DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Transcription

1 L An deux mil onze, le trente septembre à 20 h 30, le Conseil municipal de la Commune de LE THOLY étant réuni au lieu ordinaire de ses séances après convocation légal, sous la présidence de M. François NOURRY. Etaient présents :MM. NOURRY. Mme BASTIEN. MM. LECOMTE.DIEUDONNE. FLORENTIN.GUIDAT. GRAVIER. GEHIN. FEBVET. Mlle CLAUDON. Mmes VIRY.DEFRANOUX. MM. L ETANG.MAGINOT. Etaient absent excusés : Mmes FRANCOIS et TISSERANT. MM. DECOSSE et FREMIOT Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement à : Madame FRANCOIS donne procuration à M. GRAVIER Madame TISSERANT donne procuration à M. L ETANG Monsieur FREMIOT donne procuration à M. FEBVET Etait absent non excusé : // Un scrutin a eu lieu Mme DEFRANOUX a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. 1/ FISCALITE LOCALE 2012 Le Conseil municipal ne souhaite pas établir de nouvelles délibérations ou modifications en matière d exonérations, d abattements divers sur les quatre taxes locales. 2/ INSTITUTION DE LA TAXE D AMENAGEMENT Taux - Exonération Le Maire rappelle qu il est institué de plein droit une Taxe d Aménagement sur le territoire des Communes dotées d un plan d urbanisme (Loi de Finances rectificative pour 2010 et article L et suivants du Code de l Urbanisme). Aussi, convient-il d en fixer le taux et les exonérations facultatives qui lui sont attachés. À défaut de délibération, elle est instituée de plein droit au taux de 1 %. Après délibération, le Conseil municipal, par 14 voix POUR et 3 abstentions, INSTITUE le taux de 3 % sur l ensemble du territoire communal ; EXONERE en application de l article L du Code de l Urbanisme, en partie et dans la limite de 50 % des surfaces concernées : les locaux d habitation et d hébergement mentionnés au 1 de l article L qui ne bénéficient pas de l exonération prévue au 2 de l article L (logements aidés par l État dont le financement ne relève pas des PLAI Prêts Locatifs Aidés d Intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+) ; Les surfaces des locaux à usage d habitation principale qui ne bénéficient pas de l abattement mentionné au 2 de l article L et qui sont financés à l aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l article L du Code de construction et de l habitation (logements financés avec un PTZ+) ; Les locaux à usage industriel et leurs annexes ; Les commerces de détail d une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l inventaire supplémentaire des monuments historiques.

2 3/ STATION D EPURATION DU RAIN BRICE CONTRAT D ASSISTANCE BIOLOGIQUE A l EXPLOITATION Approbation Le Maire donne connaissance d une proposition de contrat d assistance biologique à l exploitation de notre station d épuration du Rain Brice établi par la Société DEGREMONT SERVICES SASU, société qui a effectué le suivi du bon fonctionnement de la STEP pendant sa première année de mise en fonction. Il indique les objectifs de ce type de contrat : respect du niveau de rejet (consignes de réglages, veille à la fiabilité du traitement, présence en cas critique, établissement d un cahier de bord) Optimisation des coûts Contact avec le personnel exploitant (formation, assistance téléphonique, conseils) Le Conseil municipal par 4 voix CONTRE, 3 abstentions et 10 voix POUR, DECIDE de confier à la Société DEGREMONT SERVICES un contrat annuel d aide au suivi de la Station communale d Épuration du Rain Brice pour un montant de HT payable semestriellement. La durée du présent contrat est d un an renouvelable deux fois (contrat annexé à la présente délibération). AUTORISE le Maire à signer le contrat et les pièces se rapportant à la présente décision. 4/ AVENANT CONTRAT PREVOYANCE DE LA MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE Monsieur le Maire indique que par délibération en date du 23 août 2002 la Commune du Tholy a souscrit un contrat de prévoyance collective «Maintien du Salaire» auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale. Il précise que l allongement programmée de la période d activité» avec le report de l âge légal à la retraite et l augmentation de la fréquence des arrêts de travail supérieurs à 3 mois ont conduit la Mutuelle Nationale Territoriale à modifier les garanties du contrat de prévoyance collective maintien de salaire. La MNT propose un avenant portant sur le changement des conditions générales de ce contrat ainsi que le taux de cotisation. Celui-ci est fixé à 1.56 % au (au lieu de 1.47 %). Il rappelle que l employeur participe à hauteur de 25 % de cette charge salariale. Après délibération, le Conseil municipal, à l unanimité, APPROUVE l avenant au contrat de Prévoyance collective «Maintien du salaire» conclu avec la MNT dont l objet porte sur le changement des conditions générales et la modification du taux de cotisation fixé à 1.56 % avec effet au CONFIRME la participation de l employeur à hauteur de 25 % de cette charge salariale. AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cet avenant.

3 5/ SUBVENTION COMMUNALE POUR LA CLASSE DE MER 2011 Monsieur le Maire rappelle que la Commune attribue une subvention de 9000 uros pour le financement partiel de la Classe de mer. La dotation figurant au Budget 2011 est de 3000 avec un séjour prévu au Printemps 2012, permettant ainsi d y adjoindre les 6000 manquants. Il indique que la classe de mer a été avancée à cet automne Aussi, il convient d entériner la mise en place d un crédit complémentaire permettant de réunir la totalité de la subvention. Le Conseil municipal, après délibération, à l unanimité, VOTE une subvention complémentaire de 6000 uros destinée au financement de la classe de mer qui aura lieu du 11 au 19 octobre 2011 au profit des enfants du cycle 3 de l école du Centre. CHARGE le Maire d émettre le mandat correspondant. 6/ CONCERT INAUGURAL DE L ORGUE RESTAURE ATTRIBUTION D une SUBVENTION AU COMITE DES FETES Le Maire informe qu un concert inaugural de l orgue restauré a été organisé par le Comité des Fêtes de Le Tholy le 18 septembre 2011 à l église. Il donne connaissance du bilan financier de cette manifestation qui laisse apparaître un déficit de 600 uros (rémunération des musiciens) Le Conseil municipal, après délibération, et à l unanimité, DONNE AVIS FAVORABLE à l attribution d une subvention de 600 uros, destinée au Comité des Fêtes, organisateur du concert inaugural de l orgue restauré qui a eu lieu le 18 septembre dernier. 7/ DECISION MODIFICATIVE N 2 - Budget «Service de l Eau» - exercice 2011 REVERSEMENT TROP PERCU DE SUBVENTION DEPARTEMENTALE Le Maire informe que la Commune a reçu un trop-perçu de subvention du Conseil Général au niveau du service de l Eau (Travaux de desserte en eau potable future maison d accueil ADAPEI - VC 64) et qu elle doit procéder à son reversement à hauteur de uros. L article comptable n étant pas abondé, il demande au Conseil municipal de voter les crédits afférents.

4 7/ SUITE ET FIN Après délibération, le Conseil municipal, VOTE une décision modificative n 2 au budget «Service de l Eau» - exercice comme suit : Désignation DEPENSES RECETTES INVESTISSEMENT Diminution de crédits Augmentation de crédits D : reversement trop perçu subv TOTAL D 13 : Subventions d investissement D : périmètres protect source Total D20 : Immobilisations incorporelles Total Diminution de crédits Augmentation de crédits Total général / VŒU DEMANDANT AU GOUVERNEMENT DE RENONCER A L AMPUTATION DE 10 % DE LA COTISATION POUR LA FORMATION DES AGENTS TERRITORIAUX Après avoir pris connaissance des profondes réformes qui doivent être appliquées dès le 1er janvier 2012 sur la formation professionnelle des agents territoriaux, Le Conseil municipal de Le Tholy, après délibération et à l unanimité, DEMANDE que soit rétabli le taux plafond de 1 % de la cotisation versée au Centre national de la Fonction Publique territoriale par les employeurs territoriaux pour la formation professionnelle de leurs agents. 9/ MISE EN OEUVRE DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M 49 : FIXATION DES DUREES D AMORTISSEMENT POUR LES BUDGETS ANNEXES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT Le Maire expose qu il appartient au Conseil municipal de fixer les conditions d amortissement des immobilisations selon leur nature. Sur la base de l arrêté de référence du 12 août 1991, il est proposé de fixer les durées suivantes :

5 9/ SUITE ET FIN Assainissement IMMOBILISATIONS DUREE RECOM- MANDATION ARRETE DU 12/08/1991 Réseaux d assainissement 60 ans 50 à 60 ans Stations d épuration (ouvrages génie civil : Ouvrages lourds Ouvrages courants Eau potable L amortissement s effectuera linéairement. Enfin, il est proposé de fixer à 1000 uros le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations s amortissent à 100 % dès la première année. Le Conseil municipal, après délibération, 60 ans 30 ans VOTE et ADOPTE les conditions d amortissements des immobilisations selon leur nature et la durée mentionnée sur le tableau ci-dessus. 10/ PARTICIPATION REFECTION D UN LOGEMENT COMMUNAL PRISE EN CHARGE DES FOURNITURES M. François HAYOTTE 50 à 60 ans 25 à 30 ans Ouvrages de génie civil pour le captage, le transport et le traitement de l eau potable, canalisations d adduction d eau 40 ans 30 à 40 ans Installation de traitement d eau potable 15 ans 10 à 15 ans Pompes, appareils électromécaniques, installation de chauffage (y compris chaudière) installation de ventilation 10 ans 10 à 15 ans Agencements et aménagements de bâtiments, installations électriques et téléphoniques 20 ans 15 à 20 ans Appareils de laboratoires, matériel de bureau (sauf informatique) outillages 8 ans 5 à 10 ans Matériel informatique 3 ans 2 à 5 ans Engins de travaux publics, véhicules 8 ans 4 à 8 ans Le Maire indique que Monsieur François HAYOTTE est locataire du logement communal situé au dessus du bureau de poste et qu avec accord de nos services il a procédé à des travaux de peintures dans le couloir qui n avait pas subi de rénovation depuis son entrée dans les lieux.

6 10/ SUITE ET FIN Il demande l accord du Conseil municipal, vu les travaux accomplis, afin d envisager une participation du budget communal à la fourniture des peintures et papiers peints. Le Conseil municipal, après délibération, ACCORDE une participation de la Commune aux frais engagés par Monsieur François HAYOTTE, locataire de la Commune au 2 rue Charles de Gaulle, à savoir le remboursement des sommes engagées à l achat des fournitures pour remise en état du couloir soit la somme de AUTORISE le Maire à mandater la dite participation à l article 658 du Budget communal. QUESTIONS DIVERSES : 1/ ACTES DU COLLOQUE DE 2008 «La Vallée de la Cleurie revisitée 150 ans après Xavier THIRIAT» : Venant de faire l objet d une publication en recueil avec illustration et cartes, les actes de ce colloque forment un bel ouvrage sur notre Vallée et sur la Commune du Tholy. Le Maire propose au Conseil municipal d en acquérir 26 exemplaires pour archivage, bibliothèque et cadeaux lors de diverses occasions officielles. Le montant de l opération s élève à 780 uros (26 x 30 ) qui seront versés à l Association des Amis de la Vallée de Cleurie. Il indique que cet ouvrage est disponible en divers points de vente au prix de lancement de 30 uros l unité, puis 35 uros après les fêtes de fin d année. 2/ Enseigne «Salle polyvalente» : Le Maire informe qu un devis pour la fourniture et la pose d une enseigne destinée à être apposée à l entrée de notre salle polyvalente a été établi par les Enseignes PARMENTELAT de Saint Nabord. Le Conseil municipal donne avis favorable pour ce projet. 3/ ECHANGE DE TERRAIN : le Maire informe qu il a été saisi d une demande émanant des héritiers Gilbert CUNIN afin de procéder à un échange de parcelles communales enclavées dans leur propriété sise section BE lieudit «La Charbonnières» avec une parcelle leur appartenant elle aussi enclavée dans une parcelle communale sise section B lieudit «La Charbonnière». Le Conseil municipal donne un avis favorable de principe. Délibération définissant les conditions de cet échange sera prise ultérieurement. Divers sujets sont évoqués : Mme Jacqueline BASTIEN, adjointe, réunira la Commission Social/scolaire/association le 21 octobre prochain qui portera sur l équipement de différents lieux en défibrillateur. Mme Valérie DEFRANOUX demande à M. Le Maire des informations sur la finition du portail des Ateliers municipaux du Rain Brice. M. Claude MAGINOT questionne le Maire sur l accès à la zone humide de la Goutte Villemin. Il demande qu une réflexion soit engagée pour formaliser un droit de passage. Il est évoqué des dysfonctionnements observés à la salle polyvalente suite au retour d un état des lieux (urinoirs/ carrelage décollé / roues de l échafaudage).

7 Rappel Ordre du jour : 1/ Fiscalité locale / Institution de la Taxe d Aménagement - taux - exonération 3/ Station d épuration du Rain Brice - Contrat d assistance Biologique à l exploitation - Approbation 4/ Avenant contrat de prévoyance de la Mutuelle Nationale Territoriale 5/ Subvention communale pour la Classe de Mer / Concert inaugural de l orgue restauré - Attribution d une subvention au Comité des Fêtes 7/ Décision Modificative n 2 - Budget «Service de l Eau» - Exercice Remboursement d un trop perçu de subvention départementale 8/ vœu demandant au Gouvernement de renoncer à l amputation de 10 % de la cotisation pour la formation des agents territoriaux 9/ Mise en œuvre la nomenclature budgétaire et comptable M49 : Fixation des durées d amortissement pour les budgets annexes «Eau potable» et «Assainissement» 10/ Participation réfection d un logement communal - prise en charge des fournitures M. François HAYOTTE NOM Prénom SIGNATURE NOM Prénom SIGNATURE NOURRY François MAIRE FEBVET Pierre BASTIEN Jacqueline 1 Adjointe CLAUDON Jocelyne LECOMTE François 2 Adjoint TISSERANT Christiane Absente excusée DIEUDONNÉ Hubert 3 Adjoint DECOSSE Maxime Absent excusé FLORENTIN Bernard 4 Adjoint VIRY Annie GUIDAT Daniel 5 Adjoint DEFRANOUX Valérie Secrétaire de séance FRANCOIS Evelyne Absente excusée FREMIOT Sébastien Absent excusé GRAVIER Guy L ETANG Stéphane GEHIN Guy MAGINOT Claude