LE PLAN DE RELANCE DU LOGEMENT EN MAYENNE

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1 LE PLAN DE RELANCE DU LOGEMENT EN MAYENNE DOSSIER DE PRESSE 23 octobre 2014 Contact presse : Christèle TILY : Valérie DUVAL :

2 Éléments de contexte Le Premier ministre a annoncé fin août les dispositions du plan de relance du logement. Il s inscrit dans un contexte de crise de la construction, la production ayant chuté à mises en chantier en juillet 2014, soit un repli annuel de 11,6 %. La Mayenne est durement touchée, plus encore que les départements voisins. - le nombre des mises en chantier a diminué de 29 % (15 % au niveau régional, 12 % au niveau national). - le nombre des permis de construire délivrés tend à se stabiliser, après plusieurs années de baisse. Au plan régional la création d entreprises dans le secteur de la construction recule de 10 % sur un an (juillet 2013/juillet 2014). Ce recul concerne également la création d auto-entreprises (- 22 %). Parallèlement le nombre des demandeurs d emploi dans les métiers de la construction a progressé de 9 %. Face à cette situation, le préfet de la Mayenne, Philippe Vignes, a souhaité rassembler l ensemble des acteurs de la construction de logements pour accentuer la mobilisation autour de 4 axes : I. libérer et mobiliser le foncier II. augmenter l offre de logements neufs intermédiaires et sociaux III. favoriser l acquisition de logements neufs IV. améliorer l habitat I Libérer le foncier privé Pour libérer la construction le gouvernement a décidé de libérer des terrains, en particulier dans les zones où l offre de logements est insuffisante. Cela permettra aussi de faire baisser le coût du foncier qui pèse sur les prix de l immobilier. aligner de façon pérenne la fiscalité applicable aux plus-values sur les terrains à bâtir sur celle des immeubles bâtis, soit, à compter du 1er septembre 2014, une exonération totale au bout de 22 ans de détention (30 ans actuellement) ; accorder un abattement exceptionnel de 30 % de l impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values réalisées en cas de cession de terrains à bâtir pour toute promesse de vente conclue avant le 31 décembre 2015 ; créer un abattement exceptionnel de pour les donations de terrains réalisées jusqu à fin 2015, à la condition qu ils soient construits pour un logement à usage d habitation dans les 4 ans. 2

3 II Augmenter l offre de logements neufs intermédiaires et sociaux Développer le parc de logements à loyer intermédiaire et social - la révision du zonage dit «A/B/C» : Afin de favoriser l investissement locatif privé, l accession à la propriété et la construction de logements, le zonage A / B / C a été révisé par arrêté en date du 1 er août En Mayenne, 3 communes étaient déjà classées en zone «B2» : Laval, Changé et Saint- Berthevin. La révision a conduit au reclassement de 3 nouvelles communes précédemment classées «C» : Bonchamp, L Huisserie, et Louverné. Ce sont désormais les 6 communes de Laval et sa première couronne qui bénéficient de ce nouveau zonage. Le nouveau zonage, en vigueur depuis le 1 er octobre, concerne plusieurs dispositifs du logement dont l investissement locatif privé, le logement intermédiaire, le Prêt à Taux Zéro (PTZ), le Prêt Social Accession Location (PSLA) et le prêt d accession sociale (PAS) à la propriété. - refonder le dispositif fiscal d investissement locatif : - donner le choix aux investisseurs de s engager à louer pour six, neuf ou douze ans (au lieu de neuf ans uniquement aujourd hui) en contrepartie d avantage fiscaux proportionnels à compter du 1 er septembre Taux de réduction d impôt de 12 % pour un engagement de 6 ans puis 6 % et 3 % en cas de prorogation, et de 18 % pour un engagement de 9 ans puis 3 % en cas de prorogation. - permettre de louer à un ascendant ou à un descendant sous certaines conditions (à compter du 1 er janvier 2015). Exemple Investissement sur 9 ans : T3 de 70 m² de en zone B2 agréée Calcul de la réduction d impôt : * 0,18 = Soit une déduction fiscale de /an pendant 9 ans Plafonds de loyer : 8,69 /m², soit 608 /mois Plafonds de ressources pour un couple avec 1 enfant :

4 III Favoriser l acquisition de logements neufs Renforcer le soutien des ménages primo-accédants. - la réforme du prêt à taux zéro (PTZ) entrée en vigueur au 01/10/2014 : augmenter le plafond de ressources afin d élargir l accès au dispositif à plus de ménages. Ainsi, dans une zone moyennement tendue (B2), le plafond de ressources pour une famille de 4 personnes passe de à ; relever les barèmes : les tranches des ressources qui déterminent les conditions de remboursement de prêt sont relevées en zones peu et moyennement tendues. De plus, ces barèmes sont harmonisés avec ceux du prêt d accession social (PAS) ; allonger la durée du prêt pour certaines tranches de ressources et la période de remboursement différé ; relever les montants du prêt à taux zéro accordé aux ménages dans les zones moins tendues, pour mieux tenir compte de la réalité des coûts de l accession. À titre d exemple, les plafonds applicables pour une famille de 4 personnes passent de à en zone C, de à en zone B2. Le PTZ est à nouveau ouvert dans l ancien mais uniquement pour des réhabilitations dans des territoires ruraux. Des précisions seront apportées par la loi de finances pour application du taux de TVA à 5,5 % pour l accession à la propriété d un logement neuf pour les ménages modestes dans les quartiers prioritaires de la ville - création d un abattement des droits de mutation de pour les donations de logements neufs aux enfants et petits enfants réalisées jusqu à fin

5 IV Améliorer l habitat Aider les ménages à réaliser les travaux de rénovation énergétique de leur logement pour alléger les charges. Maintenir et créer plusieurs milliers d emplois supplémentaires sur l ensemble des territoires. - le plan de rénovation énergétique de l habitat «J éco-rénove, J économise» Les aides financières sont diversifiées selon les situations familiales ou financières des ménages : - les financements renforcés de l agence nationale de l habitat (ANAH) et du programme «Habiter Mieux» : En Mayenne, 384 logements ont été financés pour des travaux de rénovation énergétique en 2013, pour un montant total de 5 millions d. Grâce aux nouvelles mesures du gouvernement, les financements ANAH bénéficient en 2014 à 475 logements en rénovation énergétique, et 130 logements adaptés pour le handicap, pour un montant total supérieur à 6,3 M (+ 25 % par rapport à 2013) - la prime «rénovation énergétique» de pour les ménages aux revenus moyens (Exemple : plafond de pour un couple avec deux enfants) - l éco-ptz permet de financer des travaux améliorant la consommation énergétique d une résidence principale, sous certaines conditions relatives à la situation du logement et à la nature des travaux envisagés. Ce prêt est accordé jusqu'au 31 décembre le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) remplace le crédit d impôt développement durable (CIDD). Afin d aider les ménages dans leurs démarches de rénovation énergétique pour leur résidence principale, un seul taux de 30 % de crédit d impôt est applicable depuis le 1 er septembre 2014 remplaçant les 2 taux différenciés de 15 % et 25 % auparavant en vigueur, sur les travaux engagés à partir de cette date. La notion de «bouquet de travaux» est supprimée. Le CITE s applique sans conditions de ressources. - l éco-conditionnalité des aides : le recours à des entreprises attestant d une mention «RGE» (reconnu garant de l environnement) Le particulier maître d'ouvrage, souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique dans un logement ancien et sollicitant des aides financières accordées par l État, doit faire appel à une entreprise certifiée RGE. 5

6 Entrée en vigueur de l'éco-conditionnalité des aides : - le 1er septembre 2014 pour l obtention d un éco-ptz (éco-prêt à taux zéro) : sur le 1er trimestre 2014, 54 offres d éco-ptz ont été émises en Mayenne. - à partir du 1er janvier 2015, le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) sera conditionné à la réalisation des travaux de rénovation thermique d une habitation principale par des entreprises ou des artisans certifiés RGE. La mention RGE Elle permet d'identifier un professionnel du bâtiment qualifié pour des travaux de rénovation énergétique remplissant les conditions suivantes : emploi d un responsable technique formé RGE ; recours à des sous-traitants certifiés RGE ; réalisation d au minimum 2 chantiers tous les 2 ans dans l activité labellisée RGE. Les entreprises obtenant la mention RGE réalisent des travaux d amélioration énergétique (isolation, menuiseries extérieures, chauffage, etc..) et l installation d équipements utilisant une source d énergie renouvelable (équipements solaires, chauffage bois, pompes à chaleur). Cette mention est délivrée par des organismes habilités par l État (Qualibat, Qualit Enr, Qualifelec). Les organisations professionnelles disposent de marques, gages de qualité et d attribution de la mention «RGE» : Eco-Artisan pour la CAPEB, les Pros de la performance énergétique pour la FFB. L ensemble de ces organismes se sont engagés au travers d une charte nationale. En Mayenne, les professionnels se sont fortement mobilisés et formés : 256 entreprises bénéficient de la mention «RGE», soit 15 % du nombre total d entreprises mayennaises du bâtiment. Le site mis en place par l ADEME, recense par département, par type de travaux et métiers, les entreprises disposant de la mention RGE et permet de trouver le(s) professionnel(s) habilités à effectuer les travaux éligibles à l éco-ptz ou au CIDD. 6

7 ANNEXE Points rénovation info service en Mayenne Permanences territoriales 7

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