COMPTE RENDU DE SEANCE ORDINAIRE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTESQUIEU-VOLVESTRE Lundi 3 décembre 2012

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1 COMPTE RENDU DE SEANCE ORDINAIRE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTESQUIEU-VOLVESTRE Lundi 3 décembre 2012 Monsieur le Maire ouvre la séance à 21 heures, il fait l appel des Conseillers Municipaux présents : Président de séance : H.DEJEAN Présents : H. DEJEAN, M. BAGGIO, R.BERTHOZ, T. BERTOLINO, J.P. BOIX, C. BOUVIER, D. FAUCHEUX, J. LEGROS, C. MEDALE-GIAMARCHI, M. PORTET, B. ROUGER, A. SENTENAC Excusés : M. ALEK, P. CRABE, P. LEMASLE, R. ROUGALLE, M. TLEMCANI-RUQUET, M. TRILLOU, Secrétaire de séance : M. T.BERTOLINO Après en avoir délibéré et voté Décide : Le Conseil Municipal : : DELIBERATION D APPROBATION DU PLAN LOCAL D URBANISME - D approuver, conformément au Code de l Urbanisme et notamment ses articles L , L et R et 25, le plan local d urbanisme rédigé suite à l enquête publique qui a eu lieu du 19 avril au 19 mai D adopter le PLU afin de maîtriser la pression foncière et permettre un développement harmonieux de la commune (préservation de la qualité architecturale et environnementale) : DELIBERATION D INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN DANS LE CADRE DU PLAN LOCAL D URBANISME - D instaurer, dans le cadre de l approbation du PLU, un droit de préemption sur tout ou partie des zones urbaines ou à urbaniser, qui permettra à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L du C.U., à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels - De donner tout pouvoir à Monsieur Henri DEJEAN, Maire pour Maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain conformément à l article L du Code Général de Collectivités Territoriales : REFORME DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DES AUTORISATIONS D'URBANISME : INSTITUTION DES PERMIS DE DEMOLIR ET DES DECLARATION PREALABLE POUR CLOTURES - De soumettre à déclaration préalable les travaux d'édification de clôture, - De soumettre à permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction, - D'appliquer ces deux dispositions sur l'intégralité du territoire communal : INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AU RECEVEUR MUNICIPAL Le Receveur Municipal gère pour le compte de l Etat les opérations financières de la commune et assure un rôle de conseil en matière budgétaire et comptable. A ce titre il pourrait être tenu pour personnellement responsable de toute irrégularité ou erreur qui aurait été commise. Afin de compenser

2 cette responsabilité le législateur a souhaité instaurer une indemnité de conseil indexée sur le volume total des opérations financières qui pourrait être versée par les communes au Receveur Municipal. - De demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil et d assistance en matière budgètaire, économique, financière et comptable définies à l article 14 de l arrêté du 16 décembre D accorder l indemnité de conseil au taux de 100% par an à Madame Catherine DELSART, receveur municipal. - D autoriser Monsieur Henri DEJEAN, Maire, à signer toutes les pièces relatives au versement de cette indemnité : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VOLVESTRE - D approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes du Volvestre qui prévoie le transfert de la compétence «Réalisation d une étude sur la mise en place de sentiers de randonnée» de la commune vers l EPCI : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE MAINTENANCE LOGICIELLE DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE Les applications logicielles de la bibliothèque permettent une gestion optimisée du fond documentaire avec systèmes d indexation et de classement normalisés. En ce sens il convient : - De renouveler, pour 3 ans, et pour un coût s élevant en 2013 à 301,90 H.T, le contrat de prestation de service qui a pour objet la maintenance des logiciels informatiques de la bibliothèque municipale conclu avec la société DECALOG, domiciliée 1244 rue Henri Dunant à GUILHERAND-GRANGES (07). - D autoriser Monsieur Henri DEJEAN, Maire, ou Monsieur Jean-Pierre BOIX, Maire Adjoint, à signer ensemble ou séparément la convention à intervenir : PARTICIPATION A LA MISE EN CONCURRENCE DES RISQUES STATUTAIRES ORGANISEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE-GARONNE POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT GROUPE D ASSURANCE AU 1 er JANVIER De demander au CDG31 d organiser pour le compte de la collectivité, la procédure de mise en concurrence pour le choix d une compagnie assurant les risques statutaires du personnel, à compter du 1 er janvier 2014, sous les conditions et garantie suivantes : - Garanties : Agents titulaires ou stagiaires dont le temps de travail est supérieur à 28H00 Hebdomadaires : Congé de maladie ordinaire Congé de longue maladie et congé de longue durée Mi temps thérapeutique et invalidité temporaire ou définitive Congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle Congé de maternité, de paternité ou d adoption Versement capital décès - Garanties : Agents titulaires ou stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28H00 Hebdomadaires Congé de maladie ordinaire Congé de grave maladie Congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle Congé de maternité ou adoption

3 - De donner mandat au CDG31 pour la réalisation d une procédure de mise en concurrence, étant entendu que l adhésion définitive aux contrats groupes reste libre pour l assemblée au vu des résultats de la consultation : SUPPRESSION D UN POSTE D ADJOINT D ANIMATION 2 ème CLASSE A TEMPS NON COMPLET ET CREATION D UN POSTE D ADJOINT D ANIMATION 2 ème CLASSE A TEMPS COMPLET - De supprimer le poste d Adjoint d Animation 2 ème classe à temps non complet (28 h) occupé par Monsieur Jean-Charles PEREZ et de créer pour cet agent un poste d Adjoint d Animation 2 ème classe à temps complet, conformément à l avis du Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion de la Haute- Garonne, en date du 18 octobre 2012 qui prévoit une augmentation du nombre d heures de travail permettant la participation aux animations d éducation physique mises en place par les enseignants pendant les temps scolaires : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL POUR LA RENOVATION DU SAS D ENTREE, DES VITRAUX ET DE L ECLAIRAGE DE L EGLISE SAINT VICTOR - De procéder à des travaux sur l Eglise Saint-Victor qui consisteraient à : Mettre en place des vitraux neufs et rénover ceux existants Rénover le sas d entrée Rénover l éclairage intérieur - Pour une estimation prévisionnelle de la dépense de : HT. - De solliciter une subvention auprès du Conseil Général de la Haute-Garonne au taux maximum applicable en la matière : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES POUR LA RENOVATION DU SAS D ENTREE, DES VITRAUX ET DE L ECLAIRAGE DE L EGLISE SAINT VICTOR - De procéder à des travaux sur l Eglise Saint-Victor qui consisteraient à : Mettre en place des vitraux neufs et rénover ceux existants Rénover le sas d entrée Rénover l éclairage intérieur - Pour une estimation prévisionnelle de la dépense de : HT. - De solliciter une subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles au taux maximum applicable en la matière : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL POUR LA RENOVATION ET L AMENAGEMENT PARTIEL DE LA SALLE POLYVALENTE - De procéder à des travaux de réfection de l isolation, du chauffage et du renouvellement de l air de la salle multifonction et de l espace d entrée de la salle polyvalente : Reprise et isolation des plafonds et des murs, Changement des menuiseries extérieures et intérieures, Installation d une VMC double flux, Installation d éclairages basse consommation Reprise et rénovation de l alimentation électrique Mise en place d un plancher chauffant alimenté par pompe à chaleur. - Pour une estimation prévisionnelle de la dépense de : , 40 HT. - De solliciter une subvention auprès du Conseil Général de la Haute-Garonne, au taux maximum applicable en la matière

4 : INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET D accepter, conformément à l article L du code général des collectivités territoriales qui autorise une commune à engager, liquider et mandater les dépenses d investissement dans la limite de 25% des investissements budgétés l année précédente (hors chapitre 16 «Remboursement d emprunts»et chapitre 041 «Opérations patrimoniales»),qu il soit fait application de cet article selon les modalités suivantes : Montant budgétisé- Dépenses d Investissement 2012 : (hors emprunts, opérations patrimoniales, restes à réaliser et résultats antérieurs reportés) 25 % = Les dépenses d Investissement concernées sont les suivantes : - Chapitre 16 Dépôt et cautionnement Chapitre 21 immobilisations corporelles Chapitre 23 Immobilisations en cours Chapitre 45 Opération pour compte de tiers Chapitre 20 Immobilisations incorporelles Total : DECISION MODIFICATIVE N 1 BUDGET COMMUNAL - D accepter, que les modifications suivantes soient apportées sur le budget Mairie 2012, afin de rembourser le dépôt de garantie versé par Madame Christelle CERDAN qui souhaite mettre un terme à son contrat de location pour le logement qu elle occupe rue de l Hospice : Diminution sur crédits Déjà alloués Augmentation des crédits Chapitre et Article Somme Chapitre et Article Somme Chapitre 16 Chapitre Dépôts et Construction cautionnement 500 reçus : DECISION MODIFICATIVE N 2 BUDGET COMMUNAL - D accepter, que les modifications suivantes soient apportées sur le budget Mairie 2012 suite à une modification de versement compensatoire de la taxe professionnelle : Diminution sur crédits Déjà alloués Augmentation des crédits Chapitre et Article Somme Chapitre et Article Somme Chapitre Autres charges exceptionnelles 808 Chapitre Autres reversement de la fiscalité 808

5 : TARIFS DES SEJOURS AU SKI DES CENTRES DE LOISIRS POUR L ANNEE D organiser les séjours au ski des centres de loisirs pour l année 2013 comme suit : 6 jours, 5 nuits en pension complète dans les Pyrénées Espagnoles en février 2013 avec transport, hébergement, restauration, cours de ski, prêt de matériel, et animations quotidiennes. - De fixer le tarif du séjour à euros par enfant - D autoriser Monsieur Henri DEJEAN, Maire, ou Monsieur Jean-Pierre BOIX, Maire Adjoint à signer ensemble ou séparément les pièces relatives à cette tarification : TARIFS DE LA JOURNEE DE NOËL ORGANISEE PAR LES CENTRES DE LOISIRS - De fixer comme suit, les tarifs de la journée de Noël organisée le 19 décembre 2012 par le Centre de Loisirs et d adopter à cette occasion une tarification dégressive proportionnelle au quotient familial défini par la délibération en date du 1 er septembre Quotient familial inférieur à 400 : euros la journée Quotient familial compris entre 401 et 800 : euros la journée Quotient familial compris entre 801 et 1200 : euros la journée Quotient familial supérieur à 1200 : euros la journée - D appliquer, dans le cas où plusieurs enfants d une même famille participent à cette animation, et à partir du second enfant, le tarif habituel d une journée normal CLSH (cf. délibération du 1 er septembre 2011) - D autoriser Monsieur Henri DEJEAN, Maire, ou Monsieur Jean-Pierre BOIX, Maire Adjoint à signer ensemble ou séparément les pièces relatives à cette tarification : TARIFS DES SORTIES ET DES VEILLEES ORGANISEES PAR LES CENTRES DE LOISIRS POUR L ANNEE De fixer les tarifs pour les sorties au cinéma et les veillées organisées en 2013 par les centres de loisirs de la commune pour les enfants inscrits aux activités comme suit : TARIFS VEILLEES : TARIFS CINEMA : 5 euros 12 euros pour signer ensemble ou séparément toutes les pièces relatives à cette tarification : SIGNATURE DE L AVENANT AU CONTRAT DE MAITRISE D ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION D UN GROUPE SCOLAIRE ET D UNE HALLE DE SPORTS. Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de construction d une école élémentaire et d une halle de sports, et que le marché de maitrise d œuvre a été attribué au groupement CALESTROUPAT/SNC LAVALIN/OMPM par délibération en date du 16 juin Il informe également le Conseil Municipal que l estimation définitive des travaux s élève à euros H.T alors que le marché de maîtrise d œuvre a été établi sur la base d un montant prévisionnel de travaux s élevant à H.T. Cette évolution de l estimation est liée d une part à l intégration de l aménagement de la cuisine (liaison chaude) qui n avait pas été prévue, et à la prise en compte des contraintes liées à la nature des sols. Concernant les honoraires de maîtrise d œuvre, la prise en compte de ces modifications pourrait se formaliser par un avenant au marché d un montant de H.T

6 Le forfait de rémunération passerait donc de H.T à H.T En ce sens il conviendrait : - D autoriser Monsieur le Maire à signer l avenant avec le groupement CALESTROUPAT/SNC LAVALIN/OMPM fixant le forfait définitif de rémunération de la maitrise d œuvre à CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VOLVESTRE D UN LOCAL SITUE A L ECOLE MATERNELLE POUR LES BESOINS DU RELAIS D ASSISTANTES MATERNELLES Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu une erreur s est produite dans la lecture de la date d échéance de la convention de mise à disposition à la Communauté de Communes du Volvestre d un local situé à l école maternelle pour les besoins du relais d assistantes maternelles. En effet, la précédente convention validée par délibération en date du 5 décembre 2011 se termine le 31 décembre Compte tenu de cette échéance, Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu il n y a pas lieu de délibérer à nouveau : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VOLVESTRE DE LOCAUX SITUES RUE DES MELLES POUR LES BESOINS DE LA CRECHE. - De conclure avec la Communauté de Communes du Volvestre une convention d un an renouvelable tacitement pour la mise à disposition gratuite des locaux situés rue des Melles pour les besoins de la crèche «l ile aux doudous». Les locaux permettant la pratique d activités ludoéducatives sont les suivants : Le dojo et la salle de danse - D'autoriser Monsieur Henri DEJEAN, Maire, ou Monsieur Jean-Pierre BOIX, Maire Adjoint, pour signer ensemble ou séparément la convention à intervenir : PRISE EN POSSESSION PAR LA COMMUNE D UN BIEN SANS MAITRE SIS 14 RUE DU PARADIS A MONTESQUIEU-VOLVESTRE - Que la commune s appropriera, au terme de la procédure diligentée par Monsieur le Maire, l immeuble sans maître, sis 14 rue du Paradis, cadastré section AB, n 214 d une contenance de 142 m 2 dans les conditions prévues par les textes en vigueur. - D autoriser Monsieur Henri DEJEAN, Maire ou Monsieur Jean-Pierre BOIX, Maire Adjoint à prendre l arrêté constatant l incorporation dans le domaine communal de cet immeuble et à signer ensemble ou séparément tous les documents et actes nécessaires à cet effet : SIGNATURE D UNE CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE MONTESQUIEU-VOLVESTRE ET LA SAFER GASCOGNE-HAUT-LANGUEDOC POUR LE CONCOURS TECHNIQUE DE SURVEILLANCE ET D OBSERVATION FONCIERE. - D accepter de conclure avec la SAFER Gascogne-Haut-Languedoc, domiciliée 10 chemin de la Lacade à CASTANET TOLOSAN (31321), une convention de concours technique de surveillance et d observation foncière du territoire communal qui permettra à la commune d être informée en temps réel des mouvements fonciers agricoles (désignation cadastrale, présence ou non de bâtiments, profession du vendeur et de l acquéreur, prix de vente ) pouvant lui permettre éventuellement d exercer son droit de préemption et ce, pour un coût annuel 300 euros HT la première année et de 200 euros HT les années suivantes. pour signer ensemble ou séparément la convention à intervenir.

7 : SIGNATURE D UN BAIL POUR LA LOCATION D UN LOCAL TECHNIQUE APPARTENANT A LA COMMUNE SITUE AU LIEU-DIT «BONZOUMET» - De consentir un bail d occupation à compter du 10 décembre 2012, à Monsieur Laurent CAZARRE, artisan frigoriste, domicilié 23 place de la Halle à Montesquieu-Volvestre pour la location du local technique, sis section A, parcelle 988 (Grand Bonzoumet) moyennant un loyer mensuel de cent euros révisable. pour signer ensemble ou séparément le bail à intervenir : SIGNATURE D UNE CONVENTION POUR LA PRISE EN CHARGE DE LA FORMATION THEORIQUE AU PERMIS B POUR UN AGENT EN CONTRAT AIDE DE LA COMMUNE - De conclure avec l auto-école FABRI, domiciliée 39 rue Mages à Montesquieu-Volvestre, une convention pour la prise en charge de la formation théorique (code) au permis B de Monsieur Tommy TESSON, agent sous contrat unique d insertion de la collectivité pour un montant de euros TTC. pour signer ensemble ou séparément la convention à intervenir Délibérations prises à l unanimité des membres présents. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Après lecture des délibérations, Monsieur le Maire clôture la séance à 21H45.