PLR EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

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1 PLR - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES Version du 20/05/2014 à 19:34:20 PROGRAMME 221 : STRATÉGIE DES FINANCES PUBLIQUES ET MODERNISATION DE L ÉTAT MINISTRE CONCERNÉ AU TITRE DE L'EXERCICE : PIERRE MOSCOVICI, MINISTRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES TABLE DES MATIÈRES Bilan stratégique du rapport annuel de performances 2 Objectifs et indicateurs de performance 5 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 11 Justification au premier euro 16 Analyse des coûts du programme et des actions 39

2 2 PLR Programme n 221 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Laurent DE JEKHOWSKY Secrétaire général Responsable du programme n 221 : Le programme 221 regroupe les dépenses des directions et services d état-major du ministère de l économie et des finances et du ministère de la réforme de l Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en charge du pilotage des finances publiques, de la mise en œuvre des systèmes d information nécessaires au pilotage budgétaire et comptable et des ressources humaines. Les directions et services concernés sont les suivants : - la direction du budget et les départements de contrôle budgétaire des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels placés auprès de chaque ministère ; - la direction générale de l administration et de la fonction publique (DGAFP) ; - l Agence pour l informatique financière de l État (AIFE) ; - le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) ; - l Opérateur national de paye (ONP) ; - l Observatoire des jeux (OdJ) ; - l Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). La stratégie poursuivie par le programme s oriente autour de deux axes principaux : la maîtrise des finances publiques et la modernisation des systèmes d information et de pilotage des ressources budgétaires, comptables et humaines de l Etat. Par ailleurs, s agissant de la régulation des jeux, l ARJEL veille à l équilibre entre l attractivité de l offre légale et les objectifs de régulation (délivrance des agréments, sécurité et sincérité des opérations de jeux, lutte contre les sites illégaux). L année a tout d abord été marquée, en termes de structuration du programme, par le transfert de l action 4 «Modernisation de l Etat» et corollairement des crédits de la direction interministérielle pour la modernisation de l action publique (DIMAP), aux services du Premier ministre. Au titre des réalisations des principales directions et services du programme, il faut tout d abord citer, s agissant de la direction du budget, la première année de mise en œuvre de la loi organique (n ) du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques qui modifie les modalités de pilotage des finances publiques conformément aux principes du traité du 2 mars 2012 sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) au sein de l Union économique et monétaire. Dans ce cadre, la direction du budget a activement participé au dialogue avec le Haut conseil des finances publiques et introduit un article liminaire présentant les soldes effectifs et structurels de l ensemble des administrations publiques dans le projet de loi de finances pour 2014 et dans le projet de loi de finances rectificative pour. L année a également été la première année de mise en œuvre du décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP). La direction du budget a préparé, en lien avec la DGFiP, les principaux textes d application de ce décret qui ont été publiés en cours d année. Enfin, au plan européen, la direction du budget a activement participé à la négociation du cadre financier pluriannuel (CFP) de l Union européenne pour la période L activité de l AIFE, après la certification début du premier exercice comptable intégralement tenu dans Chorus, s est tournée principalement vers l amélioration des services rendus aux utilisateurs. Cette stratégie s est déclinée en deux axes majeurs : - l amélioration continue de l efficacité de la maintenance de Chorus, tant dans sa composante évolutive qu en matière de support et de maintenance corrective ;

3 PLR 3 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n la conduite de projets liés à Chorus visant à moderniser et/ou intégrer des fonctions financières avancées ou nouvelles et à développer la dématérialisation des procédures financières. Sur ce second point, en particulier, les nouveaux projets initiés dès 2012 se sont poursuivis, notamment en vue de la généralisation de l échange de factures dématérialisées (Chorus Factures) et de la gestion unifiée des déplacements temporaires (Chorus DT). Par ailleurs, des travaux d études ont été initiés en sur la comptabilité analytique, la gestion du patrimoine immobilier, le portail Frais de justice et l outil décisionnel pour les achats, et de premiers travaux de conception ou de réalisation ont démarré en fin d année, permettant la préparation de la mise en œuvre de pilotes en Les orientations stratégiques de l'aife pour ont été finalisées en novembre. Dans ce cadre, l'agence réalise, depuis l automne, une mission stratégique d accompagnement des opérateurs de l Etat pour la mise en œuvre du décret précité du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Concernant l Opérateur national de paye, la solution SI-Paye, livrée en décembre 2012, a fait l objet de travaux de recette durant l ensemble de l année. Les opérations relatives au déploiement du premier pilote ont été lancées, puis stoppées en juillet pour tenir compte des difficultés rencontrées lors de la phase de reprise des données. La réalisation des versions 1 et 2 de l Offre SIRH est terminée. Les travaux de recette de la version 1 se sont achevés en décembre. Les travaux de recette de la version 2 débuteront en janvier Par ailleurs, compte tenu des retards cumulés dans le raccordement des ministères au nouveau moteur de paye et des difficultés rencontrées dans le déploiement du premier pilote, l année a été consacrée à une mise à plat du programme ONP avec notamment, au second semestre, une mission de refondation confiée à la direction interministérielle des systèmes d information et de communication (DISIC). Ces travaux, qui ont mobilisé l ensemble des acteurs opérationnels du programme, se sont achevés en décembre et ont permis de préparer les décisions de reconfiguration du projet prises en mars Outre ses missions traditionnelles, l ARJEL s est vue confier une mission supplémentaire en, par lettre conjointe de la Ministre de la jeunesse, des sports, de l éducation populaire et de la vie associative et du Ministre chargé du budget en date du 26 août, s inscrivant dans la perspective du projet de Convention internationale du Conseil de l Europe de promotion de l intégrité sportive et de lutte contre la manipulation des compétitions sportives. Cette nouvelle mission consiste à préfigurer la mise en place, en lien notamment avec les pays européens, «d une plateforme nationale de collecte et de centralisation des informations sur les paris pris sur les manifestations sportives se déroulant sur le territoire national, aux fins d émettre des alertes et de les interpréter».

4 4 PLR Programme n 221 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 OBJECTIF 2 INDICATEUR 2.1 OBJECTIF 3 INDICATEUR 3.1 OBJECTIF 4 INDICATEUR 4.1 OBJECTIF 5 INDICATEUR 5.1 OBJECTIF 6 INDICATEUR 6.1 OBJECTIF 7 INDICATEUR 7.1 INDICATEUR 7.2 Rendre visible au citoyen la modernisation de l Etat Taux d actions de modernisation sur leur trajectoire nominale Fournir aux administrations un appui efficace dans la mise en oeuvre de la modernisation de l Etat Pourcentage des personnels d encadrement de l Etat estimant que la DGME apporte un appui efficace à la modernisation de l Etat à travers ses actions Améliorer la qualité du volet performance du budget de l Etat Qualité des objectifs, des indicateurs et de la JPE des programmes du budget de l Etat Améliorer la qualité de service aux administrations dans le domaine des systèmes d information financière de l Etat Indice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l AIFE Améliorer et fiabiliser le processus de paye des agents de l Etat Taux d avancement de la réalisation du pilote du SI paye Maîtriser le coût d investissement et de gestion des systèmes d information interministériels Respect des délais et des coûts des grands projets d investissement Réguler les jeux en ligne Délai de délivrance des agréments et de saisine de la Commission des sanctions Délai de traitement des demandes d avis portant sur les contrats de commercialisation du droit d organiser des paris sur une compétition ou manifestation sportive

5 PLR 5 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 221 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF n 1 : Rendre visible au citoyen la modernisation de l Etat INDICATEUR 1.1 : Taux d actions de modernisation sur leur trajectoire nominale (du point de vue du citoyen) Unité Prévision PAP Prévision actualisée PAP Cible PAP Taux d actions de modernisation sur leur trajectoire nominale % 99 SO >=85 SO SO >=85 ANALYSE DES RÉSULTATS Cet indicateur n a pas été suivi par le programme 221 en suite au transfert, à l occasion du PLF, de l action n 04 «Modernisation de l Etat» aux services du Premier ministre. OBJECTIF n 2 : Fournir aux administrations un appui efficace dans la mise en oeuvre de la modernisation de l Etat INDICATEUR 2.1 : Pourcentage des personnels d encadrement de l Etat estimant que la DGME apporte un appui efficace à la modernisation de l Etat à travers ses actions (du point de vue de l usager) Unité Prévision PAP Prévision actualisée PAP Cible PAP Pourcentage des personnels d encadrement de l Etat estimant que la DGME apporte un appui efficace à la modernisation de l Etat à travers ses actions. % 84,81 ND >=80 SO SO >=80 ANALYSE DES RÉSULTATS Cet indicateur n a pas été suivi par le programme 221 en suite au transfert, à l occasion du PLF, de l action n 04 «Modernisation de l Etat» aux services du Premier ministre.

6 6 PLR Programme n 221 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF n 3 : Améliorer la qualité du volet performance du budget de l Etat INDICATEUR 3.1 : Qualité des objectifs, des indicateurs et de la JPE des programmes du budget de l Etat (du point de vue de l usager) Unité Prévision PAP Prévision actualisée PAP Cible PAP Taux d indicateurs ayant pour cible au minimum la dernière année du budget pluriannuel % ND Taux de documentation des indicateurs % Taux de satisfaction du Parlement % 70, Commentaires techniques Source des données : Direction du budget (Farandole pour les sous-indicateurs 1 et 2, enquête annuelle de satisfaction pour le sous-indicateur 3) Mode de calcul : Le sous-indicateur 1 «taux d indicateurs ayant une cible au minimum la dernière année du budget pluriannuel» est égal au nombre d indicateurs ayant pour année cible au minimum la dernière année du budget pluriannuel en cours divisé par le nombre total d indicateurs multiplié par 100. Est donc indiquée, pour l année, la part des indicateurs des PAP ayant une année cible au minimum égale à la dernière année du budget pluriannuel en cours. Le sous-indicateur 2 «taux de documentation des indicateurs» représente la proportion des indicateurs considérés comme documentés, c est-à-dire contenant une prévision pour N+1, une année cible et une valeur cible. Pour le sous-indicateur 3 «taux de satisfaction du Parlement», la mesure est faite sur la satisfaction de l ensemble des PAP et des RAP, et sur la perception de l évolution de la qualité des documents budgétaires. Ce sous-indicateur synthétique permet ainsi d évaluer la satisfaction des utilisateurs principaux, que sont notamment les administrateurs, les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis des commissions des finances de l Assemblée nationale et du Sénat, sur les documents budgétaires (PAP et RAP). Depuis 2011, cette enquête menée par la direction du budget est dématérialisée. Elle est réalisée grâce au logiciel Galileo. ANALYSE DES RÉSULTATS Avec des résultats qui dépassent à la fois ceux de l année 2012, les prévisions de l année ainsi que les cibles fixées pour 2015, l objectif d amélioration de la qualité du volet performance du budget de l Etat est tenu. Les résultats des deux premiers sous-indicateurs résultent directement des travaux menés en conférence de performance par la direction du budget avec les ministères, destinés notamment à assurer la meilleure documentation possible des indicateurs. Avec des taux respectifs pour les deux premiers sous-indicateurs de 98 % et 99 %, les indicateurs du budget de l Etat (plus de 2300 sous-indicateurs de mesure répartis sur près de 180 programmes) peuvent aujourd hui être considérés comme intégralement renseignés. Les efforts porteront désormais sur le maintien de ce niveau de documentation. L enquête de satisfaction menée auprès des parlementaires et des administrateurs des assemblées n est pas restreinte aux seuls volets performance des PAP et des RAP mais porte sur l intégralité de leur contenu (programmation pluriannuelle du budget de l Etat, performance, JPE, opérateurs et analyse des coûts). L enquête est effectuée sur la base d un questionnaire identique chaque année depuis quatre ans, ce qui permet d avoir une mesure objective des efforts réalisés à chaque campagne pour améliorer la qualité des documents budgétaires. En, le taux de satisfaction a augmenté de trois points passant ainsi de 84 % en 2012 à 87 % en. Les évolutions introduites dans les PAP 2014 pour une meilleure information des parlementaires ont contribué à l atteinte de ce résultat : - introduction dans le volet performance d un paragraphe dédié à la justification des prévisions et de la cible pour chaque indicateur, - dans le volet JPE, amélioration de la présentation de l échéancier de CP, - pour les opérateurs, décompte des emplois en ETPT comme pour les emplois du budget de l Etat, - dans le volet analyse des coûts, introduction de nouveaux schémas de déversements et de tableaux retraçant les déversements entre missions, identification des écarts entres crédits directs et crédits complets, structuration des observations méthodologiques.

7 PLR 7 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 221 La direction du budget continue de mener sa démarche de simplification et d amélioration des documents budgétaires. Pour cela, elle s appuie notamment sur les avis rendus à la fois sur le fond et la forme des documents par les parlementaires et les administrateurs des assemblées dans le cadre de l enquête annuelle de satisfaction. OBJECTIF n 4 : Améliorer la qualité de service aux administrations dans le domaine des systèmes d information financière de l Etat INDICATEUR 4.1 : Indice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l AIFE (du point de vue de l usager) Unité Prévision PAP Prévision actualisée PAP Cible PAP Indice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l AIFE Point Commentaires techniques Source des données : AIFE Mode de calcul : L indicateur est élaboré à partir d enquêtes de satisfaction semestrielles réalisées depuis 2006 auprès d un panel d utilisateurs représentatifs des différents niveaux (maîtrise d ouvrage, directions financières des ministères, utilisateurs de base). Modalités d élaboration de l indicateur Afin de garantir l objectivité des résultats, le calcul de l indicateur et la réalisation de l enquête sont confiés à un institut de sondage indépendant. La méthode utilisée permet d évaluer quatre dimensions : - la satisfaction par rapport aux prestations de l AIFE, - la performance de l AIFE, - la nécessité des prestations de l AIFE pour les personnes interrogées, - l utilité des prestations de l AIFE pour les personnes interrogées. ANALYSE DES RÉSULTATS L indice de satisfaction annuel se situe à 87, pour un objectif fixé à 70 dans le PAP. L année a été centrée sur l amélioration des services rendus par le système d information Chorus. Les résultats traduisent la satisfaction des utilisateurs et de la gouvernance financière vis-à-vis des améliorations apportées, et notamment la consolidation des niveaux de services de l application. Les résultats reflètent également la satisfaction au regard du démarrage de projets connexes à Chorus visant à moderniser et/ou intégrer des fonctions financières avancées ou nouvelles. La trajectoire constatée depuis 2011 fait apparaître une forte croissance de l indice, au-dessus des valeurs prévues. Elle traduit un niveau de maturité élevé de la communauté des utilisateurs de Chorus, dont la maîtrise de l outil, 3 ans après les derniers déploiements, est avérée et reconnue lors des récentes séances du Comité d orientations stratégiques du Système d Information Financière de l Etat. OBJECTIF n 5 : Améliorer et fiabiliser le processus de paye des agents de l Etat INDICATEUR 5.1 : Taux d avancement de la réalisation du pilote du SI paye (du point de vue du citoyen) Unité Prévision PAP Prévision actualisée PAP Cible PAP Taux d avancement de la réalisation du pilote du SI paye % 43, ,5 N/A (changement d indicateur)

8 8 PLR Programme n 221 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Commentaires techniques Source des données : ONP Mode de calcul : Le taux d avancement du projet est déterminé par la réalisation des principales étapes nécessaires à son aboutissement. Les étapes du programme ont été présentées au sein d un échéancier et validées par les instances de gouvernance de l ONP (Opérateur national de paye) le 13 décembre Les comptes rendus des différents comités sont utilisés par le secrétariat général de l ONP pour déterminer si une étape est terminée ou non, et si le taux de réalisation correspondant à cette étape peut ou non être retenu dans le calcul de l indicateur. Les données peuvent être reconstituées à tout moment à partir de l échéancier fixé le 13 décembre 2007 et la vérification des étapes déjà réalisées. Il est attribué à chacune des étapes un pourcentage correspondant à sa part dans le total des durées des différentes étapes du projet. Le taux d avancement est constitué par le rapport de la somme de la durée des étapes réalisées sur la somme de l ensemble des étapes (réalisées et à réaliser). L indicateur retenu ne retrace pas la charge de travail de l ONP ni celle prévue pour chaque étape (nombre d ETPT affectés à sa réalisation), mais se rapporte à la durée de chacune d elle en fonction des échéances données à l ONP par l échéancier du 13 décembre La durée prise en compte est celle durant laquelle l ONP peut avoir une influence sur l avancement de l étape considérée. Ainsi les délais légaux liés aux appels d offre par exemple, n ont pas été retenus dans l évaluation de la durée. Principales étapes de la réalisation du pilote du SI paye % % cumulé cible Validation de 50 % des règles du livre blanc de la paye 9,38% 9,38% du programme fonctionnel 9,38% 18,76% Remise du dossier à la commission centrale des marchés publics de l État (CPME) et publication de l appel d offre public à la concurrence 0,52% 19,28% Sélection des candidatures et envoi du DCE 2,08% 21,36% Examen des premières propositions 2,08% 23,44% Audition des propositions 10,42% 33,86% Examen des offres finales 3,13% 36,99% Notification du marché au titulaire retenu 0,52% 37,51% Conception générale 6,25% 43,76% Développement et paramétrage 31,24% 75,00% Pilote / Reprise des données 0% 81,25% VABF / Paye en blanc 0% 87,50% VABF / Paye en double 0% 100,00% du projet pilote 75% ANALYSE DES RÉSULTATS La prévision de réalisation de 87,5% qui avait été affiché lors de l élaboration du PAP traduisait l objectif d un démarrage de la reprise des données et de la paye en blanc pour le pilote fonctionnel du SI-Paye. Le taux observé de 75% s explique par les difficultés rencontrées lors du déploiement du pilote : les phases de reprise des données et a fortiori de paye à blanc et en double n ont pas pu être conduites à leur terme. OBJECTIF n 6 : Maîtriser le coût d investissement et de gestion des systèmes d information interministériels INDICATEUR 6.1 : Respect des délais et des coûts des grands projets d investissement (du point de vue du contribuable) Unité Prévision PAP Prévision actualisée PAP Cible PAP Nombre de projets (coût initial > 10 M ) Nb Proportion des projets en retard (retard > 6 mois) Proportion des projets en dépassement de coût (>5%) % 50% 40% 25% 20% 50% 33% % 25% 40% 25% 20% 50% 33% Dépassement de coût cumulé M 71 87,52 8,97 16,52 16,52 8,97

9 PLR 9 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 221 Commentaires techniques Source des données : Opérateur National de Paye Mode de calcul : Par convention, la notion de «projet» est définie comme un ensemble d actions conduisant à une dépense non récurrente, destinées à la réalisation d un équipement matériel ou d un service immatériel, qui s échelonnent sur deux exercices au moins et exécutées sous maîtrise d ouvrage publique ; un projet bien mené nécessite en principe un mode de suivi dédié pour s assurer du respect des objectifs fixés en matière de résultat, de coût et de délai. Il peut s agir de projets informatiques (exemple : mise en place d une application nouvelle) ou d autres types de projets, immobiliers notamment (exemple : déménagement d un bâtiment). Dans tous les cas, le projet est constitué d une phase de conception (ou son équivalent) suivie d une phase de réalisation (ou son équivalent), la date de début de la première phase étant formalisée (la date de lancement du projet) et la fin de la dernière phase étant formalisée (la date de fin du projet). 1. Définition des coûts et délais dits «initiaux» Par convention, le coût initial est le coût total prévisionnel achevé déterminé au lancement du projet, c'est-à-dire le cumul des dépenses prévisionnelles (consommations de CP) directement liées aux projets. Le délai initial est la date prévue, au moment du lancement du projet, pour la fin du projet, c'est-à-dire la date du dernier état de service fait du dernier marché dédié au projet. 2. Périmètre des coûts pris en compte Les coûts pris en compte concernent le titre 5, le cas échéant le titre 3, ainsi que le titre 2 pendant toute la durée du projet. Les études effectuées préalablement au lancement du projet sont réputées avoir permis d affiner le délai et le périmètre des coûts à prendre en compte et donc permettre au maître d ouvrage d engager le projet sur des bases clarifiées. Les dépenses engagées après la fin du projet sont à exclure du périmètre des coûts. ANALYSE DES RÉSULTATS S agissant des projets de l ONP, la solution SI-Paye a fait l objet de travaux de recette durant l ensemble de l année. Les opérations relatives au déploiement du premier pilote ont été lancées puis stoppées en juillet pour tenir compte des difficultés rencontrées lors de la phase de reprise des données. Par ailleurs, le périmètre a été revu et réduit en raison de l abandon de deux projets en cours d année. La réalisation des versions 1 et 2 de l Offre SIRH est terminée. Les travaux de recette de la version 1 se sont achevés en décembre. Les travaux de recette de la version 2 débuteront en janvier S agissant de l outil de gestion des référentiels (OGR), le marché initial pour sa réalisation a été résilié après constat de difficultés et de retards significatifs. Il n'a pas été décidé de donner suite au marché «système d information décisionnel» (SID) compte tenu des contraintes budgétaires et des incertitudes de mise en œuvre du programme "opérateur national de paie". OBJECTIF n 7 : Réguler les jeux en ligne INDICATEUR 7.1 : Délai de délivrance des agréments et de saisine de la Commission des sanctions (du point de vue du citoyen) Unité Prévision PAP Prévision actualisée PAP Cible PAP Délai d instruction des demandes d agrément, de modification assimilée à une nouvelle demande d agrément ou de renouvellement Durée des procédures lancées à l encontre des opérateurs agréés conduisant à la saisine de la Commission des sanctions Mois 3,6 1,7 3,5 SO 1,6 <4 Mois <1 2,3 2 SO 1,25 1,5 Commentaires techniques Source des données : ARJEL Mode de calcul : - Sous-indicateur 1 : L article 8 du décret n du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d opérateur de jeux en ligne arrête le délai maximal au terme duquel l ARJEL doit rendre sa décision d agrément ou de refus d agrément à 4 mois à compter du dépôt de la demande ou de tout élément communiqué au cours de l instruction qui fait courir un nouveau délai de 4 mois. L indicateur est annuel et constitue une moyenne. Le délai d instruction court à compter de la date de réception de la demande si le dossier est complet (délai de complétude et non de délivrance), mais il peut être suspendu si le dossier est incomplet ou même interrompu si le demandeur modifie un élément substantiel de sa demande. Les périodes de suspension ou d interruption ne sont pas prises en compte. L instruction reprend dès lors que le dossier est complet. Le délai prend fin à la date de la décision explicite rendue par le Collège de l ARJEL. Sont prises en compte, au titre de l année n, l ensemble des procédures d instruction pour lesquelles la décision du collège a été rendue au cours de l année n, y compris si les saisines ont eu lieu au cours de l année n-1.

10 10 PLR Programme n 221 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE - Sous-indicateur 2 : Il permet d évaluer la capacité de l ARJEL à instruire et à diligenter au plus vite les procédures de sanctions contre des opérateurs agréés ne respectant pas leurs obligations. Le nombre d affaires est calculé en fonction de la date de saisine de la commission des sanctions. Le point de départ du délai est constitué par la date d envoi de la mise en demeure préparée par la Direction juridique, constatant le (ou les) manquement(s) de l opérateur agréé au respect des obligations légales et réglementaires imposées par la loi du 12 mai 2010 et ses textes d application. Le délai décompté ne tient pas compte du délai fixé par le Collège à l opérateur agréé pour se mettre en conformité, ce délai ne dépendant pas des services de l ARJEL chargés d initier et de suivre les procédures jusqu à la saisine de la Commission des sanctions. Lorsque plusieurs mises en demeure sont à l origine de la même saisine de la commission des sanctions, c est la date de la mise en demeure la plus récente qui est prise en compte. La fin du délai est fixée par la date de la décision du collège portant saisine de la commission des sanctions. INDICATEUR 7.2 : Délai de traitement des demandes d avis portant sur les contrats de commercialisation du droit d organiser des paris sur une compétition ou manifestation sportive (du point de vue du citoyen) Unité Prévision PAP Prévision actualisée PAP Cible PAP Délai de traitement des demandes d avis portant sur les contrats de commercialisation du droit d organiser des paris sur une compétition ou manifestation sportive Jour 11,33 10,38 11 SO Commentaires techniques Source des données : ARJEL Mode de calcul : L'ARJEL doit rendre un avis préalable à la signature des contrats devant être conclus entre les opérateurs agréés et les organisateurs de compétitions ou manifestations sportives, lorsque des paris sont organisés sur leurs événements. Le législateur a fixé le délai pour rendre un tel avis à 15 jours (article 63 de la loi du 12 mai 2010) à compter de la saisine de l ARJEL. L Autorité doit s assurer du respect par le contrat des objectifs de la loi, notamment la mise en place d une procédure de commercialisation conforme aux dispositions réglementaires, de l existence de dispositifs anti-fraude, ainsi que préparer la tenue de la réunion du Collège afin que l'avis puisse être rendu. Le délai de traitement résulte du rapport entre le nombre de demandes d avis et le nombre de jours calendaires. L indicateur est annuel et porte sur le délai de traitement moyen, en jours, de ces demandes d'avis. Le point de départ du délai est la date de saisine de l'arjel pour avis. Le traitement est considéré comme réalisé à la date à laquelle le Collège de l'arjel rend son avis. Sont incluses dans le calcul pour l année n les procédures pour avis dès lors que la saisine a été réalisée avant le 1er janvier de l année n+1, quand bien même les avis auraient été rendus l année n+1. ANALYSE DES RÉSULTATS Indicateur 7.1 S agissant du premier sous-indicateur, un seul agrément a été délivré par l ARJEL en, tandis que 4 agréments ont été abrogés. Le nombre d opérateurs agréés était de 18 en, disposant de 30 agréments au total, répartis dans les secteurs des paris sportifs (9 agréments), des paris hippiques (8 agréments) et du poker (13 agréments). Considérant le champ du deuxième sous-indicateur, les contrôles sur des opérateurs agréés ont été lancés à compter du second semestre En 2011, un seul dossier a fait l objet d une saisine de la Commission des sanctions, trois dossiers lui ont été transmis en 2012 et deux en. La durée moyenne des procédures est désormais stabilisée (1,25 mois en ). NB : l indicateur n a pas été repris dans le PAP Indicateur 7.2 En, l ARJEL a été saisie de 15 demandes d avis portant sur les contrats de commercialisation du droit d organiser des paris sur une compétition ou manifestation sportives, qui ont été traitées dans un délai moyen de 12 jours. Ce délai, stabilisé par rapports aux précédents exercices, demeure inférieur au délai de 15 jours fixé par le législateur. NB : l indicateur n a pas été repris dans le PAP 2014.

11 PLR 11 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 221 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI Consommation 02 Politique des finances publiques et analyse de la performance des politiques publiques 04 Modernisation de l Etat Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total Total y.c. FDC et ADP prévus en LFI Information financière de l Etat Systèmes d information et production de la paye Politique de la fonction publique et modernisation de la gestion des ressources humaines 08 Régulation des jeux (libellé modifié) Total des AE prévues en LFI Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) Total des AE ouvertes Total des AE consommées / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI Consommation 02 Politique des finances publiques et analyse de la performance des politiques publiques 04 Modernisation de l Etat Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total Total y.c. FDC et ADP prévus en LFI Information financière de l Etat Systèmes d information et production de la paye Politique de la fonction publique et modernisation de la gestion des ressources humaines Régulation des jeux (libellé modifié) Total des CP prévus en LFI Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) Total des CP ouverts Total des CP consommés

12 12 PLR Programme n 221 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2012 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS 2012 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI 2012 Consommation Politique des finances publiques et analyse de la performance des politiques publiques 04 Modernisation de l Etat 05 Information financière de l Etat Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total hors FDC et ADP prévus en LFI Total y.c. FDC et ADP Systèmes d information et production de la paye Politique de la fonction publique et modernisation de la gestion des ressources humaines 08 Régulation des jeux (libellé modifié) Total des AE prévues en LFI Total des AE consommées / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI 2012 Consommation Politique des finances publiques et analyse de la performance des politiques publiques 04 Modernisation de l Etat 05 Information financière de l Etat Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total hors FDC et ADP prévus en LFI Total y.c. FDC et ADP Systèmes d information et production de la paye Politique de la fonction publique et modernisation de la gestion des ressources humaines 08 Régulation des jeux (libellé modifié) Total des CP prévus en LFI Total des CP consommés

13 PLR 13 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 221 PRÉSENTATION PAR ACTION DES CHARGES CONSTATÉES Avertissement Sont reportés dans le tableau ci-dessous les coûts directs par action arrêtés en mars 2014 par le département comptable ministériel, en liaison avec le ministère concerné. Les coûts directs comprennent les charges ayant donné lieu à opérations budgétaires (personnel, fonctionnement, subventions pour charges de service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités), ainsi que le rattachement de charges à l exercice et les charges n ayant donné lieu à aucun décaissement (variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d actifs, aux provisions ). L attention est appelée sur le caractère encore lacunaire de ces données. En effet, les immobilisations ne sont pas encore prises en compte dans leur ensemble dans le bilan de l État. Le périmètre des actifs intégrés est d ailleurs variable selon les ministères. De même, seuls les stocks significatifs, en termes de volume et d enjeu, figurent au bilan. Les dotations aux amortissements et les variations de stocks, ainsi que, dans une moindre mesure, les dotations aux provisions (nettes des reprises), ne sont donc pas exhaustives. Ces montants sont repris et retraités dans le cadre de l analyse des coûts des actions (partie dans laquelle est précisé le périmètre de charges couvert). Numéro et intitulé de l action Total 02 Politique des finances publiques et analyse de la performance des politiques publiques Modernisation de l Etat Information financière de l Etat Systèmes d information et production de la paye Politique de la fonction publique et modernisation de la gestion des ressources humaines 08 Régulation des jeux (libellé modifié) Total

14 14 PLR Programme n 221 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Consommées en 2012 (*) Ouvertes en LFI pour Consommées en (*) Consommés en 2012 (*) Ouverts en LFI pour Consommés en (*) Titre 2. Dépenses de personnel Rémunérations d activité Cotisations et contributions sociales Prestations sociales et allocations diverses Titre 3. Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Subventions pour charges de service public Titre 5. Dépenses d investissement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Dépenses pour immobilisations incorporelles de l État Titre 6. Dépenses d intervention Transferts aux ménages Transferts aux autres collectivités Total hors FDC et ADP Ouvertures et annulations : titre 2 (*) Ouvertures et annulations : autres titres (*) Total (*) (*) y.c. FDC et ADP

15 PLR 15 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 221 RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS DÉCRETS D ANNULATION Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 23/12/ ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 28/03/ Total LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 29/12/ TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP) Ouvertures Annulations Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Total général

16 16 PLR Programme n 221 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI Consommation 02 Politique des finances publiques et analyse de la performance des politiques publiques 04 Modernisation de l Etat Titre 2 Dépenses de personnel (*) Autres titres (*) Total y.c. FDC et ADP Titre 2 Dépenses de personnel (*) Autres titres (*) Total y.c. FDC et ADP Information financière de l Etat Systèmes d information et production de la paye Politique de la fonction publique et modernisation de la gestion des ressources humaines Régulation des jeux (libellé modifié) Total des crédits prévus en LFI Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP Total des crédits ouverts Total des crédits consommés Crédits ouverts - crédits consommés (*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI Les dépenses de personnel présentées ci-dessus sont erronées en raison d arrondis et d imputations incorrectes à l action de certains personnels. Les crédits de titre 2 réellement consommés par action se décomposent comme suit : Numéro et intitulé de l action Consommation de titre 2 02 Politique des finances publiques et analyse de la performance des politiques publiques Modernisation de l Etat 0 05 Information financière de l Etat Systèmes d information et production de la paye Politique de la fonction publique et modernisation de la gestion des ressources humaines Régulation des jeux (libellé modifié) TOTAL au programme PASSAGE DU PLF À LA LFI Le projet de loi de finances pour du programme 221 a été minoré d un montant de en AE et en CP lors du débat parlementaire suite à l adoption de l amendement II-14 présenté en seconde lecture du PLF par le Gouvernement.

17 PLR 17 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 221 Cet amendement a deux effets distincts : - d une part, le transfert des moyens de la direction générale de la modernisation de l Etat (DGME) au programme 129 de la mission «Direction de l action du Gouvernement» rattaché aux Services du Premier ministre. L amendement a donc minoré les crédits du programme 221 à hauteur de en autorisations d engagement et crédits de paiement, par : - une diminution de des crédits de titre 2 correspondant à la masse salariale des 117 ETPT de la DGME (dont de contributions au CAS «Pensions») ; - une minoration de des crédits hors titre 2. Par coordination avec le présent amendement, le plafond des autorisations d'emplois du ministère de l économie et des finances figurant à l article 50 du projet de loi de finances a été minoré de 137 équivalents temps plein travaillé ( ETPT) et le celui des services du Premier ministre majoré d autant. d autre part, une minoration de crédits de en AE et en CP hors titre 2 afin de gager les ouvertures de crédits opérées lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances. MODIFICATIONS DE MAQUETTE L action 4 «Modernisation de l Etat» a été supprimée en LFI suite au transfert des moyens de la direction générale de la modernisation de l Etat au programme 129 rattaché aux services du Premier ministre. JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES Les crédits votés en loi de finances initiales ont évolué au cours de la gestion de la façon suivante : - Report de crédits de en AE et en CP par arrêté du 28 mars ; - Annulation de en titre 2 au titre du décret n du 23 décembre portant annulation de crédits ; - Annulation de en titre 2 et 10 M en hors titre 2 par la loi de finances rectificatives n du 29 décembre. RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ Les taux transversaux de réserve de précaution prévus dans le PLF ont été appliqués au programme 221. Ainsi, la réserve initiale était en titre 2 de en AE=CP, soit 0,5 % de la LFI. S agissant des crédits de hors titre 2, la réserve en AE était de 7,34 M et en CP de 7,47 M ; représentant 6 % de la LFI. Par ailleurs, il a été procédé à une mise en réserve complémentaire au niveau du programme pour un montant de 7,95 M en AE=CP sur les crédits hors titre 2. De même, 0,1 M supplémentaires ont été gelés en AE=CP sur les crédits hors titre 2 pour le fonds d insertion des personnes handicapées dans la fonction publique puis dégelés en fin de gestion. Enfin, la loi de finances rectificatives, a annulé 10 M en AE et CP hors titre 2. S agissant de la fongibilité asymétrique, celle-ci n a pas été mise en œuvre par le programme 221.

18 18 PLR Programme n 221 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO DÉPENSES DE PERSONNEL Emplois (ETPT) Dépenses Catégorie d emplois Transferts de gestion LFI Transferts de gestion Écart à LFI (après transferts de gestion) Mesures diverses (cf. tableau suivant) Impact des schémas d emploi (3 + 4) 6 (5-4) - (2-1) - 6 Catégorie A Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total Catégorie d emplois Mesures de transfert Mesures de périmètre Corrections techniques Total = Catégorie A Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total Précisions méthodologiques En LFI, la prévision de consommation d emplois du programme s élevait à 1013 équivalents temps plein travaillé (ETPT). Au terme de la gestion, la consommation moyenne annuelle s établit à 913 ETPT, dont 20,2 % de catégorie A+, 61,2 % de catégorie A, 11,6 % de catégorie B et 7 % de catégorie C. Le taux de consommation se situe donc à 90,1 %. L écart en emplois entre réalisation et LFI (après transferts en gestion) de 100 ETPT s explique notamment par l effet cumulé de moindres consommations en 2011, 2012 et par rapport aux prévisions ayant permis l élaboration des PAP. Le schéma d emploi exécuté en 2012 a conduit à une extension en année pleine positive (16 ETPT). Le transfert acté en LFI des 117 emplois de la DGME au profit du programme 129 a été réalisé. Les corrections techniques correspondent à des ré-imputations entre catégories L écart de 2,96 M entre le montant de la colonne «dépenses» et la dépense totale de T2 correspond à des remboursements de mises à disposition. PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE Catégorie Prévision LFI (AE = CP) Consommation (AE = CP) Rémunérations d activité Cotisations et contributions sociales dont contributions au CAS Pensions Prestations sociales et allocations diverses

19 PLR 19 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 221 ÉVOLUTION DES EMPLOIS À PÉRIMÈTRE CONSTANT (en ETP) Catégorie d emplois Sorties dont départs en retraite Mois moyen des sorties Entrées dont primo recrutements dont mouvements entre prog. du ministère Mois moyen des entrées Schéma d emplois Schéma d emplois Prévision PAP Catégorie A , Catégorie A , , Catégorie B , Catégorie C , Total SORTIES REALISEES EN (en ETP) Catégorie A+ Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total Départs en retraite Autres départs définitifs Départs temporaires Total des sorties dont contractuels par rapport au total des sorties) Toutes catégories confondues, 159 départs sont intervenus en (hors transferts) dont 9 au titre des départs en retraite, soit 77 ETPT. Les dates moyennes de sorties sont estimées au mois de juillet pour les agents de catégorie A+ et B, au mois d août pour les agents de catégorie A, et au mois de septembre pour les agents de catégorie C. Les écarts par rapport aux prévisions du PAP s expliquent notamment par le décalage des sorties dans l année. A champ constant (hors flux relatifs à l action 4), le nombre de départs constatés est supérieur à celui prévu en PAP (147). Cela s explique par un flux de départs à l Arjel, à l ONP et à la DGAFP supérieurs aux estimations. ENTREES REALISEES EN Le PAP prévoyait pour mémoire 169 entrées (135 à champ constant). In fine, les mouvements réellement intervenus en s élèvent, hors transferts, à 151 ETP, récapitulés ci-dessous, soit 80 ETPT. (en ETP) Catégorie A+ Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total recrutements autres entrées entrées temporaires Total des entrées dont contractuels (par rapport au total des entrées) Les dates moyennes d entrées sont estimées au mois de juillet pour les agents de catégorie A+ et C, au mois de juin pour les agents de catégorie A et au mois de septembre pour les agents de catégorie B. Le solde entrées/sorties s établit donc à -8 ETP en, hors impact en gestion des conditions de réalisation effectives des transferts. L impact des schémas d emplois sur s établit à 19 ETPT. Il traduit l extension en année pleine des suppressions d emplois intervenues en 2012 (16 ETPT) ainsi que la mise en œuvre du schéma d emploi de (3 ETPT).

20 20 PLR Programme n 221 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES RÉPARTITION DES EMPLOIS PAR SERVICE Service LFI ETPT ETPT ETP au 31/12/ Administration centrale Services régionaux Services départementaux Opérateurs Services à l étranger Autres Total La rubrique «Autres» reprend les effectifs des deux services à compétence nationale (ONP et AIFE) et de l autorité administrative indépendante du programme (Arjel) : RÉPARTITION DU PLAFOND D EMPLOIS PAR ACTION Numéro et intitulé de l action / sous-action LFI ETPT ETPT 02 Politique des finances publiques et analyse de la performance des politiques publiques 05 Information financière de l Etat Systèmes d information et production de la paye Politique de la fonction publique et modernisation de la gestion des ressources humaines 08 Régulation des jeux (libellé modifié) Total Transferts de gestion La consommation des emplois du programme pour, soit 913 ETPT, se ventile comme suit entre ses actions : - L action n 02 («Politique des finances publiques et analyse de la performance des politiques publiques») comporte 355 ETPT qui correspondent à 38,9 % de l ensemble des ETPT du programme. - L action n 05 («Information financière de l Etat») comporte 157 ETPT qui correspondent à 17,2 % de l ensemble des ETPT du programme. Elle porte les emplois de l AIFE et du Conseil de Normalisation des Comptes Publics. - L action n 06 («Systèmes d information et production de la paye») comporte 192 ETPT qui correspondent à 21 % de l ensemble des ETPT du programme. - L action n 07 («Politique de la fonction publique et modernisation de la gestion des ressources humaines») comporte 149 ETPT qui correspondent à 16,3 % de l ensemble des ETPT du programme. - L action n 02 («Régulation des jeux») comporte 60 ETPT qui correspondent à 6,6 % de l ensemble des ETPT du programme. Elle porte les emplois de l ARJEL et de l Observatoire des Jeux. ÉLÉMENTS SALARIAUX Principaux facteurs d évolution de la masse salariale hors CAS Pensions (en millions d euros) Socle Exécution 2012 retraitée 65,7 Exécution 2012 hors CAS Pensions 76,4 Impact des mesures de transferts et de périmètre /2012-9,8 Débasage de dépenses au profil atypique -0,9 Impact du schéma d'emplois 1,7 EAP schéma d'emplois de l année n-1 0,8 Schéma d'emplois de l année n 0,9