l atmosphère ; - un flexible de type coaxial ou présentant des garanties équivalentes afin de véhiculer à la fois le carburant et les vapeurs ; - un organe déprimogène permettant d assister l aspiration des vapeurs du réservoir du véhicule pour les transférer vers le réservoir de la station-service ; - un dispositif de régulation permettant de contrôler le rapport entre le débit de vapeur aspirée et le débit de carburant distribué : le dispositif de régulation cité au point est en boucle fermée. Le signal de mauvais fonctionnement du système de récupération des vapeurs entraîne l arrêt de la distribution de carburant dès lors que la réparation n est pas réalisée sous 72 heures Ceci est inscrit dans le cahier des charges de construction. Il fera l'objet d'une attestation de conformité par l'installateur. Les distributeurs de carburant de type essence seront équipés de récupération des vapeurs en boucle fermée avec un minimum de 90% des volumes récupérés et renvoyés dans les cuves. Cette disposition fera l'objet d'une attestation par un organisme agréé. Les distributeurs de carburant de type essence seront équipés de récupération des vapeurs en boucle fermée avec un minimum de 90% des volumes récupérés et renvoyés dans les cuves. Cette disposition fera l'objet d'une attestation par un organisme agréé. Les distributeurs de carburant de type essence seront équipés de récupération des vapeurs en boucle fermée avec un minimum de 90% des volumes récupérés et renvoyés dans les cuves. Cette disposition fera l'objet d'une attestation par un organisme agréé.

90 Article Prescriptions Justificatifs dans le dossier Article : le retour de vapeurs dans les réservoirs fixes des stations-service s'effectue dans des canalisations de diamètre suffisant pour permettre l'écoulement des vapeurs de carburant : Le système de récupération de vapeurs nécessite la mise en place de dispositifs anti-retour de flamme de part et d'autre de tout élément susceptible de générer une ignition du mélange gazeux. Les dispositifs arrête flamme sont conformes à la norme NF EN version décembre 2001, ou aux normes ou spécifications techniques ou aux procédés de fabrication prévus dans les réglementations d'un Etat membre de l'ue ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent : un organe de coupure est mis en place entre le distributeur de carburant et la canalisation de retour des vapeurs en vue de permettre que les opérations de maintenance sur le système de récupération des vapeurs se déroulent dans les conditions de sécurité : les systèmes de récupération des vapeurs sont conformes aux dispositions de l'annexe IV de l'arrêté du 15/04/2010. Cette conformité est attestée, contrôlée et maintenue par un laboratoire compétent et indépendant Les distributeurs de carburant de type essence seront équipés de récupération des vapeurs en boucle fermée avec un minimum de 90% des volumes récupérés et renvoyés dans les cuves. Cette disposition fera l'objet d'une attestation par un organisme agréé. Les lignes de retour vapeur vers les cuves seront munies d'arrête flamme conformes. Cette disposition fera l'objet d'une attestation par un organisme agréé. Les lignes de retour vapeur vers les cuves seront munies de vannes d'arrêt. Cette disposition fera l'objet d'une attestation par un organisme agréé. Auchan s engage à respecter les dispositions de l annexe IV de l arrêté du 15/04/2010, Cette disposition fera l'objet d'une attestation par un organisme agréé.

91 Article Prescriptions Justificatifs dans le dossier Article : l'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion de déchets de son entreprise : les déchets et résidus produits sont stockés avant leur revalorisation ou leur élimination dans les conditions ne présentant pas de risques de pollution pour les populations avoisinantes et l'environnement. Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et si possible protégés des eaux météoriques : les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores Les déchets dangereux du site seront pris en charge par une société agréée et évacués régulièrement. En particulier, les boues et les émulsions d'hydrocarbures provenant des opérations de curages des séparateurs d'hydrocarbures, seront pris en charge pour traitement par une société extérieure avec établissement d'un bordereau de suivi des déchets. Ces derniers seront conservés et archivés pendant une durée de 5 ans Les luminaires usagés seront repris par la société de maintenance électrique. Les déchets d ordures ménagères seront stockés dans des poubelles placées au niveau de chaque ilot, avant d être collectés puis traités par une société extérieure. Les autres déchets correspondent aux boues des séparateurs d hydrocarbure qui restent au sein de ces dispositifs avant leur élimination. Non concerné

92 Annexe 6 Analyse du risque foudre

93 Protection contre la foudre Attestation n Etudes Contrôles Maintenance Analyse Risque Foudre Etude Technique Etude réalisée sur plan pour AUCHAN-IMMOCHAN STATION SERVICE AUCHAN Chauconin-Neufmontiers (77) Rédacteur : J. TISON Date : 08/04/ , rue Léo Lagrange DOUAI Tél : Fax : bcm@bcmfoudre.fr SAS au capital de RCS DOUAI SIRET APE 7112 B TVA FR Centres techniques à Bordeaux Douai Lyon Paris Rennes Strasbourg

94 1. HISTORIQUE DES EVOLUTIONS Indice de révision Date Objet de l évolution Rédacteur Nom et signatures Vérificateur 0 08/04/14 Version initiale JT TK Tel : Etude Foudre sur plan ARFET STATION SERVICE AUCHAN Chauconin-Neufmontiers (77) 08/04/2014 Version initiale Page 2/61

95 2. TABLE DES MATIERES 1. HISTORIQUE DES EVOLUTIONS TABLE DES MATIERES GLOSSAIRE LE RISQUE FOUDRE INTRODUCTION BASE DOCUMENTAIRE DEROULEMENT DE LA MISSION Références réglementaires et normatives Définition de l Analyse du Risque Foudre Déroulement de l'etude Technique PRESENTATION DU SITE CARACTERISTIQUES DU SITE Adresse Activités classées : Liste des installations répertoriées dans la nomenclature des installations classées ANALYSE DE RISQUE FOUDRE (A.R.F) DENSITE DE FOUDROIEMENT RESISTIVITE DU SOL IDENTIFICATION DES RISQUES DUS A LA FOUDRE DETERMINATION DES NIVEAUX DE PROTECTION Identification des structures à protéger Bloc 1 : Auvent Piste (pompes), Equipements Importants Pour la Sécurité CONCLUSIONS DE L ANALYSE DU RISQUE FOUDRE ETUDE TECHNIQUE PRINCIPES DE PROTECTION : IEPF ET IIPF Les Installations Extérieures de Protection Foudre (I.E.P.F) Les Installations Intérieures de Protection Foudre (I.I.P.F) PRECONISATIONS Protections : Les Installations Extérieures de Protection Foudre (IEPF) Protections : Les Installations Intérieures de Protection Foudre (IIPF) Rappel Général Liste des parafoudres à installer LES EQUIPEMENTS A SECURISER HORS CADRE DE LA REGLEMENTATION PROTECTION : LIAISON EQUIPOTENTIELLE DE FOUDRE OBSERVATIONS REALISATION : QUALIFICATION ET CERTIFICATION Qualification de l entreprise La certification VERIFICATION DES PROTECTIONS CONTRE LA FOUDRE VERIFICATION INITIALE VERIFICATIONS PERIODIQUES Procédure de Vérification Visuelle Procédure de Vérification Complète RAPPORT DE VERIFICATION MAINTENANCE Tel : Etude Foudre sur plan ARFET STATION SERVICE AUCHAN Chauconin-Neufmontiers (77) 08/04/2014 Version initiale Page 3/61

96 10. LA PROTECTION DES PERSONNES LA DETECTION D ORAGE ET L ENREGISTREMENT LES MESURES DE SECURITE TENSION DE PAS ET DE CONTACT ANNEXES ANNEXE 1 => PLAN DE MASSE ANNEXE 2 => STATISTIQUES METEORAGE ANNEXE 3 => VISUALISATION DES RISQUES R ANNEXE 4 => COMPTE RENDU ANALYSE DE RISQUE (JUPITER) ANNEXE 5 => PRISE DE TERRE ANNEXE 6 => EQUIPOTENTIALITE ANNEXE 7 => CARNET DE BORD QUALIFOUDRE ANNEXE 8 => NOTICE DE VERIFICATION ET MAINTENANCE NOMBRE DE PAGES DU DOSSIER :..61 Tel : Etude Foudre sur plan ARFET STATION SERVICE AUCHAN Chauconin-Neufmontiers (77) 08/04/2014 Version initiale Page 4/61

97 3. GLOSSAIRE Installation Extérieure de Protection contre la Foudre (IEPF) : Son rôle est de capter et de canaliser le courant de foudre vers la terre par le chemin le plus direct (en évitant la proximité des équipements sensibles). L IEPF est composée : du système de capture : il est constitué de paratonnerres stratégiquement placés et de dispositifs naturels de capture ; des conducteurs de descente destinés à écouler le courant de foudre vers la terre ; du réseau des prises de terre ; du réseau d'équipotentialité (un maillage métallique des masses et des éléments conducteurs complété éventuellement par la mise en place de parafoudres et d'éclateurs). Installation Intérieure de Protection contre la Foudre (IIPF) : Son rôle principal est de limiter les perturbations électriques à l intérieur des installations à des valeurs acceptables pour les équipements. L IIPF est composée : du réseau d équipotentialité : Il est obtenu par un maillage métallique des masses et des éléments conducteurs ; de parafoudres, de filtres, etc. spécifiquement conçus pour chaque type de signal à transmettre ; Méthode déterministe : Cette méthode ne prend pas en compte le risque de foudroiement local. Par conséquent, quelque soit la probabilité d impact, une structure ou un équipement défini comme IPS, sera protégé si l impact peut engendrer une conséquence sur l environnement ou sur la sécurité des personnes. Lorsque la norme NF-EN ne s applique pas réellement (exemple : zone ouverte ou à risque d impact foudre privilégié tels que cheminées, aéro-réfrigérants, racks, stockages extérieurs) cette méthode est choisie. Méthode probabiliste : L évaluation probabiliste du risque permet une classification des risques de la structure, elle permet donc de définir des priorités dans le choix des protections et de vérifier la pertinence d un système de protection. Elle permet de définir les niveaux de protections à atteindre pour les bâtiments, afin de lutter contre les effets directs et indirects de la foudre. La méthode utilisée s applique aux structures fermées (de type bâtiment), elle tient compte des dimensions, de la structure du bâtiment, de l activité qu il abrite, et des dommages que pourrait engendrer la foudre en cas de foudroiement sur ou à proximité des bâtiments. Les risques de dommages causés par la foudre peuvent être de 4 types : R1 : Risque de perte humaine R2 : Risque de perte de service public R3 : Risque de perte d héritage culturel R4 : Risque de pertes économiques Suivant la circulaire du 24/04/2008, seul le risque R1 est pris en considération. Tel : Etude Foudre sur plan ARFET STATION SERVICE AUCHAN Chauconin-Neufmontiers (77) 08/04/2014 Version initiale Page 5/61

98 Lorsque le risque calculé est supérieur au risque acceptable, des solutions de protection et de prévention sont adoptées jusqu à ce que le risque soit rendu acceptable. Cette méthode probabiliste permet d évaluer l efficacité de différentes solutions afin d optimiser la protection. Le résultat obtenu fournit le niveau de protection à mettre en œuvre à l aide de parafoudres, d interconnexions et/ou de paratonnerres. Pour évaluer le risque dû aux coups de foudre dans une structure, nous utiliserons la norme NF EN Ce guide propose une méthode d évaluation du risque foudre. Une fois fixée la limite supérieure du risque tolérable, la procédure proposée permet de choisir les mesures de protection appropriées pour réduire le risque à une valeur inférieure ou égale à la valeur limite tolérable. Cela débouchera sur la définition d'un niveau de protection allant de I, pour le plus sévère, à IV pour le moins sévère. Niveau de protection (N P ) : Nombre lié à un ensemble de valeurs de paramètres du courant de foudre quant à la probabilité selon laquelle les valeurs de conception associées maximales et minimales ne seront pas dépassées lorsque la foudre apparaît de manière naturelle. Les niveaux de protection s échelonnent du «Niveau IV» au «Niveau I». Le niveau IV étant le niveau de protection normal tandis que le niveau I est le niveau de protection maximal. Equipements Importants pour la Sécurité (EIPS) : Pour être qualifié d éléments important pour la sécurité (EIPS), un élément (opération ou équipement) doit être choisi parmi les barrières de sécurité destinées à prévenir l occurrence ou à limiter les conséquences d un événement redouté central susceptible de conduire à un accident majeur. Parafoudre : Dispositif destiné à limiter les surtensions transitoires et à écouler les courants de choc. Il comprend au moins un composant non linéaire. Parafoudres coordonnés : Parafoudres coordonnés choisis et installés de manière appropriée pour réduire les défaillances des réseaux électriques et électroniques. Système de protection contre la foudre (SPF) : Installation complète utilisée pour réduire les dommages physiques dus aux coups de foudre qui frappent une structure Elle comprend à la fois des installations extérieures et intérieures de protection contre la foudre. Zone de protection foudre (ZPF) : Zone dans laquelle l'environnement électromagnétique de foudre est défini. Tel : Etude Foudre sur plan ARFET STATION SERVICE AUCHAN Chauconin-Neufmontiers (77) 08/04/2014 Version initiale Page 6/61

99 4. LE RISQUE FOUDRE Avant d'entamer précisément le dossier d étude du risque foudre, il est nécessaire de rappeler quelques principes fondamentaux sur la foudre et ses effets destructeurs. Evénement initiateur Evénement redouté Phénomènes dangereux Effets FOUDRE ETINCELLE EXPLOSION INCENDIE PERTE D EIPS IMPACT HUMAIN, ENVIRONNEMENTAL & INDUSTRIEL La foudre est un courant de forte intensité, 30 ka en moyenne avec des maxima de l'ordre de 100 ka, se propageant avec des fronts de montée extrêmement raides entre deux masses nuageuses ou entre une masse nuageuse et le sol. Ce courant de foudre peut avoir des conséquences très dommageables pour les structures même des bâtiments lorsqu'elles sont directement frappées. La parade est relativement simple à trouver : l'installation de paratonnerres ou la prise en compte d éléments constitutifs (naturel) du bâtiment en tant que tel. Mais elle peut aussi causer d'innombrables dégâts aux équipements électriques, électroniques et informatiques qui se trouvent à proximité du point d'impact, en cherchant à s'écouler à la terre par tous les éléments conducteurs qu'elle rencontre sur son chemin. Elle rayonne également un champ électromagnétique très intense, lui-même générateur de courants parasites sur les câbles qu'il illumine. Enfin, elle crée des phénomènes dits de "couplage de terre" lors de son écoulement à la terre. La parade contre ces effets secondaires est plus difficile à mettre en place dans la mesure où le danger peut avoir des origines multiples. Néanmoins, les progrès de ces dernières années sur la connaissance de ces phénomènes nous permettent aujourd'hui de nous en protéger grâce aux mesures suivantes : Réalisation d'une parfaite équipotentialité des terres du site dont le but est de limiter les conséquences des phénomènes de couplage de terre, complétée en surface par l'interconnexion des masses métalliques tels que chemins de câbles en acier, structure métallique, tuyauteries et conduits divers à proximité des équipements sensibles. Ce réseau en surface, encore appelé "Plan de Masse", a pour effet de réduire les courants vagabonds qui circulent habituellement dans ces éléments conducteurs. Cette mesure de mise en équipotentialité peut être complétée par l'installation de parafoudres sur les lignes provenant de l'extérieur des bâtiments et reliées aux équipements importants pour la sécurité ou aux électroniques fragiles, pour les protéger contre les surtensions transitoires dont l'origine a été expliquée précédemment. Tel : Etude Foudre sur plan ARFET STATION SERVICE AUCHAN Chauconin-Neufmontiers (77) 08/04/2014 Version initiale Page 7/61

100 5. INTRODUCTION 5.1. Base documentaire L Analyse de Risque Foudre et l Etude Technique se basent sur les documents listés ci dessous et sur les informations fournies par AUCHAN-IMMOCHAN (M me BATTUT). Référence du document Titre Numéro(s) Plan de masse Date : 11/03/2014 Plan d ensemble Date : Mars 2014 Façades Caisse et clôture gaz Date : Mars 2014 Plan en coupe du terrain et de la construction Date : Mars 2014 N.B : En l absence de l ensemble des informations nécessaires* pour le choix des paramètres de calcul du niveau de protection selon la NF-EN ; les éléments seront choisis par défaut avec dans certains cas une majoration des critères retenus (cas défavorables). * Document relatif aux risques liés à l activité, plan des réseaux de terre, zonage ATEX, plan des réseaux courants forts et courants faibles. Nous nous basons sur notre expérience de sites similaires (stations service) pour l évaluation des risques. Si toutefois des particularités étaient révélées par la suite du projet, une mise à jour du dossier foudre serait à prévoir. Document joint => Plan de masse (Annexe 1) Tel : Etude Foudre sur plan ARFET STATION SERVICE AUCHAN Chauconin-Neufmontiers (77) 08/04/2014 Version initiale Page 8/61

101 5.2. Déroulement de la mission Références réglementaires et normatives L étude est réalisée dans le respect des règles de l'art, conformément aux prescriptions, normes, décrets et textes officiels en vigueur à ce jour, et plus particulièrement aux documents suivants : Normes françaises Norme NF C (Septembre 2011) NF C (décembre 2002) NF EN (Juin 2006) NF EN (Décembre 2012) NF EN (Décembre 2012) NF EN (Décembre 2012) Désignation Protection des structures et des zones ouvertes contre la foudre par paratonnerre à dispositif d amorçage Installations électriques Basse Tension 443 et 543 Protection contre la foudre, Partie 1 : Principes généraux Protection contre la foudre, Partie 2 : Evaluation du risque Protection contre la foudre, Partie 3 : Dommages physiques sur les structures et risques humains Protection contre la foudre, Partie 4 : Réseaux de puissance et de communication dans les structures Documents officiels Document Désignation Arrêté du 4 octobre 2010 Arrêté relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l environnement soumises à autorisation, modifié par l arrêté du 19 juillet 2011 Circulaire du 24 avril 2008 Application de l'arrêté du 19 juillet 2011 Tel : Etude Foudre sur plan ARFET STATION SERVICE AUCHAN Chauconin-Neufmontiers (77) 08/04/2014 Version initiale Page 9/61

102 Définition de l Analyse du Risque Foudre Selon l Arrêté du 19 juillet 2011 : L analyse du risque foudre identifie les équipements et installations dont une protection doit être assurée. L analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations. Cette analyse est systématiquement mise à jour à l occasion de modifications notables des installations nécessitant le dépôt d une nouvelle autorisation au sens de l article R du code de l environnement et à chaque révision de l étude de dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d entrées de l ARF. Et selon sa circulaire associée du 24 avril 2008 : L ARF identifie : Les installations qui nécessitent une protection ainsi que le niveau de protection associé ; Les liaisons entrantes ou sortantes des structures (réseaux d énergie, réseaux de communications, canalisations) qui nécessitent une protection ; La liste des équipements ou des fonctions à protéger ; Le besoin de prévention visant à limiter la durée des situations dangereuses et l efficacité du système de détection d orage éventuel. L ARF n indique pas de solution technique (type de protection directe ou indirecte). La définition de la protection à mettre en place (paratonnerre, cage maillée, nombre et type de parafoudres) et les vérifications du système de protection existant sont du ressort de l étude technique. Pour conclure, la méthode est modélisée à travers un logiciel spécialisé et officiel : JUPITER ver de l UTE, logiciel que nous avons utilisé pour cette étude. Tel : Etude Foudre sur plan ARFET STATION SERVICE AUCHAN Chauconin-Neufmontiers (77) 08/04/2014 Version initiale Page 10/61

103 Déroulement de l'etude Technique Protection des effets directs (Installation Extérieure de Protection contre la Foudre) Le but de cette étude est d'indiquer les dispositions à prendre pour obtenir, dans l'état actuel des connaissances de la technique et de la réglementation en vigueur, une protection satisfaisante des bâtiments et installations fixes, contre les coups de foudre directs. Cette étude tient compte des risques inhérents à votre site, vus dans l'étude de risque. Nous proposons pour chaque bâtiment ou structure la solution de protection la mieux adaptée possible à la situation rencontrée. Protection des effets indirects (Installation Intérieure de Protection contre la Foudre) Il y a lieu d'assurer une montée en potentiel uniforme des terres et des masses en cas de choc foudre sur le site. Cette montée en potentiel uniforme permet de limiter les effets de claquage et les courants vagabonds, pouvant être des facteurs déclenchant dans les zones à risque ou bien destructeurs pour les équipements électroniques. Pour cela, l examen des réseaux de terre est réalisé. Les lignes électriques seront aussi examinées afin de limiter les surtensions qu'elles peuvent transmettre et devenir un éventuel facteur déclenchant dans les zones à risques à l'intérieur du site. Prévention Il y est défini les systèmes de détection d orage, les mesures de sécurité et les moyens de protection contre les tensions de pas et de contact. Notice de vérification et maintenance Il y est défini la périodicité, la procédure de vérification, le rapport de vérification et la maintenance. Tel : Etude Foudre sur plan ARFET STATION SERVICE AUCHAN Chauconin-Neufmontiers (77) 08/04/2014 Version initiale Page 11/61

104 6. PRESENTATION DU SITE 6.1. Caractéristiques du site Adresse STATION SERVICE AUCHAN Centre Commercial «Les saisons de Meaux» ZAC du Parc d Activités du Pays de Meaux - RD CHAUCONIN-Neufmontiers Activités classées : Liste des installations répertoriées dans la nomenclature des installations classées Tel : Etude Foudre sur plan ARFET STATION SERVICE AUCHAN Chauconin-Neufmontiers (77) 08/04/2014 Version initiale Page 12/61

105 7.1. Densité de foudroiement 7. ANALYSE DE RISQUE FOUDRE (A.R.F) La densité qui est prise en compte dans cette étude correspond au nombre d impacts par an au Km² sur le site. Cette valeur nous est fournie par Météorage. Densité de foudroiement sur le site Da = 1,71 Document joint => Statistiques Météorage (Annexe 2) 7.2. Résistivité du sol En l absence de données précises et en application de la norme NF EN , nous retiendrons la valeur par défaut soit 500 Ωm Identification des risques dus à la foudre Le risque d incendie sera qualifié «élevé» pour la piste (pompes) au vu des produits utilisés (gazole et essence ) qui présentent un fort pouvoir calorifique. De plus, des zones ATEX sont présentes. Il sera retenu «comme ordinaire» pour la boutique car elle ne présente pas de stockage particulièrement inflammable ou combustible. Le risque d explosion ne sera pas retenu dans notre dossier car aucune zone 0 n est identifiée (ou très localisée et non directement impactable). L ensemble du site étant sur rétention nous ne retiendrons pas de risque environnemental dû à la foudre. De plus, les seuls produits présentant un danger pour l environnement en quantité significative sont dans les cuves enterrées (donc non impactable par la foudre). Le risque de panique des personnes sera quantifié «faible» (au titre de la NF EN ) car le nombre de personnes sur la station est largement inférieur à 100 personnes et l évacuation du site ne présente pas de problème particulier. DE PLUS : Le site se situe dans un environnement suburbain (ZAC). Nous considérons que les bâtiments étudiés sont entourés d objets plus petits ou de même hauteurs : candélabres, totem, bâtiments voisins de la Zone d Activités. Le site dispose de moyens d extinction dits «manuels» (extincteurs, sable). Tel : Etude Foudre sur plan ARFET STATION SERVICE AUCHAN Chauconin-Neufmontiers (77) 08/04/2014 Version initiale Page 13/61

106 7.4. Détermination des niveaux de protection Identification des structures à protéger Le site sera étudié en 1 bloc selon la méthode probabiliste : Bloc 1 : Auvent (Piste pompes). Les unités suivantes seront étudiées selon la méthode déterministe : Dépotage, Events, Cuves enterrées, Stockage bouteilles de gaz. Les unités suivantes ne présentant pas de risque particulier vis à vis de la foudre ne seront pas étudiées dans notre dossier : Caisse. Tel : Etude Foudre sur plan ARFET STATION SERVICE AUCHAN Chauconin-Neufmontiers (77) 08/04/2014 Version initiale Page 14/61

107 Bloc 1 : Auvent Piste (pompes). Description du Bâtiment Activité : Industriel Bureau Autres : Dimension : Longueur : 37 m Largeur : 8 m Hauteur : 6,1 m (moyenne) H max : Auvent 100 % métallique (ossature, toiture, charpente) Réseau de Terre : Information non disponible Description des lignes entrantes et sortantes de la structure Lignes Nom de l équipement Alimentation électrique Câbles éthernet HT/BT/CFA BT CFA Nom du bâtiment connecté à cette ligne Caisse Caisse Longueur de la connexion 30 m (estimation) 30 m (estimation) Aérien/Souterrain Souterrain Souterrain Equipements Importants Pour la Sécurité Aucun EIPS n a été retenu par le client. Tel : Etude Foudre sur plan ARFET STATION SERVICE AUCHAN Chauconin-Neufmontiers (77) 08/04/2014 Version initiale Page 15/61

108 7.5. CONCLUSIONS DE L ANALYSE DU RISQUE FOUDRE STRUCTURES ETUDIEES SELON LA METHODE PROBABILISTE Structure Bloc 1 : Auvent Piste (pompes) Niveau de Protection Analyse du Risque Foudre EFFETS DIRECTS Structure nécessitant une protection de niveau IV Niveau de Protection Analyse du Risque Foudre EFFETS INDIRECTS Protection de niveau IV sur les lignes puissance et communication STRUCTURES ETUDIEES SELON LA METHODE DETERMINISTE Dépotage : Assurer l équipotentialité des bouches de dépotage. Pas de dépotage en période orageuse. Events : Assurer l équipotentialité. Cuves enterrées. Ces cuves ne sont pas directement impactables par la foudre, seule l équipotentialité sera à garantir. Stockage bouteilles de gaz : Pas de manipulation en période orageuse. PREVENTION Mise en place d une procédure de prévention d orage à intégrer aux procédures d exploitation. (cf chapitre 10. LA PROTECTION DES PERSONNES). Document joint => Visualisation des risques R1 avec et sans protection (Annexe 3) Document joint => Compte rendu Analyse de Risque (JUPITER) (Annexe 4) Tel : Etude Foudre sur plan ARFET STATION SERVICE AUCHAN Chauconin-Neufmontiers (77) 08/04/2014 Version initiale Page 16/61

109 8. ETUDE TECHNIQUE 8.1. Principes de protection : IEPF et IIPF Effets directs Effets conduits directs Montée en potentiel du site Les Installations Extérieures de Protection Foudre (I.E.P.F) Il y a lieu de maîtriser le cheminement d'un éventuel courant de foudre et d'empêcher le foudroiement direct des bâtiments ou structures concernées. Pour le cas où le bâtiment ne bénéficierait pas d une auto-protection satisfaisante (sur le plan technique et réglementaire), la solution consiste en la mise en place judicieuse d'un système de paratonnerre permettant de capter un éventuel coup de foudre se dirigeant sur les installations. L'écoulement du courant de foudre doit être alors réalisé par des conducteurs reliant le plus directement possible ce captage à des prises de terre spécifiques. Les prises de terre paratonnerre doivent être reliées de façon équipotentielle au réseau de terre générale du site. Les masses métalliques situées à proximité des conducteurs de descente leur sont reliées en respectant les distances de sécurité indiquées dans les normes françaises NF EN et NF C , afin de ne générer aucun arc d'amorçage. Toutes les parties métalliques doivent être raccordées à une liaison équipotentielle les reliant à la terre pour éviter les décharges électrostatiques et les risques d'amorçage. Tel : Etude Foudre sur plan ARFET STATION SERVICE AUCHAN Chauconin-Neufmontiers (77) 08/04/2014 Version initiale Page 17/61

110 Les Installations Intérieures de Protection Foudre (I.I.P.F) a) Réseau basse tension Les points de livraison EDF se trouvent au niveau des postes de transformation. Une protection de tête d installation, disposée dans les TGBT, permet de briser l onde de foudre venant du réseau EDF, et de supprimer une grande partie de son énergie. Cette protection en tête d installation est obligatoire suivant le texte de la norme NFC Ci dessous la synthèse. Tel : Etude Foudre sur plan ARFET STATION SERVICE AUCHAN Chauconin-Neufmontiers (77) 08/04/2014 Version initiale Page 18/61

111 Lorsque le parafoudre n est pas obligatoire, une analyse du risque peut être effectuée qui, si le coût des matériels mis en œuvre et leur indisponibilité sont vitaux dans l installation, pourra le justifier. Lorsqu un parafoudre est mis en œuvre sur le circuit de puissance, il est recommandé d en installer aussi sur le circuit de communication (voir analyse du risque dans le guide UTE C ). Lorsque des parafoudres sont mis en œuvre dans des réseaux de communication, ils doivent être reliés à la prise de terre des masses de l installation. D autres équipements, jugés particulièrement sensibles ou pour lesquels la perte de continuité de service serait critique (exemple : Ascenseurs, systèmes informatiques et téléphoniques...) peuvent également être protégés par l intermédiaire d un second niveau de protection. Ce second niveau est réalisé par des parafoudres dont la tension résiduelle, très basse, est adaptée à la sensibilité du matériel à protéger. Ce concept s appelle la «cascade» de parafoudres. La «cascade» dans la pratique : Equipement à protéger Parafoudre primaire Parafoudre secondaire Le choix des parafoudres doit être fait en fonction de leur pouvoir d écoulement en courant de décharge (facteur retenu pour les parafoudres primaires), de leur tension résiduelle (facteur important pour les parafoudres secondaires), de la tension nominale du réseau (généralement 400V triphasé), et du schéma de distribution du neutre (TN, TT, IT). Le choix des sectionneurs fusibles ou disjoncteurs, doit être fait en fonction du type des parafoudres et de leur positionnement dans l'installation, de manière à assurer le pouvoir de coupure en courant de court circuit (Icc). Tel : Etude Foudre sur plan ARFET STATION SERVICE AUCHAN Chauconin-Neufmontiers (77) 08/04/2014 Version initiale Page 19/61

112 Une longueur de câble minimum entre les deux étages de protection doit être respectée de manière à assurer le découplage nécessaire au bon fonctionnement de la protection cascade. Dans le cas contraire, une inductance de découplage doit être adaptée au courant nominal au point considéré, pour assurer une bonne coordination de l ensemble. Tel : Etude Foudre sur plan ARFET STATION SERVICE AUCHAN Chauconin-Neufmontiers (77) 08/04/2014 Version initiale Page 20/61

113 Tel : Etude Foudre sur plan ARFET STATION SERVICE AUCHAN Chauconin-Neufmontiers (77) 08/04/2014 Version initiale Page 21/61

114 b) Réseau téléphonique L interface FRANCE TELECOM/privé doit être équipée de parafoudres adaptés au type de ligne téléphonique (RTC, Numéris, MIC, LS...). Ces parafoudres sont câblés «côté privé» et sont de technologie éclateur/diode pour offrir des performances satisfaisantes. Les renseignements nécessaires à la bonne définition du matériel sont disponibles sur le «listing des têtes d amorces» tenu à jour par France Télécom. Tel : Etude Foudre sur plan ARFET STATION SERVICE AUCHAN Chauconin-Neufmontiers (77) 08/04/2014 Version initiale Page 22/61

115 8.2. PRECONISATIONS Protections : Les Installations Extérieures de Protection Foudre (IEPF) La probabilité de pénétration d'un coup de foudre dans la structure à protéger est considérablement réduite par la présence d'un dispositif de capture convenablement conçu. Un Système de Protection Foudre (SPF) est constitué de 3 principaux éléments : Nous distinguons : a) Dispositif de capture, b) Conducteur de descente, c) Prise de terre. Les systèmes passifs régis par la norme NF EN : Cette technique de protection consiste à répartir sur le bâtiment à protéger, des dispositifs de capture à faible rayon de couverture (pour les pointes), des conducteurs de descente et des prises de terre foudre. Les systèmes actifs régis par la norme NF C : Dans cette technique, le rayon de couverture des dispositifs de capture est amélioré par un dispositif ionisant. Les dispositifs de capture sont appelés Paratonnerres à Dispositif d'amorçage (PDA). Le rayon de protection d'un PDA dépend de sa hauteur (hm) par rapport à la surface à protéger, de son avance à l'amorçage ( L) et du niveau de protection nécessaire. Il est calculé à partir des abaques de la norme NF C Un coefficient réducteur de 40 % doit être appliqué pour la protection des installations classées pour la protection de l environnement soumise à l arrêté du 4 octobre Afin de protéger la station contre les effets directs de la foudre, nous retenons la solution du PDA sur un pylône. En effet, cette solution d une IEPF à l écart de l auvent permet d éviter tout impact qui pourrait être à l origine d un point chaud, étincelage et donc d une explosion (présence de zones ATEX). Dans le cas du pylône, l IEPF étant isolée, une seule descente est obligatoire. En l absence d informations précises sur le réseau de terre nous retenons les prises de terre de type A. Afin de répondre à la conclusion de l ARF (niveau IV) et donc de garantir la protection de l auvent contre les effets directs de la foudre, il sera nécessaire de respecter les préconisations ci après. Tel : Etude Foudre sur plan ARFET STATION SERVICE AUCHAN Chauconin-Neufmontiers (77) 08/04/2014 Version initiale Page 23/61

116 PDA sur un pylône : o o o o Installation d un paratonnerre à Dispositif d Amorçage à pointe continue et système de déclenchement synchrone au phénomène foudre testable. Ce paratonnerre sera caractérisé par une avance à l amorçage de 60 µs. Il sera installé sur un pylône mât de 12 m. Nous recommandons que ce paratonnerre soit testable à distance afin de réduire les frais de maintenance lors des vérifications périodiques réglementaires. Depuis ce paratonnerre, réalisation d une descente normalisée (*) : IEPF isolée. Liaison des masses métalliques suivant les règles de distance de séparation à l aide d un conducteur normalisé. Tout câble électrique croisant la descente est placé dans un chemin de câble métallique capoté métallique. Le chemin de câble, afin d éviter toute perturbation électromagnétique devra dépasser au minimum d un mètre de chaque coté de la descente. Il sera relié à la descente par un conducteur normalisé (*). o En partie basse de la descente, mise en place de : Un joint de contrôle en laiton matricé à 2 mètres du sol pour la mesure de la prise de terre paratonnerre, Un fourreau de protection mécanique en inox de 2 mètres, Un regard de visite au niveau du sol pour l accès au raccordement. o Réalisation au pied de la descente, d'une terre paratonnerre de type A. o o Réalisation d une liaison équipotentielle entre la prise de terre paratonnerre et la terre générale BT du site par un système permettant la déconnexion. Installation d un compteur de coups de foudre sur la descente. Un compteur horodaté permet d enregistrer les agressions foudre conformément à l arrêté du 19 juillet 2011 (cf chapitre 11.1 Prévention et enregistrement des impacts). (*) conforme à la NF C IMPORTANT : Le positionnement du PDA est donné à titre indicatif. Son déplacement est possible en s assurant : - que la station soit toujours dans le rayon du paratonnerre, - que le PDA surplombe bien de 5 m la station. Document joint => Prise de terre (Annexe 5) Document joint => Notice de vérification et de maintenance (Annexe 8) Tel : Etude Foudre sur plan ARFET STATION SERVICE AUCHAN Chauconin-Neufmontiers (77) 08/04/2014 Version initiale Page 24/61

117 Calcul de la distance de séparation L'isolation électrique entre le dispositif de capture ou les conducteurs de descente et les parties métalliques de la structure, les installations métalliques et les systèmes intérieurs peut être réalisée par une distance de séparation «s» entre les parties. Une liaison équipotentielle par un conducteur normalisé sera à réaliser le cas échéant. L'équation générale pour le calcul de «s» est la suivante : Extrait de la NF C (septembre 2011) k i 0,04 (niveau IV) k c 1 (1 descente, 1 prise de terre de type A) k m 1 (air) l 12 m (hauteur du pylône) s 0,5 m Remarque : Les IEPF devront répondre aux différentes normes produits afférentes à la série NF EN à -7. Les PDA doivent être conformes à la NF C Tel : Etude Foudre sur plan ARFET STATION SERVICE AUCHAN Chauconin-Neufmontiers (77) 08/04/2014 Version initiale Page 25/61

118 Protections : Les Installations Intérieures de Protection Foudre (IIPF) Rappel Général DIMENSIONNEMENT DES PARAFOUDRES DE TYPE 1 Selon la NF EN de juin 2006, les caractéristiques des parafoudres sont issues du niveau de protection préalablement calculé selon la NF EN ECOULEMENT DU COURANT DE FOUDRE L annexe E de la NF EN précise que lorsque le courant de foudre I s écoule à la terre, il se divise entre : les différentes prises de terre (50% de I), et les éléments conducteurs et les lignes extérieures à hauteur d une valeur If (50% de I) Référence page 62 et 63 de la NF EN , annexe E : 2. DIMENSIONNEMENT DES PARAFOUDRES Les parafoudres protégeant les lignes extérieures doivent avoir une tenue en courant compatible avec les valeurs maximales de la partie du courant de foudre qui va s écouler à travers ces lignes. Ce courant ne dépassera pas la moitié du courant crête du coup de foudre, défini selon les niveaux de protection dans le tableau 5 page 23 de la NF EN Soit 50% de I Tel : Etude Foudre sur plan ARFET STATION SERVICE AUCHAN Chauconin-Neufmontiers (77) 08/04/2014 Version initiale Page 26/61

119 3. GUIDE DE CHOIX Le courant impulsionnel I imp des modules parafoudres doit être supérieur ou égal à la valeur donnée par les formules ci-dessous en fonction du niveau de protection défini pour le bâtiment: Np=I : I imp 100/(n1n2) Np=II : I imp 75/(n1n2) Np=III et IV : I imp 50/(n1n2) n1= nombre total des éléments conducteurs extérieurs ou lignes extérieures enterrées n2= nombre total des éléments conducteurs extérieurs ou lignes extérieures aériennes Rappel 1 : n1 et n2 doivent tenir compte : a) du nombre de lignes de l alimentation électrique extérieure du bâtiment (donc selon régime du neutre, de leur nombre de fils respectifs) b) des éventuelles autres lignes extérieures (telles que les alimentations d éclairages extérieurs) c) des éventuels autres éléments extérieurs conducteurs (tels que canalisations métalliques, eau, gaz ) Concernant le a), les valeurs de n1 et n2, en fonction du régime de neutre de la ligne d alimentation électrique, sont les suivantes : Niveau de Protection I II III IV Nombre de fils par ligne I imp mini du parafoudre (en ka), sans prise en compte d autres lignes ou éléments conducteurs IT avec neutre (Tri neutre) IT sans neutre (Tri) TNC TNS (Tri neutre) TNS (Mono) TT (Tri neutre) TT (Mono) ATTENTION : Une longueur de câble minimum entre les deux étages de protection (parafoudres de type I et de type II) doit être respectée de manière à assurer le découplage nécessaire au bon fonctionnement de la protection cascade. Dans le cas contraire, une inductance de découplage doit être adaptée au courant nominal au point considéré, pour assurer une bonne coordination de l ensemble. Tel : Etude Foudre sur plan ARFET STATION SERVICE AUCHAN Chauconin-Neufmontiers (77) 08/04/2014 Version initiale Page 27/61

120 Rappel 2 : Ces parafoudres sont installés selon les recommandations du guide UTE Rappel 3 : Les parafoudres sont équipés d un contact. Cette fonction pourra autoriser le contrôle à distance de l état du parafoudre via différents moyens tels que : Voyant, Buzzer, Reliés à une carte entrée sortie d un automate (GTC ), Télésurveillance Liste des parafoudres à installer Il sera nécessaire d installer des parafoudres de type I au niveau de l armoire électrique de la caisse. Ces parafoudres auront les caractéristiques suivantes : Calcul du Iimp : o Une tension maximum de fonctionnement Uc = 400 V, o Un courant maximal de décharge (I imp ) 12,5 ka (en onde 10/350 µs), Np=IV : I imp 50/(n1n2). Dans notre cas n1 n2 5 (régime à minima triphasé câbles éthernet). D où 50/5 = 10kA. La norme NF C impose 12,5 ka minimum. o o o Un courant nominal de décharge (en onde 8/20) In 5 ka, Un niveau de protection (tension résiduelle sous I imp ) Up 1,5 kv. Ils seront obligatoirement accompagnés d'un dispositif de déconnexion (fusible ou disjoncteur). Le régime de neutre n est pas déterminé. Remarque 1 : Les parafoudres devront être conformes à la NF EN et à la NF EN Remarque 2 : Les travaux devront être effectués par un professionnel agréé Niveau C. L entreprise devra fournir son attestation QUALIFOUDRE de Niveau C à la remise de son offre. Document joint => Notice de vérification et de maintenance (Annexe 8) Tel : Etude Foudre sur plan ARFET STATION SERVICE AUCHAN Chauconin-Neufmontiers (77) 08/04/2014 Version initiale Page 28/61

121 8.3. Les Equipements à sécuriser hors cadre de la réglementation Il est souhaitable de protéger les équipements industriels stratégiques (continuité de service) et possédant une électronique «sensible» (exemple : Automates, serveurs informatiques...) aux effets de courant impulsionnels avec des dispositifs de protection de niveau II Protection : Liaison équipotentielle de foudre Afin de maitriser les différences de potentiel, il faut optimiser l équipotentialité et le maillage des masses. Il faudra notamment valider les liaisons équipotentielles suivantes : - cuves enterrées, - évents, Exemple sur cette photo d une station similaire auditée par nos soins : - tuyauteries métalliques (dépotage,...), Exemple sur cette photo d une station similaire auditée par nos soins) : - De plus, les évents seront équipés d un arrête flamme en sortie d évent pour éviter la propagation de l inflammation vers le procédé. Tel : Etude Foudre sur plan ARFET STATION SERVICE AUCHAN Chauconin-Neufmontiers (77) 08/04/2014 Version initiale Page 29/61

122 Différents moyens peuvent réduire l amplitude des effets des champs magnétiques rayonnés. (surtensions induites) : - l écran spatial : cage de Faraday, tôles métalliques(bardages) - l écran métallique en grille ou continu : blindage et écrans de câbles, chemins de câbles métallique. - l utilisation de «composants naturels» de la structure elle-même (cf. NF EN ) voirparagraphe 2. Un cheminement des lignes internes conforme aux normes CEM quant à lui minimise les boucles d induction et réduit les surtensions internes. (règles de séparations des circuits HT, BT, TBT). Nous préconisons un cheminement de câbles (câbles éthernet, liaisons automatismes et détecteurs d hydrocarbures) dans des gaines métalliques reliées au réseau équipotentiel du site. Document joint => Equipotentialité (Annexe 5) 8.5. Observations Nous nous sommes attachés dans ce rapport à mettre en évidence les meilleurs critères de protection. Nous avons appliqué les méthodes de protection telles que le prévoit l'arrêté du qui a été élaboré à partir des recherches les plus récentes en matière de foudre. Toutefois, il ne faut pas oublier que la foudre est un phénomène naturel non totalement maîtrisé par l'homme et qu'aucun dispositif ne saurait garantir une protection sans faille. Les solutions telles que nous vous les avons proposées ci-dessus ont pour vocation d'augmenter l'immunité du site face aux problèmes de foudre, sans toutefois pouvoir se prévaloir d'une efficacité à 100 %. Néanmoins, outre le besoin de mise en conformité avec les normes et les décrets actuels, on peut attendre des performances très satisfaisantes d'une installation réalisée selon les indications de ce rapport. Tel : Etude Foudre sur plan ARFET STATION SERVICE AUCHAN Chauconin-Neufmontiers (77) 08/04/2014 Version initiale Page 30/61

123 8.6. REALISATION : Qualification et Certification Qualification de l entreprise La qualité de l installation des systèmes de protection contre la foudre est un élément primordial pour s assurer de leur efficacité. La mise en œuvre des préconisations effectuées précédemment devra ainsi être réalisée par une société qualifiée pour cela. Aussi, les travaux devront être effectués par un professionnel agréé Niveau C L entreprise devra fournir son attestation QUALIFOUDRE de Niveau C à la remise de son offre La certification Que veut dire QUALIFOUDRE? La marque QUALIFOUDRE identifie les sociétés compétentes dans le domaine de la foudre. Ce label garantit la qualité des services fournis liés à la protection et la prévention contre la foudre. Il peut être attribué aux fabricants, aux bureaux d études, aux installateurs et aux bureaux de contrôle. L INERIS vérifie, selon les exigences définies dans le référentiel que les moyens mis en œuvre par l entreprise qualifiée sont appropriés et suffisants. La compétence des intervenants est également examinée et fait l objet de certificats de compétence. Points fort de QUALIFOUDRE Exigences du label Le label est accordé pour une activité : Fabriquant ou Bureau d études ou Installateur ou Bureau de contrôle. Le personnel ou le responsable de la mission possède un certificat de compétence qui implique une formation initiale d un niveau adapté, une formation complémentaire spécifique aux missions confiées et une expérience suffisante. La société qualifiée a mis en place une démarche qualité qui vise la satisfaction de ses clients et assure une traçabilité de ses travaux pour conserver sa qualification. Amélioration permanente des connaissances Les professionnels qualifiés bénéficient du soutien de l INERIS pour résoudre des difficultés techniques et promouvoir les compétences. Les réunions des professionnels qualifiés favorisent le partage des expériences et visent à homogénéiser les méthodes. Tel : Etude Foudre sur plan ARFET STATION SERVICE AUCHAN Chauconin-Neufmontiers (77) 08/04/2014 Version initiale Page 31/61

124 Principaux avantages de QUALIFOUDRE Pour obtenir une protection optimum : Pour obtenir une protection efficace et optimisée, il suffit de faire appel aux professionnels identifiés par le label Qualifoudre. La liste des professionnels est consultable sur Internet; il est même possible de vérifier que l intervenant responsable de la mission possède un certificat de compétence. Pour valoriser des compétences : Le label QUALIFOUDRE garantit la qualité des travaux et le professionnalisme des intervenants. Il est utilisé pour démontrer les compétences de l entreprise qualifiée. La promotion du label par l INERIS conduit à une augmentation des demandes vers les entreprises labellisées. Tel : Etude Foudre sur plan ARFET STATION SERVICE AUCHAN Chauconin-Neufmontiers (77) 08/04/2014 Version initiale Page 32/61

125 9. VERIFICATION DES PROTECTIONS CONTRE LA FOUDRE 9.1. Vérification initiale Tout d abord, l article 21 de l arrêté foudre du 19 juillet 2011 exige que : «L installation des protections fait l objet d une vérification complète par un organisme compétent distinct de l installateur, au plus tard six mois après leur installation.» 9.2. Vérifications périodiques La circulaire du 24 avril 2008 stipule que l installation de protection foudre doit être contrôlée par un organisme compétent : Visuellement tous les ans (hors mesures électriques), Complètement tous les 2 ans (avec mesures électriques). D autre part, quel que soit le système de protection contre les coups de foudre direct installé, une vérification visuelle doit être réalisée en cas d enregistrement d un coup de foudre. L article 21 de l arrêté précise qu : «En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée dans un délai maximum d un mois, par un organisme compétent.» Procédure de Vérification Visuelle Une inspection visuelle doit être réalisée pour s assurer : Qu aucune extension ou modification de la structure protégée n impose la mise en place de dispositions complémentaires de protection, Du bon état des conducteurs de descente, De la bonne fixation des différents composants, Qu aucune partie n est touchée par la corrosion, Que les distances de sécurité soient respectées Procédure de Vérification Complète Une inspection visuelle doit être réalisée. De plus, des mesures doivent être réalisées : continuité électrique des conducteurs non visibles, vérification électrique du paratonnerre pour s assurer du bon fonctionnement du PDA, résistance des prises de terre (toute évolution doit être analysée). Tel : Etude Foudre sur plan ARFET STATION SERVICE AUCHAN Chauconin-Neufmontiers (77) 08/04/2014 Version initiale Page 33/61

126 9.3. Rapport de Vérification Chaque vérification périodique doit faire l objet d un rapport détaillé reprenant l ensemble des constatations et précisant les mesures correctives à prendre Maintenance Lorsqu une vérification périodique fait apparaître des défauts dans le système de protection contre la foudre, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d un mois. Ces interventions seront enregistrées dans le carnet de bord Qualifoudre (Historique de l installation de protection foudre). Document joint => Carnet de Bord Qualifoudre (Annexe 6) Document joint => Notice de vérification et maintenance (Annexe 7) Tel : Etude Foudre sur plan ARFET STATION SERVICE AUCHAN Chauconin-Neufmontiers (77) 08/04/2014 Version initiale Page 34/61

127 10. LA PROTECTION DES PERSONNES La détection d orage et l enregistrement La détection du risque orageux se fera par observation humaine. Selon le guide UTC C , il y a menace d orage quand un éclair est visible ou si le tonnerre est audible. L exploitant devra intégrer le risque orageux aux procédures d exploitation du site. De plus, les agressions sur le site doivent être enregistrées. Un relevé régulier (par exemple tous les mois) des compteurs et des parafoudres est recommandé Les mesures de sécurité Le danger est effectif lorsque l orage est proche et, par conséquent, la sécurité des personnes en période d orage doit être garantie. Les personnels doivent être informés du risque consécutif soit à un foudroiement direct, soit à un foudroiement rapproché. Tous travaux en toiture des bâtiments est interdit Pas d intervention sur le réseau électrique - Pas de manipulation des bouteilles de gaz, - Pas de dépotage. Les formations, les procédures, les instructions lors des permis de feu ou de travail doivent par conséquent informer ou rappeler ce risque Tension de pas et de contact Afin d éviter tout risque pour les personnes, un panneau «Danger! Ne pas toucher la descente lors d orages» et/ou un panneau «homme foudroyé par un arc» (cf. modèle ci-dessous) sera utilisé comme moyen d avertissement. De plus, une gaine isolante sera installée en partie basse. Tel : Etude Foudre sur plan ARFET STATION SERVICE AUCHAN Chauconin-Neufmontiers (77) 08/04/2014 Version initiale Page 35/61

128 11. ANNEXES Annexe 1 => Plan de masse Annexe 2 => Statistiques Météorage Annexe 3 => Visualisation des risques R1 avec et sans protection Annexe 4 => Compte rendu Analyse de Risque (JUPITER) Annexe 5 => Prise de terre paratonnerre Annexe 6 => Equipotentialité Annexe 7 => Carnet de Bord Qualifoudre Annexe 8 => Notice de vérification et maintenance Tel : Etude Foudre sur plan ARFET STATION SERVICE AUCHAN Chauconin-Neufmontiers (77) 08/04/2014 Version initiale Page 36/61

129 11.1. Annexe 1 => Plan de masse Tel : Etude Foudre sur plan ARFET STATION SERVICE AUCHAN Chauconin-Neufmontiers (77) 08/04/2014 Version initiale Page 37/61

130 11.2. Annexe 2 => Statistiques Météorage Tel : Etude Foudre sur plan ARFET STATION SERVICE AUCHAN Chauconin-Neufmontiers (77) 08/04/2014 Version initiale Page 38/61

131 11.3. Annexe 3 => Visualisation des risques R1 Risque de Perte de Vie Humaine R1 : Auvent Piste (pompes), Résultat de l Analyse de Risque Foudre : Structure sans protection Résultat de l Analyse de Risque Foudre : Structure avec parafoudres de niveau IV Tel : Etude Foudre sur plan ARFET STATION SERVICE AUCHAN Chauconin-Neufmontiers (77) 08/04/2014 Version initiale Page 39/61

132 11.4. Annexe 4 => Compte rendu Analyse de Risque (JUPITER) ÉVALUATION DES RISQUES Données du projeteur: Raison sociale: BCM Bureau d'etude - Contrôle et Maintenance Adresse: 444 rue Léo Lagrange Ville: Douai Code postal: Pays: Fr Nom du projeteur: Numéro Qualifoudre: Numéro SIRET: Client: STATION SERVICE AUCHAN Client: STATION SERVICE Auchan à Meaux - Auvent Description de la structure: Station service du Centre Commercial " Les saisons de Meaux " Adresse: ZAC du Parc d'activités du Pays de Meaux - RD 5 Commune: CHAUCONIN-Neufmontiers Pays: FR Ng: 1,71 Td: Tel : Etude Foudre sur plan ARFET STATION SERVICE AUCHAN Chauconin-Neufmontiers (77) 08/04/2014 Version initiale Page 40/61

133 Structure : Auvent. - Fréquence de foudroiement Ng: 1,71 Td: - Utilisation principale: industriel - Type: entouré d'objets plus petits - Blindage: absent - Surface équivalente d'exposition A (m): 37 B (m): 8 H (m): 6,1 Hmax (m): Surface (m²): 1497,54 - Particularité: pas applicable Ligne1: PUISSANCE Type: énergie - souterrain Caractéristique de la ligne Ligne de longueur (m): 30 Résistivité (ohm x m): 500 Blindage (ohm/km): pas de protection Position relative entouré d'objets plus hauts Facteur d'environnement sub-urbain (h < 10 m) Système intérieur: Alimentation électrique Type de câblage: boucle 10 m² Tension de tenue: 1,5 kv Parafoudres coordonnés: Absent Parafoudres arrivée ligne: Absent Ligne2: COMMUNICATION Type: signal - souterrain Caractéristique de la ligne Ligne de longueur (m): 30 Résistivité (ohm x m): 500 Blindage (ohm/km): pas de protection Position relative entouré d'objets plus hauts Facteur d'environnement sub-urbain (h < 10 m) Système intérieur: Instrumentation Type de câblage: boucle 10 m² Tension de tenue: 1,5 kv Parafoudres coordonnés: Absent Parafoudres arrivée ligne: Absent Lignes externes Tel : Etude Foudre sur plan ARFET STATION SERVICE AUCHAN Chauconin-Neufmontiers (77) 08/04/2014 Version initiale Page 41/61

134 Zones Zone Z1: Auvent Dangers particuliers: risque de panique faible Risque d'incendie: élevé Protections anti-incendie: manuel Blindage (ohm/km): absent Type de sol: béton Protections contre les tensions de pas et de contact: pas de protection Systèmes intérieurs présents dans la zone: Alimentation électrique - Le système est relié à la ligne: PUISSANCE Instrumentation - Le système est relié à la ligne: COMMUNICATION Zone Z1: Auvent Nd: 2,56E-03 Nm: 3,72E-01 Pa: 1 Pb: 0,2 Pc: 1,00E00 Pm: 9,94E-01 ra: 1,00E-02 r: 0,2 h: 2,00E00 rf: 1,00E-01 Composantes du risque R1: Rb Ru Rv R2: R3: R4: Rb Rc Rm Rv Rw Rz Valeurs des dommages R1: Lf: 0,05 Lo: Lt: 0,0001 R2: Lf: Lo: R3: Lf: R4: Lf: 0,5 Lo: 0,01 Lt: Valeurs du risque R1 (b): 2,56E-06 R1 (u): 6,71E-12 R1 (v): 3,36E-08 R4 (b): 1,28E-05 Ligne:PUISSANCE Nl: 1,12E-04 Ni: 1,43E-02 Nda: 0,00E00 Pc: 1,00E00 Pm: 9,20E-01 Calculs Tel : Etude Foudre sur plan ARFET STATION SERVICE AUCHAN Chauconin-Neufmontiers (77) 08/04/2014 Version initiale Page 42/61

135 Pu: 3,00E-02 Pv: 3,00E-02 Pw: 2,00E-01 Pz: 1,00E00 Valeurs du risque R1 (u): 3,36E-12 R1 (v): 1,68E-08 R1 (w): 0,00E00 R1 (z): 0,00E00 R2 (v): 0,00E00 R2 (w): 0,00E00 R2 (z): 0,00E00 R3 (v): 0,00E00 R4 (c): 2,56E-05 R4 (m): 3,42E-03 R4 (u): 0,00E00 R4 (v): 8,39E-08 R4 (w): 2,24E-07 R4 (z): 1,42E-04 Ligne:COMMUNICATION Nl: 1,12E-04 Ni: 1,43E-02 Nda: 0,00E00 Pc: 1,00E00 Pm: 9,20E-01 Pu: 3,00E-02 Pv: 3,00E-02 Pw: 2,00E-01 Pz: 1,00E00 Valeurs du risque R1 (u): 3,36E-12 R1 (v): 1,68E-08 R1 (w): 0,00E00 R1 (z): 0,00E00 R2 (v): 0,00E00 R2 (w): 0,00E00 R2 (z): 0,00E00 R3 (v): 0,00E00 R4 (c): 2,56E-05 R4 (m): 3,42E-03 R4 (u): 0,00E00 R4 (v): 8,39E-08 R4 (w): 2,24E-07 R4 (z): 1,42E-04 Tel : Etude Foudre sur plan ARFET STATION SERVICE AUCHAN Chauconin-Neufmontiers (77) 08/04/2014 Version initiale Page 43/61

136 Risque tolérable En prenant en compte la destination d'utilisation de la structure, sont présents les risques de : Perte de vie humaine La valeur Ra du risque tolérable est : Ra1 = 0,00001 pour le risque de type 1 Analyse du risque L'analyse des risques présents dans la structure, conduite sur la base des valeurs relatives des composantes du risque, a mis en évidence: Perte de vie humaine Le risque total R1 n'est pas plus grand que le risque tolérable Ra1. Protections communes: SPF de niveau: IV Zone Z1: Auvent Aucune protection présente Ligne1: PUISSANCE Parafoudres arrivée ligne: IV Ligne2: COMMUNICATION Parafoudres arrivée ligne: IV Protections Conclusions SELON LE GUIDE UTE LA STRUCTURE EST PROTEGEE CONTRE LA FOUDRE APRES MISE EN PLACE DES MESURES DE PROTECTION. Date 10/04/2014 Cachet et signature Tel : Etude Foudre sur plan ARFET STATION SERVICE AUCHAN Chauconin-Neufmontiers (77) 08/04/2014 Version initiale Page 44/61

137 11.5. Annexe 5 => Prise de terre Tel : Etude Foudre sur plan ARFET STATION SERVICE AUCHAN Chauconin-Neufmontiers (77) 08/04/2014 Version initiale Page 45/61

138 Tel : Etude Foudre sur plan ARFET STATION SERVICE AUCHAN Chauconin-Neufmontiers (77) 08/04/2014 Version initiale Page 46/61

139 Tel : Etude Foudre sur plan ARFET STATION SERVICE AUCHAN Chauconin-Neufmontiers (77) 08/04/2014 Version initiale Page 47/61

140 11.6. Annexe 6 => Equipotentialité Tel : Etude Foudre sur plan ARFET STATION SERVICE AUCHAN Chauconin-Neufmontiers (77) 08/04/2014 Version initiale Page 48/61