CAHIER DES CHARGES BIEN SITUE A TOULOUSE (31000)

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1 CAHIER DES CHARGES Clauses et conditions, moyennant lesquelles le bien ci-après sera vendu aux enchères à la Barre du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE en un seul lot, à des jour et heure qui seront ultérieurement fixés, savoir : BIEN SITUE A TOULOUSE (31000) A la requête de : Un appartement type 5 de 82,49 m² avec cellier Sis 6 rue Vincent Van Gogh Cadastré section 840 BK n 33 Pour une contenance de 3 a 80 ca et 17 rue Vincent Van Gogh Cadastré Section 840 BK n 210 Pour une contenance de 3 a 91 ca Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de Picardie et du département de la Somme, agissant par délégation de signature suivant arrêté Préfectoral en date du 27 août 2012, représenté par Monsieur Maurice LEFEBVRE, suivant arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale en date du 30 août 2012, domicilié, 16 rue du Grand Vidame BP 1011 à AMIENS (80010),, agissant en qualité d'administrateur provisoire à la succession de Monsieur Eric Timothée NABANA, né le 28 septembre 1961 à BANGUI (République Centrafricaine) et décédé le 8 juin2003 à AMIENS (80) Ayant pour Avocat constitué sur la présente poursuite de vente aux enchères publiques et ses suites la SELARL DUPUY PEENE, demeurant 30 rue Alfred Duméril TOULOUSE, Avocat au Barreau de TOULOUSE.

2 P R O C E D U R E Aux termes d'une Ordonnance en date du 17 avril 2007, rectifiée par Ordonnance du 17 septembre 2009, le Président du Tribunal de Grande Instance d'amiens, a nommé le Service des Domaines en qualité d'administrateur provisoire à la succession de Monsieur XXX. Il est nécessaire de procéder à la vente des biens dépendant de la succession de Monsieur XXX afin de faire face à des dépenses urgentes. L'actif successoral se compose de : Dans un immeuble sis à TOULOUSE (LA FOURGUETTE) 6 rue Vincent Van Gogh, cadastré Section 840 BK n 33 d'une contenance de 3 a 80 ca et 17 rue Vincent Van Gogh, cadastré Section 840 BK n 210 d'une contenance de 3 a 91 ca : Dans le Bâtiment C, au 2 ème étage, 5 ème demi niveau, à droite dans le couloir, un appartement de type 5, formant le lot de copropriété n 10, et les 360/10000 des parties communes générales et des droits qui leur sont accessoires Dans le Bâtiment C, au rez-de-chaussée, à l'arrière du local poubelles, le 3 ème à droite, un cellier n 10, formant le lot de copropriété n 26, et les 4/10000 des parties communes générales et des droits qui leur sont accessoires Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de Picardie a demandé à faire procéder à la vente aux Enchères des biens ci-dessus indiqués, dans les formes des ventes des biens des mineurs, et ce, suivant requête en date du 29 novembre 2013 C'est ainsi qu'à la date du 4 décembre 2013 le Président du Tribunal de Grande Instance d'amiens a statué comme suit : "PAR CES MOTIFS : Nous, Thierry POLLE Président du Tribunal de Grande Instance d'amiens Ordonnons qu'à la diligence du service des Domaines représenté par Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de Picardie et du département de la Somme, les droits dépendant de la succession de : Monsieur XXX sur les biens immobiliers situés au sein d'un immeuble en copropriété sis à TOULOUSE (LA FOURGUETTE) 6 rue Vincent Van Gogh, cadastré Section 840 BK n 33 d'une contenance de 3 a 80 ca et 17 rue Vincent Van Gogh, cadastré Section 840 BK n 210 d'une contenance de 3 a 91 ca : Dans le Bâtiment C, au 2 ème étage, 5 ème demi niveau, à droite dans le couloir, un appartement de type 5, formant le lot de copropriété n 10, et les 360/10000 des parties communes générales et des droits qui leur sont accessoires Dans le Bâtiment C, au rez-de-chaussée, à l'arrière du local poubelles, le 3 ème à droite, un cellier n 10, formant le lot de copropriété n 26, et les 4/10000 des parties communes générales et des droits qui leur sont accessoires

3 Ledit immeuble étant soumis au régime de la copropriété suivant acte en date du 5 juillet 1995 contenant règlement de copropriété et état descriptif de division dressé par Maître CHWARTZ, Notaire, publié à la Conservation des Hypothèques de TOULOUSE, 2 ème Bureau, le 4 septembre 1995, Volume 95P n 6592 ; rectifié suivant acte dressé en date du 12 mai 1998, publié le 16 juin 1998, Volume 98P n seront vendus aux enchères publiques, à l'audience des criées du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, sur la mise à prix de Euros (cinquante mille euros). Dit qu'à défaut d'enchères sur cette mise à prix, le bien pourra être immédiatement remis en vente sur cette même mise à prix diminuée du quart puis à défaut de vente, de moitié Dit que la vente aura lieu après accomplissement des formalités légales de publicité visées aux articles R à R du Code des Procédures Civiles d'exécution relatif à la réforme des procédures de saisie immobilière, outre en sus une publicité sur internet. Disons que la présente décision sera notifiée par nos soins conformément aux dispositions de l'article 675 du Code de Procédure Civile. Disons que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente y compris les frais de la présente décision. LE PRESIDENT Signé : Illisible." EN CONSEQUENCE, après l'accomplissement des formalités prescrites par la Loi, il sera procédé à la vente aux enchères à la Barre du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, des biens ci-dessous désignés :

4 DESIGNATION DU BIEN A VENDRE Sur la Commune de TOULOUSE (LA FOURGUETTE) 6 et 17 rue Vincent Van Gogh. Les biens dont s'agit sont cadastrés Section 840 BK numéro 33 et 210, représentant les lots numéro 10 et 26 de la copropriété. LOT N 10 - Dans le bâtiment C, au 2 ème étage, 5 ème demi-niveau, à droite dans le couloir, un appartement de type 5 Et les TROIS CENT SOIXANTE/DIX MILLIEMES des parties communes générales et des droits qui leur sont accessoires. LOT N 26 - Dans le bâtiment C, au rez-de-chaussée, à l'arrière du local poubelles, la 3 ème à droite, un cellier portant le n 10 Et les QUATRE/DIX MILLIEMES des parties communes générales et des droits qui leur sont accessoires. ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION REGLEMENT DE COPROPRIETE : Ce bien dépend d un immeuble soumis au régime de la copropriété suivant acte en date du 5 juillet 1995 contenant règlement de copropriété et état descriptif de division dressé par Maître CHWARTZ, Notaire, publié à la Conservation des Hypothèques de TOULOUSE, 2 ème Bureau, le 4 septembre 1995, Volume 95P n 6592 ; rectifié suivant acte dressé en date du 12 mai 1998, publié le 16 juin 1998, Volume 98P n 5185.

5 Les biens dont s agit ont fait l objet d un procès-verbal descriptif établi par la SCP FERES MALE RAYNAUD-SENEGAS, Huissiers de Justice à TOULOUSE en date du 17 décembre 2013, annexé au présent cahier des charges. APPARTEMENT DU 2 ème ETAGE DU BATIMENT C Dans le bâtiment C au 2 ème étage, 5 ème demi-niveau à droite dans le couloir, un appartement de type 5 formant le lot de copropriété n 10 et les 360/10 000ème des parties communes générales et les droits qui leur sont accessoires. L'ensemble de cet appartement est en très mauvais état. ENTREE : Il est à noter que le sol de l'entrée est recouvert d'un revêtement en plastique en très mauvais état. Les murs sont recouverts de tapisserie en très mauvais état. CUISINE : Le sol a été partiellement arraché. L'ensemble des éléments sont hors d'usage. Les murs sont en très mauvais état. La porte est en mauvais état. PIECE A USAGE DE SALLE DE BAINS : Le sol est recouvert d'un revêtement en plastique en très mauvais état. Les murs sont plâtrés et en très mauvais état tout comme le plafond qui est en très mauvais état. L'ensemble sanitaire est en très mauvais état. TOILETTE : Le sol est recouvert de dalles de revêtement en plastique en mauvais état. Les murs sont plâtrés en très mauvais état. Présence d'un siège de WC ; selle à l'anglaise en très mauvais état. La porte d'accès est en mauvais état. PIECE A USAGE PRINCIPAL : Le sol est recouvert d'un revêtement en plastique en très mauvais état. Les murs sont recouverts de tapisserie ancienne et arrachée de façon importante. Présence d'une porte-fenêtre deux vantaux coulissants en aluminium en bon état. Présence d'une fenêtre deux vantaux coulissants en aluminium en bon état. PIECE A USAGE DE CHAMBRE N 1 :

6 La porte d'accès est hors d'usage. Le sol est recouvert d'un revêtement en plastique hors d'usage. Les murs sont recouverts de tapisserie ancienne. Présence d'une fenêtre deux vantaux coulissants en aluminium en bon état. PETIT COULOIR DISTRIBUTIF : Le sol est recouvert de revêtement en plastique hors d'usage. Les murs sont recouverts de tapisserie hors d'usage. PREMIERE PIECE A GAUCHE : La porte est cassée. Le sol est hors d'usage. Les murs sont recouverts d'une tapisserie hors d'usage. Présence d'une porte-fenêtre, châssis en PVC, et d'une fenêtre deux vantaux coulissants en mauvais état. Il est à noter la présence d'un radiateur à eau en mauvais état. DEUXIEME CHAMBRE A GAUCHE : La porte est en très mauvais. Le sol est recouvert d'un revêtement en plastique hors d'usage. Les murs sont recouverts de tapisserie hors d'usage. Présence d'une fenêtre deux vantaux coulissants en aluminium. PIECE A USAGE DE DEBARRAS : Le sol est recouvert d'un revêtement en plastique hors d'usage. Les murs sont recouverts de tapisserie ancienne. Le plafond est plâtré et en mauvais état. La porte d'accès est en mauvais état. PIECE A USAGE DE CHAMBRE N 4 : La porte d'accès est hors d'usage. Le sol est recouvert d'un revêtement en plastique hors d'usage. Les murs sont recouverts de tapisserie hors d'usage. Le plafond est plâtré avec stickers. Présence d'un radiateur à eau en mauvais état. Présence d'une fenêtre deux vantaux coulissants. L'ensemble électrique est en mauvais état. TERRASSE : Celle-ci est fermée à l'aide d'un volet roulant qui semble en bon état. Il est à noter que le chauffage est assuré par un chauffage central commun à l'immeuble.

7 CELLIER CONSTITUANT LE LOT N 26 Au rez-de-chaussée, à l'arrière du local-poubelles, le troisième à droite, un cellier n 10 formant le lot de copropriété n 26 avec les 4/10 000ème des parties communes générales et des droits qui leur sont accessoires. La porte d'accès au cellier est cassée. L'intérieur est brut avec un capharnaüm. Les lieux sont inoccupés. CONDITIONS D OCCUPATION SYNDIC Le Syndic de la copropriété est TAGERIM, 102 avenue Jean Rieux, BP 35812, TOULOUSE CEDEX 5.

8 EXPERTISES Conformément à l article L I du code de la construction et de l habitation, il est annexé au présent cahier des conditions de la vente, le dossier de diagnostic technique dressé par la société DIAG09, comprenant : un repérage amiante, un état du bâtiment relatif à la présence de termites, un état de l'installation de gaz, un état de l'installation intérieure d'électricité, un état des risques naturels et technologiques, un diagnostic de performance énergétique, un constat de superficie.

9 ORIGINE DE PROPRIETE Le bien dont s'agit appartenait à Monsieur XXX par suite de l acquisition qu il en a faite aux termes d un acte de vente reçu par Maître Bernard CHWARTZ, Notaire à TOULOUSE en date des 6 et 9 décembre 1996, publié à la Conservation des Hypothèques de TOULOUSE le 14 janvier 1997, Volume 97 P n 395. Etat descriptif de division et règlement de copropriété en date du 5 juillet 1995, publié à la Conservation des Hypothèques de TOULOUSE le 4 septembre 1995, Volume 95P n Modificatifs de l'état descriptif de division en date du 12 mai 1998 publié le 16 juin 1998, Volume 98P n Et du 13 juillet 2006, publié le 5 septembre 2006, Volume 2006P n 9698.

10 RESERVES GENERALES L ensemble immobilier ci-dessus désigné est mis en vente sous les plus expresses réserves et sans aucune garantie de la part du poursuivant et de son Avocat, lesquels déclinent toute responsabilité dans le cas d'erreur ou d'inexactitude dans la désignation numéro du plan, contenance, celle-ci excédât-elle un vingtième, origine de propriété, ou autres énonciations, les futurs acquéreurs étant censés connaître les biens pour les avoir vus et visités avant l'adjudication, et en vue de celle-ci, et après avoir pris tous renseignements auprès des Services Municipaux compétents, et surtout auprès des Services de l'urbanisme. Ainsi, le poursuivant et son Avocat ne pourront être recherchés à ce sujet, et les futurs acquéreurs, du seul fait de leur acquisition, feront leur affaire personnelle de toutes les contestations qui pourraient ultérieurement survenir pour quelque cause que ce soit. La présente clause ne pourra en aucune façon être considérée comme une clause de style, mais doit être considérée comme une condition imposée à l'adjudicataire. En annexe sont joints : le procès-verbal descriptif dressé par la SCP FERES MALE RAYNAUD-SENEGAS, Huissiers de Justice à TOULOUSE en date du 17 décembre 2013 ; les rapports d'expertise de la société DIAG 09 en date du 17 décembre 2013 ; l'état daté établi par le syndic le 19 février 2014 et annexes ; l'extrait de plan cadastral le cahier des charges et conditions de vente établi par le Conseil National des Barreaux Fait et rédigé par moi, Avocat de la partie poursuivante, soussigné. TOULOUSE, le Mise à prix : CINQUANTE MILLE EUROS (50 000,00 ) avec, en cas de carence d'enchères faculté de baisse du quart puis à défaut de vente de moitié

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