Schéma pour les décisions concernant les données en matière d études pour l année académique (flux D062)

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Rachel Gaumond
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1 Schéma pour les décisions concernant les données en matière d études pour l année académique (flux D062) 1 Vous n avez reçu aucune donnée en matière d études début novembre 2007 (pour les trois Communautés). Les paiements sont suspendus à partir de novembre Premier rappel du formulaire le 5 novembre 2007; la procédure de récupération 1 est entamée un mois plus tard. 2 Vous recevez à partir d octobre une attestation sur papier ou un flux avec un nombre insuffisant de crédits/d heures de cours. 1. Suspendre immédiatement les paiements. 2. Envoyer la lettre 3 (avec crédits/établissement d enseignement)) ou 4 (sans ces éléments) pour informer la famille de l indu. 3. La famille peut produire des attestations supplémentaires. 4. Déjà récupérer immédiatement sur les paiements en cours. 3 Vous recevez/avez reçu à partir d octobre 2007 une attestation sur papier ou un flux avec un nombre suffisant de crédits/ d heures de cours: Les paiements continuent à être effectués pour l année scolaire. Dès que vous recevez une attestation avec un nombre suffisant de crédits/d heures de cours, l attestation la plus avantageuse suffit. Si vous n avez pas encore reçu le formulaire P7-A, vous devez le rappeler et assurer un suivi. Signaler les anomalies au Monitoring. 1 Enseignement secondaire enseignement supérieur: les paiements provisionnels ont trait aux mois de septembre et octobre Enseignement supérieur enseignement supérieur: le paiement provisionnel a trait au mois d octobre. 1

2 Vous recevez à partir d octobre une attestation sur papier ou un flux avec un nombre insuffisant de crédits/d heures de cours. 1. Suspendre immédiatement les paiements. 2.

2 4 Vous recevez/avez reçu à partir d octobre 2007 un message avec le code 1 (probablement < 27 crédits): Si vous recevez un nombre définitif de 1. Suspendre les paiements (provisionnels). 2. Envoyer une lettre pour informer la famille de la suspension (lettre 5). 3. La famille peut produire des attestations supplémentaires. 4. Récupérer: voir 9 et Vous recevez/avez reçu à partir d octobre un message avec le Code 2 (probablement > 27 crédits): 1. Poursuivre les paiements. 2. Envoyer une lettre pour informer la famille (facultativement). 3. Récupérer: voir 9 et 10. Si vous recevez le nombre définitif de 2

La famille peut produire des attestations supplémentaires. 4. Récupérer: voir 9 et 10.

3 6 Vous recevez/avez reçu plusieurs attestations (sur papier/électroniques) à partir d octobre: Code 1 + : Qu entend-on par là? plusieurs codes 1; code 1 et un 2 e message par flux avec un nombre de crédits inférieur à 27; code 1 combiné avec des attestations concernant des études en cours du soir, dans l enseignement de promotion sociale, dans une autre région linguistique. Attention! Pas de doubles comptages Si vous recevez le nombre définitif de 1. Poursuivre les paiements. 2. Envoyer la lettre 1 pour informer la famille. 3. Récupérer: voir 9 et Vous recevez 0 crédit. Arrêter immédiatement les paiements (0 crédit est impossible). Il s agit d étudiants qui n ont plus droit aux allocations familiales (entre autres des étudiants préparant un doctorat dans certaines universités et travaillant). Motiver et récupérer les paiements (provisionnels) (voir aussi code 99 et RIP/DMFA). 3

promotion sociale, dans une autre région linguistique. Attention! Pas de doubles comptages Si vous recevez le nombre définitif de 1. Poursuivre les paiements. 2.

4 8 Vous recevez de la même source une attestation (sur papier) avec un nombre suffisant de crédits/d heures + une attestation (sur papier) avec un nombre insuffisant de crédits/d heures (données contradictoires et non complémentaires): Poursuivre les paiements. 9 Vous avez reçu, fin novembre 2007, un P7-A d où il ressort que l enfant continue d étudier. Vous n avez pas reçu ensuite dans les délais une attestation ou un flux avec les données en matière d études: Si vous n avez pas reçu de message concernant le nombre de crédits/ d heures de cours: 1. Cesser les paiements (provisionnels) le 31 octobre Envoyer la lettre 6 pour informer la famille de l indu éventuel. 3. La famille peut prouver le contraire (dans les 15 jours). 4. Payer si 27 crédits/17 heures de cours. 5. Sinon, récupérer (p. ex. en l absence de réaction). 10 Lorsque vous recevez le nombre définitif de crédits: 27 crédits/17 heures de cours: reprendre les paiements (code 1) ou poursuivre les paiements (code 1 + ou 2). < 27 crédits/17 heures de cours: - envoyer la lettre 2; - déjà récupérer les paiements (provisionnels). 4

Vous n avez pas reçu ensuite dans les délais une attestation ou un flux avec les données en matière d études: Si vous n avez pas reçu de message concernant le nombre de crédits/ d heures de cours: 1.

5 11 Si, fin février 2008, vous n avez pas reçu de crédits(codes 1, 1 + et 2): 1. Arrêter les paiements (provisionnels) (code 2) code 1 déjà arrêté le 31 octobre Envoyer la lettre 6 pour informer la famille de l indu éventuel. 3. La famille peut prouver le contraire (dans les 15 jours). 4. Payer si 27 crédits/17 heures de cours. 5. Sinon, récupérer (p. ex. en l absence de réaction). 5

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