Système d aide 2012 Solaire thermique pour les particuliers

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1 Système d aide 2012 Solaire thermique pour les particuliers Intervention Acteurs du Solaire mercredi 15 février 2012

2 Le réseau des Espaces Info Energie Réseau National : Plus de 230 Espaces. Plus de 500 conseillers. L Espace Info Energie : S adresse au «grand public» en priorité aux demandes des particuliers. Répond aux questions sur les domaines suivants : _ la conception du logement, _ l'isolation et la ventilation, _ le chauffage et l'eau chaude sanitaire, _ les énergies renouvelables, _ le transport, _ les aides financières et déductions fiscales. Service Neutre et Gratuit.

3 Le réseau des EIE en Alsace : Le réseau EIE national a été créé par l ADEME en Le réseau Alsacien est financé par la Région Alsace et l ADEME avec le soutien des collectivités et des associations. Numéro vert

4 Aides d Etat La TVA Le crédit d impôt «développement durable» L éco prêt à taux zéro

5 La TVA La Taxe sur la Valeur Ajoutée. La TVA est de 7% lors de rénovation ponctuelle sur l habitat. Le taux «normale» de TVA est de 19,6%. Conditions : Bâtiment achevé depuis plus de deux ans. Travaux et équipements facturés par une entreprise.

6 Le crédit d impôt «développement durable» Disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d amélioration énergétique portant sur une résidence principale (qu'ils occupent ou dont ils sont bailleurs). Chaque contribuable peut bénéficier du crédit d'impôt qu il soit imposable ou non. Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent est remboursé au ménage.

7 Le crédit d impôt «développement durable» Conditions générales : Etre fiscalement domicilié en France. La pose des matériaux ou l installation du matériel doit être effectué par l entreprise qui les fournit. La facture doit faire ressortir la part fourniture des matériels TVA comprise et les caractéristiques techniques de ces matériaux ou équipements. La facture doit être jointe à la déclaration d impôt.

8 Le crédit d impôt «développement durable»

9 Le crédit d impôt «développement durable» Pour 2012, selon la loi de finance : 38% sur la fourniture matériel dans la limite d un plafond de dépenses fixé à 1000 TTC par m². A ce taux, un facteur de 0,85 (c est-à-dire un rabot de 15%) devrait être appliqué. Un décret officialisant les taux réels applicable est en préparation. Les taux sont majoré de 10%, si pour un même logement achevé depuis plus de deux ans et au titre d une même année, le contribuable réalise un binôme de travaux éligible au crédit d impôt.

10 RT 2012 / Crédit d impôt La Réglementation Thermique 2012 rend obligation le recours aux énergies renouvelables. Date d application de la RT 2012 pour les bâtiment à usage d habitation 1 er janvier Suppression du crédit d impôt «développement durable» sur les énergies renouvelable à partir de 2013.

11 L Eco prêt à taux zéro Prêt à taux zéro pour le financement de travaux de rénovation énergétique. Conditions : Projet dans un logement individuels ou collectif à usage d habitation principale. Logement construit avant le 01/01/1990 à usage de logement principal. Possible de cumulé l Eco Prêt et le Crédit d impôt «développement durable» sur les mêmes travaux à condition de déclaré moins de dans le foyer

12 L Eco prêt à taux zéro Réhabilitations lourdes: Basé sur une série de «bouquets de travaux», 2 au minimum dans la liste suivante : Isolation performante de la toiture Isolation performante des murs donnant sur l extérieur Isolation performante des fenêtres et portes donnant sur l extérieur Installation ou remplacement d un chauffage ou de production d Eau Chaude Sanitaire (ECS) Installation chauffage utilisant les énergie renouvelables Installation d une production d ECS utilisant les énergies renouvelables

13 Aides Régionales 400 sur la Main d œuvre pour l installation d un CESI et SSC pour la rénovation d un logement seulement si: Le dernier montant de l impôt sur le revenu est inférieur ou égale à L installation est effectuée par un professionnel QUALISOL Le projet rentre dans le programme «je rénove bbc»

14 Aides des collectivités Exemple : La Communauté d Agglomération de Colmar Subvention de 450 si : Surface minimum de 4m² de panneau installé Sous condition d obtention de l aide de la Région Alsace solaire thermique

15 Les Certificats d Economies d Energies Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d économies d énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d énergie appelés les «obligés» (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et nouvellement les carburants pour automobiles). Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l efficacité énergétique auprès de leurs clients : ménages, collectivités territoriales ou professionnels. Une seule demande par prestation (isolation toiture, changement des fenêtres ) peut être établi au titre des CEE auprès des obligés. Exemples : EDF, és avec l appel à projet «je rénove BBC». Vialis avec le partenariat local CAC-Vialis-Ville de Colmar. Leclerc et Auchan avec respectivement les «Primes Energie» et le «Programme Eco Energie». GDF, avec la «prime à la casse».

16 Agence Nationale de l Habitat Sous certaines conditions de revenu. Les contacter lors des permanences téléphoniques.

17 Merci de votre attention