Rapport pour la commission permanente du conseil régional MAI 2011

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional MAI 2011 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL EN VUE DU REGLEMENT AMIABLE DU CONTENTIEUX FORME PAR LA SOCIETE SICRA RELATIF A LA RESTRUCTURATION-RENOVATION DU LYCEE D ARTS APPLIQUES AUGUSTE RENOIR A PARIS 18 EME. CP

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP Chapitre budgétaire : 902 «Enseignement», Code fonctionnel, Programme : «222 lycées publics» : Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 ANNEXE AU RAPPORT N PROJET DE DELIBERATION ANNEXE A LA DELIBERATION... 22/04/11 14:04:00

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP EXPOSE DES MOTIFS Le présent rapport a pour objet d approuver un protocole transactionnel et d autoriser le Président du Conseil régional à le signer en vue du règlement du contentieux formé par la société SICRA, titulaire du marché de travaux de restructuration- rénovation du lycée Auguste Renoir à Paris 18 ème. Les faits litigieux sont les suivants. Ce lycée fait l objet d une opération de restructuration-rénovation sous la conduite de la RIVP et de la maîtrise d œuvre du cabinet LIPSKY-ROLLET. Les travaux en site occupé ont été confiés à la société SICRA par un marché notifié le 30 juin La réalisation de cette opération était prévue sur 34 mois avec pour spécificité un calendrier de réalisation strictement ajusté aux contraintes de fonctionnement de cet établissement scolaire afin d assurer la continuité du service public de l enseignement. Le calendrier de réalisation était ainsi découpé en trois phases, chacune d elles correspondant à la réhabilitation de l un des trois bâtiments. L ordre de service de commencer les travaux a été émis le 3 juillet Le lycée Auguste Renoir situé dans le 18 ème arrondissement de Paris dispense des formations en Arts appliqués, en Arts graphiques et en communication visuelle et photographique. Il est composé de trois bâtiments répartis sur deux sites de part et d autre de la rue Ganneron : - le site Renoir composé du bâtiment Loewy et du bâtiment Cassandre ; - le site Ganneron constitué du bâtiment Gisèle Freund. Durant la première phase du chantier, le calendrier de réalisation des travaux a été réajusté à plusieurs reprises à la demande de la société SICRA pour prendre en considération d une part des aléas techniques et d autre part diverses demandes des utilisateurs. La dernière modification a été entérinée par l ordre de service n 28 du 12 janvier 2008 prévoyant une réception de la 1 ère phase le 22 février 2008 pour une mise en service le 10 mars En dépit de ces adaptations du calendrier de réalisation, la société SICRA, ayant par ailleurs pris du retard dans l avancement de ses travaux, a sollicité de nouveaux reports de planning. Corrélativement, il a été demandé à plusieurs reprises à l entreprise de bien vouloir mobiliser les moyens humains nécessaires à la bonne avancée du chantier. En dépit de cela, il s est avéré que les travaux à réaliser n étaient pas achevés à la date impartie. Ces retards ont entraîné un décalage du démarrage de la deuxième phase de plus de six mois. Le 19 février 2008, la société SICRA sollicitait alors du Tribunal administratif de Paris la nomination d un expert afin qu il émette un avis sur la possibilité de prononcer, compte-tenu des travaux supplémentaires commandés par le maître d ouvrage, la réception de la phase 1 à la date prévue dans le dernier planning modificatif et afin qu il se prononce sur les causes ainsi que sur les conséquences financières du retard. Le Tribunal a fait droit à cette demande de désignation d un expert le 9 juin Compte-tenu des retards dans la réception de la phase 1 des travaux qui n a eu lieu que le 10 mars 2008 avec de nombreuses réserves, la phase 2 n a pu démarrer que le 7 juillet 2008, soit avec un retard de 135 jours. Le 12 juin 2008, la Société SICRA adressait au surplus un mémoire de réclamation, aux termes duquel elle sollicitait une indemnisation d un montant de ,15 HT pour les retards faisant état du coût de l'allongement de la durée du chantier. De son côté, la Région envisageait d appliquer d importantes pénalités de retard à la société SICRA du fait des retards 22/04/11 14:04:00

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP Par ailleurs, la société SICRA a sollicité du même tribunal administratif par voie de référé l octroi d une provision pour un montant de ,19 HT au titre des travaux supplémentaires qui fut rejetée par le tribunal administratif le 23 août Entre temps et au terme de ses opérations, l expert avait déposé son rapport le 6 mai Il concluait que : - s agissant du retard dans la date de réception de la phase 1, les ordres de service relatifs à des travaux supplémentaires incriminés n avaient pu en tout et pour tout générer un retard de seulement 18 jours ; - la société SICRA était responsable pour un tiers de ce retard ; - le maître d ouvrage est en droit de lui imputer une somme d un montant HT au titre des pénalités de retard ; - s agissant du surcoût de l allongement de délai de 4 mois résultant du décalage avec lequel la phase 2 a démarré, l expert a estimé que ce surcoût d un montant justifié à hauteur de ,70 sur la base du chiffrage de la société SICRA, devait être reparti ainsi qu il suit : 85% pour le maître d ouvrage délégué, soit ,24 à raison de retards dans les diligences qui lui étaient imparties ; 5% pour le maître d œuvre, soit ,48 HT à raison du manque de célérité dans l analyse des devis en vue de l émission des OS ; 10% pour l entreprise, soit un montant de ,97 au motif du retard avec lequel elle a transmis ses devis. L expert a donc considéré que la Région Île-de-France était en droit d appliquer à la société SICRA des pénalités de retard à hauteur de la somme de ,00 HT, ramenant in fine le montant supplémentaire supporté par la Région à hauteur de ,24 HT. Le 26 avril 2010, la société SICRA a adressé un projet de décompte final pour un montant exigible de ,22 en reprenant l ensemble de ses précédentes réclamations. Le 7 juin, la RIVP notifiait le décompte général rectifié de la société SICRA au terme duquel la société SICRA serait redevable de la somme de ,71 TTC, du fait du rejet de toutes ses réclamations y compris celles portant sur le paiement des travaux supplémentaires et de l application de 135 jours de pénalités de retard. L objet du présent protocole est de mettre un terme aux litiges financiers résultant de l exécution du marché de travaux de la société SICRA en réglant la question des incidences financières des retards de chantier sur la base des conclusions du rapport d expertise, en réglant la totalité des travaux supplémentaires et de permettre d établir en conséquence le décompte général et définitif. Aux termes de ce projet de protocole, la Région accepte de verser les sommes suivantes à la société SICRA : - un montant de ,30 HT hors révision restant dû à la société SICRA au titre des travaux supplémentaires ayant fait l objet d un accord de la Région ; - un montant de ,63 HT au titre de l allongement de la durée de chantier suivant les conclusions du rapport d expertise ; - un montant d intérêts moratoires qui, aux termes des négociations, sont arrêtés au 31 décembre 2010 sur la base du taux d intérêt de l année 2010, soit un montant de ,39 en lieu et place d un montant d intérêts moratoires de ,55 estimés à la date du 30 avril Au total de ces sommes, sous réserve de l application des révisions, sont soustraites des pénalités de retard à hauteur d un montant de ,00 HT suivant les conclusions du même rapport d expertise. Il en résulte que la somme restant due au titre de l établissement du décompte général et définitif objet du présent protocole est arrête à un montant de ,24 22/04/11 14:04:00

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP Cependant, le budget de cette opération, confiée à la Régie Immobilière de la Ville de PARIS (RlVP) par convention de mandat notifiée le 5 janvier 2000, ne présente pas un solde disponible suffisant pour régler l intégralité de l indemnité du présent protocole arrêtée à ,24 TTC Compte tenu des crédits votés pour cette opération, il est donc nécessaire d affecter un montant de ,31 d autorisations de programme prélevées sur le chapitre 902 «enseignement», code fonctionnel 222 «lycées publics», programme HP (122004) «rénovation des lycées publics», action «restructuration, réhabilitation, rénovation, extension des lycées» ( ) du budget Les intérêts moratoires seront payés sur le chapitre 932 «enseignement», code fonctionnel 222 «lycées publics», programme HP (122018) «dépenses de gestion associées aux programmes scolaires», action «contentieux, intérêts moratoires, charges exceptionnelles» du budget Je vous propose donc d approuver en conséquence ce projet protocole avec la société SICRA ILE DE-FRANCE et de m autoriser à le signer et d'abonder le budget de l'opération par une affectation de Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL 22/04/11 14:04:00

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CP ANNEXE AU RAPPORT N 22/04/11 14:04:00

8 RIVP Lycée A. Renoir 21 et 24 rue Ganneron PARIS 8 BUDGET D'INVESTISSEMENT PREVISIONNEL au 5 avril 2011 DEPENSES BUDGET PREVISIONNEL TTC DEPENSES HT (pour mémoire) DEPENSES ENGAGEES TTC DEPENSES REGLEES CHARGE FONCIERE. Géomètre , , ,31. Etudes de sol , , ,35. Branchement eau + égoût , , ,31. Branchement edf + gdf , , ,13. Branchement cpcu , , ,82. Branchement téléphone + numéricâble 2 743, , ,05. Voirie , , ,72 TOTAL CHARGE FONCIERE , , ,69 CONSTRUCTION. Marché TCE , , , ,60. Avenant n 1 au marché TCE , , , ,09. Protocole transactionnel (ordres de service) , , ,41. Protocole transactionnel (allongt délai) , , ,84. Protocole transactionnel (retenues/pénalités) , , ,08. Intérêts moratoires , ,39. Marché Injections , , ,42. MAPA réfection sol cour RENOIR , , ,58. Commandes directes , , ,72 TOTAL CONSTRUCTION , , , HONORAIRES et divers. Concours architecte , , ,80. Maîtrise d'œuvre , , ,91. Etudes préalables , , ,01. Bureau de contrôle , , ,59. Coordonnateur sécurité , , ,05. Coordonnateur SSI , , ,60. Amo HQE , , ,52. Assurance RC , , ,28. Rémunération RIVP , , ,49. Maquette 7 110, , ,83. Référé préventif + procédure , , ,31. Frais divers (affichages, plans...) , , ,92 TOTAL HONORAIRES , , ,31 1/2

9 RIVP Lycée A. Renoir 21 et 24 rue Ganneron PARIS 9 BUDGET D'INVESTISSEMENT PREVISIONNEL au 5 avril 2011 (suite) DEPENSES BUDGET PREVISIONNEL TTC DEPENSES HT (pour mémoire) DEPENSES ENGAGEES TTC DEPENSES REGLEES REVISIONS DE PRIX. Travaux TCE , , , ,60. Injections 6 888, , ,10. Architecte y compris avenants 1, 2 et , , ,93 TOTAL REVISIONS DE PRIX , , ,63 RECAPITULATION Charge foncière , , ,69 Construction , , ,41 Honoraires et divers , , ,31 Révisions de prix , , ,63 TOTAL DES DEPENSES HORS REVISIONS , , ,41 REVISIONS INCLUSES , , ,04 RECETTES RECETTES VOTEES RECETTES VOTEES RECETTES PERCUES. Montant de l'ap initiale , , ,24. Montant de l'ap complémentaire n , , ,00. Montant de l'ap complémentaire n , , ,59 TOTAL RECETTES , , ,83 SOLDE RECETTES - DEPENSES , ,12 2/2

10 10 BUDGET D'INVESTISSEMENT PREVISIONNEL COMMENTAIRES Factures 2000 à 2003 réglées Factures 2000 à 2005 réglées Estimation Estimation Facture réglée Adduction site Ganneron Factures réglées Marché SICRA valeur 01/06 Soit 0,55 % du montant du marché ; CP n du 11/10/ 2007 Hors révisions de prix Hors révisions de prix Hors révisions de prix Marché GTS valeur 01/06 Marché SOBEA valeur 08/09, en 2 phases Factures 2001 à 2002 réglées Marché MOE du 13/02/03 valeur 07/01 + avenants n 1 et 2 et 3 Factures 2001 à 2004 réglées Contrat APAVE du 23/05/03 valeur 01/03 Contrat APAVE du 23/04/03 valeur 03/03 Contrat CASSO du 01/04/03 non révisable Contrat VERITAS du 13/01/04 valeur 05/03 3% des AP votées + TVA 3/2

11 11 COMMENTAIRES Montant des révisions de prix arrêté par protocole d'accord Marché soldé Estimation 2,5% par an sur durée du contrat COMMENTAIRES Délibération CP n du 30/09/1999 Délibération CP n du 06/07/2006 Délibération CP n du 22/03/2007 4/2

12 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N CP PROJET DE DELIBERATION DU HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER LE PROTOCOLE TRANSACTIONNEL EN VUE DU REGLEMENT DES LITIGES AVEC LA SOCIETE SICRA RELATIFS AUX TRAVAUX DE RENOVATION-RESTRUCTURATION DU LYCEE AUGUSTE RENOIR A PARIS 18 EME LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le Code Général des collectivités territoriales et notamment en son article L ; Le Code de justice administrative ; VU La convention de mandat notifiée le 5 janvier 2000 à la RIVP VU La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente ; VU L avis de la commission des lycées et des politiques éducatives ; VU L avis de la commission des finances, de l administration générale et du plan ; VU Le budget régional d Ile-de-France ; VU Le règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France. VU Le rapport CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Décide d approuver le protocole transactionnel joint en annexe entre la société SICRA Îlede-France et la Région Ile-de-France en vue de mettre un terme aux litiges relatifs aux travaux de rénovation du Lycée Auguste Renoir à Paris 18 ème. Article 2 : Autorise le Président du Conseil régional à signer le dit protocole et à mandater les sommes correspondantes. Décide d affecter un montant de d autorisations de programme prélevées sur le chapitre 902 «enseignement», code fonctionnel 222 «lycées publics», programme HP (122004) «rénovation des lycées publics», action «restructuration, réhabilitation, rénovation, extension des lycées» ( ) du budget Les intérêts moratoires seront payés sur le chapitre 932 «enseignement», code fonctionnel 222 «lycées publics», programme HP (122018) «dépenses de gestion associées aux programmes scolaires», action «contentieux, intérêts moratoires, charges exceptionnelles» du budget JEAN-PAUL 22/04/11 14:04:00

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