Les mesures en faveur de la création reprise et transmission d entrepise

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les mesures en faveur de la création reprise et transmission d entrepise"

Transcription

1 Les mesures en faveur de la création reprise et transmission d entrepise

2 2 Les mesures en faveur de la création reprise et transmission d entreprise PRÉSENTATION La loi de modernisation de l économie du 4 août 2008 (LME) est le point de départ du document proposé. Il nous a paru important d élargir le contenu de ce document à d autres textes et règlements offrant ainsi un large éventail des mesures en vigueur. Ce document est destiné aux professionnels de l accompagnement des créateurs et repreneurs d entreprises ainsi qu à nos partenaires représentants des organismes publics et privés. Il s articule autour de quatre thèmes majeurs : Les passerelles vers l entreprise Le démarrage et la vie de l entreprise Faciliter le financement de l entreprise Le développement et la transmission d entreprise L entrée en vigueur des mesures de la loi sera progressive. Seules certaines dispositions sont d application immédiate, d autres nécessitent la parution d un texte d application ou entreront en vigueur à une date fixée dans le texte. Nous l avons chaque fois indiqué dans le présent document. Les passerelles vers l entreprise Le démarrage et la vie de l entreprise Faciliter le financement de l entreprise Simplification du calcul des cotisations sociales (micro-entreprises) Mobilisation de l épargne familiale et amicale au profit de la création et de la transmission d entreprise Versement intégral des allocations ASSEDIC Préparer les investissements futurs avec l aide du fisc Le développement et la transmission d entreprise Recrutement du salarié Titre emploi-service entreprises Réduction d impôt pour reprise de société financée par un prêt Exonération des plus-values professionnelles des petites entreprises Exonération des droits de mutation en cas de donation d une entreprise aux salariés Droit de mutation à titre onéreux en cas de vente aux salariés et à la famille Extension de la convention de tutorat dans le cadre d une reprise d entreprise et modification de l aide pour le cédant Travail à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise Exonération de charges sociales au bénéfice des salariés créateurs ou repreneurs Création ou reprise d une entreprise pour les fonctionnaires Présomption de non salariat Exercice d une activité en «auto-entrepreneur» Déclaration d entreprise par Internet Rôle du centre de formalités des entreprises Précision sur le financement du SPI Exercice d une activité professionnelle dans un local d habitation Modification des règles de domiciliation des entreprises commerciales Protéger ses biens immobiliers non professionnels Statut du conjoint collaborateur

3 Les mesures en faveur de la création reprise et transmission d entreprise 3 Travail à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise Exonération de charges sociales au bénéfice des salariés créateurs ou repreneurs Création ou reprise d une entreprise pour les fonctionnaires Présomption de non salariat Exercice d une activité en «auto-entrepreneur» Les passerelles vers l entreprise Cette disposition permet à un salarié de se consacrer à son projet de création ou de reprise d entreprise, tout en conservant une activité professionnelle réduite au sein de l entreprise qui l emploie. La période de travail à temps partiel est fixée à un an maximum avec prolongation possible d une année supplémentaire. Pendant cette période, le salarié perçoit une rémunération correspondant au nombre d heures travaillées. Il peut cependant compenser la perte de revenus qu il subit en utilisant son compte épargne-temps le cas échéant. À l issue de la période de travail à temps partiel, le salarié bénéficie d un droit à réintégration à temps plein avec une rémunération au moins équivalente à celle perçue avant son passage à temps partiel. Les salariés qui créent ou reprennent une entreprise simultanément à leur emploi bénéficient d une exonération des cotisations sociales dues au titre de leur nouvelle activité d entrepreneur. Cette exonération porte sur les cotisations d assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité, décès, accident du travail et allocations familiales. Elle est accordée dans la limite des douze premiers mois d activité et dans la limite d'un plafond de revenus ou de rémunération. Les fonctionnaires peuvent créer ou reprendre une entreprise en conservant tout ou partie de leur emploi dans la fonction publique pendant une durée d un an, renouvelable une fois. Pour cela, ils doivent demander à bénéficier d un cumul d activités auprès de leur administration ou demander une mise en disponibilité. La loi du 1 er août 2003 a rétabli une présomption d indépendance au profit du travailleur indépendant régulièrement immatriculé. C est donc à l administration de prouver l existence d un contrat de travail lorsque le travailleur indépendant fournit ses prestations dans des conditions qui le placent dans un lien de subordination juridique permanente à l égard de son donneur d ordre. La loi de modernisation de l économie du 4 août 2008 a étendu la présomption de non salariat aux personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale en dispense d immatriculation. Ce texte précise par ailleurs qu est présumé travailleur indépendant «celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui même ou par le contrat les définissant avec son donneur d ordre». Toute personne physique peut bénéficier du régime d auto-entrepreneur dès lors qu elle exerce à titre individuel, quel que soit son domaine d activité, à titre principal ou complémentaire. L auto-entrepreneur est affilié à la sécurité sociale et valide des trimestres de retraite, il est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise. Il s acquitte forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts uniquement sur ce qu il encaisse (forfait de 13% pour les achats et reventes, forfait de 23% pour les services à caractère commercial). L auto-entrepreneur n est pas soumis à la TVA et il peut être exonéré de taxe professionnelle pendant trois ans à compter de sa création. Enfin, l auto-entrepreneur est dispensé d immatriculation au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés. Il lui suffit de se déclarer auprès du CFE. Les auto-entrepreneurs ayant une activité artisanale ne sont pas obligés de suivre le SPI. Ils peuvent toutefois en faire la demande. Pour l exercice de certaines activités, une qualification peut être requise par la loi. Le régime de l autoentrepreneur entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2009

4 4 Les mesures en faveur de la création reprise et transmission d entreprise Le démarrage et la vie de l entreprise Déclaration d entreprise par Internet Rôle du centre de formalités des entreprises Précision sur le financement du SPI Exercice d une activité professionnelle dans un local d habitation Modification des règles de domiciliation des entreprises Protéger ses biens immobiliers non professionnels Le créateur peut, s il le souhaite, effectuer les formalités d immatriculation de son entreprise par Internet. Il constitue le lieu de passage obligatoire pour donner naissance à son entreprise, y compris si l entrepreneur est dispensé d immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés. Le CFE est également compétent pour recevoir les dossiers de demandes d aide à la création d entreprise par les demandeurs d emploi (ACCRE). Les actions de formation professionnelle pour les créateurs et les repreneurs d entreprises artisanales peuvent être financées par les conseils de la formation si elles ne sont pas prises en charge par les fonds de formation des salariés ou des demandeurs d emploi. article 7 de la loi de 2003 étend cette possibilité aux représentants légaux des L sociétés (gérant d EURL ou de SARL, président de SA ou SAS ). L article 8 de la loi de 2008 rétablit la faculté pour les entreprises individuelles de domicilier son entreprise dans un centre d affaires. P our les entreprises individuelles, la notion de «siège social» est supprimée. Les commerçants et artisans ne disposant pas d un établissement fixe (activités ambulantes par exemple) pourront également domicilier leur entreprise chez eux librement. Concernant les créations de sociétés, les dirigeants seront autorisés à fixer le siège social de leur société à leur domicile, sans limitation de durée, dès l instant où aucune disposition législative ou stipulation du bail ne s y oppose. Si une clause l interdit, il est tout de même possible d installer le siège de la société chez le représentant légal pour une durée de 5 ans après en avoir informé le propriétaire. A noter! La loi de modernisation de l économie assouplit les conditions d exercice d une activité chez soi à compter du 1 er janvier Les créateurs peuvent exercer leur activité chez eux sans demander en mairie un changement d usage de leur habitation. Pour cela, ils doivent remplir des conditions qui pourront varier selon que leur habitation se situe ou non en rez-de-chaussée. article 8 de la loi de 2003 permet à un entrepreneur individuel de L protéger son habitation principale des poursuites de créanciers professionnels en effectuant une déclaration d insaisissabilité de son habitation principale devant notaire. L article 14 de la loi de 2008 stipule qu il peut également protéger tous ses biens fonciers bâtis ou non si ceux-ci ne sont pas affectés à un usage professionnel.

5 Les mesures en faveur de la création reprise et transmission d entreprise 5 Statut du conjoint collaborateur La personne mariée ou qui a signé un PACS avec un chef d entreprise et qui participe de manière régulière à l activité de l entreprise doit choisir un statut parmi le statut du conjoint collaborateur et le statut du conjoint associé ou le statut de conjoint salarié. Il doit adhérer à la caisse d assurance vieillesse du chef d entreprise : le RSI. Simplification du calcul des cotisations sociales (micro-entreprises) Mobilisation de l épargne familiale et amicale au profit de la création et de la transmission d entreprises Faciliter le financement des entreprises Le régime de la micro-entreprise ne concerne que les entreprises individuelles réalisant un chiffre d affaires au plus égal à : euros HT (à compter du 1 er janvier 2009) pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, euros HT à compter du 1 er janvier 2009) pour les prestataires de services. L entrepreneur peut être soumis à l impôt de deux manières : soit il détermine son bénéfice imposable d une manière forfaitaire, en appliquant au chiffre d affaire un abattement représentatif de l ensemble des charges engagées au titre de l activité, soit il peut, à compter du 1 er janvier 2009, opter pour le prélèvement fiscal libératoire. L option pour ce régime nécessite d opter pour le régime microsocial et d avoir un revenu fiscal inférieur à certaines limites. L impôt sur le revenu est calculé et payé mensuellement ou trimestriellement en appliquant un pourcentage (de 1 à 2,2 % selon la nature de l activité) au chiffre d affaire réalisé au cours de la période retenue. Les entrepreneurs individuels exerçant sous le régime fiscal de la microentreprise, peuvent, à compter du 1 er janvier 2009, opter pour le régime microsocial. Leurs cotisations sociales sont calculées et payées chaque mois ou chaque trimestre en appliquant un pourcentage au chiffre d affaires réalisé au cours de cette période. Ils n auront plus de régularisations de charges à verser par la suite. Attention : la qualification professionnelle est exigée pour toute personne exerçant une activité réglementée quel que soit le statut juridique ou les caractéristiques de l entreprise y compris si l entrepreneur est dispensé d immatriculation au répertoire des métiers. A noter! Pour les EURL, des statuts-types fixés par décret s appliquent automatiquement, sauf à déposer d autres statuts lors de l immatriculation de la société. Plusieurs mesures visent à mobiliser l épargne pour financer un projet de création ou reprise d entreprise : le retrait anticipé des sommes ou valeurs d un plan d épargne en actions pour financer une création reprise d entreprise et le déblocage du compte ou plan d épargne-logement pour le financement d un local mixte (LIE) ; la réduction sur l impôt de solidarité sur la fortune pour investissement dans une PME (loi TEPA) : elle peut être cumulée avec la réduction d impôt sur le revenu, égale à 25% des versements, dans la limite annuelle de pour un célibataire et pour un couple ; l exonération des droits de mutation dans la limite de par donateur et

6 6 Les mesures en faveur de la création reprise et transmission d entreprise Versement intégral des allocations ASSEDIC Préparer les investissements futurs avec l aide du fisc par bénéficiaire pour les dons familiaux à des descendants, destinés à financer une création ou une reprise d entreprise : cette mesure s appliquera aux donations d argent consenties entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 ; l exonération de droits de mutation en cas de donation d une entreprise aux salariés, pour une donation inférieure à euros (LIE). Le créateur ou le repreneur peut bénéficier d une aide financière sous forme de capital, égale à la moitié de ses droits aux allocations chômage et versée pour partie lors de la création ou la reprise d entreprise et pour partie 6 mois après le démarrage de l activité. Pour y prétendre, le porteur de projet doit notamment se faire radier de la liste des demandeurs d emploi et justifier de l obtention de l ACCRE ou de la validation de son projet de reprise par un organisme conventionné par l ASSEDIC. Les entreprises individuelles soumises à un régime réel d imposition et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée relevant de l impôt sur le revenu peuvent, sous certaines conditions, préparer l avenir en constituant, au titre des exercices clos avant le 1 er janvier 2010, une provision pour investissement dont la dotation annuelle ne peut excéder par an, dans la limite de , comparable à celle en vigueur dans l agriculture. Cette possibilité est ouverte de façon générale aux entreprises créées ou reprises depuis moins de 3 ans, employant moins de vingt salariés. La provision doit être utilisée pour l acquisition d immobilisations amortissables, neuves ou d occasion, à l exclusion des immeubles et des véhicules de tourisme ou pour financer des immobilisations amortissables créées par l entreprise. Recrutement du salarié Titre emploi-service entreprises Réduction d impôt pour reprise de société financée par un prêt Le développement et la transmission d entreprises Le Titre emploi entreprise (TEE) et le chèque-emploi TPE disparaissent prochainement avec la mise en place du titre emploi-service entreprise (TESE) instauré par la loi de modernisation de l économie du 4 août article 55 de la LME fusionne les dispositifs du titre emploi-entreprise et L' du chèque-emploi très petites entreprises en un seul dispositif : le titre emploi-service entreprises (TESE). L employeur qui l utilise est dispensé des obligations et déclarations suivantes : l établissement d'un contrat de travail, la déclaration d'embauche (DUE), la délivrance d un certificat de travail ainsi que le calcul de la rémunération, le calcul et les déclarations de cotisations sociales et la remise d un bulletin de paie. Le dispositif devrait être applicable en avril L es personnes qui s endettent pour reprendre des parts sociales ou des actions de sociétés non cotées peuvent bénéficier d une réduction d impôt égale à 25% des intérêts d emprunt versés. L article 67 de la LME augmente cette réduction d impôt sur le revenu. Le plafond des intérêts retenus pour calculer la réduction d impôt sur le revenu suite à l emprunt est doublé par la

7 Les mesures en faveur de la création reprise et transmission d entrepriset 7 LME : pour un repreneur seul et pour un couple. Le nombre de parts ou d actions détenu par l acquéreur doit représenter au moins 25% (contre 50% en vigueur) des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux. Exonération des plus-values professionnelles des petites entreprises Exonération des droits de mutation en cas de donation d une entreprise aux salariés Exonération des droits de mutation à titre onéreux en cas de vente aux salariés ou à la famille Extension de la convention de tutorat dans le cadre d'une reprise d'entreprise et modification de l'aide pour le cédant L exonération des plus-values professionnelles est accordée, sous certaines conditions, aux entrepreneurs individuels et aux sociétés de personnes relevant de l impôt sur le revenu. Les plus-values doivent être réalisées dans le cadre d une activité commerciale, industrielle, artisanale exercée à titre professionnel. La notion d'exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue de l exploitant à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité. L'activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans avant la cession. Enfin, le bien cédé ne doit pas être un terrain à bâtir. Les salariés en CDI depuis au moins deux ans, à temps plein reprenant l entreprise de leur employeur suite à une donation de ce dernier, bénéficient d une exonération de droits de mutation, lorsque la valeur des actifs faisant l objet de la donation est inférieure à Ils doivent poursuivre leur activité professionnelle, à titre exclusif, pendant les 5 années qui suivent la date de la donation. L article 66 de la LME remplace l exonération antérieure par un abattement de sur le calcul des droits de mutation. Cet abattement s applique lorsqu un chef d entreprise cède son entreprise gratuitement à ses salariés. Cette mesure ne pourra s appliquer qu une seule fois entre le même donateur et le même donataire. article 65 de la LME exonère des droits de mutation à titre onéreux pour L les rachats d entreprises au profit des salariés en CDI depuis au moins deux ans et à temps plein, des apprentis dont le contrat d apprentissage est en cours au jour de la cession et de la famille lorsque la valeur du fonds ou des titres représentatifs de celui-ci ne dépasse pas Un abattement d un même montant s applique pour les reprises d entreprises d une valeur supérieure à Cette mesure ne peut s appliquer qu une seule fois entre un même cédant et un même acquéreur. De plus, les acquéreurs doivent poursuivre l activité reprise pendant au moins 5 ans. article 69 de la LME supprime pour le cédant l obligation de départ en L retraite. La signature d une convention de tutorat devient possible à l occasion de toute cession. Il supprime la prime à la transmission et la remplace par une réduction d impôt pour le cédant selon le même régime que le tutorat pour les porteurs de projet. La convention de tutorat pourra être d une durée minimale de 2 mois et maximale de 3 ans. La réduction d impôt sera égale à 1000 (1400 en cas de tutorat d'une personne handicapée). Le cédant en bénéficiera, pour moitié l'année au cours de laquelle la convention est signée, et pour moitié l année au cours de laquelle la convention prend fin.

8 ASSEMBLÉE PERMANENTE DES CHAMBRES DE MÉTIERS 12 avenue Marceau Paris - Tél. : Télécopie : Internet : - Courriel : Image : COM&O / ISBN

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition 2011

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition 2011 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition 2011 2 L auto-entrepreneur 3 Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec des formalités

Plus en détail

Le statut de l auto-entrepreneur

Le statut de l auto-entrepreneur Artisans, commerçants et professions libérales Le statut de l auto-entrepreneur Édition 2009 2 Le statut de l auto-entrepreneur Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce statut permet à toute personne de

Plus en détail

Artisans, commerçants et professions libérales. L auto-entrepreneur. Édition 2010

Artisans, commerçants et professions libérales. L auto-entrepreneur. Édition 2010 Artisans, commerçants et professions libérales Édition 2010 2 Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce statut permet à toute personne de créer, avec des formalités de déclaration simplifiée, une entreprise

Plus en détail

L auto-entrepreneur. Artisans, commerçants et professions libérales. Édition 2010

L auto-entrepreneur. Artisans, commerçants et professions libérales. Édition 2010 Vous êtes artisan ou commerçant, le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. Vous exercez une profession libérale, le RSI gère votre assurance

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2012

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2012 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition janvier 2012 2 L auto-entrepreneur Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec

Plus en détail

Statuts du conjoint(e) du chef d entreprise artisanale Fiche relative au statut de conjoint collaborateur

Statuts du conjoint(e) du chef d entreprise artisanale Fiche relative au statut de conjoint collaborateur Statuts du conjoint(e) du chef d entreprise artisanale Fiche relative au statut de conjoint collaborateur (Loi 2005-882 du 2 Août 2005 et décret 2006-966 du 1 er août 2006) Entrée en vigueur le 4 AOUT

Plus en détail

Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir

Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir LE CHOIX DU STATUT JURIDIQUE Un choix à adapter à vos besoins Les questions à vous poser La volonté de s associer La capacité juridique La responsabilité

Plus en détail

Le conjoint - un statut en mouvement

Le conjoint - un statut en mouvement Le conjoint - un statut en mouvement Constat De nombreuses femmes participent activement à l entreprise ou la société de leur conjoint, contribuant à sa mise en place et à son développement. Environs 85

Plus en détail

L Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

L Entrepreneur individuel à responsabilité limitée L Entrepreneur individuel à responsabilité limitée Un nouveau statut juridique et fiscal A jour au 12 mai 2010 Sommaire de l intervention > Présentation de l EIRL > Pourquoi? > Pour qui? > Comment? > Quand?

Plus en détail

FICHE PRATIQUE ACCOMPAGNER LA CREATION D ACTIVITE INDEPENDANTE DES ROUMAINS ET BULGARES EN FRANCE

FICHE PRATIQUE ACCOMPAGNER LA CREATION D ACTIVITE INDEPENDANTE DES ROUMAINS ET BULGARES EN FRANCE AVRIL 2014 FICHE PRATIQUE ACCOMPAGNER LA CREATION D ACTIVITE INDEPENDANTE DES ROUMAINS ET BULGARES EN FRANCE Cette fiche a été réalisée grâce aux apports de l Asav, du Gisti et du CNDH Romeurope SOMMAIRE

Plus en détail

Dossier 2 :La création d entreprise

Dossier 2 :La création d entreprise Dossier :La création d entreprise Corrigé Activité 1 : Les étapes de la création d entreprise 1. D après le document 1, par quelles étapes Philippe est-il passé pour créer son entreprise? Philippe est

Plus en détail

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte», par un

Plus en détail

Choix du statut de l entrepreneur individuel

Choix du statut de l entrepreneur individuel Choix du statut de l entrepreneur individuel Groupe Mornay 2010 Panorama des différentes formes juridiques Entreprise individuelle Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Entrepreneur

Plus en détail

LOI DE MODERNISATION DE L ECONOMIE (Du 6 AOUT 2008) Les principales mesures fiscales et sociales issues de cette loi concernent :

LOI DE MODERNISATION DE L ECONOMIE (Du 6 AOUT 2008) Les principales mesures fiscales et sociales issues de cette loi concernent : LOI DE MODERNISATION DE L ECONOMIE (Du 6 AOUT 2008) Les principales mesures fiscales et sociales issues de cette loi concernent : - la simplification du régime des micro-entreprises, - les droits de mutation

Plus en détail

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte» ou à titre

Plus en détail

Fiche n 1: Régime fiscal et social de l'auto-entrepreneur

Fiche n 1: Régime fiscal et social de l'auto-entrepreneur Fiche n 1: Régime fiscal et social de l'auto-entrepreneur L instauration du régime de l auto-entrepreneur en 2009 avait pour objectif d inciter la création d entreprise en proposant une simplification

Plus en détail

MARS 2015 - DIJON - Jean-Pierre MASSON. L auto-entrepreneur

MARS 2015 - DIJON - Jean-Pierre MASSON. L auto-entrepreneur L auto-entrepreneur Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur? C'est une personne physique qui souhaite créer une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre

Plus en détail

Réunion d'information 1

Réunion d'information 1 Réunion d'information 1 Introduction Auto-entrepreneur = Immatriculation simplifiée et gratuite + Dispense de collecte de TVA + Régime micro-social simplifié + Sur option : régime micro-fiscal simplifié

Plus en détail

La protection sociale du travailleur indépendant

La protection sociale du travailleur indépendant La protection sociale du travailleur indépendant On en parle aujourd hui A chaque statut, son régime social A chaque activité, son régime social Un interlocuteur social unique Une protection sociale complète

Plus en détail

CREATION D ENTREPRISE

CREATION D ENTREPRISE CREATION D ENTREPRISE La création d entreprises, pas toujours facile à réaliser, n est pas facilitée lorsque l on doit jongler avec des statuts, des régimes sociaux ou fiscaux différents Cependant, les

Plus en détail

Le dispositif. Statut de l auto-entrepreneur

Le dispositif. Statut de l auto-entrepreneur L auto-entrepreneur L auto-entrepreneur Au sommaire Le dispositif, conditions, principes L adhésion Les cotisations, déclaration et paiement Les cumuls avec d autres exonérations La protection sociale

Plus en détail

Entreprendre avec la CCI de Bordeaux L AUTO ENTREPRENEUR

Entreprendre avec la CCI de Bordeaux L AUTO ENTREPRENEUR Entreprendre avec la CCI de Bordeaux L AUTO ENTREPRENEUR Actualisé le 06/01/2014 1 Sommaire Définition de l auto-entreprise Qui peut être auto-entrepreneur? Activités exclues du régime Seuils de chiffre

Plus en détail

Réunion d information : «L auto-entrepreneur : C est quoi? Comment ça marche? C est pour qui?» Version du 28 janvier 2011 Mise à jour du 9 juin 2011

Réunion d information : «L auto-entrepreneur : C est quoi? Comment ça marche? C est pour qui?» Version du 28 janvier 2011 Mise à jour du 9 juin 2011 Réunion d information : «L auto-entrepreneur : C est quoi? Comment ça marche? C est pour qui?» Version du 28 janvier 2011 Mise à jour du 9 juin 2011 1 Intervenante: Marion BRIOUDES Centre de Formalités

Plus en détail

L EIRL Principes fonctionnement et opportunités

L EIRL Principes fonctionnement et opportunités L EIRL Principes fonctionnement et opportunités EXPERTISE COMPTABLE COMMISSARIAT AUX COMPTES 11, rue de Mogador F-75009 PARIS Téléphone +33 (0)1 42 601 606 Fax +33 (0)1 42 613 792 EXPERTISE COMPTABLE 16,

Plus en détail

I. LE CHAMP D APPLICATION II. LE REGIME SOCIAL ET FISCAL

I. LE CHAMP D APPLICATION II. LE REGIME SOCIAL ET FISCAL MICRO-ENTREPRENEUR 30/04/2015 La loi du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a modifié le statut de l'auto-entrepreneur en créant de nouvelles obligations.

Plus en détail

KIT DE L AUTO-ENTREPRENEUR

KIT DE L AUTO-ENTREPRENEUR KIT DE L AUTO-ENTREPRENEUR ATTENTION! LE PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L¹ÉCONOMIE ÉTANT EN COURS DE DISCUSSION DEVANT L¹ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE SÉNAT, LA COMPOSITION DU KIT DE L¹AUTO-ENTREPRENEUR

Plus en détail

Dispositif auto-entrepreneur : comment ça marche?

Dispositif auto-entrepreneur : comment ça marche? Dispositif auto-entrepreneur : comment ça marche? Salon Micro entreprise Octobre 2015 Le régime auto-entrepreneur Au sommaire Le dispositif, conditions, principes L adhésion Les cotisations, déclaration

Plus en détail

L autoentrepreneur P005. www.lesclesdelabanque.com Le site d informations pratiques sur la banque et l argent

L autoentrepreneur P005. www.lesclesdelabanque.com Le site d informations pratiques sur la banque et l argent Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification

Plus en détail

JE CHOISIS LE RÉGIME SOCIAL ADAPTÉ

JE CHOISIS LE RÉGIME SOCIAL ADAPTÉ JE CHOISIS LE RÉGIME SOCIAL ADAPTÉ 39 art om - Fotolia.com Étape 7 > J opte pour le régime social des salariés > J opte pour le régime social de travailleur indépendant > Mon droit aux allocations chômage

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM Le point sur SPÉCIAL DOM Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte»

Plus en détail

Le régime microentrepreneur. mode d emploi

Le régime microentrepreneur. mode d emploi LES ATELIERS THÉMATIQUES Jeudi 5 novembre 2015 Le régime microentrepreneur : mode d emploi organisé par 1 LES ATELIERS THÉMATIQUES Guillaume PINEAU Jean-Patrick LANDREAU organisé par 2 Partie 1 : ETAT

Plus en détail

N 2009 / 026 22/04/2009

N 2009 / 026 22/04/2009 N 2009 / 026 22/04/2009 Origine : Direction des Retraites, du Recouvrement, des Clients et de l Animation du Réseau (DIRRCA) : Direction du Recouvrement Contact : N. SELLIER Nicole.sellier@le-rsi.fr E.

Plus en détail

Le Statut Auto-Entrepreneur

Le Statut Auto-Entrepreneur Le Statut Auto-Entrepreneur Le Statut Auto-Entrepreneur en 10 points http://www.declaration-auto-entrepreneur.com L auto-entrepreneur est caractérisé par différents points clés. Lorsque l ont décide de

Plus en détail

Statut des conjoint(es) de chef d entreprise artisanale Fiche relative à l auto-entrepreneur

Statut des conjoint(es) de chef d entreprise artisanale Fiche relative à l auto-entrepreneur Statut des conjoint(es) de chef d entreprise artisanale Fiche relative à l auto-entrepreneur Attention, l auto-entrepreneur n est pas une forme juridique d exercice d une activité mais simplement un mode

Plus en détail

Zoom. Partenaire des entreprises et du territoire libournais. www.libourne.cci.fr

Zoom. Partenaire des entreprises et du territoire libournais. www.libourne.cci.fr Zoom sur Partenaire des entreprises et du territoire libournais Actualisé le : 15/01/2015 Info juridique : L auto-entrepreneur n existe plus! Depuis la loi Artisanat, commerce et petite entreprise (dite

Plus en détail

La Protection Sociale du Travailleur Indépendant

La Protection Sociale du Travailleur Indépendant La Protection Sociale du Travailleur Indépendant Artisan Commerçant Industriel 2015 Support distribué à titre d information uniquement. Les données sont établies selon la réglementation applicable le jour

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte» ou à titre

Plus en détail

Le régime MICRO-ENTREPRENEUR

Le régime MICRO-ENTREPRENEUR Le régime MICRO-ENTREPRENEUR Françoise HARRIAGUE Pôle Guichet Unique Janvier 2015 Devient le MICRO-ENTREPRENEUR La loi relative à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises Du 18 juin 2014

Plus en détail

Le statut du conjoint dans l entreprise

Le statut du conjoint dans l entreprise 12 Les fiches pratiques de législation Le statut du conjoint dans l entreprise Pour plus d informations 02 32 100 500 Chambre de Commerce et d Industrie de Rouen Quai de la Bourse BP 641 76007 ROUEN Cedex

Plus en détail

REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR

REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR 1 Remarques introductives Statut mis en œuvre par la loi de Modernisation de l Economie du 4 août 2008 Statut en vigueur à compter du 1er janvier 2009 Site internet : http://www.auto-entrepreneur.cci.fr/

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Auto-entrepreneur. À jour au 1 er janvier 2014

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Auto-entrepreneur. À jour au 1 er janvier 2014 Le point sur ( ) Le régime Auto-entrepreneur À jour au 1 er janvier 2014 L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se

Plus en détail

L activité déclarée sous le statut d auto-entrepreneur. Le statut. Le point sur. Auto-entrepreneur

L activité déclarée sous le statut d auto-entrepreneur. Le statut. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le statut Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le statut d auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte», par un

Plus en détail

Fiche pratique Questions-réponses sur le statut de l auto-entrepreneur

Fiche pratique Questions-réponses sur le statut de l auto-entrepreneur Fiche pratique Questions-réponses sur le statut de l auto-entrepreneur Adie Conseil Fiches pratiques Introduction 1 Qu est ce qu un auto-entrepreneur? L auto-entrepreneur est une personne physique (et

Plus en détail

Tout individu, qu il soit salarié, étudiant, au chômage ou à la retraite peut devenir auto- entrepreneur.

Tout individu, qu il soit salarié, étudiant, au chômage ou à la retraite peut devenir auto- entrepreneur. immatriculation : FAQ auto-entrepreneur Questions-réponses sur le statut de l auto-entrepreneur introduction 1. qu est-ce qu un auto-entrepreneur? L auto-entrepreneur est une personne physique (donc pas

Plus en détail

ACCRE et auto-entrepreneur

ACCRE et auto-entrepreneur ACCRE et auto-entrepreneur Il n y a pas incompatibilité entre ACCRE et régime de l autoentrepreneur, mais succession dans le temps de l effet des mesures. L ACCRE consiste en une exonération des charges

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM. À jour au 1 er janvier 2015

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM. À jour au 1 er janvier 2015 Le point sur ( ) SPÉCIAL DOM Le régime Auto-entrepreneur À jour au 1 er janvier 2015 L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur

Plus en détail

Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle. Animé par : Aurélien DEMAURE

Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle. Animé par : Aurélien DEMAURE Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle Animé par : Aurélien DEMAURE Le cadre juridique L entreprise en nom propre L EIRL La société Les critères à retenir Le régime fiscal de l entrepreneur

Plus en détail

AIDE A LA CREATION OU REPRISE D'ENTREPRISE PAR LES CHOMEURS (ACCRE)

AIDE A LA CREATION OU REPRISE D'ENTREPRISE PAR LES CHOMEURS (ACCRE) AIDE A LA CREATION OU REPRISE D'ENTREPRISE PAR LES CHOMEURS (ACCRE) 20/03/2015 Les créateurs d entreprise peuvent sous certaines conditions énumérées ci-dessous et sous réserve de l acceptation de leur

Plus en détail

Le statut de VDI détaillé sous forme de questions-réponses

Le statut de VDI détaillé sous forme de questions-réponses Le statut de VDI détaillé sous forme de questions-réponses Table des matières 1. FORMALITÉS ADMINISTRATIVES... 2 1.1 QUELLE SONT LES SEULES FORMALITÉS QUE LE VDI DOIT ACCOMPLIR AVANT DE DÉBUTER SON ACTIVITÉ?...

Plus en détail

L auto-entrepreneur. Les éléments clés 13/11/14 2

L auto-entrepreneur. Les éléments clés 13/11/14 2 13/11/14 1 L auto-entrepreneur Les éléments clés 13/11/14 2 Hervé ROBERT CMAR BN INTERVENANTS Maître BARUFFOLO Avocat 13/11/14 3 Sommaire Les conditions d accès au régime Les formalités de déclaration

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Artisans, commerçants, industriels Le statut de votre conjoint Édition janvier 2012 Sommaire 03 Un statut obligatoire 04 Quel statut pour votre conjoint? 06 Quelles cotisations? 08 Calcul des cotisations

Plus en détail

Votre conjoint participe à l activité

Votre conjoint participe à l activité [ Profession indépendante ] Votre conjoint participe à l activité de votre entreprise À jour au 1 er janvier 2012 Vous êtes artisan, commerçant, industriel ou profession libérale, vous êtes marié ou lié

Plus en détail

TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR

TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR Source : site Internet de l agence pour la création d entreprise (APCE) : http://www.apce.com/ SOMMAIRE : 1.

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR L AUTO-ENTREPRENEUR.

TOUT SAVOIR SUR L AUTO-ENTREPRENEUR. TOUT SAVOIR SUR L AUTO-ENTREPRENEUR. La Loi de Modernisation de l Economie du 4 août 2008 a instauré un nouveau statut de travailleur non salarié : l auto-entrepreneur. Le décret d application qui définira

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime autoentrepreneur. Auto-entrepreneur. À jour au 1 er janvier 2015

Le régime. L activité déclarée sous le régime autoentrepreneur. Auto-entrepreneur. À jour au 1 er janvier 2015 Le point sur ( ) Le régime Auto-entrepreneur À jour au 1 er janvier 2015 L activité déclarée sous le régime autoentrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se

Plus en détail

AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR

AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR 1 LE REGIME C est un nouveau régime plus simplifié pour exercer une activité indépendante Ce n est pas un nouveau statut juridique car un auto-entrepreneur

Plus en détail

Le Guide de l Auto-Entrepreneur

Le Guide de l Auto-Entrepreneur Le Guide de l Auto-Entrepreneur Le statut d auto-entrepreneur en bref Créé en 2009, le statut d auto-entrepreneur permet la création d une entreprise simplifiée (régime social et fiscal, formalités, exonération

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre

Plus en détail

L Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée L E.I.R.L. Novembre 2013. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil

L Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée L E.I.R.L. Novembre 2013. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil L Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée L E.I.R.L. Novembre 2013 L Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée 2 Nouveautés À qui s adresse se statut d EIRL? Quelle procédure accomplir?

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. votre CaissE Édition : Caisse nationale du RSI - Mise à jour : Parimage - Dépôt légal : février

Plus en détail

La protection sociale des professions indépendantes

La protection sociale des professions indépendantes La protection sociale des professions indépendantes Artisan Commerçant Industriel Janvier 2009 1 SOMMAIRE 1. L organisation des Régimes 2. Les cotisations 3. Les cas particuliers 4. Les formalités 5. Les

Plus en détail

Accompagnement et aides. financières de Pôle Emploi

Accompagnement et aides. financières de Pôle Emploi Les points clés du régime de l'auto-entrepreneur Catherine BERTHY, CCI RENNES Animé Gwen par : HOUEDRY, AEI - Bretagne Karim JEMMAL, BGE Le régime en quelques chiffres Auto entrepreneur : Pour qui? Accompagnement

Plus en détail

Auto-entrepreneur. Pensez à votre protection sociale. (présenté par Alain Rousselet RSI Centre)

Auto-entrepreneur. Pensez à votre protection sociale. (présenté par Alain Rousselet RSI Centre) Auto-entrepreneur Pensez à votre protection sociale (présenté par Alain Rousselet RSI Centre) 1 1. La protection sociale en France 2. Le Régime Social des Indépendants (RSI) 3. L Auto-Entrepreneur 2 La

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Artisans, industriels, commerçants Le statut de votre conjoint Édition février 2015 Sommaire 03 Un statut obligatoire 04 Quel statut et quels droits pour votre conjoint? 06 Quelles cotisations? 08 Calcul

Plus en détail

RÉGIME AUTO-ENTREPRENEUR : Les CCI d Auvergne vous répondent

RÉGIME AUTO-ENTREPRENEUR : Les CCI d Auvergne vous répondent 5 janvier 2008 Les CCI d Auvergne vous répondent 1. Qu est-ce que c est? Disponible à partir du 1 er janvier 2009, c est le statut le plus simple possible pour créer une activité indépendante (Loi de Modernisation

Plus en détail

La protection sociale du créateur d entreprised

La protection sociale du créateur d entreprised La protection sociale du créateur d entreprised Une initiative conjointe du RSI et de l Urssafl Janvier 2014 version b Sommaire La protection sociale en France 1/ Formes d entreprise et statuts juridiques

Plus en détail

Les points clés du régime de l'auto-entrepreneur = micro-entrepreneur. Animé par : Catherine BERTHY, CCI RENNES Gwen HOUEDRY, AEIB

Les points clés du régime de l'auto-entrepreneur = micro-entrepreneur. Animé par : Catherine BERTHY, CCI RENNES Gwen HOUEDRY, AEIB Les points clés du régime de l'auto-entrepreneur = micro-entrepreneur Animé par : Catherine BERTHY, CCI RENNES Gwen HOUEDRY, AEIB Le régime en quelques chiffres Auto entrepreneur : C est quoi? Pour qui?

Plus en détail

L auto entrepreneur. Sous-titre. Séance d information aux professions libérales. Au sommaire

L auto entrepreneur. Sous-titre. Séance d information aux professions libérales. Au sommaire L auto entrepreneur Sous-titre Séance d information aux professions libérales Mise à jour JUILLET 2015 Au sommaire La Sécurité sociale Le dispositif AE Ses conditions Ses avantages L adhésion Les cotisations

Plus en détail

CHEF D ENTREPRISE : Quelle forme juridique pour votre petite entreprise?

CHEF D ENTREPRISE : Quelle forme juridique pour votre petite entreprise? CHEF D ENTREPRISE : Quelle forme juridique pour votre petite entreprise? Quelles conséquences sur le choix de votre statut social : Salarié ou Travailleurs Non salariés? Intervenants René-jacques MALAFOSSE,

Plus en détail

Journée Nationale. 7 avril 2011 APLRL

Journée Nationale. 7 avril 2011 APLRL Journée Nationale 7 avril 2011 APLRL APCE janvier 2011 - n 2 Origines de l auto-entrepreneur Calendrier : Janvier 2008 : Rapport remis à Hervé Novelli en faveur d une meilleure reconnaissance du travail

Plus en détail

MICRO CONFÉRENCE. «l auto-entrepreneur, avantages et inconvénients» Intervenants :

MICRO CONFÉRENCE. «l auto-entrepreneur, avantages et inconvénients» Intervenants : MICRO CONFÉRENCE «l auto-entrepreneur, avantages et inconvénients» Intervenants : DIRECCTE-LR L EFFET DU LOGIS BOUTIQUE DE GESTION ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES MICRO CONFÉRENCE «l auto-entrepreneur, avantages

Plus en détail

Choisir le régime de l autoentrepreneur

Choisir le régime de l autoentrepreneur MAI 2015 ENTREPRENEURS N 5 ENTREPRENDRE LES MINI-GUIDES BANCAIRES lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Choisir le régime de l autoentrepreneur Ce mini-guide vous est offert

Plus en détail

I- Les dispositifs sans critères géographiques

I- Les dispositifs sans critères géographiques LE MEMENTO DES AIDES A LA CRÉATION ET A LA REPRISE D ENTREPRISE Plusieurs dispositifs ont été mis en place par les Pouvoirs Publics et les Collectivités Territoriales pour faciliter la création et la reprise

Plus en détail

Sur la base de La loi de Modernisation de l Economie (LME) n 2008-776 du 4 août 2008 publiée au journal officiel du 5 août 2008.

Sur la base de La loi de Modernisation de l Economie (LME) n 2008-776 du 4 août 2008 publiée au journal officiel du 5 août 2008. J28 Sur la base de La loi de Modernisation de l Economie (LME) n 2008-776 du 4 août 2008 publiée au journal officiel du 5 août 2008. Le statut de l auto entrepreneur : L article 8 de la Loi institue le

Plus en détail

LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE?

LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE? LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE? CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR En pratique, le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal simplifié pouvant s appliquer à tous les exploitants individuels,

Plus en détail

Info «travailleur indépendant»

Info «travailleur indépendant» Info «travailleur indépendant» Quels sont les avantages et les inconvénients pour une structure (client) de faire appel à un travailleur indépendant? L équipe permanente est forcément limitée en nombre

Plus en détail

L'auto-entrepreneur. Artisans, commerçants et professionnels libéraux. Édition septembre 2013

L'auto-entrepreneur. Artisans, commerçants et professionnels libéraux. Édition septembre 2013 Artisans, commerçants et professionnels libéraux Vous êtes artisan ou commerçant, le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. Vous exercez

Plus en détail

Quel est le meilleur statut pour mon projet? Animé par : Sophie BERNADAC Loïc PLESSIS

Quel est le meilleur statut pour mon projet? Animé par : Sophie BERNADAC Loïc PLESSIS Quel est le meilleur statut pour mon projet? Animé par : Sophie BERNADAC Loïc PLESSIS INTRODUCTION Le choix du statut juridique va dépendre de nombreux critères parmi lesquels : La nature de l activité

Plus en détail

ARTISAN COMMERÇANT CONJOINT

ARTISAN COMMERÇANT CONJOINT ARTISAN COMMERÇANT CONJOINT Présentation Gan Prévoyance Un spécialiste de la protection sociale complémentaire Depuis plus de 65 ans, Gan Prévoyance est dédiée à la protection sociale, individuelle et

Plus en détail

Statut d Auto-entrepreneur. Service du Commerce Extérieur Avril 2009

Statut d Auto-entrepreneur. Service du Commerce Extérieur Avril 2009 Statut d Auto-entrepreneur Service du Commerce Extérieur Avril 2009 Sommaire I/ Définition II/ L enregistrement III/ Cotisations/ Charges sociales IV/ Obligations fiscales V/ Les petits plus I/ Définition

Plus en détail

La protection sociale des professions indépendantes. OC n 11

La protection sociale des professions indépendantes. OC n 11 La protection sociale des professions indépendantes La RAM est spécialisée dans la gestion du régime obligatoire d assurance maladie des indépendants. Avec 1,6 million d assurés (artisans, commerçants,

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2013

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2013 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition janvier 2013 Sommaire 04 Les principes Qui peut devenir auto-entrepreneur? p 4 Avec quelles limites de chiffre d affaires? p

Plus en détail

CHOIX DU STATUT FISCAL ET SOCIAL

CHOIX DU STATUT FISCAL ET SOCIAL CHOIX DU STATUT FISCAL ET SOCIAL DU DIRIGEANT 5 février 2014 1 Les structures potentielles L entreprise individuelle Deux statuts particuliers peuvent être adoptés La société L auto-entrepreneur L entreprise

Plus en détail

I. SI VOUS CUMULEZ UNE AUTRE PROFESSION, INDEPENDANTE, NON AGRICOLE ET UNEPROFESSION COMMERCIALE II

I. SI VOUS CUMULEZ UNE AUTRE PROFESSION, INDEPENDANTE, NON AGRICOLE ET UNEPROFESSION COMMERCIALE II STATUT DU PLURIACTIF 15/11/2013 Vous êtes artisan, agriculteur, salarié, étudiant ou retraité et vous envisagez d exercer de façon accessoire une activité commerciale ou industrielle. Le cumul de ces activités

Plus en détail

L AUTO - ENTREPRENEUR

L AUTO - ENTREPRENEUR L AUTO - ENTREPRENEUR Présenté par le CGAHDF Y. GRANIER et M. VILLERS 15 Avril 2009 Y.GRANIER - M. VILLERS 1 Qui peut le devenir? Tous les Français à titre principal ou accessoire Les salariés, les chômeurs,

Plus en détail

Fiscalité de la transmission d entreprise

Fiscalité de la transmission d entreprise Fiscalité de la transmission d entreprise Salon des entrepreneurs Février 2006 Fiscalité de la transmission d entreprise Introduction 1 Introduction Existe-t-il une fiscalité de la transmission d entreprise?

Plus en détail

TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

TRAVAILLEURS INDEPENDANTS TRAVAILLEURS INDEPENDANTS Questions Réponses sur votre PROTECTION SOCIALE Salon des Entrepreneurs - Paris 4 et 5 février 2015 Principaux statuts juridiques Statut Travailleur indépendant Salarié Régime

Plus en détail

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 Micro -entreprises L option pour l année 2009 pour le versement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant

Plus en détail

L indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP

L indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP CCVRP 7 et 9 rue Frédérick-Lemaître 75971 PARIS CEDEX 20 Téléphone : 01 40 33 77 77 Télécopie : 01 47 97 75 44 Site : www.ccvrp.com Mail : accueil@ccvrp.com Petit aujourd hui forcément grand demain Organisme

Plus en détail

LE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT

LE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT LE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT 1. Préambule Préalablement à toute intervention pour l une des sociétés SIGMA Conseil, SIGMA Opérations ou CONCEPT RISK, le consultant doit disposer d un cadre

Plus en détail

L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée EIRL Article L526-1 à L526-21 du code de commerce)

L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée EIRL Article L526-1 à L526-21 du code de commerce) L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée EIRL Article L526-1 à L526-21 du code de commerce) La loi n 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Plus en détail

1. L'AFFILIATION 2. LES COTISATIONS. Le commerçant. 1. L'affiliation 2. Les cotisations 3. Les droits durant la vie 4. Les droits en cas de décès

1. L'AFFILIATION 2. LES COTISATIONS. Le commerçant. 1. L'affiliation 2. Les cotisations 3. Les droits durant la vie 4. Les droits en cas de décès Page 1 sur 7 Fiches pratiques > fiches métier > les ressortissants du RSI Le commerçant 1. L'affiliation 2. Les cotisations 3. Les droits durant la vie 4. Les droits en cas de décès 1. L'AFFILIATION Les

Plus en détail

Ce qu il faut savoir en 20 points

Ce qu il faut savoir en 20 points Ce qu il faut savoir en 20 points 1. Comptabilité allégée : o registre des ventes : les obligations comptables des autoentrepreneurs sont réduites. Ils peuvent simplement tenir un livre chronologique mentionnant

Plus en détail

LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À

LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À L AUTO-ENTREPRENEUR, L EIRL ET LES ARTISANS Salon des entrepreneurs de PARIS 5 février 2015 MESURES RELATIVES À L AUTO- ENTREPRENEUR Pour rappel L auto-entrepreneur est

Plus en détail

FLASH INFO JURIDIQUE FORMES JURIDIQUES D EXERCICE TRANSMISSIONS D ENTREPRISE BAUX COMMERCIAUX

FLASH INFO JURIDIQUE FORMES JURIDIQUES D EXERCICE TRANSMISSIONS D ENTREPRISE BAUX COMMERCIAUX FLASH INFO JURIDIQUE FORMES JURIDIQUES D EXERCICE TRANSMISSIONS D ENTREPRISE BAUX COMMERCIAUX I. Différentes formes juridiques d exercice de son activité : L entreprise individuelle ou la Société - A :

Plus en détail

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée La loi n 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : l essentiel à retenir pour procéder au dépôt de la déclaration d affectation du patrimoine auprès

Plus en détail

SOMMAIRE. Mesures relatives aux travailleurs indépendants... 2. Cotisations sociales d assurance maladie : Déplafonnement de l assiette de calcul...

SOMMAIRE. Mesures relatives aux travailleurs indépendants... 2. Cotisations sociales d assurance maladie : Déplafonnement de l assiette de calcul... Nouvelles Mesures Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 Plus d informations sur www.apce.com Loi n 20121404 du 17 décembre 2012 SOMMAIRE Mesures relatives aux travailleurs indépendants...

Plus en détail

LE CHOIX DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMME STRUCTURE JURIDIQUE

LE CHOIX DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMME STRUCTURE JURIDIQUE 1 LE CHOIX DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMME STRUCTURE JURIDIQUE 1. Pourquoi choisir l entreprise individuelle La création d une entreprise individuelle est simple : pas de capital social, pas de statuts,

Plus en détail

Lois DUTREIL I, SARKOZY, DUTREIL II Des opportunités à saisir pour transmettre ou acquérir une entreprise!

Lois DUTREIL I, SARKOZY, DUTREIL II Des opportunités à saisir pour transmettre ou acquérir une entreprise! Lois DUTREIL I, SARKOZY, DUTREIL II Des opportunités à saisir pour transmettre ou acquérir une entreprise! Août 2005 Comité de la Transmission d entreprise du Conseil Supérieur de l Ordre des Experts-Comptables

Plus en détail