Créer et Reprendre. une entreprise. de l idée au démarrage du projet

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1 Créer et Reprendre une entreprise de l idée au démarrage du projet

2 Edito Dans la période très difficile que nous traversons, de crise économique et de grand désarroi social, plus que jamais, nous devons faire preuve de solidarité humaine et territoriale, d imagination et d esprit d initiative. CREAGIR 33, à cet égard, est un formidable outil qui, mieux que de longs discours, témoigne de la politique volontariste du Conseil Général sur le terrain de l aide à l artisanat, aux PME et aux porteurs de projets. Vecteur de création et de maintien d emplois, contribuant à un développement équilibré des territoires, jouant la complémentarité entre milieu rural et tissu urbain, CREAGIR 33 a largement fait ses preuves. Aujourd hui, et après plus de dix ans de fonctionnement, nous avons revisité nombre de points afin d accroître encore son efficacité. Un soutien prioritaire est apporté aux demandeurs d emploi. Sont prises en compte de manière toute particulière les zones urbaines classées "politique de la ville". Un dispositif est dédié aux bénéficiaires du RMI. Un réseau de précepteurs locaux a été mis en place pour favoriser le maillage territorial. Une attention plus forte est apportée aux critères de développement durable et pour une économie solidaire et, dans le même état d esprit, dans la mise en œuvre des projets, sont appliqués les principes de notre politique territoriale, citoyenne et durable. Nous avons la volonté, avec CREAGIR 33, avec cet accompagnement personnalisé, d avoir un effet de levier auprès des banques, de lever les doutes, d emporter l enthousiasme. Faut-il préciser, ici, que 90 % des créations et des reprises d entreprises sont pérennes? En outre, la naissance d un club d anciens bénéficiaires qui proposent un accompagnement personnalisé des nouveaux porteurs de projets prouve que le retour d expérience et la solidarité ne sont pas que de vaines expressions. Puisse ce livret emporter votre enthousiasme et vous faire partager notre envie de créer et d agir pour la Gironde d aujourd hui, pour le département de demain! Le Président du Conseil Général de la Gironde, Sénateur de la Gironde Conseiller Général du canton de Carbon-Blanc Bilan Créagir33 Cette aide, mise en oeuvre en 1996, a pour objectif de maintenir un niveau d emploi et de population sur l ensemble du territoire girondin. Elle a ainsi permis un développement équilibré du département en 12 ans. Créagir33 permet d affirmer la politique de solidarité économique du Conseil Général de la Gironde en faveur : des entreprises les moins aidées (TPE et petites PME-PMI). des territoires les plus fragiles (zones rurales et quartiers politique de la ville). des publics en difficultés (bénéficiaires du RMI et demandeurs d emploi). Ce dispositif a ainsi aidé à la création, transmission ou reprise de plus de 1500 entreprises et à la création et au maintien de plus de emplois sur le territoire de la Gironde.

3 Sommaire Création et reprise d entreprise : de l idée au démarrage du projet... p.3 Votre situation personnelle... p.4 L étude du marché... p.6 Connaître et comprendre le marché Définir une stratégie commerciale L étude financière... p.8 Le plan de financement initial Compte de résultat prévisionnel Plan de trésorerie Plan de financement à 3 ans Le choix du statut juridique, social et fiscal... p.13 Le statut juridique de l entreprise Les impôts dus par l entreprise Le régime de protection sociale L installation de l entreprise... p.20 Les formalités juridiques de création La domiciliation de votre entreprise Les partenaires financiers... p.25 Les partenaires financiers... p.26 Les prêts... p.29 Prêt d honneur - Gironde Initiative Prêt d honneur - Réseau Entreprendre Aquitaine Prêt d honneur - Caisse Sociale de Développement Local Prêt social - Caisse Sociale de Développement Local Prêt d honneur - ADIE Microcrédit - ADIE Prêt à la création d entreprise - OSEO Prêt d honneur - Aquitaine Amorçage Les aides... p.33 Créagir33 Aide à l investissement Fonds d expertise à la reprise par les salariés Sommaire 1

4 Sommaire suite De l idée au démarrage de l activité 2 Chéquier - Conseil Aide à la création ou reprise d entreprise de production Aide aux demandeurs d emploi créateurs d entreprises Aide à la création ou reprise d entreprise par des personnes handicapées Aide à la création d entreprise innovante Les principales exonérations sociales et fiscales... p.37 Exonération de cotisations sociales au bénéfice des salariés - créateurs Exonération d impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles s implantant en ZAFR, ARR ou en ZRU Exonération d impôt sur les bénéfices des entreprises s implantant en ZFU Exonération d impôt sur les bénéfices des entreprises industrielles en difficulté Exonération de taxe professionnelle Autres mesures fiscales Les aides à l emploi... p.41 Aide au recrutement - OSEO CORTECHS Aide à la création du premier emploi Aide au recrutement d un second du chef d entreprise Soutien à la création d emplois assortie d une formation Autres mesures et dispositifs favorisant la création d emploi Les fonds de garantie... p.45 GIGA 33 Fonds aquitain de garantie Aquitaine pré-garantie Fonds de prêt d honneur Aquitaine Transmission Réforme p.48 Notes... p.49

5 DE l idée au DémaRRagE DE l activité chapitre 1 Bien souvent un projet de création d entreprise débute par une idée. Pour passer à un projet réaliste, il est nécessaire de préciser les contours de cette idée et d arriver à en définir les différents aspects : le projet correspond t-il aux compétences professionnelles du créateur? l idée a t-elle déjà été exploitée par d autres? s agit-il d une réelle opportunité? s agit-il d une innovation? faut-il protéger l idée? quelles seront les caractéristiques du produit ou du service? quels en seront les clients potentiels? quels seront les principes de fonctionnement de l entreprise? Les différentes rubriques de ce guide vous permettront de valider votre idée et de concrétiser votre projet de création d entreprise. Votre Situation Personnelle 3

6 Votre Situation Personnelle De l idée au démarrage de l activité 4 Vous avez décidé de créer votre entreprise. Avant de vous lancer éventuellement dans un projet de création, il vous faut vérifier que votre projet présente un réel potentiel et que vous êtes en mesure de le mener à terme, c est à dire jusqu à la création d une entreprise viable. Pour mûrir votre projet, vous devez procéder à diverses évaluations concernant aussi bien l activité que vous souhaitez développer que vos propres capacités et motivations. Les points suivants constituent une trame de réflexion générale qui vous permettra de délimiter et préciser votre projet. 1. VOTRE SITUATION PERSONNELLE : Afin de mener à bien votre projet, il est important de connaître votre motivation : elle doit correspondre à vos aspirations, être durable car vous allez vous engager dans une démarche à long terme : Quelle est l origine de votre projet? Quelle est votre motivation personnelle pour mettre en œuvre votre idée? Quelle est votre situation familiale? Que pense votre entourage de votre projet? Pouvez vous compter sur vos proches pour vous aider? Vous sentez-vous capable de travailler seul? En avez-vous déjà fait l expérience? Quels sont vos atouts? Quelles sont vos faiblesses? Vous devez également faire le point sur les qualités et les compétences qui doivent être nécessaires pour la mise en œuvre de votre projet et les confronter avec vos propres qualités et compétences : Quelles ont été vos expériences professionnelles antérieures? Votre formation ou votre expérience professionnelle seront-elles suffisantes ou aurez vous besoin d une formation? Quel rapport votre projet a-t-il avec vos compétences professionnelles? N oubliez jamais que votre crédibilité passe par la compétence que vous pouvez afficher. Si vous avez 10 ou 15 ans d exercice d une profession, vos interlocuteurs vous créditerons facilement d une connaissance des rouages du métier.

7 Si vous créez dans un secteur nouveau pour vous, rappelez-vous que vous aurez à trouver des arguments pour rassurer vos partenaires sur votre compétence. Vous devez également faire le point sur vos ressources : De quels moyens financiers disposez-vous pour investir dans votre entreprise? Vos proches sont-ils prêts à vous aider? Par quels moyens? Temps, argent, compétences Votre réseau relationnel peut-il vous être utile? Aurez-vous suffisamment de temps à consacrer à vos démarches de création d entreprise? 2. VOTRE PROJET : Pour entamer les démarches auprès des organismes qui peuvent vous aider dans l élaboration de votre projet, vous devez pouvoir présenter votre idée de façon claire et précise : - En quoi consiste votre projet? - Dans quel délai envisagez-vous votre création? - Quelle dimension souhaitez-vous donner à votre entreprise? - Quelles démarches avez-vous déjà engagées? Que vous reste t-il à faire? Votre Situation Personnelle 5

8 l étude du marché De l idée au démarrage de l activité 6 L étude de marché occupe une place importante dans l élaboration d un projet de création dans la mesure où elle doit permettre : de connaître et comprendre le marché sur lequel va intervenir votre entreprise, de définir votre stratégie commerciale, de choisir vos actions commerciales. 1. CONNAITRE ET COMPRENDRE LE MARCHÉ LE PRODUIT Quels seront vos produits ou vos services principaux? Quels sont ses usages, ses caractéristiques, ses performances? Quels sont les produits ou services concurrents? Quels sont les points forts et les points faibles de vos produits ou services par rapports aux produits ou services concurrents? LE MARCHÉ Sur quelles zones géographiques souhaitez-vous vous développer (local, régional, national, international)? De quelles informations disposez-vous sur les volumes de ce marché? Votre produit correspond-il à un marché en déclin ou en développement? Ce marché existe-t-il ou est-ce un nouveau marché à créer? LA CLIENTÈLE Qui seront vos clients? Les connaissez-vous? Où sont-ils localisés? Avez-vous déjà pris des contacts avec vos futurs clients? Quelles sont leurs attentes, leurs comportements d achat? Quel prix sont-ils prêts à payer pour le service ou le produit que vous proposez? LES CONCURRENTS Quels sont les principaux concurrents? Quelles sont leurs parts de marché? Quelle est la répartition géographique des concurrents? Points forts, points faibles par rapport aux concurrents?

9 LES FOURNISSEURS Quels sont les principaux fournisseurs de votre entreprise? Quelle est la localisation géographique de vos fournisseurs? Quel pourcentage des approvisionnements représente chacun d eux? Quels sont les délais de paiement accordés par ces fournisseurs? 2. DEFINIR UNE STRATEGIE COMMERCIALE Grâce aux informations acquises lors de l étude de marché, l étape de définition d une stratégie commerciale va vous permettre de construire l offre de votre entreprise en validant ou ajustant certains points clés de votre projet. Vous allez devoir : analyser les caractéristiques de la demande (diversité, localisation, ) pour adapter votre gamme de produits ou de services aux profils de clientèle que vous avez repérés, analyser les caractéristiques de la concurrence (positionnement de votre projet par rapport aux concurrents, prix pratiqués, ) pour vous en démarquer et mesurer les atouts de votre offre, déterminer les moyens, c est à dire l ensemble des ressources (moyens humains, financiers, ), dont doit se doter votre entreprise pour satisfaire la demande. Votre stratégie doit être écrite, de façon concise. Cette formalisation a vocation à : vous aider à clarifier vos idées, guider vos futurs choix, le document ainsi établi vous servant de référence. 3. LES ACTIONS COMMERCIALES Pour atteindre les objectifs définis par votre stratégie commerciale, vous allez maintenant établir des plans d actions détaillés à mettre en œuvre. Ces plans d actions pourront porter : sur les opérations terrain : actions de prospection, de suivi de la clientèle et de sa fidélisation, participation à des salons, sur les outils de vente : documents publicitaires et techniques, agencement du lieu de vente, de la vitrine, sur la communication : encarts dans la presse locale, dans la presse spécialisée, évènementiels, L ensemble des moyens précités sont parfois coûteux : n oubliez pas de les prendre en compte dans vos comptes prévisionnels! Lien utile : 7l étude du marché

10 l étude financière Source principalement utilisée : De l idée au démarrage de l activité 8 Les prévisions financières tiennent une place importante dans votre projet puisqu elles sont l interprétation chiffrée des choix que vous avez faits. L étude financière que vous devez réaliser vous permettra de faire apparaître tous les besoins financiers de l entreprise en activité et les possibilités de ressources qui y correspondent. Pour mener à bien cette étude, vous allez devoir dresser un plan de financement initial qui vous permettra de synthétiser les besoins et les ressources de votre entreprise à son démarrage, un compte de résultat prévisionnel, établi sur 3 ans, qui vous permettra d estimer la rentabilité à venir de votre entreprise, son chiffre d affaires et ses charges, un plan de trésorerie qui vous permettra de confronter les décaissements avec les encaissements et d anticiper les solutions à des décalages entre les entrées et les sorties, le plan de financement à trois ans qui récapitulera les besoins financiers de l entreprise et les ressources qui permettront d y faire face. 1. LE PLAN DE FINANCEMENT INITIAL Le plan de financement initial doit vous permettre de répondre aux deux questions suivantes : Quels sont les capitaux nécessaires pour lancer le projet? Pourrez-vous les réunir? Il s agit donc de recenser : dans la partie gauche du tableau, les besoins de financement durables qu engendre le projet : les frais d établissement : il s agit des frais permettant de constituer l entreprise (frais d immatriculation, de publicité, ). les investissements : il s agit de la constitution de l outil de production, de l équipement de l entreprise (droit au bail, brevet, acquisition de matériels, versement de dépôts et cautionnement, ).

11 le besoin en fonds de roulement : avant de commercialiser, vous devrez acquérir un stock minimum puis dés le lancement de l activité vous aurez à accorder probablement des délais de règlement à vos clients (créances clients). D autre part vous négocierez vous aussi des délais qui vous permettront de ne pas payer immédiatement vos fournisseurs (dettes fournisseurs). Vous aurez donc une masse d argent immobilisée et nécessaire à l exploitation de l entreprise appelée "Besoin en Fonds de Roulement"(BFR). La formule de calcul du BFR est la suivante : BFR = Stocks + créances clients dettes fournisseurs. dans la partie droite du tableau, le montant des ressources financières durables qu il faut apporter à l entreprise pour financer tous ses besoins : c est à dire les ressources que vous apportez (apports personnels) et celles que vous devez trouver en complément (prime, emprunt, subvention, ). Besoins durables Frais d établissement Investissements HT Besoin en fonds de roulement (BFR) TOTAL 2. COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL Ressources durables Capital social (ou apport personnel) Comptes-courants d associés (s il y a lieu) Subvention ou primes d équipement Emprunts à moyen ou long terme TOTAL Le compte de résultat prévisionnel doit vous permettre de répondre à la question suivante : l activité prévisionnelle de l entreprise va-t-elle générer un montant de recettes suffisant pour couvrir les charges entraînées par les moyens humains, matériels et financiers mis en œuvre? Il s agit donc de recenser : dans la partie gauche du tableau, l ensemble des dépenses (charges) de l exercice, dans la partie droite du tableau, les recettes (produits) de l exercice, et par différence entre les deux colonnes, de s assurer que l activité dégage un bénéfice suffisant. l étude fiancière 9

12 De l idée au démarrage de l activité Charges An 1 An 2 An 3 Produits An 1 An 2 An 3 Charges d exploitation Produits d exploitation - Approvisionnements - Chiffre d affaires - Sous-traitance Achats de fournitures - Eau, électricité - Fournitures d entretien - Fournitures administratives - Fournitures diverses Charges externes - Loyers de crédit-bail - Loyers et charges locatives - Assurances - Entretien (locaux, matériel) - Documentation Autres charges externes - Honoraires Produits financiers - Frais d acte et de -Intérêts encaissés contentieux - Affranchissements, téléphone - Publicité - Frais de transport - Emballages et conditionnement - Voyages et déplacements - Divers Impôts et taxes - Taxe professionnelle - Autres impôts et taxes (hors I.S.) Frais de personnel - Salaires et charges sociales - Commissions versées Dotations aux amortissements Charges financières - Intérêts payés - Agios Charges exceptionnelles Produits exceptionnels - Subvention d équilibre (compensant le déficit d une activité estimée d intérêt public) - Quote-part de subvention d investissement (réintégration de la partie amortie de l investissement acquis) 10 Bénéfice Total Perte Total

13 3. PLAN DE TRESORERIE Le plan de trésorerie doit vous permettre de répondre à la question suivante : les recettes encaissées par l entreprise tout au long de l année vous permettront-elles de faire face en permanence aux dépenses de la même période? Il s agit donc de recenser tous les décaissements et tous les encaissements prévus au cours de la première année, en les ventilant mois par mois donc dans 12 colonnes. Solde en début de mois (+ ou -) Encaissements TTC : d exploitation - Chiffre d affaires réalisé au comptant à 60 jours à 90 jours etc... - Remboursement de TVA hors exploitation - Apport en capital - Déblocage emprunts LMT contractés - Prime / Subvention d équipement Total (1) Janvier Février Mars etc... Décaissements TTC : d exploitation - Achats effectués : paiement de marchandises : approvisionnement, matières premières, - Autres charges externes - Impôts et taxes - Frais de personnel - Charges sociales - TVA reversée - Charges financières hors exploitation - Remboursements d emprunts à terme - Fournisseurs d immobilisations l étude fiancière Total (2) Solde en fin de mois (1-2) 11

14 4. PLAN DE FINANCEMENT À 3 ANS Le plan de financement à 3 ans doit vous permettre de répondre à la question suivante : la solidité financière de l entreprise prévue grâce au plan de financement initial se poursuivra-t-elle au fur et à mesure du développement de l affaire? De l idée au démarrage de l activité Il s agit d élaborer un tableau qui, pour chacune des trois premières années, mettra en évidence les besoins durables et les ressources stables de l entreprise : pour la 1ère année, il suffit de réintégrer le contenu du plan de financement initial en y incorporant les éléments nouveaux intervenus au cours de l exercice, notamment les ressources propres générées par l activité, c est à dire la Capacité d Autofinancement (CAF = bénéfice après impôt + dotation aux amortissements). pour les 2ème et 3ème années, il ne faudra prendre en compte que les éléments nouveaux apparus en besoins (durables) ou en ressources (stables) au cours de chacun des deux exercices. Besoins durables N N+1 N+2 Ressources durables N N+1 N+2 Frais d établissement BFR Augmentation du BFR Remboursement annuel des emprunts à terme Prélèvement de l exploitant (si entreprise individuelle) Dividendes distribués (si sociétés) Fonds propres (Apport personnel ou Capital social) Quasi fonds propres (comptes courants d associés) Capacité d autofinancement Primes subventions Emprunts bancaires à moyen ou long terme Excédent 12

15 le choix du statut juridique, social et fiscal Pour que votre entreprise acquière son identité, vous devez choisir une structure juridique. 1. LE STATUT JURIDIQUE DE L ENTREPRISE Les formes juridiques les plus courantes ENTREPRISE INDIVIDUELLE (EI) : appelée également "entreprise en nom propre" ou "entreprise en nom personnel", c est le mode d exploitation le plus fréquent pour les très petites entreprises. Aucun apport de capital n est juridiquement exigé. L identité de l entreprise se confond avec celle du dirigeant, qui est donc responsable des dettes sur la totalité de son patrimoine personnel. Objet : Toutes activités (commerciales, libérales, artisanales, agricoles, ). ENTREPRISE UNIPERSONNELLE À RESPONSABILISATE LIMITEE (EURL) : l EURL est une société qui comporte un seul associé (personnes physiques ou morales à l exception d une autre EURL). Elle ressemble de ce fait à l entreprise individuelle mais elle obéit à des règles de fonctionnement proches de la société à responsabilité limitée (SARL). Un capital minimum de euros est ainsi exigé : 20% des apports en espèces sont versés obligatoirement lors de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. La responsabilité du chef d entreprise est limitée au montant de son apport en capital. Objet : Toutes activités (commerciales, libérales, artisanales, agricoles, ) à l exception des activités interdites (assurances, entreprises de capitalisation et d épargne, débits de tabac, ). SOCIETE EN NOM COLLECTIF (SNC) : la SNC est une société dans laquelle les associés (2 au minimum, personnes physiques ou morales) ont tous la qualité de commerçants et sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société. Sa constitution ne requiert aucun capital minimum et il n y a pas d obligation de libération immédiate de ce dernier. Objet : Toutes activités (commerciales, libérales, artisanales, agricoles.) à l exception des activités interdites (assurances, entreprises de capitalisation et d épargne, débits de tabac, ). le choix du statut juridique, social et fiscal 13

16 SOCIETE À RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) : la SARL est une société dans laquelle chacun des associés (2 au minimum, et 100 au maximum personnes physiques ou morales) n est responsable des dettes de la société qu à concurrence de ses apports. Le capital minimum à réunir s élève à : 20% des apports en espèces sont versés obligatoirement lors de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. Objet : Toutes activités (commerciales, libérales, artisanales, agricoles.) à l exception des activités interdites (assurances, entreprises de capitalisation et d épargne, débits de tabac, ). De l idée au démarrage de l activité 14 SOCIETE ANONYME (SA) : la SA est une société de capitaux comprenant au minimum 7 associés (personnes physiques ou morales). Le capital minimum est de : 50% des apports en espèces sont versés obligatoirement lors de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur apport. Objet : Toutes activités (commerciales, libérales, artisanales, agricoles.) à l exception des activités interdites (débits de tabac, agences de placement des artistes du spectacle, ). SOCIETE PAR ACTION SIMPLIFIEE (SAS) : la SAS comporte au minimum un associé, personne physique ou morale (on parle alors d une société par actions simplifiée unipersonnelle). Sa constitution requiert un capital minimum de dont 50% sont mobilisés lors de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur apport. Objet : Toutes activités (commerciales, libérales, artisanales, agricoles, ) à l exception des activités interdites (débits de tabac, agences de placement des artistes du spectacle, ). SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION (SCOP) : la SCOP est une entreprise commerciale sous forme de SA ou de SARL, qui peut exercer son activité dans tous les domaines. Pour une SARL, le capital social minimum est de 30 avec au moins deux associés - salariés; tandis qu il est, pour une SA, de avec au moins sept associés - salariés. La force de l entreprise SCOP est qu elle appartient à chaque associé - salarié : chaque salarié est détenteur d au moins une part sociale; chaque nouvel embauché, après formation, pouvant devenir co-entrepreneur de l entreprise. De plus chacun des associés - salariés participe aux choix majeurs de l entreprise lors des assemblées générales annuelles. Renseignements auprès de : Union Régionale des Sociétés Coopératives de Production Aquitaine - URSCOP 162, cours du maréchal Galliéni BORDEAUX Cedex - Tél :

17 Les démarches liées à l adoption des statuts Avant la rédaction des statuts : Si l activité est réglementée, le futur dirigeant doit vérifier qu il remplit les conditions requises (diplômes, expérience, carte professionnelle, ) pour pouvoir l exercer. Pour obtenir ces renseignements, le créateur devra se rapprocher des organismes et syndicats professionnels, des chambres consulaires et des services d action économique de la Préfecture. Le créateur doit choisir une dénomination sociale. Par précaution, le créateur s assurera auprès de l Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) que le nom choisi n est pas déjà utilisé par une autre entreprise ou n a pas fait l objet d un dépôt de marque. L INPI doit être également contactée pour la protection de toute idée, invention, idée, marque, logiciel, forme ou objet. Et ensuite : Contact : Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) 2, place de la Bourse Bordeaux cedex Tel : Fax : Du lundi au vendredi de 9h30 à 17h Site : Rédiger les statuts : l établissement des statuts est un acte important, il est donc recommandé de s entourer des conseils de professionnels du droit. En cas de recours à des statuts types, il est indispensable de prendre le temps de les lire attentivement. Procéder à la nomination du gérant : il peut être nommé soit dans les statuts soit par un acte séparé. Il est important de préciser dans l acte de nomination la durée de ses fonctions, l étendue de ses pouvoirs et le niveau de sa rémunération. Établir un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation : pendant la période de formation, les futures associés auront des dépenses à faire, voire des contrats à signer. Ils le feront en signant "au nom et pour le compte de la société en cours de formation" et relateront l ensemble de ces engagements dans un acte qui sera annexé aux statuts de la société. La signature des statuts par les associés vaudra alors reprise de ces actes par la société. Déposer les fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué : les apports en espèces doivent être déposés au choix et dans les 8 jours soit dans une banque (située sur le territoire national), soit à la caisse des dépôts et consignations, soit chez un notaire. Les fonds seront débloqués sur présentation par le gérant de l extrait K Bis et virer sur un compte courant ouvert au nom de la société. le choix du statut juridique, social et fiscal 15

18 Déposer et faire enregistrer les statuts de la société auprès du centre des impôts en quatre exemplaires. Cette formalité est gratuite. Faire publier un avis de constitution dans un des journaux d annonces légales de Gironde : Haute Gironde La Dépêche du Bassin La Gazette du Pays La Vie Economique du Sud-Ouest De l idée au démarrage de l activité 16 Le Courrier Français Le Journal du Médoc Le Républicain Sud-Gironde Le Résistant Les Echos Judiciaires Girondins Les Nouvelles de Bordeaux et du Sud-Ouest Sud-Ouest 2. LES IMPôTS DUS PAR L ENTREPRISE Les impôts d Etat L impôt sur les bénéfices : Source : A chaque forme juridique de l entreprise correspond un régime fiscal, impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS), le cas échéant assorti d un droit d option. REGIME FISCAL DONT RELEVE L ENTREPRISE Sauf option contraire REGIME FISCAL POUR LEQUEL PEUT OPTER L ENTREPRISE ENTREPRISE INDIVIDUELLE Impôt sur le revenu (IR) Pas d option possible pour l impôt sur les sociétés EURL Impôt sur le revenu (IR) Impôt sur les sociétés (2) SOCIETE EN NOM COLLECTIF Impôt sur le revenu (IR) Impôt sur les sociétés (2) SARL Impôt sur les sociétés (IS) Pas d option possible pour l impôt sur le revenu SARL DE FAMILLE (1) Impôt sur les sociétés (IS) Impôt sur le revenu (3) (4)

19 REGIME FISCAL DONT RELEVE L ENTREPRISE Sauf option contraire REGIME FISCAL POUR LEQUEL PEUT OPTER L ENTREPRISE SA Impôt sur les sociétés (IS) Pas d option possible pour SAS Impôt sur les sociétés (IS) SCOP (SARL ou SA) Exonération de l IS à 100% si : - signature d un accord de participation, - mise en réserves égale au montant mis en participation, - réserves affectées en provision pour investissements à investir dans les 4 ans, - aucune distribution de dividende. l impôt sur le revenu (1) Les SARL de familles sont composées uniquement entre parents en ligne directe ou entre frères et sœurs ainsi que les conjoints. (2) L option pour l impôt sur les sociétés est irrévocable. (3) Les SARL de famille exerçant une activité libérale ne peuvent pas opter pou l impôt sur le revenu, l option est réservée aux SARL exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale. (4) L option pour l impôt sur le revenu est révocable. La TVA et taxes assimilées : La TVA s applique aux opérations réalisées en France aux taux de 5.5% ou 19.6%, les exportations sont réalisées en hors taxes. Les droits d enregistrement (ou publicité foncière) pour des actes constatant les évènements touchant à la vie de l entreprise. Taxes diverses : taxe sur les salaires (sauf non assujettissement à la TVA), taxe d apprentissage, taxe sur les véhicules de société. Les impôts locaux La taxe professionnelle Les taxes foncières sur les propriétés bâties ou non bâties, selon la situation. Les droits d enregistrement (ou publicité foncière), notamment sur les acquisitions de biens immeubles. le choix du statut juridique, social et fiscal 17

20 Le choix du régime d imposition De l idée au démarrage de l activité Deux options sont possibles : BENEFICE (bénéfices industriels et commerciaux-bic) TVA REGIME MICRO ENTREPRISE Imposition sur un bénéfice net calculé par application sur le chiffre d affaires annuel d un abattement représentatif de frais de 71% (ventes) ou 50% (prestations de services). L abattement prend en compte les cotisations sociales de l exploitant. Pas de déficit possible. Franchise en base TVA c est à dire dispense de toute déclaration et paiement de TVA. En contrepartie, l entreprise ne peut pas récupérer la TVA payée sur ses investissements. Source : REGIME REEL SIMPLIFIE ET REEL NORMAL Bénéfice net, déterminé d après le résultat d ensemble des opérations de toute nature effectuées par l entreprise y compris notamment les cessions d éléments de l actif (terrains, matériel, immobilier ) réalisées en cours ou en fin d exploitation. La TVA due par l entreprise est égale à la TVA collectée sur les opérations imposables diminuée de la TVA supportée sur les biens et services acquis pour les besoins de l exploitation. Le choix du régime fiscal s effectue en fonction du chiffre d affaires annuel hors taxes (BIC) : Entreprises individuelles De 0 à pour les prestations de services De 0 à pour les achat/vente, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement Régime de la "micro-entreprise" Option possible pour le régime du réel simplifié ou du réel normal Entreprises individuelles ou sociétés Compris entre et pour les prestations de service Compris entre et pour les ventes Régime du réel simplifié Option possible pour le réel normal Source : Entreprises individuelles ou sociétés Supérieur à pour les prestations de services Supérieur à pour les ventes Régime du réel normal 18 A noter : les entreprises nouvelles peuvent bénéficier d avantages fiscaux en adhérant à un centre de gestion agréé. La liste de ces centres peut être obtenue auprès de votre centre des impôts.

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