Conditions à remplir pour le conventionnement «Rénovateur BBC Basse Normandie» dans le cadre du dispositif «Chéque éco-énergie Basse-Normandie»

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1 Conditions à remplir pour le conventionnement «Rénovateur BBC Basse Normandie» dans le cadre du dispositif «Chéque éco-énergie Basse-Normandie» Objectifs Cet appel à conventionnement vise à référencer à partir de 2015 les professionnels qui sont en capacité de proposer aux particuliers des solutions de rénovation globale de leur logement. Il est destiné à s appuyer sur des professionnels organisés pour répondre aux exigences du niveau Basse Consommation en rénovation. Les Rénovateurs BBC qui ont fait l objet d un conventionnement entre 2011 et fin 2014 seront invités à signer cette nouvelle convention. Dans le cas où la Région aurait été destinataire (dans le cadre du dispositif 400 rénovations BBC) de plaintes émanant des Conseillers HSD, des particuliers et/ou des auditeurs, la région sera amenée à demander des compléments au dossier qui conditionneront l envoi de la nouvelle convention. Les candidatures devront prendre en compte les orientations régionales prioritaires (décrites ciaprès) : 1. Contribuer à diminuer les émissions de Gaz à effet de Serre «GES» par les économies d énergie dans le logement, en incitant et en accompagnant les acteurs (maîtres d ouvrages, bailleurs, propriétaires privés, entreprises) pour qu ils considèrent l objectif d efficacité énergétique dans leurs actions de construction et de rénovation de l habitat ; 2. Accompagner une amélioration des conditions de vie des Bas-Normands aux revenus les plus modestes, sur tout le territoire ; 3. Favoriser l accès des jeunes Bas-Normands à un logement économe ; 4. Favoriser un développement rapide, en Basse-Normandie, des compétences professionnelles et des filières liées à l éco-construction (artisan et entreprises du bâtiment, bureaux d études, production et usage des éco-matériaux ) ; 5. Sensibiliser les acteurs du territoire et les inciter à se mobiliser autour de ces enjeux, par l exemplarité et un maximum de visibilité des actions de la Région (communication, observatoire ). Rénovateur BBC Basse-Normandie : Peuvent être «Rénovateur BBC Basse-Normandie» : Les architectes, Les maîtres d œuvres, Les entreprises générales du bâtiment et les entreprises artisanales Constituées : soit en candidat unique, soit en groupement. Critères de sélection Il s agit, par cet appel à conventionnement, d encourager les projets de rénovation basse consommation de l habitat bas-normand et de favoriser les rénovations performantes pour les logements considérés comme énergivores et pour lesquels les habitants ont des revenus modestes.

2 Les particuliers qui rénovent ainsi leur logement s engage dans un véritable processus de rénovation intégrant un projet de vie (adaptation du logement au besoin de la famille ) Le Rénovateur BBC Basse-Normandie devra être en capacité : En amont de son intervention : de fournir ses attestations d assurances (civile, décennale, coordination, garantie de résultat ) ; de fournir un engagement de l indépendance de la structure vis-à-vis des fournisseurs d énergie ou de matériaux. Avant l étude : d apporter un conseil technique sur les sujets tels que la gestion de l énergie, les énergies renouvelables et la maîtrise de l énergie, la gestion de l eau, l accessibilité, l insalubrité, la qualité de l air et l usage des matériaux sains... ; d informer objectivement les particuliers sur la rénovation thermique de leur logement ; d écouter les souhaits du particulier pour intégrer au mieux les besoins. Au moment de l étude et pour choisir les travaux à réaliser de réaliser une ou des études (thermique, de structure, dynamique ) permettant de définir des scénarios pour la rénovation de rénovation ; de proposer plusieurs scénarios différents permettant d atteindre l objectif visé et estimer financièrement ces scénarios ; de renseigner le mieux possible pour que le particulier sache décider objectivement des travaux à engager ; de faire intervenir les compétences nécessaires pour produire des devis les mieux adaptés tant sur un plan technique que financier. Au moment de la réalisation des travaux de faire intervenir les différents corps d état de manière coordonnée ; de coordonner les travaux afin de garantir le niveau final ; d accompagner et informer le particulier si des imprévus surviennent lors du chantier. Attention : un auditeur (au sens du dispositif chèque éco-énergie de la Région) ne pourra demander à conventionner avec la Région en tant que «rénovateur BBC Basse-Normandie». Audition Chaque candidat «Rénovateur BBC Basse-Normandie» devra passer une audition. Lors de cette audition le comité des auditeurs échangera avec le jury sur : - ses capacités techniques, - l organisation mise en place pour répondre à ce nouvel enjeu, - ses qualifications acquises ou recherchées ainsi que son plan de formation. Lors de ces échanges, les pièces du dossier de candidature serviront de support pour : Présenter et commenter un projet (réel de préférence) permettant de mesurer la capacité du professionnel à être à l écoute du client et la méthode utilisée pour appréhender les besoins ; Présenter et commenter une étude qui expose les différents scénarios proposés, leurs avantages et inconvénients avec à l appui les pièces nécessaires (simulation, RTex, mesure de perméabilité, étude de structure, étude dynamique ). L échange avec le jury vise à apprécier la capacité du candidat à répondre à ce nouvel enjeu. Dans ce cadre, il aura à : Démontrer sa capacité à proposer une organisation et à assurer la bonne coordination des différents intervenants pour la réussite des projets ;

3 Exposer ses références, compétences et qualifications dans le domaine de la rénovation (pro de la performance, éco-artisan, certification Céquami «maison rénovée - démarche progressive», certification Qualibat «8611 Rénovation énergétique», FEEBAT modules 1, 2, 3, 4,...) et s engager à faire appel à des entreprises qualifiées ; Commenter les actions de formation réalisées et/ou prévues en lien avec la rénovation BBC ; Informer sur les liens existant avec des fournisseurs d énergie ou de matériel ; Informer sur ses assurances (civile, décennale, garantie de résultats, ). Les rénovateurs BBC Basse-Normandie retenus devront avoir un avis favorable du comité d'audit et devront respecter les conditions stipulées dans la convention. Examen des dossiers L instruction des candidatures sera réalisée par la Direction de l Aménagement du Développement Durables et de la Transition Energétique de la Région Basse-Normandie, accompagnée du comité de partenaires experts pour vérifier notamment l éligibilité du candidat en fonction des objectifs, des orientations prioritaires et des critères de sélection. Avant l audition, le candidat devra envoyer un dossier de candidature (voir ci-dessous). Le comité d expert sera constitué, à minima, de 5 personnes qui seront sollicitées parmi les représentants de la CAPEB, de la FFB, des SCOP BTP, d ARCENE, de la Région, de Qualibat, des conseillers HSD, du CROA, de l ADEME, de l'anah, de la DREAL, du représentant des assureurs. Après chaque journée d audit (programmée environ tous les mois), la Région informera les candidats de l avis formulé, par courrier. Dans le cas d un avis favorable la structure recevra une convention à signer en 2 exemplaires. Calendrier La date limite de dépôt des dossiers auprès de la Région Basse-Normandie est fixée au 20 octobre 2017 (le cachet de la poste faisant foi). Dossier de candidature Le dossier doit obligatoirement être accompagné d une demande officielle du représentant légal du candidat et comprendre les documents suivants : Documents administratifs le formulaire complété par le candidat, annexe 1 ; En cas de groupement, le mandat donné par chacun des membres à l entreprise mandataire, pour présenter sa candidature et signer la convention avec la Région ; un extrait kbis du candidat et des entreprises en cas de groupement ; l attestation de ses assurances (civile, décennale, coordination, garantie de résultats ); l attestation mentionnant que l (les)entreprise(s) est à jour de ses cotisations sociales et salariales ; la justification de la compétence (qualifications, attestations..) la liste des actions de formation (effectuées et prévues) ; l engagement de solliciter des entreprises qualifiées ; l attestation précisant que, pour les projets BBC Rénovation Basse-Normandie, le professionnel s engage à ne pas négocier les CEE ainsi qu une déclaration précisant le niveau d indépendance vis-à-vis des fournisseurs et fabricants ;

4 Dossier technique un exemple de dossiers complet d étude ou de réalisation qui vise à amener le particulier vers une rénovation BBC comprenant des scénarios chiffrés et l ensemble des informations nécessaires à la prise de décision (y compris l étude RTex). Un ensemble de photos, dessin, croquis permettant de montrer des exemples réalisés de traitement de points singuliers (pont thermique, gestion de la perméabilité, gestion de la migration de la vapeur d eau ) Seuls les dossiers complets pourront être pris en compte. Le dossier de demande de conventionnement est téléchargeable sur le site Internet de la Région : Les projets sont à adresser à : Monsieur le Président de la Région Basse-Normandie Direction de l Aménagement du Développement Durables et de la Transition Energétique Abbaye aux Dames Place Reine Mathilde BP Caen cedex Renseignements complémentaires Annie MOTTE - DADDTE Région Basse-Normandie Tél. : Mail : a.motte@crbn.fr

5 Formulaire de candidature pour le conventionnement «Rénovateur BBC Basse Normandie» Présentation du professionnel : Nom :... Adresse :... n SIRET/Code NACE : Coordonnées bancaires (joindre un RIB) :... Représentée par :... Tel. fixe : Tel. portable :... Mail : Activité :... Chiffre d affaire n-1 ou n-2:... Attestation : J atteste sur l honneur que les renseignements mentionnés dans ce dossier de candidature sont exactes. Le Nom signature Fournir avec ce formulaire complété et signé, les pièces suivantes : Documents administratifs le formulaire complété par le candidat, annexe 1 ; En cas de groupement, le mandat donné par chacun des membres à l entreprise mandataire, pour présenter sa candidature et signer la convention avec la Région ; un extrait kbis du candidat et des entreprises en cas de groupement ; l attestation de ses assurances (civile, décennale, coordination, garantie de résultats ); l attestation mentionnant que l (les)entreprise(s) est à jour de ses cotisations sociales et salariales ; la justification de la compétence (qualifications, attestations..) la liste des actions de formation (effectuées et prévues) ; l engagement de solliciter des entreprises qualifiées ; l attestation précisant que, pour les projets BBC Rénovation Basse-Normandie, le professionnel s engage à ne pas négocier les CEE ainsi qu une déclaration précisant le niveau d indépendance vis-à-vis des fournisseurs et fabricants ; Dossier technique un exemple de dossiers complet d étude ou de réalisation qui vise à amener le particulier vers une rénovation BBC comprenant des scénarios chiffrés et l ensemble des informations nécessaires à la prise de décision (y compris l étude RTex). Un ensemble de photos, dessin, croquis permettant de montrer des exemples réalisés de traitement de points singuliers (pont thermique, gestion de la perméabilité, gestion de la migration de la vapeur d eau ) Seuls les dossiers complets pourront être pris en compte.

6 Modèle : Convention type «Rénovateur BBC Basse Normandie» Convention d'adhésion au dispositif «Chèque éco-énergie Basse-Normandie» o O o Entre : La Région Basse-Normandie, Abbaye-aux-Dames, Place Reine Mathilde, BP 523, CAEN CEDEX, représentée par son Président, Monsieur Laurent BEAUVAIS ci-après dénommée la Région Et : Nom :... Adresse : n SIRET/Code NACE : Représentée par :... Tel. fixe : Tel. portable :... Mail. ci-après dénommé le rénovateur BBC Il est convenu ce qui suit : Préambule Par délibération N 13 ENV du 19 et 20 déce mbre 2013 et par délibération en date des 26 et 27 février 2015 le Conseil Régional de Basse-Normandie a validé et adapté le principe d'un dispositif d'aide à la rénovation Basse consommation «chèque éco-énergie Basse-Normandie» à l attention des particuliers de la région. Cette aide à la Rénovation permet au particulier de bénéficier d une aide au financement des travaux nécessaires pour atteindre le niveau d exigence thermique requis, réalisés par un rénovateur BBC. Article 1 : Engagements du rénovateur BBC Dans le cadre du dispositif «chèque Eco-Energie Basse-Normandie», le rénovateur BBC s'engage à : respecter les termes de la présente convention ; produire l attestation de ses qualifications ;

7 ne pas valoriser les Certificats d'économie d'énergie (CEE) du fait de la valorisation par la Région ; mettre en valeur les supports de promotion du dispositif qui lui seront fournis (dépliants ) ; remettre, avant travaux, au client l'étude initiale comprenant plusieurs scénarios BBC ; faire intervenir des entreprises qualifiées Assurer la coordination du chantier remettre au client, après son choix, les devis détaillés des travaux remettre, après travaux, au client les factures détaillées conformes au scénario retenu, le rapport final du bureau d étude confirmant le niveau de consommation conventionnelle y compris le résultat du test final de perméabilité à l'air ; accepter d être référencé sur le site Internet de la Région ; renvoyer les particuliers vers les conseillers HSD pour le montage des dossiers ; faire part à la Région des problèmes spécifiques rencontrés dans le cadre des projets de rénovation BBC menés, notamment en lien avec des solutions techniques ou matériaux utilisés qui ne seraient pas pris en compte actuellement par le moteur de calcul RTex (dans ce cas, l entreprise devra présenter à la Région un dossier de type «titre V» pour permettre l évaluation du projet subventionné). Article 2 : Engagements de la Région Dans le cadre du dispositif «400 Rénovations BBC», la Région s'engage à: promouvoir le dispositif et à informer les particuliers de son existence ; positionner le rénovateur BBC dans les listes des rénovateurs BBC Basse-Normandie ayant conventionné sur le site de la Région ; informer le rénovateur BBC de l évolution du dispositif (via la presse professionnelle) ; payer l'aide au particulier dans le cadre de ce dispositif ; réaliser annuellement une réunion d échange sur le dispositif ; Informer le rénovateur BBC des expériences capitalisées dans le cadre du dispositif, notamment en lien avec les difficultés rencontrées et solutions trouvées par les différents rénovateurs BBC conventionnés dans le cadre des projets subventionnés ; Accompagner le rénovateur BBC à minima sur trois chantiers de rénovation globale. Article 4 : Vérification de l exécution des prestations La Région pourra faire procéder, à toutes opérations de vérification des projets (études et travaux) qu'elle aide financièrement. Article 5 : Informations statistiques Le rénovateur BBC accepte que les prix qu'il pratique soient utilisés par la Région pour renseigner des indicateurs globaux. Aucune donnée individuelle ne sera publiée. Article 6 : Durée de la convention La présente convention est conclue pour la durée du dispositif régional «Chèque éco-énergie Basse Normandie». Article 7 : Modification Toute modification de la présente convention nécessite un avenant. Article 8 : Résiliation de la convention La présente convention pourra être résiliée par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 2 mois. La présente convention sera résiliée de plein droit en cas d'abandon du dispositif «Chèque écoénergie Basse Normandie». Le non-respect par le rénovateur BBC des engagements énoncés par la présente convention ou la perte des statuts nécessaires à son adhésion entraînera de plein droit la résiliation de la convention par la Région. En cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit, le rénovateur BBC cessera immédiatement de se prévaloir de toute référence et d'user de l'appellation "rénovateur BBC Basse-Normandie ".

8 Article 9 : litiges A défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l'exécution de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de Caen. Fait à Caen en 2 exemplaires originaux Pour la Région Basse-Normandie Pour le rénovateur BBC Basse-Normandie Cachet et signature