LE PLAN DE RELANCE DU LOGEMENT EN MAYENNE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LE PLAN DE RELANCE DU LOGEMENT EN MAYENNE"

Transcription

1 LE PLAN DE RELANCE DU LOGEMENT EN MAYENNE DOSSIER DE PRESSE 23 octobre 2014 Contact presse : Christèle TILY : Valérie DUVAL :

2 Éléments de contexte Le Premier ministre a annoncé fin août les dispositions du plan de relance du logement. Il s inscrit dans un contexte de crise de la construction, la production ayant chuté à mises en chantier en juillet 2014, soit un repli annuel de 11,6 %. La Mayenne est durement touchée, plus encore que les départements voisins. - le nombre des mises en chantier a diminué de 29 % (15 % au niveau régional, 12 % au niveau national). - le nombre des permis de construire délivrés tend à se stabiliser, après plusieurs années de baisse. Au plan régional la création d entreprises dans le secteur de la construction recule de 10 % sur un an (juillet 2013/juillet 2014). Ce recul concerne également la création d auto-entreprises (- 22 %). Parallèlement le nombre des demandeurs d emploi dans les métiers de la construction a progressé de 9 %. Face à cette situation, le préfet de la Mayenne, Philippe Vignes, a souhaité rassembler l ensemble des acteurs de la construction de logements pour accentuer la mobilisation autour de 4 axes : I. libérer et mobiliser le foncier II. augmenter l offre de logements neufs intermédiaires et sociaux III. favoriser l acquisition de logements neufs IV. améliorer l habitat I Libérer le foncier privé Pour libérer la construction le gouvernement a décidé de libérer des terrains, en particulier dans les zones où l offre de logements est insuffisante. Cela permettra aussi de faire baisser le coût du foncier qui pèse sur les prix de l immobilier. aligner de façon pérenne la fiscalité applicable aux plus-values sur les terrains à bâtir sur celle des immeubles bâtis, soit, à compter du 1er septembre 2014, une exonération totale au bout de 22 ans de détention (30 ans actuellement) ; accorder un abattement exceptionnel de 30 % de l impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values réalisées en cas de cession de terrains à bâtir pour toute promesse de vente conclue avant le 31 décembre 2015 ; créer un abattement exceptionnel de pour les donations de terrains réalisées jusqu à fin 2015, à la condition qu ils soient construits pour un logement à usage d habitation dans les 4 ans. 2

3 II Augmenter l offre de logements neufs intermédiaires et sociaux Développer le parc de logements à loyer intermédiaire et social - la révision du zonage dit «A/B/C» : Afin de favoriser l investissement locatif privé, l accession à la propriété et la construction de logements, le zonage A / B / C a été révisé par arrêté en date du 1 er août En Mayenne, 3 communes étaient déjà classées en zone «B2» : Laval, Changé et Saint- Berthevin. La révision a conduit au reclassement de 3 nouvelles communes précédemment classées «C» : Bonchamp, L Huisserie, et Louverné. Ce sont désormais les 6 communes de Laval et sa première couronne qui bénéficient de ce nouveau zonage. Le nouveau zonage, en vigueur depuis le 1 er octobre, concerne plusieurs dispositifs du logement dont l investissement locatif privé, le logement intermédiaire, le Prêt à Taux Zéro (PTZ), le Prêt Social Accession Location (PSLA) et le prêt d accession sociale (PAS) à la propriété. - refonder le dispositif fiscal d investissement locatif : - donner le choix aux investisseurs de s engager à louer pour six, neuf ou douze ans (au lieu de neuf ans uniquement aujourd hui) en contrepartie d avantage fiscaux proportionnels à compter du 1 er septembre Taux de réduction d impôt de 12 % pour un engagement de 6 ans puis 6 % et 3 % en cas de prorogation, et de 18 % pour un engagement de 9 ans puis 3 % en cas de prorogation. - permettre de louer à un ascendant ou à un descendant sous certaines conditions (à compter du 1 er janvier 2015). Exemple Investissement sur 9 ans : T3 de 70 m² de en zone B2 agréée Calcul de la réduction d impôt : * 0,18 = Soit une déduction fiscale de /an pendant 9 ans Plafonds de loyer : 8,69 /m², soit 608 /mois Plafonds de ressources pour un couple avec 1 enfant :

4 III Favoriser l acquisition de logements neufs Renforcer le soutien des ménages primo-accédants. - la réforme du prêt à taux zéro (PTZ) entrée en vigueur au 01/10/2014 : augmenter le plafond de ressources afin d élargir l accès au dispositif à plus de ménages. Ainsi, dans une zone moyennement tendue (B2), le plafond de ressources pour une famille de 4 personnes passe de à ; relever les barèmes : les tranches des ressources qui déterminent les conditions de remboursement de prêt sont relevées en zones peu et moyennement tendues. De plus, ces barèmes sont harmonisés avec ceux du prêt d accession social (PAS) ; allonger la durée du prêt pour certaines tranches de ressources et la période de remboursement différé ; relever les montants du prêt à taux zéro accordé aux ménages dans les zones moins tendues, pour mieux tenir compte de la réalité des coûts de l accession. À titre d exemple, les plafonds applicables pour une famille de 4 personnes passent de à en zone C, de à en zone B2. Le PTZ est à nouveau ouvert dans l ancien mais uniquement pour des réhabilitations dans des territoires ruraux. Des précisions seront apportées par la loi de finances pour application du taux de TVA à 5,5 % pour l accession à la propriété d un logement neuf pour les ménages modestes dans les quartiers prioritaires de la ville - création d un abattement des droits de mutation de pour les donations de logements neufs aux enfants et petits enfants réalisées jusqu à fin

5 IV Améliorer l habitat Aider les ménages à réaliser les travaux de rénovation énergétique de leur logement pour alléger les charges. Maintenir et créer plusieurs milliers d emplois supplémentaires sur l ensemble des territoires. - le plan de rénovation énergétique de l habitat «J éco-rénove, J économise» Les aides financières sont diversifiées selon les situations familiales ou financières des ménages : - les financements renforcés de l agence nationale de l habitat (ANAH) et du programme «Habiter Mieux» : En Mayenne, 384 logements ont été financés pour des travaux de rénovation énergétique en 2013, pour un montant total de 5 millions d. Grâce aux nouvelles mesures du gouvernement, les financements ANAH bénéficient en 2014 à 475 logements en rénovation énergétique, et 130 logements adaptés pour le handicap, pour un montant total supérieur à 6,3 M (+ 25 % par rapport à 2013) - la prime «rénovation énergétique» de pour les ménages aux revenus moyens (Exemple : plafond de pour un couple avec deux enfants) - l éco-ptz permet de financer des travaux améliorant la consommation énergétique d une résidence principale, sous certaines conditions relatives à la situation du logement et à la nature des travaux envisagés. Ce prêt est accordé jusqu'au 31 décembre le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) remplace le crédit d impôt développement durable (CIDD). Afin d aider les ménages dans leurs démarches de rénovation énergétique pour leur résidence principale, un seul taux de 30 % de crédit d impôt est applicable depuis le 1 er septembre 2014 remplaçant les 2 taux différenciés de 15 % et 25 % auparavant en vigueur, sur les travaux engagés à partir de cette date. La notion de «bouquet de travaux» est supprimée. Le CITE s applique sans conditions de ressources. - l éco-conditionnalité des aides : le recours à des entreprises attestant d une mention «RGE» (reconnu garant de l environnement) Le particulier maître d'ouvrage, souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique dans un logement ancien et sollicitant des aides financières accordées par l État, doit faire appel à une entreprise certifiée RGE. 5

6 Entrée en vigueur de l'éco-conditionnalité des aides : - le 1er septembre 2014 pour l obtention d un éco-ptz (éco-prêt à taux zéro) : sur le 1er trimestre 2014, 54 offres d éco-ptz ont été émises en Mayenne. - à partir du 1er janvier 2015, le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) sera conditionné à la réalisation des travaux de rénovation thermique d une habitation principale par des entreprises ou des artisans certifiés RGE. La mention RGE Elle permet d'identifier un professionnel du bâtiment qualifié pour des travaux de rénovation énergétique remplissant les conditions suivantes : emploi d un responsable technique formé RGE ; recours à des sous-traitants certifiés RGE ; réalisation d au minimum 2 chantiers tous les 2 ans dans l activité labellisée RGE. Les entreprises obtenant la mention RGE réalisent des travaux d amélioration énergétique (isolation, menuiseries extérieures, chauffage, etc..) et l installation d équipements utilisant une source d énergie renouvelable (équipements solaires, chauffage bois, pompes à chaleur). Cette mention est délivrée par des organismes habilités par l État (Qualibat, Qualit Enr, Qualifelec). Les organisations professionnelles disposent de marques, gages de qualité et d attribution de la mention «RGE» : Eco-Artisan pour la CAPEB, les Pros de la performance énergétique pour la FFB. L ensemble de ces organismes se sont engagés au travers d une charte nationale. En Mayenne, les professionnels se sont fortement mobilisés et formés : 256 entreprises bénéficient de la mention «RGE», soit 15 % du nombre total d entreprises mayennaises du bâtiment. Le site mis en place par l ADEME, recense par département, par type de travaux et métiers, les entreprises disposant de la mention RGE et permet de trouver le(s) professionnel(s) habilités à effectuer les travaux éligibles à l éco-ptz ou au CIDD. 6

7 ANNEXE Points rénovation info service en Mayenne Permanences territoriales 7

Les mesures pour relancer la construction de logements

Les mesures pour relancer la construction de logements Les mesures pour relancer la construction de logements Janvier 2015 Le logement est devenu, pour la plupart des Français, cher et difficilement accessible. Le secteur de la construction traverse une grave

Plus en détail

Les mesures pour relancer la construction de logements

Les mesures pour relancer la construction de logements Les mesures pour relancer la construction de logements Avril 2015 Le logement est devenu, pour la plupart des Français, cher et difficilement accessible. Le secteur de la construction traverse une grave

Plus en détail

Les mesures pour relancer la construction de logements

Les mesures pour relancer la construction de logements Les mesures pour relancer la construction de logements Novembre 2014 L e logement représente aujourd hui un des trois premiers postes du budget des ménages. Il est devenu, pour la plupart des Français,

Plus en détail

Les mesures pour relancer la construction de logements : point d avancement

Les mesures pour relancer la construction de logements : point d avancement Les mesures pour relancer la construction de logements : point d avancement Contact presse Service de presse du ministère du Logement, de l Égalité des territoires et de la Ruralité 72, rue de Varenne,

Plus en détail

Nouvelles aides fiscales 2015, ce qu il faut retenir... CEE TVA ÉCO - RÉNOVATION CRÉDIT D IMPÔT POUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE RGE

Nouvelles aides fiscales 2015, ce qu il faut retenir... CEE TVA ÉCO - RÉNOVATION CRÉDIT D IMPÔT POUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE RGE Nouvelles aides fiscales 2015, ce qu il faut retenir... CEE TVA éco-ptz CRÉDIT D IMPÔT POUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ÉCO - RÉNOVATION RGE 2 Schüco Nouvelles aides fiscales 2015, ce qu il faut retenir...

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Plan de relance du logement. Paris, le vendredi 29 août 2014

DOSSIER DE PRESSE. Plan de relance du logement. Paris, le vendredi 29 août 2014 DOSSIER DE PRESSE Plan de relance du logement Paris, le vendredi 29 août 2014 Contact presse Service de presse du ministère du Logement, de l Égalité des territoires et de la Ruralité 72, rue de Varenne,

Plus en détail

LE PLAN DE RELANCE DU LOGEMENT

LE PLAN DE RELANCE DU LOGEMENT Dossier de presse LE PLAN DE RELANCE DU LOGEMENT en Pays de la Loire Conférence de presse présidée par Henri-Michel Comet, préfet de la région Pays de la Loire Mardi 30 septembre à Nantes La crise du secteur

Plus en détail

INFORMATION PROFESSIONELLE UCI

INFORMATION PROFESSIONELLE UCI INFORMATION PROFESSIONELLE UCI N 50 2012 Rubrique Fiscalité Objet Le nouveau dispositif en faveur de l investissement locatif Entrée en vigueur le 1 er janvier 2013 : 31 décembre 2012 : 1/5 Le dispositif

Plus en détail

Plan de Rénovation Énergétique de l Habitat

Plan de Rénovation Énergétique de l Habitat Plan de Rénovation Énergétique de l Habitat «J éco-rénove, J économise», est un dispositif d aide à la rénovation énergétique des logements DOSSIER DE PRESSE 4 juin 2014 Contact presse : DDT de la Mayenne

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Dispositif d aide à l investissement locatif. Paris, le 30 décembre 2012. Contact

DOSSIER DE PRESSE. Dispositif d aide à l investissement locatif. Paris, le 30 décembre 2012. Contact DOSSIER DE PRESSE Dispositif d aide à l investissement locatif Paris, le 30 décembre 2012 Contact Service de presse du ministère de l Égalité des territoires et du Logement 72, rue de Varenne, 75007 Paris

Plus en détail

Bâtiment Le Loubérance - 121 rue Jean Dausset BP 11530 84916 Avignon cedex 9 Tél : 04 90 31 02 59 / Fax : 04 90 88 26 31 contact@synthese-finance.

Bâtiment Le Loubérance - 121 rue Jean Dausset BP 11530 84916 Avignon cedex 9 Tél : 04 90 31 02 59 / Fax : 04 90 88 26 31 contact@synthese-finance. Bâtiment Le Loubérance - 121 rue Jean Dausset BP 11530 84916 Avignon cedex 9 Tél : 04 90 31 02 59 / Fax : 04 90 88 26 31 contact@synthese-finance.com I. Impôts, crédits d impôt et taxes II. Immobilier

Plus en détail

Fiche pratique Financements 2014

Fiche pratique Financements 2014 Fiche pratique Financements 2014 Selon l adage, les impôts sont éternels pas les aides. Alors profitez s en maintenant! Malgré le contexte économique actuel, des aides de l Etat sont encore attribuées

Plus en détail

Première partie - Fiscalité de l acquisition de l immeuble. 1. Régime des droits de mutation à titre onéreux... 5

Première partie - Fiscalité de l acquisition de l immeuble. 1. Régime des droits de mutation à titre onéreux... 5 Table des matières Avant-propos.... 1 Première partie - Fiscalité de l acquisition de l immeuble 1. Régime des droits de mutation à titre onéreux... 5 1.1. Vente d un immeuble.... 5 1.1.1. Taux de droit

Plus en détail

changez vos menuiseries et faites des économies!

changez vos menuiseries et faites des économies! changez vos menuiseries et faites des économies! AIDES FINANCIÈRES POUR LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE NOVEMBRE - DÉCEMBRE 2014 The world looks better Remplacez vos menuiseries par des fenêtres aluminium et

Plus en détail

Déroulé. Le contexte en 5 min. Qualifications : présentation du principe et du parcours :prérequis, intérêt, démarche, contenu QUALIBAT

Déroulé. Le contexte en 5 min. Qualifications : présentation du principe et du parcours :prérequis, intérêt, démarche, contenu QUALIBAT Déroulé Le contexte en 5 min Qualifications : présentation du principe et du parcours :prérequis, intérêt, démarche, contenu QUALIBAT Obligations pour les artisans et entreprises : Entrée en vigueur de

Plus en détail

ECO-CONDITIONNALITE & MENTION

ECO-CONDITIONNALITE & MENTION ECO-CONDITIONNALITE & MENTION Professionnels..préparez-vous! avec le soutien financier de LE PRINCIPE DE L ÉCO-CONDITIONNALITÉ Principe Conditionner les aides publiques en ayant recours à des professionnels

Plus en détail

Ministère de l Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale. Ministre délégué au Logement et à la Ville

Ministère de l Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale. Ministre délégué au Logement et à la Ville Ministère de l Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale Ministre délégué au Logement et à la Ville Paris, le 9 novembre 2004 Ministère de l Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale Ministre délégué

Plus en détail

PRINCIPALES AIDES FINANCIERES 2014

PRINCIPALES AIDES FINANCIERES 2014 PRINCIPALES AIDES FINANCIERES 2014 1) TVA à 5,5 % La réduction des consommations d énergie au niveau national constitue toujours une priorité pour les pouvoirs publics. À ce titre, depuis le 1er janvier

Plus en détail

Immobilier locatif : Pourquoi et Comment investir en 2014? 14 octobre 2014 GESCO Banque Populaire Atlantique

Immobilier locatif : Pourquoi et Comment investir en 2014? 14 octobre 2014 GESCO Banque Populaire Atlantique Immobilier locatif : Pourquoi et Comment investir en 2014? 14 octobre 2014 GESCO Banque Populaire Atlantique 1 Une réforme fiscale favorable à l immobilier 2 Plus values immobilières : régime antérieur

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Le nouveau prêt à taux zéro (PTZ+)

DOSSIER DE PRESSE. Le nouveau prêt à taux zéro (PTZ+) DOSSIER DE PRESSE Le nouveau prêt à taux zéro (PTZ+) Paris, le 28 décembre 2012 Contact Service de presse du ministère de l Égalité des territoires et du Logement 72, rue de Varenne, 75007 Paris - 01 44

Plus en détail

Première partie - Fiscalité de l acquisition de l immeuble

Première partie - Fiscalité de l acquisition de l immeuble Table des matières Première partie - Fiscalité de l acquisition de l immeuble 1. Régime des droits de mutation à titre onéreux... 2 1.1. Vente d un immeuble... 2 1.2. Apport d un immeuble soumis aux droits

Plus en détail

POINT D INFORMATION SUR LE FINANCEMENT DU LOGEMENT AU 13 DECEMBRE 2012

POINT D INFORMATION SUR LE FINANCEMENT DU LOGEMENT AU 13 DECEMBRE 2012 POINT D INFORMATION SUR LE FINANCEMENT DU LOGEMENT AU 13 DECEMBRE 2012 Philippe BOUCHARDEAU Nelly ARGOUD Adjoint de direction Adil 26 Stagiaire Elève avocate Adil 26 1 Rappels sur L ADIL 26 Les trois missions

Plus en détail

Les aides financières 2015. Espace INFO ÉNERGIE Nancy Grands Territoires nancygrandsterritoires@eie-lorraine.fr 03 83 37 25 87

Les aides financières 2015. Espace INFO ÉNERGIE Nancy Grands Territoires nancygrandsterritoires@eie-lorraine.fr 03 83 37 25 87 Les aides financières 2015 Espace INFO ÉNERGIE Nancy Grands Territoires nancygrandsterritoires@eie-lorraine.fr 03 83 37 25 87 1 Dans le neuf 2 PTZ + : Neuf Primo-accédant. Acquisition d une résidence principale.

Plus en détail

F L A S H J U R I D I Q U E A T O U S L E S A D H E R E N T S

F L A S H J U R I D I Q U E A T O U S L E S A D H E R E N T S F L A S H J U R I D I Q U E A T O U S L E S A D H E R E N T S Flash 0908 du 22 avril 2009 LES NOUVELLES MESURES FINANCIÈRES ET FISCALES EN FAVEUR DU LOGEMENT NEUF Nous vous prions de bien vouloir trouver

Plus en détail

Après avoir atteint 2,38 % en novembre 2014, les taux de crédit poursuivent leur chute en décembre pour s'établir à 2,36 %, en moyenne.

Après avoir atteint 2,38 % en novembre 2014, les taux de crédit poursuivent leur chute en décembre pour s'établir à 2,36 %, en moyenne. EN BREF Après avoir atteint 2,38 % en novembre 2014, les taux de crédit poursuivent leur chute en décembre pour s'établir à 2,36 %, en moyenne. La prime d aide à la rénovation énergétique des logements

Plus en détail

ECO-PRÊT À TAUX ZÉRO. Objet

ECO-PRÊT À TAUX ZÉRO. Objet ECO-PRÊT À TAUX ZÉRO Prêt sans intérêts et accessible sans conditions de ressources, pour des travaux réalisés par un professionnel, soit constitué d un bouquet de travaux ou permettant d atteindre une

Plus en détail

Du Scellier au Duflot

Du Scellier au Duflot 12 décembre 2012 DAEJ/CAB/2012/67 Du au Duflot 1- De nombreux dispositifs d aide à l investissement locatif dans le logement neuf se sont succédés depuis 1986 Depuis 1986, six dispositifs fiscaux de soutien

Plus en détail

Nouvelles aides fiscales 2014, ce qu il faut retenir... CEE TVA ÉCO-PTZ ÉCO - RENOVATION CRÉDIT D IMPÔT DÉVELOPPEMENT DURABLE RGE

Nouvelles aides fiscales 2014, ce qu il faut retenir... CEE TVA ÉCO-PTZ ÉCO - RENOVATION CRÉDIT D IMPÔT DÉVELOPPEMENT DURABLE RGE Nouvelles aides fiscales 2014, ce qu il faut retenir... CEE TVA ÉCO-PTZ CRÉDIT D IMPÔT DÉVELOPPEMENT DURABLE RGE ÉCO - RENOVATION 2 Schüco Nouvelles aides fiscales 2014, ce qu il faut retenir... Nouvelles

Plus en détail

Loi de Finances pour 2015 et Loi de finances rectificative pour 2014.

Loi de Finances pour 2015 et Loi de finances rectificative pour 2014. Loi de Finances pour 2015 et Loi de finances rectificative pour 2014. Accession à la propriété PTZ : offres de prêts émises à compter du 1 er janvier 2015 Le dispositif du Prêt à taux zéro (PTZ) est prolongé

Plus en détail

LE DISPOSITIF «PINEL» LOGEMENTS NEUFS OU EN VEFA EN METROPOLE

LE DISPOSITIF «PINEL» LOGEMENTS NEUFS OU EN VEFA EN METROPOLE LE DISPOSITIF «PINEL» LOGEMENTS NEUFS OU EN VEFA EN METROPOLE La loi de finances pour 2015, qui a rebaptisé le dispositif «Duflot» en dispositif «Pinel», a apporté des améliorations au dispositif d investissement

Plus en détail

Dispositif Scellier : L évolution des plafonds de loyers - Délivrance d agréments en zone C

Dispositif Scellier : L évolution des plafonds de loyers - Délivrance d agréments en zone C Dispositif Scellier : L évolution des plafonds de loyers - Délivrance d agréments en zone C 26 août 2010 Sommaire Un constat : des plafonds de loyers parfois supérieurs aux loyers du marché Révision des

Plus en détail

Le plan de rénovation énergétique de l habitat

Le plan de rénovation énergétique de l habitat Atelier d aménagement du 13 décembre 2013 Le plan de rénovation énergétique de l habitat Philippe Bourdiaux Responsable de l unité habitat privé Service Habitat Logement et Ville DDTM 27 Ministère de l'écologie,

Plus en détail

Choisir un professionnel qualifié RGE

Choisir un professionnel qualifié RGE L habitat Choisir un professionnel qualifié RGE COMPRENDRE Pour des bâtiments économes en énergie Édition : septembre 2014 RGE, un signe pour identifier DES PROFESSIONNELS COMPÉTENTS Vous voulez faire

Plus en détail

d investir ancien www.ffbatiment.fr

d investir ancien www.ffbatiment.fr Mémo 2005 19 raisons d investir dans l immobilier ancien www.ffbatiment.fr Crédit d impôt Développement durable Jusqu au 31 décembre 2009 Vous achetez des votre habitation équipements pour principale Crédit

Plus en détail

date. durable pour certains équipements dans les constructions

date. durable pour certains équipements dans les constructions Le crédit d impôt développement durable TVA à taux réduit Les particularités POUR LE NEUF Construire des logements très économes en énergie est l un des objectifs du Grenelle Environnement. Des aides sont

Plus en détail

Réunion d information Label RGE

Réunion d information Label RGE Réunion d information Label RGE Plan de Rénovation Énergétique de l Habitat Les éco-conditionnalités La mention Reconnu Garant de l Environnement Devenir RGE Quelle qualification choisir 2 Plan de Rénovation

Plus en détail

Opération Programmée d Amélioration de l Habitat OPAH. Les aides publiques pour les travaux dans le logement

Opération Programmée d Amélioration de l Habitat OPAH. Les aides publiques pour les travaux dans le logement Opération Programmée d Amélioration de l Habitat OPAH Les aides publiques pour les travaux dans le logement Réunion publique, 10 octobre 2013, Créon Sommaire Les aides de l OPAH du Créonnais Quoi? Pour

Plus en détail

Programme Effilogis 2015. L'Espace Info Energie : conseils techniques et financiers, neutre et gratuit

Programme Effilogis 2015. L'Espace Info Energie : conseils techniques et financiers, neutre et gratuit Programme Effilogis 2015 L'Espace Info Energie : conseils techniques et financiers, neutre et gratuit Le Programme Effilogis de la Région Franche-Comté et de l ADEME Le programme Effilogis - Un audit énergétique

Plus en détail

Les aides favorisant la rénovation énergétique des logements dans le Jura (mars 2014) ADIL du Jura

Les aides favorisant la rénovation énergétique des logements dans le Jura (mars 2014) ADIL du Jura Les aides favorisant la rénovation énergétique des logements dans le Jura (mars 2014) ADIL du Jura Deux organismes à votre service pour répondre à toutes vos interrogations L ADIL du Jura, agence départementale

Plus en détail

Nafilyan & Partners 9 octobre 2014

Nafilyan & Partners 9 octobre 2014 Nafilyan & Partners 9 octobre 2014 I. Actualité du marché de l immobilier Les chiffres du marché du logement neuf francilien Les lancements commerciaux en Ile-de-France au 1 er semestre 2014 : - 29% par

Plus en détail

PROPRIÉTAIRES BAILLEURS. Le guide des aides aux travaux et des avantages fiscaux du conventionnement. Établi au 1 er mars 2013

PROPRIÉTAIRES BAILLEURS. Le guide des aides aux travaux et des avantages fiscaux du conventionnement. Établi au 1 er mars 2013 PROPRIÉTAIRES BAILLEURS Le guide des aides aux travaux et des avantages fiscaux du conventionnement Établi au 1 er mars 2013 Document d information non contractuel Vous êtes propriétaire d un logement

Plus en détail

CREDIT D IMPOT DEVELOPPEMENT DURABLE AIDE AU FINANCEMENT

CREDIT D IMPOT DEVELOPPEMENT DURABLE AIDE AU FINANCEMENT LES AIDES A LA RENOVATION: CREDIT D IMPOT DEVELOPPEMENT DURABLE TVA REDUITE AIDE AU FINANCEMENT Février 2014 RENOVATION ENERGETQUE / THERMIQUE Aides / Avantages Montants accordés Conditions imposées Type

Plus en détail

Journée Technique Formation 2014. Le Plan de Rénovation Énergétique de l Habitat (PREH)

Journée Technique Formation 2014. Le Plan de Rénovation Énergétique de l Habitat (PREH) Plan de Rénovation Énergétique de l Habitat en Midi-Pyrénées Journée Technique Formation 2014 du vendredi 31 janvier 2014 Le Plan de Rénovation Énergétique de l Habitat (PREH) Plan Plan de de Rénovation

Plus en détail

Devenir propriétaire de son logement

Devenir propriétaire de son logement GUIDE PRATIQUE DES NOUVELLES MESURES Devenir propriétaire de son logement Photos Patrick Modé www.logement.gouv.fr www.cohesionsociale.gouv.fr www.anah.fr Accession à la propriété. Les règles ont changé.

Plus en détail

GUIDE DES AIDES FINANCIÈRES 2016

GUIDE DES AIDES FINANCIÈRES 2016 VOUS AVEZ UN PROJET DE RENOVATION? GUIDE DES AIDES FINANCIÈRES 2016 Confort amélioré Economies d'énergie Patrimoine valorisé SOMMAIRE ECO PTZ P.2 CREDIT D IMPÔT TRANSITION ÉNERGÉTIQUE (nouveau CIDD) P.2

Plus en détail

Éco-prêt à taux zéro (éco-ptz)

Éco-prêt à taux zéro (éco-ptz) Éco-prêt à taux zéro (éco-ptz) L éco-prêt à taux zéro en 14 points 1. Comment fonctionne un éco-prêt à taux zéro? L éco-prêt permet de financer les travaux d économie d énergie et les éventuels frais induits

Plus en détail

Le «bail solidaire» : une alternative à l encadrement des loyers

Le «bail solidaire» : une alternative à l encadrement des loyers PROPOSITION Projet de loi Logement et Urbanisme LOCATION Le «bail solidaire» : une alternative à l encadrement des loyers loi 1989 C.C.H. Une proposition pour accroître l offre locative à loyers maîtrisés.

Plus en détail

LE PLAN DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE L HABITAT

LE PLAN DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE L HABITAT COMITÉ RÉGIONAL PLAN BÂTIMENT DURABLE POITOU-CHARENTES PRÉSIDENCE DE L'UNIVERSITÉ DE POITIERS LE 25 NOVEMBRE 2013 LE PLAN DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE L HABITAT Élisabeth BORNE Préfète de région Poitou-Charentes

Plus en détail

Nouvelles aides fiscales 2016, ce qu il faut retenir... CEE TVA ÉCO - RÉNOVATION CRÉDIT D IMPÔT POUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE RGE

Nouvelles aides fiscales 2016, ce qu il faut retenir... CEE TVA ÉCO - RÉNOVATION CRÉDIT D IMPÔT POUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE RGE Nouvelles aides fiscales 2016, ce qu il faut retenir... CEE TVA éco-ptz CRÉDIT D IMPÔT POUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ÉCO - RÉNOVATION RGE 2 Schüco Nouvelles aides fiscales 2016, ce qu il faut retenir...

Plus en détail

Reconnu Garant de l Environnement 2014

Reconnu Garant de l Environnement 2014 Reconnu Garant de l Environnement 2014 Chambre de Métiers et de l'artisanat du Cher Régis Mautré 40 rue Moyenne BP249 18005 BOURGES CEDEX Tél : 02.48.69.70.78 Fax : 02.48.69.70.69 Mail : r.mautre@cm-bourges.fr

Plus en détail

«Soyez RGE et gagnez de nouveaux marchés» Jeudi 22 janvier 2015

«Soyez RGE et gagnez de nouveaux marchés» Jeudi 22 janvier 2015 «Soyez RGE et gagnez de nouveaux marchés» Jeudi 22 janvier 2015 RGE, pilier de la rénovation énergétique Objectif global : diviser par 4 les émissions de gaz à effet de serre en France d'ici 2050 Un consensus

Plus en détail

RGE. Tout savoir sur le RGE

RGE. Tout savoir sur le RGE RGE Tout savoir sur le RGE Juin 2014 Au programme : 1. Qu est ce que le RGE? 2. Qu est ce que l éco-conditionnalité des aides? 3. Faut-il se former? 4. Quel signe choisir pour mon entreprise? 5. Comment

Plus en détail

Dossier de presse. Le plan de rénovation énergétique de l habitat en Loire-Atlantique. «J éco-rénove, j économise»

Dossier de presse. Le plan de rénovation énergétique de l habitat en Loire-Atlantique. «J éco-rénove, j économise» Dossier de presse Le plan de rénovation énergétique de l habitat en Loire-Atlantique «J éco-rénove, j économise» novembre 2013 Plan de rénovation énergétique de l habitat en Loire-Atlantique ------------

Plus en détail

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2015 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2014

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2015 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2014 Les principales dispositions de la loi de finances pour 2015 publiée au Journal officiel le 30 décembre IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Plafonnement des effets du quotient

Plus en détail

Quel accompagnement des territoires pour la transition énergétique? Pôle d appui aux territoires Mardi 9 juin 2015

Quel accompagnement des territoires pour la transition énergétique? Pôle d appui aux territoires Mardi 9 juin 2015 Quel accompagnement des territoires pour la transition énergétique? Pôle d appui aux territoires Mardi 9 juin 2015 Les enjeux de la transition énergétique Enjeux énergétiques liés à la nature des approvisionnements

Plus en détail

En MIDI-PYRENEES. Les aides financières dans l habitat 2014

En MIDI-PYRENEES. Les aides financières dans l habitat 2014 En MIDI-PYRENEES Les aides financières dans l habitat 2014 Le crédit d impôt en faveur du développement durable Le crédit d impôt en faveur du développement durable Ce qui change en 2014 : Deux taux à

Plus en détail

LA CONSOMMATION ÉNERGÉTIQUE DANS L IMMOBILIER. Présentation du 11 mars 2014 aux étudiants en BTS Professions Immobilières

LA CONSOMMATION ÉNERGÉTIQUE DANS L IMMOBILIER. Présentation du 11 mars 2014 aux étudiants en BTS Professions Immobilières LA CONSOMMATION ÉNERGÉTIQUE DANS L IMMOBILIER Présentation du 11 mars 2014 aux étudiants en BTS Professions Immobilières SOMMAIRE Le bâtiment et l énergie, un double enjeu L évolution et la valorisation

Plus en détail

J économise, je préserve l environnement. Crédits d impôts. Fiscalité. Prime Energie Aides. GrEEn Solutions

J économise, je préserve l environnement. Crédits d impôts. Fiscalité. Prime Energie Aides. GrEEn Solutions J économise, je préserve l environnement Crédits d impôts Fiscalité Prime Energie Aides GrEEn Solutions 2015 Les Crédits d impôts ce qui change en 2015 Le Crédit d Impôt Développement Durable (CIDD) change

Plus en détail

Le plan logement outre-mer

Le plan logement outre-mer HCCP du 2 avril 2015 Le plan logement outre-mer Un Plan logement outre-mer : - qui s inscrit dans le plan national de relance de la construction, - adapté aux spécificités et contraintes des territoires

Plus en détail

Métiers du bâtiment : Signe de qualité RGE et éco-conditionnalité

Métiers du bâtiment : Signe de qualité RGE et éco-conditionnalité SERVICE ENVIRONNEMENT - NOTE DE VEILLE REGLEMENTAIRE N 1 2014 Métiers du bâtiment : Signe de qualité RGE et éco-conditionnalité Rédacteur : A.CHEVILLARD Date : 29/01/2014 Introduction Les aides publiques

Plus en détail

Rénovation énergétique de l habitat

Rénovation énergétique de l habitat Rénovation énergétique de l habitat Rénovation énergétique de l habitat Yves JANNEL, Animateur Délégation locale de l'anah DDT des Deux-Sèvres, Elodie JAVELOT, Pôle Bâtiment DDT des Deux-Sèvres Pierre

Plus en détail

A - Aménagement de la réduction d impôt sur le revenu en faveur de l investissement locatif intermédiaire «dispositif Pinel»

A - Aménagement de la réduction d impôt sur le revenu en faveur de l investissement locatif intermédiaire «dispositif Pinel» Synthèse des évolutions fiscales 2015 > Sommaire I II Impôt sur le revenu Réduction et crédit d impôt A - Aménagement de la réduction d impôt sur le revenu en faveur de l investissement locatif intermédiaire

Plus en détail

Présentation du dispositif d'aides à la rénovation énergétique : «J'éco-rénove, j'économise» Réunion au Pays Sologne Val Sud Le 12/12/13

Présentation du dispositif d'aides à la rénovation énergétique : «J'éco-rénove, j'économise» Réunion au Pays Sologne Val Sud Le 12/12/13 Présentation du dispositif d'aides à la rénovation énergétique : «J'éco-rénove, j'économise» Réunion au Pays Sologne Val Sud Le 12/12/13 Plan de l'intervention : Présentation du plan de Rénovation Énergétique

Plus en détail

Opération Programmée d'amélioration de l'habitat Intra-Muros

Opération Programmée d'amélioration de l'habitat Intra-Muros Opération Programmée d'amélioration de l'habitat Intra-Muros INFORMATIONS année 2010 PROPRIÉTAIRES DE LOGEMENTS LOUÉS ou DESTINÉS À LA LOCATION Pour financer des travaux de réhabilitation dans vos immeubles

Plus en détail

Guide Prêt Locatif Social (PLS)

Guide Prêt Locatif Social (PLS) Investir dans un logement destiné à la location. Qu est-ceque c est? Le prêt locatif social (PLS) s adresse à tout investisseur qui achète un logement pour le louer. Le PLS est destiné à financer des appartements

Plus en détail

Faire réaliser des travaux chez soi

Faire réaliser des travaux chez soi Faire réaliser des travaux chez soi Agence Locale de l Energie et du Climat SQY rue Haroun Tazieff, 78 11 Magny-les-Hameaux 01 0 7 98 90 - alec@energie-sqy.com du lundi au vendredi de 9h à 1h et de 1h0

Plus en détail

déduction fiscale Monument historique Immeubles classés ou inscrits à l Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH).

déduction fiscale Monument historique Immeubles classés ou inscrits à l Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH). déduction fiscale Monument historique Immeubles classés ou inscrits à l Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH). Réhabiliter et préserver le patrimoine architectural français. Les dépenses

Plus en détail

Plan de rénovation énergétique de l habitat. Plan de Rénovation Energétique de l Habitat. Le lancement de la phase opérationnelle dans le Cantal

Plan de rénovation énergétique de l habitat. Plan de Rénovation Energétique de l Habitat. Le lancement de la phase opérationnelle dans le Cantal Plan de rénovation énergétique de l habitat Plan de Rénovation Energétique de l Habitat Le lancement de la phase opérationnelle dans le Cantal DOSSIER DE PRESSE Aurillac, le 18 octobre 2013 CONTACTS DE

Plus en détail

Réunion d information RGE Chambre de Métiers et de l Artisanat de Meurthe-et-Moselle - CNIDEP. Démarche pour l obtention de la mention RGE

Réunion d information RGE Chambre de Métiers et de l Artisanat de Meurthe-et-Moselle - CNIDEP. Démarche pour l obtention de la mention RGE Démarche pour l obtention de la mention RGE juin 2014 L Eco-conditionnalité Pour plus de lisibilité pour les particuliers Accumulation de labels, qualifications,.. Les aides éco-conditionnées : Pour une

Plus en détail

Le financement du logement en 2013

Le financement du logement en 2013 Journées d études professionnelles de la FPI 24 janvier 2013 Le financement du logement en 2013 Mesures fiscales et budgétaires adoptées en lois de finances Ministère de l'égalité des Territoires et du

Plus en détail

INFORMATION PROFESSIONNELLE UCI n 01 2013 OBJET. 1/Le plafond de loyer à appliquer afin de pouvoir bénéficier du dispositif Duflot

INFORMATION PROFESSIONNELLE UCI n 01 2013 OBJET. 1/Le plafond de loyer à appliquer afin de pouvoir bénéficier du dispositif Duflot INFORMATION PROFESSIONNELLE UCI n 01 2013 RUBRIQUE Fiscalité Décret 2012-1532 du 29 déc. 2012 NOR : ETLL1240760D Journal officiel du 30 déc. 2012 Loi de finances pour 2013 du 29 déc. 2012 NOR : EFIX1234869L

Plus en détail

Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014

Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014 Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014 INTRODUCTION : Le projet de loi de finances est bâti sur une prévision de croissance de +0,1 % en 2013 et de +0,9 % en 2014. Cette dernière

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Plan de relance de la construction

DOSSIER DE PRESSE. Plan de relance de la construction Service départemental de communication interministérielle de la Corrèze Tulle, le 16 janvier DOSSIER DE PRESSE Plan de relance de la construction Mardi 20 janvier 2015 9h30 1 Service départemental de communication

Plus en détail

SCP Jacqueline Calvet-Lèques Dominique Baudet Olivier Desoutter Notaires associés à Nouméa

SCP Jacqueline Calvet-Lèques Dominique Baudet Olivier Desoutter Notaires associés à Nouméa SCP Jacqueline Calvet-Lèques Dominique Baudet Olivier Desoutter Notaires associés à Nouméa NOTE DE PRESENTATION DU DISPOSITIF FISCAL EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DU LOGEMENT INTERMEDIAIRE

Plus en détail

L éco-prêt à taux zéro en Pays-de-la-Loire

L éco-prêt à taux zéro en Pays-de-la-Loire L éco-prêt à taux zéro en Pays-de-la-Loire 999 éco-ptz accordés au 4 ème trimestre 2013 et 3 120 en 2013, soit un repli annuel de 5,5 % service connaissance des territoires et évaluation Avril 2014 999

Plus en détail

TEXTES DE RÉFÉRENCE :

TEXTES DE RÉFÉRENCE : TEXTES DE RÉFÉRENCE : Lois de finances Loi n 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 Loi n 2014-2654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 Code Général des Impôts Art. 200

Plus en détail

OPAH - RU de CASTELNAUDARY DOSSIER D'INFORMATION PROPRIETAIRES OCCUPANTS

OPAH - RU de CASTELNAUDARY DOSSIER D'INFORMATION PROPRIETAIRES OCCUPANTS OPAH - RU de CASTELNAUDARY DOSSIER D'INFORMATION PROPRIETAIRES OCCUPANTS La Ville de Castelnaudary, soutenue par l Anah, la Région Languedoc-Roussillon, le Département de l Aude, lance une Opération Programmée

Plus en détail

Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 Note d information du mois de Décembre 2014 Le cabinet sera fermé du 24/12/2014 au soir au 05/01/2015 au matin Projet de loi de finances rectificative pour 2014 Le projet de deuxième loi de finances rectificative

Plus en détail

DE RENOVATION? GUIDE DES AIDES FINANCIÈRES 2015 VOUS AVEZ UN PROJET. Confort amélioré Economies d'énergie Patrimoine valorisé

DE RENOVATION? GUIDE DES AIDES FINANCIÈRES 2015 VOUS AVEZ UN PROJET. Confort amélioré Economies d'énergie Patrimoine valorisé VOUS AVEZ UN PROJET DE RENOVATION? GUIDE DES AIDES FINANCIÈRES 2015 EDITION 2015 avec la mention RGE et le CITE Confort amélioré Economies d'énergie Patrimoine valorisé SOMMAIRE ECO PTZ P.2 CREDIT D IMPÔT

Plus en détail

Les actions de l ADEME Ile-de- France pour la transition énergétique du secteur du bâtiment

Les actions de l ADEME Ile-de- France pour la transition énergétique du secteur du bâtiment Les actions de l ADEME Ile-de- France pour la transition énergétique du secteur du bâtiment Réunion de conjoncture du CERC Ile-de-France 7 Novembre 2013 Objectif environnementaux L objectif européen du

Plus en détail

UN PROJET ARCHENERGIE : UN PROJET BIEN FINANCE

UN PROJET ARCHENERGIE : UN PROJET BIEN FINANCE UN PROJET ARCHENERGIE : UN PROJET BIEN FINANCE Mise à jour le 06 Mai 2015 2 Sommaire INTRODUCTION... 2 L ECO-PRET A TAUX ZERO... 3 LE CREDIT D IMPOT TRANSITION ENERGETIQUE... 6 TVA A TAUX REDUIT... 7 LES

Plus en détail

Guide LOI PINEL NOUVEAUX AVANTAGES. Réduisez vos impôts

Guide LOI PINEL NOUVEAUX AVANTAGES. Réduisez vos impôts Guide LOI PINEL NOUVEAUX AVANTAGES Réduisez vos impôts ÉDITO La loi Pinel enfin dévoilée! La loi Pinel est un dispositif fiscal en faveur de l investissement locatif. Elle vous permet de réduire vos impôts

Plus en détail

LOI DE FINANCES 2011

LOI DE FINANCES 2011 LOI DE FINANCES 2011 LOI SCELLIER : RÉDUCTION D IMPÔT POUR INVESTISSEMENT LOCATIF NEUF Dossier de référence 2011 Téléchargement http://www.dkformation.fr/telechargement www.dkformation.fr Formation Compétence

Plus en détail

Economies d énergie Rénovation thermique des bâtiments. Les aides financières àdisposition des ménages

Economies d énergie Rénovation thermique des bâtiments. Les aides financières àdisposition des ménages Economies d énergie Rénovation thermique des bâtiments Les aides financières àdisposition des ménages 20 millions de logements devront être rénovés d ici à2050 sur les 31 millions existants. Magazine des

Plus en détail

Les aides de l état et l éco conditionnalité en 2014

Les aides de l état et l éco conditionnalité en 2014 Les aides Fiscales Les aides de l état et l éco conditionnalité en 2014 Pour pouvoir bénéficier des aides fiscales, les isolations de toitures en rampant, combles aménageables, doivent avoir un R 6 m².k/w.

Plus en détail

LOI SCELLIER. Une mesure exceptionnelle en faveur de l Investissement Locatif Réduction d impôt jusqu à 37% sur 15 ans!

LOI SCELLIER. Une mesure exceptionnelle en faveur de l Investissement Locatif Réduction d impôt jusqu à 37% sur 15 ans! LOI SCELLIER Une mesure exceptionnelle en faveur de l Investissement Locatif Réduction d impôt jusqu à 37% sur 15 ans! I) PRINCIPES DE LA LOI SCELLIER La Loi Scellier, c est une réduction d impôt pouvant

Plus en détail

BAREMES DU LOGEMENT LE PRET A TAUX ZERO +

BAREMES DU LOGEMENT LE PRET A TAUX ZERO + BAREMES DU LOGEMENT PRETS Dernière mise jour le 1 er février 2012 LE PRET A TAUX ZERO + La loi de finances pour 2012 et ses textes d application (décret et arrêté du 30.12.11) mettent en place de nouvelles

Plus en détail

F L A S H J U R I D I Q U E A T O U S L E S A D H É R E N T S

F L A S H J U R I D I Q U E A T O U S L E S A D H É R E N T S F L A S H J U R I D I Q U E A T O U S L E S A D H É R E N T S Flash 0904 du 4 février 2009 NOUVEAU DISPOSITIF DE RÉDUCTION D IMPÔT SUR LE REVENU POUR INVESTISSEMENT LOCATIF APPELÉ DISPOSITIF «SCELLIER»

Plus en détail

GUIDE POUR LES ENTREPRISES DU BÂTIMENT COMMENT DEVENIR RGE RECONNU GARANT DE L ENVIRONNEMENT? JUILLET 2015

GUIDE POUR LES ENTREPRISES DU BÂTIMENT COMMENT DEVENIR RGE RECONNU GARANT DE L ENVIRONNEMENT? JUILLET 2015 GUIDE POUR LES ENTREPRISES DU BÂTIMENT COMMENT DEVENIR RGE RECONNU GARANT DE L ENVIRONNEMENT? JUILLET 2015 SOMMAIRE 1 QU EST QUE LA MENTION RGE? 2 POURQUOI OBTENIR LA MENTION RGE? 3 COMMENT DEVENIR RGE?

Plus en détail

Le Plan de Rénovation Énergétique de l Habitat 2013-2017. Réunion de présentation du 19 juin 2014 Arrondissement de Libourne - DDTM de la Gironde

Le Plan de Rénovation Énergétique de l Habitat 2013-2017. Réunion de présentation du 19 juin 2014 Arrondissement de Libourne - DDTM de la Gironde 1 Le Plan de Rénovation Énergétique de l Habitat 2013-2017 Réunion de présentation du 19 juin 2014 Arrondissement de Libourne - DDTM de la Gironde Le PREH : un engagement fort 2 Le PREH : un engagement

Plus en détail

Zoom sur le dispositif

Zoom sur le dispositif Zoom sur le dispositif RECONNU GARANT DE L ENVIRONNEMENT A L HORIZON 2014 Chambre de Métiers et de l'artisanat de l Eure-et-Loir Véronique JOBARD 24, boulevard de la Courtille 28000 CHARTRES Tél : 02.37.91.57.00

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2012

LOI DE FINANCES POUR 2012 LOI DE FINANCES POUR 2012 Face aux difficultés conjoncturelles, un plan de retour à l équilibre des finances publiques a été mis en œuvre à travers la loi de finances pour 2012 et une 4 ème loi de finances

Plus en détail

RGE SERVICE PRO 2015 : - Campagne com. 2015. - Procédure FEEBat - Service accompagnement administratif - Contacts - FAQ

RGE SERVICE PRO 2015 : - Campagne com. 2015. - Procédure FEEBat - Service accompagnement administratif - Contacts - FAQ RGE SERVICE PRO 2015 : - Campagne com. 2015 - Procédure FEEBat - Service accompagnement administratif - Contacts - FAQ 1-07/07/2015 Résultats Campagnes d actions 2014 3 200 installateurs formés FEEBat

Plus en détail

Les aides à l amélioration et à l adaptation de l habitat

Les aides à l amélioration et à l adaptation de l habitat Tous droits réservés : Klubgraphik Les aides à l amélioration et à l adaptation de l habitat Propriétaire occupant, Locataire du parc privé, Propriétaire bailleur, Copropriétaire, Propriétaire d un logement

Plus en détail

Choisir un professionnel compétent

Choisir un professionnel compétent L habitat Choisir un professionnel compétent COMPRENDRE Pour des bâtiments économes en énergie Édition : février 2015 sommaire glossaire introduction Faites appel à des professionnels compétents... 3 Des

Plus en détail

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2016 du 29 décembre 2015

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2016 du 29 décembre 2015 Les principales dispositions de la loi de finances pour 2016 du 29 décembre 2015 IMPÔT SUR LE REVENU GÉNÉRALITÉS Barème CGI. art. 197 Revalorisation annuelle par rapport au barème 2014 + 0,1 % Montant

Plus en détail

Les 12 mesures concrètes et immédiates pour relancer l activité du bâtiment

Les 12 mesures concrètes et immédiates pour relancer l activité du bâtiment Maj : 13 novembre 2012 Les 12 mesures concrètes et immédiates pour relancer l activité du bâtiment L artisanat du bâtiment enregistre pour le second trimestre consécutif une baisse de son activité. Les

Plus en détail

Devenir un professionnel MODE D EMPLOI

Devenir un professionnel MODE D EMPLOI Devenir un professionnel MODE D EMPLOI travaux La mention RGE - Reconnu Garant de l Environnement Des compétences attestées Une nécessité pour répondre au principe d éco conditionnalité Elle s adresse

Plus en détail

LOI PINEL / RÉHABILITATION

LOI PINEL / RÉHABILITATION Voir aussi : Fiscalités, Scellier, Borloo neuf, De Robien recentré, De Robien neuf, Borloo Ancien, Besson ancien, Prêt Locatif Social, Plafonds et indices, Zonage, Duflot imprimer LOI PINEL / RÉHABILITATION

Plus en détail

DISCOURS de Sylvia PINEL. Clôture de la Convention nationale de l UCI-FFB

DISCOURS de Sylvia PINEL. Clôture de la Convention nationale de l UCI-FFB Cabinet de la Ministre du Logement, de l Egalité des territoires et de la Ruralité Paris, le mercredi 1er octobre 2014 Seul le prononcé fait foi DISCOURS de Sylvia PINEL Clôture de la Convention nationale

Plus en détail