Les mesures en faveur de la création reprise et transmission d entrepise

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1 Les mesures en faveur de la création reprise et transmission d entrepise

2 2 Les mesures en faveur de la création reprise et transmission d entreprise PRÉSENTATION La loi de modernisation de l économie du 4 août 2008 (LME) est le point de départ du document proposé. Il nous a paru important d élargir le contenu de ce document à d autres textes et règlements offrant ainsi un large éventail des mesures en vigueur. Ce document est destiné aux professionnels de l accompagnement des créateurs et repreneurs d entreprises ainsi qu à nos partenaires représentants des organismes publics et privés. Il s articule autour de quatre thèmes majeurs : Les passerelles vers l entreprise Le démarrage et la vie de l entreprise Faciliter le financement de l entreprise Le développement et la transmission d entreprise L entrée en vigueur des mesures de la loi sera progressive. Seules certaines dispositions sont d application immédiate, d autres nécessitent la parution d un texte d application ou entreront en vigueur à une date fixée dans le texte. Nous l avons chaque fois indiqué dans le présent document. Les passerelles vers l entreprise Le démarrage et la vie de l entreprise Faciliter le financement de l entreprise Simplification du calcul des cotisations sociales (micro-entreprises) Mobilisation de l épargne familiale et amicale au profit de la création et de la transmission d entreprise Versement intégral des allocations ASSEDIC Préparer les investissements futurs avec l aide du fisc Le développement et la transmission d entreprise Recrutement du salarié Titre emploi-service entreprises Réduction d impôt pour reprise de société financée par un prêt Exonération des plus-values professionnelles des petites entreprises Exonération des droits de mutation en cas de donation d une entreprise aux salariés Droit de mutation à titre onéreux en cas de vente aux salariés et à la famille Extension de la convention de tutorat dans le cadre d une reprise d entreprise et modification de l aide pour le cédant Travail à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise Exonération de charges sociales au bénéfice des salariés créateurs ou repreneurs Création ou reprise d une entreprise pour les fonctionnaires Présomption de non salariat Exercice d une activité en «auto-entrepreneur» Déclaration d entreprise par Internet Rôle du centre de formalités des entreprises Précision sur le financement du SPI Exercice d une activité professionnelle dans un local d habitation Modification des règles de domiciliation des entreprises commerciales Protéger ses biens immobiliers non professionnels Statut du conjoint collaborateur

3 Les mesures en faveur de la création reprise et transmission d entreprise 3 Travail à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise Exonération de charges sociales au bénéfice des salariés créateurs ou repreneurs Création ou reprise d une entreprise pour les fonctionnaires Présomption de non salariat Exercice d une activité en «auto-entrepreneur» Les passerelles vers l entreprise Cette disposition permet à un salarié de se consacrer à son projet de création ou de reprise d entreprise, tout en conservant une activité professionnelle réduite au sein de l entreprise qui l emploie. La période de travail à temps partiel est fixée à un an maximum avec prolongation possible d une année supplémentaire. Pendant cette période, le salarié perçoit une rémunération correspondant au nombre d heures travaillées. Il peut cependant compenser la perte de revenus qu il subit en utilisant son compte épargne-temps le cas échéant. À l issue de la période de travail à temps partiel, le salarié bénéficie d un droit à réintégration à temps plein avec une rémunération au moins équivalente à celle perçue avant son passage à temps partiel. Les salariés qui créent ou reprennent une entreprise simultanément à leur emploi bénéficient d une exonération des cotisations sociales dues au titre de leur nouvelle activité d entrepreneur. Cette exonération porte sur les cotisations d assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité, décès, accident du travail et allocations familiales. Elle est accordée dans la limite des douze premiers mois d activité et dans la limite d'un plafond de revenus ou de rémunération. Les fonctionnaires peuvent créer ou reprendre une entreprise en conservant tout ou partie de leur emploi dans la fonction publique pendant une durée d un an, renouvelable une fois. Pour cela, ils doivent demander à bénéficier d un cumul d activités auprès de leur administration ou demander une mise en disponibilité. La loi du 1 er août 2003 a rétabli une présomption d indépendance au profit du travailleur indépendant régulièrement immatriculé. C est donc à l administration de prouver l existence d un contrat de travail lorsque le travailleur indépendant fournit ses prestations dans des conditions qui le placent dans un lien de subordination juridique permanente à l égard de son donneur d ordre. La loi de modernisation de l économie du 4 août 2008 a étendu la présomption de non salariat aux personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale en dispense d immatriculation. Ce texte précise par ailleurs qu est présumé travailleur indépendant «celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui même ou par le contrat les définissant avec son donneur d ordre». Toute personne physique peut bénéficier du régime d auto-entrepreneur dès lors qu elle exerce à titre individuel, quel que soit son domaine d activité, à titre principal ou complémentaire. L auto-entrepreneur est affilié à la sécurité sociale et valide des trimestres de retraite, il est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise. Il s acquitte forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts uniquement sur ce qu il encaisse (forfait de 13% pour les achats et reventes, forfait de 23% pour les services à caractère commercial). L auto-entrepreneur n est pas soumis à la TVA et il peut être exonéré de taxe professionnelle pendant trois ans à compter de sa création. Enfin, l auto-entrepreneur est dispensé d immatriculation au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés. Il lui suffit de se déclarer auprès du CFE. Les auto-entrepreneurs ayant une activité artisanale ne sont pas obligés de suivre le SPI. Ils peuvent toutefois en faire la demande. Pour l exercice de certaines activités, une qualification peut être requise par la loi. Le régime de l autoentrepreneur entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2009

4 4 Les mesures en faveur de la création reprise et transmission d entreprise Le démarrage et la vie de l entreprise Déclaration d entreprise par Internet Rôle du centre de formalités des entreprises Précision sur le financement du SPI Exercice d une activité professionnelle dans un local d habitation Modification des règles de domiciliation des entreprises Protéger ses biens immobiliers non professionnels Le créateur peut, s il le souhaite, effectuer les formalités d immatriculation de son entreprise par Internet. Il constitue le lieu de passage obligatoire pour donner naissance à son entreprise, y compris si l entrepreneur est dispensé d immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés. Le CFE est également compétent pour recevoir les dossiers de demandes d aide à la création d entreprise par les demandeurs d emploi (ACCRE). Les actions de formation professionnelle pour les créateurs et les repreneurs d entreprises artisanales peuvent être financées par les conseils de la formation si elles ne sont pas prises en charge par les fonds de formation des salariés ou des demandeurs d emploi. article 7 de la loi de 2003 étend cette possibilité aux représentants légaux des L sociétés (gérant d EURL ou de SARL, président de SA ou SAS ). L article 8 de la loi de 2008 rétablit la faculté pour les entreprises individuelles de domicilier son entreprise dans un centre d affaires. P our les entreprises individuelles, la notion de «siège social» est supprimée. Les commerçants et artisans ne disposant pas d un établissement fixe (activités ambulantes par exemple) pourront également domicilier leur entreprise chez eux librement. Concernant les créations de sociétés, les dirigeants seront autorisés à fixer le siège social de leur société à leur domicile, sans limitation de durée, dès l instant où aucune disposition législative ou stipulation du bail ne s y oppose. Si une clause l interdit, il est tout de même possible d installer le siège de la société chez le représentant légal pour une durée de 5 ans après en avoir informé le propriétaire. A noter! La loi de modernisation de l économie assouplit les conditions d exercice d une activité chez soi à compter du 1 er janvier Les créateurs peuvent exercer leur activité chez eux sans demander en mairie un changement d usage de leur habitation. Pour cela, ils doivent remplir des conditions qui pourront varier selon que leur habitation se situe ou non en rez-de-chaussée. article 8 de la loi de 2003 permet à un entrepreneur individuel de L protéger son habitation principale des poursuites de créanciers professionnels en effectuant une déclaration d insaisissabilité de son habitation principale devant notaire. L article 14 de la loi de 2008 stipule qu il peut également protéger tous ses biens fonciers bâtis ou non si ceux-ci ne sont pas affectés à un usage professionnel.

5 Les mesures en faveur de la création reprise et transmission d entreprise 5 Statut du conjoint collaborateur La personne mariée ou qui a signé un PACS avec un chef d entreprise et qui participe de manière régulière à l activité de l entreprise doit choisir un statut parmi le statut du conjoint collaborateur et le statut du conjoint associé ou le statut de conjoint salarié. Il doit adhérer à la caisse d assurance vieillesse du chef d entreprise : le RSI. Simplification du calcul des cotisations sociales (micro-entreprises) Mobilisation de l épargne familiale et amicale au profit de la création et de la transmission d entreprises Faciliter le financement des entreprises Le régime de la micro-entreprise ne concerne que les entreprises individuelles réalisant un chiffre d affaires au plus égal à : euros HT (à compter du 1 er janvier 2009) pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, euros HT à compter du 1 er janvier 2009) pour les prestataires de services. L entrepreneur peut être soumis à l impôt de deux manières : soit il détermine son bénéfice imposable d une manière forfaitaire, en appliquant au chiffre d affaire un abattement représentatif de l ensemble des charges engagées au titre de l activité, soit il peut, à compter du 1 er janvier 2009, opter pour le prélèvement fiscal libératoire. L option pour ce régime nécessite d opter pour le régime microsocial et d avoir un revenu fiscal inférieur à certaines limites. L impôt sur le revenu est calculé et payé mensuellement ou trimestriellement en appliquant un pourcentage (de 1 à 2,2 % selon la nature de l activité) au chiffre d affaire réalisé au cours de la période retenue. Les entrepreneurs individuels exerçant sous le régime fiscal de la microentreprise, peuvent, à compter du 1 er janvier 2009, opter pour le régime microsocial. Leurs cotisations sociales sont calculées et payées chaque mois ou chaque trimestre en appliquant un pourcentage au chiffre d affaires réalisé au cours de cette période. Ils n auront plus de régularisations de charges à verser par la suite. Attention : la qualification professionnelle est exigée pour toute personne exerçant une activité réglementée quel que soit le statut juridique ou les caractéristiques de l entreprise y compris si l entrepreneur est dispensé d immatriculation au répertoire des métiers. A noter! Pour les EURL, des statuts-types fixés par décret s appliquent automatiquement, sauf à déposer d autres statuts lors de l immatriculation de la société. Plusieurs mesures visent à mobiliser l épargne pour financer un projet de création ou reprise d entreprise : le retrait anticipé des sommes ou valeurs d un plan d épargne en actions pour financer une création reprise d entreprise et le déblocage du compte ou plan d épargne-logement pour le financement d un local mixte (LIE) ; la réduction sur l impôt de solidarité sur la fortune pour investissement dans une PME (loi TEPA) : elle peut être cumulée avec la réduction d impôt sur le revenu, égale à 25% des versements, dans la limite annuelle de pour un célibataire et pour un couple ; l exonération des droits de mutation dans la limite de par donateur et

6 6 Les mesures en faveur de la création reprise et transmission d entreprise Versement intégral des allocations ASSEDIC Préparer les investissements futurs avec l aide du fisc par bénéficiaire pour les dons familiaux à des descendants, destinés à financer une création ou une reprise d entreprise : cette mesure s appliquera aux donations d argent consenties entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 ; l exonération de droits de mutation en cas de donation d une entreprise aux salariés, pour une donation inférieure à euros (LIE). Le créateur ou le repreneur peut bénéficier d une aide financière sous forme de capital, égale à la moitié de ses droits aux allocations chômage et versée pour partie lors de la création ou la reprise d entreprise et pour partie 6 mois après le démarrage de l activité. Pour y prétendre, le porteur de projet doit notamment se faire radier de la liste des demandeurs d emploi et justifier de l obtention de l ACCRE ou de la validation de son projet de reprise par un organisme conventionné par l ASSEDIC. Les entreprises individuelles soumises à un régime réel d imposition et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée relevant de l impôt sur le revenu peuvent, sous certaines conditions, préparer l avenir en constituant, au titre des exercices clos avant le 1 er janvier 2010, une provision pour investissement dont la dotation annuelle ne peut excéder par an, dans la limite de , comparable à celle en vigueur dans l agriculture. Cette possibilité est ouverte de façon générale aux entreprises créées ou reprises depuis moins de 3 ans, employant moins de vingt salariés. La provision doit être utilisée pour l acquisition d immobilisations amortissables, neuves ou d occasion, à l exclusion des immeubles et des véhicules de tourisme ou pour financer des immobilisations amortissables créées par l entreprise. Recrutement du salarié Titre emploi-service entreprises Réduction d impôt pour reprise de société financée par un prêt Le développement et la transmission d entreprises Le Titre emploi entreprise (TEE) et le chèque-emploi TPE disparaissent prochainement avec la mise en place du titre emploi-service entreprise (TESE) instauré par la loi de modernisation de l économie du 4 août article 55 de la LME fusionne les dispositifs du titre emploi-entreprise et L' du chèque-emploi très petites entreprises en un seul dispositif : le titre emploi-service entreprises (TESE). L employeur qui l utilise est dispensé des obligations et déclarations suivantes : l établissement d'un contrat de travail, la déclaration d'embauche (DUE), la délivrance d un certificat de travail ainsi que le calcul de la rémunération, le calcul et les déclarations de cotisations sociales et la remise d un bulletin de paie. Le dispositif devrait être applicable en avril L es personnes qui s endettent pour reprendre des parts sociales ou des actions de sociétés non cotées peuvent bénéficier d une réduction d impôt égale à 25% des intérêts d emprunt versés. L article 67 de la LME augmente cette réduction d impôt sur le revenu. Le plafond des intérêts retenus pour calculer la réduction d impôt sur le revenu suite à l emprunt est doublé par la

7 Les mesures en faveur de la création reprise et transmission d entrepriset 7 LME : pour un repreneur seul et pour un couple. Le nombre de parts ou d actions détenu par l acquéreur doit représenter au moins 25% (contre 50% en vigueur) des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux. Exonération des plus-values professionnelles des petites entreprises Exonération des droits de mutation en cas de donation d une entreprise aux salariés Exonération des droits de mutation à titre onéreux en cas de vente aux salariés ou à la famille Extension de la convention de tutorat dans le cadre d'une reprise d'entreprise et modification de l'aide pour le cédant L exonération des plus-values professionnelles est accordée, sous certaines conditions, aux entrepreneurs individuels et aux sociétés de personnes relevant de l impôt sur le revenu. Les plus-values doivent être réalisées dans le cadre d une activité commerciale, industrielle, artisanale exercée à titre professionnel. La notion d'exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue de l exploitant à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité. L'activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans avant la cession. Enfin, le bien cédé ne doit pas être un terrain à bâtir. Les salariés en CDI depuis au moins deux ans, à temps plein reprenant l entreprise de leur employeur suite à une donation de ce dernier, bénéficient d une exonération de droits de mutation, lorsque la valeur des actifs faisant l objet de la donation est inférieure à Ils doivent poursuivre leur activité professionnelle, à titre exclusif, pendant les 5 années qui suivent la date de la donation. L article 66 de la LME remplace l exonération antérieure par un abattement de sur le calcul des droits de mutation. Cet abattement s applique lorsqu un chef d entreprise cède son entreprise gratuitement à ses salariés. Cette mesure ne pourra s appliquer qu une seule fois entre le même donateur et le même donataire. article 65 de la LME exonère des droits de mutation à titre onéreux pour L les rachats d entreprises au profit des salariés en CDI depuis au moins deux ans et à temps plein, des apprentis dont le contrat d apprentissage est en cours au jour de la cession et de la famille lorsque la valeur du fonds ou des titres représentatifs de celui-ci ne dépasse pas Un abattement d un même montant s applique pour les reprises d entreprises d une valeur supérieure à Cette mesure ne peut s appliquer qu une seule fois entre un même cédant et un même acquéreur. De plus, les acquéreurs doivent poursuivre l activité reprise pendant au moins 5 ans. article 69 de la LME supprime pour le cédant l obligation de départ en L retraite. La signature d une convention de tutorat devient possible à l occasion de toute cession. Il supprime la prime à la transmission et la remplace par une réduction d impôt pour le cédant selon le même régime que le tutorat pour les porteurs de projet. La convention de tutorat pourra être d une durée minimale de 2 mois et maximale de 3 ans. La réduction d impôt sera égale à 1000 (1400 en cas de tutorat d'une personne handicapée). Le cédant en bénéficiera, pour moitié l'année au cours de laquelle la convention est signée, et pour moitié l année au cours de laquelle la convention prend fin.

8 ASSEMBLÉE PERMANENTE DES CHAMBRES DE MÉTIERS 12 avenue Marceau Paris - Tél. : Télécopie : Internet : - Courriel : Image : COM&O / ISBN

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