Formation spécialisée pour magistrats du tribunal de la famille et de la jeunesse

Transcription

1 Formation spécialisée pour magistrats du tribunal de la famille et de la jeunesse réf.: JUR-011 Public cible juges souhaitant siéger au tribunal de la famille et de la jeunesse magistrats de parquet souhaitant exercer les fonctions du ministère public près le tribunal de la famille et de la jeunesse magistrats des cours d appel souhaitant siéger aux chambres de la famille et/ou chambres de la jeunesse magistrats du parquet général souhaitant exercer les fonctions du ministère public près les chambres de la famille et les chambres de la jeunesse juges souhaitant siéger aux chambres de dessaisissement qui sont compétentes pour juger les personnes ayant fait l objet d une décision de dessaisissement en application de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, dans le cadre d un délit et/ou crime correctionnalisable magistrats des cours d appel souhaitant siéger à la chambre de la jeunesse qui doit statuer sur les poursuites engagées contre des personnes à la suite d une décision de dessaisissement prise en application de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, dans le cadre d un délit et/ou d un crime correctionnalisable [Rem. : En application de l art. 78, alinéa 2, C. jud., deux membres de la chambre spécifique du tribunal de première instance qui est compétente pour statuer sur les mineurs dessaisis, doivent avoir suivi cette formation spécialisée ; le troisième membre est un juge au tribunal correctionnel. Au niveau de la cour d appel, deux membres de la chambre spécifique qui est compétente pour statuer, en degré d appel, sur les mineurs dessaisis, doivent également avoir suivi cette formation spécialisée (voir l art. 101, alinéa 6, C. jud.). Le cas échéant, au niveau de la cour d assises, le siège doit être composé d au moins deux magistrats ayant suivi la formation (voir l art. 119, deuxième alinéa, C. jud.).] futurs magistrats de liaison en matière de jeunesse stagiaires judiciaires de troisième année Objectif Après la formation, les participants disposent : des connaissances de base théoriques en matière de protection de la jeunesse et aide à la jeunesse, traités internationaux et droit privé international (en particulier le Règlement (CE) «Bruxelles II-bis»), criminologie de la jeunesse, justice réparatrice et médiation ;

2 des compétences nécessaires pour entendre des mineurs ; des outils indispensables pour gérer adéquatement le cabinet de magistrat de la famille et de la jeunesse. Dates mercredi 29, jeudi 30 et vendredi 31janvier 2014 et mercredi 26, jeudi 27 et vendredi 28 février 2014 Lieu du mercredi 29 janvier 2014 au jeudi 30 janvier 2014 Ibis Style Louvain-la-Neuve - Boulevard de Lauzelle Louvain-la-Neuve vendredi 31 janvier 2014 IPPJ de Wauthier-Braine - avenue des Boignées, Wauthier-Braine du mercredi 26 février au vendredi 28 février 2014 Ibis Style Louvain-la-Neuve Remarques Une nouvelle édition de cette formation sera organisée au début de Les stagiaires participants recevront 12 points. Les participants qui suivent toute la formation, recevront un certificat attestant qu ils ont suivi la formation organisée dans le cadre de la formation continue des magistrats visée à l article 259sexies, 1, 1, alinéa 3, et 1, 2, alinéa 2, C. jud., requise pour l exercice de la fonction de juge au tribunal de la famille et de la jeunesse et magistrat du ministère public près le tribunal de la famille et de la jeunesse. Au cours de 2014, une formation continuée distincte sera organisée à l intention des magistrats des tribunaux de la famille et de la jeunesse. 2

3 Programme Président : Monsieur Luc PASTEGER, vice-président et juge de la jeunesse au tribunal de première instance de Liège 1) mercredi 29 janvier 2014 Mineurs auteurs de faits qualifiés d infractions et dessaisissement 9.00 Accueil enregistrement des participants 9.15 Protection de la jeunesse : présentation du contexte légal et référence aux droits de l enfant Messieurs Thierry MOREAU, avocat, professeur à l Université Catholique de Louvain, et Pierre RANS, avocat général près la cour d appel de Bruxelles 10:50 Pause-café Protection de la jeunesse : mesures et questions de procédure Messieurs Thierry MOREAU et Pierre RANS, précités Fin de la séance du matin Lunch Protection de la jeunesse : mesures et questions de procédure (suite) Pause-café Traitement prioritaire via la justice réparatrice : médiation et concertation restauratrice en groupe Prestations éducatives et d intérêt général Madame Catherine PIRRON (à confirmer), juriste à l asbl Arpège et médiatrice, Madame Marie-Christine MAHIEU, juriste, formatrice et superviseur à l asbl «Synergie» de Bruxelles, Monsieur Luc PASTEGER, vice-président et juge de la jeunesse au tribunal de première instance de Liège, et Madame Fabienne DRUANT, criminologue-coordinatrice - 3 -

4 17.30 Fin de la séance d après-midi Dîner 2) jeudi 30 janvier 2014 Mineurs en danger et mesures à l égard des parents Petit déjeuner 9.00 Mineurs en danger : présentation du contexte légal à Bruxelles et en Communauté française Messieurs Thierry MOREAU, avocat, professeur à l Université Catholique de Louvain, et Pierre RANS, avocat général près la cour d appel de Bruxelles Pause-café Mineurs en danger (suite) et mesures à l égard des parents Messieurs Thierry MOREAU et Pierre RANS, précités Lunch Mineurs en danger (suite) et mesures à l égard des parents Messieurs Thierry MOREAU et Pierre RANS, précités Aide et protection de la jeunesse : inventaire des services (IPPJ, SPEP, etc.), rôles et missions des intervenants Monsieur Pierre HANNECART, Inspecteur SAJ-SPJ au sein de la direction générale de l Aide à la jeunesse, Ministère de la Communauté française Pause-café Panel sur les spécificités Communautaires et Régionales Communauté Française Bruxelles (région bilingue de Bruxelles -Capitale et région unilingue flamande) 4

5 Mises en situation et questions-réponses Madame Régine CORNET d ELZIUS de PEISSANT, premier substitut du Procureur du Roi près le tribunal de première instance de Namur, Messieurs Thierry MOREAU, précité, et Luc PASTEGER, vice-président et juge de la jeunesse au tribunal de première instance de Liège, Messieurs Dominique MOREAU, directeur du Service de protection judiciaire de Liège, Pedro VEGA, conseiller de l Aide à la jeunesse de l arrondissement judiciaire de Liège Application de l ordonnance bruxelloise et du décret de la Communauté Flamande Monsieur Pierre RANS, précité Mises en situation et questionsréponses Madame Isabelle WOLTERS VAN DER WEY, substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles, Madame Michèle MEGANCK, juge de la jeunesse au tribunal de la jeunesse de Bruxelles, Monsieur Jean- Marie DELCOMMUNE, conseiller de l aide à la jeunesse à Bruxelles Fin de la séance d après-midi 3) vendredi 31 janvier 2014 IPPJ de Wauthier-Braine - avenue des Boignées, Wauthier-Braine Visite d une institution - Justice réparatrice - Médiation - Prestations éducatives Accompagnateur : Monsieur Luc PASTEGER, vice-président et juge de la jeunesse au tribunal de première instance de Liège 9.15 Accueil et enregistrement des participants 9.30 Cadre juridique du placement en IPPJ et au centre fédéral fermé (loi du 1 er mars 2002) Monsieur Pierre RANS, précité Présentation des différents projets pédagogiques des IPPJ et présentation du projet pédagogique du centre fédéral fermé pour jeunes de Saint Hubert Madame Nicole CLAREMBAUX, direction de la coordination des IPPJ, et Monsieur Pierre THYS, directeur du centre fermé de Saint-Hubert (Café) et visite-découverte des installations et projets - 5 -

6 11.00 Visite de l institution publique, sections ouverte et fermée et présentation du projet pédagogique, sous la guidance de Monsieur Didier DELBART, directeur de l IPPJ Lunch Instruction judiciaire, le dessaisissement et la procédure devant la chambre spécifique et la cour d assises Messieurs Pierre RANS et Thierry MOREAU précités (à confirmer) ou un juge d instruction et un juge à la chambre spécifique du tribunal de la jeunesse (à confirmer) Fin 4) mercredi 26 février 2014 Mineur malade mental 9.15 Accueil et enregistrement des participants 9.30 Mise en observation du mineur malade mental Madame Régine CORNET d ELZIUS de PEISSANT, premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Namur Pause-café L audition des mineurs Audition du mineur dans les procédures civiles et protectionnelles Monsieur Eric DEMARTEAU, psychologue, et Madame Loan BURTON, juge de la jeunesse au tribunal de première instance de Namur Fin de la séance du matin Lunch Audition vidéo filmée 6

7 15.40 Pause-café Monsieur Eric VINCENT, commissaire à la police judiciaire de Dinant Questions pratiques Gestion du cabinet : Madame Virginie LUISE, avocat au barreau de Charleroi, Monsieur Yves LECARME (à confirmer), uge de la jeunesse au tribunal de première instance de Verviers, Monsieur Pierre VAN HOVE, substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles Fin de la séance d après-midi Dîner 5) jeudi 27 février 2014 Aspects civils Petit déjeuner 9.00 Le rôle du juge de la jeunesse en matière civile et quelques questions de procédure Messieurs Luc PASTEGER, vice-président et juge de la jeunesse au tribunal de première instance de Liège, et Didier PIRE, avocat, maître de conférences à l'université de Liège, membre du Conseil supérieur de la Justice La médiation et nouvelles formes de règlement de conflits et questions de procédures Madame Myriam de HEMPTINNE, conseiller à la cour d appel de Bruxelles, et Monsieur Benoît VAN DIEREN, psychologue, médiateur Pause-café La médiation et nouvelles formes de règlement de conflits et questions de procédures (suite) Traités internationaux et droit international privé Madame Myriam de HEMPTINNE, conseiller à la cour d appel de Bruxelles - 7 -

8 12.30 Lunch Traités internationaux et droit international privé (suite) Pause-café L adoption Madame Béatrice BERTRAND, attachée au Ministère de la Communauté française, Direction générale de l Aide à la Jeunesse, et Monsieur Pierre RANS, avocat général près la cour d appel de Bruxelles Fin de la séance d après-midi Dîner 6) vendredi 28 février2014 Aspects psychologiques - Aspects sociologiques et statistiques Petit déjeuner 9.00 L étude sociale Monsieur Albert JENNES, responsable de section sociale du Service de protection judiciaire (SPJ) de Dinant 9.55 L examen médico-psychologique Docteur Rudy GUILLAUME, pédopsychiatre à l'hôpital Vincent Van Gogh de Charleroi Pause-café Approche statistique et pratique du magistrat Madame Isabelle RAVIER, criminologue à l Institut National de Criminalistique et de Criminologie Aperçu quantitatif de l ampleur et de la nature de l'afflux d affaires en matière de protection de la jeunesse et de mineurs en danger dans les parquets 8

9 12.45 Lunch Monsieur Geoffrey LAMBORAY, analyste statistique près le parquet général de Liège Approche sociologique de la délinquance juvénile Monsieur Dominique DE FRAENE (à confirmer), professeur à l Université Libre de Bruxelles 14 :45 Approche psychologique de la délinquance juvénile Monsieur Pierre THYS, directeur du centre fermé de Saint-Hubert, chargé de cours à l'ecole de Criminologie de l Université de Liège Pause-café La psychologie du développement et la communication avec les enfants et les mineurs d âge Monsieur Hubert BOUTSEN, pédopsychiatre, thérapeute familial, responsable thérapeutique au Service de Santé mentale de Dinant Evaluation Fin du séminaire - 9 -